Acte du 8 mars 2021

L'associée unique, décide d'adjoindre aux activités mentionnées dans l'objet social l'activité de < courtage en assurance >, a compter de ce jour.

L'associée unique, en conséquence de sa décision précédente décide de modifier l'article 2 des statuts qui sera désormais rédigé :

< ARTICLE 2 - OBJET

La société a pour objet en France et a l'étranger: - la recherche, la sélection, le négoce de tous types de biens, matériels, services et biens de consommation, et notamment, sans que la liste soit exhaustive, les activités suivantes:

. le négoce de services en matiére de téléphonie, . l'intermédiation (apporteur d'affaire), - l'organisation de réunions, séminaires et formations assorties de prestations annexes y afférentes, - la mise à disposition et location de salles de réunion, de séminaire et/ou de formation assortie de prestations annexes y afférentes, - la formation en entreprise, - la réalisation de prestations comptables et administratives,

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par le Président et l'associée unique.

CERTIFIE COMPORME LE REPRESENTANT LEGAL

UBT FRANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 49 800,00 euros Siége social : 49 Montée Bon accueil 38200 VIENNE

492 013 677 RCS Vienne

STATUTS (Modifiés le 29.01.2021)

PREAMBULE

ARTICLE L - FORME

La société a été constituée sous la forme de Société par actions simplifiée.

Elle est régie par :

Les dispositions des articles L. 227-1 a L. 244-1 a L.244-4 du code de Commerce, dans la mesure o elles sont compatibles avec les dispositions particulires aux Sociétés par Actions simplifiée, les dispositions relatives aux Sociétés Anonymes, a l'exception des articles L. 225-17 a L. 225-126 du code de Comnerce et les dispositions générales relatives a toute société des articles 1832 a 1844-17 du code Civil.

Les dispositions des présents statuts.

Elle fonctionne sous ia meme forme avec un ou plusieurs associés.

La société n'est pas et n'entend pas devenir une société réputée faire publiquenent appel a l'épargne, conformément aux dispositions de l'articie L. 227-2 du Code de Commerce.

Tout appel public a l'épargne est interdit.

ARTICLE 2 - 0BJET

La société a pour objet en France et à l'étranger: - la recherche, la sélection, le négoce de tous types de biens, matériels, services et biens de consommation, et notamment, sans que la liste soit exhaustive, les activités suivantes: . le négoce de services en matiére de téléphonie, . l'intermédiation (apporteur d'affaire), - l'organisation de réunions, séminaires et formations assorties de prestations annexes y afférentes, - la mise a disposition et iocation de salles de réunion, de séminaire ét/ou de formation assortie de prestations annexes y afférentes, - la formation en entreprise, - la réalisation de prestations comptables et administratives, - l'apport aux clients d'offres de conseil et de programmes d'achats collectifs leur permettant d' améliorer leur compétitivité, - le courtage en assurance, - la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations ou entreprises commerciales ou industrielles ou sociétés pouvant se rattacher à l'objet social.

Et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques, ou juridiques, financieres, civiles, commerciales, industrielles ou autres pouvant se rattacher, directement ou indirectement a cet objet ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires".

ARTICLE 3 - DENOMINATION

La dénomination de la société est : UBT FRANCE.

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Dans tous les actes et documents énanant de la société et destinés aux. tiers, la dénomination sera

précédée ou suivie de la mention< Société par Actions Simplifiée > ou des initiales < SAS >, de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que le numéro d'indentification SIREN et la mention RCS suivie du nom de la ville ou se trouve le greffe ou elle sera immatriculée.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé : 49 Montée Bon Accueil - 38200 VIENNE.

Le transfert du sige social résulte d'une décision collective des associés statuant dans les conditions de majorité visées a l'article 18 des statuts. Le transfert du siege social peut égaiement intervenir sur la décision du Président, sous réserve de ratification par la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues par les décisions extraordinaires.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la société est fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au RCS, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

Cette durée peut, par décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires, étre prorogée une ou plusieurs fois sans que queique prorogation puisse excéder 99 ans.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le Président doit convoquer une délibération de la collectivité des associés, a l'effet de décider si la Société doit etre prorogée.

A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce du lieu du sige social statuant sur requete, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la délibération et la décision ci-dessus prévues.

ARTICLE 6 - APPORTS

Il a été apporté a la société a sa constitution par les premiers associés la somme en numéraire de 40.000€ déposée le 14 septembre 2006 a Ia LYONNAiSE DE BANQUE,agence ROCADE a ALES (Gard), ainsi qu'en atteste le certificat du dépositaire établi par ladite banque.

