Acte du 19 août 2013

Début de l'acte

RCS : PARIS Code qreffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 1995 B 11701

Numero SIREN : 401 718 242

Nom ou denomination : PHILIPPE POSTIC SARL

Ce depot a ete enregistre le 19/08/2013 sous le numero de dépot 76078

1307615002

DATE DEPOT : 2013-08-19

NUMERO DE DEPOT : 2013R076078

N" GESTION : 1995B11701

N° SIREN : 401718242

DENOMINATION : PHILIPPE POSTIC SARL

ADRESSE : 21 rue de la Folie Regnault 75011 Paris

DATE D'ACTE : 2013/06/18

TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR

NATURE D'ACTE :

PHILIPPE POSTIC

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE AU CAPITAL DE 7622,45 E SIEGE SOCIAL : 8, RUE VALENTIN HAUY 75015 PARIS

2

l&pose Ic Sous Ie N* : 1 9 AOUT 2013 aris

Statuts

A JOURAU 18 JUIN 2013

ENTRE LES SOUSSIGNES:

- Monsicur Serge NIE

dcmeurant à SAULIEU (21210) - 1 avenue de Philippeville marié

de nationalité francaise

- Madamc Elisabcth KUKUC,épousc POSTIC demeurant a PARIS (75016) - 19 rue Molitor

née le 10 Juillet 1958 a ARNAY LE DUC (21) mariée

de nationalité francaise

- Madamc Jacquclinc MANEVY,épousc POSTIC

demcurant a LEVALLOIS PERRET(92300) - 10 rue L.Michcl née le 10 Janvier 1931 a

VERSAILLES (78),veuve

de nationalité francaise

- Madame Dominiquc POSTIC épouse MARTINI demeurant à LEVALLOIS PERRET

(92300) - 15 rue Chaptal née le 4 Septembre 1956 a ZINDER (Niger), mariée

de nationalité francaise

- Monsicur Philippc POSTIC

dcmeurant a PARIS (75016) - 19 rue Molitor né le 4 Févricr 1959 a SAINT MANDE (94) marie

de nationalité francaise

- Monsicur Antoinc MARTINI

demeurant à LEVALLOIS PERRET (92300) - 15 rue Chaptal né le 21 Novembre 1949 & AJACCIO

(Corse) marié

de nationalité francaise

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE OUI SUIT:

-

TITRE I: FORME.OB.IET, DENOMINATION. SIEGE SOCIAL

ARTICLE 1. FORME

Il est formé entre les soussignés tous futurs propriétaires des parts sociales ci-apres créécs, une société a responsabilité limitée, qui sera régie, par les lois en vigueur: loi n° 66-537 du 24 Juillet 1966, et décret n° 67-236 du 23 Mars 1967 ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 2. OR.IET

La Société a pour objet, tant en France qu'a l'Etranger : -L'administration de biens immobiliers pour le compte de leurs propriétaires ; -La gérance d'immeubles : entretien, perception et recouvrement des loyers, recherche de locataires, conclusion de baux,...

-Le syndic de copropriété : gestion et représentation du syndicat, gestion d'immeubles ; Et plus généralement, toutes opérations commerciales, financieres, mobilieres ou immobilieres se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, a l'objet ci-dessus spécifié ou a tout autre objet similaire, connexe ou susceptible d'en favoriser la réalisation. Le tout, tant pour elle-méme que pour le compte d'un tiers, ou en participation directe ou indirecte, création de sociétés nouvelles d'apports, de commandites de fusions ou d'absorption, d'avances, de souscriptions ou d'achats de titres ou droits, de cession ou locations, de toutes parties de ces biens et droits immobiliers ou par tout autre mode.

ARTICLE 3. DENOMINATION

La dénomination de la société est : " PHILIPPE POSTIC " Dans les actes, factures, annonces, publications, lettres et autres documents émanant de la Société la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits visiblerment en toutes lettres: société a responsabilité limitée ou des initiales " S.A.R.L." et de l'énonciation du capital social.

