HRP - HOLDING RHODANIENNE DU PNEUMATIQUE
Acte du 4 mai 2018
Début de l'acte
RCS : LYON Code greffe : 6901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYON atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 2007 B 03830
Numéro SIREN :499 103 596
Nom ou denomination: H.R.P-HOLDING RHODANIENNE DU PNEUMATIQUE
Ce depot a ete enregistre le 04/05/2018 sous le numéro de dépot A2018/012102
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
A2018/012102
Dénomination : H.R.P - HOLDING RHODANIENNE DU
PNEUMATIQUE
Adresse : 39 bis rue Ambroise Paré 69740 Genas -FRANCE-
n° de gestion : 2007B03830 n° d'identification : 499 103 596
n° de dépot : A2018/012102 Date du dépot : 04/05/2018
Piece : Décision(s) de l'actionnaire unique du 18/02/2018
5028645
5028645
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél - 08 91 02 69 69 - Fax - 04 72 60 69 81
H.R.P. - HOLDING RHODANIENNE DU PNEUMATIQUE
Société par Actions Simplifiée au capital de 2 076 440 £ Siege Social a MEYZIEU (69330) 7, avenue des Pays Bas - Lotissement les Taches
499 103 596 RCS LYON
La société BERNARD PARTICIPATIONS Société par actions simplifiée au capital de 17 894 888 e. dont le siége social est a BOURG EN BRESSE (01000), 519, avenue de Parme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ladite ville sous le numéro 349 039 958,
Présidente de la société H.R.P. - HOLDING RHODANIENNE DU PNEUMATIQUE (ci-aprés < H.R.P >),
représentée par Monsieur Gilles MESSIER, agissant en sa qualité de Directeur Général de ladite société BERNARD PARTICIPATIONS,
La société BERNARD PARTICIPATIONS étant dûment habilitée aux termes de l'article 3 des statuts de la société H.R.P.,
DECIDE :
- le transfert du siege social de la société H.R.P. a GENAS (69740), 39 bis Rue Ambroise Paré, et ce avec effet au 19 février 2018 ;
- la modification de l'article 3 des statuts qui sera rédigé comme suit, à compter du 19 février 2018 :
# ARTICLE 3 - Siege social
Le siege social est fixé :
GENAS (69740), 39 bis Rue Ambroise Paré
Il peut étre transféré par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence. Toutefois, la décision devra étre ratifiée par la plus prochaine décision collective des associés. "
PREND ACTE de ce que la présente décision devra étre ratifiée par la plus prochaine décision collective des associés.
Le.........8 En trois (3) exemplaires
Pour BERNARD PARTICIPATIONS, Présidente de H.R.P., Gilles MESSIER
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
A2018/012102
Dénomination : H.R.P - HOLDING RHODANIENNE DU PNEUMATIQUE
Adresse : 39 bis rue Ambroise Paré 69740 Genas -FRANCE-
n° de gestion : 2007B03830 n" d'identification : 499 103 596
n° de dépot : A2018/012102 Date du dépot : 04/05/2018
Piece : Statuts mis a jour du 19/02/2018
5028644
5028644
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81
H.R.P. - HOLDING RHODANIENNE DU PNEUMATIQUE
Société par Actions Simplifiée au capital de 2 076 440 £ Siege Social a GENAS (69740) 39 Bis Rue Ambroise PARE
499 103 596 RCS LYON
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYON atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 2007 B 03830
Numéro SIREN :499 103 596
Nom ou denomination: H.R.P-HOLDING RHODANIENNE DU PNEUMATIQUE
Ce depot a ete enregistre le 04/05/2018 sous le numéro de dépot A2018/012102
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
A2018/012102
Dénomination : H.R.P - HOLDING RHODANIENNE DU
PNEUMATIQUE
Adresse : 39 bis rue Ambroise Paré 69740 Genas -FRANCE-
n° de gestion : 2007B03830 n° d'identification : 499 103 596
n° de dépot : A2018/012102 Date du dépot : 04/05/2018
Piece : Décision(s) de l'actionnaire unique du 18/02/2018
5028645
5028645
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél - 08 91 02 69 69 - Fax - 04 72 60 69 81
H.R.P. - HOLDING RHODANIENNE DU PNEUMATIQUE
Société par Actions Simplifiée au capital de 2 076 440 £ Siege Social a MEYZIEU (69330) 7, avenue des Pays Bas - Lotissement les Taches
499 103 596 RCS LYON
La société BERNARD PARTICIPATIONS Société par actions simplifiée au capital de 17 894 888 e. dont le siége social est a BOURG EN BRESSE (01000), 519, avenue de Parme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ladite ville sous le numéro 349 039 958,
Présidente de la société H.R.P. - HOLDING RHODANIENNE DU PNEUMATIQUE (ci-aprés < H.R.P >),
représentée par Monsieur Gilles MESSIER, agissant en sa qualité de Directeur Général de ladite société BERNARD PARTICIPATIONS,
La société BERNARD PARTICIPATIONS étant dûment habilitée aux termes de l'article 3 des statuts de la société H.R.P.,
DECIDE :
- le transfert du siege social de la société H.R.P. a GENAS (69740), 39 bis Rue Ambroise Paré, et ce avec effet au 19 février 2018 ;
- la modification de l'article 3 des statuts qui sera rédigé comme suit, à compter du 19 février 2018 :
# ARTICLE 3 - Siege social
Le siege social est fixé :
GENAS (69740), 39 bis Rue Ambroise Paré
Il peut étre transféré par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence. Toutefois, la décision devra étre ratifiée par la plus prochaine décision collective des associés. "
PREND ACTE de ce que la présente décision devra étre ratifiée par la plus prochaine décision collective des associés.
Le.........8 En trois (3) exemplaires
Pour BERNARD PARTICIPATIONS, Présidente de H.R.P., Gilles MESSIER
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
A2018/012102
Dénomination : H.R.P - HOLDING RHODANIENNE DU PNEUMATIQUE
Adresse : 39 bis rue Ambroise Paré 69740 Genas -FRANCE-
n° de gestion : 2007B03830 n" d'identification : 499 103 596
n° de dépot : A2018/012102 Date du dépot : 04/05/2018
Piece : Statuts mis a jour du 19/02/2018
5028644
5028644
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81
H.R.P. - HOLDING RHODANIENNE DU PNEUMATIQUE
Société par Actions Simplifiée au capital de 2 076 440 £ Siege Social a GENAS (69740) 39 Bis Rue Ambroise PARE
499 103 596 RCS LYON
Statuts
(a jour au 19 février 2018)
TITRE1- FORME- DENOMINATION -SIEGE- OBJET - DURéE
ARTICLE1 - Form8
La Socit est tns societe par actons sinplas tége par ies disposiions ligalas appreables at par ies presents riutuis.
