Acte du 23 janvier 2018

La Société constituée sous forme de société à responsabilité limitée a été réguliérement transformée en société par actions simplifiée suivant décisions de l'assemblée générale extraordinaire en date du 14 septembre 2017 (ci-aprés désignée la < société >).

La présente Société est régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et à venir, applicables aux sociétés par actions simplifiée, ainsi que par les présents statuts (ci-aprés désignés les < statuts >).

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou a l'admission de ses actions aux négociations sur un marché financier, sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée, mais elle peut procéder a des offres réservées à des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.

Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies à l'article L.211-2 du Code monétaire et financier, donnant accés au capital ou à l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

La Société a pour objet :

Le service, le conseil et la formation en informatique, le développement de logiciels, le conseil en recrutement particuliérement dans le milieu hospitalier en France ou à l'étranger, et d'une maniére générale toutes opérations de quelque nature qu'elles soient se rattachant directement ou indirectement a cet objet et susceptibles d'en favoriser son développement ou sa réalisation.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciaies, financieres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à l'un des objets visés ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes.

Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent à sa réalisation.

La dénomination sociale de la Société est : < CGSI

Sur tous actes ou documents émanant de la Société et destinés aux tiers, l'indication de la dénomination sociale devra étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "s.A.s." et de l'énonciation du capital social.

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Le siége social de la Société est situé au :

100 Terrasse Boieldieu Tour Franklin 92042 Paris la Défense Cedex

Tout transfert du siége social en France est décidé par le Président qui est alors compétent pour modifier en conséquence les statuts de la Société.

La durée de la Société est de quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

La décision de prorogation de la durée de la Société est prise par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés.

A la constitution de la Société sous la forme de société à responsabilité limitée, Madame Cathy GASTEL a apporté a la Société une somme en numéraire de 7.500 euros, formant le capital d'origine.

Suite à l'assemblée générale extraordinaire en date du 6 juin 2005, il a été apporté au capital la somme de 22.500 euros par incorporation de réserves au capital correspondant à la libération intégrale de cette augmentation de la valeur nominale de chaque part, portant ainsi le capital à la somme de 30.000 euros.

Le capital social de la Société est fixé à la somme de TRENTE MILLE EUROS (30.000 @).

II est divisé en CENT (100) actions de TROIS CENTS EUROS (300 £) de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie, entiérement souscrites et intégralement libérées.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit par une décision de l'associé unique, ou de la collectivité des associés, prise, sur rapport du Président, dans les conditions prévues à l'article 19 des Statuts.

L'associé unique, ou la collectivité des associés, peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation ou la réduction de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts dés qu'elle sera

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réalisée. Le Président doit rendre compte a l'associé unique, ou à la collectivité des associés, de l'utilisation de ces pouvoirs dans les conditions prévues par sa décision.

Si l'augmentation du capital est réalisée par émission d'actions à souscrire en numéraire, le ou les propriétaires des actions existantes ont, proportionnellement au montant nominal des actions qu'ils possédent, conformément aux dispositions iégales, un droit de préférence a la souscription des actions nouvelles. Le ou les associés peuvent renoncer à ce droit à titre individuel et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit dans les conditions prévues par la loi.

Les actions de numéraire sont libérées au moins de la moitié de leur valeur nominale lors de la constitution.

Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent étre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le délai de cinq ans, à compter du jour oû l'augmentation de capital est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété et le transfert des actions résulteront de leur inscription au nom de leur propriétaire sur les registres et comptes ouverts par la Société, tenus conformément à la réglementation en vigueur.

Une attestation d'inscription en compte sera délivrée par la Société à tout associé qui en fera la demande écrite.

Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social ou dans le boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. Elle donne droit aux bénéfices dans ies conditions fixées a l'article 24 ci-aprés.

Les associés ne sont tenus, méme à l'égard des tiers, qu'a concurrence du montant de leurs apports.

La propriété des actions emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société

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Sauf convention contraire notifiée à la Société, le droit de vote attaché à chaque action appartient à l'usufruitier pour les décisions ordinaires des associés et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.

Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux réunions de la collectivité des associés par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par ordonnance du Président du Tribunai de commerce, statuant en référé.

Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage.

Le droit de l'associé d'obtenir communication des documents sociaux appartient également à chacun des copropriétaires d'actions indivises, au nu-propriétaire et à l'usufruitier d'actions.

Méme privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux décisions des associés de la Société.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement.

12.1 - Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'à la clóture de la liquidation.

12.2 - La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur Ies registres que la Société tient a cet effet au siege social.