En date du 30 novembre 2018, le capital sociai a été augmenté d'un montant de 9.800 euros au titre de la fusion-absorption par la Société de la société UBT FRANCE, société a responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, dont le sige social était sis 49, montée Bon Accueil, 38200 Vienne et qui était immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous ie numéro unique d'identification 833 453 483. Cette opération a porté le capital de la Société de 40.000 euros a 49.800 euros par l'émission de 98 actions ordinaires nouvelles, entierement libérées.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a 49.800 euros (QUARANTE NEUF MILLE HUIT CENT EUROS).

Il est divisé en 498 actions ordinaires de 100 euros chacune.

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ARTICLE 8 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

Le capital social peut, soit étre augmenté, réduit, ou amorti, conformément aux lois et reglements en vigueur.

I - Le capital social peut étre augmenté, soit par l'émission d'actions nouvelles soit par élévation du montant nominal des actions existantes.

L'émission d'actions peut résulter :

Soit d'apports en nature ou en numéraire, ces derniers pouvant etre libérés par un versenent d'espéces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société,

Soit de l'utilisation de ressources propres a la société sous forme d'incorporation. de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission.

Soit de la combinaison d'apports en numéraire et d'incorporation de réserves, bénéfices ou prines d'émission,

Soit de la conversion ou du remboursement d'obligation en actions.

Sauf s'il s'agit du paiement du dividende en actions, la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues par les décisions extraordinaires sur le rapport du Président, est seule compétente pour décider une augmentation de capital.

Si l'augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou prines d'émission, la collectivité des associés délibere aux conditions de quorum et de majorité prévues pour ies décisions ordinaires.

Les associés ont proportionnellement au nombre de leurs actions un droit de préférence a Ia souscription des actions en numéraire pour réaliser une augmentation de capital.

La collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalenent ou partiellement, en faveur d'un ou plusieurs associés dénommés, dans le respect des conditions prévues par la loi.

En outre chaque associé peut renoncer individuellement a ce droit préférentiel de souscription dans les conditions légales.

La valeur des apports en nature doit étre appréciée par un ou plusieurs commissaires aux comptes nommés sur requéte par le présidant du Tribunal de Commerce.

I - La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour Ies décisions extraordinaires peut aussi décider ou autoriser ia réduction du capital pour telle cause et de telle maniere que ce soit, notamment pour cause de perte ou par voie de remboursement ou de rachat partiel des actions, de réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale, le tout dans les limites et sous les réserves fixées par la loi et en aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction du capital a un montant inférieur au ninimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins au minimum légal, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social apres sa réduction.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Celle-ci ne peut étre prononcée si, au jour ou le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

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lil - La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour ies décisions extraordinaires peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement anorties, le tout en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de Commerce.

IV - Enfin, la collectivité des associés décidant l'augmentation ou la réduction du capital peut déléguer ies pouvoirs nécessaires, a l'effet de la réaliser.

ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS

Lors de la constitution de la société, les actions de numéraires sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.

Lors d'une augmentation de capital, les actions numéraires sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, ie cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans a conpter de l'immatriculation au Registre du Commerce des Sociétés en ce qui concerne te capital initial, et dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels.de fonds sont portés a la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant ia date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accuse de réception, adressée a chaque actionnaire.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit, intéréts au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par ia loi

ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS

Les actions émises par la Société ont obligatoirement la forme nominative.

Elles donnent lieu a une inscription en comptes nominatifs purs >ou < nominatifs administrés > selon les modalités prévues par le < cahier des charges des émetteurs-teneurs de comptes de valeurs mobilieres non admises en SICOVAM > approuvé par la Direction du Trésor et par la société au nom de chaque associé dans les conditions et selon des modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur sur les Sociétés Anonymes.

A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en conpte lui sera délivrée par la société. Lorsque les conditions légales sont réunies, la société peut créer des actions a dividende prioritaire sans droit de vote.

La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour la réduction du capital social, en l'absence de pertes, peut, a tout moment, décider ou autoriser le rachat des actions a dividende prioritaire sans droit de vote.

ARTICLE 11 - TRANSMISSION DES ACTIONS

1 Outre, lorsqu'il y a lieu, l'observation des prescriptions du paragraphe 11 du présent article, les cessions ou transmissions d'actions sont réalisées a t'égard de fa société et des tiers par un virement de compte a compte dans la condition prescrite par la réglementation en vigueur.

