Acte du 6 novembre 2023

La société a été transformée de société a responsabilité limitée en société par actions simplifiée suivant décision collective des associés lors de l'assemblée

générale extraordinaire du 29 juin 2007.

La société est régie par les iois et réglements en vigueur, notamment par le nouveau code de commerce, ainsi que par les présents statuts.

La dénomination sociale est :

: REEPORTER >

La Société a pour noms commerciaux < REEPORTER > et < DIGITEKA SAS >.

Sur tous actes ou tous documents émanant de la Société et destinés aux tiers doit

figurer l'indication de la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "$AS" et de l'énonciation du capital.

La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France ou a l'étranger :

la distribution numérique :

l'hébergement de contenus numériques, notamment de contenus vidéos et muitimédias diffusés sur Internet ;

la promotion, la vente et l'opération de services et produits télécoms de toutes natures ;

l'achat ct la vente d'cspaces de publicité ;

la gestion de réseaux d'affiliés :

la gestion dc réseaux ;

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le conseil et le service aux entreprises de tous sectears d'activité ;

ie développement de relations commerciales et financires entre entreprises ;

l'assistance, l'accompagnement et le conseil au financement des entreprises ;

l'édition dans tous les secteurs d'activité ;

la représentation d'enireprises ;

le financement ou ia recherche de financement pour toutes entreprises et dans tous secteurs ;

le marketing et la promotion ;

et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobilieres et immobilieres, capitalistiques, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou

connexe ;

ie développement, l'exploitation par tout support ou réseaux multimédia en ligne d'un service de recherche de prestataire de services aux particuliers et aux professionnels dans tous secteurs, notamment dans Ie secteur du batiment, y compris tous services annexes ;

le conseil en commanication, marketing, organisation, finances et informatique, commerce électronique et développement informatique ;

la création, l'acquisition, la location de toute activité et la location

l'installation et lexploitation de tout établissement ou fonds de commerce :

Ja prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, dessins, modeles, marques, brevets concernant ces activités ;

l'achat, la gestion et la vente de toute participation ;

Phébergement de sites Internet et de contenus numériques diffusés sur Internet ;

et d'une maniére générale, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, financieres, commerciales, industrielles, mobilieres, immobilires ou autres, se rattachant directement ou indirectement à ce qui précéde ou susceptibles d'en favoriser la réalisation, l'cxtension ou le développement.

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Le siege social est fixé au 21, rue Dautaneourt - 75017 Paris.

Le transfert du siege sociai, la création, Ic dépfacement, ta fermeture des succursales, agences et dépôts situés cn tous lieux ou l'étranger interviennent sur simple décision du Président de la société.

La durée de la Société est de quatre-vingt-dix-ncuf (99) années & compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dans les cas de prorogation ou dissolution anticipée.

Le capital social est fixé a la somma de cinquanta-trois mille neuf cent

quatre-vingt-quatorze euros (€. 53.994).

!l est divisé en de cinquante-trois mille neuf cent quatre-vingt-quatorze

(53.994) actions d'une valeur nominale unitaire de un euro (€. 1,00).

Il est rappeié qua :

1. Par décision du Président en date du 15 juin 2012, sur délégation da

l'Assamblée Générale Extraordinaire du 7 juin 2012, le capital social da 1a Société a été augmenté d'un montant nominal da 141.305 €, pour la porter de 245.760 € & 387.065 €, par l'emission de 141.305 actions de 1 € de nominal chacune, libérées en numéraire en totalité, avec une pnma

d'émission par action également totalement libérée.

2. Par décision du Président en date du 18 juillet 2012, sur délégation de l'Assemblée Généraie Extraordinaire du 7 juin 2012, le capital social de la Société a été augmenté d'un montant nominal de 48.913 €, pour le porter de 387.065 € a 435.978 €, par l'émission de 48.913 actions de 1 € de nominal chacune, libérées en numéraire en totalité, avec une prime d'émission par action égalament totalement libérée.

3. Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 16 octobre 2013, le capital sociai a eté réduit de 11.753 €, pour &tre ramené de 435.978 € & 424.405 €, par annulation de 11.573 actions rachetées par la Sacieté.

