TAS FRANCE
Acte du 2 mai 2022
Début de l'acte
RCS : GRASSE
Code greffe : 0603
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de GRAssE alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1997 B 00465 Numero SIREN : 382 525 541
Nom ou denomination : TAS FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 02/05/2022 sous le numero de dep0t A2022/001910
TAS FRANCE
Société par Actions Simplifiée a Associé Unique
au capital de 500.000 euros
Siege social : 15 Traverse des Brucs ZAC n°1 Les Bouillides
06560 VALBONNE 382 525 541 R.C.S. GRASSE
Code greffe : 0603
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de GRAssE alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1997 B 00465 Numero SIREN : 382 525 541
Nom ou denomination : TAS FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 02/05/2022 sous le numero de dep0t A2022/001910
TAS FRANCE
Société par Actions Simplifiée a Associé Unique
au capital de 500.000 euros
Siege social : 15 Traverse des Brucs ZAC n°1 Les Bouillides
06560 VALBONNE 382 525 541 R.C.S. GRASSE
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIOUE
DU 10 MARS 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX ET LE DIX MARS A 09 HEURES
La société TAS INTERNATIONAL SA dont le siege social est situé Via Balestra 22A a LUGANO (Suisse), représentée par Monsieur Valentino BRAVI
propriétaire de la totalité des 33.000 parts composant le capital social de la société TAS FRANCE, associée unique de ladite Société.
En présence de :
- la Société MAZARS, Commissaire aux comptes, représentée par M. GALLARD - de Monsieur PARDI Dario, Président non associé
- de Monsieur Francesco DE SIMONI, Directeur Général non associé
- de Monsieur BRAVI Valentino, Directeur Général Délégué non associé
1 - A PREALABLEMENT EXPOSE CE OUI SUIT :
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de 1'exercice clos le 31 décembre
2021 et le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé ont été établis par Monsieur Dario PARDI le Président non associé, assisté de Monsieur Francesco DE SIMONI, Directeur Général non associé.
II - A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES
L'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 L'affectation des résultats de cet exercice
- L'approbation des conventions visées a l'article L 227-10 du Code de commerce, présentées dans le rapport spécial du Commissaire aux comptes
La rémunération du Président - remboursement de frais La rémunération du Directeur Général - remboursement de frais La rémunération du Directeur Général Délégué - remboursement de frais La nomination d'un nouveau Président en remplacement de Monsieur Dario PARDI, Président démissionnaire
La rémunération du nouveau Président - remboursement de frais La nomination d'un nouveau Directeur Général Délégué en remplacement de Monsieur Valentino BRAVI, Directeur Général Délégué démissionnaire La rémunération du nouveau Directeur Général Délégué - remboursement de frais La délégation de pouvoirs en vue des formalités
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX ET LE DIX MARS A 09 HEURES
La société TAS INTERNATIONAL SA dont le siege social est situé Via Balestra 22A a LUGANO (Suisse), représentée par Monsieur Valentino BRAVI
propriétaire de la totalité des 33.000 parts composant le capital social de la société TAS FRANCE, associée unique de ladite Société.
En présence de :
- la Société MAZARS, Commissaire aux comptes, représentée par M. GALLARD - de Monsieur PARDI Dario, Président non associé
- de Monsieur Francesco DE SIMONI, Directeur Général non associé
- de Monsieur BRAVI Valentino, Directeur Général Délégué non associé
1 - A PREALABLEMENT EXPOSE CE OUI SUIT :
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de 1'exercice clos le 31 décembre
2021 et le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé ont été établis par Monsieur Dario PARDI le Président non associé, assisté de Monsieur Francesco DE SIMONI, Directeur Général non associé.
II - A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES
L'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 L'affectation des résultats de cet exercice
- L'approbation des conventions visées a l'article L 227-10 du Code de commerce, présentées dans le rapport spécial du Commissaire aux comptes
La rémunération du Président - remboursement de frais La rémunération du Directeur Général - remboursement de frais La rémunération du Directeur Général Délégué - remboursement de frais La nomination d'un nouveau Président en remplacement de Monsieur Dario PARDI, Président démissionnaire
La rémunération du nouveau Président - remboursement de frais La nomination d'un nouveau Directeur Général Délégué en remplacement de Monsieur Valentino BRAVI, Directeur Général Délégué démissionnaire La rémunération du nouveau Directeur Général Délégué - remboursement de frais La délégation de pouvoirs en vue des formalités
PREMIERE DECISION
L'associée unique, connaissance prise du rapport de gestion relatif a 1'exercice clos le 31 décembre 2021 et du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels du .... 31 décembre 2021, approuve les comptes annuels de cet exercice, tels qu'ils lui ont été présentés, lesdits comptes se soldant par un bénéfice de 643 400 euros.
