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Acte du 20 mars 2019
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2006 B 01940 Numero SIREN : 487 788 317
Nom ou dénomination : DIGITEKA
Ce depot a ete enregistré le 20/03/2019 sous le numéro de dep8t 33104
1905142301
DATE DEPOT : 2019-03-20
NUMERO DE DEPOT : 2019R033104
N" GESTION : 2006B01940
N° SIREN : 487788317
DENOMINATION : DIGITEKA
ADRESSE : 21 rue dautancourt 75017 Paris
DATE D'ACTE : 2019/03/18
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
NATURE D'ACTE : DECISION DE REDUCTION
al9 TS
DIGITEKA
de commer?oat
2 0 MA3S 2019 487 788 317 RCS PARIS .2310 Sous Ic N' : PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES
L'an deux mille dix-neuf,
Et le 18 mars, a 15 heures 30
Les associés de la société Digiteka se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, dans les locaux de la SCP d'avocats ML&A, 75 bis, avenue Marceau a Paris (75116), sur
convocation du Président.
Il a été dressé une feuille de présence qui a été signée en entrant en séance par chaque associé présent, tant a titre personnel que, le cas échéant, comme mandataire.
L'assemblée est présidée par Monsieur Charles Ganem, en sa qualité de Président.
Le FCPI EXPERTlSE lNNOVATION,géré par sa société de gestion CALAO FINANCE rcprésentée par Monsieur Loic Bourdy, et le FCPI MAJOR TRENDS INNOVATION géré par sa société de gestion SlPAREX PROXIMITE INNOVATION représentée par Monsicur Andréas Gall, sont désignés comme scrutateurs par l'assemblée.
Monsieur Alain Guinot du cabinet Deloitte & Associés, Commissaire aux comptes de la société.
est absent et excusé.
Le FCPI LFP SELECTION lNNOVATION géré par sa socité de gestion SIPAREX PROXlMlTE INNOVATION représentée par Monsieur Andréas Gall est désigné comme
secrétaire.
Le Président constate que la feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau. fait ressortir que sont présents ou rcprésentés les associés possédant au moins les deux tiers des actions représentant le capital social, dans ces conditions le quorum requis par les statuts pour les décisions collectives est atteint.
L'assemblée réunissant plus que le quorum requis par la loi peut valablement délibérer.
Le Président rappelle qu'il doit étre délibéré sur l'ordre du jour suivant :
1ecture du rapport du Président ; réduction de capital par voie de rachat et d'annulation d'actions ; modification corrélative des statuts ; pouvoirs.
Le Président dépose sur le bureau en les mettant a la disposition de l'assemblée :
un double des courriels de convocation adressées aux associés et au Commissaire aux
comptes, le texte des projets de résolutions ;
le rapport du Président ;
h
la feuille de présence.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions
1égislatives et réglementaires, documents et renseignements qu'il énonce, ont été tenus a la disposition des associés pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
Sur son invitation, l'assembléc lui donne acte de cette déclaration et de la régularité de la
procédure de convocation.
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2006 B 01940 Numero SIREN : 487 788 317
Nom ou dénomination : DIGITEKA
Ce depot a ete enregistré le 20/03/2019 sous le numéro de dep8t 33104
1905142301
DATE DEPOT : 2019-03-20
NUMERO DE DEPOT : 2019R033104
N" GESTION : 2006B01940
N° SIREN : 487788317
DENOMINATION : DIGITEKA
ADRESSE : 21 rue dautancourt 75017 Paris
DATE D'ACTE : 2019/03/18
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
NATURE D'ACTE : DECISION DE REDUCTION
al9 TS
DIGITEKA
de commer?oat
2 0 MA3S 2019 487 788 317 RCS PARIS .2310 Sous Ic N' : PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES
L'an deux mille dix-neuf,
Et le 18 mars, a 15 heures 30
Les associés de la société Digiteka se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, dans les locaux de la SCP d'avocats ML&A, 75 bis, avenue Marceau a Paris (75116), sur
convocation du Président.
