Acte du 29 mai 2009

Les associés acceptent que Monsieur Laurent ZILBERBERG, gérant non associé, comnpte tenu de l'ordre du jour de l'assemblée et de la nature des délibérations proposées, participe à distance a cette assernblée, par voie de visioconférence, dans les conditions fixées par la loi et les réglements en vigueur.

L'Assembiée Générale des associés donne acte a la gérance de ce que les dispositions de la loi concernant la réunion de l'assemblée ont bien été respectées et que les associés déclarent renoncer expressénent a toute actions en nullité de la présente assemblée en vertu desdites dispositions de l'article L 223-27 du Code de commerce.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assermblée Générale aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance décide de ne pas appliquer les délais édictés par l'article 20 dernier paragraphe des statuts.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de gérance, prend acte du désir manifesté par Monsieur Laurent ZILBERBERG de démissionner de ses fonctions de gérant non associé a dater du 27 avril 2009 a minuit et accepte cette démission.

L'Assemblée Générale remercie Monsieur Laurent ZILBERBERG pour le zéle qu'il a déployé au service de la société durant son mandat de gérant. L'Assemblée Générale lui donne entier quitus de sa gestion.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale extraordinaire, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide :

1 - de modifier l'article 17 des statuts

ARTICLE 17 - Nomination et pouvoirs des gérants

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Le ou les gérant sont toujours rééligibles

En cas de pluralité des Gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était Gérant unique ; l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collegues est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.

Le Gérant, ou chacun des Gérants s'ils sont plusieurs, à la signature sociale, donnée par les mots < Pour la Société - Le Gérant >, suivis de la signature du Gérant.

Dans ses rapports avec les tiers, le Gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux. Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision ordinaire des associés : acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce :

donner a bail des locaux appartenant a la société ; contracter des emprunts pour le compte de la Société d'un montant supérieur a 20 000 euros :

contracter des découverts en banque supérieurs a 50 000 euros : constituer une hypothéque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce ; participer a la fondation de société et effectuer tous apports & des sociétés constituées ou a constituer ou prendre des intérets dans des sociétés ayant ou non le méme objet social, signer des contrats de toute nature y compris des contrats de crédit bail mobiliers ou immobiliers ( hors contrats de travail ) engageant la société pour un montant annuel hors taxes supérieur a 20 000 euros : engager du personnel dont la rénunération brute annuelle serait supérieure a 25 000 euros ; exercer pour tout litige dont l'intéret excéde 20 000 euros les poursuites nécessaires, citer et comparaitre devant toutes juridictions et arbitres, traiter, transiger, comprornettre, se concilier, assigner et défendre devant les tribunaux et arbitres compétents, produire a tous ordres et distributions, toucher le montant des collations au profit de ia Société, en donner quittance et décharge.

Le Gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.

Le Gérant est expressément habilité & mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de la foi et des réglements, sous réserve de ratification de ces modifications par décision des associés représentant plus des trois-quarts des parts sociales.

2 - d'ajouter a l'article 24 des statuts un paragraphe

Article 24 - Dispositions générales concernant les décisions collectives

Les associés sont autorisés a participer aux assemblées par visioconférence, dans ies conditions prévues par la loi et les rég!ements en vigueur. Les associés participant ainsi a distance aux assemblées sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Conformément à la loi, cette possibilité de participer a distance aux assemblées est exclue pour les assemblées approuvant les comptes annuels et les comptes consolidés

3 - de supprimer des statuts le nom de Monsieur Laurent ZILBERBERG sans qu'il y ait lieu de le remplacer par celui du nouveau Gérant.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la tecture du rapport de gérance, nomme en qualité de gérante pour une durée illimitée :

Madame Eva Lisbeth VERSTANDIG Née le 06 octobre 1958 a Stockholm ( Suede ) De nationalité suédoise Dermeurant 202 rue de Rivoli 75001 Paris

Madarne Eva Lisbeth VERSTANDIG prendra ses fonctions le 28 avril 2009 a 0 heures.

Elle exercera ses fonctions dans le cadre des dispositions légales et selon ies dispositions statutaires.

L'Assemblée Générale décide qu'a compter du 01 mai 2009 Madame Eva Lisbeth VERSTANDIG percevra une rémunération fixe mensuelle brute de 3 500 euros.

