AGENCE CONSEIL DEVELOPPEMENT

Acte du 13 septembre 2016

Début de l'acte

RCS : PARIS Code qreffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2014 B 04235

Numero SIREN : 423 783 356

Nom ou denomination: AGENCE CONSEIL DEVELOPPEMENT

Ce depot a ete enregistre le 13/09/2016 sous le numero de dépot 90549

1609065003

DATE DEPOT : 2016-09-13

NUMERO DE DEPOT : 2016R090549

N" GESTION : 2014B04235

N° SIREN : 423783356

DENOMINATION : AGENCE CONSEIL DEVELOPPEMENT

53 boulevard Suchet 75016 Paris ADRESSE :

DATE D'ACTE : 2015/10/20

PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE TYPE D'ACTE :

NATURE D'ACTE : AUGMENTATION DE CAPITALEXTENSION D'OBJET SOCIAL

MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)

1

Enrcgistr& & : POLE ENREGISTREMENT PARIS 1 La Contrlcuse des finances publiqucs Mantant reyn Total liquid6 1

AGENCE CONSEIL DEVELOPPEMENT S.A.R.L. a capital variable

cinq cent soixante-six curd. 500e Siege social : 53 boulevard Suchet 75016 PARIS

R.C.S. PARIS 423 783 356

Ptnalius: PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAI : :

DU 20 OCTOBRE 2015 66€ :

Les associés de Ia Société AGENCE CONSEIL DEVEi(:

Ext 4961 S.A.R.L. à capital variable actuellement fixé a 790.000 Euros, dont le a PARlS (75016), 53 boulevard Suchet, immatriculée au Registre di des Sociétés de PARIS sous le numéro 423 783 356,se sont réunis ai convocation qui leur a été faite par la gérance.

Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chacun des membres en entrant en séance.

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Jérme PECORARI. cogérant de la société.

Apres avoir rappelé qu'il possede personnellement 394.999 parts sociales, le Président constate qu'est également présente a la réunion :

Madame Emilienne PECORARI, associée cogérante possédant 1 part sociale.

Le Président constatant que la totalité des paris sociales composant le capital social se trouve ainsi représentée, déclare que l'Assemblée est valablement constituée et qu'elle peut délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise.

Puis il rappelle que l'ordre du jour de la présente Assemblée est le suivant :

Approbation de l'évaluation et de la rémunération de l'apport en nature des titres détenus par Monsieur Jérme PECORARl dans le capital des sociétés IMMOBILIS, L'IMMOBILIERE PARIROC, STELLA 70, WORLD EXPANSION, P ET N LA GESTION GLOBALE, H ET D LOCATION MEUBLEE et JHP a la société, Constatation de la variation du capital social par apport en nature et émission de nouvelles parts sociales - conditions et modalités d'émission, - Modification correlative des articles 8 et 9 des statuts, Refonte de l'article 10 des statuts relatif a la variabilité du capital social. Modification de l'obiet social de la société,

Modification corrélative de l'article 2 des statuts,

Suppression du titre X1 des statuts - Dispositions diverses, devenu sans objet Pouvoirs pour les formalités, Questions diverses.

Le Président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et du rapport du commissaire aux apports puis ouvre les débats.

Ceux-ci portent exclusivement sur la constatation de la variation du capital social par apport en nature ct la modification corrélative des statuts.

Puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes, toutes a l'ordre du jour :

PREMIERE RESOLUTION.

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et du contrat portant convention d'apport des titres détenus par Monsieur Jérme PECORARl dans le capital des sociétés lMMOBILlS, L'IMMOBILIERE PARIROC, STELLA 70, WORLD EXPANSION, P ET N LA GESTION GLOBALE, H ET D LOCATION MEUBLEE et JHP a la sociéte ct_du rapport du commissaire aux

apports, approuve les termes du contrat d'apport ainsi que les apports de parts sociales eux-mémes, sous réserve de l'approbation de la résolution suivantc relative à l'évaluation desdits apports.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des votants.

DEUXIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale, apres avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et le rapport_du commissaire aux apports de Ia société EXCELIS en date du 22septembre 2015, approuve l'évaluation des apports fixée a un montant de 828.460 Euros, prime d'émission comprise, assortie d'un rompu de 5,80 Euros, ainsi que le montant de la rémunération afférente a cet apport, a savoir l'émission de 69.618 parts nouvelles de 2 £uros de la société AGENCE CONSElL DEVELOPPEMENT.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des votants.

TROISIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale, apres avoir constaté que le capital social de la société était intégralement libéré, constate la variation du capital social antérieurement fixé a 790.000 Euros et qui est porté a la somme de 929.236 £uros par la création de 69.618 parts sociales nouvelles de DEUX £UROS (2 £uros) chacune, entierement libérées, le tout correspondant a la valeur de. l'apport et d'attribuer lesdites parts a Monsieur Jérôme PECORARl.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des votants.

QUATRIEME RESOLUTION

Comme conséquence de la décision prise sous la précedente résolution, 1'Assemblée Génerale décide de compléter l'article 8 - Apports et de modifier l'article 9 -Capital social des statuts comme suit :

ARTICLE 8 - APPORTS

1l est ajouté le paragraphe suivant :

Aux termes d'un contrat d'apport en nature en date du 16 octobre 2015 et d'une augmentation de capital par apport en nature du méme jour, Monsieur Jérme PECORAR1 apporte, nettes de tout passif et sous les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matiére : - 800 parts sociales de la société IMMOBILIS, société a responsabilité limitée a capital variable dont le siege social est situe a PARlS (75016), 53 boulevard Suchet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 799 960752.

215.000 parts sociales de la société L'IMMOBlLlERE PARIROC, société a responsabilité limitée au capital de 430.000 £uros, dont le siege social est au BOURGET (93350), 90 avenue de la Division Leclerc, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 317 706 018, 51.100 parts sociales de la societé STELLA 70, société a responsabilité a capital variable, dont le siege sociaI est situé a MAILLERONCOURT SAlNT PANCRAS (70), 4-6 Grande Rue, immatricuIée au Registre du Commerce et des Sociétés de VESOUL sous le numéro 524 097 300, 100.000 parts sociales de la societé WORLD EXPANSION, societé a responsabilité limitée au capital de 200.000 £uros dont le siεge social est situé au BLANC MESNIL (93150), 31-33 avenue Charles FIoquet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous Ie numéro 500 939 533, - 800 parts sociales de la société P ET N LA GESTlON GLOBALE, société a responsabilité limitée au capital de 1.000 £uros dont le siege social est situé a AUBERVlLLlERS (93300), 205 avenue Jean Jaures, immatricuIée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 517 658 084, -_1 part sociaIe de la societe H ET D LOCATION MEUBLEE (SigIe HDLM). société a responsabilité limitée au capital de 100.000 Euros dont le siege social est situé a MAlLLERONCOURT ST PANCRAS (70210), 4 Grande Rue, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VEZOUL sous le numéro 480 734 391 800 parts sociales de la sociéte JHP, sociéte a responsabilite limitée a capital variable dont le capital social est actuellement fixé a 1.000 Euros, dont le siege social est situé a PARlS (75016), 53 boulevard Suchet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numero 799 916 085.

lesdits apports étant évalués globalement a la somme de 828.460 Euros.

Le capital de la société varie donc a la hausse de 139.236 €uros pour étre porté de 790.000 Euros a 929.236 Euros par création de 69.618 parts nouvelles de 2 Euros chacune, assorti d'une prime d'émission de 689.218,20 £uros et d'un rompu de 5,80 €uro5.

ARTICLE 9 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme minimale de 900.000 e. 1l est actuellement fixé a la somme de 929.236 Euros et est divisé en 464.618 parts égales de 2 € chacune, numérotées de 1 a 464.618. 1l peut étre porté sur décision des associés a la somme maximale de 10.000.000 €.

Ces parts souscrites en totalité par les associés sont intégralement libérées. Elles sont attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs de la maniére suivante :

Emilienne Hortense NGO NONYOU épouse PECORARI recoit la part n° 1, Jérome Louis Jean PECORARl recoit les parts n°2 à 464.618.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des votants.

CINOUIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale décide de modifier la rédaction de l'article 10 des statuts - Variabilité et modifications du capital social qui sera désormais rédigé comme suit :

ARTICLE I0 - VARIABILITE ET MODIFICATIONS DU CAPITAL

SOCIAL

Le capital social est variable. Conformément aux dispositions du Livre deuxiéme du Code de commerce, le capital est susceptible d'accroissement par les versements des associés ou ceux résultant de l'admission de nouveaux associés et de diminution par la reprise des apports des associés.

Aceroissement du capital

La gérance est habilitée a recevoir les souscriptions en numéraire a de nouvelles parts sociales dans les limites du capital maximum autorisé d'un montani de 10.000.000 £uros, du nombre maximum d'associés prévu par le Livre deuxiéme du Code de commerce et des conditions fixées par décision collective extraordinaire des associés.

Les souscriptions recues au cours d'un trimestre civil seront constatées dans une déclaration trimestrielle des souscriptions et versements établie par la gérance.

Sauf décision extraordinaire contraire des associés, les parts sociales nouvelles ne peuvent étre émises a un prix inférieur a la valeur nominale, majorée d'une prime d'émission correspondant à la part proportionnelle revenant aux parts anciennes dans les réserves et les bénéfices, tels qu'apparaissant au dernier bilan approuvé.

Les parts sociales nouvelles ne seront assimilées aux parts anciennes et ne jouiront des mémes droits qu'a compter de l'agrément de chaque souscription déterminée, agrément donné dans les conditions prévues a l'article 15 - Cession et transmission des parts sociales de capital - des statuts.

Les souscriptions en numéraire recucs par la gérance, tant des associés que de

personnes non encore admises, sont constatées sur un bulletin de souscription indiquant les nom, prénoms et domicile du souscripteur ou sa raison sociale et son siége, le nombre de parts souscrites et le montant des versements effectués. Ce bulletin est établi sous la condition suspensive de l'agrément de la souscription par les associés dans les conditions fixées a l'article 15 - Cession ct transmission des parts sociales de capital - ci-apres.

La souscription prend effet dés qu'elle a été agréée.

Les augmentations de capital par apports en nature sont décidées et réalisées par une décision collective extraordinaire des associés dans les conditions prévues par le Livre deuxiéme du Code de commerce.

Réduction du capital

Le capital social peut étre réduit par la reprise des apports résultant du retrait ou de l'exclusion d'associés. Les reprises d'apports en nature ne peuvent donner lieu qu'a un remboursement en numéraire.

Toutefois, aucune reprise d'apport ne pourra avoir pour effet de réduire le capital social au dessous du capital minimum de 900.000 £uros.

SIXIEME RESOLUTION:

L'Assemblée Générale décide d'étendre les activités de la société aux prestations de services et a l'animation de groupe de sociétés, cette activité devenant l'activité principale de la société

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des votants.

SEPTIEME RESOLUTIQN

Comme conséquence de la décision prise sous la sixiéme résolution, l'Assemblée Générale décide de modifier l'article 2 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :

Article 2 - OBJET

La société a pour objet :

Toute activité de prestations de services et d'animation de groupe de sociétés,

Toute prestation de service relative au conseil notamment en matiere de développement commercial, d'organisation et de stratégie, auprés de toute personne physique ou morale en France et a l'étranger,

La prise de participation dans le capital de toutes les formes de société et dans tous les secteurs d'activités en France et a l'étranger,

La réalisation des opérations mobilieres et immobiliéres de toute nature en France et a l'étranger,

La location meublée et la location saisonniere, la location de locaux commerciaux, industriels ou professionnels, équipés, en France et a l'étranger,

La location de tous types de véhicules d'outils et de matériels, en France et a l'étranger,

Le négoce national et international,

Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient juridiques, économiques et financieres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus-indiqué à tous autres objets similaires ou connexes de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

HUITIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale, constatant que le titre XI des statuts relatif aux actes accomplis pour le compte de la société en formation, a la nomination dcs premiers gerants et commissaires aux comptes et aux documents annexés aux statuts constitutifs (états des actes accomplis pour la compte de la société en formation) est devenu sans objet, décide sa suppression pure et simple.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des votants.

NEUVIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes en vue d'effectuer les formalités d'inscription modificative auprés du Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS.

Cette résolution est adoptée a l'unanimite des votants.

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres Iecture, a éte signé par le Président de séance.

