Acte du 1 juillet 2020

La société a été transformée de société a responsabilité limitée en société par
actions simplifiée suivant décision collective des associés lors de l'assemblée
générale extraordinaire du 29 juin 2007.
La société est régie par les lois et réglements en vigueur, notamment par le nouveau code de commerce, ainsi que par Ies présents statuts.

La dénomination sociale est :
" DIGITEKA "
Sur tous actes ou tous documents émanant de la Société et destinés aux tiers doit
figurer l'indication de la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du capital.

La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France ou a l'étranger :
la distribution numérique :
1'hébergement de contenus numériques, notamment de contenus vidéos et multimédias diffusés sur Internet ;
la promotion, la vente et l'opération de services et produits télécoms de
toutes natures :
l'achat ct la vente d'espaces de publicité ;
la gestion de réseaux d'affiliés ;
la gestion dc réseaux ;
le conseil et le service aux entreprises de tous secteurs d'activité ;
le développement de relations commerciales et financiéres entre entreprises :
l'assistance, l'accompagnement et le conseil au financement des entreprises ;
l'édition dans tous les secteurs d'activité ;
la représentation d'entreprises ;
le financement ou la recherche de financement pour toutes entreprises et
dans tous secteurs :;
le marketing et la promotion ;
et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres et immobilieres, capitalistiques, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe ;
Ie développement, l'exploitation par tout support ou réseaux multimédia en
ligne d'un service de recherche de prestataire de services aux particuliers et aux professionnels dans tous secteurs, notamment dans le secteur du batiment, y compris tous services annexes ;
le conseil en communication, marketing, organisation, finances et informatique, commerce électronique et développement informatique ;
la création, l'acquisition, la location de toute activité et la location, l'installation et l'exploitation de tout établissement ou fonds de commerce ;
la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, dessins. modeles, marques, brevets concernant ces activités ;
l'achat, la gestion et la vente de toute participation :
l'hébergement de sites Internet et de contenus numériques diffusés sur
Internet ;
et d'une maniére générale, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres, immobiliéres ou autres, se rattachant directement ou indirectement à ce qui précéde ou susceptibles d'en favoriser la réalisation, l'extension ou le développement.

Le siege sociat est fixé au 21, rue Dautaneourt - 75017 Paris.
Le transfert du siege social, la création, le dépfacement, la fermeture des succursales, agences et dépôts situés cn tous lieux ou a l'étranger interviennent sur simple décision du Président de ta société.

La durée de la Société est de quatre-vingt-dix-neuf (99) années & compter de
son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dans les eas de prorogation ou dissotution anticipée.