L'Assemblée Générale décide qu'elle aura droit sur présentation des justificatifs, au remboursement des frais exposés dans le cadre de l'accomplissement de son mandat.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

Madarne Eva Lisbeth VERSTANDIG prend la parole et déclare accepter les fonctions de gérante qui viennent de lui @tre confiées et qu'elle n'est frappé par aucune mesure ou disposition susceptibles de lui interdire d'exercer lesdites fonctions au sein de la Société.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la Présidente déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par les associés.

La société RIVOLI SOUVENIRS représentée par Madame A. SOBOt

Madame Ariela SOBOL

Madame Eva Lisbeth VERSTANDIG ( bon pour fonctions de gérante )

SoCiété CHAMPS ELYSEES SOUVENIRS

SARL au capital de 15 244,90 euros

84, ave des CHAMPS ELYSEES 75008 Paris

RCS Paris B 389 386 350

Il est forme entre les soussignes, tous futurs proprietaires des parts sociales ci-apres créées et de celles qui pourraient l'etre ulterieurement, une Societe a Responsabilite Limitee gui sera regie par les lois et dispositions réglementaires en vigueur, et notamment par la loi du 24 juillet 1966, par la loi du 30 decembre 198l, et par les présents statuts.

La societe a pour. objet :

- La vente, l importation, l'exportation ,la distributiou, la promotion, l'édition, la diffusion en gros comme au detail de tous articles et services se rattachant au cadeau et/ou au souvenir tant en France qu'a l'etranger ainsi que les activites annexes s y rattachant;

- La vente de tous articles derivants de bandes dessinées;

- La vente et le developpenent de pellicules photographiques

- L acquisition, la location, la cession, l'exploitation par tous moyens de procedes, certificats, brevets, licences, enseignes ou marques concernant ces activités;

Aux effets ci-dessus, la création, l'acquisition, la prise en 1 location gérance et l'exploitation de tout fonds artisanal ou conmercial ayant trait a ces activités;

Et, plus géneralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient,juridiques, economiques et financieres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus-indique ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la societe, son extension ou son developpement;.

Le tout, tant pour elle-meme que pour le compte de tout tiers cu en

de societes, de souscriptions, de commandite, de fusion ou

d absorbtion, d'avances, d'achats, de vente de titres et de droits sociaux, d'achat, de cession et de location de tout ou partie de 'ses brens et droits mobiliers ou immobiliers par tout autre mode.

La societe prend pour denomination sociale. :

CHAMPS ELYSEES SOUVENIRS

Tous les actes et documents émanant de la societe et destines aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la denomination sociale precédee ou suivie des mots " sociéte a responsabilité limitée" ou des initiales " S.A.R.L. , de l'enonciation du capital social et du numero d imnatriculation au Registre du Commerce et des Societes.

Le siege social est fixé au : 84 Avenue des Champs Elys&es 75008 Paris

Il pourra etre transfere en tout autre lieu de la ville par simple decision de la Gérance et en tout autre endroit par decision extraordinaire des associes.

La durEe de la societe est fixee a QUATRE VINGT DIX NEUF ANS ( 99 ), a compter de la date d'immatriculation de la societe au Registre du Commerce et des Societes, sauf cas de dissolution anticipee ou de prorogation prevus aux présents statuts.

Les associes sus-nommés, font apport a la presente societe des sommes en numéraire ci-aprés, savoir :

Monsieur Laurent ZILBERBERG, une somme de VINGT QUATRE MILLE FRANCS 24 000 francs

Madame Lisbeth VERSTANDIG epouse ZILBERBERG, une 5Omme de DIX HUIT MILLE CINQ CENT FRANCS 18 500 francs

Madame Ariela SOBOL, epouse ZILBERBERG, une somme de QUARANTE CINQ MILLE FRANCS 45 000 f:ancs

Monsieur Simon ZILBERBERG, une sOmme de DOUZE MILLE CINQ CENT FRANCS 12 500 francs

soit ensemble la somme de CENT MILLE FRANCS egale au Capital Social, 100 000 francs

Laquelle somme a éte deposée par les associés, conformément a la

qu'il resulte d un certificat delivre par le Directeur de ladite Banque.

Le retrait de cette somme ne pourra etre effectue par la Gerance

iimmatriculation de la societe au Registre du Conmerce et des Sociétes.