4. Par décision du Président en date du 17 juin 2014, sur délégation de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 mai 2014, le capital social de la

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Société a été augmenté d'un montant nominal de 67.654 €, pour le porter de 424.405 € a 492.059 @, par l'émission de 67.654 actions avec bons de souscriptions d'actions, (les

) de 1 € de nominal chacune, libérées en numéraire en totalité, avec une prime d'émission par action également totalement libérée.
5. Par décision du Président en date du 22 mai 2015, sur délégation de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 22 mai 2015, le capital social de la Société a été augmenté d'un montant nominal de 42.195 €, pour le porter de 492.059 € a 534.254 €, par l'émission de 42.195 actions de 1 € de nominal chacune, libérées en numéraire en totalité, avec une prime d'émission par action également totalement libérée.
6. Par décision du Président en date du 7 mars 2016, le capitai social de la Société a été augmenté d'un montant de cinguante-sept mille trois cent
soixante-douze euros (@. 57.372) pour le porter de cinq cent trente-quatre mille deux cent cinguante-quatre euros (@.534.254) a cinq cent quatre vingi-onza mille six cent vingt-six euros (@.591.626), par l'émission de cinquante-sept mille trois cent soixante-douze (57.372) actions nouvelles d'une valeur nominale de un euro (e.1,00) émises avec une prime d'émission, (les < Actions 2016-02 >), auxquelles sont attachés cinquante- sept mille trois cent soixante-douze (57.372) bons de souscription d'actions, (les < BSA 2016-12 >), (ensemble les < ABSA 2016-02 >).
7. Par délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 7 mars 2017, il a été procédé a l'annulation de cinquante-sept mille trols cent soixanie-douze (57.372) bons de souscription d'actians, (les < BsA 2016- 12 x). Il a été souscrit trente-quatre mille cinq cent cinquante-et-un
(34.551) bons de souscriptions d'action (< BsA 2017-02 >), au prix unitaire de un centime d'euro (@. 0,01), donnant chacun droit a la souscription d'une (1) action d'une valeur nominale de un (€. 1,00) euro émise au pair
(les < Actions Nouvelles >).
8. Par décision du Président en date du 15 mars 2017, le capital social de la Société a été augmenté d'un montant de trente-quatre mille quatre cent vingt-neuf euros (€. 34.429) pour le porter de cing cent quatre-vingt- onze mille six cent vingi-six euros (€. 591.626) a six-cent vingt-six mille cinquante-cinq euros (€. 626.055), par l'émission de trente-quatre mille quatre cent vingt-neuf (34.429) actions nouvelles (las < Actions 2017- 02 >) d'une valeur nominale d'un euro (€. 1,00), émises avec une prime d'émission de seize euros et quarante-trois centimes (e. 16,43) (l'< Augmentation de Capital 2017-02 >).
9. Par décisions du Président en date du 28 décembre 2018, sur
délégation de l'Assemblée Générale Exiraordinaire du 7 mars 2017, le Président a constaté l'augmentation du capital social de la Société par
exercice de BSA 2017-02, d'un montant nominal de trente-quatre mille cinq cent cinquante euros (@. 34.550), pour le porter de six cent vingt-six mille
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cinquante-cinq euros (€.626.055) a six cent soixante mille six cent cinq euro$ (€.660.605
10. Par une délibération du 27 novembre 2018, l'assemblée générale de la societé a délégué ses pouvoirs au Président aux fins de réduire le capita! social de six cent vingt-six mille cinquante-quatre euros (€. 626.054) pour le ramener de six cent vingt-six mille cinquante-cinq euros (e. 626.055) a un euro (€. 1) par voie de rachat et d'annulation de six cent vingt-six mille cinquante-quatre (626.054) actions au prix de deux euros et cinquante centimes (@. 2,50) par action, dont un euro (@. 1) de valeur nominale et un euro et cinquante centimes (@.1,50) de surplus, soit un montant total, nominal et surpius, d'un million cing cent saixante-cinq mille cent trente-
cing euro$ (€. 1.565.135).
11. Sur délégation de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 novembre 2018, le Président a constaté la réalisation définitive de la
réduction de capital social par voie de rachat d'annulation de ses propres actions portant sur cent vingt-quatre mille quatre cent soixante-dix-sept (124.477) actions, pour le parter de six cent soixante mille six cent cinq euros (€.660.605) à cinq cent trente-six mille cent vingt-huit euros
(€.536.128).
12. Par une délibération du 18 mars 2019, l'assemblée générale de la société a délégué ses pouvoirs au Président aux fins de réduire le capital social de cinq cent trente-six mille cent vingt-sept euros (€. 536.127) pour fe rarnener de cing cent trente-six mille cent vingt-huit euros (€. 536.128) à un euro (@. 1) par voie de rachat et d'annulation de cinq cent trente-six mille cent vingt-sept (536.127) actions au prix de trois auros et trente-trois centimes (€. 3,33) par action, dont un euro (€. 1) de valaur nominaie et deux euros et trente-trois centimes (€, 2,33) de surplus, soit un montant total, nominat et surplus, d'un million sept cent quatre-vingt-cinq mile trois cent deux euros et quatre-vingt-onze centirnes (€. 1.785.302,91).
13. Sur délégation de l'Assembléa Générale Extraordinaire du 18 mars 2019, le Président a constaté le 17 mai 2019 la réallsation définitive de la réduction de capital social par voie de rachat d'annulation de ses propres actions portant sur quatre cent quatre-vingt-deux mille cent trente-quatre (482.134) actions, pour le porter de cinq cent trente-six nille cent vingt-huit euros (@. 536.128) a cinquante-trois mille neuf cent quatre-vingt-quatorze euros (€.53.994).
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Le capital social peut étre augmenté par tous moyens et selon toutes modalités
prévues par la loi.
L'Assemblée Générale Extraordinaire, sur ie rapport du président, est seule
cotnpétente pour décider l'angmentation du capital.
Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription dcs actions de numéraire émises pour réaliscr une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur drait préférentiel.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelies, a la suite de l'incorporation au capita!
de réserves, bénéfices ou pritmes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