Il a été dressé une feuille de présence qui a été signée en entrant en séance par chaque associé présent, tant a titre personnel que, le cas échéant, comme mandataire.
L'assemblée est présidée par Monsieur Charles Ganem, en sa qualité de Président.
Le FCPI EXPERTlSE lNNOVATION,géré par sa société de gestion CALAO FINANCE rcprésentée par Monsieur Loic Bourdy, et le FCPI MAJOR TRENDS INNOVATION géré par sa société de gestion SlPAREX PROXIMITE INNOVATION représentée par Monsicur Andréas Gall, sont désignés comme scrutateurs par l'assemblée.
Monsieur Alain Guinot du cabinet Deloitte & Associés, Commissaire aux comptes de la société.
est absent et excusé.
Le FCPI LFP SELECTION lNNOVATION géré par sa socité de gestion SIPAREX PROXlMlTE INNOVATION représentée par Monsieur Andréas Gall est désigné comme
secrétaire.
Le Président constate que la feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau. fait ressortir que sont présents ou rcprésentés les associés possédant au moins les deux tiers des actions représentant le capital social, dans ces conditions le quorum requis par les statuts pour les décisions collectives est atteint.
L'assemblée réunissant plus que le quorum requis par la loi peut valablement délibérer.
Le Président rappelle qu'il doit étre délibéré sur l'ordre du jour suivant :
1ecture du rapport du Président ; réduction de capital par voie de rachat et d'annulation d'actions ; modification corrélative des statuts ; pouvoirs.
Le Président dépose sur le bureau en les mettant a la disposition de l'assemblée :
un double des courriels de convocation adressées aux associés et au Commissaire aux
comptes, le texte des projets de résolutions ;
le rapport du Président ;
h
la feuille de présence.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions
1égislatives et réglementaires, documents et renseignements qu'il énonce, ont été tenus a la disposition des associés pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
Sur son invitation, l'assembléc lui donne acte de cette déclaration et de la régularité de la
procédure de convocation.
PREMIERE RESOLUTION
REDUCTION DE CAPITAL PAR VOIE DE RACHAT ET D'ANNULATION D'ACTIONS
L'assemblée générale des associés, statuant aux régles de guorum et de majorité prévues a aux
articles 23 et 25 des statuts, conformément aux dispositions des articles L.225-207, R.225-152. R.225-153, R.225-154 et R.225-155 du Code de commerce, aprés avoir entendu la 1ccture du
rapport du Président,
décide de réduire le capital social de cinq cent trente-six mille cent vingt-sept euros (€. 536.127) pour le ramener de cinq cent trente-six mille cent vingt-huit euros (€. 536.128) à un euro (£. 1)
par voie de rachat et d'annulation de cinq cent trente-six mille cent vingt-sept (536.127) actions au prix de trois euros et trentc-trois centimes (£. 3,33) par action, dont un curo (£. 1) de valeur nominale et deux curos et trente-trois centimes (€. 2,33) de surplus, soit un montant total,
nominal et surplus, d'un million sept cent quatre-vingt-cinq mille trois cent deux euros et quatrc-vingt-onze centimes (€. 1.785.302,91), (la < Réduction de Capital >) ;
décide que lc prix de rachat des actions s'imputera (i) sur le compte < capital social > pour la partie correspondant a la valcur nominale, soit cinq cent trente-six mille cent vingt-sept curos (E. 536.127), et (ii) sur le compte < primes de fusion, d'émission, d'apport > pour le surplus.
