DELTA LINGERIE
Acte du 14 novembre 2023
Début de l'acte
RCS : CRETEIL
Code greffe : 9401
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1996 B 03049 Numero SIREN : 399 258 516
Nom ou dénomination : DELTA LINGERIE
Ce depot a ete enregistré le 14/11/2023 sous le numero de depot 24224
50 DELTA LINGERIE Société anonyme au capital de 12 196 227 £ Siége social : 19, rue de la Gare RCS : CRETEIL B 399 258 516
Code greffe : 9401
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1996 B 03049 Numero SIREN : 399 258 516
Nom ou dénomination : DELTA LINGERIE
Ce depot a ete enregistré le 14/11/2023 sous le numero de depot 24224
50 DELTA LINGERIE Société anonyme au capital de 12 196 227 £ Siége social : 19, rue de la Gare RCS : CRETEIL B 399 258 516
PROCES-VERBAL
DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 30 NOVEMBRE 2001
L'an deux mille un, Le 30 novembre à 11 heures , Les actionnaires de la SOCIETE DELTA LINGERIE, société anonyme au capital de 12 196 227 £, dont le siége social est au 19 rue de la Gare 94230 CACHAN, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au 8/10, rue de Provigny 94230 CACHAN, suivant avis individuel adressé a chacun des actionnaires.
L'Assemblée procéde a la composition de son bureau.
Elle est présidée par Monsieur Patrice KRETZ en sa qualité de Président du Conseil d' Administration.
Monsieur Claude KRETZ et la Société CHANTELLE sont appelés a remplir les fonctions de scrutateurs, comme étant les deux membres présents et acceptants de l'Assemblée qui représentent, tant par eux mémes que comme mandataires, le plus grand nombre de voix.
Le Cabinet BARBIER FRINAULT et AUTRES,Commissaire aux comptes de la société dûment convoqué, est absent et excusé.
Monsieur Francois JEAN assure les fonctions de secrétaire de séance.
Il a été dressé une feuille de présence qui a été émargée, a leur entrée en séance, par chaque membre de l'Assemblée, tant en son nom personnel que comme mandataire..
Le Président constate, d'aprés la feuille de présence certifiée exacte, sincére et véritable par les membres du bureau, que les actionnaires présents ou représentés réunissent 442 000 actions sur les 442 000 actions, composant le capital de la société.
L'Assemblée réunissant ainsi plus du quart des actions ayant droit de vote, Monsieur le Président la déclare réguliérement constituée et pouvant valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des actionnaires :
un exemplaire de la lettre de convocation des actionnaires, la copie de la lettre recommandée adressée aux Commissaires aux Comptes, La feuille de présence revétue de la signature des membres du bureau, les pouvoirs des actionnaires représentés par des mandataires, le rapport de gestion du Conseil d'Administration, le texte des résolutions proposées a l'Assemblée le rapport des Commissaires aux Comptes sur le projet de réduction
Le Président déclare que tous les documents qui, en application des dispositions législatives ou réglementaires, doivent étre tenus a la disposition des actionnaires au siége social ou adressés a eux, l'ont été conformément à ces dispositions.
PV AGE Delta Lingerie du 30.11.01 51
Puis, il rappelle que la présente Assemblée a été convequée à "'effet &e statuer sur l'ordre du jour suivant :
Réduction de capital social a 9 326 200 £ sous la condition suspensive de la réalisation de l'augmentation de capital prévue au point n'2 de l'ordre du jour,
2.Augmentation du capital social par apport en numéraire d'un montant de 13 736 100 f,
3. Résolution relative a l'ouverture du capital aux salariés,
4. conditions et modalités de l'émission, pouvoirs à conférer au Conseil d'administration à cet effet,
Le rapport de gestion du Conseil d'Administration est présenté a l'Assemblée Générale
Le Président offre ensuite la parole aux Actionnaires qui auraient des explications complémentaires a demander ou des questions a poser.