Los actions souscrites en numéraire cn augmentation du capital social doivent
&tre obligatoirement libérées de la totalité de la valeur nominale lors de leur
souscription et de la totalité de la prime d'émission.

La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne pent porter atteinte & l'égalité des associés.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener cclui-ci a un montant au moins égal a ce minimum, sauf
transformation de la Société en une société d'une autre forme.
En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société,
Toutefois, le tribunal ne pcut prononcer la dissolution si, au jour oa il statue sur
le fond, la régularisation a cu lieu.
Lc capital pcut étrc amorti conformément aux dispositions légales.
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Les actions sont obligatoirement nominatives. Eles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglcmentaires en vigueur.
Toutes les actions sont de meme catégoric.
Articie 11. INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles a Iégard de la Société. Les copropriétaircs indivis d'actions sont représentés aux Assemblées Géneraies par l'un d'eux ou par un mandataire commun dc Ieur choix. A défaut d'accord cntre cux sur Ic choix du mandataire, celui-ci cst désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerec statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché à une action appartient a Fusufruiticr dans les Asscmblécs Générales Ordinaircs ct au nupropriétairc dans les Assemblées Générales Extraordinaircs sauf répartition différcnte dc l'cxereicc du droit de vote décidée entre eux et notifiée par lettrc recommand&e avec demande d'avis de réception à la Société.

12.1. La propriété des actions résulte de ieur inscription au nom du ou des titulaires sur ics registres tenus à cet effet au siege social. Les registres pourront étre tenus par un tiers, cn dehors du sige social de la société sur décision collective des associés.
La cession des actions s'opére, a t'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte & compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ccs registres.
La transmission d'actions, a la suite de déces, s'opére également par un ordre de
mouvemcnt de compte à compte mentionné sur le registre des mouvements de titres sur justification de la mutation dans les conditions légales et sous réserve, Ie cas échéant, du respect dc la procédure définie ci-apres.
12.2. Les actions ne sont négociables qu'apres l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions ne sont négociabics qu'a compter de la réalisation définitive de celle-ci.
Lcs mouvcments dc titres non liberés des versements exigiblcs ne sont pas autorises.
12.3. Toute ccssion ou transmission d'actions ou de droits cntre associés possédant unc meme catégoric d'actions cst librc sauf stipulations particulicrcs prévucs par le
pacte signe lc 7 juin 2012 cntre les associés (ci-aprés, le " Pacte >).
Toute cession à un tiers non associé est libre sauf stipulatiotts particulieres prévues
par le Pacte (exemple : droit de précmption).
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En cas de transmission a un ticrs, a titrc onéreux ou gratuit, la cession indiquaut les
noms, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des aetions dont la ccssion cst envisagée et le prix offert sont notifiés a la Société au moins 30 (trente) jours avant la date de cession effective sous peine de nullité.

