AGENCE HEXAGONE
Acte du 16 janvier 2019
Début de l'acte
RCS : BORDEAUX
Code greffe : 3302
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2018 B 00799 Numero SIREN : 507 607 117
Nom ou dénomination : AGENCE HEXAGONE
Ce depot a ete enregistré le 16/01/2019 sous le numéro de dep8t 2809
LLCALT sonbian 9TZZT V RT0Z I9dv0EE Le présent acte a été déposé au Greffe du Société AGENCE HEXAGONE Tribunal de Cos88@tea responsabilité limitée au capital de 175.000 eurt de Bordeaux Siége social : 44, Rue Fondaudége 33000 BORDEAUX 16 JAN.2019 507 607 117 RCS BORDEAUX Le
DECLARATION DE DISSOLUTION SANS LIQUIDATION
sous le Nj
I. EXPOSE PREALABLE
1 La société AGENCE HEXAGONE, Société confondue
TOZ 1T/+1 Société à responsabilité limitée au capital de 175.000 euros, Ayant son siége social est 44, rue Fondaudége 33000 BORDEAUX.
Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 507 607 117.
Son capital social est divisé en 1.750 parts sociales de 100 euros de valeur nominale chacune.
Elle a clturé son dernier exercice social le 31 décembre 2017.
La sOCiété BUSINESS INVEST, Société confondante
Société à responsabilité limitée au capital de 684 950 euros, Ayant son siége social 44, rue Fondaudége 33000 BORDEAUX, Représentée par Monsieur Frédéric GuILLON, en qualité de gérant.
Elle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous Ie numéro 518 438 056.
A la date des présentes, la société BUSINESS INVEST est propriétaire de la totalité des 1.750 parts sociales composant le capital social de la société AGENCE HEXAGONE.
II. DISSOLUTION SANS LIQUIDATION
En conséquence de l'exposé qui précéde, Monsieur Frédéric GUILLON, représentant la société BUSINESS INVEST, Associée Unique de la société AGENCE HEXAGONE sus- désignée, dûment habilité à cet effet, déclare dissoudre la société AGENCE HEXAGONE par anticipation à compter de ce jour.
Conformément aux dispositions légales, cette dissolution entraine la transmission universelle du patrimoine de Ia société AGENCE HEXAGONE a la société BUSINESS INVEST sans qu'il y ait lieu à liquidation, sous la réserve qu'a l'issue du délai d'opposition accordé par la loi aux créanciers sociaux, lesdits créanciers n'aient pas formé opposition a la dissolution ou, en cas d'oppositions, que celles-ci soient rejetées en premiére instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées.
Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux_ : dépót N°2809 en date du 16/01/2019
La transmission universelle de patrimoine de la Société AGENCE HEXAGONE à la Société BUSINESS INVEST prendra donc juridiquement effet à l'issue du délai d'opposition des créanciers, ou en cas d'oppositions, a la date du rejet de celles-ci ou du remboursement des créanciers ou de la constitution de garanties.
Toutes les opérations réalisées par Ia société AGENCE HEXAGONE aprés la date de décision de la dissolution seront réputées, pour ce qui est du passif comme pour l'actif, avoir été accomplies pour le compte de la société BUSINESS INVEST.
Monsieur Frédéric GuILLON, agissant és-qualités, s'engage a confirmer et réitérer par tous actes complémentaires notariés ou sous seing privé, la transmission des biens de la société AGENCE HEXAGONE et a accomplir tous actes et formalités nécessaires a ladite transmission.
Par l'effet des présentes et de la loi susvisée, il s'engage, és qualités, à reprendre l'ensemble des engagements et des obligations de Ia société AGENCE HEXAGONE à l'égard de ses cocontractants et d'une maniére générale, à l'égard des tiers ainsi que l'ensemble des droits dont la société dissoute bénéficiait antérieurement.
La transmission universelle de patrimoine de ia Société AGENCE HEXAGONE a la Société BUSINESS INVEST prendra donc juridiquement effet à l'issue du délai d'opposition des créanciers, ou en cas d'oppositions, a la date du rejet de celles-ci ou du remboursement des créanciers ou de la constitution de garanties.