Le capital social est fixé à la somme de cinquante-trois mille neuf cent quatre-vingt-quatorze euros (£. 53.994).
ll est divisé en de cinquante-trois mille neuf cent quatre-vingt-quatorze (53.994) actions d'une valeur nominale unitaire de un euro (€. 1,00)
Il est rappelé que :
1. Par décision du Président en date du 15 juin 2012, sur délégation de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 7 juin 2012, le capital social da la Société a été augmenté d'un montant nominal de 141.305 €, pour la porter de 245.760 € & 387.065 €, par l'émission de 141.305 actions de 1 € de nominal chacune, libérées en numéraire en totalité, avec une prima d'mission par action également totalement libérée.
2. Par décision du Président en date du 18 juillet 2012, sur délégation de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 7 juin 2012, le capital social de la Société a été augmenté d'un montant nominal de 48.913 €, pour le porter de 387.065 € à 435.978 £, par l'émission de 48.913 actions de 1 € de nominal chacune, libérées en numéraire en totalité, avec une prime d'émission par action également totalenent libérée.
3. Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 16 octobre 2013, le capital social a été réduit de 11.753 €, pour étre ramené de 435.978 € & 424.405 €, par annulation de 11.573 actions rachetées par la Saciété.
4. Par décision du Président en date du 17 juin 2014, sur délégation de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 mai 2014, le capital social de la
Saciété a été augmenté d'un montant nominal de 67.654 @, pour le porter de 424.405 € a 492.059 @, par l'émission de 67.654 actions avec bons de souscriptions d'actions, (les ) de 1 € de nominal chacune, libérées en numéraire en totalité, avec une prime d'émission par
action également totalement libérée.
5. Par décision du Président en date du 22 mai 2015, sur délégation de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 22 mai 2015, le capital social de la
Société a été augmenté d'un montant nominal de 42.195 @, pour le porter de 492.059 £ a 534.254 €, par l'émission de 42.195 actions de 1 € de
nominal chacune, libérées en numéraire en totalité, avec une prime d'émission par action également totalement libérée.
6. Par décision du Président en date du 7 mars 2016, le capital social de
la Société a été augmenté d'un montant de cinguante-sept mille trois cent soixante-douze euros (@. 57.372) pour le porter de cinq cent trente-quatre
mille deux cent cinquante-quatre euros (€. 534.254) à cinq cent quatre- vingt-onze mille six cent vingt-six euros (@. 591.626), par l'émission de cinquante-sept mille trois cent soixante-douze (57.372) actions nouvelles d'une valeur nominale de un euro (€.1,00) émises avec une prime d'émission, (les < Actions 2016-02 >), auxquelles sont attachés cinguante- sept mille trois cent soixante-douze (57.372) bons de souscription d'actions, (fes < BSA 2016-12 >), (ensemble les < ABSA 2016-02 >).
7. Par délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 7 mars 2017, il a été procédé a l'annulation de cinquante-sept mille trois cent soixante-douze (57.372) bons de souscription d'actions, (les < BSA 2016- 12 >). Il a été souscrit trente-quatre mille cing cent cinquante-et-un
(34.551) bons de souscriptions d'action (< BSA 2017-02 >), au prix unitaire de un centime d'euro (@. 0,01), donnant chacun droit à la souscription d'une (1) action d'une valeur nominale de un (€. 1,00) euro émise au pair (les < Actions Nouvelles >).
8. Par décision du Président en date du 15 mars 2017, le capital social de la Société a été augmenté d'un montant de trente-quatre mille quatre cent vingt-neuf euros (€. 34.429) pour le porter de cinq cent quatre-vingt- onze mille six cent vingt-six euros (€. 591.626) à six-cent vingt-six mille cinquante-cinq euros (@. 626.055), par l'émission de trente-quatre mille quatre cent vingt-neuf (34.429) actions nouvelles (les < Actions 2017- 02 >) d'une valeur nominale d'un euro (@. 1,00), émises avec une prime d'émission de seize euros et quarante-trois centimes (e.16,43), (l'< Augmentation de Capital 2017-02 >).
9. Par décisions du Président en date du 28 décembre 2018, $ur
délégation de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 7 mars 2017, le Président a constaté l'augmentation du capital social de la Société par
exercice de BSA 2017-02, d'un montant nominal de trente-quatre milfe cinq cent cinquante euros (@. 34.550), pour le porter de six cent vingt-six mille
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cinquante-cinq euros (€.626.055) a six cent soixante mille six cent cinq euros (€.660.605).
10. Par une délibération du 27 novembre 2018, 1'assemblée générale de la société a délégué ses pouvoirs au Président aux fins de réduire le capital social de six cent vingt-six mille cinquante-quatre euros (€. 626.054) pour
le ramener de six cent vingt-six mille cinquante-cinq euros (€. 626.055) a
un euro (€. 1) par voie de rachat et d'annulation de six cent vingt-six mille
cinquante-quatre (626.054) actions au prix de deux euros et cinquante centimes (@. 2,50) par action, dont un euro (€. 1) de valeur nominale et un
euro et cinquante centimes (@. 1,50) de surplus, soit un montant total, nominal et surplus, d'un million cing cent saixante-cinq mille cent trente- cing euros (€. 1.565.135).
11. Sur délégation de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27
novembre 2018, le Président a constaté la réalisation définitive de la réduction de capital social par voie de rachat d'annulation de ses propres
actions portant sur cent vingt-quatre mille quatre cent soixante-dix-sept (124.477) actions, pour le parter de six cent soixante mille six cent cinq euros (@.660.605) à cinq cent trente-six mille cent vingt-huit euros
(€.536.128).
12. Par une délibération du 18 mars 2019, l'assemblée générale de la
société a délégué ses pouvoirs au Président aux fins de réduire le capital
social de cinq cent trente-six mille cent vingt-sept euros (€. 536.127) pour
le ramener de cing cent trente-six mille cent vingt-huit euros (€. 536.128) a
un euro (@. 1) par voie de rachat et d'annulation de cinq cent trente-six mille cent vingt-sept (536.127) actions au prix de trois euros et trente-trois
centimes (€. 3,33) par action, dont un euro (€. 1) de valeur nominale et
deux euros et trente-trois centimes (€. 2,33) de surplus, soit un montant total, nominal et surplus, d'un million sept cent quatre-vingt-cinq mille trois
cent deux euros et quatre-vingt-onze centimes (€. 1.785.302,91).
13. Sur délégation de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 18 mars 2019, le Président a constaté le 17 mai 2019 la réalisation définitive de la
réduction de capital social par voie de rachat d'annulation de ses propres actions portant sur quatre cent quatre-vingt-deux mille cent trente-quatre (482.134) actions, pour le porter de cinq cent trente-six mille cent vingt-huit
euros (€. 536.128) a cinquante-trois mille neuf cent quatre-vingt-quatorze euros (€.53.994).
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Le capital social peut étre augmenté par tous moyens et selon toutes modalités
prévues par la loi.
L'Assemblée Générale Extraordinaire, sur le rapport du président, est seule
compétente pour décider l'augmentation du capital.
Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription dcs actions de numéraire émises pour réaliser une
augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, à la suite de l'incorporation au capital
de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