ARTICLE 4. SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixé : 21 rue de la folie Regnault - 75011 Paris et pourra étre transféré dans tout autre endroit du méme département par simple décision de la gérance et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés. La gérance peut ouvrir des succursales cn tout lieu.

ARTICLE 5. DUREE

La durée de la société est de quatre vingt dix neuf ans (99) qui commenceront a courir à compter de son immatriculation au Registre du Commerce, sauf les cas de dissolution anticipéc et de prorogation prévus aux présents statuts.

TITRE II : APPORTS.CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 6. APPORTS EN NUMERAIRE

Les soussignés tous susnommés font apport & la société de la somme de CINQUANTE MILLE FRANCS (50.000 F) dans les proportions ci-aprés :

- Monsieur Serge NIE apporte la somme de : DIX MILLE FRANCS. - Madame Elisabcth KUKUC,épouse POSTIC apporte la somme de : DOUZE MILLE FRANCS, ci - Madame Jacqueline MANEVY,pouse POSTIC apporte la somme de : DEUX MILLE CINQ CENTS FRANCS, ci - Madame Dominique POSTIC épouse MARTINI apporte la somme de : TROIS MILLE FRANCS, ci Monsieur Philippe POSTIC apporte la somme de : DOUZE MILLE CINQ CENTS FRANCS,ci - Monsieur Antoine MARTINI apporte Ia somme de : DIX MILLE FRANCS,ci Ces sommes ont été déposées, comme le reconnaissent les fondateurs, sur un compte commercial ouvert au nom de la société en formation, conformément aux dispositions Iégales, au CREDIT LYONNAIS - 20 boulevard Malesherbes - 75008 PARIS.

ARTICLE 7. CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé & la somme de sept mille six cent vingt deux euros et quarante cinq centines et divisé en 100 parts chacune, intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux dans les proportions suivantes suite aux cessions successives de parts au cours de la vie sociale:

Monsieur Philippe POSTIC, cinquante et une parts numérotées de 1 a 51 51 parts Madame Elisabeth POSTIC, quarante neuf parts numérotécs de 52 a 100 49 parts 100 parts Total du nombre de parts sociales composant le capital social soit

Conformément a la loi les soussignés déclarent expressément que les parts sociales présentement créées, sont souscrites en totalité et intégralement libércs et qu'elles représentent des apports en numéraire, a hauteur de cinquante mille francs.

ARTICLE 8. AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL

L'augmentation du capital et les modalités de sa réalisation sont décidées par la collectivité des associés a la majorité des trois quarts des parts sociales. Cependant si l'augmentation du capital est réalisée par élévation de la valeur nominale des parts existantes a libérer en espices, la décision sera prise a l'unanimité.

ARTICLE 9. REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL

La réduction du capital social est autoriséc par l'asscmblée des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. En aucun cas elle ne pcut porter atteinte a l'égalité des associés. Cette réduction s'effectue selon les modalités prévues par la loi. La néduction du capital social a un montant inférieur au minimum exigible ne pourra etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci a un montant au moins égal au montant du capital social minimum prévu par la loi a moins que la société ne se transforme en société d'une autre fome.

En cas d'inobservation du présent alinéa tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Si au jour du jugement, la régularisation a eu lieu, cette dissolution ne pourra étre prononcée.

TITRE III : PARTS SOCIALES, CESSION DE PARTS

ARTICLE 10. SOUSCRIPTION ET REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont souscrites par les associés et intégralement libérées qu'elles reprisentent des apports en nature ou en numéraire.

Elles ne peuvent pas étre représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résultera des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant le capital social ou constatant des cessions réguliérement consenties. Une copie ou un extrait de ces actes, certifié par l'un des gérants pourra étre délivré a chaque associé, sur sa demande et a ses frais.

ARTICLE 11. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTS SOCIALES

Chaque part sociale donne droit, proportionnellement au nombre de parts existantes, à une quotité dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation. Elle donne également le droit de participer aux décisions collectives. Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois, ils sont solidairement responsables, vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés. Les droits et obligations attachés aux parts, les suivent, dans quelgue main qu'elles passent. Les représentants ayant droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, rcqurir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.

