DELTA LINGERIE
Acte du 23 juillet 2021
Début de l'acte
RCS : CRETEIL
Code greffe : 9401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1996 B 03049 Numero SIREN : 399 258 516
Nom ou denomination : DELTA LINGERIE
Ce depot a ete enregistré le 23/07/2021 sous le numero de dep8t 17588
DELTA LINGERIE Société anonyme au capital. dé .30 317 000 E. Siagé social : 16,rie de Provigny 94230 CACHAN RCS : CRETEIL B 399 258 51.6.
Code greffe : 9401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1996 B 03049 Numero SIREN : 399 258 516
Nom ou denomination : DELTA LINGERIE
Ce depot a ete enregistré le 23/07/2021 sous le numero de dep8t 17588
DELTA LINGERIE Société anonyme au capital. dé .30 317 000 E. Siagé social : 16,rie de Provigny 94230 CACHAN RCS : CRETEIL B 399 258 51.6.
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE
DU 30 JUIN 2021
EXTRAIT
L'an deux mille vingt et un , Le 30 juin a 17.30, Les actionnaires de la Société DELTA LiNGERIE, société anonyme:au capital de 30 317 000 euros dont .le siege social est au 16,rue de Provigny 94230 CACHAN, se sont réunis: en. Assemblée. Générale Mixte: suivant avis individuel adressé a chacun des actionnaires.
L'Assemblée procede a la composition de son bureau.
.Elle est présidée par Monsieur Patrice: KRETZ en sa qualité de Président du Conseil d Administration.
La Société Chantelle, représentée par Madane Bénédicte HURIEZ et la Société civile KP représentée par Madame Marie Pierre BRIALY sont appelées a remplir les fonction's de scrutateurs, comme étant les deux membres présents. et. acceptants. de l'Assemiblée qui représentent, tant par eux mémes que comme mandataires, le plus grand nombre de voix.
Le Cabinet KPMG AUDIT, Commissaire aux comptes de la société, dûment convoqué, est absent:et excusé,
Madame Bénédicte Huriez assure les fonctions de secrétaire de séance.
Il a été dressé une feuille de présence qui a.été signée par chaque membre de l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel que comme mandataire.
Le Président constate, d'apres la feuille de présence certifiée exacte, sincere.et véritable par les membres du bureau, que lés actionnaires présents ou représentés réunissent 1 707 998 actions sur les 1 708 000 actions composant le capital. de la société, soit plus du cinquieme des actions.ayant droit de yote.
En conséquence, 1'Assemblée est: régulierement constituée :et peut valablement délibérer,
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des actionnaires :
un exemplaire de la lettre dé convocation des actionnaires, la copie de la lettre recommandée adressée aux Commissaires aux Comptes, La feuille.de.présence revetue de la signature des.miembres du bureau, les pouvoirs :des actionnaires représentés par des mandataires, le bilan de la société au 31.12.20, le compte de résultat de l'exercice et 1'annexe, le-rapport de gestion du Conseil d'Administration, .le rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes. de 1'exercice, le texte des résolutions proposées a 1'Assemblée le rapport spécial des.Commissaires aux Comptes sur les opérations'visées par les .articles L 225-38 et.suiyants du nouveau Code du Commerce.
Le Président déclare que tous les documents qui, en application dés dispositions législatives ou réglementaires, doivent etre tenus a. la disposition des actionnaires au siege social ou adressés a eux, l'ont été conformément a ces dispositions. L'Assemblée lui..donne acte de: ses déclarations.
Puis, il rappelle que la presente Assemblée a été convoquée. a l'effet de statuer sur Tordre du jour suivant :
Du ressort de l Assemblée Générale Extraordinaire: :
1. Réduction de la durée des mandats des administrateurs.pour la porter a 3 ans au lieu de 6 ans et modification de Iarticle 12 des statuts en conséquence , 2. Adoption de la possibilité de tenir les Conseil en visio :conférence et modification de l'article 14 des statuts en conséquence., 3. Modification de l'age du Directeur Général.pour le porter a 70:ans.au lieu de 65 ans:et modification de l'article 16:des statuts en consequence. ; 4. Pouvoirs a donner
Du.ressort de 1'Assemblée.Générale. Ordinaire
1. Examen et approbation des comptes annuels de l'exercice clos le: 31 décembre 2020, 2. Quitus.aux Administrateurs, 3. Affectation dés résultats, 4: Approbation des conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du code de commerce.
5. Renouvellement de mandats des administrateurs 6. Pouvoirs.a donner.
Lecture est donnée du rapport de gestion du Conseil d'Administration et des rapports du Commissairé aux Comptes.
Le Président offre ensuite .la parole aux: Actionnaires qui auraient des .explications complémentaires a demander ou des questions: a poser.
Apres échange de diverses observations et personne ne demandant plus la parole, le Président.met successiyement. aux voix les.résolutions suivantes .:
RESOLUTIONS DU RESSORT DE
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
EXTRAIT
L'an deux mille vingt et un , Le 30 juin a 17.30, Les actionnaires de la Société DELTA LiNGERIE, société anonyme:au capital de 30 317 000 euros dont .le siege social est au 16,rue de Provigny 94230 CACHAN, se sont réunis: en. Assemblée. Générale Mixte: suivant avis individuel adressé a chacun des actionnaires.
L'Assemblée procede a la composition de son bureau.
.Elle est présidée par Monsieur Patrice: KRETZ en sa qualité de Président du Conseil d Administration.