III. DECLARATIONS ET OBLIGATIONS FISCALES
1. Déclarations en matiére de droits d'enregistrement
La présente décision de dissolution sans liquidation par transmission universelle de patrimoine de la société confondue sera soumise a la formalité de l'enregistrement.
2. Déclarations en matiére d'impôt sur les sociétés
L'opération de dissolution sans liquidation est réalisée a la date de transmission du patrimoine, c'est-a-dire en principe, trente jours a compter de la publication de celle-ci dans un journal d'annonces légales et dans le cas ou une opposition a été valablement formée, a la date à laquelle cette opposition a été rejetée en premiére instance ou a laquelle le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
Toutefois Ia date d'effet fiscal de Ia dissolution-confusion de la société AGENCE HEXAGONE a été fixée au 01 janvier 2018, jour d'ouverture de l'exercice social en cours.
En conséquence, les résultats, bénéficiaires ou déficitaires, produits depuis cette date par l'exploitation de la société dissoute seront englobés dans le résultat imposable de la société confondante.
La présente opération retenant les valeurs comptables au 31 décembre 2017 comme valeurs d'apport des éléments de l'actif immobilisé de la société AGENCE HEXAGONE, la société BUSINESS INVEST reprendra dans ses comptes annuels les écritures comptables de la société AGENCE HEXAGONE en faisant ressortir distinctement la valeur d'origine des éléments d'actif immobilisé et les amortissements et dépréciations constatés. Elle continuera, en outre, de calculer les dotations aux amortissements à partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de la société AGENCE HEXAGONE.
Monsieur Frédéric GUILLON agissant és qualités déclare opter pour l'application a la présente dissolution avec confusion de patrimoine du régime de faveur prévu par l'article 210 A du Code général des impôts.
La société BUSINESS INVEST s'engage par conséquent à respecter les prescriptions suivantes imposées par l'article 210 A dudit Code :
de reprendre a son passif d'une part les provisions dont l'imposition est différée chez la
société AGENCE HEXAGONE ainsi que la réserve spéciale oû la société AGENCE HEXAGONE aura porté la provision pour fluctuation des cours en application du sixiéme alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du Code général des impts ;
- à inscrire au passif de son bilan la provision pour hausse des prix figurant dans les écritures de la société AGENCE HEXAGONE et qui était afférente aux éléments transférés en distinguant le montant des dotations de chaque exercice et à rattacher ultérieurement ces dotations à ses bénéfices imposables dans les mémes conditions qu'aurait d le faire la société AGENCE HEXAGONE;
- a reprendre à son passif, si elles ont été constatées par la société AGENCE HEXAGONE, les provisions pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme ainsi qu'aux crédits a moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués a l'étranger, la provision des entreprises de presse, la provision pour reconstitution de gisements pétroliers et miniers, la provision pour investissements, et la provision pour charges exceptionnelles des entreprises d'assurance et de réassurance ;
- de se substituer à la société AGENCE HEXAGONE pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére (art. 210 A 3-b du Code général des impts) ;
- de calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des
immobilisations non amortissables recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société dissoute (art. 210 A 3-c du Code général des impôts) ;
- d'inscrire à son bilan les éléments apportés autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société AGENCE
HEXAGONE ou, à défaut, de comprendre dans ses résultats de l'exercice au cours duquel intervient la présente opération, le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société AGENCE HEXAGONE;
Monsieur Frédéric GUILLON agissant és qualités s'engage expressément :
- a joindre aux déclarations des sociétés dissoute et de l'associée unique, l'état de suivi des valeurs fiscales prévu par l'article 54 septies du Code général des impts ; - a tenir, en ce qui concerne la société associée unique, le registre spécial des plus- values prévu par l'article susvisé du Code général des impts.
3. Déclarations en matiére de Taxe sur la Valeur Ajoutée
Les représentants de la société AGENCE HEXAGONE et de la société BUSINESS INVEST
constatent que la confusion de patrimoine emporte transmission d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du Code général des impts. En conséquence, sont dispensés de TVA les apports de marchandises, de biens mobiliers corporels et incorporels d'investissement, d'immeubles et de terrains a batir.