Lcs actions souscrites en numéraire cn augmentation du capital social doivent
étre obligatoirement libérées de la totalité de la valeur nominale lors de leur
souscription et de la totalité de la prime d'mission.

La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'Assemblée Générale
Extraordinaire qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci a un montant au moins égal a ce minimum, sauf
transformation de la Société en une société d'une autre forme.
En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en
justice la dissolution de la Société.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur
le fond, la régularisation a eu lieu.
Le capital pcut étre amorti conformément aux dispositions légales.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités
prévues par les dispositions législatives et réglcmentaires en vigueur.
Toutes les actions sont de méme catégorie.

Les aetions sont indivisibles a l'égard de la Soeiété. Les copropriétaircs indivis
d'actions sont représentés aux Assemblées Générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun dc leur choix. A défaut d'accord cntre cux sur lc choix du
mandataire, cclui-ci cst désigné par ordonnance du Président du Tribunal de
Commeree statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché a une action appartient a l'usufruitier dans les
Asscmblées Générales Ordinaircs et au nu-propriétairc dans les Assemblées Générales Extraordinaires sauf répartition différcnte de l'cxereice du droit de vote décidée entre eux et notifiée par lettrc recommandée avec demande d'avis
de réception a la Société.

12.1. La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur lcs registres tenus à cet effet au siége social. Les registres pourront étre tenus par un tiers, en dehors du sige social de la société sur décision collective des associés.
La cession des aetions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre
de mouvement de compte & compte signé du cédant ou de son mandataire. Le
mouvement est mentionné sur ccs registres.
La transmission d'actions, a la suite de décés, s'opére également par un ordre de
mouvement de compte a compte mentionné sur le registre des mouvements de titres sur justification de la mutation dans les conditions légales et sous réserve,
le cas échéant, du respect dc la procédure définie ci-aprés.
12.2. Les actions ne sont négoeiables qu'aprés limmatriculation de la Société au Registre du Commeree et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les
actions ne sont négociables qu'a compter de la réalisation définitive de celle-ci.
Les mouvements de titres non libérés des versements exigibles nc sont pas
autorisés.
12.3. Toute cession ou transmission d'actions ou de droits entre associés possédant une méme catégoric d'aetions est librc sauf stipulations partieuliéres prévucs par le
pacte signé le 7 juin 2012 cntre les assoeiés (ci-aprés, le < Pacte >).
Toute cession a un tiers ncn associé est libre sauf stipulations particuliéres prévues
par le Paete (exemple : droit de précmption).
- 8 -
En cas de transmission a un ticrs, a titre onéreux ou gratuit, la cession indiquaut les
noms, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des aetions dont la cession est envisagée et le prix offert sont notifiés a la Société au moins 30 (trente) jours
avant la date de cession effeetive sous peine de nullité.