La Société Chantelle, représentée par Madane Bénédicte HURIEZ et la Société civile KP représentée par Madame Marie Pierre BRIALY sont appelées a remplir les fonction's de scrutateurs, comme étant les deux membres présents. et. acceptants. de l'Assemiblée qui représentent, tant par eux mémes que comme mandataires, le plus grand nombre de voix.
Le Cabinet KPMG AUDIT, Commissaire aux comptes de la société, dûment convoqué, est absent:et excusé,
Madame Bénédicte Huriez assure les fonctions de secrétaire de séance.
Il a été dressé une feuille de présence qui a.été signée par chaque membre de l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel que comme mandataire.
Le Président constate, d'apres la feuille de présence certifiée exacte, sincere.et véritable par les membres du bureau, que lés actionnaires présents ou représentés réunissent 1 707 998 actions sur les 1 708 000 actions composant le capital. de la société, soit plus du cinquieme des actions.ayant droit de yote.
En conséquence, 1'Assemblée est: régulierement constituée :et peut valablement délibérer,
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des actionnaires :
un exemplaire de la lettre dé convocation des actionnaires, la copie de la lettre recommandée adressée aux Commissaires aux Comptes, La feuille.de.présence revetue de la signature des.miembres du bureau, les pouvoirs :des actionnaires représentés par des mandataires, le bilan de la société au 31.12.20, le compte de résultat de l'exercice et 1'annexe, le-rapport de gestion du Conseil d'Administration, .le rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes. de 1'exercice, le texte des résolutions proposées a 1'Assemblée le rapport spécial des.Commissaires aux Comptes sur les opérations'visées par les .articles L 225-38 et.suiyants du nouveau Code du Commerce.
Le Président déclare que tous les documents qui, en application dés dispositions législatives ou réglementaires, doivent etre tenus a. la disposition des actionnaires au siege social ou adressés a eux, l'ont été conformément a ces dispositions. L'Assemblée lui..donne acte de: ses déclarations.
Puis, il rappelle que la presente Assemblée a été convoquée. a l'effet de statuer sur Tordre du jour suivant :
Du ressort de l Assemblée Générale Extraordinaire: :
1. Réduction de la durée des mandats des administrateurs.pour la porter a 3 ans au lieu de 6 ans et modification de Iarticle 12 des statuts en conséquence , 2. Adoption de la possibilité de tenir les Conseil en visio :conférence et modification de l'article 14 des statuts en conséquence., 3. Modification de l'age du Directeur Général.pour le porter a 70:ans.au lieu de 65 ans:et modification de l'article 16:des statuts en consequence. ; 4. Pouvoirs a donner
Du.ressort de 1'Assemblée.Générale. Ordinaire
1. Examen et approbation des comptes annuels de l'exercice clos le: 31 décembre 2020, 2. Quitus.aux Administrateurs, 3. Affectation dés résultats, 4: Approbation des conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du code de commerce.
5. Renouvellement de mandats des administrateurs 6. Pouvoirs.a donner.
Lecture est donnée du rapport de gestion du Conseil d'Administration et des rapports du Commissairé aux Comptes.
Le Président offre ensuite .la parole aux: Actionnaires qui auraient des .explications complémentaires a demander ou des questions: a poser.
Apres échange de diverses observations et personne ne demandant plus la parole, le Président.met successiyement. aux voix les.résolutions suivantes .:
RESOLUTIONS DU RESSORT DE
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, apres avoir entendu la lecture:du rapport du Conseil d'administration décide de modifier la durée:du mandat des :administrateurs afin de réduire celle-ci a trois ans au lieu de six ans , L'Assemblée Générale: modifie l'article 12 des statuts. en conséquence.
Cette résolution est adoptée.a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée.a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'administration décide: d'autoriser l'utilisation de la visioconférence pour .l'organisation des. réunions du Conseil. L Assemblée Générale modifie 1'article 14 des statuts.én conséquence.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, apres avoir entend la. lecture du rapport du Conseil d'administration décide de reporter la limite d'age du Directeur Général a.70 ans au. lieu de 65 ans . L'Assemblée Générale modifie:l'article 16 des statuts. en.conséquence.
Cette résolution. est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution. est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale confere tous pouvoirs au porteur de loriginal, d'un extrait ou d'une copie du présent Proces-verbal a l'effet.d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépt .et autres qu'il appartiendra.
Cette résolution.ést adoptée a l'unanimité
.L?ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, ie Président. déclare la séance lévée a 18 heures.
De tout.ce que.dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par les membres du bureau.
LE PRESIDENT LES SCRUTATEURS LE SECRETAIRE
EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT
3
DELTA LINGERIE
Société:anonyme au.capital. de 30 317 000 euros Siege social : 16, rue de Provigny 94230 CACHAN RCS:Créteil 399 258 516
Cette résolution.ést adoptée a l'unanimité
.L?ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, ie Président. déclare la séance lévée a 18 heures.
De tout.ce que.dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par les membres du bureau.
LE PRESIDENT LES SCRUTATEURS LE SECRETAIRE
EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT
3
DELTA LINGERIE
Société:anonyme au.capital. de 30 317 000 euros Siege social : 16, rue de Provigny 94230 CACHAN RCS:Créteil 399 258 516
Statuts
Mise:a jour par 1 assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2021
Article 1 - Forme
I1.est formé entre les propriétaires. des actions ci-apres créées, ét de celles qui pourront l'etre ultérieurement, une société anonyme qui sera régie par les lois et les.réglements en vigueur et par les présents statuts.