Conformément a l'article 257 bis précité, la société BUSINESS INVEST continuera la personne de Ia société AGENCE HEXAGONE et devra, Ie cas échéant, opérer les régularisations du droit a déduction et les taxations de cessions ou de livraisons a soi- meme qui deviendraient exigibles postérieurement et qui auraient en principe incombé a la société AGENCE HEXAGONE si elle avait continué a exploiter.
En outre, la société BUSINESS INVEST continuera la personne de la société AGENCE HEXAGONE et devra, si elle réalise des opérations dont la base d'imposition est assise sur
la marge en application du e du 1 de l'article 266, de l'article 268 ou de l'article 297 du Code général des impts, la calculer en retenant au deuxiéme terme de la différence, le montant qui aurait été celui retenu par la société AGENCE HEXAGONE si elle avait réalisé l'opération.
IV - DISPOSITIONS DIVERSES
En conséquence de cette dissolution sans liquidation, la Société BUSINESS INVEST, associée unique de la Société AGENCE HEXAGONE, désigne Monsieur Frédéric GUILLON, en qualité de mandataire ad hoc auquel sont conférés les pouvoirs ci-aprés, lesquels n'ont qu'un caractere énonciatif :
- arreter la situation des éléments actifs et passifs de la Société AGENCE HEXAGONE, qui seront transmis à la société confondante ;
- controler l'acquis régulier du passif :
confirmer et réitérer par tous actes sous seings privés ou authentiques, la transmission des biens de Ia Société AGENCE HEXAGONE a la Société BUSINESS INVEST, et préciser en tant que de besoin la désignation, réparer toutes omissions ou inexactitudes, établir et compléter toutes origines de propriété ;
- a cet effet, faire toutes déclarations, accomplir toutes formalités de publicité, concourir à tous actes de dépt avec ou sans reconnaissance d'écriture et de signature, effectuer les formalités requises pour assurer le transfert, dans le patrimoine de la Société BUSINESS INVEST des biens de la Société AGENCE HEXAGONE;
- accomplir toutes les significations nécessaires relativement aux biens et valeurs transmis;
- représenter la Société AGENCE HEXAGONE en justice, exercer toutes actions en justice tant en demande qu'en défense, représenter la Société AGENCE HEXAGONE auprés de toutes administrations ainsi que dans toutes les procédures de redressement ou de liquidation judiciaires, faillite, réglement amiable ou liquidation amiable ;
- aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, procés-verbaux, piéces et autres documents, élire domicile, substituer en partie les présents pouvoirs et, généralement faire le nécessaire pour procéder à la dissolution sans liquidation de la Société AGENCE HEXAGONE et constater la transmission universelle de son patrimoine à la Société BUSINESS INVEST ;
- par l'effet de la présente déclaration et des dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3 du Code civil, reprendre les engagements et obligations contractés par la Société confondue envers les tiers ainsi que les droits dont elle bénéficiait ;
- et plus généralement, faire tout le nécessaire pour que la transmission universelle du patrimoine soit effective.
V. FORMALITES
Monsieur Frédéric GUILLON, agissant es qualités, s'engage a effectuer toutes Ies formalités de publicité légale et pour constater :
- soit qu'a l'issue du délai de trente jours prévu par l'article 8 du décret n° 78-704 du 3 juillet i978 a compter de ia publication de l'avis de dissolution, les créanciers n'auront pas fait opposition à la dissolution,
- soit qu'en cas d'oppositions présentées dans le délai susvisé, les oppositions auront été rejetées en premiére instance ou que le remboursement des créances aura été effectué ou les garanties accordées,
De telle sorte que la société AGENCE HEXAGONE dissoute soit radiée de plein droit au Registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil.