Ele foncionne inditérammant sous la mame fome avec un ou plusieurs assocks.
Ele ne psut faira appal public Pépargna sous sa forme acuella ds sockts par actons sinplftéa.
Eie paut émeûre Inutas valaurs mabieres deinias rarticie L. 211-2 du Code moneiaire at tinencier, onnant accés au captal ou à ratiraution de tues ds créances, dans ies conditions pravues par la loi et Ias prranis'stabis.
tRTICLE a= Dénomination sociale
La déaoninatian saciale tst :
HRP-Holding Rhodtnicanr àn Fneunatique
Sur tous ies nctes ct docurnanis &manent de ix Socitte, In d&nasnination sociale doit &re pricad&= ott suivis inmediaterncat des mots ancitté per nctions sanglis&s ou des imitiales S.A.S. n ct de l'taonciation dn capial sociat.
Ele foncionne inditérammant sous la mame fome avec un ou plusieurs assocks.
Ele ne psut faira appal public Pépargna sous sa forme acuella ds sockts par actons sinplftéa.
Eie paut émeûre Inutas valaurs mabieres deinias rarticie L. 211-2 du Code moneiaire at tinencier, onnant accés au captal ou à ratiraution de tues ds créances, dans ies conditions pravues par la loi et Ias prranis'stabis.
tRTICLE a= Dénomination sociale
La déaoninatian saciale tst :
HRP-Holding Rhodtnicanr àn Fneunatique
Sur tous ies nctes ct docurnanis &manent de ix Socitte, In d&nasnination sociale doit &re pricad&= ott suivis inmediaterncat des mots ancitté per nctions sanglis&s ou des imitiales S.A.S. n ct de l'taonciation dn capial sociat.
ARTICLE 3 - Siese social - -- Le siege social est fixé :
GENAS (69740), 39 bis Rue Ambroise Paré
Il peut etre transféré par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence. Toutefois, la décision devra étre ratifiée par la plus prochaine décision collective des associés. >
Il peut etre transféré par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence. Toutefois, la décision devra étre ratifiée par la plus prochaine décision collective des associés. >
ARTICLE4-00et
La Sociste a pour chjet dractemani ou indsectenent, tant cn France qu's refrengar :
racnat, I yents, a detnton de bus fes sociaux, de boues veleura mobtars, k touscriptont su captei de tourte socas qusla qu'n soit la fome, la prisa de partkipation et dintersts dans tous groupamenis st socketss quples qua snisnt leur fome : zesisiance, presiations et conseis a matiere tschiiqus, fnancitre st commercale cu pro de sas Malas et participelfons : >Fobiantion ou Fecquision, I concession cu ta prise en concassion de bus breveis, Icences et nerques, &t isur exploftaton ; Ie rachapage et le nanoce sous toutas ses fomes, duact ou indirect, de tous pneumalhus, accessofres piaces adaplebls sur tous vehicules automobias Et prosuris lHs aux vchiules
tarastres ; > Ia prastaton da tous sanices attachés el découlani de ce commerce t's qua mcntage. damoniage, réparation, équillbrage, cioutage, etc. : la création, Tacouistion, ia kcation, la prise en iocation gàrance da tous fonds da cornmerce, s prisa bat. rinstallation, Texploitation de tous &tablissanants, aleliars, rapportant funs quelconque das activitis spécinéss ci-dassus : prisa, l'acquisiion, T'xploitatlon ou la cession da tous procéas, bravets el droits de proprite inialtaciuale concamant lesdibas activités : 7fasnat le prise an locaton, st la construcion de tous batimants ei installaons nécasaires à Ta réalisattion de Tabjst social ; > ia participation, directa ou indirecte, ds ia Societ ans ioutas oparations linanclms. immobiliéres ou mobiéres ou entaprisas commarcialas ou industriallas pouvant se raitacher Tobjet social ou tout ojat sirnaira ou connexa et ca, par tous moyens notannent par vois d'appsrt, de souscripion daclions, da par's sociales ou de paris binafciaires, ds fusion, da soceté en paricipstion, sn commandite ou toute suire iorma ; >toutes opérations qusiconques contibuant la rôalisation ds cat objst.
racnat, I yents, a detnton de bus fes sociaux, de boues veleura mobtars, k touscriptont su captei de tourte socas qusla qu'n soit la fome, la prisa de partkipation et dintersts dans tous groupamenis st socketss quples qua snisnt leur fome : zesisiance, presiations et conseis a matiere tschiiqus, fnancitre st commercale cu pro de sas Malas et participelfons : >Fobiantion ou Fecquision, I concession cu ta prise en concassion de bus breveis, Icences et nerques, &t isur exploftaton ; Ie rachapage et le nanoce sous toutas ses fomes, duact ou indirect, de tous pneumalhus, accessofres piaces adaplebls sur tous vehicules automobias Et prosuris lHs aux vchiules
tarastres ; > Ia prastaton da tous sanices attachés el découlani de ce commerce t's qua mcntage. damoniage, réparation, équillbrage, cioutage, etc. : la création, Tacouistion, ia kcation, la prise en iocation gàrance da tous fonds da cornmerce, s prisa bat. rinstallation, Texploitation de tous &tablissanants, aleliars, rapportant funs quelconque das activitis spécinéss ci-dassus : prisa, l'acquisiion, T'xploitatlon ou la cession da tous procéas, bravets el droits de proprite inialtaciuale concamant lesdibas activités : 7fasnat le prise an locaton, st la construcion de tous batimants ei installaons nécasaires à Ta réalisattion de Tabjst social ; > ia participation, directa ou indirecte, ds ia Societ ans ioutas oparations linanclms. immobiliéres ou mobiéres ou entaprisas commarcialas ou industriallas pouvant se raitacher Tobjet social ou tout ojat sirnaira ou connexa et ca, par tous moyens notannent par vois d'appsrt, de souscripion daclions, da par's sociales ou de paris binafciaires, ds fusion, da soceté en paricipstion, sn commandite ou toute suire iorma ; >toutes opérations qusiconques contibuant la rôalisation ds cat objst.
ARTICLE5-Dur&E
La Socité, sauf prorogaton ou dissoiution enticipée, a une durés de 99 ns zyant pris cours à la dat &e son immatriculation au ragistra du commarce st des socistôs.
Las décisions da prorogaion da ta durae de la Sociéé ou da dssolution aticipad sont prjses par decision collactive des associés.
TIRE II APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS - DROITS ET DBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Las décisions da prorogaion da ta durae de la Sociéé ou da dssolution aticipad sont prjses par decision collactive des associés.
TIRE II APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS - DROITS ET DBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
ARTICLE 6 = Capital social
Aux termcs d'unc délibération dc l'Associe unique an date du 29 mars 2017, le capital a &té poré 3.114.660 euros puis réduit 2.076.440 curos.