13.1. Chaquc action donne droit, dans les bénéfices et l'actif sociai, a une part proportionnelle à la quotité du capitai qu'clle repr&sente ct donne droit au vote et a la représcntation dans les Asscmblécs Générales dans Ics conditions légales ct
statutaires.
Tout associé a le droit detre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documcnts sociaux aux époques ct dans les conditions prévues par les dispositious légales ct statutaircs en vigucur.
13.2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concutrence de leurs apports.
Sous réscrve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne pcut leur
imposer unie augmentation dc leurs cngagements. Lcs droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions dc l'Assemblée Générale.
13.3. Les héritiers, créanciers, ayant droits ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent, sous qucique prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents de la Société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer dans l'administration de la société ; ils doivent, paur l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions dc l'Assemblée Générale.
13.4. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés possédant un nombre de titres inférieur
a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre de titres nécessaires.
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14.1. Désignation
La Société est représentée, dirigée ct administrée par un Président qui est soit une
personne physique salariée ou non, associéc ou non dc la Société, soit une personne morale associée ou non de la Société.
La personnc morale Président cst rcprésentée par son représentant légal sauf si, Iors de sa nomination ou à tout moment cn cours de mandat, clle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encaurcnt les mémes responsabilités civilc et pénale que s'ils étaient Président en Ieur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Les régles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables au Prêsident de la société par actions simplifiée.
Au cours de la vie sociale, le Président est renouvelé, remplacé ct nommé par une
décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les
décisions ordinaires et prise a la méme majorité que pour lesdites décisions.
Le Président, personne physiquc, ou le représentant de la personne morale Président, peut étre également lié a la Société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde a un emploi cffectif.
14.2. Durée des fonctions
Le Président est nommé sans limitation de durée.
Le Président personne physique sera considéré comme démissionnaire a la date o il aura atteint l'age de 75 ans.
Les fonetions de Président prennent fin soit par le déeés, la démission, Ia révocation, soit par T'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaircs.
Tout Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un
préavis de deux (2) mois, lequel pourra étre réduit lors de la décision collcctive des associés, selon le cas, qui aura a statuer sur le remplacement du Président demissiounaire.
La démission du Président n'est recevable que si elle est adresséc & chacun des
associés par lettre recommandée.
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Le Présidcnt cst révocable a tout moment par décision de la collectivité des associés délibérant dans ies conditions prévues pour les d&cisions ordinaires.
Toutefois, au cas ou la révacation du Président, personne physique, serait motivée par une faute, aucune indemnité ne scra due an Président révoqué.
14.3. Rémunération
Le Président peut recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachéc a scs fonctions dont les modalitós de fixation ct de réglement sont déterminées par unc décision collcctive dcs associés délibérant dans Ies conditions prévues pour les décisions ordinaires.
Cette rénunération peut consister en un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
En outre, le Président est remboursé de ses frais de reurésentation et de déplacement sur justification.
Cette rémunération ct ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la Société.
14.4. Pouvoirs du Président
Le Président dirige la Société et la représente a 1'égard des tiers
Dans les rapports avec les tiers, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus ponr agir en toute circonstance au nom de ia Société dans les limites de son objet social et celles fixées par le Pacte, lequel prévoit que certaines décisions ne pourront étre prises par le Président sans l'autorisation préalable du Comité de Surveillance, comité créé par iedit Pacte.
Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'clle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la senle publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
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Le Président dirige, gere ct adninistre la Société ; notamment il :
établit et arrte les documents de gestion prévisionnelle et rapports y afférents ;
établit ct arrete les comptes annuels et le rapport de gcstion a préscnter a
l'approbation de la collectivité des associés :
prépare toutes les consultations de la collectivité des associés.
14.5. Comité d'entrcprise
Dans les rapporis entre la Société ct son comité d'entreprise, le Président ou, le cas échéant si ia Société en est pourvue, un Directeur Géneral désigné spécialcment a
cet effet par le Président, constitue 1'organe social aupres duqtel les délégués dudit comité exercent les droits définis par l'article 432-6 du Code du Travail.
Le Président ou, le cas échéant si la Société cn est pourvue, un Directeur Général désigné spécialemcnt à cet cffet par le Président, organiscra pour toutes Ies échéances inportantes, notamment l'arrété des comptes annuels, dcs réunions en présence des représentants du comité d'entreprise et ne prendra sa décision qu'aprés que ceux-ci aient pu s'exprimer.
14.6. Délégations des pouvoirs du Président
Le Président peut déléguer a toute personnc de son choix certains de ses pouvoirs
pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci agit au sein de la Société cxclusivement par son ou ses représentant(s) lég(al) (aux), personne(s) physique(s), Si elle désigne un représentant permanent distinct de son ou ses représentant(s) légal) (aux), cclui-ci ou ceux-ci ne pourr(a) (ont) agir, vis-a-vis des tiers, que dans le cadre de délégations de pouvoir exprcsses.
En cas de changement de Président, les délégations de pouvoirs en cours subsistent sauf révocation par le nouveau Président.
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15.1. Uniquement sur la proposition du Président, les associés statuant par décision collective des associés délibérant dans Ies conditions prévues pour les décisions ordinaires, peuvent nommer un ou plusieurs directeurs généraux personne physique ou personne morale.
La personne morale directeur général est représentée par son représentant légat sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitéc à la représenter en qualité dc représentant.
Lorsqu'une personnc morale cst nommée direeteur général, ses dirigeants sont soumis aux méme conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils ttaient directeur général en Icur propre nom, sans
préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Les regles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des
sociétés anonymes sont applicables au directeur général de ia société par actions simplifiée.
Au cours de la vie sociale, le dirccteur général est révocable a tout moment par une
décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les
décisions ordinaires.
La duréc du mandat du directeur général est fixée a un an prenant fin à l'issue de la
consultation annuelle de la collectivité des associés appeléc a statuer sur les comptes annuels de lexereicc écoulé ct tenue dans l'année au cours de laquelle
expire son mandat.
Le mandat du directeur général est renouvelable sans limitation.
Le directeur général peut recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachée à ses fonctions dont les modalités de fixation et de réglement sont déterminées par décision collective des associés délibérant a la majorité ordinaire.
Cette rémunération peut consister cn un traitement fixe ou proportionncl ou a la fois fixe et proportionnel au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
En outre, le directcur général sera remboursé de ses frais de représentation et de
déplacement sur justification.
Cette rémunération ct ces frais sont comptabilisés cn frais généraux de la Société.
Le directeur général, personne physique, ou le représentant de la personne morale direeteur général, pourra etrc également lié à la Socité par un contrat de travail a
condition quc ce contrat corresponde a an cmpioi effectif.
Les fonctions de direeteur général prennent fin soit par le déces, la démission, la
révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de cclui-ci d'une procédure dc redressement ou de liquidation judieiaires.
Lc directcur général pcut démissionter dc son mandat sous réserve de respectcr un préavis de deux (2) mois lequel pourra @tre réduit lors de la consuitation dc la
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collectivité des associés qui aura a statucr sur le remplacement du directeur général
démissionnairc.
La démission du directeur général n'est recevable que si elle est adresséc au Président par lettre recommandée.
Le directeur général personne physique scra consideré comme slémissionnaire a ia date ou il aura atteint l'age de 75 ans révolus.
Le directcur général cst révocable a tout moment par décision de la collectivité des
associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.
La décision de révocation du directeur général peut ne pas étre motivéc.
15.2. Pouvoirs du dirccteur général
Le directeur général assiste le Président daus ses fonctions. 1l n'a qu'un rôle d'auxiliaire du Président auquel il rcstc subordonné.
Les pouvoirs du directeur général sont fixés par la collectivité des associés en accord avec le Président lors de la décision de sa nomination ; ils ne peuvent &tre modifiés que dans les mémes conditions.
Le directeur a le droit de rcprésenter la société a l'égard des tiers.
11 doit toutefois requerir impérativement l'autorisation écrite préalable du Président
ou en cas de vacance de ce dernier celle de la coflectivité des associes délibérant
dans les conditions prévucs pour les décisions ordinaires pour toutes décisions relatives :
aux achats, ventes, échanges, apports de tous biens tt droits quelconques, mobiliers ou immobilicrs dont la valeur sera supérieure a une somme fixée a cinquante mille euros (e. 50.000) :
a la création de tous établissements quelconques tant en France qu'a 1'étranger :
aux emprunts sous quelques forme qu'ils soient ou non assortis de sarctés d'un montant supérieur a cinquante mille curos (e. 50.000) :
a 1'acquisition, cession ou apport de fonds de commerce ;
a la création de société et prise de participation sous toutes formes ct modification dc ces prises de participation :
la prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce ;
à ta prisc ou misc cn location dc tous biens immobiliers ;
a la conclusion de tous contrats de crédit-bail immobilier ;
aux prats, credits ou avances conscnties par la socicté :
a la constitution de toutc garantic str dcs bicns de la société :
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a l'adhésion a un groupement d'intérat économique ou toute forme d'association ou de société pouvant entrainer la responsabilité solidaire ct / ou indéfinie de la société ;
En cas de décés, démission ou empéchemcnt du Président, le directeur générai
conserve ses fonctions et assumc la direction de la Société jusqu'a ia nomination
d'un nouveau Présidcnt.