Article 2 - Objet
La Société a pour objet en France et a l'étranger :
- la conception, la fabrication, 1'achat, la: commercialisation, la franchise, la distribution, la représentation, 1'importation et P'exportation de: tous articles de lingerie féminine de.jour, rotamment de soutiens-gorge, culottes, caracos, bodies et porte-jarretellés, de tous articles de lingerie de nuit, de tous articles gainants, bas, collants, maillots. de bain et plus généralement dé tous articles textiles et d'habillement :
- la création, l'acquisition, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise.a .bail, l'installation, l'équipement et.l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, magasins et.buréaux se rapportant a l'objet.ci-dessus ;
- la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets, marques et.
modeles et plus généralement de tous droits de. propriété industrielle :et. intellectuelle: se
rapportant a 1'objet ci-dessus ;
- et généralement, toutes opérations .financieres, civiles, immobilieres. ou .mobilieres: commerciales ou industrielles se rattachant a l'objet ci-dessus ou a tous objets similairés ou connexes et susceptibles de.faciliter le développement de la société.
- la conception, la fabrication, 1'achat, la: commercialisation, la franchise, la distribution, la représentation, 1'importation et P'exportation de: tous articles de lingerie féminine de.jour, rotamment de soutiens-gorge, culottes, caracos, bodies et porte-jarretellés, de tous articles de lingerie de nuit, de tous articles gainants, bas, collants, maillots. de bain et plus généralement dé tous articles textiles et d'habillement :
- la création, l'acquisition, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise.a .bail, l'installation, l'équipement et.l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, magasins et.buréaux se rapportant a l'objet.ci-dessus ;
- la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets, marques et.
modeles et plus généralement de tous droits de. propriété industrielle :et. intellectuelle: se
rapportant a 1'objet ci-dessus ;
- et généralement, toutes opérations .financieres, civiles, immobilieres. ou .mobilieres: commerciales ou industrielles se rattachant a l'objet ci-dessus ou a tous objets similairés ou connexes et susceptibles de.faciliter le développement de la société.
Article.3 - Dénomination
La dénomination sociale est : < DELTA LINGERIE >
Dans tous actes et.documents émanant de la Société.la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie des mots
.et de 1énonciation du capital.social.
Dans tous actes et.documents émanant de la Société.la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie des mots
.et de 1énonciation du capital.social.
Article 4 - Siege social
Le siege social est fixé : 16, rue.de Provigny 94230 CACHAN
Il peut etre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un départemént limitrophe par décision du conseil d'administration, sous réserve, de la ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire, et en tout autre lieu en France en vertu d'une délibération de 1'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
Il peut etre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un départemént limitrophe par décision du conseil d'administration, sous réserve, de la ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire, et en tout autre lieu en France en vertu d'une délibération de 1'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
Article 5 - Durée
2
Mr
La durée de la Société est fixée a quatre vingt dix neuf années a compter de son
immatriculation. au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Mr
La durée de la Société est fixée a quatre vingt dix neuf années a compter de son
immatriculation. au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Article 6 - Capital'social
Le capital social est fixé a la somme de trente millions trois cent dix sept mille euros (30 317 000 euros). Il:est divisé en 1 708 000 actions d'une seule catégorie, intégralement libérées.
Article 7 - Modification du capital social
Le capital social peut tre augmenté ou réduit par tous modes et toutes maniéres autorisées par la loi.
Article 8 - Libération des actions
Les actions souscrites en'numéraire sont obligatoirement libérées, lors: de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
L'actionnaire qui n'effectue pas les versements exigibles sur les actions. a leur échéance.est. de plein droit, et sans mise en demeure.préalable, redevable a la Société d'un intéret de retard calculé jour par jour, a partir de la date d'exigibilité, au taux légal majoré de trois points, sans. préjudice des droits et mesures d'exécution réservés a la Société par la loi.
L'actionnaire qui n'effectue pas les versements exigibles sur les actions. a leur échéance.est. de plein droit, et sans mise en demeure.préalable, redevable a la Société d'un intéret de retard calculé jour par jour, a partir de la date d'exigibilité, au taux légal majoré de trois points, sans. préjudice des droits et mesures d'exécution réservés a la Société par la loi.
Article 9 - Forme des actions
Les actions doivent revetir obligatoirement la forme nominative et sont matérialisées par une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
Article 10 - Cession et transmission des actions
1. La propriété des actions résulte. de leur inscription en compte individuel au non du.ou des titulaires sur les registres tenus. a cet effet au siége social. La. cession des. actions s'opere, a l'égard des tiers et de la société, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouyement est mentionné: sur les registres:
La transmission des actions, a titre gratuit, ou en suite de. deces, s'opére également au
moyen d'un. ordre de.mouvement de. compte.a compte mentionné. sur les registres des mouvements de titres sur justification de la niutation dans. les: conditions légales.
2. Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté.de biens.entre époux ou de. cession, soit a un conjoint, soit a un.ascendant ou a un descendant, la cession d'actions a titre gratuit ou onéreux: a un tiers étranger a la société a quelque titre que ce soit:est soumise a l'agrément préalable du conseil d'administration.