Lc capilal sacial cst fixé a in somme de dcux millions soixantc-scizc mille qualre cent quarante curos (2.076.440 ).
Il usl divisé cn cent trois mille huit cent vingt-dcux (103.822) actions d'unc valur nominale dc vingt (20) £ chacune.
II n'est cré nux termes des présents staluis sucune action de calégoric spêciale
Lc capilal sacial cst fixé a in somme de dcux millions soixantc-scizc mille qualre cent quarante curos (2.076.440 ).
Il usl divisé cn cent trois mille huit cent vingt-dcux (103.822) actions d'unc valur nominale dc vingt (20) £ chacune.
II n'est cré nux termes des présents staluis sucune action de calégoric spêciale
ARTICLE 7= Modifications du capitul socinl
1. Le capital ne pcul tre augmenté ou réduit que par une décision colicctive des associés statuant sur
3
ia rapport du Président majorit simpla.
Le capitai social paut &fre augment soit par émission d'actions ordinalres au de prêlérence, soit par majpration du montant norninai das ftr es de capital existants.
It psut égalament tre augmantê par fexercica das droifs attachés a des valeurs moblires donnan accas au tcapital, dans les condions prévues par la ol.
Las titea de capitai nouveaux sont émis sot leur montant norninal, solt a ce montant majoré d'una prime d'mission.
Ms sont Ibérés soit par agport en numéraire y compris par compensatlan avec das créances liquidss @t exigilas sur la socité, sofl par appori en natura, soit par incorporaion da réxves, bénênces ou prinas d'émission, sott en canséquance d'ume fusion ou d'uns scission.
ils painsnt aussi ira fošrés consécutivamant ê l'exercica dun drot atacha à des valaurs mobires doanant accés au capital comprenant, le cas échéant, verssmant des somnas correspondantas.
2. Les associss peuveni dakguer au Frlsideni, ias pouvoirs nécasaitas & redet da ralsar ou de vaser, dans les conditions et dtais prévus par la tol, F'auymentation ou la réduction du capial.
3. En cas daugmantation du capltal on numéraira ou démisslon da valurs mobiares donnant sscés au capital ot donnant droit & t'atirbuton de tres de créancas, las associs ont, proportionellament au montant de leurs actions, un drait de prélarence & la souscription des nouvetarx titres émis. Toutafois, las nssociés pauvant renoncer a tfe ndividuai leur drott préfrentl ds souscripton et lz dàcision d'sugmantation du capitai paut supprimer co droit préfrentiel dans las condions pràvuas par la fni.
4. Les achions nouvellas da numéraie doivent obligatoirement etra fbéréas lors de la souscription de la quotté du nominal (ou àu palr) pravue par ia toi et, is cas echéant, de la totatié de la prime d'emsslon.
ARTICL.E 8 . Fome das titres de capltai de ia Soclété
Coniumêmant a l'aricle L, 211-4 du Coda monétalre et financier, la Saciéé ne pouvant iare appal pubtic l'epargne, las yaleurs mobiléres misas par ceila-ci sont abligatoirarmsnt nominativas.
Ellas sont inscrites en compt confornément à la régiemantalion en vigusur st aux usages applicablas.
Tout associé peut demander la Soricte ia devranca d'une attestation dinscripion en compte.
3
ia rapport du Président majorit simpla.
Le capitai social paut &fre augment soit par émission d'actions ordinalres au de prêlérence, soit par majpration du montant norninai das ftr es de capital existants.
It psut égalament tre augmantê par fexercica das droifs attachés a des valeurs moblires donnan accas au tcapital, dans les condions prévues par la ol.
Las titea de capitai nouveaux sont émis sot leur montant norninal, solt a ce montant majoré d'una prime d'mission.
Ms sont Ibérés soit par agport en numéraire y compris par compensatlan avec das créances liquidss @t exigilas sur la socité, sofl par appori en natura, soit par incorporaion da réxves, bénênces ou prinas d'émission, sott en canséquance d'ume fusion ou d'uns scission.
ils painsnt aussi ira fošrés consécutivamant ê l'exercica dun drot atacha à des valaurs mobires doanant accés au capital comprenant, le cas échéant, verssmant des somnas correspondantas.
2. Les associss peuveni dakguer au Frlsideni, ias pouvoirs nécasaitas & redet da ralsar ou de vaser, dans les conditions et dtais prévus par la tol, F'auymentation ou la réduction du capial.
3. En cas daugmantation du capltal on numéraira ou démisslon da valurs mobiares donnant sscés au capital ot donnant droit & t'atirbuton de tres de créancas, las associs ont, proportionellament au montant de leurs actions, un drait de prélarence & la souscription des nouvetarx titres émis. Toutafois, las nssociés pauvant renoncer a tfe ndividuai leur drott préfrentl ds souscripton et lz dàcision d'sugmantation du capitai paut supprimer co droit préfrentiel dans las condions pràvuas par la fni.
4. Les achions nouvellas da numéraie doivent obligatoirement etra fbéréas lors de la souscription de la quotté du nominal (ou àu palr) pravue par ia toi et, is cas echéant, de la totatié de la prime d'emsslon.
ARTICL.E 8 . Fome das titres de capltai de ia Soclété
Coniumêmant a l'aricle L, 211-4 du Coda monétalre et financier, la Saciéé ne pouvant iare appal pubtic l'epargne, las yaleurs mobiléres misas par ceila-ci sont abligatoirarmsnt nominativas.
Ellas sont inscrites en compt confornément à la régiemantalion en vigusur st aux usages applicablas.
Tout associé peut demander la Soricte ia devranca d'une attestation dinscripion en compte.
ARTICLE 9 - Drotts et obiigations atiachés aux actiont
1. Toute acton doane drolt dans rs bénšfices et Pactf sociai, une parl nete proportionnelle à quotte de capital qu'elle raprésants.
Pour y parvenir, I est fait masse, Is cas échéant, de ioulas axonératons fiscales comme de outas taxations pouvant &tre prises er charge par a Socité at auxqualles es répartitions au profitdas actions pourraiant donner Rat.
2 Les associas ne supportant les pertes qu's concurrenca de leurs apporis.
3. Les actions sont indivisbles Tégard &e la Sociéte. Las copropretaires indivs doivent se faire repràsanter auprés de ia Société par Jun d'enire cux os par un mandataire unigua désigné en justica n cas da dasaccord.
4 Le drot da vot attachê aux actins dômambréss appartlent au nupropritai pour toutes ies dcisions coecines, saui pour ceias concrnant rafectaton das bànlicesd fexeric iast réservé a Tusufrultiar.