ASSOCIES
En application des dispositions dc Farticle L.227-10 du Code de commerce, le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions,
intervenues dircctement ou par pcrsonne interposéc entre ia société et son président, l'un dc ses dirccteurs généraux, l'un dc scs associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a $% otu, s'il s'agit d'une société associée, la
société la contrlant au sens de l'article L.233-3 dudit code.
Les associés statucnt sur ce rapport.
En application des dispositions de l'aricle L.227-11 du Code de commerce, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues & des conditions normales sont communicuées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit
d'en obtenir communication.
Les conventions non approuvécs produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, &ventuellement, pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
A peine de nullité du contrat, il est interdit au Présidcnt et au directeur général,
personnes physiques, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autremnent, ainsi que de faire cautioaner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
La meme interdiction s'applique aux représentants des personnes moraies Président
et directeur général ainsi qu'a leurs conjoints, ascendants ct descendants ainsi qu'a
toute personne interposée.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires sont nommés et exercent
Icur mission dc contrlc conformémcnt a la loi.
Hs sont nommés par assemblce générale cxtraordinairc.
Hls ont cn particulicr pour mission permancntc de verificr Ics livres ct valcurs dc
la Société ct de contrler la régularité ct la sincérité dcs comptes sociatx.
Un ou plusicurs commissaircs aux comptes suppiéants sont nommés. Ils sont
appelés a rcmplacer le ou les commissaircs aux comptcs titulaircs cn cas
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d'emp&chement, de refus, de démission ou de décs.