soit un million deux ccnt quarante-neuf mille ccnt soixante-quinze euros et quatrc-vingt-onze
centimes (€. 1.249.175,91) ;
décide, conformément aux dispositions des articles R.225-153 et R.225-154 du Code de commercc, que la société adresscra a chacun de ses associés l'offre de rachat d'actions par Icttre recommandée, et que cct avis fera courir un délai de vingt (20) jours pendant lequcl 1'offre de rachat sera maintcnue :
décide, conformémcnt aux dispositions de l'article R.225-155 du Code dc commercc, que si les
demandes sont supérieures au nombre d'actions maximum fixé pour le rachat, le Président procédera a une réduction des demandes de rachat proportionnelle au nombre d'actions
détenues par chaque associé vendeur ;
décide que la présente décision sera, conformément a la loi, déposée au Greffe du Tribunal de commerce de Paris, et que ce dépôt fera courir le délai de vingt (20) jours prévu a l'article R.225-152 du Code de commerce en vue de permettre aux créanciers de s'opposcr au projet de
réduction de capital ;
décide que si, a l'expiration du délai d'opposition des créanciers, aucune opposition n'a été
formée ou si de telles oppositions ont été formées mais ont été rejetées par le Tribunal, ou enfin si de telles oppositions ont été formées et accueillies par le Tribunal mais que le remboursement
des créances est intervenu ou quc des garanties suffisantes ont été consenties, la procédure de réduction de capital sera mise en xuvre ;
donnc les pouvoirs les plus étendus au Président a 1'effet de :
(i) adresser les lettres d'offres de rachat a chacun des associés ;
(ii) recevoir les lettres d'acceptation de rachat des associés :
(iii) réduire demandes de rachat proportionnellement au nombre d'actions détenues par chaque associé vendeur si les demandes sont supérieures au nombre d'actions fixé
pour le rachat ;
(iv) prendre connaissances des oppositions éventuelles de créanciers ct décider de leur traitement le cas échéant :
(v) procéder au paiement des actions rachetées auprés des associés vendeurs ;
(vi) constater la réalisation définitive de la réduction de capital :
(vii) modifier corrélativement les statuts de la société : (viii) et, d'une maniére générale, accomplir, directement ou par mandataire, tous actes et formalités et prendre toute mesure à 1'effet de rendre définitive la réduction de
capital décidée conformément aux termes de la présente résolution.
Cette résolution est adoptée a l'UNANIMITE des associés présents, rcpréscntés ou ayant
voté par correspondance.
L'assemblée générale des associés, statuant aux régles de guorum et de majorité prévues a aux
articles 23 et 25 des statuts, conformément aux dispositions des articles L.225-207, R.225-152. R.225-153, R.225-154 et R.225-155 du Code de commerce, aprés avoir entendu la 1ccture du
rapport du Président,
décide de réduire le capital social de cinq cent trente-six mille cent vingt-sept euros (€. 536.127) pour le ramener de cinq cent trente-six mille cent vingt-huit euros (€. 536.128) à un euro (£. 1)
par voie de rachat et d'annulation de cinq cent trente-six mille cent vingt-sept (536.127) actions au prix de trois euros et trentc-trois centimes (£. 3,33) par action, dont un curo (£. 1) de valeur nominale et deux curos et trente-trois centimes (€. 2,33) de surplus, soit un montant total,
nominal et surplus, d'un million sept cent quatre-vingt-cinq mille trois cent deux euros et quatrc-vingt-onze centimes (€. 1.785.302,91), (la < Réduction de Capital >) ;
décide que lc prix de rachat des actions s'imputera (i) sur le compte < capital social > pour la partie correspondant a la valcur nominale, soit cinq cent trente-six mille cent vingt-sept curos (E. 536.127), et (ii) sur le compte < primes de fusion, d'émission, d'apport > pour le surplus.