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Tous les frais résultant de la cession ou transmission sont a la charges du ou des cessionnaires

I1 - La cession ou transmission des actions s'effectue librement (i) lorsqu'elle a lieu entre associés ou (ii) si la société ne comprend qu'un seul associé. Sauf a tenir compte des stipulations du paragraphe II du présent article, toute autre cession ou transmission d'actions ne peut avoir tieu que dans les conditions suivantes :

I - 1) La cession ou transmission projetée doit étre notifié par son auteur a la société avec indication des noms, prénoms et domicile ou dénomination et sige du ou des cédants ou auteurs de la transmission ainsi que du ou des cessionnaires ou bénéficiaires de celle-ci, du nombre des actions et, d'il y a lieu du prix de cession.

Dans les meilleurs délais a compter de la réception de cette notification ie Président doit convoquer la collectivité des associés (dans les conditions indiquées a l'article 18) a l'effet de statuer sur l'agrément de chaque cessionnaire ou bénéficiaire de la transmission présentée, et notifier la décision prise par cette derniere au cédant ou a l'auteur de la transmission.

A défaut de notification dans un délai de 60 jours a compter de la réception de la notification par le Président l'agrément est réputé donné.

2) En cas d'agrénent donné par la collectivité des associés, l'inscription en conpte est opérée ds la production de toutes pices requise par la loi, qui doivent obligatoirement parvenir a la société sous peine de forclusion dans les trois mois a de la demande d'agrénent.

3) Si la collectivité des associés n'agrée pas le ou les cessionnaires ou bénéficiaires de la transmission présentée, ou s'il n'agrée que certains bénéficiaires, le cédant ou l'auteur de la transmission aura la faculté de retirer en totalité ou partiellement son projet de cession ou de transmission, a charge de notifier a la société son intention a cet égard dans un délai maximum de dix jours a compter de la réception par lui de la notification de refus d'agrément.

A l'expiration de ce délai de 10 jours :

Pour les actions dont le ou les cessionnaires ou bénéficiaires ont été agréés par l'assembiée générale parmi ceux proposés par le cédant ou l'auteur de la transmission et dont la cession ou la transmission envisagée n'aura pas fait l'objet d'un retrait de sa part, leur inscription en compte est opérée dans les délais et conditions prévus au 2) du présent paragraphe I1.

Pour les actions dont la cession ou la transmission envisagée n'aura pas fait l'objet d'un retrait de la part de son auteur, alors que leurs cessionnaires ou bénéficiaires n'ont pas été agréés par l'assemblée générale, le président est tenu de les faire acquérir dans les trois mois suivant la notification du refus d'agrément ; ce délai peut étre prolongé a la demande de la société, par ordonnance non susceptible de recours du président du tribunal de commerce du lieu du sige social statuant en référé, le cédant et le ou les cessionnaires ou bénéficiaires ddment appelés.

Cette acquisition a lieu moyennant, en cas de mutation a titre onéreux, un prix égal a celui offert par le ou ies cessionnaires présentés, si ce prix est accepté par te Président ou, dans le cas contraire, comme dans celui ou il s'agirait d'une transmission entre vifs a titre gratuit, au prix qui, a défaut d'entente entre le cédant ou l'auteur de la transmission et le Président, sera fixé souverainement et sans recours possible par un expert..

A cet effet, le Président propose dans la notification du refus d'agrément par ia collectivité des associés, un expert sur lequel le cédant ou l'auteur de la transmission fera connaitre son acceptation ou son refus dans les huit jours de réception de cette notification.

A défaut de réponse dans ce délai, comme en cas de refus pas le cédant ou l'auteur de la transmission, l'expert est désigné, a requéte de la partie la plus diligente par le Président du tribunal de commerce

du sige social statuant en la forme des référés et sans recours possible :

Les frais éventuels occasionnés par l'expertise sont supportés, moitié par le cédant ou l'auteur de la transmission, moitié par le ou les cessionnaires choisis par le Président.

L'expertise n'est soumise a aucune condition de forme, mais le prix, de cession doit obligatoirement étre fixé par l'expert, et notifié par ses soins a ia société et au cédant ou auteur de la transmission dans un délai maximum de soixante jours a compter de la notification par le Président de son refus d'agrément, a moins que les parties ne se mettent d'accord pour une prorogation de ce délai.

Le cédant ou l'auteur de la transmission a la faculté de renoncer a réaliser, en totalité ou partiellement. la cession au prix fixé par l'expert a charge de notifier sa décision a la société, dans un déiai maximum de dix jours a compter de la réception de la notification de ce prix.