Les Asscmblées Générales Ordinaires sont celles qui sont appelées a prendre
toutes décisions qui nc modifient pas les statuts et qui ne sont pas du ressort des assemblées générales extraordinaires.
Les Assemblées Générales Extraordinaires sont celles appelées a décider ou a autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts ainsi que les décisions ci-apres énumérées.
Les Assemblées Spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie
déterminée pour statuer sur toute modification des droits des actions de cette catégorie.
Lcs délibérations des assemblées générales obligent tous lcs associés, méme absents, dissidents ou incapables.
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Les Assemblées Générales sont convoquées soit par le président, ou par un associé représentant plus de 5% du capital, soit par défaut par Ie ou les commissaires aux comptes, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusiears associés réunissant le dixime an moins du capital social. Pendant la période de
liquidation, les assembiées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les Assemblécs Générales sont réunics au siege social ou cn tout autre cndroit
indiqué dans la convocation.
Les convocations sont faites par tous procédés de communication écrite (correspondance, télécopie, courrier tlectronique...) trois (3) jours ouvrés avant ta date de la réunion et mentionne Ic jour, l'heure, le lieu ct l'ordre du jour de la
réunion.
Lorsque l'asscmblée n'a pu réguliérement délibérer faute de réunir le quorum requis, la deuxieme assemblée et, le cas échéant, la deuxieme assemblée prorogée, sont convoquées dans les mémes formes que la premiére.

20.1. L'ordre du jour des asscmblées cst arreté par l'auteur de la convocation.
20.2. Un ou plusieurs associés, représentant au moins la quotité du capital social fixée
par la loi et agissant dans les conditions et délais légaux, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec accusé de réception, Iinscription a l'ordre
du jour de l'assemblée de projets de résolution.
20.3. L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour, lequel ne peut etre modifié sur deuxieme convocation.

21.1. Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales et aux
délibérations, pcrsonnellement ou par mandataire, qucl que soit Ic nombre d'actions qu'il posséde, sur simple justification de son identité des lors que ses titres sont libérés des versemcnts exigibies et inscrits en compte a son nom depuis cinq iours au moins avant la date de la réunion.
21.2. Tout actionnairc nc pcut sc faire représenter quc par son conjoint ou par un autre actionnairc. A cct effet, Ic mandataire doit justificr de son mandat.
21.3. Tout actionnaire peut voter par corrcspondance au moycn d'un formulaire dont it peut obtenir l'cnvoi dans les conditious indiquécs par l'avis de convocation.

PROCES VERBAUX
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22.1. Une feuille de présence cst émargéc par les associés présents et les mandataires et a laquclle sont anncxés Ics pouvoirs donnés a chaque mandataire ct Ie cas
échéant les formules de vote par correspondance. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.
22.2. L'assemblée est présidée par le Présidcnt de la Société.
En cas de convocation par ie ou les commissaires aux comptes, ou par un mandataire de justice, l'assemblée est présidée par l'auteur de la convocation.
A défaut l'assembléc êlit cllc-memc son président.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par Ies deux associés, présents et acceptant, représentant, tant par eux-mémes que comme mandataires, le plus grand nombre de voix.
Le burcau ainsi composé désigne un secrétaire, qui peut ne pas ctre associé.
22.3. Les délibérations des assemblées sont constatées par des procs-verbaux signés par les membres du bureau et reportés sur un registre spécial conformément a la ioi. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés dans Ies conditions fixécs par ia loi.

23.1. Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social sauf dans les Assemblées Spéciales ou il est caleulé sur l'ensemble des actions de la catégorie intéressée déduetion faitcs des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi.
En cas de yote par correspondance, il n'est tenu compte pour le calcul du quorum que des formulaires recus par la Société deux jours au moins avant la réunion de l'assemblée.
23.2. Le droit de vote attaché aux actions cst proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent, Chaque action donne droit a une voix.
23.3. Le vote s'exprime à main levée, ou par appel nominal, selon ce qu'cn décide le bureau de l'assemblée ou les associés. Les associés peuvent aussi voter par
correspondance.