13.1. Chaquc action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'clle représente ct donne droit au vote et
a la représentation dans les Assemblées Générales dans Ies conditions légales et
statutaires.
Tout associé a le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir
communication de certains documents sociaux aux époques et dans les
conditions prévues par les dispositious légales et statutaires en vigueur.
13.2. Les associés ne supportent les pertes qu'a coneurrence de leurs apports.
Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne pcut leur
imposer une augmentation de leurs cngagements. Les droits et obligations
attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La possessiou d'une actiou comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'Assemblée Générale.
13.3. Les héritiers, créanciers, ayant droits ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'appositiou de seellés sur
les biens et documents de la Société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer dans l'administration de la société ; ils doivent, pour l'exercice de
Ieurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions dc l'Assemblée Générale.
13.4. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution
de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusiou
ou de toute autre opératiou, les assoeiés possédant un nombre de titres inférieur
a celui requis, ne peuvent exereer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre de titres nécessaires.
-9-

14.1. Désignation
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président qui est soit une
personne physique salariée ou non, associée ou non de la Société, soit une personne morale associée ou non de la Société.
La personnc morale Président est représentée par son représentant légal sauf si,
Iors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une
personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux
mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Les régles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des
sociétés anonymes sont applicables au Président dc la soeiété par actions
simplifiée.
Au cours de la vie sociale, le Président est renouvelé, remplacé et nommé par une
décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires et prise à la méme majorité que pour lesdites décisions.
Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale
Président, peut étre également lié a la Société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.
14.2. Durée des fonctions
Le Président est nommé sans limitation de durée.
Le Président personne physique sera considéré comme démissionnaire à la date oû
il aura atteint l'age de 75 ans.
Les fonetions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la
révocation, soit par l'ouverture a l'eneontre de celui-ci d'une procédure de
redressement ou de liquidation judiciaircs.
Tout Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un
préavis de deux (2) mois, lequel pourra étre réduit lors de la décision collcetive des
assoeiés, selon le cas, qui aura a statuer sur le remplacement du Président démissionnaire.
La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée à chacun des
associés par lettre recommandée.
- 10 -
Le Présidcnt cst révocable a tout moment par décision de la collectivité des
associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.
Toutefois, au cas ou la révocation du Président, personne physique, serait motivée par une faute, aucune indemnité ne sera due au Président révoqué.
14.3. Rémunération
Le Président peut recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité
et de la charge attachéc a scs fonctions dont les modalités de fixation et de
réglement sont déterminées par une décision collcctive dcs associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.
Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou proportionnel ou a la
fois fixe et proportionnel au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de
déplacement sur justification.
Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la Société.
14.4. Pouvoirs du Président
Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers.
Dans les rapports avec les tiers, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de son objet social et celles fixées par le Pacte, lequel prévoit que certaines décisions
ne pourront étre prises par le Président sans l'autorisation préalable du Comité de Surveillance, comité créé par ledit Pacte.
Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont
inopposables aux tiers.
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet
objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
- 11 -
Le Président dirige, gére ct administre la Société ; notamment il :
établit et arréte les documents de gestion prévisionnelle et rapports y
afférents ;
établit ct arréte les comptes annuels et le rapport de gcstion a présenter a
l'approbation de la collectivité des associés ;
prépare toutes les consultations de la collectivité des associés.
14.5. Comité d'entreprise
Dans les rapports entre la Société et son comité d'entreprise, le Président ou, le cas
échéant si la Société en est pourvue, un Directeur Général désigné spécialement a cet effet par le Président, constitue l'organe social auprés duquel les délégués dudit
comité exercent les droits définis par l'article 432-6 du Code du Travail.
Lc Président ou, le cas échéant si la Société en est pourvue, un Directeur Général
désigné spécialemcnt a cet cffet par le Président, organiscra pour toutes les échéances importantes, notamment l'arrété des comptes annuels, des réunions en
présence des représentants du comité d'entreprise et ne prendra sa décision qu'aprés
que ceux-ci aient pu s'exprimer.
14.6. Délégations des pouvoirs du Président
Le Président peut déléguer a toute personnc de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci agit au sein de la Société exclusivement par son ou ses représentant(s) lég(al) (aux), personne(s) physique(s), Si elle désigne un représentant permanent distinct de son ou ses
représentant(s) légal) (aux), celui-ci ou ceux-ci ne pourr(a) (ont) agir, vis-a-vis des tiers, que dans le cadre de délégations de pouvoir exprcsses.
En cas de changement de Président, les délégations de pouvoirs en cours subsistent sauf révocation par le nouveau Président.
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Artlcle 15. DIRECTEURS GENERAUX
15.1. Uniquement sur la proposition du Président, les assoeiés statuant par décision eollective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, peuvent nommer un ou plusieurs directeurs généraux personne
physique ou personne morale.
La personne morale directeur général est représentée par son représentant légal
sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée direeteur générai, ses dirigeants sont soumis aux méme conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités
eivile et pénale que s'ils étaient direeteur général en leur propre nom, sans
préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Les réglcs fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables au direeteur général de la société par actions simplifiée.
Au cours de la vie sociale, le directeur général est révocable a tout moment par une déeision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les déeisions ordinaires.
La durée du mandat du direeteur général est fixée a un an prenant fin a l'issue de la
consultation annuelle de la collectivité des associés appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exereice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat.
Le mandat du direeteur général est renouvelable sans limitation.
Le directeur général peut recevoir une rémunération en compensation de la
responsabilité et de la charge attachée à ses fonctions dont les modalités de fixation et de réglement sont déterminées par décision colleetive des associés délibérant a
la majorité ordinaire.
Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou proportionncl ou à la
fois fixe et proportionnel au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
En outre, le directcur général sera remboursé de ses frais de représentation et de
déplacement sur justification.
Cctte rémunération ct ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la Société.
Le directeur général, personne physique, ou le représentant de la personne morale directeur général, pourra étre égalemcnt lié à la Société par un contrat de travail a
condition quc ce contrat correspondc a un emploi effectif.
Les fonetions de direeteur général prennent fin soit par le décés, la démission, la
révoeation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture à l'eneontre de celui-ci
d'une proeédure de redressement ou de liquidation judieiaires.
Le direeteur général pcut démissionner dc son mandat sous réserve de respecter un préavis de deux (2) mois lequel pourra étre réduit lors de la consultation de la
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collectivité des associés qui aura a statucr sur le remplacement du directeur général
démissionnairc.
La démission du directeur général n'est recevable que si elle est adressée au Président par lettre recommandée.
Le directeur général personnc physique scra considéré comme démissionnaire a la
date ou il aura atteint l'age de 75 ans révolus.
Le directcur général est révocable a tout moment par décision de la collectivité des
associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.
La décision de révocation du directeur général peut ne pas étre motivée
15.2. Pouvoirs du directeur général
Le directeur général assiste le Président dans ses fonctions. Il n'a qu'un rôle
d'auxiliaire du Président auquel il reste subordonné.
Les pouvoirs du directeur général sont fixés par la collectivité des associés en accord avec le Président lors de la décision de sa nomination ; ils ne peuvent étre
modifiés que dans les mémes conditions.
Le directeur a lc droit de rcprésenter la société a l'égard des tiers.
Il doit toutefois requérir impérativement l'autorisation écrite préalable du Président
ou en cas de vacance de ce dernier celle de la collectivité des associés délibérant
dans les conditions prévucs pour les décisions ordinaires pour toutes décisions relatives :
aux achats, ventes, échanges, apports de tous biens et droits quelconques, mobiliers ou immobiliers dont la valeur sera supérieure a une somme fixée a cinquante mille euros (€. 50.000) ;
à la création de tous établissements quelconques tant en France qu'a
1'étranger ;
aux emprunts sous quelques forme qu'ils soient ou non assortis de surctés
d'un montant supérieur a cinquante mille curos (£. 50.000) :
a l'acquisition, cession ou apport de fonds de commerce ;
a la création de société et prise de participation sous toutes formes ct modification de ces prises de participation ;
a la prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce ;
à la prise ou mise cn location de tous biens immobiliers ;
a la conclusion de tous contrats de crédit-bail immobilier ;
aux préts, crédits ou avances conscnties par la société ;
à la constitution de toutc garantie sur des bicns de la société ;
14 -
a l'adhésion a un groupement d'intérct économique ou toutc forme d'association ou de société pouvant entrainer la responsabilité solidaire et / ou indéfinie de la société :
En cas de décés, démission ou empéchemcnt du Président, le directeur général conservc ses fonctions et assumc la direction de la Société jusqu'a la nomination
d'un nouveau Président.