TITRE M - TRANSMISSION ET LOCATION DES ACTIONS - EXCLUSION D'ASSOCIÉS
Pour y parvenir, I est fait masse, Is cas échéant, de ioulas axonératons fiscales comme de outas taxations pouvant &tre prises er charge par a Socité at auxqualles es répartitions au profitdas actions pourraiant donner Rat.
2 Les associas ne supportant les pertes qu's concurrenca de leurs apporis.
3. Les actions sont indivisbles Tégard &e la Sociéte. Las copropretaires indivs doivent se faire repràsanter auprés de ia Société par Jun d'enire cux os par un mandataire unigua désigné en justica n cas da dasaccord.
4 Le drot da vot attachê aux actins dômambréss appartlent au nupropritai pour toutes ies dcisions coecines, saui pour ceias concrnant rafectaton das bànlicesd fexeric iast réservé a Tusufrultiar.
TITRE M - TRANSMISSION ET LOCATION DES ACTIONS - EXCLUSION D'ASSOCIÉS
ARTICLE 10 - Cession at transmission des actions
. La proprété des actlons résulta d leur inscriptlon en compis ndividust au nom du ou das litaiaires sur las tegistras tenus à cet àgard au sige social.
L transmasivut Óas actons s'opôre ê régard des tiars et da la Socleté, par un ordre dz mouvamint da compts & compis signé du càdant ou de son mandataite at par ia ratranscriptian da ce mouvemant sur te registre das mouvements de titas et les cornpias d'ssacišs de la Societe.
2. Las cassions d'actions sont libras.
TIERE IV - ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETÉ - CONVENTIONS ENTRE LA SOCiÉTE ET SES DIRIGEANTS - COMMISSAIRES AUX COMPTES
L transmasivut Óas actons s'opôre ê régard des tiars et da la Socleté, par un ordre dz mouvamint da compts & compis signé du càdant ou de son mandataite at par ia ratranscriptian da ce mouvemant sur te registre das mouvements de titas et les cornpias d'ssacišs de la Societe.
2. Las cassions d'actions sont libras.
TIERE IV - ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETÉ - CONVENTIONS ENTRE LA SOCiÉTE ET SES DIRIGEANTS - COMMISSAIRES AUX COMPTES
ARTiCLE 11 : Pres[dent de la Socjétš
La Sociéle est teprésent&s, digés et administrée par un Prasidsnt. personne physique ou moraie assocla da la Société.
11.1 Desianation
Le Présidant est désigné cu renouvel dans ses ionclions par ia cotiectivié das associés la majorité ordinaire das voix des associs disposent du dratt de vote.
Lorsqus le Président est une personne morale, colles dui obtigaioremant désianer ua représaniant pamianeni personne physique.
Le Prisjant personne physique peut bénéfsiar d'un contrat de traval au sein de la Socicté.
11.2. Durea das foncions
Le Prsident est désigné pour une durée datamInéa ou ind&trminee. La d&cision portant sur ia désignation du Président dlemina lz duréo de son mandat.
Cas fonctiôns prennent fin en cas ds décés ou da dànission ou d'ncapacité totale iréverstble.
11.3. Révocation
La Présldent peut @tre révoqué de ses fonctans à fout momant par la callsctivitê das associas à la majorité ordinaire das voix das associés disposant du droit de vote.
11.4. Rémunération
La rérnunération du Présiiant ast fixže chaqua anné par décision collective das associàs, statuant la majorité simpla, 'intéressé pranant part au vote.
11.5. Pouvois
Le Président dirige la Societé at à cai égard l exercs la direction générale d= l sociate. 1 la reprisente régard des tiars. A ce tire, sst investi de tous ies pouolrs nécessaires pour agir en ioute circonstance au norn de la Socište, dans la &mite de fobjaf social et des pouvoirs xprassémant davoltis par las dispostions légalas at las pràsants statuts aux dàcisions collectives des ssocias.
11.1 Desianation
Le Présidant est désigné cu renouvel dans ses ionclions par ia cotiectivié das associés la majorité ordinaire das voix des associs disposent du dratt de vote.
Lorsqus le Président est une personne morale, colles dui obtigaioremant désianer ua représaniant pamianeni personne physique.
Le Prisjant personne physique peut bénéfsiar d'un contrat de traval au sein de la Socicté.
11.2. Durea das foncions
Le Prsident est désigné pour une durée datamInéa ou ind&trminee. La d&cision portant sur ia désignation du Président dlemina lz duréo de son mandat.
Cas fonctiôns prennent fin en cas ds décés ou da dànission ou d'ncapacité totale iréverstble.
11.3. Révocation
La Présldent peut @tre révoqué de ses fonctans à fout momant par la callsctivitê das associas à la majorité ordinaire das voix das associés disposant du droit de vote.
11.4. Rémunération
La rérnunération du Présiiant ast fixže chaqua anné par décision collective das associàs, statuant la majorité simpla, 'intéressé pranant part au vote.
11.5. Pouvois
Le Président dirige la Societé at à cai égard l exercs la direction générale d= l sociate. 1 la reprisente régard des tiars. A ce tire, sst investi de tous ies pouolrs nécessaires pour agir en ioute circonstance au norn de la Socište, dans la &mite de fobjaf social et des pouvoirs xprassémant davoltis par las dispostions légalas at las pràsants statuts aux dàcisions collectives des ssocias.
ARTICLE 12 : Directeur G&néral
12.1. Désianation
Le Ditacteur Ganàral est dàsigné cu tanouvele dans ses fonctions par la collactivilé das associas la majoritê ardinaire das voix das associšs dispasant du droit de vote.
Lorsque fe Diractsur Ganéraf est un personne morale. cada ci dor obligatoiramant designsr un représantant psrmanant parsonna piysiqus.
Le Directaur Gànral parsonns physique paut bànéficier d'un contrat de fravait au sain de ta Socisté.
12.2.Dur&a des fonctions
Le Direcisur Général ast désignê paur uns durê détermmàs ou indétamûnés. La décision portant sur Ia désignation du Direcizur Général détermina la durés da san mandat.
Cas fonctions prennent fin en cas de dacés ou de dàmision ou dincapacité totals iréversible.
12.3. R&vocation
Le Dirscisur Ganerai peur Ctre révoqué de ses fonctions & tout moment par la coliactivité des assosias la majorité ordinaite das voix das associas dispasant du droit do wote.
12.4. Remunération
La rémunéraion du Diractur Ganeral est ixàs chaque année par dcision collectve das associ&s. statuant ia majoritê simple, rintéressé prenant part su vota.
12.5.Pouvoirs
Le Directeur Général disposa a fégard des fiers des memas pouvois que le Président. A titre ds mesure d'ordre intame, dspose dæs pouvoirs de diraction fxàs par la collactiité des associês brs de sa dasignation.
Le Ditacteur Ganàral est dàsigné cu tanouvele dans ses fonctions par la collactivilé das associas la majoritê ardinaire das voix das associšs dispasant du droit de vote.