Le capital social est fixé a la somme de QUINZE MILLE DEUX CENT QUARANTE QUATRE EUROS ET 90 CENTIMES ( 15 244,90 ) et divisé en 1 000 parts sociales de 15,244 euros chacune, entiérement souscrite et intégralement libérées, numérotées de 1 a 1000 attribuées aux associés dans les proportions suivantes :

Madame Ariela SOBOL 695 parts numérotés de 1 a 120 et de 426 a 1000

185 parts Madame Eva Lisbeth VERSTANDIG numérotées de 241 a 425

120 parts La société RIVOLI SOUVENIRS Numérotées de 121 a 240

1 000 parts Total égal au nombre de parts composant le capital social

Conformément a la foi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions sus indiquées et qu'elles sont intégralement libérées.

Le capital social, peut, en vertu d'une décision extraordinaire des associés, @tre augmenté en une ou plusieurs fois : par la création de parts nouvelles ordinaire sou privilégiées attribuées en représentation d'apport en nature ou en espéce. par l'incorporation au capital de tout ou partie des réserves, provisions, dotations ou bénéfices, au moyen de la création de parts nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale.

En cas d'augmentation de capital en numéraire, les associés auront sauf renonciation justifiée un droit

selon des modalités a définir par une décision extraordinaire des associés.

En cas d'augmentation de capital par des apports en nature, ceux ci seront évalués au vu d'un rapport ‘établi par un Commissaire aux apports, désigné par décision de justice a la demande du gérant.

Tout associé peut, également, renoncer individuellement a son droit préférentiel de souscription, soit en avisant las société par tettre reconmandée avec avis de réception qu'il renonce a l'exercer soit en souscrivant un nombre de parts inférieur a celui qu'il aurait pu souscrire.

De méme les associés peuvent collectivement, en statuant a l'unanimité renoncer à tout ou partie de leur droit préférentiel de souscription.

Le capital pourra par décision collective extraordinaire des associés, @tre réduit, quelque soit le motif, et quelque soit le rnode de réalisation de cette réduction, à condition de ne pas porter atteinte a l'égalité entre associés.

Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables, nominatifs ou au porteur.

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement consenties.

Chaque part est indivisible a l'egard de la societe.

A cet egard, les indivisions successorales sont considerees comme un seul associe, quel que soit le nombre de parts possedées par cette indivision. Dans les diverses manifestations de la vie sociale, les proprietaires indivis de parts sociales sont représentes par un mandataire unique. En cas de desaccord, le mandataire est désigné en justice., a la demande du plus diligent des indivisaires. Dans le cas ou la majorite par tete est requise pour la validité des decisions collectives, l'indivision n'est comptée que pour une seule tete.

Les usufruitiers auront droit de vote aux assemblées ordinaires, et les nus-propriétaires, aux assemblees extraordinaires.

Chaque part sociale confere a son proprietaire un droit proportionnel egal, d'apres le nombre de parts existantes, dans la repartition des benefices, des réserves et du boni de liquidation.

proportionnelle au nombre de parts détenues par chaque associe, conformement a 1'article 434 de la Loi du 24.07.1966.

Les parts sociales sont librement cessibles entre associes.

Les parts ne peuvent etre cedess a titre onéreux.ou gratuit a des tiers qu'avec le consentement de la majorite en nombre des associes, representant au moins les trois quarts du capital social, cette majorite etant determinee compte tenu de la personne et des parts de i'associé cédant.

La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par la loi du 24 juillet i966.

Les parts sociales sont transmissibles par voie de succession, ou en cas de liquidation de communaute de biens entre epoux, selon les modalitas prévues a l'article 13 des presents statuts, et ce conformement aux dispositions de l'arricle 44 de la 1oi du 24.07.1966.

La Société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction de gérer, la liquidation judiciaire ou la faillite personnelle d'un associé.

Les ayant droit des associés et créanciers de la société ne peuvent sous aucun prétexte requérir l'apposition de scellés sir les biens et document sociaux, ni s'immiscer dans ies actes de la vie sociale.

Les parts sociales ne pourront @tre données en nantissement qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital.

La Société est adrninistrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans lirnitation de la durée de leur mandat.

Le ou les gérant sont toujours rééligibles

En cas de pluralité des Gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était Gérant unique ; l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collegues est sans effet & l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.

Le Gérant, ou chacun des Gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots < Pour la Société - Le Gérant >, suivis de la signature du Gérant.