ASSOCIES
En application des dispositions de l'article L.227-10 du Code de commerce, le
commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions, intervenues dircctement ou par pcrsonne interposéc entre la société et son
président, l'un dc ses dirccteurs généraux, l'un dc scs associés disposant d'une
fraction des droits de vote supérieure a 5% ou, s'il s'agit d'une société associée, la
société la contrlant au sens de l'article L.233-3 dudit code.
Les associés statucnt sur ce rapport.
En application des dispositions de l'article L.227-11 du Code de commerce, les
conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions
normales sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Les conventions non approuvécs produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le président et les autres dirigeants
d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
A peine de nullité du contrat, il est interdit au Présidcnt et au directeur général, personnes physiques, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements
envers les tiers.
La méme interdiction s'applique aux représentants des personnes morales Président et directeur général ainsi qu'a leurs conjoints, ascendants ct descendants ainsi qu'a
toute personne interposée.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires sont nommés et exercent Icur mission dc contrôle conformémcnt a la loi.
1ls sont nommés par assemblce généraie cxtraordinaire.
Ils ont cn particulicr pour mission pcrmancntc dc vérificr Ics livrcs ct valeurs dc
la Société ct de contrler la régularité ct la sincérité dcs comptcs sociaux.
Un ou plusicurs commissaircs aux comptes suppiéants sont nommés. Is sont
appelés à rcmplacer le ou les commissaircs aux comptcs titulaires cn cas
- 15 -
d'empéchement, de refus, de démission ou de décés.