Elle approuve également ies opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport de gestion.
L'associée unique prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal.
En conséquence, l'associée unique donne a l'organe collégial de direction, quitus entier et sans réserve de l'ex'cution de son mandat pour l'exercice écoulé.
Elle approuve également ies opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport de gestion.
L'associée unique prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal.
En conséquence, l'associée unique donne a l'organe collégial de direction, quitus entier et sans réserve de l'ex'cution de son mandat pour l'exercice écoulé.
DEUXIEME DECISION
L'associée unique décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant a 643 400euros de la maniére suivante :
- a titre de dividendes. 400 000 € - le solde du bénéfice, au poste < report a nouveau >.... 243 400€
Le dividende en numéraire sera mis en paiement au siége social a compter de ce jour. L'associée unique reconnait avoir été informée que les dividendes et distributions assimilées percus par des personnes physiques depuis le 1e janvier 2018 sont soumis l'année de leur versement, sauf exceptions, a un prélévement forfaitaire non libératoire au taux de 12,8 % percu a titre d'acompte ainsi qu'aux prélévements sociaux a hauteur de 17,2 %. Ces sommes sont déclarées et payées par l'établissement payeur au plus tard le 15 du mois suivant celui du versement des dividendes.
Peuvent demander a etre dispensées du prélévement forfaitaire non libératoire les personnes physiques appartenant a un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-derniere année est inférieur a 50 000 £ (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 £ (contribuables soumis a une imposition commune). La dispense doit étre demandée sous ia forme d'une attestation sur l'honneur aupres de l'etablissement payeur au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement.
Etant précisé, que la société TAS INTERNATIONAL SA, associée unique de la SAS TAS FRANCE, est une société de droit Suisse, le régime fiscal mére fille s'applique sur option de la société.
L'associée unique prend acte de ce que les sommes distribuées a titre de dividendes au titre des trois exercices précédents, ont été les suivantes :
? 400.000 £ distribués au titre de l'exercice 2020
pas de distribution au titre de l'exercice 2019. pas de distribution au titre de l'exercice 2018.
- a titre de dividendes. 400 000 € - le solde du bénéfice, au poste < report a nouveau >.... 243 400€
Le dividende en numéraire sera mis en paiement au siége social a compter de ce jour. L'associée unique reconnait avoir été informée que les dividendes et distributions assimilées percus par des personnes physiques depuis le 1e janvier 2018 sont soumis l'année de leur versement, sauf exceptions, a un prélévement forfaitaire non libératoire au taux de 12,8 % percu a titre d'acompte ainsi qu'aux prélévements sociaux a hauteur de 17,2 %. Ces sommes sont déclarées et payées par l'établissement payeur au plus tard le 15 du mois suivant celui du versement des dividendes.
Peuvent demander a etre dispensées du prélévement forfaitaire non libératoire les personnes physiques appartenant a un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-derniere année est inférieur a 50 000 £ (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 £ (contribuables soumis a une imposition commune). La dispense doit étre demandée sous ia forme d'une attestation sur l'honneur aupres de l'etablissement payeur au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement.
Etant précisé, que la société TAS INTERNATIONAL SA, associée unique de la SAS TAS FRANCE, est une société de droit Suisse, le régime fiscal mére fille s'applique sur option de la société.
L'associée unique prend acte de ce que les sommes distribuées a titre de dividendes au titre des trois exercices précédents, ont été les suivantes :
? 400.000 £ distribués au titre de l'exercice 2020
pas de distribution au titre de l'exercice 2019. pas de distribution au titre de l'exercice 2018.
TROISIEME DECISION
L'associée unique, apres avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions relevant de l'article L.227-10 et suivants du Code de Commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.
QUATRIEME DECISION
L'associée unique constate et approuve l'absence de rémunération pour l'exercice écoulé du Président de la Société, Monsieur Dario PARDI.
Il est précisé que les frais de déplacement et de représentation engagés par le Président dans le cadre de ses fonctions, sont remboursés sur présentation de justificatifs.
Il est précisé que les frais de déplacement et de représentation engagés par le Président dans le cadre de ses fonctions, sont remboursés sur présentation de justificatifs.
CINQUIEME DECISION
L'associée unique constate et approuve la rémunération versée pour l'exercice écoulé du Directeur Général de la Société, Monsieur Francesco DE SIMONI, qui est 1.250 € bruts mensuels.