Lorsque fe Diractsur Ganéraf est un personne morale. cada ci dor obligatoiramant designsr un représantant psrmanant parsonna piysiqus.
Le Directaur Gànral parsonns physique paut bànéficier d'un contrat de fravait au sain de ta Socisté.
12.2.Dur&a des fonctions
Le Direcisur Général ast désignê paur uns durê détermmàs ou indétamûnés. La décision portant sur Ia désignation du Direcizur Général détermina la durés da san mandat.
Cas fonctions prennent fin en cas de dacés ou de dàmision ou dincapacité totals iréversible.
12.3. R&vocation
Le Dirscisur Ganerai peur Ctre révoqué de ses fonctions & tout moment par la coliactivité des assosias la majorité ordinaite das voix das associas dispasant du droit do wote.
12.4. Remunération
La rémunéraion du Diractur Ganeral est ixàs chaque année par dcision collectve das associ&s. statuant ia majoritê simple, rintéressé prenant part su vota.
12.5.Pouvoirs
Le Directeur Général disposa a fégard des fiers des memas pouvois que le Président. A titre ds mesure d'ordre intame, dspose dæs pouvoirs de diraction fxàs par la collactiité des associês brs de sa dasignation.
ARTICLE 13 - Conventions entra ia Soclét& at ses dirigeants
Présideni, Tun ds ses dirigaants, l'un de sas associàa disposant duna iraction das drots de vote supéricure a 10 % ou, s'f s'agit d'une socisté associàc, h Societ la contrlant au sens da Tarticle L 233-3 du Code ds commerce soit @ke pariée & la connalssance des Commissakas aux comptas dans le mois ds sa conclusion.
Précision štant faja qu'una socist est considérês comne an contrôlant une autre lorsqu'eil ast associsa ou actionnaire de cstie Societa ef dispose du pouvoir de nammer ou de révoquer a majorifé dies mambres des organas d'adminisiraton, da direction u de survellance de catta Societa,
Lsa Cuinmissaires aux comptas présennt aux associs un rapport,sur la conclusion et Faxecution das convandions au cours de lexerice &coul. Les associs statuant sur ce rapport tors de la dacision collective statuant sur ias coinptes de cet exercice ; l'associé intressé est prvé du drott da voie t ses titas de capttal ne sont pas pris en comata pour ie calcul ds ta majorté.
Las convantions portanl sur las opératons couraries conciuas a des condalons normalss sont communtquéas au Commissaire cux comptes. Tout assocls a le droit d'en obtanir commumication.
Les inierdictions prévuss à Partici L. 225-43 du Code da corninarca s'appliqusnt au Président at su Diracteur Ganaral do la Sociéte.
Précision štant faja qu'una socist est considérês comne an contrôlant une autre lorsqu'eil ast associsa ou actionnaire de cstie Societa ef dispose du pouvoir de nammer ou de révoquer a majorifé dies mambres des organas d'adminisiraton, da direction u de survellance de catta Societa,
Lsa Cuinmissaires aux comptas présennt aux associs un rapport,sur la conclusion et Faxecution das convandions au cours de lexerice &coul. Les associs statuant sur ce rapport tors de la dacision collective statuant sur ias coinptes de cet exercice ; l'associé intressé est prvé du drott da voie t ses titas de capttal ne sont pas pris en comata pour ie calcul ds ta majorté.
Las convantions portanl sur las opératons couraries conciuas a des condalons normalss sont communtquéas au Commissaire cux comptes. Tout assocls a le droit d'en obtanir commumication.
Les inierdictions prévuss à Partici L. 225-43 du Code da corninarca s'appliqusnt au Président at su Diracteur Ganaral do la Sociéte.
ARTICLE 14 . Commissaires aux. comotes
La colfectivitê des assaciés déslgne, pour ta durée, dans les Conditians et avec la mission ixê par ia iai, notammant en ce qui concerne le conirôle des comptas sociaux, un ou plusisurs Commissaires sux compts ftulaires et un ou plusiaurs Commissaires aux compies suppléants dans les conditions de Tartcla L. 225-227 et suivanis du Cods d= cormmarca et sur renvor de farticia L. 820-1.
Les Conmissaires aux comptas dolvent &te lnvités participar à toutas les décisicns cclisctives dts associas dans ies mamas conditons que as 2ssociss.
ARTiClLE 15. Repr&sentation socials
Les dalégués du Conité dentraprise sil exista, exercent les drofs prevts par raricie L. 4325 du Code du travail uores du Présidant.
Ls Comita d'entreprise dot &tre informé des décisions coliactives dans les màmes condttions qus les assoctas.
TITRE Y - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
Les Conmissaires aux comptas dolvent &te lnvités participar à toutas les décisicns cclisctives dts associas dans ies mamas conditons que as 2ssociss.
ARTiClLE 15. Repr&sentation socials
Les dalégués du Conité dentraprise sil exista, exercent les drofs prevts par raricie L. 4325 du Code du travail uores du Présidant.
Ls Comita d'entreprise dot &tre informé des décisions coliactives dans les màmes condttions qus les assoctas.
TITRE Y - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
ARTiCLE 16- Dôcisions.collectives obligatolres
La cotectivité das associas est ssula compéiente pour prerxre les dacisions suivantes :
- transiormation da la Socisté: 7modification du capital social : augmentation, amortissamant et réduction : fusion. scisaion, apport partiai d'actf ; > dissokulion; nomination das Commissajres aux comptas : spprobation das comptes annuals : affectaltion des tàsuitsis et dacision da dshbution da dividendas; ômunšration du Présidant et du Diracteur Général :
A approbaton das conventions concluas entre la Société et ses dirigeants ou associes : 7mositication des statuts, sauf transiert du sige social sur ie teniloire nafional nomination du tiquidateur et dacisions relativas attx operations da Hquidation ; 7 agremant éventuel des cessions d'actions ; >exciusion &ventualie dun associé et suspeneinr bvrnhta ds &as droits (s vola.
A l'exception das ces énumérés & l'article t7 ci-aprés pour lasquals funanimité des associas ou uma aufra rôgia da majoritê imposêe par 1a fof ast requisa, ia cotlectivitê das associas status ia majorité ordinaire das associés prasants ou reprasentàs.
- transiormation da la Socisté: 7modification du capital social : augmentation, amortissamant et réduction : fusion. scisaion, apport partiai d'actf ; > dissokulion; nomination das Commissajres aux comptas : spprobation das comptes annuals : affectaltion des tàsuitsis et dacision da dshbution da dividendas; ômunšration du Présidant et du Diracteur Général :
A approbaton das conventions concluas entre la Société et ses dirigeants ou associes : 7mositication des statuts, sauf transiert du sige social sur ie teniloire nafional nomination du tiquidateur et dacisions relativas attx operations da Hquidation ; 7 agremant éventuel des cessions d'actions ; >exciusion &ventualie dun associé et suspeneinr bvrnhta ds &as droits (s vola.