soit un million deux ccnt quarante-neuf mille ccnt soixante-quinze euros et quatrc-vingt-onze
centimes (€. 1.249.175,91) ;
décide, conformément aux dispositions des articles R.225-153 et R.225-154 du Code de commercc, que la société adresscra a chacun de ses associés l'offre de rachat d'actions par Icttre recommandée, et que cct avis fera courir un délai de vingt (20) jours pendant lequcl 1'offre de rachat sera maintcnue :
décide, conformémcnt aux dispositions de l'article R.225-155 du Code dc commercc, que si les
demandes sont supérieures au nombre d'actions maximum fixé pour le rachat, le Président procédera a une réduction des demandes de rachat proportionnelle au nombre d'actions
détenues par chaque associé vendeur ;
décide que la présente décision sera, conformément a la loi, déposée au Greffe du Tribunal de commerce de Paris, et que ce dépôt fera courir le délai de vingt (20) jours prévu a l'article R.225-152 du Code de commerce en vue de permettre aux créanciers de s'opposcr au projet de
réduction de capital ;
décide que si, a l'expiration du délai d'opposition des créanciers, aucune opposition n'a été
formée ou si de telles oppositions ont été formées mais ont été rejetées par le Tribunal, ou enfin si de telles oppositions ont été formées et accueillies par le Tribunal mais que le remboursement
des créances est intervenu ou quc des garanties suffisantes ont été consenties, la procédure de réduction de capital sera mise en xuvre ;
donnc les pouvoirs les plus étendus au Président a 1'effet de :
(i) adresser les lettres d'offres de rachat a chacun des associés ;
(ii) recevoir les lettres d'acceptation de rachat des associés :
(iii) réduire demandes de rachat proportionnellement au nombre d'actions détenues par chaque associé vendeur si les demandes sont supérieures au nombre d'actions fixé
pour le rachat ;
(iv) prendre connaissances des oppositions éventuelles de créanciers ct décider de leur traitement le cas échéant :
(v) procéder au paiement des actions rachetées auprés des associés vendeurs ;
(vi) constater la réalisation définitive de la réduction de capital :
(vii) modifier corrélativement les statuts de la société : (viii) et, d'une maniére générale, accomplir, directement ou par mandataire, tous actes et formalités et prendre toute mesure à 1'effet de rendre définitive la réduction de
capital décidée conformément aux termes de la présente résolution.
Cette résolution est adoptée a l'UNANIMITE des associés présents, rcpréscntés ou ayant
voté par correspondance.
DEUXIEME RESOLUTION
POUVOIRS.AUX FINS DES FORMALITES LEGALES
L'assemblée générale des associés, statuant aux régles de quorum et de majorité aux articles 23
et 25 des statuts des statuts, délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des
présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales, notamment de dépôt, de publicité et d'inscription modificative.
Cette résolution est adoptéc a l'UNANIMITE des associés présents, représentés ou ayant
voté par correspondance.
Aucune autre question n'étant a l'ordre du jour, ct personne ne demandant plus la parole, la
séancc est levée a 16 heures.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal signé par le Président, les Scrutateurs et le Secrétaire.
Monsieur Charles GANEM FCPI LFP SELECTION INNOVATION Président SIPAREX PROXIMITE INNOVATION Monsieur Andréas GALL Secrétaire
FCPI EXPERTISE INNOVATION FCPI MAJOR TRENDS INNOVATION CALAO FINANCE SIPAREX PROXIMITE INNOVATION Monsicur Loic BOURDY Monsieur Andréas GALL Scrutatcur Scrutateur
L'assemblée générale des associés, statuant aux régles de quorum et de majorité aux articles 23
et 25 des statuts des statuts, délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des
présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales, notamment de dépôt, de publicité et d'inscription modificative.
Cette résolution est adoptéc a l'UNANIMITE des associés présents, représentés ou ayant
voté par correspondance.
Aucune autre question n'étant a l'ordre du jour, ct personne ne demandant plus la parole, la
séancc est levée a 16 heures.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal signé par le Président, les Scrutateurs et le Secrétaire.
Monsieur Charles GANEM FCPI LFP SELECTION INNOVATION Président SIPAREX PROXIMITE INNOVATION Monsieur Andréas GALL Secrétaire
FCPI EXPERTISE INNOVATION FCPI MAJOR TRENDS INNOVATION CALAO FINANCE SIPAREX PROXIMITE INNOVATION Monsicur Loic BOURDY Monsieur Andréas GALL Scrutatcur Scrutateur