DELTA LINGERIE
Acte du 14 novembre 2023
Début de l'acte
RCS : CRETEIL
Code greffe : 9401
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1996 B 03049 Numero SIREN : 399 258 516
Nom ou dénomination : DELTA LINGERIE
Ce depot a ete enregistré le 14/11/2023 sous le numero de depot 24224
DELTA LINGERIE Société anonyme au capital de 23 062 300 £ Siége social : 19 rue de la Gare 94230 CACHAN RCS : CRETEIL B 399 258 516
Déclaration de Reconstitution des capitaux propres
Le Président du Conseil d'Administration déclare que les capitaux propres de la société ont été reconstitués suite à la réduction du capital social a concurrence de 9 326 200 £ suivie d'une augmentation de capital pour un montant de 13 736 100 £.
L'augmentation de capital décidée par l'Assemblée Générale du 30 novembre 2001 a été intégralement souscrite par la société Chantelle, actionnaire, par incorporation de compte courant pour un montant de 13 736 100 £ .
Le nouveau capital s'éléve en conséquence a 23 062 300 £, intégralement libéré
Le 22 Janvier 2002 Le Président du Conseil d'Administration
Patrice KRETZ
CERTIFIEE CONFORME A L' ORIGINAL
Le Président du Conseil d'Administration Patrice KRETZ
Greffe du tribunal de commerce de Créteil Immeuble Le Pascal 1 avenue du Général de Gaulle, 94049 CRETEIL CEDEX 09:30 - 12:30, 13:30 - 16:00 Téléphone : 01.43.99.10.07 www.greffe-tc-creteil.fr - www.infogreffe.fr
- AMY -
GR/9401/2181866 DARJEELING
DELTA LINGERIE 111 16 RUE DE PROVIGNY
94230 CACHAN 233
Créteil, le 9 octobre 2023
Siren : 399 258 516 Objet : Reconstitution des capitaux propres
CONTROLE PERMANENT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
En application des dispositions du code de commerce, la décision de l'assemblée générale se prononcant sur la non-dissolution de la société du fait des capitaux propres de la société devenus inférieurs à la moitié du capital social a été déposée en annexe du registre du commerce et des sociétés le 19/07/2002_et inscrite sur votre extrait Kbis.
A la lecture des documents comptables publiés au greffe, une inscription modificative au RCS parait devoir étre demandée en application des dispositions de l'article R. 123-66 du code de commerce.
A ce jour, et sauf erreur de notre part, la reconstitution des capitaux propres n'a été déclarée au registre du commerce et des sociétés dans le délai réglementaire.
Nous vous invitons à effectuer une inscription modificative au Rcs.
La liste des pieces à fournir pour publier la reconstitution des capitaux propres est accessible sur https://www.infogreffe.fr/guide-des-formalites/registre-du-commerce/modification/changement-relatif-au- capital-social/reconstitution-des-capitaux-propres
Toutes les formalités peuvent se faire de maniére entiérement dématérialisées sur https://www.infogreffe.fr/formalites
A défaut de la réception de cette formalité dans le délai d'un mois à compter de la présente, nous vous informons que nous pourrons saisir le juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés en application des dispositions de i'articie R.123-100 du code de commerce.
Avec nos salutations distinguées. Le greffier
SELAS MEY, d'EAUBONNE ET ASSOCIES
Code greffe : 9401
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1996 B 03049 Numero SIREN : 399 258 516
Nom ou dénomination : DELTA LINGERIE
Ce depot a ete enregistré le 14/11/2023 sous le numero de depot 24224
DELTA LINGERIE Société anonyme au capital de 23 062 300 £ Siége social : 19 rue de la Gare 94230 CACHAN RCS : CRETEIL B 399 258 516
Déclaration de Reconstitution des capitaux propres
Le Président du Conseil d'Administration déclare que les capitaux propres de la société ont été reconstitués suite à la réduction du capital social a concurrence de 9 326 200 £ suivie d'une augmentation de capital pour un montant de 13 736 100 £.
L'augmentation de capital décidée par l'Assemblée Générale du 30 novembre 2001 a été intégralement souscrite par la société Chantelle, actionnaire, par incorporation de compte courant pour un montant de 13 736 100 £ .
Le nouveau capital s'éléve en conséquence a 23 062 300 £, intégralement libéré
Le 22 Janvier 2002 Le Président du Conseil d'Administration
Patrice KRETZ
CERTIFIEE CONFORME A L' ORIGINAL
Le Président du Conseil d'Administration Patrice KRETZ
Greffe du tribunal de commerce de Créteil Immeuble Le Pascal 1 avenue du Général de Gaulle, 94049 CRETEIL CEDEX 09:30 - 12:30, 13:30 - 16:00 Téléphone : 01.43.99.10.07 www.greffe-tc-creteil.fr - www.infogreffe.fr
- AMY -
GR/9401/2181866 DARJEELING
DELTA LINGERIE 111 16 RUE DE PROVIGNY
94230 CACHAN 233
Créteil, le 9 octobre 2023
Siren : 399 258 516 Objet : Reconstitution des capitaux propres
CONTROLE PERMANENT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
En application des dispositions du code de commerce, la décision de l'assemblée générale se prononcant sur la non-dissolution de la société du fait des capitaux propres de la société devenus inférieurs à la moitié du capital social a été déposée en annexe du registre du commerce et des sociétés le 19/07/2002_et inscrite sur votre extrait Kbis.
A la lecture des documents comptables publiés au greffe, une inscription modificative au RCS parait devoir étre demandée en application des dispositions de l'article R. 123-66 du code de commerce.
A ce jour, et sauf erreur de notre part, la reconstitution des capitaux propres n'a été déclarée au registre du commerce et des sociétés dans le délai réglementaire.
Nous vous invitons à effectuer une inscription modificative au Rcs.
La liste des pieces à fournir pour publier la reconstitution des capitaux propres est accessible sur https://www.infogreffe.fr/guide-des-formalites/registre-du-commerce/modification/changement-relatif-au- capital-social/reconstitution-des-capitaux-propres
Toutes les formalités peuvent se faire de maniére entiérement dématérialisées sur https://www.infogreffe.fr/formalites
A défaut de la réception de cette formalité dans le délai d'un mois à compter de la présente, nous vous informons que nous pourrons saisir le juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés en application des dispositions de i'articie R.123-100 du code de commerce.
Avec nos salutations distinguées. Le greffier
SELAS MEY, d'EAUBONNE ET ASSOCIES