A l'exception das ces énumérés & l'article t7 ci-aprés pour lasquals funanimité des associas ou uma aufra rôgia da majoritê imposêe par 1a fof ast requisa, ia cotlectivitê das associas status ia majorité ordinaire das associés prasants ou reprasentàs.
ARTICLE 17 = Reglss de maiorité
Par conséquance ds Taricia 16, touies les décisions coliactives des associ2s sont adoptéas à a majoriê prdinaire àsa voix das associàs dioposant du droit de vot prôsants ou aprésatlés sauf en c qul concerne las dispositions tôgales requ&rant une (àgl de majoritš diférents.
Les acions sont des actions & droit de vote sinpla.
L'unanimité des associas est requise par la i pour toute diéclaion d'assoclés en mateta :
> da ciause d'inalienabité das sctions : 7d'insertion ou moditication dans fes status da tpute clause d'agrément : da clause d'exclusion; de clause de cession ioréo : 7da suspansion das droits non pôtuniaires des assoclôs : >d'augmantaton du capital gar ékvation du nominal des actions : us iransionnation da la socité en socité à comanandits par astions : en commandite simple : an nom cotiscift ; en sosite civile ; ioutes dscisjons entrainant Taugmentaton des engagements d'un associê.
La majorite das trois quaris est requisa par ia Ini en matire de sansformation an societé responsablin imités.
Les acions sont des actions & droit de vote sinpla.
L'unanimité des associas est requise par la i pour toute diéclaion d'assoclés en mateta :
> da ciause d'inalienabité das sctions : 7d'insertion ou moditication dans fes status da tpute clause d'agrément : da clause d'exclusion; de clause de cession ioréo : 7da suspansion das droits non pôtuniaires des assoclôs : >d'augmantaton du capital gar ékvation du nominal des actions : us iransionnation da la socité en socité à comanandits par astions : en commandite simple : an nom cotiscift ; en sosite civile ; ioutes dscisjons entrainant Taugmentaton des engagements d'un associê.
La majorite das trois quaris est requisa par ia Ini en matire de sansformation an societé responsablin imités.
ARTICLE.18- Modaltes des d&cisions colfectives
Les dcisions colacives sont prisas sur convocatlon ou a tirnitiativa du Présid=nt.
Elles rôsutent da la runion d'une assemblés ou dun prorés-verbaf signê par tous las sssocias. Eflas peuvant égalament atre prises par tous moyens da félécommunication élactronique.
Pandant l périoda da fiquidation de la Socité, las dacisians coliectives sont prises sur convocation ou l'initattva du Liquldatour.
Tout associe a is drait de participar aux decisions cofactives. personnelament ou par mandalaite, distance, par vois lectroniqus, dans les condttions prévues par la ni et les présants statuis, qual qus soit nombra d'actions qu'i possàda. doi justiier de son identité et de inscription en cornpts de ses actions au jpur de la décision cafiactive rois jours ouvrés a moins avant ia réunion de l'assambléa, Zaro heur, heure da Paris.
Elles rôsutent da la runion d'une assemblés ou dun prorés-verbaf signê par tous las sssocias. Eflas peuvant égalament atre prises par tous moyens da félécommunication élactronique.
Pandant l périoda da fiquidation de la Socité, las dacisians coliectives sont prises sur convocation ou l'initattva du Liquldatour.
Tout associe a is drait de participar aux decisions cofactives. personnelament ou par mandalaite, distance, par vois lectroniqus, dans les condttions prévues par la ni et les présants statuis, qual qus soit nombra d'actions qu'i possàda. doi justiier de son identité et de inscription en cornpts de ses actions au jpur de la décision cafiactive rois jours ouvrés a moins avant ia réunion de l'assambléa, Zaro heur, heure da Paris.
ARTICLE 19 -Assemblô8s
La casucias se raunissent on assambléa sur convocation du Président u siga sociat ou en toti autre ieu mantlonné dans la convocation.
Seion l'article L. 432-6-1 du Coie du traval, k Comitê d'entraprise sll existe peut demandar en Justic la désignaton d'un mandatalre chargé de convoquer rassatnbi&e gànôrale das cssodiés an cas d'urgencs.
La convocation est eectuaa par tous smoyens de communication écrite quinze (i5) jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordra du jour.
Touteris, l'assemblàn pet sa réunir sans délal si tous les xsociàs y consentent.
L.'assembléa est présidês par le Prôsident ou, en son absence par un associé dàsiané par 'assernblés.
Las associàs pauvent sa faire repràsenter aux débérations da rassemblés par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs pauvant &tre donnés par tous moyens &crits et notamment par talcopis.
En cas ds vote disianca au moysn dun forrulaire da vote éiectronique, ou d'un vote par procuration donné par signature élacironiquz, celui-ci s'sxerce dans (as conditons prévuas par a rôglamentation en vigueur. soit sous la fome d'uns sigralure élecuoniqus s&curisée au sens du dacret N*2001-2?2 dr 30 mars 2001, soit sous is forme d'un roc&di table d'itentification garantissant son en avecl'acta auquel alte sa rattache.
L Présidsnt de sàance Stabtit un procés-verbal des deliuàrations devent contanir fea mentiors privuas rarticis ci-aprés.
Seion l'article L. 432-6-1 du Coie du traval, k Comitê d'entraprise sll existe peut demandar en Justic la désignaton d'un mandatalre chargé de convoquer rassatnbi&e gànôrale das cssodiés an cas d'urgencs.
La convocation est eectuaa par tous smoyens de communication écrite quinze (i5) jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordra du jour.
Touteris, l'assemblàn pet sa réunir sans délal si tous les xsociàs y consentent.
L.'assembléa est présidês par le Prôsident ou, en son absence par un associé dàsiané par 'assernblés.
Las associàs pauvent sa faire repràsenter aux débérations da rassemblés par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs pauvant &tre donnés par tous moyens &crits et notamment par talcopis.
En cas ds vote disianca au moysn dun forrulaire da vote éiectronique, ou d'un vote par procuration donné par signature élacironiquz, celui-ci s'sxerce dans (as conditons prévuas par a rôglamentation en vigueur. soit sous la fome d'uns sigralure élecuoniqus s&curisée au sens du dacret N*2001-2?2 dr 30 mars 2001, soit sous is forme d'un roc&di table d'itentification garantissant son en avecl'acta auquel alte sa rattache.
L Présidsnt de sàance Stabtit un procés-verbal des deliuàrations devent contanir fea mentiors privuas rarticis ci-aprés.
