CGSI
Acte du 8 juin 2020
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2005 B 04937 Numero SIREN : 444 254 387
Nom ou dénomination : CGSI
Ce depot a ete enregistré le 08/06/2020 sous le numero de dep8t 25277
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépot :
Date de dépôt : 08/06/2020
Numéro de dépt : 2020/25277
Type d'acte : Décision(s) du président Fusion définitive
Déposant :
Nom/dénomination : CGSI
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
N° SIREN : 444 254 387
N° gestion : 2005 B 04937
Page 1 sur 4
CGSI
Société par actions simplifiée au capital de 30.000 EUR : F:
jége social : 100 Terrasse Boieldieu - Tour Franklin
0 8 JUIN 92042 Paris la Défense cedex YITF rererencs 444 254 387 R.C.S. Nanterre FONTFRF =T DF DEPOT N°
9214P03 2020 A 24: (La < Société >)
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2005 B 04937 Numero SIREN : 444 254 387
Nom ou dénomination : CGSI
Ce depot a ete enregistré le 08/06/2020 sous le numero de dep8t 25277
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépot :
Date de dépôt : 08/06/2020
Numéro de dépt : 2020/25277
Type d'acte : Décision(s) du président Fusion définitive
Déposant :
Nom/dénomination : CGSI
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
N° SIREN : 444 254 387
N° gestion : 2005 B 04937
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CGSI
Société par actions simplifiée au capital de 30.000 EUR : F:
jége social : 100 Terrasse Boieldieu - Tour Franklin
0 8 JUIN 92042 Paris la Défense cedex YITF rererencs 444 254 387 R.C.S. Nanterre FONTFRF =T DF DEPOT N°
9214P03 2020 A 24: (La < Société >)
PROCES-VERBAL DE LA DECISION UNIQUE DU PRESIDENT
DU 31 DECEMBRE 2019
LE SOUSSIGNE :
Monsieur Guy Puech
agissant en qualité de président de la Société ;
APRES AVOIR EXPOSE :
que, conformément aux dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, lorsque la société absorbante détient de maniére permanente la totalité des titres représentant la totalité du capital
de la société absorbée depuis le dépôt au greffe du tribunai de commerce du projet de fusion jusqu'a la réalisation définitive de l'opération, il n'y a lieu ni à approbation de la fusion par l'assemblée extraordinaire des associés participant à l'opération, ni à l'établissement des rapports mentionnés au quatriéme alinéa de l'article L. 236-9 du méme code et a l'article L. 236-10 du méme code ;
que le présent procés-verbal est établi uniquement pour les besoins de l'enregistrement de la Fusion, tel que ce terme est défini ci-aprés, aupres des services fiscaux ;
que le traité de fusion afférent a la fusion entre la société Altersis Paris (la < Société Absorbante >) et la Société (la < Société Absorbée >) (la < Fusion >) a été signé par les représentants légaux des sociétés participantes le 15 novembre 2019 et prévoit une date de réalisation de la Fusion au 31 décembre 2019 (le < Traité de Fusion >) ;
que la Société Absorbante détient la totalité des actions composant le capital social de la Société
Absorbée depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du traité de fusion et, en conséquence, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital de la Société Absorbante et l'apport effectué par la Société Absorbée n'étant pas rémunéré par l'attribution d'actions de la Société Absorbante, il n'a été établi aucun rapport d'échange ;
que ledit Traité de Fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Nanterre, au nom et pour le compte de chacune des sociétés participantes, le 15 novembre 2019, ainsi qu'il résulte des certificats délivrés par le greffe correspondants ;
Page 2 sur 4
qu'un avis du projet de Fusion pour chaque société participante a fait l'objet d'une pubiication auprés du bulletin officiel d'annonces civiles et commerciales, en date du 27 novembre 2019 pour chacune des sociétés participantes ;
qu'aucune opposition émanant des créanciers sociaux n'a été formée dans le délai de trente (30) jours prévu a l'article R. 236-8 du Code de commerce ;
que par décision en date de ce jour, le président de la Société a constaté et rectifié une erreur matérielle figurant dans le Traité de Fusion relative au montant de l'actif net apporté par la Société Absorbée et, en conséquence, au montant du mali de Fusion ;
qu'il est appelé à prendre la décision suivante :
constatation de la dissolution sans liquidation de la Société en conséquence de la Fusion (Décision unique) ;
A PRIS LA DECISION SUIVANTE :
DECISION UNIQUE
Constatation de la dissolution sans liquidation de la Société en conséquence de la Fusion
Le Président, connaissance prise du Traité de Fusion :
(i) prend acte qu'il ne sera procédé à aucune opération de liquidation de la Société, le patrimoine (en ce compris les éléments d'actifs et de passif) de cette derniére étant universellement transmis a la société Altersis Paris dans le cadre de la Fusion ;
(ii) constate la dissolution de plein droit de la Société, sans qu'il y ait lieu à liquidation, a compter de ce jour.
CLOTURE
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal établi pour servir et valoir ce que de droit et signé par le président de la Société.