A défaut pour le cédant de faire usage la faculté prévue a l'alinéa précédent, comme en cas d'accord entre le Président et le cédant sur le prix de cession, l'acquisition est faite :

soit par des personnes physiques ou morales, actionnaires ou non désignées sous sa responsabilité, par ie Président, et ce, sur simple signature de toute pice requise pour le virement de compte a compte par le Président, ce dernier agissant comme mandataire du cédant ou de l'auteur de la transmission.

soit, mais seulement avec l'accord du cédant, par la société en vue d'une réduction de capital.

Les actions ainsi transférées le sont avec tous droits y attachés au jour de la notification du refus d'agrément et le prix dû est payable dés sa fixation définitive, avec intérét au taux légal, calculé du jour de cette notification jusqu'au jour du paiement.

4) Si, a l'expiration du délai ci-dessous prévu de trois mois a compter de la réception de la notification du refus d'agrément et de sa prorogation éventuelle, le Président n'a pas satisfait a son obligation d'achat, l'agrénent est considéré comme donné.

IV - En cas de transmission d'actions résultant soit de ieur répartition par une personne morale associée au cours de son existence ou de sa liquidation, soit de leur apport réalisé autrement que par l'effet de l'absorption ou de la scission d'une personne morale associée, les attributaires des actions réparties par la personne morale associée, comme la personne morale bénéficiaire de l'apport, doivent, s'il ne sont pas déja actionnaires, étres agréés par la collectivités des associés.

A cet effet, dans les trois mois de la répartition ou de l'apport, les qualités des nouveaux titulaires doivent étre notifiées a la société en indiquant les nom, prénom et domicile ou dénonination et siege

des nouveaux titulaires et les conditions de la transmission.

L'assemblée générale doit statuer sur l'agrément dans les soixante jours de la notification et, en cas de refus, faire procéder a l'acquisition des actions transmises a des bénéficiaires non agréés, et ce, dans Jes conditions et délais fixés par le paragraphe II ci-dessus.

V. Pour ies cessions qui auront lieu par adjudication publique en suite de décisions judiciaires ou autrement, il est fait application des stipulations du paragraphe III ci-dessus.

VI- Les notifications et demandes prévues au présent article sont faites soit par acte extrajudiciaire, soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception (le timbre de la poste faisant foi de la date d'envoi) et le Président peut, pour les requetes et notifications dont il est question

dans le présent article et, en général, pour l'exécution de ce qui précede, déléguer a toutes personnes tous pouvoirs utiles.

La présente clause d'agrément ne peut étre supprinée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.

ARTICLE 12 - EXCLUSION

Tout associé peut étre exclu dans les cas suivants :

Mise en redressement judiciaire ;

Exercice d'une activité significativement concurrence a celle de la société, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société filiale ou apparentée ;

Violation d'une clause statutaire ;

Opposition continue aux décisions proposées par le Président pendant deux exercices consécutifs ;

Comportement ayant pour effet la paralysie du fonctionnement de la Société.

La décision d'exclusion est prise par décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, et prise a la majorité simple en voix.

L'associé faisant l'objet de procédure d'exclusion ne participe pas au vote.

Les associés sont appelés a se prononcer a l'initiative du Président de la société.

La décision d'exclusion ne peut intervenir sans que les griefs invoqués a l'encontre de l'associé susceptible d'etre exclus lui aient été préalablement communiqués au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, afin qu'il puisse présenter aux autres associés les notifs de son désaccord sur le projet d'exclusion, lesquels doivent en tout état de cause, étre mentionnés dans Ia décision des associés.

En outre, l'exclusion ne peut &tre prononcée sans que la société ait pris dans les mémes conditions la décision, soit de désigner un acquéreur pour les actions de l'associé exclu, soit de procéder elle-meme au rachat des dites actions dans le cadre d'une réduction de son capital social.

Le prix de cession des actions de F'exciu sera déterminé par accord entre les associés intéressés ou, a défaut d'accord, suivant évaluation arrétée par un expert désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en matires de référé a la demande de la partie la plus diligente, les frais étant a la charge de la société.

A défaut par l'associé exclu de remettre un ordre de mouvement signé de sa main ou de son mandataire dans les huit jours de la décision d'exclusion, la cession des actions sera effectuée par le Président de la société sur le registre des mouvements des actions et le prix devra étre payé a l'exclu dans le délai de trois mois.