La cession des actions s'opére à l'égard de la Société et des tiers par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et du cessionnaire si les actions ne sont pas entiérement libérées. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements >.

12.3 - Toutes cessions et transmissions par tous moyens d'actions, de leur nue-propriété ou de leur usufruit, et plus généralement de toutes autres valeurs mobiliéres donnant accés immédiatement ou à terme au capital et aux droits de vote de la Société, sont libres.

Nomination

Le Président, personne physique ou morale, ayant ou non la qualité d'associé, est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'associé unique ou la collectivité des associés statuant dans les conditions fixées à l'article 19 des présents statuts. L'associé unique ou la collectivité peut dans la décision de nomination ou par une décision ultérieure limiter les pouvoirs du Président.

En cas de nomination d'une personne morale en qualité de Président, les dirigeants de cette personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles ou pénales

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que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Pouvoirs du Président Le Président représente la Société à l'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social de la Société et des pouvoirs expressément attribués par la loi et les présents statuts à l'associé unique ou à la collectivité des associés.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Les dispositions des présents Statuts ou la décision de l'associé unique (ou la décision de la collectivité des associés) limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers, à moins que la Société ne prouve que le tiers connaissait cette limitation de pouvoir ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des Statuts suffise à constituer cette preuve.

Délégation de pouvoirs Le Président peut donner toutes délégations de pouvoirs & tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés et pour une durée déterminée.

Durée des fonctions du Président La durée des fonctions du Président est fixée par l'associé unique ou la collectivité des associés lors de sa nomination. Le mandat du Président peut étre a durée déterminée ou indéterminée. s'il est à durée déterminée, le mandat du Président est renouvelable sans limitation.

Cessation des fonctions

Les fonctions du Président prennent fin :

(i) par l'arrivée du terme de ses fonctions, (ii) par l'envoi d'une lettre de démission à la Société moyennant le respect d'un préavis de trois (3) mois, (iii) par l'impossibilité pour le Président d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure à trois (3) mois, (iv) par l'arrivée de la limite d'age, (v) par le décés du Président, personne physique, ou la dissolution du Président, personne morale , (vi) par sa révocation qui peut intervenir à tout moment et n'a pas à étre motivée ; la révocation n'ouvre pas droit à indemnisation.

Contrat de travail Le Président, personne physique, peut cumuler ses fonctions avec un contrat de travail au sein de la Société. Le contrat de travail pourra étre préexistant ou consenti par les associés aprés la nomination en qualité de Président.

Comité d'entreprise Lorsqu'il a été constitué un comité d'entreprise, les délégués de ce comité exercent leurs droits définis aux articles L. 2323-62 et L. 2323-63 du Code du travail auprés du Président et le droit de requérir l'inscription de projets de décisions à l'ordre du jour de toute assemblée, conformément à l'article L. 2323-67 du Code du travail, s'exerce par l'envoi au Président d'une requéte, présentant le texte du ou des projet(s) de décision(s) et un exposé des motifs, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quatre (4) jours calendaires au moins avant la date prévue pour l'assemblée.

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Nomination Sur proposition du Président, le ou les associés peuvent nommer dans les conditions fixées par l'article 19 des présents statuts, un ou plusieurs Directeurs Généraux, personne physique ou morale, ayant ou non la qualité d'associé, chargé(s) de l'assister dans ses fonctions.

En cas de nomination d'une personne morale en qualité de Directeur Général, les dirigeants de cette personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles ou pénales que s'ils étaient Directeur Général en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Pouvoirs

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction (y compris des mémes limitations de pouvoirs) que le Président.

Le Directeur Général représente la Société, à l'égard des tiers, et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de l'objet social.

Délégation de pouvoirs Le Directeur Général peut donner toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés et pour une durée déterminée.

Durée des fonctions La durée des fonctions du Directeur Général est fixée par l'associé unique ou la collectivité des associés lors de sa nomination. Le mandat du Directeur Général peut étre à durée déterminée ou indéterminée. S'il est a durée déterminée, ie mandat du Directeur Général est renouvelabie sans limitation.

Cessation des fonctions Les fonctions du Directeur Général prennent fin :

(i) par l'arrivée du terme de ses fonctions, (ii) par l'envoi d'une lettre de démission à la Société moyennant le respect d'un préavis de trois (3) mois, (iii) par l'impossibilité pour le Directeur Général d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure à trois (3) mois,

(iv) par le décés du Directeur Générai, personne physique, ou la dissolution du Directeur Général, personne morale, (v) par sa révocation sur décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés statuant dans les conditions fixées & l'article 19 des présents statuts ; celle-ci pouvant intervenir ad nutum, soit & tout moment et n'ayant pas à étre motivée, et par conséquent, n'ouvrant droit à aucune indemnisation.