PRESIDENT SIGNATURE
Monsieur Guy Puech
Fait a Aix-en-Provence, le 31 décembre 2019
En 5 exemplaires signés
Page 3 sur 4
POUVOIR
Je soussigné,
Monsieur Guy Puech,
agissant en qualité de président de la société cGSI, société par actions simplifiée au capital de 30.000 EUR, dont le siége social est situé 100 Terrasse Boieldieu - Tour Franklin, 92042 Paris la Défense cedex et dont le numéro unique d'identification est 444 254 387 R.C.S. Nanterre,
donne par les présentes pouvoir à Nova Partners, domiciliée 42 A Rue Montgrand, 13006 Marseille,
de faire auprés du greffe du Tribunal de commerce compétent, tous dépts, immatriculations, modifications au registre du commerce et des sociétés,
a cet effet, faire toutes déclarations, signer toutes piéces, payer et recevoir toutes sommes, donner bonnes et valables quittances, mainlevées et décharges, et, généralement, faire tout ce qui sera utile et/ou nécessaire,
étant précisé que l'exécution de ce mandat vaudra décharge au mandataire
Fait à Aix-en-Provence, le 31 décembre 2019
Monsieur Guy Puech1
recucl i
Pour copie certifiée conforme délivrée le 24/07/2020 Page 4 sur 4
LE SOUSSIGNE :
Monsieur Guy Puech
agissant en qualité de président de la Société ;
APRES AVOIR EXPOSE :
que, conformément aux dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, lorsque la société absorbante détient de maniére permanente la totalité des titres représentant la totalité du capital
de la société absorbée depuis le dépôt au greffe du tribunai de commerce du projet de fusion jusqu'a la réalisation définitive de l'opération, il n'y a lieu ni à approbation de la fusion par l'assemblée extraordinaire des associés participant à l'opération, ni à l'établissement des rapports mentionnés au quatriéme alinéa de l'article L. 236-9 du méme code et a l'article L. 236-10 du méme code ;
que le présent procés-verbal est établi uniquement pour les besoins de l'enregistrement de la Fusion, tel que ce terme est défini ci-aprés, aupres des services fiscaux ;
que le traité de fusion afférent a la fusion entre la société Altersis Paris (la < Société Absorbante >) et la Société (la < Société Absorbée >) (la < Fusion >) a été signé par les représentants légaux des sociétés participantes le 15 novembre 2019 et prévoit une date de réalisation de la Fusion au 31 décembre 2019 (le < Traité de Fusion >) ;
que la Société Absorbante détient la totalité des actions composant le capital social de la Société
Absorbée depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du traité de fusion et, en conséquence, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital de la Société Absorbante et l'apport effectué par la Société Absorbée n'étant pas rémunéré par l'attribution d'actions de la Société Absorbante, il n'a été établi aucun rapport d'échange ;
que ledit Traité de Fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Nanterre, au nom et pour le compte de chacune des sociétés participantes, le 15 novembre 2019, ainsi qu'il résulte des certificats délivrés par le greffe correspondants ;
Page 2 sur 4
qu'un avis du projet de Fusion pour chaque société participante a fait l'objet d'une pubiication auprés du bulletin officiel d'annonces civiles et commerciales, en date du 27 novembre 2019 pour chacune des sociétés participantes ;
qu'aucune opposition émanant des créanciers sociaux n'a été formée dans le délai de trente (30) jours prévu a l'article R. 236-8 du Code de commerce ;
que par décision en date de ce jour, le président de la Société a constaté et rectifié une erreur matérielle figurant dans le Traité de Fusion relative au montant de l'actif net apporté par la Société Absorbée et, en conséquence, au montant du mali de Fusion ;
qu'il est appelé à prendre la décision suivante :
constatation de la dissolution sans liquidation de la Société en conséquence de la Fusion (Décision unique) ;
A PRIS LA DECISION SUIVANTE :
DECISION UNIQUE
Constatation de la dissolution sans liquidation de la Société en conséquence de la Fusion
Le Président, connaissance prise du Traité de Fusion :
(i) prend acte qu'il ne sera procédé à aucune opération de liquidation de la Société, le patrimoine (en ce compris les éléments d'actifs et de passif) de cette derniére étant universellement transmis a la société Altersis Paris dans le cadre de la Fusion ;
(ii) constate la dissolution de plein droit de la Société, sans qu'il y ait lieu à liquidation, a compter de ce jour.
CLOTURE
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal établi pour servir et valoir ce que de droit et signé par le président de la Société.
PRESIDENT SIGNATURE
Monsieur Guy Puech
Fait a Aix-en-Provence, le 31 décembre 2019
En 5 exemplaires signés
Page 3 sur 4
POUVOIR
Je soussigné,
Monsieur Guy Puech,
agissant en qualité de président de la société cGSI, société par actions simplifiée au capital de 30.000 EUR, dont le siége social est situé 100 Terrasse Boieldieu - Tour Franklin, 92042 Paris la Défense cedex et dont le numéro unique d'identification est 444 254 387 R.C.S. Nanterre,
donne par les présentes pouvoir à Nova Partners, domiciliée 42 A Rue Montgrand, 13006 Marseille,
de faire auprés du greffe du Tribunal de commerce compétent, tous dépts, immatriculations, modifications au registre du commerce et des sociétés,
a cet effet, faire toutes déclarations, signer toutes piéces, payer et recevoir toutes sommes, donner bonnes et valables quittances, mainlevées et décharges, et, généralement, faire tout ce qui sera utile et/ou nécessaire,
étant précisé que l'exécution de ce mandat vaudra décharge au mandataire
Fait à Aix-en-Provence, le 31 décembre 2019
Monsieur Guy Puech1
recucl i
Pour copie certifiée conforme délivrée le 24/07/2020 Page 4 sur 4