3:
A cet effet, le cédant doit notifier a la société une demande d'agrément indiquant 1'identité du cessionnaire, lé nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert. L'agrément résulte soit d'une notification émanant du.Conseil, soit du défaut de réponse: dans le délai de trois mois a compter de la demande.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et a moins que le cédant décide de renoncer a la cession envisagée, le: conseil d'administration est tenu, dans le:délai de trois mois a compter de la notification du.refus, de faire acquérir les actions soit.par un
actionnaire ou par un tiers, soit par la société en vue d'une réduction de capital
Cette acquisition a liéu moyennant un prix qui, a défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues a 1'article 1843-4 du Code Civil.
Si, a.l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé 1'agrément est: considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut etre prolongé par décision de justice a la demande de la société.
3. Les dispositions qui précedent. sont applicables à toutes les cessions a un tiers, quelle que soit leur forme (vente, échange, donation, apport ou autrement), qu'elles soient a titre gratuit ou onéreux.
4. En cas d'augmentation de capital par émission d'actions-de numérairé, la:cession des droits de souscription est soumise en cas de :cession a. un tiers, aux memes conditions d'agrément que celles prévues au paragraphe 2 ci-dessus.
5. En cas d'augmentation de capital par incorporation de bénéfices; réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, la cession des .droits a attribution d'actions gratuites. est soumise en cas de cession.a un tiers, aux mémes conditions d'agrément que.celles prévues au.paragraphe 2 ci-dessus.
La transmission des actions, a titre gratuit, ou en suite de. deces, s'opére également au
moyen d'un. ordre de.mouvement de. compte.a compte mentionné. sur les registres des mouvements de titres sur justification de la niutation dans. les: conditions légales.
2. Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté.de biens.entre époux ou de. cession, soit a un conjoint, soit a un.ascendant ou a un descendant, la cession d'actions a titre gratuit ou onéreux: a un tiers étranger a la société a quelque titre que ce soit:est soumise a l'agrément préalable du conseil d'administration.
3:
A cet effet, le cédant doit notifier a la société une demande d'agrément indiquant 1'identité du cessionnaire, lé nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert. L'agrément résulte soit d'une notification émanant du.Conseil, soit du défaut de réponse: dans le délai de trois mois a compter de la demande.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et a moins que le cédant décide de renoncer a la cession envisagée, le: conseil d'administration est tenu, dans le:délai de trois mois a compter de la notification du.refus, de faire acquérir les actions soit.par un
actionnaire ou par un tiers, soit par la société en vue d'une réduction de capital
Cette acquisition a liéu moyennant un prix qui, a défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues a 1'article 1843-4 du Code Civil.
Si, a.l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé 1'agrément est: considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut etre prolongé par décision de justice a la demande de la société.
3. Les dispositions qui précedent. sont applicables à toutes les cessions a un tiers, quelle que soit leur forme (vente, échange, donation, apport ou autrement), qu'elles soient a titre gratuit ou onéreux.
4. En cas d'augmentation de capital par émission d'actions-de numérairé, la:cession des droits de souscription est soumise en cas de :cession a. un tiers, aux memes conditions d'agrément que celles prévues au paragraphe 2 ci-dessus.
5. En cas d'augmentation de capital par incorporation de bénéfices; réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, la cession des .droits a attribution d'actions gratuites. est soumise en cas de cession.a un tiers, aux mémes conditions d'agrément que.celles prévues au.paragraphe 2 ci-dessus.
Article 11 - Droits et obligations attachés.aux actions
1. Chaqué action dorine droit dans la propriete de l'actif social, dans le.partage des bénéfices et dans le boni .de liquidation, a une part proportionnelle a la: quotité du capital qu'elle représente. Elle donne. également droit a une voix.
2. Les actionnaires ne sont responsables. du passif social qu'a concurrence de leurs apports.
3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit. quelconque, en cas d'échange, de:regroupement ou d'attribution d'actions, ou en cas d'augmentation ou de réduction de capital, de fuision óu autres opérations sociales,. les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis ne peuvent.exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et éventuellement.de l'achat ou de.la vente des actions nécessaires.
4. Les actions sont indivisibles a 1'égard de la $ociété. Les copropriétaires. indivis d'actions :sont représentés aux assemblées générales .par l'un deux ou par un mandataire commun de: leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'in inandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du président .du Tribunal :de
4
Comimerce:statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Sauf convention contraire dûment notifiée a la Société par les actionnaires concernés
par lettré recommandée avec avis. de réception et dans: les conditions prévues par la loi, ie droit de vote attaché.aux actions grevécs d'un usufruit appartient a l'usufruitier dans: les assemblées ordinaires. ét :au. nu-propriétaire dans les assemblées extraordinaires.
2. Les actionnaires ne sont responsables. du passif social qu'a concurrence de leurs apports.
3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit. quelconque, en cas d'échange, de:regroupement ou d'attribution d'actions, ou en cas d'augmentation ou de réduction de capital, de fuision óu autres opérations sociales,. les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis ne peuvent.exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et éventuellement.de l'achat ou de.la vente des actions nécessaires.
4. Les actions sont indivisibles a 1'égard de la $ociété. Les copropriétaires. indivis d'actions :sont représentés aux assemblées générales .par l'un deux ou par un mandataire commun de: leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'in inandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du président .du Tribunal :de
4
Comimerce:statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Sauf convention contraire dûment notifiée a la Société par les actionnaires concernés
par lettré recommandée avec avis. de réception et dans: les conditions prévues par la loi, ie droit de vote attaché.aux actions grevécs d'un usufruit appartient a l'usufruitier dans: les assemblées ordinaires. ét :au. nu-propriétaire dans les assemblées extraordinaires.