ARTiCLE 2 - Procés-verbaux des d&cisions collective
Les d&cisions collectives prises en assemblée doivent eta constatas par &crit dans das procés- verbaux étabis sur un ttgistre spécial ot sur des feuilles mobltes numérotées. Les procés verbaux sont
signés par le Président da l'assemblae et par les associas presents.
Les procac-verbaux doivent indiquar k date et i leu de ia réunlon, las nom, prénom at quastê du Présidani da séanca, identhe das associés prisents at représentés, es documanis at intormalions cormmuniqués pralablement aux associés, un rôsumé des debats, ainsi gus Is texte das résolutons misas aux volx et pour chaquz résolution ia'sens dt yote da chaque associe.
En cas da dšcision collectiva résultant du consantamant unanina de tous las associés exprinê dans un acte, cet acte doit mentonnar ias documans el iniormatons carmuniqués pràalablement atx associés. H ast sigré pzr ious les associés et retranscrit sur registra spéciat ou sur as fsufes moblas numarataa visés ci dessus.
signés par le Président da l'assemblae et par les associas presents.
Les procac-verbaux doivent indiquar k date et i leu de ia réunlon, las nom, prénom at quastê du Présidani da séanca, identhe das associés prisents at représentés, es documanis at intormalions cormmuniqués pralablement aux associés, un rôsumé des debats, ainsi gus Is texte das résolutons misas aux volx et pour chaquz résolution ia'sens dt yote da chaque associe.
En cas da dšcision collectiva résultant du consantamant unanina de tous las associés exprinê dans un acte, cet acte doit mentonnar ias documans el iniormatons carmuniqués pràalablement atx associés. H ast sigré pzr ious les associés et retranscrit sur registra spéciat ou sur as fsufes moblas numarataa visés ci dessus.
ARTICLE 21 : iniarmation préalsble des &5soclés
Quel qua soit mode d= consukafion. ioute dacision des associs dor avoir fai Fobat dune Information pràalabla compranant tous tes documens et iniomations pamettant aux associss de sa prononcer en connaissance de cause sur a ou las ràsalutions sournises & laur apprabation.
Lorqua Ies datisiurs coiactves &oivent atre prisas an appication da ia loi sur le ou las rapporis du Présidant atau das Comnissalres aux comptas, ou Jas rapporis doivent &trs communiqués aux assoclas 30 jours vant ia date d'etablissamant du procés-verbaf &a la décision das cssacišs.
Las associs pauvent a toute époque mais sous réselva de ne pes entraver ta bonne marche de fa Sociste, consuttr att siége social. at, la cas óchéant prendre copis, pour Iss trols darniars axercicas, des registres sociaux, ds Tinventalre et das compies annuels, du tablaau des résultats das cinq demiers xercices, das comptss consolidés, s't y a fieu, das rapporis de gaston du Prastdant at das rapporis des Commissaires au comptes.
S'agissanl de la décision colleclive statuant sur bs comptes annuals, las associàs pauvent obtenir communication aux irais da la Socisté des comptas annuals et, la cas échàant, des compias consodés du darniei exercice.
TTIRE YI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS . AEFECTATION DES RESULTATS ARTICLE 22 - Exercice social
L'axercica social cormnence b 1 janvier pl se termino le 3t usambr ae chaque annee. Le premier cxsarci ci0trrera le 31 dacambre 2007.
Lorqua Ies datisiurs coiactves &oivent atre prisas an appication da ia loi sur le ou las rapporis du Présidant atau das Comnissalres aux comptas, ou Jas rapporis doivent &trs communiqués aux assoclas 30 jours vant ia date d'etablissamant du procés-verbaf &a la décision das cssacišs.
Las associs pauvent a toute époque mais sous réselva de ne pes entraver ta bonne marche de fa Sociste, consuttr att siége social. at, la cas óchéant prendre copis, pour Iss trols darniars axercicas, des registres sociaux, ds Tinventalre et das compies annuels, du tablaau des résultats das cinq demiers xercices, das comptss consolidés, s't y a fieu, das rapporis de gaston du Prastdant at das rapporis des Commissaires au comptes.
S'agissanl de la décision colleclive statuant sur bs comptes annuals, las associàs pauvent obtenir communication aux irais da la Socisté des comptas annuals et, la cas échàant, des compias consodés du darniei exercice.
TTIRE YI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS . AEFECTATION DES RESULTATS ARTICLE 22 - Exercice social
L'axercica social cormnence b 1 janvier pl se termino le 3t usambr ae chaque annee. Le premier cxsarci ci0trrera le 31 dacambre 2007.
ARTiclE 23 - étzblisscment et aoarcbation des comotos aontels
Le Presidant établit les comptes annuas ds Texercice.
Dans hs six mois de la cisture de Texarcice, ks associss doivent statuer par décision cotlectre sur las comptes annuels, au vu du rapport ds gestion du Présidsnt et des repparts du ou des Commissaires
10
aux comptas. Les assaciés statuent a majoritê simple das associàs présants ou représentés.
ARTiCL.E 24 - Affactation at réparûtion das résultals
1. Toute aclion en ahsence da catôgorie d'actions cur toute action d'une meme catégoria dans l cas conirafa, donne droit & une part netie proporionnela à la quota-part du capital qu'slereprésant, dans Ias banšfices at réserves au dans l'actif social, au cours de 'existence ds la Socisté comme en cas da Equldation.
2. Chaque action supporie es peries socialas dans les mames proporions.
Aprés spprobation des compias st constatation de l'sxistence d'un bénéice disiribuabl, as associês išcldent sa distribution, an fotalit cu en paria, ou son affaciation un ou plusieurs posies da rêsarves iont is réglent ratiactation et Templol.
3. La dšcisian coliective das 2ssociés paut decider ia misa en distribution de toute somme prélavôa sur ie rsport à nouveau bénéfisiaire ou sur las réserves disponibles an indiquant expressémnent ss posias da résarvas sur lasqusls cas préfvamsnis sont efiectuas. Toutafnle, les dividendes sonl plaves par orinrita sur te banaas diatriuuavia de iexarcice.
La daclsion cofleclive des ssociós fixa las modaitas de palernant das dividstdas.
Dans hs six mois de la cisture de Texarcice, ks associss doivent statuer par décision cotlectre sur las comptes annuels, au vu du rapport ds gestion du Présidsnt et des repparts du ou des Commissaires
10
aux comptas. Les assaciés statuent a majoritê simple das associàs présants ou représentés.
ARTiCL.E 24 - Affactation at réparûtion das résultals
1. Toute aclion en ahsence da catôgorie d'actions cur toute action d'une meme catégoria dans l cas conirafa, donne droit & une part netie proporionnela à la quota-part du capital qu'slereprésant, dans Ias banšfices at réserves au dans l'actif social, au cours de 'existence ds la Socisté comme en cas da Equldation.