Dans ses rapports avec les tiers, le Gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux. Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision ordinaire des associés : acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce ; donner a bail des locaux appartenant à la société ; contracter des emprunts pour le compte de la Société d'un montant supérieur a 20 000 euros ; contracter des découverts en banque supérieurs a 50 000 euros ; constituer une hypothéque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce :

participer a la fondation de société et effectuer tous apports a des sociétés constituées ou à constituer ou prendre des intéréts dans des sociétés ayant ou non le meme objet social,

signer des contrats de toute nature y compris des contrats de crédit bail mobiliers ou immobiliers ( hors contrats de travail ) engageant la société pour un montant annuel hors taxes supérieur a 20 000 euros : engager du personnel dont la rémunération brute annuelle serait supérieure a 25 000 euros :

exercer pour tout litige dont l'intérét excéde 20 000 euros les poursuites nécessaires, citer et comparaitre devant toutes juridictions et arbitres, traiter, transiger, compromettre, se concilier, assigner et défendre devant les tribunaux et arbitres compétents, produire a tous ordres et distributions, toucher le montant des collations au profit de la Société, en donner quittance et décharge.

Le Gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.

Le Gérant est expressément habilité a mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des réglements, sous résérve de ratification de ces modifications par décision des associés représentant plus des trois-quarts des parts sociales.

Chacun des gérants pourra percevoir, en remuneration de ses fonctions de direction, et en compensation de la responsabilité attachee aux dites fonctions, un traitement fixe, proportionnel ou mixte dont le montant et les modalites de reglement sont determines par decision collective ordinaire des associées.

En outre, chacuri,des gerants a droit au remboursement de ses frais de représentation et de deplacement sur justification.

Le ou les gérants sont responsables envers la societe ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Les associes peuvent soit individuellement, soit en se groupant intenter l'action en responsabilité contre le ou les gerants dans les conditions de l'article 52 de la loi du 24 juillet l966. En cas de reglement judiciaire ou de liquidation des biens de la societe, les personnes visées par la legislation sur le reglement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, peuvent etre rendues responsables du passif social et encourir les interdictions et décheances pr&vues par ladite legislation.

Le ou les gérants sont revocables par decision dûment motiv&e des associes representant plus de la moitie des parts sociales. si la révocation est decidee sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages et intérets. En outre, le ou les gerants Sont révocables par les tribunaux pour causes legitimes a la demande de tout associe.

Le dec@s ou la cessation des fonctions du ou des gerants n'entratne pas la dissolution de la societé, la collectivite des associés doit proceder au rempiacement du gerant. Dans ce cas, elle est consultee d'urgence par le co-gerant en exercice ou par le commissaire aux comptes s il en existe un, ou a defaut par un ou plusieurs associes, detenant la moitié des parts sociales ou detenant, s'ils representent au moins le quart des associes, le quart des parts sociales, ou par un mandataire de justice, a la reguete de l'associe le plus diligent.

Toutefois, ce remplacement est facultatif s'il demeure un ou plusieurs co-gérants.

Tout gérant peut resilier ses fonctions, en prévenant les associes trois mois au moins a l'avance, par lettre recommandee, ceci sauf accord contraire de la collectivite des associes pris a la majorite ordinaire du capital.

Les associes peuvent nommer un ou plusieurs Commissaires aux Comptes par decision collective ordinaire.

Cette decision est obligatoire si la Sociere vient a remplir les conditions prevues par la reglementaticn.

En outre, la nomination d'un Commissaire aux Comptes pourra toujours etre demandee en justice, par un cu plusieurs associés , représentant au moins le dixieme du capital social.

Le ou les gerants doivent aviser le commissaire aux comptes, s'il en existe un, des conventions intervenues directement ou par une personne interposee entre eux ou l'un des associes et la societe, dans le delai d'un,mois a compter de la cloture de l'exercice.

Le ou les gérants, ou le commissaire aux comptes, s'il en existe un, presentent a l'assemblee generale ou jcignent aux documents communigues aux associes, en cas de consultation ecrite, un rapport sur ces conventions, conforme aux indications prevue par la loi. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gerant ou l'associe intéresse ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en ccmptes pour le calcul du quorum et de la majorite.

Les conventions non approuvées produisent neanmoins leurs effets a.charge, pour le gerant, et, s'il y a lieu, pour l'associe contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les consequences du contrat prejudiciable a la societ&.

Ces dispositions s'@tendent aux conventions pass&es avec une societe dont un associe indefiniment responsable, gerant, administrateur, directeur géneral, membre du Directoire ou membre du conseil de surveillance; est simultanement gérant ou associe de la societe.

Il est interdit aux gerants ou associes de contracter, sous guelque forme gue ce soit, des emprunts aupr&s de la societe, de se faire consentir par elle un decouvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique egalement au conjoint, ascendant des gerants ou associes ainsi qu'a toute personne interposee.