Les Assemblées Générales Ordinaires sont celles qui sont appelées à prendre
toutes décisions qui nc modifient pas les statuts et qui ne sont pas du ressort des
assemblées générales extraordinaires.
Les Assemblées Générales Extraordinaires sont celles appelées a décider ou a autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts ainsi que les décisions ci-aprés énumérées.
Les Assemblées Spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie
déterminée pour statuer sur toute modification des droits des actions de cette catégorie.
Lcs délibérations des assemblées générales obligent tous les associés, méme absents, dissidents ou incapables.
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Les Assemblées Générales sont convoquées soit par le président, ou par un
associé représentant plus de 5% du capital, soit par défaut par le ou les
commissaires aux comptes, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusienrs associés réunissant le dixiéme au moins du capital social. Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les Assemblées Générales sont réunics au siége social ou cn tout autre cndroit indiqué dans la convocation.
Les convocations sont faites par tous procédés de communication écrite (correspondance, télécopie, courrier électronique...) trois (3) jours ouvrés avant ta date dc la réunion et mentionne le jour, l'heurc, le lieu et l'ordre du jour de la
réunion.
Lorsque l'assemblée n'a pu réguliérement délibérer faute de réunir le quorum
requis, la deuxiéme assemblée et, le cas échéant, la deuxiéme assemblée
prorogée, sont convoquées dans les mémes formes que la premiére

20.1. L'ordre du jour dcs assemblées cst arrété par l'auteur de la convocation.
20.2. Un ou plusieurs associés, représentant au moins la quotité du capital social fixée par la loi et agissant dans les conditions et délais tégaux, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'inscription a l'ordre
du jour de l'assemblée de projets de résolution.
20.3. L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour, lequel ne peut étre modifié sur deuxiéme convocation.

21.1. Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales et aux délibérations, personnellement ou par mandataire, qucl que soit Ic nombre d'actions qu'il posséde, sur simple justification de son identité dés lors que ses
titres sont libérés des versements exigibles et inscrits en compte a son nom depuis cinq jours au moins avant la date de la réunion.
21.2. Tout actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre actionnairc. A cet effet, Ic mandataire doit justificr de son mandat.
21.3. Tout actionnaire peut voter par corrcspondance au moyen d'un formulaire dont il pcut obtenir l'envoi dans les conditions indiquécs par l'avis de convocation.

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22.1. Une feuille de présence cst émargée par les associés présents et les mandataires et à laquelle sont anncxés Ics pouvoirs donnés a chaque mandataire et Ie cas échéant les formules de vote par correspondance. Elle est certifiée exaete par le bureau de l'Assemblée.
22.2. L'assemblée est présidée par le Président de la Société.
En cas de convocation par le ou Ies commissaires aux comptes, ou par un mandataire de justice, l'assemblée est présidée par l'auteur de la convocation.
A défaut l'assemblée élit clle-méme son président.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux associés, présents et acceptant, représentant, tant par eux-mémes que comme mandataires, le plus grand nombre de voix.
Le bureau ainsi composé désigne un secrétaire, qui peut ne pas étre associé.
22.3. Les délibérations des assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par les membres du bureau et reportés sur un registre spécial conformément à la loi. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés dans les conditions fixées par la loi.