2. Chaque action supporie es peries socialas dans les mames proporions.
Aprés spprobation des compias st constatation de l'sxistence d'un bénéice disiribuabl, as associês išcldent sa distribution, an fotalit cu en paria, ou son affaciation un ou plusieurs posies da rêsarves iont is réglent ratiactation et Templol.
3. La dšcisian coliective das 2ssociés paut decider ia misa en distribution de toute somme prélavôa sur ie rsport à nouveau bénéfisiaire ou sur las réserves disponibles an indiquant expressémnent ss posias da résarvas sur lasqusls cas préfvamsnis sont efiectuas. Toutafnle, les dividendes sonl plaves par orinrita sur te banaas diatriuuavia de iexarcice.
La daclsion cofleclive des ssociós fixa las modaitas de palernant das dividstdas.
TITREVI - DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 25 = Dissoludon LJauidation ds la Soci&té
La Soaiet ast dissoule dans las cas prvus par ja loi ou an cas da dissolution anticipés décidée par dacision collecive des associas.
La décision collectve des associs qui conatale ou dôcids a dissolution nomme un ou plusieurs Liquidataurs.
Le Liquidsteur, ou chasun d'aux sis sont plusieurs, ieprésente ia Socltô. I disposs das pouvoirs las plus &tendus pour réalisar l'actif méme & Taniable. If est habitt à payer les créanciars sociaux st à épartir le solde disponible antre las associss.
Las associés psuvent autoriser is Liquidateur = continuer ias alfatres sociaias en cours et en engager de nouveilss pour las seuls besoins da ta lquisation.
Le produt net d= iz liquldation. aprés apuremant du passit, est emptoyé au rembaursement intégrai du capital fbàré at non amord des actions.
Le surplus. s'l en exista, st répar& entre las ssociàs proporlonneRament au nombre d'actions de chacun d'sux.
Las pertas, s't en axiste, sont supponées par las associés jusqu'a concurance du mortant da leurs apports.
11
Sl tourles les actions sont réunias en une seuls main, la dissoiuton da la Socite entrains, lorsqua rassaci unique est une personne morala, i transmission universele du patrimone Tassocie unkue. Sans qu'l y ait lieu lkquidation, conimémart aux dispostions da l'articta 18445 ôu Coda civit.
La décision collectve des associs qui conatale ou dôcids a dissolution nomme un ou plusieurs Liquidataurs.
Le Liquidsteur, ou chasun d'aux sis sont plusieurs, ieprésente ia Socltô. I disposs das pouvoirs las plus &tendus pour réalisar l'actif méme & Taniable. If est habitt à payer les créanciars sociaux st à épartir le solde disponible antre las associss.
Las associés psuvent autoriser is Liquidateur = continuer ias alfatres sociaias en cours et en engager de nouveilss pour las seuls besoins da ta lquisation.
Le produt net d= iz liquldation. aprés apuremant du passit, est emptoyé au rembaursement intégrai du capital fbàré at non amord des actions.
Le surplus. s'l en exista, st répar& entre las ssociàs proporlonneRament au nombre d'actions de chacun d'sux.
Las pertas, s't en axiste, sont supponées par las associés jusqu'a concurance du mortant da leurs apports.
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Sl tourles les actions sont réunias en une seuls main, la dissoiuton da la Socite entrains, lorsqua rassaci unique est une personne morala, i transmission universele du patrimone Tassocie unkue. Sans qu'l y ait lieu lkquidation, conimémart aux dispostions da l'articta 18445 ôu Coda civit.
TITRE VI CONTESTATIONS ARTICLE 26 - Contestations
Touies ies conlastatons susceptibles de surgir pendant la duré da ia Societ ou aprés sa dissoluton pandant le cours dasopératons de iguidatton, soit entra las associés et ies organes ds direction de fa Societé, sot enie is assoslas eux-mames, ralativemsnt aux anaires soclalas ou & Texécution das dispositons statuiaires saront sounises la juridiction das tribunaux compétents du sige social.
A cat wiTet, an cas de contestation, tout associé sera enu ds iaira &lecton do domicile dans is ressort du inbunai du isu du sišge social et kufas les assignations ou signifcations saront raguremsnt delvrias cs domcila élu sans avolr égard au domicte ràl ; a deleut d'slection da dominin, ts assignafons ou signlications saront valablamant faitar =u Sarqusi ua hronsisur ia Procureur de ia Ranuhlinus pres ia Thibunal ge Granda nstance du siage social.
A cat wiTet, an cas de contestation, tout associé sera enu ds iaira &lecton do domicile dans is ressort du inbunai du isu du sišge social et kufas les assignations ou signifcations saront raguremsnt delvrias cs domcila élu sans avolr égard au domicte ràl ; a deleut d'slection da dominin, ts assignafons ou signlications saront valablamant faitar =u Sarqusi ua hronsisur ia Procureur de ia Ranuhlinus pres ia Thibunal ge Granda nstance du siage social.
TITRE IX - CONSTITUTION DE LA SOCIETE ARTiCLE 27 - Nomination des.gtemiers Commissaires aux comotes
Sont nommés en qualté de conmissaire aux comples titulatra, st de commissaie cux compts suppléant. pour une dure de stx (ô exercices qui visndra & ierne lors de fa citure da Texerclce appaléa ststusr sur ies comptes da l'axercics cios au 31 dôcembre 2012 soumis à l'approbation da r'assemblés gôn&rals réuniz au plus tard Ie 30 juin 2013 :
an qualiê d commissaire aux comple ftulaire : le Cabinet Christian Rouga exrgant Lyon (59003) 49 bis, rue Professsur Rochaix, représenté par Monsieur Christian Rouge,
sn quatt ds commssaira aux comptes suppléant, Monsleur Otivier Munos axerqant à Caluire (s9300) 674, chsmin de Watia Fays,
Jasqusls Interviennent aux présentas T'aRet d'accapter las fonctions cux connšes. chacun d'sux précisant qus les dispositions légalas institrent Cas incompatbilités au des interdictions de fonctions na ptuvenl lui éira eppliqušas et remerciant les assaci&c.
COP, :TIEE CONFORE. : :YCINAU
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an qualiê d commissaire aux comple ftulaire : le Cabinet Christian Rouga exrgant Lyon (59003) 49 bis, rue Professsur Rochaix, représenté par Monsieur Christian Rouge,
sn quatt ds commssaira aux comptes suppléant, Monsleur Otivier Munos axerqant à Caluire (s9300) 674, chsmin de Watia Fays,
Jasqusls Interviennent aux présentas T'aRet d'accapter las fonctions cux connšes. chacun d'sux précisant qus les dispositions légalas institrent Cas incompatbilités au des interdictions de fonctions na ptuvenl lui éira eppliqušas et remerciant les assaci&c.
COP, :TIEE CONFORE. : :YCINAU
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