Aprés échange de diverses observations et personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
DU 30 NOVEMBRE 2001
L'an deux mille un, Le 30 novembre à 11 heures , Les actionnaires de la SOCIETE DELTA LINGERIE, société anonyme au capital de 12 196 227 £, dont le siége social est au 19 rue de la Gare 94230 CACHAN, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au 8/10, rue de Provigny 94230 CACHAN, suivant avis individuel adressé a chacun des actionnaires.
L'Assemblée procéde a la composition de son bureau.
Elle est présidée par Monsieur Patrice KRETZ en sa qualité de Président du Conseil d' Administration.
Monsieur Claude KRETZ et la Société CHANTELLE sont appelés a remplir les fonctions de scrutateurs, comme étant les deux membres présents et acceptants de l'Assemblée qui représentent, tant par eux mémes que comme mandataires, le plus grand nombre de voix.
Le Cabinet BARBIER FRINAULT et AUTRES,Commissaire aux comptes de la société dûment convoqué, est absent et excusé.
Monsieur Francois JEAN assure les fonctions de secrétaire de séance.
Il a été dressé une feuille de présence qui a été émargée, a leur entrée en séance, par chaque membre de l'Assemblée, tant en son nom personnel que comme mandataire..
Le Président constate, d'aprés la feuille de présence certifiée exacte, sincére et véritable par les membres du bureau, que les actionnaires présents ou représentés réunissent 442 000 actions sur les 442 000 actions, composant le capital de la société.
L'Assemblée réunissant ainsi plus du quart des actions ayant droit de vote, Monsieur le Président la déclare réguliérement constituée et pouvant valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des actionnaires :
un exemplaire de la lettre de convocation des actionnaires, la copie de la lettre recommandée adressée aux Commissaires aux Comptes, La feuille de présence revétue de la signature des membres du bureau, les pouvoirs des actionnaires représentés par des mandataires, le rapport de gestion du Conseil d'Administration, le texte des résolutions proposées a l'Assemblée le rapport des Commissaires aux Comptes sur le projet de réduction
Le Président déclare que tous les documents qui, en application des dispositions législatives ou réglementaires, doivent étre tenus a la disposition des actionnaires au siége social ou adressés a eux, l'ont été conformément à ces dispositions.
PV AGE Delta Lingerie du 30.11.01 51
Puis, il rappelle que la présente Assemblée a été convequée à "'effet &e statuer sur l'ordre du jour suivant :
Réduction de capital social a 9 326 200 £ sous la condition suspensive de la réalisation de l'augmentation de capital prévue au point n'2 de l'ordre du jour,
2.Augmentation du capital social par apport en numéraire d'un montant de 13 736 100 f,
3. Résolution relative a l'ouverture du capital aux salariés,
4. conditions et modalités de l'émission, pouvoirs à conférer au Conseil d'administration à cet effet,
Le rapport de gestion du Conseil d'Administration est présenté a l'Assemblée Générale
Le Président offre ensuite la parole aux Actionnaires qui auraient des explications complémentaires a demander ou des questions a poser.
Aprés échange de diverses observations et personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance des rapports du Conseil d'Administration et du Commissaire aux Comptes rappelant les pertes sociales constatées, décide que le capital social, actuellement d'un montant de 12 196.227 £ divisé en 442 000 actions, est réduit à 9 326 200 £ sous la condition suspensive de la réalisation de l'augmentation de capital faisant l'objet de la troisiéme résolution.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
Cette réduction de capital est opérée par diminution d'un montant de 6,49327375 £ du pair de chaque action qui passerait ainsi de 27,59327375 € a 21,1 e.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu le Rapport du Conseil d'Administration et constatant quc le capital social est entiérement libéré, décide d'augmenter le capital social par apport en numéraire d'un montant de 13.736.100 £.
Cette augmentation de capital interviendra par la création et l'émission au pair de 651 000 actions nouvelles de numéraire d'une valeur au pair de 21,1 £ chacune.
Cette émission_ aurait pour effet de porter le capital social a 23.062.300 €
Les actions nouvelles seront libérées de la totalité de leur valeur au pair lors de la souscription soit par versement en espéces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.