ARTICLE 12 . INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES

Les parts sont indivisibles a l'égard de la société, qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les copropriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'eux ; a défaut d'entente, il sera pourvu, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, à la désignation de ce mandataire, ct ce, a la demande dc l'indivisaire le plus diligent. Dans le cas oû la majorité par téte est requise pour la validité des décisions collectives, l'indivision n'est comptéc quc dans mic seule téte. Les usufruitiers et nu-propriétaires devront également se faire représcnter par l'un deux. A defaut d'entente, la société considérera l'usufruitier comme représentant valablemcnt le nu-propriétaire quelles que soient les décisions à prendre.

ARTICLE 13. TRANSMISSION DES PARTS SOCIALFS 1.Cession Les cessions de parts doivent étre constatées par acte notarié ou sous scing privé. Elles ne sont opposables à ia société qu'aprés lui avoir été signifiées par acte extra-judiciaire, acceptées par elle dans un acte notarié, conformément a l'article 1690 du Code Civil, ou déposécs au siége social contre remise d'un récépissé du gérant. Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés l'accomplissement des formalités et en outre qu'aprs la publication au Registre du Commcrce ou aprés le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de dépot. Les parts sociales sont cessibles entre les associés aprés approbation a la majorité en nombre des autres associés. Elles ne peuvent étre cédées au conjoint, à un ascendant, à un des descendants, ou a des personnes étrangéres a la société, qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associs, représentant au moins les trois quarts du capital social et dans les conditions prévues. Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus dans le délai de trois mois a compter de son refus d'acquérir ou de faire acquérir a un prix fixé dans les conditions prévucs a l'article 1843-4 du Code Civil. La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions fixées ci-dessus. Un délai de paiement, qui ne saurait cxcéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé a la société par décision de Monsieur le Président du Tribunal de Commcrce du lieu du siége social.

-

Les sommes dues porteront intérét, au taux légal en matiere commerciale. Si a l'cxpiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue. à moins qu'il ne détienne ses parts depuis moins de deux ans. Les dispositions qu précédent sont applicables a tous les cas de cession.

2. transmission Les parts sociales sont librement transnissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux. Toutefois. le conjoint ou un héritier ne peut devenir associé qu'avec le consentement des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.

ARTICLE 14. ASSOCIE UNIQUE En cas de réunion en une scule main de toutes les parts d'une société a responsabilité limitée, les dispositions de lArticle 1844-5 du Code Civil, relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas

applicables.

ARTICLE 15. DECES-INTERDICTION-FAILLITE OU DECONFITURE D'UN ASSOCIE

Le décés, l'incapacité, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un quelconque des associés n'entrainent pas la dissolution de la société, mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.

TITRE IV : GERANCE

ARTICLE 16. NOMINATION DES GERANTS

La société est géréc et administrée par un ou plusieurs gérants personnes physiques, associés ou non, avcc ou sans limitation de la durée de leur mandat, nominés par une décision adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social. Les pouvoirs du gérant sont ceux que détermine la Loi, tant a l'égard des tiers qu'a l'égard des associés.

ARTICLE 17. POUVOIR DES GERANTS

Les Gérants ont ensemble ou séparément les pouvoirs pour agir au nom de la société. Hs sont tenus de consacrer a la société Ie temps et les soins nécessaires a sa bonne marche. Sous Ieur responsabilité, les gérants peuvent se faire représenter dans leurs rapports avec les tiers par des mandataires de leur choix, pourvu que le mandat par eux confirmé ne soit tout a la fois, général et permanent. Toutefois, si l'acte accompli par le gérant ne reléve pas de l'objet social, la société pourra établir que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet, ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. La gérance ne pourra sans y étre autorisée par une décision des associés prise a la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales, contracter des emprunts bancaires, effectuer des achats et ventes d'immeubles, constituer des hypothéques ou nantissements supéricurs au double du capital.

