BATI-BUDGET 35
Acte du 24 février 2020
Début de l'acte
RCS : RENNES
Code greffe : 3501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RENNES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 24/02/2020 sous le numero de dep8t 4180
Greffe du tribunal de commerce de Rennes
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 24/02/2020
Numéro de dépt : 2020/4180
Type d'acte : Ordonnance
Rejet de la prorogation du délai de réunion de l'assemblée générale
Déposant :
Nom/dénomination : Bati-Budget 35
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 833 527 229
N° gestion : 2017 B 02414
Page 1 sur 4
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
AFF : SAS Bati-Budget 35 REF-RCS : 833527229 Dep8t Nc REF-OP : 2020000047
Code greffe : 3501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RENNES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Greffe du tribunal de commerce de Rennes
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 24/02/2020
Numéro de dépt : 2020/4180
Type d'acte : Ordonnance
Rejet de la prorogation du délai de réunion de l'assemblée générale
Déposant :
Nom/dénomination : Bati-Budget 35
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 833 527 229
N° gestion : 2017 B 02414
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
AFF : SAS Bati-Budget 35 REF-RCS : 833527229 Dep8t Nc REF-OP : 2020000047
ORDONNANCE
Nous, Francois FLAUD,
Président du Tribunal de Commerce de RENNES, assisté de Maitre Emeric VETILLARD, greffier associé,
Vu les dispositions des articles L 223-26 alinéa 1 er, L 241-5 et L 225-100 du Code de Commerce,
Vu la requéte ci-annexée en date du 1 1 Fevrier 2020
de SAS Bàti-Budget 35 7 Rue Du Village De La Métairie 35131 CHARTRES DE BRETAGNE
immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 833527229 (2017 B 2414)
REJETONs la demande de délai prévu pour la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle devant statuer sur l'approbation par le ou les associés, des comptes de l'exercice clos le 31 JUILLET 2019, en application de l'article L 223-26 alinéa 1er du Code de Commerce. MOTIF : Les comptes clos au 31/07/2018 ne sont pas déposés au Greffe.
Disons que Ies dépens liquidés à la somme de 31,27 Euros TTC seront avancés par le requérant.
Fait à Rennes, Le 17 février 2020
Le Président Le Greffier M. Framcpis FLAUD Me Emeric VETILLARD
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Le
2DepotNo 22E C lH REQUETE
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
A la requete de :
la société BATIBUDGET 35, société par actions simplifiée au capital de 1.500 €, dont ie siêge social est situé 7 Village de la Metairie 35131 Chartres de Bretagne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro unique d'identification 833 527 229 R.C.s. RENNES,
représentée par : M. Fabien BERTHIER, agissant en qualité de Président en exercice,
ayant pour ayocat : Lwp AvocATs Me Jean-Yves LE DlZET 3, rue Anatole de la Forge - 75017 Paris Toque Palais : Paris K0184 Téléphone : 01.58.05.17.20 / Télécopie : 01.58.05.17.29
A l'honneur de vous exposer :
Que la société BATIBUDGET 35, filiale du groupe BATIBUDGET, est une société spécialisée dans ies activités de construction de maisons individuelles.
Que la société BATIBUDGET 35 fait appel au cabinet PRAXIS pour la clture de ses comptes, société dont le siége social est situé Domaine du Prieuré, 3 Allée saint martin, 91450 ETIOLLES BP 6 - 91450 SOISY SUR SEINE.
Que le cabinet PRAxiS fournit des prestations de service comptable pour les guatre sociétés
du groupe BATIBUDGET, dont les exercices comptables se clturent à ia méme date.
Qu'en raison de la lourde charge de travail que représente la clôture des comptes de quatre sociétés d'un groupe, la société PRAxIS ne pourra pas délivrer dans les délais prévus les bilans et comptes de résultat de la société BATIBUDGET 35.
Qu'il résulte de cette situation que l'assemblée générale des actionnaires devant approuver les comptes de la société BATIBUDGET 35 pour l'exercice 2019 ne pourra se tenir dans les délais réglementaires de six mois suivant la clôture des comptes de la société.
Que selon les dispositions de l'article R. 225-64 du Code de Commerce, le délai prévu pour l'approbation des comptes annuels peut étre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requete.
Par conséquent, en raison des difficultés susmentionnées et compte tenu des délais de convocation des actionnaires, les comptes annuels de l'exercice clos le 31 juillet 2019 ne
pourront étre approuvés par l'assemblée générale dans le délai légal de six mois à compter de la clture de l'exercice 2019, soit le 31 janvier 2020.