Article 12 - Conseil.d'administration
La Société est gérée par un conseil d'administration de trois membres. au moins et.de douze membres au plus, sous réserve des dérogations prévues par la loi.
Les personnes morales nommées au .conseil d'administration sont tenues de désigner un représentant permanent qui est soumis aux. memes conditions et obligations. que s'il était membre: du conseil en son nom propre.
Lorsque la personne morale révoque le.mandat: de son représentant permanent, elle.:est tenue de. pourvoir: en méme. temps a son.remplacement. Il en est de néme en cas. de décés ou de démission.du représentant pérmanent.
La durée des fonctions des adiministratéurs est de trois (3) années, et expire a 1'issue de la réunion de. l'assemblée générale ordinaire des: actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenué dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.. Les premiers adninistrateurs .sont nommés pour une durée .de .trois (3) années expirant. a l'issue de. 1'assemblée qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 1996:
Aucune personne .ayant dépassé. lage de 85 ans ne peut etre nomniée membre du conseil d'administration si sa nomination a pour effet de porter a plus du tiers le nombre.des:meimbres du conseil d'administration ayant dépassé cet.agé.
Le nombre des. membres ayant dépassé l'age de 85 ans ne peut:excéder le tiers des.membres du conseil d'administration. Si cette limite d'age est atteinte, le membre du.conseil le plus age
est réputé démissionnaire d office a.l'issue de la prochaine assemblée générale ordinaire.
Les administrateurs: sont toujours rééligibles.
Conformément a la loi, chaque administrateur doit etre propriétaire d'au moins une action de la Société.
Les personnes morales nommées au .conseil d'administration sont tenues de désigner un représentant permanent qui est soumis aux. memes conditions et obligations. que s'il était membre: du conseil en son nom propre.
Lorsque la personne morale révoque le.mandat: de son représentant permanent, elle.:est tenue de. pourvoir: en méme. temps a son.remplacement. Il en est de néme en cas. de décés ou de démission.du représentant pérmanent.
La durée des fonctions des adiministratéurs est de trois (3) années, et expire a 1'issue de la réunion de. l'assemblée générale ordinaire des: actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenué dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.. Les premiers adninistrateurs .sont nommés pour une durée .de .trois (3) années expirant. a l'issue de. 1'assemblée qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 1996:
Aucune personne .ayant dépassé. lage de 85 ans ne peut etre nomniée membre du conseil d'administration si sa nomination a pour effet de porter a plus du tiers le nombre.des:meimbres du conseil d'administration ayant dépassé cet.agé.
Le nombre des. membres ayant dépassé l'age de 85 ans ne peut:excéder le tiers des.membres du conseil d'administration. Si cette limite d'age est atteinte, le membre du.conseil le plus age
est réputé démissionnaire d office a.l'issue de la prochaine assemblée générale ordinaire.
Les administrateurs: sont toujours rééligibles.
Conformément a la loi, chaque administrateur doit etre propriétaire d'au moins une action de la Société.
Article 13 = Président du conseil d'administration
Le conseil d'administration. élit parmi ses membres un président qui doit etre une.personine physique et.qui assure ses fonctions dans les conditions fixées par la Loi.
Il détermine sa réniunération.
Nul ne peut etre nommé président s'il est agé de plus de soixanté-quinze (75) ans. Si le président vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office: a l'issue de la plus prochaine réunion du conseii d'administration.
5
Le président.représente le conseil d'administration. I1 organise ét dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte a i'assemblée générale et exécute ses décisions. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure que les adininistrateurs sont én mesure de remplir leur mission.
Il détermine sa réniunération.
Nul ne peut etre nommé président s'il est agé de plus de soixanté-quinze (75) ans. Si le président vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office: a l'issue de la plus prochaine réunion du conseii d'administration.
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Le président.représente le conseil d'administration. I1 organise ét dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte a i'assemblée générale et exécute ses décisions. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure que les adininistrateurs sont én mesure de remplir leur mission.
Article.14 - Délibération du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que.l'intérét de la société lexige, sur convocation de son président. De plus, si Ie conseil ne s'est pas réuni. depuis plus de deux mois, des administrateurs constituant au moins le tiers :des membres. du conseil péuvent demander au président de le convoquer sur un ordre du jour détermine.
Le Conseil se réunit au siege social ou en tout autre éndroit.en France ou a l'étranger.
La convocation est faite par tous moyens appropriés, méme verbalement.
L'utilisation de la visioconférence est autorisée pour l'organisation des réunions du conseil.
Lorsque les fonctions de président.et de directeur général sont dissociées, lé directeur général peut demander au président.de convoquer le conseil sur un ordre.du jour déterminé.
Les décisions sont prises aux conditions de quoruin et de majorité prévues par la Loi. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations. du conseil d'administration.sont constatées par des procés-verbaux établis en conformité.avec la Loi.
Le Conseil se réunit au siege social ou en tout autre éndroit.en France ou a l'étranger.
La convocation est faite par tous moyens appropriés, méme verbalement.
L'utilisation de la visioconférence est autorisée pour l'organisation des réunions du conseil.
Lorsque les fonctions de président.et de directeur général sont dissociées, lé directeur général peut demander au président.de convoquer le conseil sur un ordre.du jour déterminé.
Les décisions sont prises aux conditions de quoruin et de majorité prévues par la Loi. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations. du conseil d'administration.sont constatées par des procés-verbaux établis en conformité.avec la Loi.
Article 15 - Pouvoirs du conseil. d'administration
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société:et veille a leur
mise en xuvre.