1609065002

2016-09-13 DATE DEPOT :

NUMERO DE DEPOT : 2016R090549

N" GESTION : 2014B04235

423783356 N° SIREN :

DENOMINATION : AGENCE CONSEIL DEVELOPPEMENT

ADRESSE : 53 boulevard Suchet 75016 Paris

2015/10/16 DATE D'ACTE :

TYPE D'ACTE : CONTRAT

APPORT EN NATURE NATURE D'ACTE :

Société a Responsabilité Limitée

: AGENCE CONSEIL DEVELOPPEMENT >

53 boulevard Suchet

75016 Paris

********

0 RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS

1

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Excelis Eric Lagadec Commissaire aux comples

AGENCE CONSEIL DEVELOPPEMENT

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

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1 RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS

1 Aux associés.

En exécution de la mission qui nous a été confiéc par l'unanimité des associés de la société Agence Conseil Développement > en date du 14 aoôt 2015 concernant les apports en nature réalisés a la SARL Agence Conseil Développcment > de titres détenus par Monsieur Jérme Pecorari dans les sociétés

, , , < Stella 70 >, < World Expansion >, " H et D location mcublée " et , nous avons établi le présent rapport prévu a l'article L. 223-33 du code de commerce.
La valeur des titres apportés a été arrétée dans le projet de contrat d'apports qui nous a été communiqué par Maitre Matthieu Perréc du cabinet d'avocat < ODSF >. ll nous appartient d'exprimer unc conclusion sur le fait que la valeur des apports n'est pas surévaluée et d'apprécicr, le cas échéant, les avantages particuliers stipulés.
A cet effet, nous avons effectué nos diligenccs selon la doctrine professionnelle de la Compagnic nationalc des commissaires aux comptes applicable a cette mission. Cette doctrine requiert la mise en xuvre de diligences destinécs, d'unc part, a apprécier la valeur des apports, a s'assurer que celle-ci n'est pas surévaluée et a vérifier qu'elle correspond au moins a la valeur nominalc des parts a émettre par la société bénéficiaire des apports, et d'autre part, a apprécier les avantages particuliers stipulés.
Notre mission prenant fin avec le dépôt du rapport, il ne nous appartient pas de mettre a jour
lc présent rapport pour tenir comptc dcs faits et circonstances postérieurs a la date dc signature.
1
5, rue Jean-Marie David - Parc d'Acti ilés de Ia Teillis - 35740 PACE Tél. : 02 99 85 55 81 - Fax : 02 99 85 55 29 1/26 contact@excelis-conseil.fr
RCS Rennes 502 491 855 - Excelis Audit. 5ARL au capital de 2 000 e, inscrite & La Compagnie Rôgionale des Commssaires 2ux Comales de Rennes
ExcCS
Nous vous prions de trouver, ci-aprés, nos constatations présentées dans l'ordre suivant :
Présentation de l'opération et description des apports 1.
1.1. Présentation de l'opération
1.2. Description des apports, évaluation des sociétés et rémunération des apports
1.2.1.Description des apports envisagés
1.2.1.1. Apport des parts sociales de la SARL < Immobilis > 1.2.1.2.Apport des parts sociales de la SARL < L'immobiliere Pariroc > 1.2.1.3.Apport des parts sociales de la SARL P et N la gestion globale >
1.2.1.4.Apport des parts sociales de la SARL < Stella 70 2 1.2.1.5.Apport des parts sociales de la SARL < World Expansion > 1.2.1.6.Apport des parts sociales de la SARL " H et D location meublée 1.2.1.7. Apport des parts sociales de la SARL < JHP >
1.2.2.Evaluation des sociétés
1.2.2.1. Evaluation de la société < Immobilis " 1.2.2.2. Evaluation de la société < L'immobiliére Pariroc > 1.2.2.3. Evaluation de la société 1.2.2.4. Evaluation de la société < Stella 70 > 1.2.2.5. Evaluation de la société World Expansion 1.2.2.6.Evaluation de la société < H et D location meublée >
1.2.2.7. Evaluation de la société < JHP > 1.2.2.8. Synthése des évaluations
1.2.3.Rémunération des apports
1.3. Propriété - jouissance
2. Diligences accomplies et appréciation de la valeur des apports
3. Conclusion
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Excelis
PRESENTATION DE L'OPERATION ET DESCRIPTION DES APPORTS
1.1-Préscntation de l'onération
Les apports par Monsieur Jérôme Pecorari :
dcs 800 parts sociales dc la soeiété dénommée < Immobilis >, détcnues cn plcine propriété ct numérotées de 1 à 800 inelus, societé à responsabilité limitée a capital variablc, dont le siege soeial cst & Paris (75016), 53 boulevard Suchct et dont lc numéro d'immatriculation est 799 960 752 RCS Paris,
des 215 000 parts sociales de la société dénomméc < Limmobiliérc Pariroc , détenues 2. en pleinc propriété, société à responsabilité limitéc au capital social de 430 000 curos, dont le siége social es1 au Bourget (93), 90 avenue de la division Leclere et dont le numéro d'immatriculation cst 317 706 018 RCS Bobigny,
des 800 parts socialcs de la société dénommée , détenues 3. cn plcine propriété et numérotées de 201 & 1 000 inelus, société à responsabilité limitée au capital soeial dc 1 000 euros, dont le siege social est a Aubervillicrs (93), 205 avenuc Jcan Jaurés et dont le numéro d'immatriculation est 517 658 084 RCS Bobigny,
des 51 100 parts sociales de la société dénomméc < Stella 70 >, détenues en pleine 4. propriété et numérotées de 1 a 50 200 inclus et de 58 001 a 58 900 inelus, soeiété a rcsponsabilité limitée a capital variable, dont le sicge social cst à Mailleroncourt-Saint Pancras (70), 4-6 Grande Ruc ct dont le numéro d'immatriculation est 524 098 300 RCS Vesoul,
des 100 000 parts sociales de la société dénommée < World Expansion >, détcnues en 5. pleine propriété et numérotécs de 100 001 a 200 000 inclus, soeieté à responsabilité au capital social de 200 000 curos, dont le siege social est au Blane Mcsnil (93), 31-33 avenue Charlcs Fouquet et dont le numéro d'immatrieulation csi 500 939 533 RCS Bobigny,
dc la part socialc dc la société dénommée < H et D location meubléc >, détenue en
pleine propriété ct numérotée 100 000, société a responsabilité au capital social dc 100 000 euros, dont le siégc social est Mailleroncourt-Saint-Pancras (70), 4-6 Grande Ruc ct dont le numéro d'immatriculation cst 480 734 391 RCS Vesoul,
des 800 parts sociales de la soeiété dénommée < JHP >, détenues cn pleinc propriété ct 7. numérotées de 1 a 800 inelus, soeiété a responsabilité limitée au capital variablc, dont le siegc soeial cst a Paris (75016), 53 boulevard Suchct ct dont lc numéro d'immatriculation est 799 916 085 RCS Paris,
s'inscrivcnt dans la cadre de l'augmentation de capital de la société < Agence Conseil Développement >, société a responsabilité limitée au capital variablc.
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Excelis
Les apports en nature susvisés seront rémunérés par une augmentation de capital de la soeiété < Agence Conseil Développement > d'un montant de 828 460 euros dont 689 223,01 euros de prime d'émission.
L'évaluation de ces apports a été réalisée sur la base des comptes annucls des différentes sociétés susvisées, établis au 31 déccmbre 2014.
Maitre Matthieu Perrée nous a déclaré que l'opération d'apports des titres détenus dans les sociétés < Immobilis >, < L'immobiliere Pariroc >, Stella 70 >, < H et D location meublée >, < JHP > et < World Expansion >, bénéficieront du régime du report d'imposition applicable aux plus-values prévu à 1'article 150-0 B ter du Code Général des Impôts.
S'agissant de l'apport dcs titres détenus dans la société , l'apporteur entend bénéficier du régime de sursis d'imposition de 1'article 150 UB-lI du Code Général des Impots.
Les modalités des opérations vous sont présentées dans le contrat d'apports prévu entre d'une part, Monsieur Jérme Pecorari et, d'autre part, la SARL .
1.2- Description des apports, évaluation dcs sociétés ct rémunération des apports
1.2.1. Description des apports cnvisagés
L'opération envisagée consiste aux apports en nature décrits ci-avant par Monsicur Jérôme Pecorari à la société < Agence Conseil Développement >, société a responsabilité limitée.
La société < Agcnce Conseil Développement >, bénéficiaire des apports, est une SARL au capital variable avee un montant maximum autorisé de 10 000 000 d'euros ct un montant minimum qui ne peut &tre inféricur au dixiéme du capital social souscrit, soit 79 000 euros,
ayant pour objet :
Toute prcstation de service relative au conseil notamment en matiére de développement commercial, d'arganisation ct de stratégie, auprs de toute personne physique ou morale cn France et a l'étranger.
La prise de participation dans le capital de toutes les formes de société et dans tous les secteurs d'activités en France et a l 'étranger,
La réalisation des opérations mobilires et immobilires de toute nature en France et a l'étranger,
La location meublée et la location saisonnire, la location de locaux commerciaux, industriels au professionnels, équipés, en France ct a l'étranger,
La location de tous types de vélicules d'outils et de matéricls, en France et a l'étranger. 1 Le négoce natianal et international.
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Excelis
1.2.1.1.Anport des parts sociales de la SARL < lmmobilis ?
La société < Immobilis est une SARL au capital variable mais dont le capital social est actuellement fixé a 1 000 euros, divisé en 1 000 parts socialcs de 1 euro chacune, ayant pour objet :
La participation à toutes cntreprises et sociétés et notamment à des cntreprises ayant pour objer la réalisation d'opérations immobilires ct notamment de locations meublées ou ayant pour objet de favoriser l'objet social de l'entreprise,
Le conscil pour les affaires, l'apport d'affaires,
La conception réalisation exploitation de chambres d'hótes, de tables d'hotes de gites....
Toutes ces activités tant en France qu'a l'etranger et notamment au Cameroun,
Et plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiqucs ct financires, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus indiqué a tous autres objets similaires ou connexes de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Monsieur Jérómc Pecorari est propriétaire de 800 parts sociales, numérotécs de 1 à 800 inclus, de la SARL < Immobilis > apportées pour les avoir souscrites lars dc la constitution de la société, le 7 déccmbre 2013.
Les 800 parts socialcs apportées sant évaluécs a la somme globale dc 2 640 euros sait 3,30 euros par part sociale.
1.2.1.2. Apport des parts sociales de la SARL < L'immobiliére Pariroc
La société < L'immobiliere Pariroc est une SARL au capital social dc 430 000 euros, divisé en 430 000 parts sociales de 1 euro chacune, ayant pour objet :
L'administration et la gestion de biens mobiliers et immobiliers de toute nature ainsi que toute activité s'y rattachant,
Toutes transactions mobilires et inmobiliéres, y compris la location, ainsi que le
contenticux et la rédaction d'actes s'y rapportant,
L'achat et la venie pour son propre compte de tous bicns ct droits mobiliers et immobiliers,
La participation & toutes entreprises ct sociétés et notamment à des cntreprises ayant pour objet la réalisation d'opérations immobiliéres,
Et plus généraleinent, toutes opérations commerciales, financieres, mobilieres ou immobiliércs pouvant se rattacher directement ou indirectemeni, à cet objet ou en faciliter la réalisation.
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Excelis
Monsieur Jérôme Pecorari est propriétaire de 215 000 parts socialcs, numérotées de 215 001 a 430 000 inclus, de la SARL < L'immobiliere Pariroc > apportées pour les avoir acquises
successivemcnt par donation et rachat aux associés fondateurs.
Les 215 000 parts sociales apportées sont évaluées a la somme globale dc 279 995 euros, soit 1,3023 curos par part sociale.
L'actif des comptes annuels de la société est principalement composé d'un fonds de commerce de < gestion d'immeubles > et de < syndic de copropriété >.
1.2.1.3.Apport des parts sociales de la SARL est une SARL au capital social de 1 000, divisé en 1 000 parts sociales de 1 euro chacune, ayant pour objet :
Toute prestations de service relative au conseil notamment en matire de développement commercial, d'organisation ct de stratégie, auprs de toute persanne physique ou morale en France et a l'étranger, ct notamment au Cameroun,
La prise de participation dans le capital de toutes les formes de société et dans tous les scctcurs d'activités en France et a l'étranger et notamment au Cameroun.
La réalisation des opérations mobiliéres ct immobiliéres de toutc nature en France et a l'étranger, et notamment au Cameroun,
La location meubléc et la location saisonniere, la location de locaux cammerciaux, industriels ou professionnels, équipés, en France et a l'étranger, et notamment au
Cameroun.
La location de tous types de véhicules d'outils et de matéricls, en France ct à l'étranger, et notamment au Cameroun,
Le négoce national et international,
L'apport d'affaires,
La recherche de financemenis,
Et, plus généralemcnt, toutes opérations, de quelque nature qu'clles soicnt, juridiques, économiques er financieres, civiles et conmerciales, se rattachant a l'abjet sus indiqué a tous aures objets similaires ou connexes de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Monsieur Jérme Pecorari cst propriétaire de 800 parts sociales, numérotées de 201 a 1 000
inclus, de la SARL apportées pour les avoir souscrites lors de la 1 constitution de la société, le 4 octobre 2009
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Excelis
Les 800 parts sociales apportées sont évaluées à la somme globale de 84 000 euros, soit 105 euros par part sociale.
L'actif dcs comptes annuels de la société est principalement composé de deux immeubles sis 12, rue Jules Verne a Drancy (93700) et 21, rue de la République au Bourget (93350).
1.2.1.4.Apport des parts sociales de la SARL < Stella 70
La société < Stella 70 > est une SARL au capital variablc mais dont le capital est actuellemcnt fixé a 59 000 euros, divisé en 59 000 parts socialcs dc 1 curo chacune, ayant pour objet :
La location meublée de tous biens d'habitation industricls ou commerciaux en France ou a l'étranger, ainsi que le conseil, et plus généralement tous types de prestations de services à la clientele, l'acquisition et la revente de tous biens mobiliers ou immobiliers nécessaires à cette aclivité dans le monde entier, l'apport d'affaires, le négoce, national et international, la construction, la rénovation et les travaux cn général, l'achat et la vente pour son propre compte de tous biens et droits mobiliers e! immobiliers,
La participation à toutes entreprises et sociétés et notamment à des entreprises ayant pour objet la réalisation d'opérations immobilires ou ayant pour objet de favoriser l'objet social de l'entreprise,
Le conseil pour les affaires,
La réalisation de travaux de batiment tant pour son compte que pour celui de clienis extérieurs,
La conception réalisation exploitation de chambres d'hótes, de tables d'hotes de
giles...
La location de tous types de véhicules d'oulils ct de matéricls, en France ct & l'étranger,
Toutes ces activités tant en France qu'a l'étranger,
Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nalure qu'elles soient, juridiques, économiques et financiéres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus- indiqué a tous autres objets similaires ou cannexes de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son developpement.
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1 Monsicur Jérmc Pecorari est propriétairc dc 51 100 parts sociales, numérotées de 1 a 50 200 inclus pour les avoir souscrites lors de la constitution de la société le 17 aout 2010 et
1 numérotées de 58 001 à 58 900 inclus, pour les avoir souscrites lors de l'assembléc générale extraordinaire du 1er scptcmbre 2011.
Les 51 100 parts sociales apportées sont évaluées a la somme globalc de 73 619 curos soit
1,4407 curos par part sociale.
Les comptes annucls de la société sont principalement composés d'un immeuble sis 1, rue dc la Rigole a Mailleroncourt-Saint-Pancras (70210).
1.2.1.5. Apport des paris sociales de la SARL < World Expansion
La société < World Expansion > est une SARL au capital social de 200 000 euros, divisé cn 200 000 parts sociales de 1 euro chacunc, ayant pour objet :