23.1. Le quorum est caleulé sur l'ensemble des actions composant le capital social, sauf dans les Assemblées Spéciales oû il est caleulé sur l'ensemble des actions de la catégorie intéressée déduetion faites des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi.
En cas de vote par correspondance, il n'est tenu compte pour le calcul du quorum que des formulaires recus par la Société deux jours au moins avant la réunion de l'assemblée.
23.2. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix.
23.3. Le vote s'exprime à main levée, ou par appel nominal, selon ce qu'cn déeide le bureau de l'assemblée ou les associés. Les associés peuvent aussi voter par
correspondanee.

L'Assembléc Générale Ordinaire est cellc qui cst appelée à prendre toutes décisions exeédant les pouvoirs du Président et qui n'ont pas pour objet de modifier les statuts ou eneore ne relévent pas de la compétenee de l'assemblée générale extraordinaire.
Elle est réunie au moins une fois l'an, dans les délais légaux et réglementaires en
vigucur, pour statuer sur les comptes de l'exereice social précédent, sous réserve
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de proiongation de ce délai par décision de justice.
Elle a, entre autres pouvoirs, les suivants :
nomination de commissaires aux comptes ;
approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices ou pertes ;
nomination et renouvellement, rémunération, révocation du Président ;
nomination ct renouvcllement, rémuncration, révocation du Directeur
Général ;
approbation des conventions régicmentées.
L'asscmbléc générale ordinaire ne délibérc valablement sur premiere
convocation, que si les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent au moins le tiers des actions ayant le droit de vote.
Sur dcuxiéme convocation, aucun quorum n'est rcquis.
Elle statue a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou
représentés ou votant par correspondance.

25.1. L'Assemblée Générale Extraordinairc cst seuie habilitée à modifier les statuts dans toutes lcurs dispositions. Elle peut en particulier décider la transformation
de la Société en Société d'une autre forme. Elle ne pcut toutefois augmenter lcs
engagements des associés, sous réserve des opérations résultant d'un échange ou
d'un regroupement d'actions réguliérement décidé et effectué.
Elle se prononce notamment et/ou également sur les points suivants :
extension ou modification de l'objet social ;
augmentation, amortissement ou réduction du capital social ;
opérations de fusion ou d'apport partiel d'actif ou de scission ;
transformation de la société ;
prorogation de la durée de la société :
dissolution de la société.
25.2. L'Assemblée Générale Extraordinaire ne délibére valablement que si les associés présents, représentés ou votant par correspondance possédent au moins,
sur premiére convocation, les dcux ticrs et, sur deuxicme convocation, 40% des
actions ayant Ic droit dc votc. A défaut dc ce demicr quorum, la dcuxicme asscmblée pcut êtrc prorogée a une date postérieure dc dcux mois au plus à cclle a laquellc clle avait été convoquée.
Ellc statue à la majorité des trois quarts des voix dont disposent les associés
présents ou représcntés, ou votant par corrcspondancc, sauf dérogation légale.
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25.3. Par dérogation légale aux dispositions qui précédent, l'Assembléc Générale qui décide une augmentation de capital par voie d'incorporation de réservc, bénéfices ou primes d'émission, peut statuer aux conditions de quorum et de
majorité d'une Assemblée Générale ordinaire.
En outre, dans Ics Assemblées Générales Extraordinaires appelées a délibérer sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, l'apporteur ou le bénéficiaire n'a voix délibérative, ni pour lui-méme, ni comme
mandataire

S'il existe plusieurs catégories d'actions, aucune modification ne peut étre faite aux droits des actions d'une de ces catégories, sans vote conforme d'une
Assemblée Générale Extraordinaire ouvcrte a tous les associés et, cn outre, sans
vote également conforme d'une Assemblée Spéciale ouverte aux seuls
propriétaires des actions de la catégorie intéressée.
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Les Assemblées Spéciales sont convoquées ct déliberent dans les memes
conditions que les Assemblécs Générales Extraordinaires sous réserve des
dispositions particuliéres applicables aux Assemblées de titulaires d'actions a
dividende prioritaire sans droit de vote.
Articie 27. DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
Tout actionnaire a le droit d'obtenir, dans les conditions ct aux époques fixées
par la loi, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se
prononcer en connaissance de cause et de portcr un jugement informé sur la
gestion et le contrôle de la Société.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition
sont déterminécs par la loi.
TITRE Y
EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCJAUX - AFFECTATION ET
REPARTITION DES BENEFICES

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Par exception, le premier exercice a commencé le jour de l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés et s'est tcrminé le 31 décembre 2006.