Sous réserve. des pouvoirs expressénient aitribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de lobjet. social, il se saisit de: toute question intéressant la bonne marche de la societé et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent.. Le conseil d'administration procede aux.contrles et.vérifications qu'ils. jugent opportuns.
Chaque. administrateur recoit les.informations nécessaires. a l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les: documents qu'il estime utiles.
L'assemblée.générale peut allouer aux membres du conseil d'administration, én rémunération de leur activité, une. somne fixe annuelle a titre de jetons de présence, dont le montant.est porté aux charges d'exploitation..
La répartition des jetons de présence est déterminée par le conseil d'administration
Il peut tre alloue par le. Conseil des rémunérations: exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés a des membres de ce conseil.
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mise en xuvre.
Sous réserve. des pouvoirs expressénient aitribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de lobjet. social, il se saisit de: toute question intéressant la bonne marche de la societé et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent.. Le conseil d'administration procede aux.contrles et.vérifications qu'ils. jugent opportuns.
Chaque. administrateur recoit les.informations nécessaires. a l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les: documents qu'il estime utiles.
L'assemblée.générale peut allouer aux membres du conseil d'administration, én rémunération de leur activité, une. somne fixe annuelle a titre de jetons de présence, dont le montant.est porté aux charges d'exploitation..
La répartition des jetons de présence est déterminée par le conseil d'administration
Il peut tre alloue par le. Conseil des rémunérations: exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés a des membres de ce conseil.
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Article 16.- Direction de la Société
Conformément aux dispositions légales, la direction.générale de la société est assumée sous sa
responsabilité, soit par.le président.:du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le.conseil d'administration et portant le titre de directeur général.
Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale est effectué par le conseil d'administration lors de la désignation.de son président. Les actionnaires et les tiers en sont informés dans les conditions réglementaires.
La delibération du conseil d'administration relative au choix de la modalité d'exercice de la
direction générale est prise a la imajorité des administrateurs présents. ou représentés.
L'option retenue par le conseil d'administration ne peut etre remise en cause :que lors du renouvellement ou du femplacement du président du conseil d'administration, ou a
l'expiration du mandat.du directeur général.
Le changement de modalité d'exercice de la direction générale n'entraine pas une modification des statuts:
i. Directeur général
En fonction du choix. effectué par le conseil d'administration. conformément. aux dispositions ci-dessus, la directio générale est assurée soit par le président, soit par. une personne physique.nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général.
Lorsque le: conseil d'administration choisit la dissociation des fonctions de président et de directeur général, il procede a la nomination du: directeur .général, fixe la durée de son mandat qui ne peut excéder :celle du mandat du président, détermine sa rémunération et, le cas écheant, les limitations de ses pouyoirs.
Pour l'exercice de ses fonctions, lé directeur général doit etre. agé de moins de 70 ans. Lorsqu'en cours de fonctions cette limite d'age aura été atteinte, le directeur général sera réputé démissionnaire d'office et il sera procédé ala désignation d'un nouveau directeur général.
Le directeur général est révocable. a tout moment par le conseil d'administration. Lorsque le directeur général n'assume pas Ies. fonctions de.président du conseil d'administration, sa révocation peut donner lieu. a des dommages et intéréts, si elle est. décidée sans juste motif.
Le directeur :général est investi des pouvoirs les plus étendus pour :agir en toute circonstance.au nom :de la société. Il.exerce ces pouvoirs dans la limite. de l'objet:social et sous réserve de.ceux qué la Loi attribue expressément: aux assemblées d'actionnaires et au conseil:d'administration.
Le directeur général représente la :société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée rieime par les actes du directeur général qui ne reléyent pas de l'objet social, a moins: qu'elle ne prouve que .le tiers savait que l'acte dépassait cet.objet ou qu'il ne pouvait 1ignorer :compte tenu des circonstances, étant .exclu que la seule
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publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
2. Directeurs généraux.délégués
Sur proposition du directeur général, que cette fonction soit assumée par le président du conseil d'administration ou par une autre personne, le conseil d'administration peut nommer une ou plusiéurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général avec le titre de directeur général délégué.
Le.nombre maximum des directeurs généraux.délégués est fixé a 5:
Pour l'exercice de leurs. fonctions, les directeurs généraux délégués doivent etre agés de moins de 65 ans: Lorsqu'en cours de fonctions cette limite d'age aura été atteinte, le directeur général délégué concerné sera réputé démissionnaire d'office.
responsabilité, soit par.le président.:du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le.conseil d'administration et portant le titre de directeur général.
Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale est effectué par le conseil d'administration lors de la désignation.de son président. Les actionnaires et les tiers en sont informés dans les conditions réglementaires.
La delibération du conseil d'administration relative au choix de la modalité d'exercice de la
direction générale est prise a la imajorité des administrateurs présents. ou représentés.
L'option retenue par le conseil d'administration ne peut etre remise en cause :que lors du renouvellement ou du femplacement du président du conseil d'administration, ou a
l'expiration du mandat.du directeur général.
Le changement de modalité d'exercice de la direction générale n'entraine pas une modification des statuts:
i. Directeur général
En fonction du choix. effectué par le conseil d'administration. conformément. aux dispositions ci-dessus, la directio générale est assurée soit par le président, soit par. une personne physique.nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général.
Lorsque le: conseil d'administration choisit la dissociation des fonctions de président et de directeur général, il procede a la nomination du: directeur .général, fixe la durée de son mandat qui ne peut excéder :celle du mandat du président, détermine sa rémunération et, le cas écheant, les limitations de ses pouyoirs.