Il est précisé que les frais de déplacement et de représentation engagés par le Directeur Général dans le cadre de ses fonctions, sont remboursés sur présentation de justificatifs
Cette situation est reconduite pour l'exercice ouvert le 1er janvier 2022
Il est précisé que les frais de déplacement et de représentation engagés par le Directeur Général dans le cadre de ses fonctions, sont remboursés sur présentation de justificatifs
Cette situation est reconduite pour l'exercice ouvert le 1er janvier 2022
SIXIEME DECISION
L'associée unique constate et approuve l'absence de rémunération pour l'exercice écoulé du Directeur Général Délégué, Monsieur Valentino BRAVI.
Il est précisé que les frais de déplacement et de représentation engagés par le Directeur Général Délégué dans le cadre de ses fonctions, sont remboursés sur présentation de justificatifs.
Il est précisé que les frais de déplacement et de représentation engagés par le Directeur Général Délégué dans le cadre de ses fonctions, sont remboursés sur présentation de justificatifs.
SEPTIEME DECISION
L'associée unique prenant acte de la démission de Monsieur Dario PARDI de ses fonctions de Président, décide de nommer en remplacement Monsieur Valentino BRAVI né le 10 Mars
1957 a PAVIA (PU) - ITALIE, de nationalité Italienne, demeurant Via Scopoli n"15 PAVIA (PU) - ITALIE qui assumait jusqu'alors les fonctions de Directeur Général Délégué Monsieur Valentino BRAVI assumera les fonctions de Président a compter des présentes.
1957 a PAVIA (PU) - ITALIE, de nationalité Italienne, demeurant Via Scopoli n"15 PAVIA (PU) - ITALIE qui assumait jusqu'alors les fonctions de Directeur Général Délégué Monsieur Valentino BRAVI assumera les fonctions de Président a compter des présentes.
HUITIEME DECISION
L'associée unique décide que le mandat de Président confié a Monsieur Valentino BRAVI ne donnera pas lieu a rémunération. Il est précisé toutefois que les frais de déplacement et de représentation engagés par Monsieur Valentino BRAVI dans le cadre de ses fonctions de Président, lui seront remboursés sur présentation de justificatifs.
NEUVIEME DECISION
L'associée unique prenant acte de la démission de Monsieur Valentino BRAVI de ses fonctions de Directeur Général Délégué du fait de sa nomination aux fonctions de Président aux termes de la résolution septieme qui précéde, décide de nommer en remplacement Monsieur Mario MENDIA né le 2 Octobre 1969 a NAPOLI - ITALIE, de nationalité
Italienne, demeurant Via Fabiola n"59 a NAPOLI - ITALIE. Monsieur Mario MENDIA assumera les fonctions assumera les fonctions de Directeur Général Délégué a compter des présentes.
Italienne, demeurant Via Fabiola n"59 a NAPOLI - ITALIE. Monsieur Mario MENDIA assumera les fonctions assumera les fonctions de Directeur Général Délégué a compter des présentes.
DIXIEME DECISION
L'associée unique décide que le mandat de Directeur Général Délégué confié a Monsieu Mario MENDIA ne donnera pas lieu a rémunération. Il est précisé toutefois que les frais de déplacement et de représentation engagés par Monsieur Mario MENDIA dans le cadre de ses fonctions de Président, lui seront remboursés sur présentation de justificatifs.
ONZIEME DECISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes a l'effet d accomplir toutes formalités de publicité qu'il appartiendra.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associée unique, le Président, le Directeur Général et le Directeur Général Délégué, et répertorié sur le registre des décisions de l'associée unique.
Pour Ia Société TAS INTERNATIONAL SA Valentino BRAVI
Le Président démissionnaire Le Directeur Général Dario PARDI Francesco/de SMONI
Le Directeur Gén$ral Délégué démissionnaire Valentino BRAVI
Le (nouveau) Président ZValentino BRAVI < bon pour aeceptation des fonctions de Président >
Le (nouveau) Directeur Général Délégué Mario MENDIA < bon pour acceptation des fonctions de Directeur Général Délégué >
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associée unique, le Président, le Directeur Général et le Directeur Général Délégué, et répertorié sur le registre des décisions de l'associée unique.
Pour Ia Société TAS INTERNATIONAL SA Valentino BRAVI
Le Président démissionnaire Le Directeur Général Dario PARDI Francesco/de SMONI
Le Directeur Gén$ral Délégué démissionnaire Valentino BRAVI
Le (nouveau) Président ZValentino BRAVI < bon pour aeceptation des fonctions de Président >
Le (nouveau) Directeur Général Délégué Mario MENDIA < bon pour acceptation des fonctions de Directeur Général Délégué >