Elles seront, dés leur création complétement assimilées aux actions anciennes et jouiront des mémes droits et obligations.
2
PV AGE Delta Lingerie du 30.11.01 52
En outre les actionnaires disposeront d'un droit préférentiel de soriscription.en considération de leur participation au capital.
Ils pourront ainsi souscrire, ou renoncer individuellement, a 1 action nouvelle pour 1 action ancienne
Les actionnaires pourront en outre souscrire à titre réductible aux actions qui ne l'auraient pas été a titre irréductible.
Le délai de souscription est fixé du 10 Décembre au 23 Décembre inclus. Conformément_a la loi, le délai sera clos par anticipation dés que toutes les souscriptions a titre irréductible auront été exercées ou a partir du moment ou l'augmentation du capital aura été intégralement souscrite aprés renonciation individuelle des actionnaires qui n'ont pas souscrit.
Le droit préférentiel de souscription pourrait étre négocié et chaque actionnaire aurait la possibilité de renoncer a ce droit au profit d'un autre actionnaire.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Cette augmentation de capital interviendra par la création et l'émission au pair de 651 000 actions nouvelles de numéraire d'une valeur au pair de 21,1 £ chacune.
Cette émission_ aurait pour effet de porter le capital social a 23.062.300 €
Les actions nouvelles seront libérées de la totalité de leur valeur au pair lors de la souscription soit par versement en espéces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.
Elles seront, dés leur création complétement assimilées aux actions anciennes et jouiront des mémes droits et obligations.
2
PV AGE Delta Lingerie du 30.11.01 52
En outre les actionnaires disposeront d'un droit préférentiel de soriscription.en considération de leur participation au capital.
Ils pourront ainsi souscrire, ou renoncer individuellement, a 1 action nouvelle pour 1 action ancienne
Les actionnaires pourront en outre souscrire à titre réductible aux actions qui ne l'auraient pas été a titre irréductible.
Le délai de souscription est fixé du 10 Décembre au 23 Décembre inclus. Conformément_a la loi, le délai sera clos par anticipation dés que toutes les souscriptions a titre irréductible auront été exercées ou a partir du moment ou l'augmentation du capital aura été intégralement souscrite aprés renonciation individuelle des actionnaires qui n'ont pas souscrit.
Le droit préférentiel de souscription pourrait étre négocié et chaque actionnaire aurait la possibilité de renoncer a ce droit au profit d'un autre actionnaire.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée extraordinaire, aprés avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration décide en application de l'article L.225.129 VII du Code de Commerce, de réserver aux salariés de la société une augmentation de capital social en numéraire aux conditions prévues à l'articles L. 443.5 du Code du Travail.
En cas d'adoption de la présente résolution, l'assemblée générale décide :
- que les président du Conseil d'Administration disposera d'un délai maximum de 30 jours pour mettre en xuvre un plan d'épargne entreprise dans les conditions prévues a l'article L 443.1 du Code du Travail.
- d'autoriser le Conseil d'administration à procéder dans un délai maximum de 60 jours a compter de ce jour, à une augmentation de capital d'un montant maximum de 5 % qui sera réservée aux salariés adhérant audit Plan d'épargne d'entreprise et réalisé conformément aux dispositions de l'article L 443.5 du Code du Travail. En conséquence , cette autorisation entraine la renonciation de plein droit des actionnaires a leur droit préférentiel de souscription.
Cette résolution est rejetée a l'unanimité
En cas d'adoption de la présente résolution, l'assemblée générale décide :
- que les président du Conseil d'Administration disposera d'un délai maximum de 30 jours pour mettre en xuvre un plan d'épargne entreprise dans les conditions prévues a l'article L 443.1 du Code du Travail.
- d'autoriser le Conseil d'administration à procéder dans un délai maximum de 60 jours a compter de ce jour, à une augmentation de capital d'un montant maximum de 5 % qui sera réservée aux salariés adhérant audit Plan d'épargne d'entreprise et réalisé conformément aux dispositions de l'article L 443.5 du Code du Travail. En conséquence , cette autorisation entraine la renonciation de plein droit des actionnaires a leur droit préférentiel de souscription.