A défaut par le Président d'y procéder, tout associé aura demandé en référé la nomination d'un administrateur < ad hoc > chargé d'y procéder.

La décision d'exclusion peut prononcer la suspension des droits de vote de l'associé exclu jusqu'a la date de cession de ses actions.

Les dispositions du présent article s'appliquent dans les mémes conditions a l'associé qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

La présente clause ne peut etre annulée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés

ARTICLE 13 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Toute action en l'absence de catégories d'actions, ou toute action d'une méme catégorie d'actions dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente

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dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social tors de toute distribution, amortissement ou répartition, au cours de la vie de la société, comme en cas de liquidation, ceci dans les conditions et modalités par ailleurs stipulées daris les présents statuts.

Le cas échéant, et pour parvenir a ce résultat il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant &tre prises en charge par la société auxquelles ces distributions, amortissement ou répartitions pourraient donner lieu.

Tout associé dispose notamment des droits suivants a exercer dans les conditions et sous les éventuelles restrictions légales et réglenentaires, droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ou aux émissions d'obligations convertibles en actions, droit a l'information permanente ou préalable aux consultations collectives ou, deux fois par an, sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation, droit de récuser les commissaires au comptes.

Chaque action donne en outre ie droit au vote et à la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales.

Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit a une voix au moins.

Les associés ne sont responsables du passif social qu'a la concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit ie titutaire.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de la collectivité des associés.

Les créanciers, ayants droit, ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation : ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titre ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital de fusion ou autre opération social, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a condition de faire ieur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.

ARTICLE 14 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter aupres de ia société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaires ou par un mandataire unique, en cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné a la demande de l'indivisaire la plus intervenue.

La désignation du représentant de Iindivision doit etre notifiée a la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la. société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

ARTICLE 15 - PRESIDENT DE LA SOCIETE - DIRECTEUR GENERAL

La Société est dirigée et représentée par un Président et, le cas échéant, par un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques ou morales, choisis parmi les associés ou en dehors d'eux.

Le Président de la Société est nommé ou renouvelé dans ses fonctions, pour une durée linitée ou non, par décision collective ordinaire des associés.

Le Président de la Société peut résilier ses fonctions en prévenant les associés trois mois au moins a t'avance. Les associés peuvent, par décision collective, le dispenser de tout ou partie de l'exécution de ce préavis.

Le Président peut étre révoqué a tout monent, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective ordinaire des associés pouvant étre prise a l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins 1/3 du capital et des droits de vote de la Société (les dispositions de l'articie 18 des présents statuts s'appliquant alors mutatis mutandis). Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation de quelque nature ni a quelque titre que ce soit.

En outre, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants : dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale : interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.

En cas de cessation des fonctions du Président de la Societé, tout associé provoque une décision collective a seule fin de procéder a son remplacement.

Le Président de la Société dirige et administre la Société. A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de i'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués par les dispositions légales ou les présents statuts a la collectivité des associés.

Le Président de la Société la représente a l'égard des tiers. Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le Président peut consentir touts mandats ou toutes délégations de pouvoirs a tout mandataire/délégataire de son choix pour un ou plusieurs objets déterminés.

Le Président provoque les décisions collectives des associés en vue desquelles il rédige des projets de résolution et un rapport circonstancié qui les explique et les justifie.

Le cas échéant sur proposition du Président de la Société, ie ou les Directeurs Généraux sont nommés

ou renouvelés dans leurs fonctions par décision collective ordinaire des associés, pour une durée limitée ou non. En cas de cessation des fonctions du Président de la Société, ils conservent, sauf décision contraire des associés, leurs fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, chaque Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.

En tant que de besoin, il est précisé que chaque Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers. Dans ses rapports avec les tiers, le Directeur Général engage la Société méme par les actes qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Tout Directeur Général peut résilier ses fonctions ou étre révoqué dans les mémes conditions que le Président de ta Société.

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Une décision collective ordinaire des associés fixe, s'il y a lieu, ie montant et les modalités de la rémunération du Président de la Société et du ou des Directeurs Généraux.

S'il existe un comité social et économique au sein de la Société, les membres de la délégation du personnel dudit comité exercent les droits définis par 1'article L. 2312-76 du Code du travail exclusivement aupres du Président de la Société.

ARTICLE 16 - CONVENTIONS REGLEMENTEES

Dans les conditions visées a l'article L. 227-10 et L. 227-11 du Code de Commerce, les conventions intervenant, directement ou par personne interposée, entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent (10 %) ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce, sont soumises a un contrôle des associés.