L'Assembléc Générale Ordinairc est ccllc qui cst appcléc à prendre toutes décisions exeédant les pouvoirs du Président et qui n'ont pas pour objet de modifier les statuts ou cncore ne relévent pas de la compétencc de l'assembléc générale extraordinaire.
Elle est réunic au moins une fois l'an, dans les délais fégaux et réglementaires en vigucur, pour statuer sur les comptcs de l'excreice social précédent, sous réscrve
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de prolongation de ce délai par décision de justicc.
Elle a, entre autres pouvoirs, les suivants :
nomination de commissaires aux comptes ;
approbation des cornptes annuels et affectation des bénéfices ou pertes ;
nomination et renouvellement, rémunération, révocation du Président ;
nomination ct renouvcllement, rémunérmtion, révocation du Directeur Général ;
approbation dcs conventions régicmentées,
L'asscmbléc généralc ordinaire ne dêlibrc valablemcnt sur premiere
convocation, que si ies associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent au moins le tiers des actions ayant le droit de vote
Sur denxieme convocation, aucun quorum n'est rcquis.
Elle statue a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou
représentés ou votant par correspondance.

25.1. LAssemblée Générale Extraordinairc cst seuie habilitée à modifier les statuts dans toutes Icurs dispositions. Elle peut en particulier décider la transformation
de la Société en Société d'une autre formc. Elle ne pcut toutcfois augmenter lcs
engagements des associés, sous réserve des opérations résultant d'un échange ou d'un regroupcment d'actions régulierement décidé et effectué
Efle se prononce notamment et/ou également sur les points suivants :
cxtension ou modification de l'objet social ;
augmentation, amortissement ou réduction du capital social ;
opérations de fusion ou d'apport partiel d'actif ou de scission ;
transformation de la société :
prorogation de la durée de la société :
dissolution de la société.
25.2. L'Assemblée Générale Extraordinaire ne délibere valablcment que si ies associés présents, représentés ou votant par correspondance possdent au moins, sur premiérc convocation, les dcux ticrs et, sur deuxicme convocation, 40% dcs actions ayant Ic droit dc votc. A défaut dc ce
Elle statuc à la majorité des trois quarts dcs voix dont disposent les associés présents ou représcntés, ou votant par correspondancc, sauf dérogation legalc.
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25.3. Par dérogation légale aux dispositions qui précédent, l'Assembléc Générale qui décide une augmcntation de capitai par voie d'incorporation de réservc, bénéfices ou primes démission, peut statuer aux conditions de quorum et de majorité d'une Assemblée Générale ordinaire.
En outre, dans Ics Assemblécs Générales Extraordinaires appelées à délibérer sur l'approbation d'un apport en naturc ou l'octroi d'un avantage particulier,
l'apporteur ou le bénéficiaire n'a voix délibérative, ni pour lui-meme, ni comme mandataire.

S'il existe plusieurs catégories d'actions, aucune modification ne peut étre faite aux droits des actions d'une de ces catégorics, sans vote conforme d'une
Assembléc Générale Extraordinaire ouvcrtc a tous lcs associés et, en ontre, sans vote également conforme d'une Assemblée Spéciale ouverte aux seuls propriétaires des actions de la catégorie interessée.
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Les Assemblécs Spéciales sont convoquées ct déliberent dans Ics m&mcs conditions que les Asscmblécs Générales Extrnordinaires sous réserve des dispositions particulieres applicables aux Assemblées de titulaires d'actions a dividende prioritaire sans droit de vote.

Tout actionnairc a le droit d'obtenir, dans les conditions ct aux &poques fixées par la loi, communication des documents nécessaircs pour lui permettre de se prononcer cn connaissance de cause ct de portcr un jugement informé sur la
gestian et le contróle de la Société.
La nature de ces documents et les conditions de leur envai ou mise a disposition
sont déterminécs par la loi.
TITRE Y
EXERCICE SOCIAL COMPTES SOCJAUX -AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

Chaque excrcice social a une durée d'une année, qui commence le premier
janvier et finit Ie trente et un décembre.
Par exception, le premier exercice a commencé le jour de l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés et s'est icminé le 31 décembre
2006.