ARTICLE 18. REM1UNERATION DES GERANTS

Chacun des gérants a droit, en rémunération de son travail et indépendamment du rembourscment de ses frais de représentation, voyages et déplacements, a un salaire annuel fixe ou proportionnel ou memc les deux a la fois, a passer par frais généraux, qui est fixé par décision ordinaire des associés

-

ARTICLE 19. DUREE DES FONCTIONS DU GERANT - REVOCATION - DEMISSION - DECES OU RETRAITE - REMPLACEMENT : La durée des fonctions des gérants est illimitéc sauf révocation pour cause légitime. Le ou les gérants sont rééligibles. Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Toute clause contraire est réputée non écrite. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages et intérets. En outre le ou les gérants sont révocables par les tribunaux pour cause Iégitime a la demande de tout associé. Le ou les gérants ont le droit de renoncer & leurs fonctions, mais seulement a la fin d'un exercice et & charge de prévenir les associés, trois mois au moins a l'avance et par lettre reconunandée, ceci sauf accord contraire de la collectivité des associés pris a la majorité ordinaire. Le décés ou la retraite du gérant pour quelque motif que ce soit, n'entraine pas la dissolution de la société. Dans ies cas prévus ci-dessus et sous réserve des conditions particulieres a ces cas, la collectivité des associés procéde au remplacement du gérant.

ARTICLE 20.RESPONSABILITE DES GERANTS Les gérants ne contractent a raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire, relativement aux engagements de la société. IIs sont responsables soit envers la société, soit envers le tiers, des infractions aux dispositions de la loi du 24 Juillet 1966, de leur gestion, conformément aux articles 52, 53 et 54 de ladite loi et aux articles 45 et 46 du décret du 23 Mars 1967. Les gérants peuvent sous leur responsabilité constituer des mandataires, associés ou non, pour un ou plusieurs objets déterminés. Ils peuvent déléguer les pouvoirs qu'ils jugent convenables à un ou plusieurs directeurs, associés ou non, pour assurer la direction technique et commerciale des affaires de la société et passer avec ce ou ces directeurs des traités déterminant l'étendue de leurs attributions et pouvoirs, la duréc de leurs fonctions ct l'importance de leurs avantages fixes ou proportionnels.

TITRE V : CONTROLE DE LA SOCIETE

ARTICLE 21. COMMISSAIRE AUX COMPTES L'asscmblée générale ordinaire désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants dés lors que la société remplit les conditions prévues par la loi pour que cette nomination soit obligatoire. En dehors méme de cette obligation légale, l'assemblée peut décider de procéder à cette désignation.

TITRE VI : CONVENTION ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE

ARTICLE 22. CONVENTION ENTRE LA SOCIETE ET L'UN_DE SES.GERANTS OU

ASSOCIES

Sous réserve des interdictions légales, les conventions entre la société et l'un de ses associés ou enfants sont soumises aux formalités de contrôle et de présentation a l'assemblée des associés prescrites par la loi.

TITRE VII : DECISIONS COLLECTIVES

ARTICLE 23. DISPOSITIONSGENERALES CONCERNANTLES DECISIONS COLLECTIVES

Les décisions collectives sont prises en assernblée générale ou par consultations prévues par la loi du 24 Juillet 1966, et les textes subséquents. Toute délibération de l'assembléc des associés est constatée par procés verbal établi et signé par la gérance.

ARTICLE 24. DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concermant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi, a savoir révocation du gérant statutaire et transformation en société anonyme lorsque l'actif net excéde cinq millions de francs. Conformément a l'article 29 de la loi du 24 Juillet 1966, les décisions ordinaires ne sont valablement prises

qu'autant qu'elles ont été adoptécs par des associés, représentant plus de la moitié du capital social. Si ce chiffre n'est pas atteint a la premiere consultation, les associés sont consultés unc seconde fois et les décisions sont

prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la fiaction du capital reprisentéc, ces décisions ne peuvent porter que sur des questions ayant fait l'objet de la premiére consultatior.