En outre, Monsieur Frédéric GUILLON, és qualités, confére au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes tous pouvoirs a l'effet d'accomplir toutes formalités requises par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
Fait a BORDEAUX (33) Le 07.11.2018
En SIX originaux
La SARL BUSINESS INVEST Représentée par son gérant Monsieur Frédéric GUILLON
Code greffe : 3302
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2018 B 00799 Numero SIREN : 507 607 117
Nom ou dénomination : AGENCE HEXAGONE
Ce depot a ete enregistré le 16/01/2019 sous le numéro de dep8t 2809
LLCALT sonbian 9TZZT V RT0Z I9dv0EE Le présent acte a été déposé au Greffe du Société AGENCE HEXAGONE Tribunal de Cos88@tea responsabilité limitée au capital de 175.000 eurt de Bordeaux Siége social : 44, Rue Fondaudége 33000 BORDEAUX 16 JAN.2019 507 607 117 RCS BORDEAUX Le
DECLARATION DE DISSOLUTION SANS LIQUIDATION
sous le Nj
I. EXPOSE PREALABLE
1 La société AGENCE HEXAGONE, Société confondue
TOZ 1T/+1 Société à responsabilité limitée au capital de 175.000 euros, Ayant son siége social est 44, rue Fondaudége 33000 BORDEAUX.
Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 507 607 117.
Son capital social est divisé en 1.750 parts sociales de 100 euros de valeur nominale chacune.
Elle a clturé son dernier exercice social le 31 décembre 2017.
La sOCiété BUSINESS INVEST, Société confondante
Société à responsabilité limitée au capital de 684 950 euros, Ayant son siége social 44, rue Fondaudége 33000 BORDEAUX, Représentée par Monsieur Frédéric GuILLON, en qualité de gérant.
Elle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous Ie numéro 518 438 056.
A la date des présentes, la société BUSINESS INVEST est propriétaire de la totalité des 1.750 parts sociales composant le capital social de la société AGENCE HEXAGONE.
II. DISSOLUTION SANS LIQUIDATION
En conséquence de l'exposé qui précéde, Monsieur Frédéric GUILLON, représentant la société BUSINESS INVEST, Associée Unique de la société AGENCE HEXAGONE sus- désignée, dûment habilité à cet effet, déclare dissoudre la société AGENCE HEXAGONE par anticipation à compter de ce jour.
Conformément aux dispositions légales, cette dissolution entraine la transmission universelle du patrimoine de Ia société AGENCE HEXAGONE a la société BUSINESS INVEST sans qu'il y ait lieu à liquidation, sous la réserve qu'a l'issue du délai d'opposition accordé par la loi aux créanciers sociaux, lesdits créanciers n'aient pas formé opposition a la dissolution ou, en cas d'oppositions, que celles-ci soient rejetées en premiére instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées.
Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux_ : dépót N°2809 en date du 16/01/2019
La transmission universelle de patrimoine de la Société AGENCE HEXAGONE à la Société BUSINESS INVEST prendra donc juridiquement effet à l'issue du délai d'opposition des créanciers, ou en cas d'oppositions, a la date du rejet de celles-ci ou du remboursement des créanciers ou de la constitution de garanties.
Toutes les opérations réalisées par Ia société AGENCE HEXAGONE aprés la date de décision de la dissolution seront réputées, pour ce qui est du passif comme pour l'actif, avoir été accomplies pour le compte de la société BUSINESS INVEST.
Monsieur Frédéric GuILLON, agissant és-qualités, s'engage a confirmer et réitérer par tous actes complémentaires notariés ou sous seing privé, la transmission des biens de la société AGENCE HEXAGONE et a accomplir tous actes et formalités nécessaires a ladite transmission.
Par l'effet des présentes et de la loi susvisée, il s'engage, és qualités, à reprendre l'ensemble des engagements et des obligations de Ia société AGENCE HEXAGONE à l'égard de ses cocontractants et d'une maniére générale, à l'égard des tiers ainsi que l'ensemble des droits dont la société dissoute bénéficiait antérieurement.
La transmission universelle de patrimoine de ia Société AGENCE HEXAGONE a la Société BUSINESS INVEST prendra donc juridiquement effet à l'issue du délai d'opposition des créanciers, ou en cas d'oppositions, a la date du rejet de celles-ci ou du remboursement des créanciers ou de la constitution de garanties.