I1 est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociates, confonmément a la
Joi et aux usages.
A la citure de chaque exercicc, le Président drcsse l'inventairc des divers éléments de l'actif ct du passif. I1 dressc égaiement Ics comptes annuels conformément aux dispositions du Code de Commerce.
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Il annexé au bilan un état des cautionnements, avals et garanties données par la
Société ct un état des sûretés consenties par elle.
Le Président établit le rapport de gestion qui contiendra les indications fixées par la ioi.
Le rapport de gestion inclnt, le cas échéant, le rapport sur la gestion da groupe lorsque la Société doit établir ct publier des comptes consolidés dans les
conditions prévues par la loi.
Lc cas échéant, le Président Ctablit les documents comptables prévisionnels dans Ics conditions prévues par la loi.
Ces documents sont mis a la disposition des commissaires aux comptes et des
associés dans les conditions ct délais légaux et réglementaires.

Lc compte dc résultat qui récapitule les produits et charges dc l'cxercicc fait
apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, Ie bénéfice de l'cxercice.
Sur le bénéfice dc l'exercicc diminué, le cas écheant, des pcrtes antérieures, il
cst prelevé s% au moins pour constitucr le fonds dc reservc légale. Ce
prélévement ccsse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le
dixiéme du capital social : il reprend son cours lorsque pour unc raison
quelconque, la réserve iégale est descendue au dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des
pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi ct des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'Assemblée Générale prélve, ensuite, les sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultativcs,
ordinaires ou extraordinaires ou de reporter a nauveau.
Le solde, s'il en existe, est réparti entre toutes les actions propontionnellement a
leur montant libéré et non amorti.
Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associes lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la snite
de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves qne la loi on
ies staruts ne permettent pas de distribuer.
L'Asscmblée Générale peut décidcr la mise cn distribution de sommes prélcvées
sur des réscrves facnltatives soit pour foumir ou complétcr un dividende, soit &
titrc de distribution cxeeptionnelle ; cn ce cas, la décision indique cxpressément
les postcs de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les
dividendes sont dlistribués par priorité sur Ie bénéfice distribuable de l'cxercice.
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Les pertcs, s'il en existe, sont, apres l'approbation des comptcs, inscrites un compte spécial pour étre imputécs sur les bénôtices des exercices ultéricurs jusqu'a extinction.

31.1. L'Assemblée Générale a la faculté d'accorder a chaque actionnaire pour tout ou partie du dividendc mis en distribution, une option entre le paicment du dividende ou d'un acompte sur dividendc, en numémire ou cn actions dans les conditions légales.
31.2. Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par 1'assemblée générale.
La mise en paiement des dividendes cn numéraire doit avoir lieu dans un délai
maximal de neuf mois apres la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce
délai par autorisation de justice.
Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par
un commissaire aux comptes fait apparaitrc que la Société, depuis la clóture dc l'cxercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des
sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, et compte tenu du report béneficiaire, a réalisé un bénéfice, il pcut ctre distribué des acomptes sur dividcnde avant l'approbation des comptes de lexercice. Lc
montant de ces acomptes ne peut excédcr le montant du bénéfice ainsi défini.
Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuee en violation des dispositions légales et que la Société
établit que les béneficiaires avaient connaissance du caractere irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorcr compte tenn des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans ies cinq ans de leur mise en paiement sont
prescrits.
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'TITRE VI
PERTES GRAVES - ACHAT PAR LA SOCIETE
TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Si, du fait de pertes constatécs dans les documcnts comptables, Ies capitaux
propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président cst tenu, dans les six mois qui suivent l'approbation des comptes ayant
fait apparaitre ccs pertes, de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire, a l'effet dc décider s'il y a lien à dissolution anticipéc dc la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcéc, le capital doit étre, dans le délai fixé par la
Ioi ct sous réserve des dispositions légales et statutaires, rédnit d'un montant
égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réscrves, si dans ce délai Ics capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'unc valcur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale cst publiée dans les
conditions réglcmentaires.
En cas d'inobservation des prcscriptions, tout intéressé peut demander cn justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si Ies associés n'ont pu délibércr
valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jonr on il statue sur Ic fond, la régularisation a eu lieu.

La Société peut se transformcr en société d'une autre forne si, au moment de
transfomation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait
approuver par les associés les bilans de ses deux premiers exercices.
La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux Comptes dc la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont at moins égaux an capital social.
La transformation en société en nom collcctif nécessite l'accord de tous les
assaciés , cn ce cas, lcs conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée
dans les conditions prévues pour ia modification des statuts ct avec l'accord de tons les associés devenant associés commandités.
La transformation cn société a rcsponsabilité limitéc cst décidéc dans Ics
conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés dc cctte fonne.

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Hors les cas de dissolution prévus par la loi, ct sauf prorogation régulierc, il y
aura dissolution de la société a l'expiration du terme fixé par les statuts ou par

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, soit entre les associés et la Société, soit entre les associés eux memes relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront jugécs conformément à la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents a raison du siége social.
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