Cette résolution est rejetée a l'unanimité
CINQUIEME RESOLUTION
En conséquence de la résolution qui précéde et sous la condition suspensive de la réalisation définitive de l'augmentation de capital, l'Assemblée Générale décide de modifier l'article 6 des statuts de la société comme suit :
Ancienne rédaction de l'article 6 - capital social :
< le capital social est fixé à la somme de 12 196 227 euros. Il est divisé en 442 000 actions d'une seule catégorie, intégralement libérées >.
Nouvelle rédaction de l'article 6 - capital Social :
"Le capital social est fixé à la somme de 23.062.300 £. 1l est divisé en 1.093.000 actions d'une seule catégorie, intégralement libérées"
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
PV AGE Delta Lingerie du 30.11.01 53
Ancienne rédaction de l'article 6 - capital social :
< le capital social est fixé à la somme de 12 196 227 euros. Il est divisé en 442 000 actions d'une seule catégorie, intégralement libérées >.
Nouvelle rédaction de l'article 6 - capital Social :
"Le capital social est fixé à la somme de 23.062.300 £. 1l est divisé en 1.093.000 actions d'une seule catégorie, intégralement libérées"
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
PV AGE Delta Lingerie du 30.11.01 53
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale confere au Conseil d'Administration tous les pouvoirs nécessaires pour réaliser l'augmentation de capital, recueillir les souscriptions, recevoir les versements de ibération, effectuer le dépôt des fonds, constater toute libération par compensation, notamment établir tout arrété de comptes et plus généralement accomplir toutes les formalités et faire tout ce qui s'avérera nécessaire pour exécuter les présentes décisions et rendre définitive ces opérations d'augmentation de capital social.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal pour en faire tous dépôts ou publications partout ou besoin sera.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée a 12 heures 00
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
LE PRESIDENT
LES $CRUTATEURS LE SECRETAIRE
CERTIFIEECONFORMEAL'ORIGINAL
Le Président du Conseil d'Administration Patrice KRETZ
DELTA LINGERIE Société anonyme au capital de 12 196 227 euros 48 Siége social :19 rue de la Gare 94230 CACHAN RCS : CRETEIL B 399 258 516
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée a 12 heures 00
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
LE PRESIDENT
LES $CRUTATEURS LE SECRETAIRE
CERTIFIEECONFORMEAL'ORIGINAL
Le Président du Conseil d'Administration Patrice KRETZ
DELTA LINGERIE Société anonyme au capital de 12 196 227 euros 48 Siége social :19 rue de la Gare 94230 CACHAN RCS : CRETEIL B 399 258 516
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEHL D'ADMINISTRATION
DU 7 DECEMBRE 2001
L'an 2001, le 7 Décembre a 10 heures 30, le Conseil d'Administration s'est réuni, au siége de la société, sur convocation de son Président
Sont présents :
Monsieur Patrice KRETZ Président du Conseil d'Administration Monsieur Claude KRETZ Administrateur
Le secrétariat de séance est assuré par Monsieur Francois JEAN.
Est représenté :
Monsieur Jacques DAMBRINE, représentant permanent de la S.P.A.C.L.O., Administrateur.
Sont absentes et excusées :
Madame GEORGIN du Comité d'Entreprise, représentant le collége agents de maitrise et Madame BOISSEAU du Comité d'Entreprise, représentant le collége employés, réguliérement convoquées.
Monsieur le Président indique que le Conseil a été réuni afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Certification de la liquidité et de l'exigibilité des créances détenues par Chantelle SA par établissement d'un arrété de comptes dans le cadre de l'augmentation de capital en cours.
Monsieur le Président rappelle.que par délibération en date du 30 novembre 2001, l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société a décidé d'augmenter le capital' social d'une somme de.13 736 100 £ par la création de 651 000 actions nouvelfes de 21,1 £'chacune, dont la libération des souscriptions a été autorisée par voie de compensation de créances.
Monsieur le Président indique au Conseil que la Société Chantelle désire libérer le montant de sa souscription avec une créance liquide et exigible qu'elle détient sur la société.