La location meublée de tous biens d'habitation industriels ou commerciaux cn France ou à l'étranger, ainsi que le conseil, et plus généralement tous types de prestations de services a la clientele, l'acquisition ct la revente de tous biens mobiliers ou immobilicrs nécessaires à cette activité dans le monde entier, l'apport d'affaires, le négoce, national et international, la construction, la rénovation et les travaux cn général, l'achat et la vente pour son propre compte de tous biens et droits mobilicrs et immobiliers,
La participation à toutes entreprises ct sociétés et natamment à des cntreprises ayant pour objet la réalisation d'opérations immobilires ou ayant pour objet de favoriser l'objet social de l'entreprise... Toutes ces activités tant en France qu'a l'ttranger,
Et, plus généralement, toutes opérations, de quclque nature qu'elles soient, juridiques, économiques ct jinanciéres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus- indiqué a tous autres objets similaires au connexes de nature à favoriser, directement ou indireciement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Monsieur Jérme Pecorari cst propriétaire de 100 000 parts sociales, numérotées de 100 001 a 200 000 inclus, de la SARL < World Expansion > apportées pour lcs avoir souscrites lors de la constitution de la société, le 26 octobre 2007.
Les 100 000 parts sociales apportées sont évaluées a la somme globalc dc 365 000 curos, soit 3,65 curos par part sociale.
Les comptcs annuels dc la société sont principalement composés d'un immeuble sis 31/33,
Avenue Charles Floquet au Blanc Mesnil (93150). 1
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Excelis
1.2.1.6. Apport des parts sociales de la SARL H et D location meublée
La société H et D location meublée > est une SARL au capital social dc 100 000 euros, divisé en 100 000 parts sociales de 1 euro chacune, ayant pour objet :
La location meublée de tous biens d habitatian industricls ou commerciaux en France ou à l'étranger, ainsi que le conseil relatif & cette activité, l'acquisition et la revente de tous biens mobiliers ou immobiliers nécessaires à cette activité dans le mande entier,
Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, éconamiques et financieres, civiles et commerciales, sc raltachant à l'objet sus- indiqué à tous autres objets similaires ou connexes de nature a favariser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Monsieur Jérme Pecorari cst propriétaire d'1 part sociale, numérotée 100 000, de la SARL H ct D location meublée apportées pour l'avoir acquise auprés de Monsieur Marcel Pokossy.
La part sociale apportée est évaluéc a la somme de 7,70 euros.
Les comptes annuels de la société sont principalement composés d'un immeuble sis 7-9, Passage dcs Roses a Aubervilliers (93300).
1.2.1.7.Apport des parts sociales de la SARL < JHP
La société < JHP > est une SARL au capital variable actuellement fixé a 1 000 euros, divisé en 1 000 parts sociales de 1 curo, ayant pour objet :
La vente de meubles et de tous accessaires nécessaires à la location de biens meublés,
1 La participatian à toutes entreprises ct sociétés et natamment à des entreprises ayant pour abjet la réalisation d'apérations immobilires et notamment à des entreprises ayant pour abjet la réalisation d'apérations immobilires ct natamment de locations meublées ou ayant pour objet de favoriser l'objet social de l'entreprise,
Le canseil pour les affaires, l'apport d 'affaires,
La conception, réalisatian, explaitatian de chambres d'hôtes, de tables d'hôtes de
gites, 1 Toutes ces activités tant en France qu'à l'étranger et notamment au Cameroun,
Et plus généralemcnt, toutes opérations, de quelque nature qu'clles soient, juridiques, économiques et finoncieres, civiles et commercioles, se rattachant a l'objet sus-
indiqué a tous autres abjeis similaires ou cannexes de nature à favariser, directement 1 ou indirectement, le but poursuivi par la société, son exiensian ou son développement.
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Monsieur Jérôme Pecorari est propriétaire de la totalité des 800 parts sociales de la SARL < JHP >, numérotées de 1 a 800 inclus, apportées pour les avoirs souscrites a la constitution de la société le 7 décembre 2013,
Les 800 parts sociales apportées sont évaluées a la somme globale de 23 200 curos, soit 29 euros par part sociale.
1.2.2. Evaluation des sociétés
La valorisation des parts sociales apportées, ou figurant à l'actif du bilan des sociétés dont les parts sont apportées, a été réalisée sur la basc de l'actif net comptable estimé au 31 aout 2015, corrigé des éventuelles plus ou moins-values constatées sur les actifs.
L'actif net comptable au 31 aout 2015 correspond a l'actif net comptable ressortant des
comptes annuels au 31 décembre 2014 majoré du résultat estimé entre le 1er janvier 2015 et le 31 août 2015, et diminué des éventuels dividendes distribués entre le 1er janvier 2015 et le 31 aout 2015.
1.2.2.1 Evaluation de la société < lmmobilis
Détermination de l'actif net comptable au 31 décembre 2014
La valorisation des parts sociales de la SARL < lmmobilis > retenue pour l'évaluation du présent apport a été réalisée sur la base des valeurs nettes comptables ressortant des comptes annuels arretés au 31 décembre 2014 :
Valeur nette comptable de l'actif immobilisé 0 euro + 8 064 euros + Actif circulant - 4 833 euros - Passif circulant
3 230 euros Actif net comptable au 31 décembre 2014
Estimation du résultat < intercalaire 2015
Le bénéfice < intercalaire > pour la période allant du 1er janvier 201 5 au 31 aot 2015 a été cstimé a 8/12eme du résultat estimé 2015, soit 2 500 euros x 8/12 = 1 667 curos.
Dividendes distribués en 2015 : Néant 1 Plus ou moins-values sur actifs : Néant
- Estimation de l'actif net comptabte corrigé au 31 aoat 2015
Actif net comptable au 31 décembre 2014 3 230 euros + Résultat intercalaire + 1 667 curos - Dividendes 0 cura + Plus ou moins-values sur actifs 0 euro
Actif net comptable corrigé au 31 aout 2015 4 897 curos
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Valeur d'apport retenue
Les associés de la SARL < Agence Conscil Dévcloppement > ont décidé de rctenir sur la base de cette évaluation une valcur de la SARL < Immobilis > limitée par prudencc aux capitaux propres de 2014, soit 3 230 curos, ct arrondic a 3 300 curos d'ou :
Nombre de parts socialcs composant le capital social de la SARL < Immobilis > 1 000 parts sociales
Valeur de la part sociale en pleine propriété retenuc pour 3,30 curos l'opération d'apport
Nombre de parts sociales apportées en pleine propriété 800 parts sociales
Valeur totale de l'apport des parts sociales cn pleine propriété : 2 640 curos
Remarques
La valeur du fonds de commerce a été considéré comme non significative par les associés,
Nous vous signalons que les parts sociales de la SARL < lmmobilis > nc sont grevées d'aucun nantissement ou inscription selon la lettre d'affirmation signée et transmise par Monsieur Paul Nonyou le 22 septembre 2015,
Nous vous signalons également que de maniere générale aucune inscription, privilége ou nantissement n'existe sur les actifs de la société et plus particulierement sur le fonds de commercc, selon la lettre d'affirmation signée et transmise par Monsieur Paul Nonyou le 22 septembre 2015.
1.2.2.2Evaluation de la société < L'immobiliere Pariroc >
Méthode de valorisatian retenue
La valorisation des parts sociales de la SARL < L'immobiliére Pariroc retenue pout l'évaluation du présent apport a été réalisée sur la base de la méthode ci-avant exposée
et prenant en compte une plus-value latente sur Ic fonds de commerce.
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Détermination det'actif net comptable au 31 décembre 2014
La valorisation des parts sociales de la SARL < L'immobiliére Pariroc > retenue pour l'évaluation du présent apport a été réalisée sur la base des valeurs nettes comptables ressortant des comptes annuels arrétés au 31 décembre 2014 :
Valeur nette comptable de l'actif immobilisé 222 464 euros + 958 092 euros + Actif circulant + Comptes de régularisation actif + 1 664 euros - Emprunts et dettes financiéres - 77 038 euros - 580 585 euros - Passif circulant
Actif net comptable au 31 décembre 2014 524 598 euros
Estimation du résultat < intercalaire > 2015
Le bénéfice intercalaire > pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 aout 2015 a été estimé a 8/12tme du résultat estimé 2015, soit 35 000 euros x 8/12 - 23 333 curos.
: Dividendes distribues en 2015 : Néant
Estimation tle la plus-value sur te fouds tle commerce
Le fonds de commerce inscrit a 1'actif du bilan au 31 décembre 2014 pour une valeur nette comptable de 209 657 euros, matériels compris, a fait l'objet d'une réévaluation dans le cadre de la présente operation.
A ce titre, l'évaluation du fonds de commerce résulte de la moyenne des trois méthodes suivantes :
Méthode de l'excédent brut d'exploitation
Les statistiques des cessions de fonds de commerce d'agences immobiliéres basées sur l'observation d'un panel de fonds de commerce vendus en 2013 dans Ie Grand-Ouest font ressortir des prix de vente évalués a environ 4,9 fois l'excédent brut d'exploitation annuel.
Par conséquent et compte tenu d'un excédent brut d'exploitation de 31 531 euros au 31 décembre 2014, la valorisation du fonds de commerce ressort a 31 531 euros x 4,9 = 154 502 euros.
Méthode du résultat net
Le baréme d'évaluation des fonds de commerce communiqués par l'administration fiscale mentionne des valorisations de fonds de commerce
1 d'agenccs immobilieres comprises entre 1 et 1,5 fois le résultat net.
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A ce titre, ct compte tenu d'un résultat net de 35 697 euros au 31 décembre 2014, l'application de ce barme fait ressortir les valeurs de fonds de commerce suivantes :
35 697 euros x 1 = 35 697 euros 35 697 euros x 1,5 = 53 546 euros
Ainsi, la valeur moyenne de cette fourchette donne une valorisation du fonds de commerce de 44 621 curos.
Méthode du chiffre d'affaires
Pour permettre l'évaluation du fonds de commerce a partir du critére de chiffre d'affaires, il est néccssaire de dissocier les dcux activités exercées par la société qui sont l'activité dc < gestion d'immcubles > (agences immobilicres) et l'activité de < syndic de copropriété >.
Les statistiques des cessions de fonds de commcrce d'agcnces immobiliéres basées sur l'observation d'un panel de fonds de commerce vendus en 2013 dans le Grand-Ouest pour l'activité font ressortir un prix de vente moyen égal a 112,80 % du chiffre d'affaires hors taxes de l'exercice précédent.
Par conséqucnt, et compte icnu d'un chiffrc d'affaires hors taxes, hors honoraires dc syndic de copropriété, de 293 152 euros au 31 décembrc 2014, la valorisation du fonds de commerce ressort a 330 675 curos.
Par ailleurs, le bareme de l'administration fiseale susviséc mcntionne des valorisations de fonds de commerce des < administrateurs de biens et syndics de copropriété >, matériel inclus, comprises entre 65% et 195 % des honoraires annuels TTC.
A ce titre, et compte tenu d'un chiffre d'affaires TTC relatifs aux 1 honoraires de copropriété dc 120 826 euros au 31 décembre 2014, 1'application de ce baréme fait ressortir la fourchette d'évaluation :
120 826 curos x 65 % = 78 537 curos 120 826 euros x 195 % = 235 611 curos
1 Ainsi, la valeur moyenne de cette fourchette donne une valorisation du fonds de commerce de 157 074 curos.
La méthodc basée sur le chiffre d'affaires consistant a évaluer chacune des dcux activités fait ressortir une valorisation totale du fonds de commerce a 487 749 curos (330 675 curos -- 157 074 euros)
Méthode de l'excédent brut d'cxploitation : 154 502 curos Méthode du résultat net : 44 621 curos 487 749 euros Méthodc du chiffre d'affaires : Valcur moyenne : 228 957 curos
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La valeur moyenne du fonds de commcrce ressort ainsi par ces trois méthodes a 228 957 arrondie à 225 000 euros. Par conséquent et au regard de la valeur nette comptable du fonds de commerce dans les comptes annuels au 31 décembrc 2014, soit 209 657 euros, la plus-valuc latente sur le fonds de commerce ressort a 15 343 euros.
Estimation de l'actif net comptable corrigé au 31 aoiit 2015
A partir de 1'actif nct comptable ressortant des comptes annuels au 31 décembre 2014. du résultat < intercalaire > susvisée et de la plus-value sur lc fonds de commerce, l'actif
net comptable corrigé estimé au 31 aout 2015 ressort a :
Actif net comptable au 31 décembre 2014 524 598 curos + 23 333 euros + Résultat < intercalaire > cstimé au 31 aout 2015 - Dividendes distribués 0 curo + Plus-value sur le fonds de commerce + 15 343 euros
Actif nct comptable corrigé au 31 aout 2015 563 274 euros
Yaleur d'apport retenue
Les assoeies dc la SARL < Agencc Conscil Dévcloppcmcnt > ont déeide de retenir sur la base de cette évaluation unc valcur dc la SARL < L'immobilierc Pariroc >> arrondie a 560 000 curos d'ou :
Nombre de parts sociales composant le capital social dc la SARL < Limmobiliere Pariroc > 430 000 parts sociales
Valeur de la part sociale en pleine propriété retenue 1,3023 curos pour 1'opération d'apport
Nombre dc parts sociales apportécs cn pleine 215 000 parts sociales propriété
Valeur totale de 1apport dcs parts socialcs cn plcinc propriété : 279 995 curos
Remarques
Nous vous signalons que les parts sociales de la SARL " L'immobiliere Pariroc >
ne sont grevées d'aucun nantissement ou inscription selon la lettre d'affirmation signée et transmise par Monsieur Jérôme Pecorari le 22 septembre 2015,
Nous vous signalons également que de maniere générale aucune inscription, * privilege ou nantissement n'existe sur lcs actifs de la société selon la lettre d'affirmation signéc et transmise par Monsieur Jérômc Pccorari le 22 septembre 2015.
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1.2.2.3 Evaluation de la société < P et N la gestion globale
Métliotle de valorisation retenue
La valorisation des parts sociales de la SARL < P et N la gestion globale retenue pour 1'évaluation du présent apport a été réalisée sur la base de la méthode ci-avant exposée et prenant en compte une plus-value latente sur immeubles et une plus-value latente sur les titres de participation détenus dans la société < Stella 70 .
Déterminatiou de l'actif net comptable au 31 décenbre 2014
La valorisation des parts sociales de la SARL retenue pour
1'évaluation du présent apport a été réalisée sur la base des valeurs nettes comptables ressortant des comptes annuels arretés au 31 décembre 2014 :
Valeur nette comptable de l'actif immobilisé 121 909 curos + Actif circulant + 75 191 euros - Dettes financiéres - 143 591 euros - Passif circulant 6 458 curos
Actif net comptable au 31 décembrc 2014 47 0s2 curos
Estimation du résultat intercalaire 2015 1
Le bénéfice < intercalaire > pour la période allant du 1cr janvier 2015 au 31 aout 2015 a été estimé à 8/124me du résultat estimé 2015 soit 40 000 euros x 8/12 = 26 667 euros.
Dividendes distribués cu 2015 : Néant
Estimation de la ptus-value latente sur imnieubles
La société détient deux appartements sis 12, rue Jules Verne à Drancy (93700) et 21, rue de la République au Bourget (93350) inscrits a 1'actif du bilan au 31 décembre 2014 pour une valeur nette comptable totale de 67 690 euros.
Ces appartements ont été évalués par les associés à la date du présent rapport a 60 000 euros pour le premier et 40 000 euros pour le second, soit une valorisation totale de 100 000 curos.
Compte tenu de la valeur nette comptable a l'actif du bilan au 31 décembre 2014, soit 67 690 euros, la plus-value latente sur ces immeubles est évaluée à 32 310 curos.
Estimatian de la plus-value sur les titres de participation détenus daus la societe
Stella 70
La société détient une faible participation dans la société Stella 70. Compte tenu de la valorisation de cette derniére société, la plus-value latente cstimée sur ces titres de participation a été jugée non significative.
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Estimation de l'actif net comptable corrigé au 31 aotit 2015
47 052 curos Actif net comptable au 31 décembre 2014 + Résultat < intercalaire > cstimé au 31 aout 2015 + 26 667 curos - Dividendes 0 euro + Plus-value sur immeubles + 32 310 euros + Plus-value sur titres de participation 0 curo +
Actif net comptablc estimé au 31 août 2015 106 029 euros
Yaleur d'apport retenue
Les associés dc la SARL < Agencc Conscil Dévcloppcmcnt > ont décidé dc retcnir ct sur la base dc ccftc évaluation unc valcur dc la SARL