11 est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la
Joi et aux usages.
A la cloture de chaque exercice, le Président drcsse l'inventaire des divers éléments de l'actif ct du passif. I1 dresse également Ics comptes annuels conformément aux dispositions du Code de Commerce.
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Il annexé au bilan un état des cautionnements, avals et garanties données par la Société et un état des sûretés consenties par elle.
Le Président établit le rapport de gestion qui contiendra les indications fixées
par la loi.
Le rapport de gestion inclnt, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les
conditions prévues par la loi.
Le cas échéant, le Président εtablit les documents comptables prévisionnels
dans les conditions prévues par la loi.
Ces documents sont mis a la disposition des commissaires aux comptes et des associés dans les conditions et délais légaux et réglementaires.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'cxereice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exereice.
Sur le bcnéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il
est prélevé 5% au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce
prélévement ccsse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque pour une raison
queleonqne, la réserve légale est descendne au dessous de ce dixiéme.
Le bénefice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et
des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'Assemblée Générale préléve, ensuite, les sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultativcs, ordinaires ou extraordinaires ou de reporter a nouveau.
Le solde, sil en existe, est réparti entre toutes les actions proportionnellement a
leur montant libéré et non amorti.
Cependant, hors le cas de réduetion de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant dn capital augmenté des réserves que la loi on
les statuts ne permettent pas de distribuer.
L'Asscmblée Générale peut déeidcr la mise cn distribution de sommes prélcvées
sur des réserves facnltatives soit pour foumir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution cxeeptionnelle ; cn ce eas, la décision indique cxpressément les postcs de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les
dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfiee distribuable de l'cxercice.
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Les pertes, s'il en existe, sont, apres l'approbation des comptcs, inscrites a un
compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exerciccs ultérieurs
jusqu'a extinction.

31.1. L'Assemblée Générale a la faculté d'accorder à chaque actionnaire pour tout ou partie du dividendc mis en distribution, une option entre le paicment du dividende ou d'un acomptc sur dividendc, en numérmaire ou cn actions dans les conditions légales.
31.2. Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'assemblée générale.
La mise en paiement des dividendes cn numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par
un commissaire aux comptes fait apparaitrc que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des
sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il pcut ctre distribué des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Lc montant de ces acomptes ne peut excéder lc montant du bénéfice ainsi défini.
Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractere irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorcr compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés 1a mise en paiement de ces dividendes.
Lcs dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont
prescrits.
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Si, du fait de pertes constatécs dans les documcnts comptables, les capitaux
propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, Ie Président est tenu, dans les six mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ccs pertes, de convoquer l'Assembiée Générale Extraordinaire, a
l'effet dc décider s'il y a lien à dissolution anticipéc dc la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la
loi et sous réserve des dispositions légales et statutaires, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réscrves, si dans ce délai Ics capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'unc valcur
au moins égale à la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de F'Assemblée Générale est publiée dans les
conditions réglcmentaires.
En cas d'inobservation des prcscriptions, tout intéressé peut demander cn justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si Ics associés n'ont pu délibérer
valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour oi il statue sur
Ic fond, la régularisation a eu lieu.

La Société peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment dc
transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait
approuver par les associés les bilans de ses deux premiers exercices.
La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux
Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en société en nom collcctif néccssite l'accord de tous les
associés ; cn ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée
dans les conditions prévues pour la modification des statuts ct avec l'accord de tous les associés devenant associés commandités.
La transformation cn société à rcsponsabilité limitéc cst décidéc dans Ics
conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cctte forme.

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Hors les cas de dissolution prévus par la loi, ct sauf prorogation réguliére, il y
aura dissolution de la société à l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette Assemblée Générale
Extraordinaire aux conditions de quorum de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.
Le liquidateur représente la Société. 11 est investi des pouvoirs les plus étendus
pour réaliser l'actif et acquitter le passif. II répartit ensuite le solde disponible.
L'Asscmbléc Généralc des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en
cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le partage de l'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est effectué entre les associés dans les mémes proportions que leur participation au capital.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la décision éventuelle de dissolution - qu'elle soit volontaire ou judiciaire - entraine, dans les conditions prévucs par la loi, la transmission du patrimoine social a l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou
de sa liquidation, soit entre les associés et la Société, soit entre les associés eux
mémes relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront jugécs conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents a raison du siége social.
Fait & Paris le 17 mai 2019
En trois (3) exemplaires
Charles GANEM Président
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