Contrat de travail Le Directeur Général, personne physique, peut cumuler ses fonctions avec un contrat de travail au sein de la Société. Le contrat de travail pourra étre préexistant ou consenti par les associés aprés la nomination en qualité de Directeur Général.

La rémunération éventuelle du Président et celle éventuelle du ou des Directeurs Généraux est déterminée par l'associé unique ou la collectivité des associés dans les conditions fixées par l'article 19 des présents statuts. Elle peut étre fixe ou proportionnelle, ou à la fois fixe et proportionnelle.

Les dirigeants de la Société ont droit, sur présentation des justificatifs correspondants, au remboursement des frais engagés dans l'exercice de leurs fonctions.

Si les conditions légales sont réunies, le contrôle de la Société est exercé par un ou piusieurs commissaires aux comptes nommés par la collectivité des associés ou par l'associé unique dans les conditions prévues à l'article 19 des présents statuts, et exercant leur mission, conformément à la loi.

Lorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppiéants, appelés à remplacer le(s) titulaire(s) en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés sont désignés dans les mémes conditions.

Le ou les commissaires aux comptes titulaire(s) et, le cas échéant, suppléant(s) sont nommés pour une durée de six (6) exercices. Ils sont toujours rééligibles.

Le ou les commissaires aux comptes doivent remettre au Président les rapports prescrits par la loi, de maniére à ce que celui-ci puisse les tenir à la disposition des associés dans les délais réglementaires.

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, doit étre soumise au contrôle des associés ou de l'associé unique en application des dispositions légales.

Le cas échéant, ces conventions doivent étre portées a la connaissance du commissaire aux comptes dans un délai d'un mois à compter de leur conclusion.

Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président présente a la collectivité des associés ou a l'associé unique un rapport spécial sur ces conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. Les associés ou l'associé unique statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes dudit exercice, dans les conditions fixées a l'article 19 des présents statuts.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président ou les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.

Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la Société.

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Les décisions suivantes relévent de la seule compétence de la collectivité des associés ou de l'associé unique :

Approbation annuelle des comptes sociaux et affectation du résultat, Nomination, rémunération, révocation du Président et le cas échéant, du ou des Directeurs Généraux, Nomination, le cas échéant, des commissaires aux comptes, Modification des statuts, et notamment opération de fusion, de scission, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital, transformation de la Société en une société d'une autre forme, à l'exception du transfert du siége social décidé par le Président conformément à l'article 4 des présents statuts,

Dissolution et liquidation de la Société, Emission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital et/ou aux droits de vote de la Société, Ainsi que toute autre décision expressément visée aux Statuts.

Toutes les autres décisions, sous réserve des dispositions de la loi et des présents statuts, relévent de la compétence du Président et le cas échéant du Directeur Général.

Lorsque la Société ne compte qu'un seul associé, ce dernier adopte seul les décisions relevant de sa compétence.

Si ia Société comporte plusieurs associés, les décisions relevant de la compétence de la collectivité des associés sont adoptées selon les modalités suivantes :

Les décisions collectives des associés peuvent, au choix du Président, résulter d'une assemblée ou d'un vote par correspondance tenu et exprimé par courrier ou par tout autre moyen de télécommunication (télécopie, message électronique, conférence téléphonique, vidéoconférence ou équivalent), ou encore d'un acte notarié ou sous seing privé exprimant le consentement unanime des associés.

Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour l'approbation annuelle des comptes.

En cas de consultation par correspondance, le Président adresse à chacun des associés, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou autre moyen équivalent, le texte des décisions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés. Ces derniers disposent d'un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la date de réception des projets de décisions pour faire parvenir leur vote au Président. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme ayant voté contre les décisions proposées.

En cas de réunion d'assemblée, la convocation est faite huit (8) jours calendaires au moins à l'avance par lettre simple ou par tout autre moyen de télécommunication (télécopie, message électronique) adressé à chacun des associés avec mention de l'ordre du jour et du lieu, jour et heure de la réunion.

Les assemblées sont présidées par le Président ou, a défaut, par un associé désigné par l'assemblée.

Une feuille de présence est tenue et il est dressé un procés-verbal de la réunion de l'assemblée qui est signé dans les conditions prévues & l'article 20 des présents Statuts.

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Dans le cas oû tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

Chaque associé peut participer à toutes les décisions collectives quelles qu'elles soient ou se faire représenter par un autre associé ou par tout tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie ou message électronique. A défaut d'indication du mandataire sur la procuration, le vote est réputé en faveur du projet de décision présenté par l'auteur de la convocation.