ARTICLE 25. DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES

Sont qualifiés "d'extraordinaires" les décisions collectives qui ont pour objet des modifications a apporter directement ou indirecternent aux statuts. Confomément a l'article 60 de la loi de 1966, les décisions extraordinaires sont valablement priscs qu'autant

qu'elles ont été adoptécs par les associés représentant les trois quarts du capital social pour les assemblécs de la premiére et de la deuxieme convocation. Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la société ou obliger l'un des associés à augmenter son engagement social. Pour l'article 23 des statuts, la délibération cst constatéc par un procés verbal contenant les mentions exigées par la loi établie et signée par le ou les gérants ct le cas échéant par le président de séance. A défaut de feuille de présence, la signature de tous les associés présents figure sur le procés verbal. Seules sont mises en délibération les questions figurant a l'ordre du jour.

ARTICLE 26. CONSULTATION ECRITE - DECISION DANS UN ACTE

-Consultation écrite. En cas de consultation écrite la gérance adresse a chaque associé a son dernier domicile connu, par lettre recommandéc, le texte des résolutions proposées, ainsi que des documents nécessaires a l'information des associés. L'exercice d'une telle consultation se fait dans les conditions prévues par la loi du 24 Juillet 1966. -L'acte exprimant le consenterment de tous les associés intervenant en personne devra indiquer qu'il vaut conformément & l'article 57 de la loi du 24 juillet 1966. décision des associés. Il relatera si nécessaire la procédure suivie et les motivations cn cause. 1 1 devra impérativement contenir : * l'identification de tous les associés et le nornbre de parts détenues par chacun d'eux, * les conditions d'information préalables des associés (lettres, projets d'acte...), * la nature précise de la décision adoptée, * le visa du rapport du gérant, * la signature de chacun des associés. A cet acte seront annexés les documents et informations nécessaires selon la naturc dc la décision pour permettre aux associés de se prononcer en connaissance de cause et notamment le rapport du gérant.

L'absence de consentement ct donc de signature d'un seul associé entrainera de plein droit invalidation de la décision quelque soit par ailleurs la majorité exigéc pour la prise de cette méme décision en assemblée.

L'original de cet acte s'il est sous seing privé ou une expédition s'il est notarié reste en possession de la société pour étre enliassé dans le registre des proces verbaux a la suite de ia mention de la décision. Cette décision est mentionnée a sa date dans le registre des procés verbaux en indiquant la forme, la nature, l'objet de l'acte, les noms, prénoms et signatures de tous les associés intervenus a l'acte. Le controle des associés, tant a l'occasion de l'assemblée annuelle qu'a toute époque de l'année, est exercé conformément aux dispositions de l'article 56 de la loi du 24 Juillet 1966.

TITRE VII : EXERCICE SOCIAL - COMPTES - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS

ARTICLE 27. EXERCICE SOCIAL

L'excrcice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre. Le

premier exercicc commencera le jour de l'immatriculation au Registre du Commerce et se finira le 31 décembre 1996.

ARTICLE 28. COMPTES SOCIAUX

II est dressé & la cloture de chaque exercice, par les soins de la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan résumant l'inventaire, un compte de résultat et l'annexe. La gérance établit un rapport sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé. Le rapport de la gérance, le bilan, Ie compte de résultat et l'annexe le texte des résolutions proposécs et éventuellement le rapport du Commissaire aux Comptes doivent étre adressés aux associés quinze jours au moins avant la datc de l'assembléc appelée a statuer sur ces comptes et quatre mois maximum aprés la clôture des dits comptes. A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assembléc. Pendant le délai de quinze jours qui préc&de l'assemblée, l'inventaire est tenu au siege social à la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie. Enfin, tout associé a droit. a toute époque de prendre connaissance par lui-méme et au siege social des comptes de résultat, des bilans, des inventaires, des rapports soumis aux assemblécs et des procés- verbaux concernant les trois derniers exercices. sur une ou plusieurs opérations de gestion. Par ailleurs tout associé non gérant peut, deux fois pa exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tous faits de nature & compromettre la continuité de l'exploitation.

