SOGEA NORD OUEST
Acte du 4 juillet 2023
Début de l'acte
RCS : ROUEN
Code greffe : 7608
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RoUEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1989 B 00046 Numero SIREN : 344 314 976
Nom ou dénomination : SOGEA NORD OUEST
Ce depot a ete enregistré le 04/07/2023 sous le numero de depot 4853
SOGEA NORD OUEST Société par actions simplifiée au capital de 2.600.000 € Siége social : 10 boulevard Ferdinand de Lesseps - 76000 ROUEN 344.314.976 RCS ROUEN
Code greffe : 7608
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RoUEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1989 B 00046 Numero SIREN : 344 314 976
Nom ou dénomination : SOGEA NORD OUEST
Ce depot a ete enregistré le 04/07/2023 sous le numero de depot 4853
SOGEA NORD OUEST Société par actions simplifiée au capital de 2.600.000 € Siége social : 10 boulevard Ferdinand de Lesseps - 76000 ROUEN 344.314.976 RCS ROUEN
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 15 JUIN 2023
L'an 2023, Le 15 juin,
VINCI CONSTRUCTION FRANCE (société par actions simplifiée au capital de 127.510.500 £ ; siége social : L'Archipel - 1973, boulevard de la Défense - 92000 NANTERRE; 380.448.944 R.C.S. NANTERRE) représentée par M. Mathieu JAHAN, dûment habilité aux fins des présentes, ci-aprés désignée l' < Associé unique >,
Titulaire de la totalité des 260.000 actions composant le capital de SOGEA NORD OUEST, ci-aprés désignée la < Société >,
APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES DOCUMENTS SUIVANTS :
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) arrétés au 31 décembre 2022 ; Le rapport de gestion du Président relatif à l'exercice social clos le 31 décembre 2022 ; Le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels ; Le texte des décisions proposées.
PREND LES DECISIONS SUIVANTES :
Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2022 ; Affectation du résultat dudit exercice social 2022 ; Mandat du Président ; Mandat du commissaire aux comptes titulaire ;
Pouvoirs.
VINCI CONSTRUCTION FRANCE (société par actions simplifiée au capital de 127.510.500 £ ; siége social : L'Archipel - 1973, boulevard de la Défense - 92000 NANTERRE; 380.448.944 R.C.S. NANTERRE) représentée par M. Mathieu JAHAN, dûment habilité aux fins des présentes, ci-aprés désignée l' < Associé unique >,
Titulaire de la totalité des 260.000 actions composant le capital de SOGEA NORD OUEST, ci-aprés désignée la < Société >,
APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES DOCUMENTS SUIVANTS :
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) arrétés au 31 décembre 2022 ; Le rapport de gestion du Président relatif à l'exercice social clos le 31 décembre 2022 ; Le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels ; Le texte des décisions proposées.
PREND LES DECISIONS SUIVANTES :
Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2022 ; Affectation du résultat dudit exercice social 2022 ; Mandat du Président ; Mandat du commissaire aux comptes titulaire ;
Pouvoirs.
PREMIERE DECISION
L'Associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président et du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2022 tels qu'ils lui ont été présentés.
Il approuve, conformément à l'article 223 quater du code général des impôts, le montant s'élevant à 77.703 € des charges non déductibles visées à l'article 39-4 dudit code et mentionnées dans le rapport de gestion du Président, ainsi que le montant de l'impt correspondant d'une somme de 19.426 €.
Il approuve, conformément à l'article 223 quater du code général des impôts, le montant s'élevant à 77.703 € des charges non déductibles visées à l'article 39-4 dudit code et mentionnées dans le rapport de gestion du Président, ainsi que le montant de l'impt correspondant d'une somme de 19.426 €.
DEUXIEME DECISION
L'Associé unique, constatant que les comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2022 font ressortir un bénéfice de 3.777.242,01 £, décide de se distribuer en totalité ledit bénéfice, a titre de dividendes, étant précisé que la réserve légale est déja intégralement dotée.
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Les sommes distribuées à l'Associé unique, ce dernier étant une personne morale, ne sont pas soumises au prélévement forfaitaire unique ou < Flat Taxe > de 30% visé à l'article 200 A, 1 du code général des impts ou à l'option à l'imposition au baréme progressif aprés abattement de 40 %.
Il prend acte :
qu'au titre des trois exercices sociaux précédents, les dividendes distribués ont été les suivants :
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que l'ensemble des revenus distribués à compter du 1er janvier 2018 à des personnes physiques est soumis au prélévement forfaitaire unique ou < Flat Tax > de 30 % (CGl art. 200 A,1) ou, sur option, à l'imposition au baréme progressif, aprés abattement de 40 % ;
et qu'aucun montant de revenus non éligibles par nature aux dispositions précitées du code général des impôts n'a été distribué au titre de ces mémes exercices.
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Les sommes distribuées à l'Associé unique, ce dernier étant une personne morale, ne sont pas soumises au prélévement forfaitaire unique ou < Flat Taxe > de 30% visé à l'article 200 A, 1 du code général des impts ou à l'option à l'imposition au baréme progressif aprés abattement de 40 %.
Il prend acte :
qu'au titre des trois exercices sociaux précédents, les dividendes distribués ont été les suivants :
et qu'aucun montant de revenus non éligibles par nature aux dispositions précitées du code général des impôts n'a été distribué au titre de ces mémes exercices.
TROISIEME DECISION
L'Associé unique, prenant acte de l'expiration du mandat de Président de Monsieur Olivier NICOLLE à l'issue des présentes décisions, décide de renouveler ledit mandat pour une durée d'un an qui prendra fin a l'issue des décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés appelé(s) à statuer en 2024 sur les comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2023.
L'Associé unique décide que Monsieur Olivier NICOLLE ne sera pas directement rémunéré au titre de sa fonction de Président mais que, au titre de celle-ci, la Société fera l'objet d'une refacturation de la rémunération et des coûts associés supportés par VCSP BATIMENT FRANCE dont Monsieur Olivier NICOLLE est salarié.
En outre, il pourra prétendre, sur présentation de justificatifs, au remboursement des frais exposés dans le cadre de l'accomplissement de son mandat.
L'Associé unique décide que Monsieur Olivier NICOLLE ne sera pas directement rémunéré au titre de sa fonction de Président mais que, au titre de celle-ci, la Société fera l'objet d'une refacturation de la rémunération et des coûts associés supportés par VCSP BATIMENT FRANCE dont Monsieur Olivier NICOLLE est salarié.
En outre, il pourra prétendre, sur présentation de justificatifs, au remboursement des frais exposés dans le cadre de l'accomplissement de son mandat.
QUATRIEME DECISION
L'Associé unique, prenant acte de l'expiration du mandat de commissaire aux comptes titulaire de KPMG SA à l'issue des présentes décisions, décide de nommer en remplacement Ie cabinet PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT (siége social 63 rue de Villiers 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ; 672.006.483 R.C.S. NANTERRE) en qualité de commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de six exercices sociaux, soit jusqu'a l'issue des décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés appelé(s) à statuer en 2029, sur les comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2028.
CINQUIEME DECISION
L'Associé unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer toutes formalités oû besoin sera
VINCI CONSTRUCTION FRANCE Représentée par M Mathieu JAHAN
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VINCI CONSTRUCTION FRANCE Représentée par M Mathieu JAHAN
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