arrondie a 105 000 curos d'ou :
Nombre de parts sociales composant le capital social de la SARL 1 000 parts sociales
Valeur de la part socialc en plcine propriété retenue pour l'opération d'apport 105 curos
Nombre de parts sociales apportées en pleine propriété 800 parts sociales
Valcur totalc dc l'apport des parts sociales cn plcinc propriété : 84 000 curos
Remarques
Nous vous signalons que les parts sociales de la SARL ne sont grevées d'aueun nantissement ou inscription selon la lettre d'affirmation signée et transmise par Monsieur Paul Nonyou, le 22 scptembre 2015,
Nous vous signalons également que de manire générale, aucune inscription, 1 privilége, nantissement ou hypothéque n'existe sur les actifs de la société selon la lcttre d'affirmation signée et transmise par Monsieur Paul Nonyou, le 22 septembre 2015.
Nous vous signalons enfin qu'aucun fonds de commerce n'cst comptabilisé a l'actif du bilan de la société dans les comptes annuels clos lc 31 décembrc 2014. En effet, la société excrce unc activité de < location meublée > et de < conseils >.
Au regard de l'activité de < location meublée ", la valeur vénalc du fonds dc commerce a été considérée comme non significative ct a ce titre non prise en comptc dans la présente évaluation.
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Exceiis
L'activité de , la valeur vénale du fonds de commerce a également été considérée comme non significative et a ce titre non prise en compte dans la présente évaluation.
1.2.2.4 Evaluation de la société < Stella 70 >
Méthode de valorisation retenue
La valorisation des parts sociales de la SARL < Stella 70 > retenue pour l'évaluation du présent apport a été réalisée sur la base de la méthode ci-avant exposée et prenant en compte une plus-value latentc sur immeuble et une plus-value latente sur des titres de participation.
Détermination de l'actif net comptable au 31 décembre 2014
La valorisation des parts sociales de la SARL retenue pour 1'évaluation du présent apport a été réalisée sur la base des valeurs nettes comptables ressortant des comptes annuels arrétés au 31 décembre 2014 :
Valeur nette comptable de l'actif immobilisé 148 237 euros + Actif circulant + 107 665 euros + Comptes de régularisation actif . 214 euros + - Dettes financiéres 4 curos = 137.894 euros - Passif circulant
Actif net comptable au 31 décembre 2014 118 217 euros
Estimation du résultat < intercalaire
Le benéfice intercalaire > pour la période allant du 1 janvier 2015 au 31 aout 2015 a été estimé a 8/12eme du résultat estimé 2015, soit 10 000 euros x 8/12 = 6 667 euros.
Dividendes distribues en 2015 : Néant
Estimation de la plus ou moins-value latente sur l'immeuble détenu
La société détient un immeuble sis 1, rue de la Rigole a Mailleroncourt-Saint-Pancras (70210) inscrits a 1'actif du bilan pour une valeur nette comptable totale de 129 814
euros.
Cet immeuble a été évalué par les associés a la date du présent rapport a 75 000 euros.
Compte tenu de la valeur nette comptable de ces biens a 1'actif du bilan au 31 décembre 2014, soit 129 814 euros, la moins-value latente sur cet immeuble est évaluéc a 54 814 euros.
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Excelis
Estimation de la plus-vatue latente sur les titres de participation
La société < Stella 70 > détient :
une participation dc 50 % dans le capital social dc la société < Survimmo > comptabilisée a l'actif du bilan pour une valeur nulle.
La société < Survimmo > a été évaluée a hautcur dc scs capitaux propres ressortant de ses comptes annuels au 31 décembre 2014, soit 31 451 euros.
Par conséquent, une plus-value latcnte sur la participation détenues par < Stella 70 > a été constatée pour une valeur de 31 451 euros x 50% - 15 725 euros.
Une participation de 0,01 % dans le capital social de la société Netimmo >.
Compte tenu d'une part, du faible pourcentage de participation détenue dans la société < Netimmo > et, d'autre part, d'un montant des capitaux propres de la société < Netimmo > ressortant des comptes annucls au 31 décembre 2014 de 700 curos, la plus-value latente sur cette participation cst considérée comme non
significative.
Estimation de l'actif net comptable corrigé au 31 aout 2015
Actif net comptable au 31 décembre 2014 118 217 euros + Résultat < intercalairc > estimé au 31 aout 2015 + 6 667 euros - Dividendes distribués 0 euro 54 814 curos + Moins-value latente sur immeuble + Plus-value latente sur titres de participation < Survimmo > + 15 725 euros
Actif net comptable estimé au 31 aout 2015 85 795 curos
Valeur d'apport retenue
Lcs assaciés de la SARL < Agcncc Conseil Dévcloppcmcnt > ont décidé de rctcnir sur la basc dc cette évaluation unc valcur dc la SARL Stella 70 > arrondic a 85 000 euros d'ou :
Nombre de parts sociales composant le capital social de la 59 000 parts sociales SARL < Stella 70 x
Valeur de la part sociale en pleine propriété retenue pour 1,4407 euros l'opération d'apport
Nombre de parts sociales apportées en pleine propriété 51 100 parts sociales
Valcur 1atale de l'apport des parts sociales en pleinc propriété : 73 618 curos
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Remarques
Nous vous signalons que les parts sociales dc la SARL < Stella 70 ne sont grevées d'aucun nantissement ou inscription selon la lettre d'affirmation signée et transmise par Monsieur Paul Nonyou, le 22 septembre 2015.
Nous vous signalons également que de maniere générale, aucune inscripion, privilége, nantissement ou hypotheque n'existe sur les aetifs de la société, sclon la lettre d'affirmation transmise par Monsieur Paul Nonyou, le 22 septembre 2015.
Nous vous signalons enfin qu'aucun fonds de commerce n'est comptabilisé a 1'actif du bilan de Ja société dans les comptes annuels clos le 31 décembre 2014. Au regard de l'activité de < location meubléc >, la valeur vénale du fonds de commerce a été considérée comme non significative ct a ce titre non prise cn compte dans la présente évaluation.
1.2.2.5 Evaluation de la société < World Expansion >
Méthode de valorisation retenue
La valorisation des parts sociales de la SARL < World Expansion > retenue pour 1'évaluation du présent apport a été réaliséc sur la base de la méthode ci-avant exposée et prenant en compte une plus-value latente sur immeuble.
Détermination de 1'actif net comptable au 31 décembre 2014
La valorisation des parts sociales de la SARL < World Expansion > retenue pour 1'évaluation du présent apport a été réalisée sur la base des valeurs nettes comptables ressortant des comptes annuels arrétés au 31 décembre 2014 :
Valeur nette comptable de l'actif immobilisé 336 479 euros 611 curos + Actif circulant x + Comptes de régularisation actif 147 euros x - Dettes financiéres 3 860 euros - Passif circulant : 62 560 euros
270 818 euros Actif net comptable au 31 décembre 2014
Estiniation du résultat < intercalaire 2015
Le bénéfice < intercalaire pour la période allant du 1r janvier 2015 au 31 aout 2015 a été estimé a 8/12eme du résultat estimé 2015, soit 7 000 euros x 8/12 = 4 667 curos.
Divideudes distribues en 2015 : Néant
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Estimation de la plus-value latente sur imnieuble
La société détient un immeuble sis 31/33 Avenuc Charles Floquet a Aubervilliers (93300) inscrit à l'actif du bilan au 31 décembre 2014 pour unc valeur nctte comptable de 336 479 curos.
L'immeuble a été évalué par les associés a la date du préscnt rapport a 800 000 euros
Compte tenu de la valeur nette comptable de ce bien à l'actif du bilan au 31 décembre 2014, soit 336 479 euros, la plus-value latente sur cet immeuble est évaluée a 463 521
euros.
Estimation de 1'actif net comptable corrigé au 31 aott 2015
Actif net comptable au 31 décembre 2014 270 818 curos + Résultat < intercalaire > estimé au 31 aout 2015 + 4 667 euros - Dividendes distribués 0 euro 463 521 euros + Plus-value latente sur immeuble
739 006 euros Actif net comptablc corrigé au 31 aout 2015
Valeur d'apport retenue
Les associés dc la SARL < Agcncc Conseil Dévcloppemcnt > ont déeidé de rctenir ct sur la basc dc ccttc évaluation unc valcur de la SARL < World Expansion > arrondic a 730 000 curos d'ou :
Nombrc de parts sociales composant le capital social dc la SARL " World Expansion > 200 000 parts sociales
Valeur de la part sociale en pleine propriété retenue pour
3,65 euros l'opération d'apport
Nombre dc parts sociales apportées en pleine propriété 100 000 parts sociales
Valeur totale dc 1'apport dcs parts sociales cn plcinc propriété : 365 000 curos
Remarques
Nous vous signalons que les parts sociales de la SARL < World Expansion > ne
sont grevécs d'aucun nantissement ou inscription selon la lettrc d'affirmation signée ct transmise par Monsieur Jérôme Pecorari, le 22 septcmbre 2015,
Nous vous signalons égalemcnt que de maniere générale, aucune inscription,
privilége, nantissement ou hypotheque n'existe sur les actifs de la société selon Ia lcttre d'affirmation signée et transmisc par Monsieur Jérôme Pecorari, le 22 septembre 2015.
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Nous vous signalons enfin qu'aucun fonds de commerce n'est comptabilisé a l'actif du bilan de la société dans les comptes annuels clos le 31 décembre 2014. Au regard de l'activité de < location meublée >, la valeur vénale du fonds de commerce a été considérée comme non significative et a ce titre non prise en
compte dans la présente évaluation.
1.2.2.6Evaluation de la société < H ct D location mcublée
Méthode de valorisation retenue
La valorisation des parts sociales de la SARL H ct D location meublée > retenue pour l'évaluation du présent apport a été réalisée sur la base de la méthode ci-avant exposée et prenant en compte une plus-value latente sur immeuble.
Détermination de t'actif net comptable au 31 décembre 2014
Valeur nette comptable de l'actif immobilisé 228 169 euros + 2 619 euros + Actif circulant + Comptcs de régularisation actif 557 euros + - Dettes financiéres 7 815 curos - 88 021 euros - Passif circulant
135 509 euros Actif nct comptable au 31 décembre 2014
Estimation dlu résultat < intercalaire n 2015
Le bénéfice < intcrcalaire pour la période allant du 1 r janvier 2015 au 31 aot 2015 a été estimé à 8/12me du résultat estimé 2015, soit 25 000 euros x 8/12 = 16 667 curos.
Dividendes distribués en 2015 : Néant
Estimation de la plus-value latente sur l'immeuble détenu
La société détient un immcublc sis 7/9 Passage des Roscs a Aubervillicrs (93300) inscrit à l'actif du bilan au 31 décembrc 2014 pour unc valeur ncttc comptable de 228 169 euros.
L'immeuble a été évalué par les associés a la date du présent rapport à 850 000 euros.
Compte tenu de la valeur nette comptable de ce bien à 1'actif du bilan au 31 déccmbre 2014, soit 228 169 euros, la plus-value latente sur cet immeuble est évaluéc a 621 831 euros.
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Estimation de l'actif net comptable corrigé au 31 aatt 2015
Actif net comptable au 31 décembre 2014 135 509 euros + Résultat < intercalaire estimé au 31 aoàt 2015 + 16 667 euros - Dividendes 0 euro + Plus-value sur immcuble + 621 831 euros
Actif net comptable corrigé estimé au 31 aout 2015 774 005 euros
Valeur d'appart retenue
Lcs assaciés de la SARL < Agencc Conscil Dévcloppcmcnt > ont décidé dc rctcnir ct sur la basc dc ccttc évaluation unc valcur de la SARL < H ct D location mcubléc > arrondic a 770 000 curos d'ou :
Nombre de parts sociales composant le capital social de la SARL < H et D location meublée > 100 000 parts socialcs
Valeur de la part sociale en pleine propriété retenue pour l'opération d'apport 7,70 euros 7 Nombre de parts sociales apportées en pleine propriété Lpart sociale
Valcur totalc de l'apport des parts sociales cn plcinc propriété : 7,70 curos arrondic a 7 curos.
Remarques
Nous vous signalons que les paris sociales dc la SARL < H et D location
meublée ne sont grevées d'aucun nantissement ou inscription sclon la lettre d'affirmation signée et transmise par Monsieur Jérôme Pecorari, le 22 septembrc
2015,
Nous vous signalons également que de maniere générale, aucune inscription, privilege, nantissement ou hypotheque n'existe sur les actifs de la société selon la lettre d'affinmation signéc ct transmise par Monsieur Jérôme Pecorari, le 22 septembre 2015,
Nous vous signalons enfin qu'aucun fonds de commcrce n'est comptabilisé a l'actif du bilan de la société dans les comptes annucls clos le 31 décembre 2014. Au regard de 1'activité de < location meublée >, la valeur vénale du fonds de commerce a été considérée comme non significativc et a ce iitre non prise en compte dans la présente évaluation.
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1.2.2.7_Evaluation de la société < JHP
Détermination de l'actif net comptable au 31 decembre 2014
La valorisation des parts sociales de la SARL JHP > retenue pour l'évaluation du présent apport a été réalisée sur la base des valeurs nettes comptables ressortant des comptes annuels airetés au 31 décembre 2014 :
Valeur nette comptable de l'actif immobilisé 0 euro + Actif circulant + 45 399 euros - Passif circulant - 16 425 euros
Actif net comptable au 31 décembre 2014 28 974 euros
Estimation du résultat intercalaire 2015
Le bénéfice < intercalaire > pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 aot 2015 a été estimé a 8/12eme du résultat estimé 2015 soit 15 000 euros x 8/12 - 10 000 euros.
Dividendes distribués 2015 : Néant
Plus ou moins-values sur actifs : Néant
Estimation de l'actif net comptable corrigé au 31 aatt 2015
28 974 curos Actif net comptable au 31 décembre 2014 + 10 000 euros + Résultat intercalaire > estimé au 31 aout 2015 - Dividendes distribués 0 euro + Plus ou moins-value sur actifs ..0 euro +
38 974 euros Actif net comptable corrigé estimé au 31 aout 2015
Valeur d'apport retenue
Les associés dc la SARL < Agencc Conscil Dévcloppement > ont déeidé de retenir par prudcncc sur la basc dc ccttc évaluation unc valeur dc la SARL = JIP > limitéc aux capitaux proprcs 2014 ct arrondic a 29 000 curos d'ou :
Nombre de parts sociales composant le capital social dc la SARL JHP 1 000 parts sociales
Valeur de la part sociale en pleine propriété retenuc pour l'opération d'apport 29 euros
Nombre de parts sociales apportées cn plcine propriété 800 parts sociales
1 Valcur totalc dc l'apport des parts socialcs cn plcinc propriété : 23 200 curos
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Excelis
Retnarques
Nous vous signalons que les parts sociales de la SARL < JHP > ne sont grevées d'aucun nantissement ou inscription selon la lettre d'affirmation signée ct transmise par Monsieur Paul Nonyou, le 22 septembre 2015,
Nous vous signalons également que de maniére générale, aueune inscription, privilege ou nantissement n'existe sur les actifs de la sociéte, selon la lettre d'affirmation signée et transmise par Monsieur Paul Nonyou, le 22 septembre 2015.
Nous vous signalons enfin qu'aucun fonds de commerce n'est comptabilisé a l'actif du bilan de la société dans les comptes annuels clos le 31 décembre 2014. Au regard du chiffre d'affaires de cette société qui ne donne lieu qu'a l'établissement de factures a des sociétés du Groupe >, Ia valeur vénale du fonds de commerce a été considérée comme non significative et a ce titre non prise en compte dans la présente évaluation.
1.2.2.8 Synthése des évaluations
Les évaluations des différentes sociétés dont les titres font l'objet des apporis en nature susvisés peuvent se synthétiser comme suit :