C'est pourquoi, le requérant vous prie, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la société BATIBUDGET 35 qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de six (6) mois lui permettant d'arréter les comptes et d'organiser dans les conditions légales la convocation des actionnaires en assemblée générale, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 juillet 2019. L'assemblée statuant sur les comptes du 31 juillet 2019 pourrait ainsi se tenir jusqu'au 31 juillet 2020.
Page 3 sur 4 /4180/833527229
Fait à Paris, Le 11 février 2020.
Me Jean-Yves LE DlZET
Pour copie certifiée conforme délivrée le 24/02/2020 Page 4 sur 4 0/4180/83352722
Président du Tribunal de Commerce de RENNES, assisté de Maitre Emeric VETILLARD, greffier associé,
Vu les dispositions des articles L 223-26 alinéa 1 er, L 241-5 et L 225-100 du Code de Commerce,
Vu la requéte ci-annexée en date du 1 1 Fevrier 2020
de SAS Bàti-Budget 35 7 Rue Du Village De La Métairie 35131 CHARTRES DE BRETAGNE
immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 833527229 (2017 B 2414)
REJETONs la demande de délai prévu pour la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle devant statuer sur l'approbation par le ou les associés, des comptes de l'exercice clos le 31 JUILLET 2019, en application de l'article L 223-26 alinéa 1er du Code de Commerce. MOTIF : Les comptes clos au 31/07/2018 ne sont pas déposés au Greffe.
Disons que Ies dépens liquidés à la somme de 31,27 Euros TTC seront avancés par le requérant.
Fait à Rennes, Le 17 février 2020
Le Président Le Greffier M. Framcpis FLAUD Me Emeric VETILLARD
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Le
2DepotNo 22E C lH REQUETE
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
A la requete de :
la société BATIBUDGET 35, société par actions simplifiée au capital de 1.500 €, dont ie siêge social est situé 7 Village de la Metairie 35131 Chartres de Bretagne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro unique d'identification 833 527 229 R.C.s. RENNES,
représentée par : M. Fabien BERTHIER, agissant en qualité de Président en exercice,
ayant pour ayocat : Lwp AvocATs Me Jean-Yves LE DlZET 3, rue Anatole de la Forge - 75017 Paris Toque Palais : Paris K0184 Téléphone : 01.58.05.17.20 / Télécopie : 01.58.05.17.29
A l'honneur de vous exposer :
Que la société BATIBUDGET 35, filiale du groupe BATIBUDGET, est une société spécialisée dans ies activités de construction de maisons individuelles.
Que la société BATIBUDGET 35 fait appel au cabinet PRAXIS pour la clture de ses comptes, société dont le siége social est situé Domaine du Prieuré, 3 Allée saint martin, 91450 ETIOLLES BP 6 - 91450 SOISY SUR SEINE.
Que le cabinet PRAxiS fournit des prestations de service comptable pour les guatre sociétés
du groupe BATIBUDGET, dont les exercices comptables se clturent à ia méme date.
Qu'en raison de la lourde charge de travail que représente la clôture des comptes de quatre sociétés d'un groupe, la société PRAxIS ne pourra pas délivrer dans les délais prévus les bilans et comptes de résultat de la société BATIBUDGET 35.
Qu'il résulte de cette situation que l'assemblée générale des actionnaires devant approuver les comptes de la société BATIBUDGET 35 pour l'exercice 2019 ne pourra se tenir dans les délais réglementaires de six mois suivant la clôture des comptes de la société.
Que selon les dispositions de l'article R. 225-64 du Code de Commerce, le délai prévu pour l'approbation des comptes annuels peut étre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requete.
Par conséquent, en raison des difficultés susmentionnées et compte tenu des délais de convocation des actionnaires, les comptes annuels de l'exercice clos le 31 juillet 2019 ne
pourront étre approuvés par l'assemblée générale dans le délai légal de six mois à compter de la clture de l'exercice 2019, soit le 31 janvier 2020.
C'est pourquoi, le requérant vous prie, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la société BATIBUDGET 35 qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de six (6) mois lui permettant d'arréter les comptes et d'organiser dans les conditions légales la convocation des actionnaires en assemblée générale, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 juillet 2019. L'assemblée statuant sur les comptes du 31 juillet 2019 pourrait ainsi se tenir jusqu'au 31 juillet 2020.
Page 3 sur 4 /4180/833527229
Fait à Paris, Le 11 février 2020.
Me Jean-Yves LE DlZET
Pour copie certifiée conforme délivrée le 24/02/2020 Page 4 sur 4 0/4180/83352722