Les decisions collectives sont prises en assemblee genérale ou par consultation ecrite des associes, dans les conditions prevues par la loi du'24 juillet 19s6 et les textes subséquents Les décisions collectives sont gualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires.

Les conditions de convocation des assemblees, de consultation &crite des associes, de tenue des assemblees, d'etablissement et de convocation des proces-verbaux des decisions collectives sont celles definies par la loi du 24 juillet l966.

associes sont valablement certifies conformes par un seul gerant, ou, le cas echéant, par un seul liquidateur au cours de la liquidation.

Les associés sont autorisés a participer aux assemblées par visioconférence, dans les conditions prévues par la loi et les réglements en vigueur. Les associés participant ainsi a distance aux assemblées sont réputés présents pour le calcui du quorum et de la majorité. Conformément & la loi, cette possibilité de participer à distance aux assemblées est exclue pour les assemblées approuvant les comptes annuels et les comptes consolidés

Les decisions extraordinaires sont celies qui ont pour objet la modification des statuts, ou l'agrément des cessions, ou mutations de parts, droit de souscription ou d'attribution. Sous réserve d'autres conditions imperatives definies dans les présents statuts ou par la loi, les decisions extraordinaires sont adoptées par des associés representant les trois-quarts au moins des parts sociales.

Les decisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la definition donnee ci-avant des decisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant, sur l'approbation des comptes annuels, la nomination et la révocation des gérants, sur

l'approbation de tous actes de la gerance qui n'entrent pas dans la definition de ses pouvoirs internes. Sous réserve d autres conditions impératives definies dans les presents statuts ou par la loi, les decisions ordinaires sont adoptees par un ou plusieurs associes représentant plus de la moitie des parts sociales. si cette majorite n est pas obtenue, les associes sont, selon le cas, convoqués ou consultes une seconde fois, et les decisions sont prises a la majorite des votes émis, guel que soit le nombre des votants.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 01 mars pour se terminer le dernier jour du mois de février.

Exceptionnellement l'exercice ouvert le 01 janvier 2005 se terminera te 28 février 2006

A la cloture de chague exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers elements de l'actif et du passif existant a cette date et etablit les comptes n se conformant aux dispositions legislatives et reglementaires. Elle doit également rediger un rapport de gestion écrit exposant la situation de la societe pendant l'exercice ecoule, son @volution prévisible, les evénements importants survenus entre la date de la cloture de l'exercice et la date a laquelle il est @tabli, ses activités en matiere de recherche et de développement La gérance doit adresser aux associes, quinze jours au moins avant la date de l'assemblee generale appelée a statuer sur les comptes d'un exercice social, le. rapport susvise, ainsi que les comptes annuels, le texte des resolutions proposées et, le cas echeant, le rapport des commissaires aux comptes. A compter de cette communication, tout associe a la faculte de poser par écrit des questions auxqueiles la gerance sera tenue de repondre au cours de l'assemblée.

ant le delai de quinze jours qui précéde l'assemblée, ventaire est tenu au siege social a la disposition des cies, que ne peuvent en prendre copie. ventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion sont, as écheant, mis a la disposition du ou des comnissaires aux tes dans les conditions prevues par les dispositions ementaires.

.cle 29.- Approbation des comptes sociaux

:semblee ordinaire des associes, qui est obligatoirement :lée a statuer sur l'approbation des comptes d'un exercice .al dans les six mois suivant la cloture dudit exercice, se ionce egalement sur l'affectation a donner aux résultats de exercice, conformement aux stipulations de l'article 56 de oi du 24 juillet l966.

icle 30 - Dissolution, liquidation.

societe est en liquidation dés l instant de sa dissolution r .quelque cause que ce soit : sa denomination sociale est 7ie de la mention -société en liguidation".

liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévues 1es articles 390 a 40l de la loi du 24 juiilet l966, et les icles 266 et suivants du décret du 23 mars 1967.

icle 31 - Contestations

tes lés contestations qui peuvent s'elever pendant le cours la societe ou de sa liquidation, soit entre associés et la iete, soit entre associes eux-memes, concernant les affaires iales, l'interpretation ou l'exécution des présents statuts, t soumises a la juridiction des Tribunaux competents du lieu si≥ social.

icle 32 - Publicite - Pouvoirs

s pouvoirs sont donnés au porteur d'un criginal ou d'une ie des presentes pour faire les dépots et publications scrits par 1a loi