III. DECLARATIONS ET OBLIGATIONS FISCALES
1. Déclarations en matiére de droits d'enregistrement
La présente décision de dissolution sans liquidation par transmission universelle de patrimoine de la société confondue sera soumise a la formalité de l'enregistrement.
2. Déclarations en matiére d'impôt sur les sociétés
L'opération de dissolution sans liquidation est réalisée a la date de transmission du patrimoine, c'est-a-dire en principe, trente jours a compter de la publication de celle-ci dans un journal d'annonces légales et dans le cas ou une opposition a été valablement formée, a la date à laquelle cette opposition a été rejetée en premiére instance ou a laquelle le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
Toutefois Ia date d'effet fiscal de Ia dissolution-confusion de la société AGENCE HEXAGONE a été fixée au 01 janvier 2018, jour d'ouverture de l'exercice social en cours.
En conséquence, les résultats, bénéficiaires ou déficitaires, produits depuis cette date par l'exploitation de la société dissoute seront englobés dans le résultat imposable de la société confondante.
La présente opération retenant les valeurs comptables au 31 décembre 2017 comme valeurs d'apport des éléments de l'actif immobilisé de la société AGENCE HEXAGONE, la société BUSINESS INVEST reprendra dans ses comptes annuels les écritures comptables de la société AGENCE HEXAGONE en faisant ressortir distinctement la valeur d'origine des éléments d'actif immobilisé et les amortissements et dépréciations constatés. Elle continuera, en outre, de calculer les dotations aux amortissements à partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de la société AGENCE HEXAGONE.
Monsieur Frédéric GUILLON agissant és qualités déclare opter pour l'application a la présente dissolution avec confusion de patrimoine du régime de faveur prévu par l'article 210 A du Code général des impôts.
La société BUSINESS INVEST s'engage par conséquent à respecter les prescriptions suivantes imposées par l'article 210 A dudit Code :
de reprendre a son passif d'une part les provisions dont l'imposition est différée chez la
société AGENCE HEXAGONE ainsi que la réserve spéciale oû la société AGENCE HEXAGONE aura porté la provision pour fluctuation des cours en application du sixiéme alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du Code général des impts ;
- à inscrire au passif de son bilan la provision pour hausse des prix figurant dans les écritures de la société AGENCE HEXAGONE et qui était afférente aux éléments transférés en distinguant le montant des dotations de chaque exercice et à rattacher ultérieurement ces dotations à ses bénéfices imposables dans les mémes conditions qu'aurait d le faire la société AGENCE HEXAGONE;
- a reprendre à son passif, si elles ont été constatées par la société AGENCE HEXAGONE, les provisions pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme ainsi qu'aux crédits a moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués a l'étranger, la provision des entreprises de presse, la provision pour reconstitution de gisements pétroliers et miniers, la provision pour investissements, et la provision pour charges exceptionnelles des entreprises d'assurance et de réassurance ;
- de se substituer à la société AGENCE HEXAGONE pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére (art. 210 A 3-b du Code général des impts) ;
- de calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des
immobilisations non amortissables recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société dissoute (art. 210 A 3-c du Code général des impôts) ;
- d'inscrire à son bilan les éléments apportés autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société AGENCE
HEXAGONE ou, à défaut, de comprendre dans ses résultats de l'exercice au cours duquel intervient la présente opération, le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société AGENCE HEXAGONE;
Monsieur Frédéric GUILLON agissant és qualités s'engage expressément :
- a joindre aux déclarations des sociétés dissoute et de l'associée unique, l'état de suivi des valeurs fiscales prévu par l'article 54 septies du Code général des impts ; - a tenir, en ce qui concerne la société associée unique, le registre spécial des plus- values prévu par l'article susvisé du Code général des impts.
3. Déclarations en matiére de Taxe sur la Valeur Ajoutée
Les représentants de la société AGENCE HEXAGONE et de la société BUSINESS INVEST
constatent que la confusion de patrimoine emporte transmission d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du Code général des impts. En conséquence, sont dispensés de TVA les apports de marchandises, de biens mobiliers corporels et incorporels d'investissement, d'immeubles et de terrains a batir.