ARTICLE 29. AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS Les produits de l'exercice de la société, constatés par l'inventaire annuel, déduction faite de tous frais généranx et charges sociales de toute nature, ainsi que de tons les amortissem ents de l'actif social et de toutes Iéserves on provisions pour risquts commercianx ou industriels décidés par la gérance constitnent des bénéfices nets. Sur ces bénéfices, dim inués le cas échéant des pertes antérieures, ilest prélevé snccessivem ent : - 5/lo0 pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélevem ent cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiem c du capital social;il reprend son cours lorsque pour une raison qaelconque, la réserve est descendue an dessous de ce dixiém e. - Le bénéfice net distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, din inué des pertes antérieures et du prélevem ent pour laréserve legale etaugm cnté des reports bénéficiaires.

. Le solde est réparti a titre de dividendes entre les associés gérants et non gérants proportionnellem tnt au nom bre de parts appartenant à chacun d'enx. - Le paiem ent des dividendes doit avoir lieu dans le délai m axim al de nenf mois aprés la cloture de l'exercice, sau f prolongation par décision de justice. Toutefois, les associés peuvent, snr la proposition de la gérance, reporter à nouvean on affecter a la création de toutes réserves, générale ou spéciale dont ils déterminent s'i y a lien l'emploi et la destination, tot on partie de la part lenr revenant dans les bénéfices. Les pertes s'il en existe,ne sont supportées par les associés qn'a concurrence de leurs apports. Foutefois il est rappelé qu'en cas de reglem ent judiciaire on de liquidation judiciaire,le Tribnnal de Com m erce pourra décider que les dettes sociales seront supportées par les gérants on associés ainsi go'il est précisé par l'article 54 de la loi du 24 Jnillet 1966.

ARTICLE 30. COMPTES COURANTS D'ASSOCIES Chaquc associé a la possibilité avec le consentcment de la gérance, de verser dans la caisse sociale les fonds jugés utiles aux besoins de la société. Aucun associé ne pourra retirer les sommes ainsi déposées sans avoir averti la gérance au moins 3 mois a l'avance.

TITRE IX : TRANSFORMATION-DISSOLUTION-LIQUIDATION

ARTICLE 31. TRANSFORMATION

La transformation de la société en une société de toute autre forme pourra intervenir. conformément aux dispositions de l'article 69 de la loi du 24 Juillet 1966.

ARTICLE 32. DISSQLUTION

1. La société est dissoute a l'arrivée du terme a défaut de prorogation. 2. La dissolution anticipéc de la société pcut étre décidéc a tout moment par les associés représentant les trois quarts des parts sociales. Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net de ia société devient inférieur a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider s'il y a licu, a la dissolution de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcéc, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves ; si dans ce délai l'actif net n'a pas été rcconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale & la moitié du capital social. Si le capital est réduit a un montant inférieur au minimum légal, l'action en dissolution de la société n'est recevable que deux mois aprés la mise en demeure de régulariser la situation.

ARTICLE 33. LIQUIDATION

La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Sa dénomination sociale est suivie de la mention "société en liquidation". Cette mention ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clôture de celle-ci. Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour oû elle a été publiéc au Registre du Commerce. La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clture de celle-ci. La mention "société en liquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.

Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la société. La collectivité des associés conserve les mémes pouvoirs qu'avant la dissolution. Elle régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs qui exercent leurs fonctions conformément & ia loi. En l'absence de commissaire aux comptes, les associés peuvent par une décision prise & la majorité du capital désigner un ou plusieurs mandataires chargés de contrler les opérations de liquidation. Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat, et pour constater la clôture de la liquidation. TITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

ARTICLE 34. REPRISE PAR LA SOCIETE DES ENGAGEMENTS.CONTRACTES EN SON NOM

Avant la signature des statuts, un état, annexé aux présentes. décrivant des actes accomplis pour le compte de la société en formation avec pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la société. a été tenu a la disposition des associés au futur siege social de la société. trois jours francs avant ce jour. Les associés déclarent cn avoir pris connaissance. Les soussignés autorisent le gérant a contracter pour le compte de la société. les engagemcnts nécessaires a sa bonnc marche et au début de l'exploitation. L'immatriculation de la société au

Registre du Commerce emportera par elle, reprise de ces engagemcnts. Il est prévu que pour confronter cette reprise d'engagement il sera soumis & la prochaine assemblée générale, la liste de tous les engagements qui auraient été contractés entre le moment de la signature des statuts et le montent ou la société aura obtenu son numéro d'immatriculation.