1.2.3. Rémunération des apports
En contrepartie des apporis ei-dessus évalus a 828 460 euros, il sera attribué a l'unique apporteur, Jérme Pecorari, 69 618 (soixante-neuf mille six cent dix-huit) parts sociales de 11,90 euros (onze curos et quatrc-vingt-dix centimes), prime d'émission incluse, à émettre par la société < Agence Conseil Développement >. ll en ressort un rompu de 5,80 curos.
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1.3-Propriété- jouissancc
Le projet de contrat d'apports cn nature précise que la société , bénéficiaire des présents apports, sera propriétaire des parts sociales apportées, à compter du jour de la signature du contrat d'apports. Elle en aura la jouissance a compter de cette méme datc.
En conséquence, la société aura seule droit aux bénéfices attachés aux parts sociales ainsi apportées à compter du jour de la signature du contrat d'apports.
DILIGENCES ACCOMPLIES ET.APPRECIATION_DE LA VALEUR_DES 2- APPORTS
Nous avons effectué les diligences que nous avons estimécs nécessaires, par référence a la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission.
Notre mission a pour objet d'éclairer lcs associés de la SARL sur la valeur des apports devant être cffectués par Monsieur Jérme Pecorari.
Nos diligences ont notamment consisté a :
Nous cntretenir avec Monsieur Jérme Pecorari, propriétaire des parts sociales apportées des différentes sociétés et faisant l'objet du présent rapport, pour prendre connaissance :
de l'environncment général des sociétés concernées et de l'opération envisagée,
de l'environnement général comptable et financicr des sociétés concemées et de
1'opération envisagée, des modalités de valorisation des parts sociales apportécs et en particulicr des modalités de valorisation des actifs détcnus par les sociétés concernées.
Nous entretenir avec Maitre Matthieu Perrée du cabinet < ODSF , avocat en charge de
l'opération, pour prendre connaissance d'une part, de l'environnement juridique des sociétés concernées et de l'opération envisagée et d'autre part, des modalités de valorisation des parts sociales retenues dans le cadre de la présente opération,
Contrler la propriété des parts sociales apportées en nous appuyant d'une part sur les documents juridiques des différentes sociétés concernées et, d'autre part, sur les Iettres d'affirmation établies par Messieurs Jérmc Pecorari et Paul Nonyou, Ic 22 scptembre 2015,
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Excelis
Analyser la valeur d'apport des parts sociales des différentes sociétés concemées proposée dans le projet de contrat d'apports en nous appuyant d'une part, sur les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2014 et d'autre part, sur les évaluations des fonds de commerce et des immeubles inscrits a l'aetif des différentes sociétés parties prenantes a la présente opération d'apport,
S'assurer de la cohérence des valeurs d'apport retenues par rccoupemcnt avec les valeurs obtenues par d'autres méthodes de valorisation,
Contrler l'existence éventuelle de nantissements ou autres garanties prises sur les parts sociales apportées en nous appuyant sur les lettres d'affirmation établies par Messieurs Jérme Pecorari et Paul Nonyou, gérants des sociétés faisant l'objet dcs apports concernés, en date du 22 septembre 2015,
Vérifier l'absence de faits ou d'évenements intervenus entre le 1er janvicr 2015 jusqu'a Ia date du présent rapport, susceptibles de remettre cn cause la valeur des apports, cn nous appuyant notamment sur les lettres d'affirmation établics par Messieurs Jérme Pecorari ct Paul Nonyou, en date du 22 septembre 201 5.
3- CONCLUSION
Sur la base de nos travaux et a la date du présent rapport, nous sommes d'avis que la valeur totale des apports en nature retenue, soit 828 460 euros, n'est pas surévaluéc et, en conséqucnce, que 1'actif net apporté est au moins égal au inontant de l'augmentation de capital de la société bénéficiaire des apports en nature majorée de la prime d'émission.
Fait a Pacé, le 22 septembre 2015
Pour Excelis Audit
Eric LAGADEC Commissaire aux apports
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1609065001
DATE DEPOT : 2016-09-13
NUMERO DE DEPOT : 2016R090549
N GESTION : 2014B04235
N° SIREN : 423783356
DENOMINATION : AGENCE CONSEIL DEVELOPPEMENT
53 boulevard Suchet 75016 Paris ADRESSE :
DATE D'ACTE : 2015/09/22
TYPE D'ACTE : RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS
NATURE D'ACTE :
Cretfe du tribunal dc commcrce dc Paris uu3 uZ3s Ac tposs Ic a
Linspcteur des finans publiqu Enrgistrs & : POLE ENREGISTREMENT PARIS 16 RK-7 21.9_2015 Tntal Isqridd Le 15/12/2015 Berda Iwde regu 13 SEP.20!8 CD'J6-1c-us Sous Ic N AO
: 500€ cau n*2015/1 521 Case n*6 - - -CONTRAT D'APPORTS EN NATURE
O6 2- ac- 4S ENTRE LES SOUSSIGNES :
Ptamirka : Monsieur Jér6me PECORARI, Époux de Madame Emilienne NGO NONYOU, marié sous le régime de Ia séparation de biens aux termes d'un contrat de mariage recu par Maitre Hermine BISSEK EYOBO,Notaire prés la Cour d'Appel du Littoral a DOUALA (CAMEROUN) le 28 juin 2004 préalable & son union célébrée a DOUALA (CAMEROUN), le 3 juillet 2004,
demeurant à PARIS (75016) Ext 9074 53 boulevard Suchet né Ie 20 décembre I963 a BOULOGNE-BlLLANCOURT (92100) de nationalité francaise
D'UNE PART,
Ci-aprés dénommée "L'APPORTEUR"
- La société AGENCE CONSEIL DEVELOPPEMENT Société à responsabilité limitée à capital variable, avec capital minimum de 790.000 Euros dont Ie siége social est situé a PARIS (75016) 53 boulevard Suchet
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous Ie numéro 423 783 356
représentée par sa cogérante, Madame Emilienne PECORARI
DE SECONDE PART,
Ci-apres dénommée "LE BENEFICIAIRE"
EXPOSE
L'apporteur est associeé des sociétés suivantes :
La société IMMOBILIS
Société a responsabilité à capital variable dont le siege social est situé a PARIS (75016) 53 boulevard Suchet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous Ie numéro 799 960 752.
Cette société a pour objet :
- La participation a toutes entreprises et sociétés et notamment à des entreprises ayant pour objet la réalisation d'opérations immobilieres et notamment de locations meublées ou ayant pour objet de favoriser l'objet social de l'entreprise : . Le conseil pour les affaires, l'apport d'affaires : - La conception réalisation exploitation de chambres d'hotes, de tables d'htes de
gites...
Toutes ces activités tant en France qu'a l'étranger et notamment au Cameroun : - Et plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financieres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus-indiqué a tous autres objets sirnilaires ou connexes de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Les associés de cette société sont :
Monsieur Jérome PECORARI Madame Emilienne PECORARI,née NGO NONYOU Monsieur Paul Achille NONYOU
Le capital de la société est actuellcment fixé a MILLE EUROS (1.000 Euros), divisé en 1.000 parts sociales de 1 £uro chacune.
Monsieur Jérrne PECORARI détient 800 parts des 1.000 parts composant le capital social de la société lMMOBILIS, numérotées de 1 a 800 inclus.
Madame Emilienne PECORARI détient 100 parts des 1.000 parts composant le capital social de la société 1MMOBlLIS, numérotées de 801 a 900 inclus.
Monsieur Paul Achille NONYOU détient 100 parts des 1.000 paris composant le capital social de la société IMMOBlLIS, numérotées de 901 a 1.000 inclus.
La s0ciété L'IMMOBILIERE PARIROC
Société a responsabilité limitée au capital de 430.000 Euros, dont le siége social est au BOURGET (93350), 90 avenue de la Division Leclerc, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de BOBlGNY sous le numéro 317 706 018.
Cette société a pour objet :
l'adrninistration et la gestion de biens mobiliers et immobiliers de toute nature ainsi
que toute activité s'y rattachant, Toutes transactions mobilieres et immobiliéres, y compris la location, ainsi que le contentieux et la rédaction d'actes s'y rapportant, L'achat et la vente pour son propre compte de tous biens et droits mobiliers et immobiliers, La participation à toutes entreprises et sociétés et notamment a des entreprises ayant pour objet la réalisation d'opérations immobiliéres,
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- Et plus généralement, toutes opérations commerciales, financieres, mobiliéres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement, a cet objet ou en faciliter la réalisation.
Les associés de cette société sont :
La société AGENCE CONSEIL DEVELOPPEMENT Monsieur Jérme PECORARI
Le capitaI de la société L'lMMOBlLlERE PARIROC s'eIve a QUATRE CENT TRENTE MILLE EUROS (430.000 £uros) et divisé en 430.000 parts sociales de l furo chacune.
La société AGENCE CONSEIL DEVELOPPEMENT détient 215 000 parts des 430.000 parts composant Ie capital de la société L'lMMOBIL1ERE PARIROC numérotées de 1 a 215.000 inclus.
Monsieur Jérme PECORARI détient 215 000 parts des 430.000 parts composant le capital de la société L'1MMOBILIERE PARIROC numérotées de 215.001 à 430.000 inclus.
. La société STELLA 70
Société a responsabilité a capital variable, dont le siege social est situé a MAILLERONCOURT SAINT PANCRAS (70), 4-6 Grande Rue, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VESOUL sous le numéro 524 097 300.
Cette société a pour objet :
La location meublée de tous biens d'habitation industriels ou commerciaux en France ou a 1'étranger, ainsi que le conseil, et plus généralement tous types de prestations de services à la clientele, l'acquisition et la revente de tous biens mobiliers ou immobiliers nécessaires a cette activité dans le monde entier, 1'apport d'affaires, le négoce, national et international, la construction, la rénovation et les travaux en général, l'achat et la vente pour son propre compte de tous biens et droits mobiliers et immobiliers, La participation a toutes entreprises et sociétés et notamment a dcs entreprises ayant pour objet la réalisation d'opérations immobiliéres ou ayant pour objet de favoriser l'objet social de 1'entreprise, Le conseil pour les affaires, - La réalisation de travaux de batiment tant pour son compte que pour celui de clients extérieurs, La conception réalisation exploitation de chambres d'htes, de tables d'htes de gites ..., - La location de tous types de véhicules d'outils et de matériels, en France et a l'étranger, Toutes ces activités tant en France qu'a l'étranger,
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Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques économiques et financiéres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus-indiqué a tous autres objets similaires ou connexes de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son deéveloppement.
Les associés de cette société sont :
Monsieur Jérôme PECORARI
La société AGENCE CONSEIL DEVELOPPEMENT La société P ET N LA GESTION GLOBALE
Le capital social de la société STELLA 70 est actuellement fixé a la somme de CINQUANTE-NEUF MILLE (59.000 £uros), divisé en 59.O00 parts egales de l Euro chacune.
Monsieur Jérme PECORARI détient 51.100 parts des 59.000 parts composant le capital de Ia société STELLA 70 numérotées de l a 5O.2O0 inclus et de 58.0O] a 58.900 inclus.
La société AGENCE CONSEIL DEVELOPPEMENT détient 7.795 parts des 59.000 parts composant le capital de la société STELLA 70 numérotées de 50.20l a 51.995 inclus et de 52.001 a 58.000 inclus.
La sociéte P ET N LA GESTION GLOBALE détient I05 parts des 59.000 parts composant le capital de la société STELLA 70 numérotées de 51.996 a 52.000 inclus et de 58.901 a 59.000 inclus.
: La société WORLD EXPANSION
Société a responsabilité limitée au capital de 200.000 Euros dont le siége social cst situé au BLANC MESNIL (93150), 31-33 avcnue Charles Floquet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 500 939 533.
Cette société a pour objet :
La location meublée de tous biens d'habitation industriels ou commerciaux en France ou a 1'étranger, ainsi que le conseil, et plus généralement tous types de prestations de services a la clientéle, l'acquisition et la revente de tous biens mobiliers ou immobiliers nécessaires à cette activité dans le monde entier, l'apport d'affaires, le négoce, national et international, la construction, la rénovation et les travaux en général, l'achat et la vente pour son propre compte de tous biens et droits mobiliers et immobiliers, La participation a toutes cntreprises et sociétés et notamment a des cntreprises ayant pour objet la réalisation d'opérations immobilires ou ayant pour objet de favoriser l'objet social de l'entreprise... Toutes ces activités tant en France qu'a l'étranger,
- Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques. économiques et financiéres, civiles et commerciales, se rattachant a 1'objet sus-indiqué a tous autres objets similaires ou connexes de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Les associés de cette société sont :
Monsieur Jérôme PECORARI La société AGENCE CONSElL DEVELOPPEMENT Madame Anne Agnés SCHROEDER
Le capital social de la société WORLD EXPANSION est fixé a la somme de DEUX CENT M1LLE EUROS (200.000 Euros), divisé en 200.000 parts égales de 1 Euro chacune.
Monsieur Jérme PECORARI détient 100.000 parts des 200.000 parts cornposant le
capital de la société WORLD EXPANS1ON numérotées de 100.001 a 200.000 inclus.
La société AGENCE CONSElL DEVELOPPEMENT détient 80.000 parts des 200.000 parts composant le capital de la société WORLD EXPANS1ON numérotées de 1 a 20.000 inclus et de 40.001 a 100.000 inclus.
Madame Anne Agnés SCHROEDER détient 20.000 parts des 200.000 parts composant le capital de la société WORLD EXPANSION numérotées de 20.001 a 40.000 inclus.
La $ociété P ET N LA GESTION GLOBALE
Société a responsabilité limitée au capital de 1.000 £uros dont le siége social est situé & AUBERV1LLIERS (93300), 205 avenue Jean Jaurés, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 517 658 084.
Cette société a pour objet :
Toute prestation de service relative au conseil notamment en matiére de développement commercial, d'organisation et de stratégie, auprés de toute personne physique ou moral en France et a l'étranger, et notamment au Cameroun, La prise de participation dans le capital de toutes les formes de société et dans tous les secteurs d'activités en France et a l'étranger, et notamment au Cameroun, La réalisation des opérations et immobiliéres de toute nature en France et a l'étranger, et notamment au Cameroun, La location meublée et la location saisonniére, la location de locaux cormmerciaux, industriels ou professionnels, équipés, en France et a l'étranger, et notamment au Cameroun, La location de tous types de véhicules, d'outils et de matériels, en France et à l'étranger, et notamment au Cameroun, Le négoce national et intemational, L'apport d'affaires, - La recherche de financement,
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- Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financieres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus-indiqué a tous autres objets similaires ou connexes de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Les associés de cette société sont :
Monsieur Paul Achille NONYOU Monsieur Jér6me PECORARI ECORARI Madam