Pour l'exercice de ses fonctions, lé directeur général doit etre. agé de moins de 70 ans. Lorsqu'en cours de fonctions cette limite d'age aura été atteinte, le directeur général sera réputé démissionnaire d'office et il sera procédé ala désignation d'un nouveau directeur général.
Le directeur général est révocable. a tout moment par le conseil d'administration. Lorsque le directeur général n'assume pas Ies. fonctions de.président du conseil d'administration, sa révocation peut donner lieu. a des dommages et intéréts, si elle est. décidée sans juste motif.
Le directeur :général est investi des pouvoirs les plus étendus pour :agir en toute circonstance.au nom :de la société. Il.exerce ces pouvoirs dans la limite. de l'objet:social et sous réserve de.ceux qué la Loi attribue expressément: aux assemblées d'actionnaires et au conseil:d'administration.
Le directeur général représente la :société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée rieime par les actes du directeur général qui ne reléyent pas de l'objet social, a moins: qu'elle ne prouve que .le tiers savait que l'acte dépassait cet.objet ou qu'il ne pouvait 1ignorer :compte tenu des circonstances, étant .exclu que la seule
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publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
2. Directeurs généraux.délégués
Sur proposition du directeur général, que cette fonction soit assumée par le président du conseil d'administration ou par une autre personne, le conseil d'administration peut nommer une ou plusiéurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général avec le titre de directeur général délégué.
Le.nombre maximum des directeurs généraux.délégués est fixé a 5:
Pour l'exercice de leurs. fonctions, les directeurs généraux délégués doivent etre agés de moins de 65 ans: Lorsqu'en cours de fonctions cette limite d'age aura été atteinte, le directeur général délégué concerné sera réputé démissionnaire d'office.
Article 17 - Assemblées générales
Les décisions des actionnaires sont prises en assemblées générales.
Les: assemblées généralés sont convoquées dans les conditions fixées par la loi et les reglements. Elles sont réunies dans tous lieux précisés dans. l'avis de convocation tant en France qu'a l'étranger.
Tout actionnaire a le droit d'assister aux assemblées générales, de participer .aux délibérations, personnellemient ou par mandataire, quel que.soit le nombré d'actions qu'il.posséde sur simple justification de son identité et de la propriété de.ses .actions. sous la forme d'une inscription nominative a son nom.dans les. comptes de la Société.
Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont il peut.obtenir Ienvoi dans les conditions indiquées par l'avis de convocation a l'assemblée.
Les délibérations des assemblées générales obligent tous les actionnaires, meme. absents, dissidents ou incapables.
Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, statuant dans les conditions: de quorum et. de. imajorité prescrites: par, Ies dispositions qui les régissent re$pectivenent, exercent les pouvoirs qui leur sont attribués par la loi.
Les: assemblées généralés sont convoquées dans les conditions fixées par la loi et les reglements. Elles sont réunies dans tous lieux précisés dans. l'avis de convocation tant en France qu'a l'étranger.
Tout actionnaire a le droit d'assister aux assemblées générales, de participer .aux délibérations, personnellemient ou par mandataire, quel que.soit le nombré d'actions qu'il.posséde sur simple justification de son identité et de la propriété de.ses .actions. sous la forme d'une inscription nominative a son nom.dans les. comptes de la Société.
Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont il peut.obtenir Ienvoi dans les conditions indiquées par l'avis de convocation a l'assemblée.
Les délibérations des assemblées générales obligent tous les actionnaires, meme. absents, dissidents ou incapables.
Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, statuant dans les conditions: de quorum et. de. imajorité prescrites: par, Ies dispositions qui les régissent re$pectivenent, exercent les pouvoirs qui leur sont attribués par la loi.
Article 18 - Exercice social
L'exercice social.commence le 1er janvier et.finit le 3.1 décembre.
Par exception, le premier exercice social commencera a compter de la constitution définitive de la Société et finira le 31 décembre 1994.
Par exception, le premier exercice social commencera a compter de la constitution définitive de la Société et finira le 31 décembre 1994.
Article 19. - Commissaire aux comptes
Le contrle des comptes de: la Société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes, dans les conditions fixées par la loi.
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Article 20. - Affectation et répartition des bénéfices
Sur le bénéfice de.chaque exercice approuvé par l'assemblée générale diminué, le.cas échéant. des pertes antérieures, il est d'abord prélevé cinq pour cent.pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixieme du capital social ; il reprend son: cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve, légale est descendue au-dessous de ce.pourcentage:
L'assemblée générale préleve les soinmes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous. fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénefice de Texercice, diminué des: pertes antérieures. et des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
Apres approbation des comptes et constatation des somimes distribuables, l'assemblée générale
détermine la part attribuée aux actionnaires sous forme de dividendes. L'assemblée générale peut, en outre, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur lés réserves dont elle a la disposition soit: pour fournir ou compléter des dividendes, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressénent les postes. de réserves sur lesquels les prélévenents sont: effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'assemblée générale préleve les soinmes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous. fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénefice de Texercice, diminué des: pertes antérieures. et des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
Apres approbation des comptes et constatation des somimes distribuables, l'assemblée générale
détermine la part attribuée aux actionnaires sous forme de dividendes. L'assemblée générale peut, en outre, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur lés réserves dont elle a la disposition soit: pour fournir ou compléter des dividendes, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressénent les postes. de réserves sur lesquels les prélévenents sont: effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Article 21:- Mise en.paiement des dividendes
Les modalités de mise en paiement:des dividendes sont fixées par l'assemblée générale ou, a défaut, par le conseil d'administration. Conformément a la loi, Fassemblée générale statuant sur les comptes de. l'exercice aura la faculté d'accorder a chaque actionnaire, pour. tout ou partie des dividendes. mis en distribution.ou des: aconiptes sur dividendes, une option entre le paiement. des dividendes en numéraire ou en actions.