ARTICLE 35. DELAIS PREVUS AUX PRESENTS STATUTS

Toute convocation doit étre faite obligatoirement avec un délai de quinze jours

ARTICLE 36. PUBLICATIONS

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour faire les dépôts et publications prescrites par la loi. En cas de modification des statuts, l'avis sera signé par les représentants Iégaux de la société. IIcontiendra les indications énumérées a l'article 287 du d&cret du 23 Mars 1967.

ARTICLE 37. FRAIS

Tous les frais concernant la constitution de la présente societé seront pris en charge par cette derniere et amortis, avant toute distribution de bénéfice aux cours des premiers exercices sociaux. Fait en autant d'exemplaires, que requis par la loi dont 4 enregistrés destinés 1 a l'enregistrement, 2 au greffe du Tribunal de Commerce, et au siége social.

1307615001

DATE DEPOT : 2013-08-19

NUMERO DE DEPOT : 2013R076078

N" GESTION : 1995B11701

N° SIREN : 401718242

DENOMINATION : PHILIPPE POSTIC SARL

ADRESSE : 21 rue de la Folie Regnault 75011 Paris

DATE D'ACTE : 2013/06/18

TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

NATURE D'ACTE : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)

PHILIPPE POSTIC Grcffc du tribunal Société & Responsabilité Limitée au capital de 7.622.5 eur &e commcrce dc Paris 8 rue Valentin HAUY Acte depose le : 75015 PARIS Siret 401.718.242.00027 i 9 A0UT 2013

0 5oys Ic N1

PROCES-VERBAL DES DELIBERATTONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 18 JUIN 20I3

L'an deux mil treize,

Le 18 juin, a l'issu de l'assemblée générale ordinaire,

les associés se sont réunis au siege social, en assembléc générale ordinaire annuelle sur convocation

de la gérance. 1%06 9013 xY Sont présents : Madame Elisabeth POSTIC, propriétaire de 49 parts sociales Monsieur Philippe POSTIC, propriétaire de 5 1 parts sociales 100 parts sociales

Total des parts présentes 100 parts sur les 100 parts composant lc capital social.

Monsicur Philippe POSTIC préside ia séance en qualité de gérant associé.

Le Président constate que les associés présents ou représentés possédent plus de la moitié des parts composant le capital social ct qu'en conséquence l'assemblée peut valablement délibérer.

Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR

Transfert du siége social, - Modification corrélative des statuts, - Questions diverses, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

Le Président dépose sur le bureau et met & la disposition des membres de l'Assemblée :

- une copie de la lettre de convocation adressée à chaque associé, - le rapport établi par la gérance, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'Assembléc.

Le Président déclare que tous les documents prescrits par l'article 37 du décret du 23 mars 1967 ont été adressés aux associés en méme temps que la convocation et tenus a leur disposition au siége social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'assemblée.

L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de ia convocation.

Diverscs observations sont échangées puis personne ne demandant plus la parole, ie Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée générale extraordinaire, apres avoir entendu la lecture du rapport de la gérance décide de transférer le siége social de 8 rue Valentin HAUY 75015 Paris au 21, rue de la

Folie Regnault -75011 PARIS,a compter du 1er juillet 2013.

En conséquence, l'article 4 des statuts a été modifié comme suit :

Articlc 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé 21, rue de la Folie Regnault -75011 PARIS, Le reste de l'article sans changement.

Cette résolution est adoptée a l'unanimite.

DEUXIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procs-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par les associés.

Elisabeth POSTIC Philippe POSTIC