Le conmissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président présente aux associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent sur ce rapport lorsqu'ils statuent sur les comptes annuels.

Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directenent ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant, son associé unique ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président de la Société et aux dirigeants, autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagenents envers les tiers. La méme interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale Président ou dirigeant de la Société. Elle s applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa, ainsi qu'a toute personne interposée.

ARTICLE 17 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le contrle de ia Société est exercé, le cas échéant, par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.

Ils sont désignés par décision collective ordinaire des associés.

Ils sont convoqués a toutes les assemblées des associés en méme temps que ceux-ci et avisés a la diligence du Président de la Société de toutes autres décisions collectives.

ARTICLE 18 - DECISIONS COLLECTIVES

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Les associés délibérant collectivement sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes :

Nomination, renouvellenent et révocation du Président et du/des Directeur(s) Général(aux) de la société,

Fixation de la rémunération du Président et du/des Directeur(s) Général(aux) de la société,

Nomination et renouvellement des commissaires aux comptes,

Agrément de cession d'actions dans les conditions mentionnées a !'article 11 des présents statuts,

Approbation des comptes sociaux annuels et affectation des résultats,

Extension ou modification de l'objet social,

Augmentation, anortissement ou réduction du capital social,

Opérations. de fusion ou d'apport partiel d'actif ou de scission,

Transformation de la société,

. Prorogation de la durée de ta société, Dissolution de la société.

Exclusion d'un associé,

Adoption ou modification de clauses relatives a l'inaliénabilité des actions, a l'agrément de toutes cessions d'actions, a l'exclusion d'un associé notamment en cas de changement de contrle ou de fusion, scission ou dissolution d'une société associée,

Toute autre décision releve de la compétence du Président.

Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les présents statuts a la collectivité des associés.

Sauf les cas ci-aprés prévus, les décisions collectives des associés sont prises, au choix du Président, soit en assemblée générale réunie au sige social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation, soit par consultation par correspondance, soit par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte authentique ou sous seings privés. Tous moyens de télécommunications peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

Quel qu'en soit le mode, toute consultation de la collectivité des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées a leur approbation.

Cette information doit faire l'objet d'une communication intervenant huit jours au moins avant la date de la consultation.

Les décisions prises conformément a la loi et aux statuts obligent tous les associés méme absents, dissidents ou incapables.

Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires. Les décisions ordinaires sont celles qui ne modifient pas les statuts.

Les décisions extraordinaires sont seules a pouvoir modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Eiles ne peuvent, toutefois, augmenter les engagements des associés sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulierement effectué.

Sauf stipulation contraire spécifique des présents statuts, les consultations de la coliectivité des associés sont provoquées par le Président ou, en cas de carence de ce dernier par un mandataire désigné en justice.

Lorsque la consultation de la collectivité des associés n'est pas obligatoire, elle peut toutefois étre provoquée par l'associé demandeur.

En outre, les commissaires aux comptes peuvent, & toute époque, provoquer ume consultation de la

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collectivité des associés.

Lorsque la consultation de la collectivité des associés est faite en assembiée générale, la convocation est faite par tous les procédés de communication écrite huit jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

Les réunions des assemblées générales ont lieu au siege social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

L'assemblée est présidée par le Président, a défaut, l'assemblée élit son Président de séance. A chaque assenblée est tenue une feuille de présence.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.

Les mandats peuvent etre donnés par tous procédés de communication écrite. En cas de contestation sur ia validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

Les décisions collectives qualifiées d'ordinaires ne sont valablement prises, sur premiere consultation, que si les associés présents ou représentés possdent au moins la moitié des actions ayant droit de vote.

Sur deuxieme consultation aucun quorum n'est requis.

Les décisions collectives qualifiées d'extraordinaires ne sont valablement prises, sur premiere consultation, que si les associés présents ou représentés possdent au moins les trois quarts des actions ayant le droit de vote.

En cas de consultation écrite, le Président doit adresser a chacun des associés par courrier recommandé avec accusé de réception, un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant les mentions suivantes :

Sa date d'envoi aux associés.

La date a taquelle la société devra avoir recu les bulletins de vote. A défaut d'indication de cette date, le délai maximal de réception des bulletins sera dix jours a compter de la date d'expédition du bulletin de vote,

La liste des documents joints et nécessaires a la prise de décision,

Le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibérations (adoption ou rejet),

L'adresse a laquelle doivent etre retournés les bulletins.

Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Sr aucune ou plus d'une case ont été cochées pour une méme résolution, le vote sera réputé étre un vote de rejet.

Chaque associé doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dament complété, daté et signé, a l'adresse indiquée, et, a défaut, au siége social.

Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué vaut abstention totale de i'associé concerné Dans les cinq jours ouvrés suivant la réception du dernier bulletin de vote et au plus tard le cinquieme jour ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins, le Président établit, date et signe le proces-verbal des délibérations.

Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins et le procs-verbai des délibérations sont conservés au siege social.

En cas de consultation de la collectivité des associés par voie de téléconférence, Ie Président, dans ia journée de la consultation, établit, date et signe un exemplaire du proces-verbal des délibérations de la séance portant :

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L'identification des associés ayant voté,

Celle des associés n'ayant pas participé aux délibérations,

Ainsi que, pour chaque résolution, l'identification des associés avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).

Le Président en adresse immédiatement un exemplaire par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite a chacun des associés. Les associés votent en retournant une copie au Président, Ie jour méne, apres signature, par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite.

En cas de délégation de pouvoirs, une preuve de mandat est également communiquée au Président par Ie méme moyen.

Les preuves d'envoi du procs-verbal aux associés et les copies en retour signées des associés sont conservées au sige social.

Sauf dispositions contraires de la loi ou des statuts, les décisions collectives sont adoptées :

A la majorité des voix pour toutes décisions extraordinaires ayant pour effet de modifier les statuts :

A la majorité des voix pour toutes autres décisions ordinaires.

Par dérogation aux dispositions qui précdent, l'adoption ou la modification des éventuelles clauses statutaires relatives a la procédure d'agrément des cessions d'actions, ou a la procédure d'expulsion des associés, requierent une décision unanine des associés.

De méne toute décision, y compris de transformation, ayant pour effet d'augmenter les engagements d'un ou plusieurs associés ne peut étre prise qu'a l'unanimité d'entre eux.

Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit ieur mode, sont constatées par des procs- verbaux établis sur un registre spécial, ou sur des feuilles mobiles numérotées.

Ce registre ou ces feuilles mobiles sont tenus au sige de la société.

Les procs-verbaux devront indiquer le mode, le lieu et la date de fa consultation, l'identité des associés et celle de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations, les documents et rapports soumis a discussion, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions proposées et sous chaque résolution, le résultat du vote.

Les copies ou extraits des procs-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet

ARTICLE 19 - DROIT D'INFORMATION PERMANENT

Chaque associé a le droit, a toute époque, de prendre connaissance ou copie au sige social des statuts a jour de la société ainsi que des documents ci-apres concernant les trois derniers exercices sociaux :

Liste des associés avec le nombre d'actions dont chacun d'eux est titulaire et, te cas échéant, le nombre de droits de vote attachés a ces actions,

Les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe,

Les inventaires,

Les rapports et documents soumis aux associés a l'occasion des décisions collectives, Les proces-verbaux des décisions collectives comportant en annexe, le cas échéant, les pouvoirs des associés représentés.

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ARTICLE 20 - EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

ARTICLE 21 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi.

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de t'actif et du passif existant a cette date.

Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de T'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagenents cautionnés avalisés ou garantis est mentionné a I a suite du bilan.

Le Président établit le rapport de gestion sur fa situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les évnements importants survenus entre fa date de clture et la date a laquelle il est établi, ses activités en matire de recherche et de développement.

Tous ces documents sont nis a la disposition du commissaire aux comptes et de la société dans les conditions légales.

La collectivité des associés, délibérant dans ies conditions fixées par les décisions ordinaires, doit statuer sur les comptes de l'exercice écoulé dans les six mois de la clôture de l'exercice, ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

ARTICLE 22 =AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence. apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le 10me du capital social. It reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve tégale est descendue au dessous de ce dixime.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Le solde, s'il en existe, est réparti par décision collective des associés proportionnellement au nombre d'actions appaitenant a chacun d'eux.

En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont la société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectués. Toutefois, tes dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

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Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés iorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la toi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont apres l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

ARTICLE 23 - PAIEMENT DES DIVIDENDES - ACTIONS

Lorsqu'un bilan établi, au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux conptes fait apparaitre que la société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite, s'il y a lieu, des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut etre distribué sur décision du Président, des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de i'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraires sont : fixées par décision coliective des associés délibérant dans les conditions fixées pour les décisions ordinaires ou a défaut, par le Président.