Conformément a l'article 257 bis précité, la société BUSINESS INVEST continuera la personne de Ia société AGENCE HEXAGONE et devra, Ie cas échéant, opérer les régularisations du droit a déduction et les taxations de cessions ou de livraisons a soi- meme qui deviendraient exigibles postérieurement et qui auraient en principe incombé a la société AGENCE HEXAGONE si elle avait continué a exploiter.
En outre, la société BUSINESS INVEST continuera la personne de la société AGENCE HEXAGONE et devra, si elle réalise des opérations dont la base d'imposition est assise sur
la marge en application du e du 1 de l'article 266, de l'article 268 ou de l'article 297 du Code général des impts, la calculer en retenant au deuxiéme terme de la différence, le montant qui aurait été celui retenu par la société AGENCE HEXAGONE si elle avait réalisé l'opération.
IV - DISPOSITIONS DIVERSES
En conséquence de cette dissolution sans liquidation, la Société BUSINESS INVEST, associée unique de la Société AGENCE HEXAGONE, désigne Monsieur Frédéric GUILLON, en qualité de mandataire ad hoc auquel sont conférés les pouvoirs ci-aprés, lesquels n'ont qu'un caractere énonciatif :
- arreter la situation des éléments actifs et passifs de la Société AGENCE HEXAGONE, qui seront transmis à la société confondante ;
- controler l'acquis régulier du passif :
confirmer et réitérer par tous actes sous seings privés ou authentiques, la transmission des biens de Ia Société AGENCE HEXAGONE a la Société BUSINESS INVEST, et préciser en tant que de besoin la désignation, réparer toutes omissions ou inexactitudes, établir et compléter toutes origines de propriété ;
- a cet effet, faire toutes déclarations, accomplir toutes formalités de publicité, concourir à tous actes de dépt avec ou sans reconnaissance d'écriture et de signature, effectuer les formalités requises pour assurer le transfert, dans le patrimoine de la Société BUSINESS INVEST des biens de la Société AGENCE HEXAGONE;
- accomplir toutes les significations nécessaires relativement aux biens et valeurs transmis;
- représenter la Société AGENCE HEXAGONE en justice, exercer toutes actions en justice tant en demande qu'en défense, représenter la Société AGENCE HEXAGONE auprés de toutes administrations ainsi que dans toutes les procédures de redressement ou de liquidation judiciaires, faillite, réglement amiable ou liquidation amiable ;
- aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, procés-verbaux, piéces et autres documents, élire domicile, substituer en partie les présents pouvoirs et, généralement faire le nécessaire pour procéder à la dissolution sans liquidation de la Société AGENCE HEXAGONE et constater la transmission universelle de son patrimoine à la Société BUSINESS INVEST ;
- par l'effet de la présente déclaration et des dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3 du Code civil, reprendre les engagements et obligations contractés par la Société confondue envers les tiers ainsi que les droits dont elle bénéficiait ;
- et plus généralement, faire tout le nécessaire pour que la transmission universelle du patrimoine soit effective.
V. FORMALITES
Monsieur Frédéric GUILLON, agissant es qualités, s'engage a effectuer toutes Ies formalités de publicité légale et pour constater :
- soit qu'a l'issue du délai de trente jours prévu par l'article 8 du décret n° 78-704 du 3 juillet i978 a compter de ia publication de l'avis de dissolution, les créanciers n'auront pas fait opposition à la dissolution,
- soit qu'en cas d'oppositions présentées dans le délai susvisé, les oppositions auront été rejetées en premiére instance ou que le remboursement des créances aura été effectué ou les garanties accordées,
De telle sorte que la société AGENCE HEXAGONE dissoute soit radiée de plein droit au Registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil.
En outre, Monsieur Frédéric GUILLON, és qualités, confére au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes tous pouvoirs a l'effet d'accomplir toutes formalités requises par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
Fait a BORDEAUX (33) Le 07.11.2018
En SIX originaux
La SARL BUSINESS INVEST Représentée par son gérant Monsieur Frédéric GUILLON