Le capitaI sociaI de la société P ET N LA GESTION GLOBALE est fixé a la somme de MILLE £UROS (1.000 Euros) divisé en 1.000 parts égales de I Euro chacune.
Monsieur Paul Achille NONYOU détient 200 parts des 1.000 parts composant Ie capital de la société P ET N LA GESTION GLOBALE numérotées de 1 a 200 inclus. Madame Emilienne-PECOPARI détient la part numérotéc 201
Monsieur Jérme PECORARI détient 800 parts des 1.000 parts composant le capital de la société P ET N LA GESTION GLOBALE numérotées de 202 a 1.000 inclus. 901
La société H ET D LOCATION MEUBLEE (Sigle HDLM)
Société a responsabilité limitée au capital de 100.000 Euros dont le siége social est situé a MAILLERONCOURT ST PANCRAS (70210),4 Grande Rue, immatricuIée au Registre du Commerce et des Sociétés de VEZOUL sous le numéro 480 734 391.
Cette société a pour objet :
La location meublée de tous biens d'habitation industriels ou commerciaux en France ou a l'étranger, ainsi que le conseil relatif a cette activité, l'acquisition et la revente de tous biens mobiliers ou immobiliers nécessaires a cette activité dans le monde entier,
Et, plus généralement, toutes opérations, de quclque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financiércs, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus-indiqué a tous autres objets similaires ou connexes de nature a favoriser, directement ou indirectement, le
but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Les associés de cette société sont :
La société AGENCE CONSEIL DEVELOPPEMENT Monsieur Jérme PECORARI
Le capital social de la société H ET D LOCATION MEUBLEE est fixé a la somme de CENT MILLE £UROS (100.000 Euros), divisé en 100.000 parts égales de 1 £uro chacune.
La société AGENCE CONSEIL DEVELOPPEMENT détient 99.999 parts des 100.000 parts composant le capital de la société H ET D LOCATION MEUBLEE numérotées de l a 99.999 inclus.
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Monsieur Jérme PECORARI détient 1 part des 100.000 parts composant le capital de la société H ET D LOCATION MEUBLEE portant le numéro 100.000.
La sociéte JHP
Société a responsabilité limitée à capital variable dont le capital social est actuellement fixé à 1.000 furos, dont le siege social est situé a PARIS (75016), 53 boulevard Suchet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARlS sous le numéro 799 916 085.
Cette société a pour objet :
La vente de meubles et tous accessoires nécessaires a la location de biens meublés, La participation a toutes entreprises et sociétés et notamment a des entreprises ayant pour objet la réalisation d'opérations immobiliéres et notamment de locations meublées ou ayant pour objet de favoriser l'objet social de l'entreprise, Le conseil pour les affaires, l'apport d'affaires, - La conception réalisation exploitation de chambres d'hôtes, de tables d'hôtes de
gites.... Toutes ces activités tant en France qu'a l'étranger et notamment au Cameroun, - Et plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financieres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus-indiqué à tous autres objets similaires ou connexes de nature a favoriser, directement ou indirectement, le
but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Les associés de cette société sont :
Monsieur Jérme PECORARI Madame Emilienne PECORARI
Le capital social de la société JHP est actuellement fixé a la somme de MlLLE EUROS (1.000 £uros) divisé en 1.000 parts égales de 1 £uro chacune.
Monsieur Jérôme PECORARI détient 800 parts des 1.000 parts composant le capital de la société JHP numérotées de I a 800 inclus.
Madame Emilienne PECORARI détient 200 parts des 1.000 parts composant le capital de la société JHP numérotées de 801 a 1.000 inclus.
Aux termes du présent acte, le soussigné va faire apport a la société AGENCE CONSEIL DEVELOPPEMENT de la pleine propriété des parts sociales qu'i1 détient dans les s0ciétés 1MMOBILIS, L'IMMOBILIERE PARIROC, STELLA 70, WORLD EXPANSION, P ET N LA GESTION GLOBALE,H ET D LOCATION MEUBLEE et JHP, dans les proportions ci-aprés définies.
CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
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ARTICLE 1 - APPORT
Monsieur Jér8me PECORARI fait apport a la société AGENCE CONSEIL DEVELOPPEMENT :
de 800 parts sociales de nominal de 1 £ de la société 1MMOBIL1S, ledit apport étant évaIué à DEUX MILLE SIX CENT QUARANTE EUROS (2.640 Euros),
de 2I5.OO0 parts sociaIes de nominal de l E de la sociétc L'lMMOBILIERE PARIROC,lcdit apport étant évaIué a DEUX CENT SOIXANTE-DIX-NEUF MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT-QUATORZE EUROS (279.994 £uros),
de 51.100 parts sociales de naminal de 1 £ de la société STELLA 70, ledit apport étant évalué à SOIXANTE-TREIZE MILLE SIX CENT DIX-NEUF EUROS (73.619 £uros),
de I00.000 parts sociales de nominal de 1 E de la société WORLD EXPANSION, ledi apport étant évalué a TROIS CENT SOlXANTE-CINQ MILLE EUROS (365.000 Euros),
parts sociales de nominal de 1 f de la société P ET N LA GESTlON GLOBALE,ledit apport étant évalué à QUATRE-VINGT QUATRE MILLE eUROS (84.000 £uros),
d'1 part sociale de nominal de 1 E de la société H ET D LOCATION MEUBLEE,ledit
apport étant évalué a SEPT CUROS (7 £uros),
de 800 parts sociales de nominal de 1 £ de la société JHP, ledit apport étant évalué a VINGT-TROIS MILLE DEUX CENTS EUROS (23.200 Eur0s),
Soit un apport total évaIué a Ia somme de HUlT CENT VINGT-HUIT MILLE QUATRE CENT SOIXANTE £UROS (828.460 Euros)
ARTICLE 2 - EVALUATION DES APPORTS
La valorisation des parts sociales apportées, ou figurant a l'actif du bilan des sociétés dont les parts sont apportées, a été réalisée sur la base de 1'actif nct comptable estimé au 31 aout 2015, corrigé des éventuelles plus ou moins-values constatées sur les actifs.
L'actif net comptable au 31 août 2015 correspond a l'actif net comptablc tel qu'il ressort des comptcs annuels au 31 décembre 2014 majoré du résultat estimé entre le 1er janvier 2015 et le 31 aoit 2015, et diminué des éventuels dividendes distribués entre le 1er janvier 2015 et le 31 aout 2015.
La société IMMOBILIS
Détermination de l'actif net comptable au 31_décembre 2014
0 e Valeur nette comptable de l'actif immobilisé + 8.064 € + Actif circulant - 4.833 € - Passif circulant Actif net comptable au 31 décembrc 2014 3.230 €
Estimation du résultat "intercalaire" 2015
Le bénéfice "intercalaire" pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 aout 2015 a été estimé à 8/12me du résultat estimé 2015 soit 2.500 Curos x 8/12 = 1.667 Curos.
Néant Dividendes distribués en 2015 :
Néant Plus ou moins-values sur actifs :
Estimation de l'actif net comptable corrigé au 31 aout 2015
3.230 € Actif net comptable au 31 décembrc 2014 + 1.667 € + Résultat "intercalaire" -0€ - Dividendes + Plus ou moins-values sur actifs +0€ Actif net comptable corrigé au 31 aout 2015 4.897 €
Valeur d'apport retenue
Les associés de la SARL AGENCE CONSEIL DEVELOPPEMENT ont décidé de retenir sur
la base de cette évaluation une valeur de la SARL IMMOBILIS arrondie a 3.300 £uros d'ou :
Nombre de paris sociales composant le capital social de la SARL 1MMOBILIS 1.000 parts sociales Valeur de la part sociale en pleine propriété retenue pour l'opération 3.30 Euros d'apport 800 parts sociales Nombre de parts sociales apportées en pleine propriété 2.640 £uros Valcur totalc de l'apport dcs parts sociales en pleine propriété
. La s0ciété L'IMMOBILIERE PARIROC
Détermination de l'actif net comptable au 31 décembre 2014
222.464 € Valeur nette comptable de l'actif immobilisé + 958.092 € + Actif circulant + 1.664 € + Comptes de régularisation actif - 77.038 € - Emprunts et dettes financieres - 580.585 € - Passif circulant Actif net comptable au 31 décembre 2014 524.598 €
Estimation du résultat "intercalaire" 2015
Le bénéfice "intercalaire" pour la période allant du 1e janvier 2015 au 31 aout 2015 a été estimé a 8/12me du résultat estimé 2015 soit 35.000 £uros x 8/12 = 23.333 Euros.
Dividendes distribués en 2015 : Néant
Plus ou moins-values sur actifs : Estimation de la plus-value sur le fonds de commerce
Le fonds de commerce inscrit a 1'actif du bilan au 31 décembre 2014 pour une valeur nette
comptable de 209.657 £uros, matériels compris, a fait 1'objet d'une réévaluation dans le cadre de la présente opération sur la base d'une méthode combinée faisant ressortir les valeurs suivantes :
154.502 € Méthode de l'excédent brut d'exploitation : 44.621 € Méthode du résultat net : 487.749 € Méthode du chiffre d'affaires : Valeur moyenne : 228.957 €
La valeur moyenne du fonds de commerce ressort ainsi de ces trois méthodes a 228.957 Euros arrondie a 225.000 £uros. Par conséquent la plus-value sur ce fonds ressort a 15.343 Euros.
Estimation de l'actif net comptable corrigé au 31_aout 2015
524.598 € Actif net comptable au 31 décembre 2014 + 23.333 € + Résultat "intercalaire" cstimé au 31 août 2015 0 e - Dividendes distribués + 15.343 € + Plus-value sur le fonds de commerce 563.274 € Actif net comptable corrigé au 31 aout 2015
Valeur d'apport retenue
Les associés de la SARL AGENCE CONSEIL DEVELOPPEMENT ont décidé de retenir sur la base de cette évaluation une valeur de la SARL L'lMMOBlLIERE PARIROC arrondie à 560.000 Euros d'ou :
Nombre de parts sociales composant le capital social de la SARL 430.000 parts sociales L'1MMOBILIERE PARIROC Valeur de la part sociale en pleine propriété retenue pour 1,3023 Euros l'opération d'apport 215.000 parts sociales Nombre de parts sociales apportées en pleine propriété Valcur totalc de l'apport des parts sociales en pleine 279.994 Euros propriété
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La s0ciété P ET N LA GESTION GLOBALE
Détermination de l'actif net.comptable au 31 décembre 2014
121.909 € Valeur nette comptable de 1'actif immobilisé + Actif circulant + 75.191 € - 143.591 € - Dettes financieres - 6.458 6 - Passif circulant Actif net comptable au 31 décembre 2014 47.052 €
Estimation du résultat "intercalaire" 2015
Le bénéfice "intercalaire" pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 aout 2015 a été estimé a 8/12tme du résultat estimé 2015 soit 40.000 @uros x 8/12 = 26.667 Euros.
Dividendes distribués en 2015 : Néant
Estimation de la plus-value latente sur immeubles
La société détient deux appartements sis a DRANCY (93700), 12 rue Jules Verne et au BOURGET (93350), 21 rue de la République, inscrits à l'actif du bilan au 31 décembre 2014 pour une valeur nette comptable totale de 67.690 Euros.
Ces appartements ont été évalués par les associés à la date du présent rapport à 60.000 Euros pour le premier et 40.000 Euros pour le second, soit une valorisation totale de 100.000 Euros.
Compte tenu de la valeur nette comptable a 1'actif du bilan au 31 décembre 2014, soit 67.690 £uros, la plus-value sur ces immeubles est évaluée a 32 310 euros.
Estimation de la plus-value sur les titres de participation détenus dans la société STELLA 70
La société détient une faible participation dans la société STELLA 70. Compte tenu de la valorisation de cette derniere société, la plus-value latente estimce sur ces titres de participation a été jugée non significative.
Actif net comptable corrigé au 31 aout 2015
47.052 € Actif net comptable au 31 décembre 2014 + 26.667 € + Résultat "intercalaire" estimé au 31 aout 2015 -0€ - Dividendes + 32.310 € + Plus-value sur immeubles +0e + Plus-value sur titres de participation 106.029 € Actif net comptable estimé au 31 aout 2015
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Valeur d'apport retenue
Les associés de la SARL AGENCE CONSEIL DEVELOPPEMENT ont décidé de retenir et sur la base de cette évaluation une valeur de la SARL P ET N LA GESTION GLOBALE arrondie a 105.000 Euros d'ou :
Nombre de parts sociales composant le capital social de la SARL 1.000 parts sociales P ET N LA GESTION GLOBALE Valeur de la part sociale en pleine propriété retenue pour 105 Euros l'opération d'apport 800 parts sociales Nombre de parts sociales apportées en pleine propriété 84.000 £uros Valeur totale de l'apport des parts sociales en pleine propriété
: La société STELLA 70
Détermination de l'actif net comptable au 31 décembre 2014
148.237 e Valeur nette comptable de l'actif immobilisé + Actif circulant + 107.665 € + 214 € + Comptes de régularisation actif -4 € - Dettes financiéres - 137.894 € - Passif circulant Actif net comptable au 31 décembre 2014 118.217 €
Estimation du résultat "intercalaire"
Le bénéfice "intercalaire" pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 aout 2015 a été estimé a 8/12me du résultat estimé 2015 sait 10.000 Euros x 8/12 = 6.667 Euros.
Néant Dividendes distribués en 2015 :
Estimation de la plus ou moins-value sur l'immeuble détenu
La société détient un immeuble sis a MAlLLERONCOURT-SAINT-PANCRAS (70210)j 1 rue de la Rigole inscrit a l'actif du bilan pour une valeur nette comptable totale de 129.814 Euros.
Cet immeuble a été évalué par les associés a la date du présent rapport a 75.000 Euros.
Compte tenu de la valeur nette comptable de ces biens a l'actif du bilan au 31 déccmbre 2014, soit 129.814 Euros, la moins-value sur cet immeuble est évaluéc a 54.814 Euros.
Estimation de la plus-value sur les titres de participation
La société STELLA 70 détient :
1. une participation de 50 % dans le capital social de la société SURVIMMO comptabilisée a l'actif du bilan pour une valeur nulle.
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La société SURVIMMO a été évaluée sur la base des capitaux propres ressortant de ses
comptes annuels au 31 décembre 2014, soit a 31.451 Euros. Par conséquent, une plus-value latente sur Ia participation SURVIMMO détenues par STELLA 70 a été constatée pour une valeur de 15.725 Euros.
2. Une participation de 0,01 % dans le capital social de la société NETIMMO.
Compte tenu d'une part, du faible pourcentage de participation détenue dans la société NETIMMO et, d'autre part, d'un montant des capitaux propres de la société NETIMMO ressortant des comptes annuels au 31 décembre 2014 de 700 Curos, la plus-value latente sur cette participation est considéré comme non significative.
Estimation de l'actif net comptable corrigé au 31 aout 2015
118.217 € Actif net comptable au 31 décembre 2014 + 6.667 € + Résultat "intercalaire" estimé au 31 août 2015 -0€ - Dividendes distribués + Moins-value sur immeuble - 54.814 € + Plus-value sur titres de participation STELLA 70 + 15.725 €
85.795 € Actif net comptable estimé au 30 juin 2015
Valeur d'apport retenue
Les associés de la SARL AGENCE CONSEIL DEVELOPPEMENT ont décidé de retenir sur la base de cette évaluation une valeur de la SARL STELLA 70 arrondie a 85.000 Euros d'ou :
Nombre de parts sociales composant le capital social de la SARL 59.000 parts sociales STELLA 70 Valeur de la part sociale en pIeine propriété retenue pour 1,4407 Euros l'opération d'apport Nombre de parts sociales apportées en pleine propriété 51.100 parts sociales 73.619 6uros Valeur totale dc l'apport des parts socialcs cn pleine propriété
La societé WORLD EXPANSION
Détermination de l'actif net comptable au 31 décembre 2014
La valorisation des parts sociales de la SARL WORLD EXPANSlON retenue pour l'évaluation du présent apport a été réalisée sur la base des valeurs nettes comptables ressortant des comptes annuels arretés au 31 décembre 2014 :