Les associés peuvent également voter par correspondance au moyen d'un formulaire remis par la Société sur leur demande, présenté trois (3) jours au moins avant l'assemblée. A défaut d'indication de vote sur une décision, le vote est considéré comme négatif.

Chaque associé dispose d'autant de voix qu'il posséde d'actions, sans limitation.

La collectivité des associés ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins le quart des actions ayant le droit de vote.

Qu'elles résultent d'une assemblée générale, d'un vote par correspondance ou par écrit, les décisions collectives des associés doivent étre prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

Toutefois :

(i) Sont prises à la majorité des trois-quarts des voix présentes ou représentées, les décisions relatives à :

toute opération de fusion, de scission, d'apport partiei d'actif, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital, toute création d'actions de préférence ou conversion d'actions en actions de préférence ou octroi d'avantages particuliers, la prorogation de la durée de la Société, Ia transformation de la Société en une société d'une autre forme, toute autre modification des statuts ne relevant pas de l'articie L. 227-19 du code de commerce, la dissolution de la Société.

(ii) Sont prises a l'unanimité des voix des associés :

les décisions mentionnées à l'article L. 227-19 du code de commerce, le transfert du siége social a l'étranger, les décisions qui entrainent une augmentation des engagements des associés.

Toute décision de la collectivité des associés prise en violation des stipulations du présent article 19 est nulle.

Toute décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés quel qu'en soit le mode est constatée par un procés-verbal établi comme indiqué ci-dessous :

Toute décision prise en assemblée est constatée par un procés-verbal établi, daté et signé par le Président ou, le cas échéant, par le président de séance,

Les consultations écrites sont constatées dans un procés-verbal établi, daté et signé par le Président, et

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En cas de décision prise par acte unanime sous seing privé, ledit acte vaut procés-verbal.

Les procés-verbaux seront retranscrits dans un registre coté et paraphé. Les copies ou extraits des procés- verbaux sont valablement certifiés conforme par le Président.

Quel qu'en soit le mode, toute consultation de l'associé unique ou de la collectivité des associés doit faire l'objet d'une information préalable, huit (8) jours calendaires au moins avant la date prévue de l'assemblée (sauf délai différent imposé par une disposition légale ou réglementaire), comprenant tous les documents et

informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les décisions soumises à leur approbation. Toutefois, ces documents et informations pourront étre valablement délivrés lors de l'assemblée si au moins deux tiers des droits de votre sont présents ou représentés, sauf disposition Iégale ou réglementaire impérative contraire.

L'exercice social a une durée de douze mois qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

I est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et il établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe.

Il établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé

L'associé unique, ou la collectivité des associés, approuve les comptes annuels, aprés rapport du commissaire aux comptes, s'il en a été nommé un, dans un délai de six mois à compter de la clture de chaque exercice.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que

des sommes à porter en réserves en application de la loi, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice distribuable, l'associé unique ou la collectivité des associés, peut prélever toutes sommes qu'il juge opportun d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter a nouveau.

Le solde, s'il en existe un, est sur proposition du Président, réparti entre toutes les actions à titre de dividende.

En outre, l'associé unique, ou la collectivité des associés, peut décider la mise en distribution de sommes

prélevées sur les réserves facultatives, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

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La perte, s'il en existe, est portée en report a nouveau, pour étre imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs, jusqu'a extinction.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de provoquer une décision de l'associé unique, ou de la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.

Si ta dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, dans le délai fixé par la loi, si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.

La décision de transformation de la Société est prise sur le rapport du commissaire aux comptes, ou, s'il n'en a pas été désigné, sur le rapport du commissaire à la transformation qui aura été désigné, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La transformation de la Société résulte d'une décision collective des associés prise à la majorité visée à l'article 19 des Statuts, sous réserve des dispositions légales applicables, notamment pour la transformation en < société en nom collectif > qui nécessite l'accord de tous les associés et la transformation en < société en

commandite simple > ou < société en commandite par action > qui nécessite l'accord de tous les associés devenant associés commandités.

La Société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire de sa durée, sauf prorogation réguliére, ou s'il survient

une cause de dissolution prévue par la loi.

Si la Société ne comprend qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique personne morale, sans qu'il ait lieu a

liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers. Cette transmission est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.

Si la Société comprend un seul associé personne physique ou au moins deux associés, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liguidation est effectuée dans les conditions et selon

les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.

Toute contestation qui pourrait s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les associés, soit entre la Société et le ou les associés, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les

conditions de droit commun.

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