Il précise qu'en pareil cas, il appartient au Conseil de constater au, travers d'un arrété des comptes, établi par le service comptable de la société et qui deyra étre certifié par le Commissaire aux Comptes,.le caractére certain, liquide et exigible des créances détenues sur la société par le souscripteur ayant choisi ce mode de libération.
En conséquence, il demande au Conseil de bien vouloir établir et approuver un arrété des comptes au sens de l'article 166 du décret du 23 mars 1967.
ARRETE DES COMPTES AU 7 DECEMBRE 2001
La Société CHANTELLE,8/10,rue de Provigny 94230 CACHAN est créancier d'une somme de 21 691 981,08 € (142 290 068'31 francs) sur la société
PVCADelta du 7.12.01
49
Apres délibération, le Conseil a l'unanimité, arréte au montant ci-dessus le, compte du souscripteur désirant libérer sa souscription par compensation avec des créances sur la société.
Il charge son Président d'adresser cet arrété de comptes aprs signature au Commissaire aux Comptes de la société en vue de sa certification.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 11 H 30.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal signé par le Président et un Administrateur.
Un Administrateur Le Président Claude KRETZ Patrice KRETZ
CERTIFIÉE CONFORMEAL'ORIGINA
Le Président du Conseil d'Administration Patrice KRETZ
L'an 2001, le 7 Décembre a 10 heures 30, le Conseil d'Administration s'est réuni, au siége de la société, sur convocation de son Président
Sont présents :
Monsieur Patrice KRETZ Président du Conseil d'Administration Monsieur Claude KRETZ Administrateur
Le secrétariat de séance est assuré par Monsieur Francois JEAN.
Est représenté :
Monsieur Jacques DAMBRINE, représentant permanent de la S.P.A.C.L.O., Administrateur.
Sont absentes et excusées :
Madame GEORGIN du Comité d'Entreprise, représentant le collége agents de maitrise et Madame BOISSEAU du Comité d'Entreprise, représentant le collége employés, réguliérement convoquées.
Monsieur le Président indique que le Conseil a été réuni afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Certification de la liquidité et de l'exigibilité des créances détenues par Chantelle SA par établissement d'un arrété de comptes dans le cadre de l'augmentation de capital en cours.
Monsieur le Président rappelle.que par délibération en date du 30 novembre 2001, l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société a décidé d'augmenter le capital' social d'une somme de.13 736 100 £ par la création de 651 000 actions nouvelfes de 21,1 £'chacune, dont la libération des souscriptions a été autorisée par voie de compensation de créances.
Monsieur le Président indique au Conseil que la Société Chantelle désire libérer le montant de sa souscription avec une créance liquide et exigible qu'elle détient sur la société.
Il précise qu'en pareil cas, il appartient au Conseil de constater au, travers d'un arrété des comptes, établi par le service comptable de la société et qui deyra étre certifié par le Commissaire aux Comptes,.le caractére certain, liquide et exigible des créances détenues sur la société par le souscripteur ayant choisi ce mode de libération.
En conséquence, il demande au Conseil de bien vouloir établir et approuver un arrété des comptes au sens de l'article 166 du décret du 23 mars 1967.
ARRETE DES COMPTES AU 7 DECEMBRE 2001
La Société CHANTELLE,8/10,rue de Provigny 94230 CACHAN est créancier d'une somme de 21 691 981,08 € (142 290 068'31 francs) sur la société
PVCADelta du 7.12.01
49
Apres délibération, le Conseil a l'unanimité, arréte au montant ci-dessus le, compte du souscripteur désirant libérer sa souscription par compensation avec des créances sur la société.
Il charge son Président d'adresser cet arrété de comptes aprs signature au Commissaire aux Comptes de la société en vue de sa certification.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 11 H 30.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal signé par le Président et un Administrateur.
Un Administrateur Le Président Claude KRETZ Patrice KRETZ
CERTIFIÉE CONFORMEAL'ORIGINA
Le Président du Conseil d'Administration Patrice KRETZ