336.479 € Valeur nette comptable de l'actif immobilisé +611 € + Actif circulant +147 e + Comptes de régularisation actif - Dettes financiéres - 3.860 € - 62.560 € - Passif circulant 270.818 € Actif net comptable au 31 décembre 2014
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Estimation du résultat "intercalaire" 2015
Le bénéfice "intercalaire" pour la période allant du 1" janvier 2015 au 31 aout 2015 a été estimé a 8/12me du résultat estimé 2015 soit 7.000 £uros x 8/12 = 4.667 Curos.
Néant Dividendes distribués en 2015 :
Estimation de la plus-value latente sur immeuble
La société détient un immeuble sis a AUBERV1LLIERS (93300), 31/33 Avenue Charles Floquet, inscrit a 1'actif du bilan au 31 décembre 2014 pour une valeur nette comptable de 336.479 Euros.
L'immeuble a été évalué par les associés à la date du présent rapport a 800.000 £uros.
Compte tenu de la valeur nette comptable de ce bien à l'actif du bilan au 31 décembre 2014 soit 336.479 Curos, la plus-value sur cet immeuble est évaluée a 463.521 £uros.
Estimation de l'actif net comptable corrigé au 31 aot 2015
270.818 € Actif net comptable au 31 décembre 2014 + 4.667 € + Résultat "intercalaire" estimé au 31 aout 2015 -0€ - Dividendes distribués + 463.521 € + Plus-value latente sur immeuble Actif net comptable corrigé au 31 aout 2015 739.006 €
Valeur d'apport retenue
Les associés de la SARL AGENCE CONSElL DEVELOPPEMENT ont décidé de retenir et sur la base de cette évaluation une valeur de Ia SARL WORLD EXPANSION arrondie a 730.000 Euros d'ou :
Nombre de parts sociales composant le capital social de la SARL 200.000 parts sociales WORLD EXPANSION Valeur de la part sociale en pleine propriété retenue pour l'opération d'apport 3,65 Euros 100.000 parts sociales Nombre de parts sociales apportées en pleine propriété Valeur 1otalc de T'apport des parts sociales en pleine 365.000 Euros propriété
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La s0ciété H ET D LOCATION MEUBLEE
Détermination de l'actif net comptable au 31.décembre 2014
228.169 € Valeur nette comptable de l'actif immobilisé + 2.619 € + Actif circulant + Comptes de régularisation actif + 557 e - 7.815 € - Dettes financiéres - 88.021 € - Passif circulant Actif net comptable au 31 décembre 2014 135.509 €
Estimation du résultat "intercalaire" 2015
Le bénéfice "intercalaire" pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 aout 2015 a été estimé a 8/12eme du résultat estimé 2015 soit 25.000 £uros x 8/12 = 16.667 Euros.
Dividendes distribués en 2015 : Néant
Estimation de la plus-value latente sur l'immeuble détenu
La société détient un immeuble sis a AUBERVILLIERS (93300), 7/9 Passage des Roses, inscrit a l'actif du bilan au 31 décembre 2014 pour une valeur nette comptable de 228.169 Curos.
L'immeuble a été évalué par les associés a la date du présent rapport a 850.000 Euros.
Compte tenu de la valeur nette comptable de ce bien a l'actif du bilan au 31 décembre 2014, soit 228.169 Euros, la plus-value sur cet immeuble est évaluée a 621.831 £uros.
Estimation.de l'actif net comptable.corrigé au 31 aout 2015
135.509 € Actif net comptable au 31 décembre 2014 + 16.667 € + Résultat "intercalaire" estimé au 31 aout 2015 - 0 e - Dividendes + 621.831 € + Plus-value sur immeuble Actif net comptable corrigé estimé au 31 aout 2015 774.005 €
Valeur d'apport retenue
Les associés de la SARL AGENCE CONSEIL DEVELOPPEMENT ont décidé de retenir et sur la base de cette évaluation une valeur de la SARL H ET D LOCATION MEUBLEE arrondie a 770.000 £uros d'ou :
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Nombre de parts sociales composant le capital social de la SARL 100.000 parts sociales H ET D LOCATION MEUBLEE Valeur de la part sociale en pleine propriété retenue pour 7,70 6uros l'opération d'apport 1 part sociale Nombre de parts sociales apportées en pleine propriété Valeur totale de l'apport des parts sociales en pleine 7,70 £uros propriété arrondie a 7 €
Evaluation de la société JHP
Détermination de l'actif net comptable au 31 décembre 2014
La valorisation des parts sociales de la SARL JHP retenue pour l'évaluation du présent apport a été réalisée sur la base des valeurs nettes comptables ressortant des comptes annuels arrétés
au 31 décembre 2014 :
0 e Valeur nette comptable de l'actif immobilisé + Actif circulant + 45.399 € - 16.425 € - Passif circulant 28.974 € Actif net comptable au 31 décembre 2014
Estimation du résultat "intercalaire" 2015
Le bénéfice "intercalaire" pour la période allant du 1 janvier 2015 au 31 aout 2015 a été estimé a 8/12me du résultat estimé 2015 soit 15.000 Euros x 8/12 = 10.000 Euros.
Dividendes distribués 2015 : Néant
Néant Plus ou moins-values sur actifs :
Estimation de l'actif net comptable corrigé au 31.aout 2015
28.974 € Actif net comptable au 31 décembre 2014 + 10.000 € + Résultat "intercalaire" estimé au 31 aout 2015 - Dividendes -0€ +0€ + Plus-value sur immeuble Actif net comptable corrigé estimé au 31 aout 2015 38.974 €
Valeur d'apport retenue
Les associés de la SARL AGENCE CONSElL DEVELOPPEMENT ont décidé de retenir par prudence sur la base de cette évaluation une valeur de la SARL JHP limitée aux capitaux propres 2014 et arrondie a 29.000 Euros d'oû :
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Nombre de parts sociales composant le capital social de la SARL 1.000 parts sociales JHP Valeur de la part sociale en pleine propriété retenue pour 1'opération 29 Euros d'apport Nombre de parts sociales apportées en pleine propriété 800 parts sociales Valcur totalc de l'apport des parts socialcs cn plcine propriété 23.200 £uros
ARTICLE 3 - PROPRIETE - IOUISSANCE
La société AGENCE CONSElL DEVELOPPEMENT, bénéficiaire de l'apport ci-
dessus constaté, sera propriétaire des parts sociales apportées a compter du jour de la signature du présent acte.
Elle en aura la jouissance a compter de cette meme date.
En conséquence,la société AGENCE CONSEIL DEVELOPPEMENT aura seule droit aux bénéfices attachés aux parts sociales ainsi apportées a compter de ce jour.
ARTICLE 4 - REMUNERATION DES APPORTS
Les apports ci-dessus, nets de tout passif sont consentis et acceptés moyennant l'attribution a Monsieur Jérme PECORARI de 69.618 parts de Ia société AGENCE CONSEIL DEVELOPPEMENT d'une valeur nominale de 2 £ chacune entiérement libérées et négociables, soit une augmentation de capital de 139.236 £uros assortie d'une prime d'émission de 689.218,20 £uros accompagnée d'un rompu de 5,80 £uros.
ARTICLE 5 - RESPECT DES STATUTS DES SOCIETES IMMOBILIS L'IMMOBILIERE PARIROC, STELLA 70. WORLD EXPANSION P ET N LA GESTION GLOBALE, H ET D LOCATION MEUBLEE et JHP
La société AGENCE CONSElL DEVELOPPEMENT, bénéficiaire de l'apport, devra se conformer aux stipulations des statuts des sociétés dont les parts sociales lui sont apportées ainsi qu'aux obligations légales nées de sa qualité d'associée.
Elle bénéficiera en contrepartie de tous les avantages conférés aux associés par le pacte sociétaire.
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ARTICLE 6 -ORIGINE DE PROPRIETE
Monsieur Jérme PECORARI déclare que : les 800 parts sociales de la société IMMOBILIS, objet du present apport, lui appartiennent pour les avoir souscrites lors de la constitution de la société, le 7 décembre 2013, 1es 215.000 parts sociales de la société L'IMMOBlLlERE PARIROC,objet du présent apport lui appartiennent pour les avoir acquises successivement par donation et rachat aux associés fondateurs. les 51.100 pars sociales Ia société STELLA 70, objet du présent apport lui appartiennent pour avoir souscrit 50.200 parts sociales lors de la constitution de la société et pour avoir souscrit 900 parts sociales a l'occasion de l'augmentation de capital décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 1" septembre 2011. les 100.000 parts sociales de la société WORLD EXPANSION, objet du présent apport lui appartiennent pour les avoir souscrites lors de la constitution de la société. les 800 parts sociales de la société P ET N LA GESTlON GLOBALE, objet du présent apport lui appartiennent pour les avoir souscrites lors de la constitution de la société. -la part socialc de la société H ET D LOCATION MEUBLEE, objet du présent apport lui appartiennent pour l'avoir acquise aupres de Monsieur Marcel POKOssY, ancien associé fondateur.
les 80 parts sociales de la société JHP, objet du présent apport lui appartiennent pour les avoir souscrites lors de la constitution de la société.
ARTICLE 7- AGREMENT
Socict& IMMOBILIS
Conformément aux dispositions de l'article 15 - 111 des statuts de la société IMMOBILIS, l'Assemblée Générale des associés s'est réunie le 2l septembre 2015 afin d'examiner le projet d'apport que Monsieur Jérme PECORARI se proposait de réaliser au profit de Ia société AGENCE CONSElL DEVELOPPEMENT.
L'Assemblée Générale des associés a donné son consentement a ce projet d'apport et a déclaré agréer la société AGENCE CONSElL DEVELOPPEMENT en qualité de nouvelle associée.
La Société L'IMMOBILIERE PARIROC
Conformément aux dispositions de l'article 11 - paragraphe 3 des statuts de la société L'IMMOBILIERE PARIROC, les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
La société AGENCE CONSEIL DEVELOPPEMENT étant associée, le présent apport n'est pas soumis a agrément.
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La s0ciété STELLA 70
Conformément aux dispositions de l'article 13 - 11 des statuts de la société STELLA 70, les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
La société AGENCE CONSElL DEVELOPPEMENT étant associée,le présent apport n'est pas soumis a agrément.
La société WORLD EXPANSION
Conformément aux dispositions de 1'article 15 - ll des statuts de la société WORLD EXPANSION, les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
La société AGENCE CONSEIL DEVELOPPEMENT étant associée,le présent apport n'est pas soumis a agrément.
La soci&té P ET N LA GESTION GLOBALE
Conformément aux dispositions de l'article 15 - 11 des statuts de la société P ET N LA GESTION GLOBALE, l'Assemblée Générale des associés s'est réunie le 21 septembre 2015
afin d'examiner le projet d'apport que Monsieur Jérme PECORARI se proposait de réaliser au profit de la societé AGENCE CONSEIL DEVELOPPEMENT.
L'Assemblée Générale des associés a donné son consentement a ce projet d'apport et a
déclare agréer la societé AGENCE CONSEIL DEVELOPPEMENT en qualité de nouveIle associée.
La sociét& H ET D LOCATION MEUBLEE
Conformément aux dispositions de l'article I5 - 1l des statuts de la société H ET D LOCATION MEUBLEE, les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
La société AGENCE CONSEIL DEVELOPPEMENT étant associée,le présent apport n'est pas soumis a agrément.
La société .IHP
Conformément aux dispositions de l'article 15 - 111 des statuts de la société JHP l'Assemblée Générale des associés s'est réunie le 21 septembre 2015 afin d'examiner le projet d'apport que Monsieur Jérôme PECORARI se proposait de réaliser au profit de la société AGENCE CONSEIL DEVELOPPEMENT.
L'Assemblée Générale des associés a donné son consentement a ce projet d'apport et a déclaré agréer la société AGENCE CONSElL DEVELOPPEMENT en qualité de nouvelle associée.
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ARTICLE 8 = DECLARATIONS
L'apporteur déclare :
- Que son état civil est bien celui figurant en téte des présentes, - Qu'il dispose de la pleine capacité civile, - Qu'il est résident francais au sens de la réglementation des changes,
- Que les parts sociales apportées sont libres de tout nantissement, saisie ou autre mesure pouvant faire obstacle aux apports, anéantir ou réduire les droits de la société bénéficiaire des apports,
- Que Ies sociétés IMMOBILIS, L'IMMOBILIERE PARIROC,STELLA 70, WORLD EXPANSION, P ET N LA GESTION GLOBALE, H ET D LOCATION MEUBLEE et JHP n'ont fait l'objet d'aucune procédure collective de redressement judiciaire, liquidation judiciaire, conciliation ou sauvegarde de l'entreprise.
La société bénéficiaire déclare :
- Que la société AGENCE CONSEIL DEVELOPPEMENT est une société soumise a l'Impot sur les Sociétés.
ARTICLE 9 - REGIME FISCAL
1) Droits d'enrenistrement
Le présent apport est effectué a titre pur et simple. Sa réalisation sera constatée par l'enregistrement de l'acte au service des impots, moyennant le versement d'un droit fixe de 500 E conformément a 1'article 810-I du CGI
2} Impôts directs
* Les parties constatent quc l'opération d'apports des titres des sociétés IMMOBILIS, L'IMMOBILIERE PARIROC, WORLD EXPANSION, STELLA 70, H ET D LOCATION MEUBLEE et JHP bénéficie du report d'imposition des plus-values prévu a l'article 150-O B ter du Code Général des impts, l'operation respectant les conditions du report d'imposition a
savoir :
1'apport doit etre réalisé en France, dans un Etat membre de l'Union europécnne ou un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convcntion fiscale contenant une clause d'assistance administrative, en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales : la société bénéficiaire de l'apport doit étre soumisc a l'impt sur les sociétés et etre contrlée par l'apporteur.
En application du texte précité, la plus-value sera calculée et déclarée mais son imposition sera reportée au moment ou l'un dcs évenements prévus a l'article 150-O B ter 1 du Code Général des impts viendrait a survenir.
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_S'agissant de l'apport des titres de la société P ET N LA GESTION GLOBALE, l'apporteur entend bénéficier du régime du sursis d'imposition de l'article I50 UB-II du Code Général des impts, l'opération respectant les conditions du sursis d'imposition a savoir : 1'échange des titres résulte d'une opération d'un apport de titres ; la société bénéficiaire de l'apport doit etre soumise à l'impôt sur les saciétés.
ARTICLE 10 - FRAIS ET ELECTION DE DOMICILE
Tous les frais et honoraires des présentes et ceux de leur réalisation seront a la charge de la société AGENCE CONSEIL DEVELOPPEMENT.
Pour l'exécution des présentes, les parties font election de domicile au siége de la société AGENCE CONSEIL DEVELOPPEMENT.
ARTICLE 11 - AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties soussignées affirment expressément sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impts que le présent acte exprime l'intégralité de la valeur des biens apportés.
Fait a Pc 1e/e(&.2Q)
La société AGENCE CONSElL M. Jérôme PECORARI DEVELOPPEMENT Madame Emilienne PECORARI
LE LOIEEIL UEYELUPPEMENT Sige social : 53 boulevard Suchet 75016 PARIS SARL au copitai da 79O 0O0 @ RCS PARI3 3 &23 733 356 O11.APE 741 G
TVArR 63 423 783 356
21
1609065004
DATE DEPOT : 2016-09-13
2016R090549 NUMERO DE DEPOT :
N* GESTION : 2014B04235
N° SIREN : 423783356
AGENCE CONSEIL DEVELOPPEMENT DENOMINATION :
ADRESSE : 53 boulevard Suchet 75016 Paris
DATE D'ACTE : 2015/10/20
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
uu3 U23s
AGENCE CONSEIL DEVELOPPEMENT Greffe du tribunal S.A.R.L. a capital variable Siége social : 53 boulevard Suchet Arte tepose Ic : 75016 PARIS 13 SEP.20!6 R.C.S.PARIS 423 783 356 5ous Ic N:G
STATUTS MIS A JOUR SUITE A L'ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE DU 20 OCTOBRE 2015