La mise én paiement.des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois apres la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice:
Lorsqu'un bilan établi au cours ou. a la fin de.l'exercice :et certifié par un comimissaire aux comptes. fait apparaitre que la Société, depuis la cloture. de lexercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires.et déduction faite s'il y a lieu des pertes .antérieures ainsi que des sommes a. porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compté tenu du réport bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut. etre distribué des acomptes.sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice.
Aucune répétition des diyidendes ne peut etre exigée des.actionnaires en dehors du cas ou les dividendes répartis ne correspondraient pas a des bénéfices réellement acquis et.lorsqu'au moment de la distribution les bénéficiaires avaient connaissance: du caractere irrégulier d'une telle distribution ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. L'action en répétition est prescrite dix ans aprés la mise en paiement des dividendes;
Les dividerides non réclamés dans les cinq ans de.leur mise en paiement sont prescrits.
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La mise én paiement.des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois apres la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice:
Lorsqu'un bilan établi au cours ou. a la fin de.l'exercice :et certifié par un comimissaire aux comptes. fait apparaitre que la Société, depuis la cloture. de lexercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires.et déduction faite s'il y a lieu des pertes .antérieures ainsi que des sommes a. porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compté tenu du réport bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut. etre distribué des acomptes.sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice.
Aucune répétition des diyidendes ne peut etre exigée des.actionnaires en dehors du cas ou les dividendes répartis ne correspondraient pas a des bénéfices réellement acquis et.lorsqu'au moment de la distribution les bénéficiaires avaient connaissance: du caractere irrégulier d'une telle distribution ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. L'action en répétition est prescrite dix ans aprés la mise en paiement des dividendes;
Les dividerides non réclamés dans les cinq ans de.leur mise en paiement sont prescrits.
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Article 22 - Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social
Si du fait des pertes constatées dans les comptes sociaux, les Capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le conseil d'administration est tenu. dans les quatre mois qui suivent l'approbation des. comptes ayant fait apparaitre cette :perte, de convoquer l'assémblée générale extraordinaire a l'effet de. décider s'il y a lieu a la dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue dans le délai fixé par la loi de réduire son capital d'un iontant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves, si dans ce: délai les capitaux propres n'ont pas été.reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital.social.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par l'assemblée générale est publiée dans les coiditioris reglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut deimander en justice la dissolution de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue dans le délai fixé par la loi de réduire son capital d'un iontant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves, si dans ce: délai les capitaux propres n'ont pas été.reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital.social.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par l'assemblée générale est publiée dans les coiditioris reglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut deimander en justice la dissolution de la Société.
Article 23 - Dissolution - Liquidation
Hormis le cas: de dissolution judiciaire prévu par la loi, la Société n'est dissoute qu'a F'expiration du terme fixé par les présents statuts ou par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
Un ou plusieurs liquidateurs sont nominés par les actionnaires aux conditions de.quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires:
Le liquidateur représente la Société. Il est investi des. pouvoirs les plus. étendus pour réaliser T'actif, y compris a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et répartir le. solde disponible.
L'assemblée générale des.actionnaires peut l'autoriser a poursuivre l'exécution des contrats en
cours ou a en signer de nouveaux pour les besoins de la liquidation.
Le partage. des capitaux propres subsistant apres remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires.dans les.mémes proportions.que.leur participation au capital.
Un ou plusieurs liquidateurs sont nominés par les actionnaires aux conditions de.quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires:
Le liquidateur représente la Société. Il est investi des. pouvoirs les plus. étendus pour réaliser T'actif, y compris a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et répartir le. solde disponible.
L'assemblée générale des.actionnaires peut l'autoriser a poursuivre l'exécution des contrats en
cours ou a en signer de nouveaux pour les besoins de la liquidation.
Le partage. des capitaux propres subsistant apres remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires.dans les.mémes proportions.que.leur participation au capital.
Article 24 - Représentation de la Société en cas de procédure pénale
1. En cas de procédure pénale initiée a: lencontre de la. Société, .celle-ci sera, conformément a la loi, représentée par le président du conseil .d'administration en fonction a l'époque des poursuités..
2. En cas. de procédure pénale initiée tant a l'encontre de la Société qu'a Ten'contre de son président, la.Société sera représentée pour tous les actes liés a.cette procédure par toute personne ayant recu du conseil d'administration de: la Société, une délégation de pouvoir expresse a cet effet..
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2. En cas. de procédure pénale initiée tant a l'encontre de la Société qu'a Ten'contre de son président, la.Société sera représentée pour tous les actes liés a.cette procédure par toute personne ayant recu du conseil d'administration de: la Société, une délégation de pouvoir expresse a cet effet..
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Article 25 - Formalités
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes a l'effet d'effectuer toutes les formalités légales.de publicité.
Article 26 - Frais
Tous frais, droits et honoraires des présents statuts, et de.leurs suites seront pris en charge par la Société lorsqu'elle aura été inmatriculéc.
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