La mise en paiement des dividendes en numéraires doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprs la date de clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Les dividendes des actions sont payés sur présentation de l'attestation d'inscription en compte.

La collectivité des associés statuant sur les comptes de l'exercice cios a la faculté d'accorder a chaque associé pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire, ou en actions.

L'offre de paiement du dividende en actions doit étre faite simultanénent a chaque associé

Le prix des actions ainsi émises, qui ne peut étre inférieur au montant nominal, est fixé sans les conditions visées a l'article L.232-19 du Code de Commerce, lorsque le montant des dividendes auquel il a droit ne correspond pas a un nombre entier d'actions, l'associé peut obtenir le nombre d'actions inmédiatement supérieur en versant dans le délai d'un mois la différence en numéraire. ou recevoir le nombre d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en numéraire.

La demande de paiement du dividende en actions doit intervenir dans un délai fixé par la collectivité des associés, sans qu'il puisse étre supérieur a trois mois a compter de la décision, l'augmentation de capital de la société est réalisé du seul fait de cette demande et ne donne pas lieu aux fornalités prévues aux articies L.225-142, L.225-144 et L.225-146 du Code de Commerce.

Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractere irrégulier de cette distribution, au moment de celle-ci, ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.

ARTICLE 24 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptabies, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans ies quatre mois qui suivent Iapprobation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter ia collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a la dissolution anticipée de la société.

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I1 y aurait lieu a la dissolution de la société si la résotution, soumise au vote des associés tendant a la poursuite des activités sociales, ne recevait pas l'approbation de la majorité des voix des associés.

Si la disposition n'est pas prononcée, le capital doit étre réduit d'un montant égal a la perte constatée au plus tard lors de la clôture du second exercice sociai suivant celui au cours duquel les pertes

portant atteinte au capital ont été constatées.

Dans tous les cas, la décision collective des associés doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si la collective des associés n'a pu délibérer valablement

Toutefois le Tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Sous réserve des dispositions de L. 224-2 du Code de Commerce, il n'y a pas lieu a dissolution ou a réduction de capital si, dans le délai ci-dessus précisé, les capitaux propres viennent a étre reconstitués pour une valeur supérieure a la moitié du capital social.

ARTICLE 25 - TRANSFORMATIONS DE LA SOCIETE

La société peut se transformer en société d'une autre forme.

La décision de transformation est prise sur le rapport du commissaire aux comptes de la société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La transformation de la société en nom collectif nécessite l'accord de chacun des associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.

La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts, et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.

La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

La transfornation en société anonyme est prise sur le rapport d'un commissaire a la transformation, chargé d'apprécier la valeur des biens composant l'actif social et, s'il en existe, les avantages particuliers consentis a des associés ou a des tiers.

ARTICLE 26 - DISSOLUTION - LI0UIDATION

La société est dissoute a l'expiration du terme fixé par les statuts, sauf prorogation, ou par décision des associés délibérant collectivement dans les conditions fixées pour les décisions extraordinaires.

Aux termes de l'article L.227-4 du Code de Commerce, en cas de réunion en une seule main de toutes les actions de la société, les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil relatives a la dissolution judicaire ne sont pas applicables.

La société est en liquidation, ds l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit.

La dissolution met fin aux fonctions du Président et dwdes Directeur(s) Général(aux).

Les commissaires aux comptes conservent leur nandat.

Les associés détibrent collectivement, conservant les ménes pouvoirs qu'au cours de la vie sociale.

Les associés délibérant collectivement, qui prononcent ta dissolution, rglent le mode de liquidation et

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notamnent un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent ies pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la législation en vigueur.

La personnalité morale de ia société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a ia clture de celle-ci, mais sa dénomination devra étre suivie de la mention < société en liquidation > ainsi que du nom du tiquidateur sur tous les actes énanant de la société et destinés aux tiers.

Les associés sont consuités collectivement en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat, et pour constater la clôture de la liquidation.

La décision collective des associés est prise a la majorité des voix.

Le produit net de la liquidation, apres remboursement a chacun des associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la société entraine la transmission universelle du patrinoine, sans qu'il y ait lieu a liquidation mais les créanciers peuvent faire opposition a cette dissolution comme relaté au deuxime alinéa de l'article 1844-5 du Code Civil.

ARTICLE 27 - CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, soit entre ia société et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions eux-mémes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts seront jugées conformément a la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

AUTRES DISPOSITIONS

1. PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice sociai prendra fin le 30 septembre 2007.

Statuts modifiés a Vienne Le 29.01.2021

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