Statuts

Les soussignés :
Monsieur Jérôme PECORARI, demeurant a PARIS (750I6) 53 boulevard Suchet, de nationalite francaise, né le 20 décembre 1963 a BOULOGNE (92).
Madame Jacqueline HENRIOT épouse PECORARI, demeurant a PARIS (75018), de nationalité francaise, née le 29 aout 1929 a PARIS (75020).
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société a responsabilité limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait a acquérir ultérieurement la qualité d'associé.

TITRE 1

FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - DUREE EXERCICE SOCIAL

Article 1 - FORME

1l est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-apres créées et de celles qui pourraient 1'etre ultérieurement, une Société a Responsabilité Limitée qui sera régie par les Iois en vigueur et notamment par la Ioi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et par les présents statuts.

Article 2 - OBJET

La société a pour objet :
Toute activité de prestations de services et d'animation de groupe de sociétés
Toute prestation de service relative au conseil notamment en matire de développement commercial, d'organisation et de stratégie, auprs de toute personne physique ou morale en France et a l'étranger,
La prise de participation dans le capital de toutes les formes de société et dans tous les secteurs d'activités en France et a l'étranger,
La réalisation des opérations mobilires et immobilieres de toute nature en France et a l'étranger,
La location meublée et la location saisonniere, la location de locaux commerciaux, industriels ou professionnels, équipés, en France et a l'étranger,
La location de tous types de véhicules d'outils et de matériels, en France et a l'étranger,
Le négoce national et intemational,
Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques. économiques et financires, civiles et comnerciales, se rattachant a l'objet sus-indiqué a tous autres objets similaires ou connexes de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

Article 3 - DENOMINATION SOCIALE

La société a pour dénomination sociale :
AGENCE CONSEIL DEVELOPPEMENT
Et pour nom commercial :
ACD

Article 4 - SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixe a :
53 boulevard Suchet - 75016 PARIS
Il pourra etre transfere en tout autre lieu du méme département par simple décision de la gérance et en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés.

Article 5 - DUREE

La durée de la société est fixée a 99 années a compter de la date d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution anticipée et de
prorogation prévus aux presents statuts.

Article 6 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social a une durée de douze mois. Il commence le 1 janvier pour se terminer le 31 décembre. Par exception, le premier exercice social sera clos le 31 décembre 1999.

TITRE I1

APPORT - CAPITAL SOCIAL
ArticIe 7 - DECLARATION SUR LES EVENTUELS APPORTS DE BIENS COMMUNS
Article 1832-2 du Code Civil (loi n" 82-596 du 10 juillet 1982) : "Un époux ue peu, sous la sanction prévue a l'article 1427 du Code Civil, employer des biens communs pour faire un apport à me société ou acquérir des parts sociales non 1égociables saus que son conjoint en ait eté averti et sans qu'il en soit justifie dans l'acte. La qualité d'associé est reconnue celui des époux qui fait l'apport ou réalise l'acquisition. La qualité d'associé est également recounie, pour la moitié des parts soltscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié à la sociéré son intention d'etre personnellement associé. Lorsqu'il notifie son intention lors de l'apport ou de l'acquisition ou l'agrément des associés vault pour les deux époux. Si cette notification est postérienre à l'apport ou à l'acquisition, les clauses d'agrément prévues à cet effet par les statuts sout opposables ai conjoint : lors de la libération sur l'agrémeut, l'époux associé ne participe pas al vote et ses parts ne sont pas prises en comple pour le calcul du quorum et de la majorité."
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, il cst rappelé que les personnes ci-apres désignées : - ont été respectivement averties de l'apport effectué par leur conjoint commun en biens, ont répondu a cet avertissement et notifié respectivement a la société leur intention : . soit d'etre associé pour la moitié dcs parts souscrites par leur conjoint, . soit de consentir expressément a la réalisation de l'apport sans étre associé, Ainsi qu'en font foi les pieces justificatives annexées aux présents statuts.

Article 8 - APPORTS

APPORTS EN NUMERAIRE 1.
Les soussignés suivants effectuent des apparts en numéraire, a savoir :
Monsieur Jér6me, Louis, Jean PECORARI apporte 7.598,48 Euros Madame Jacqueline, Huguette HENRIOT, épouse PECORARI, apporte 1,52 Euros
Soit au total, une somme de 7.623 Euros.
Cette somme a été déposée par les associés, conformément a la loi, le 12 juin 1991, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation a la banque CREDIT LYONNAIS Agence MARX DORMY 466 sous Ie n" 9204X.
Le retrait de cette somme sera effectué par la gérance sur présentation du ccrtificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commcrce ct des sociétés.
Par décisian dc l'asscmbléc généralc extraordinairc du 20 juin 2002, les associés ont décida
d'augmcnter Ic capital pour lc porter a 45.738 £uros par création dc 25.000 nouvelles parts cntieremcnt souscrites par M. Jérmc PECORARl et prélevées sur son compte courant d'associc.
Par décision dc l'assemblée généralc extraordinairc du 10 mai 2004, les associés ont décidé de
procédcr a unc augmentation dc la valeur de la part de chaque action qui cst portée a 2 £uros unitaire. Par conséquent Madamc PECORARl apporc 0,4754 e ct Monsieur Jér6ne PECORARI
apporte 14.261,5246 €uros. Par ailleurs les associés décident de créer 70.000 nouvelles parts de 2 £uros chacune qui seront entierement souscrites par Monsieur Jérme PECORARl par prelevement sur son compte courant associé.
Par décision de 1'assembléc générale extraordinaire du 29 aout 2006, les associés ont décidé de procédcr a la création de 25.000 parts nouvelles de 2 Euros chacune souscrites en totalité par Monsieur Jérome PECORARI.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 2 janvier 2009, il est décidé la création de 45.000 nouvelles parts de 2 Euros chacune, portant le capital dc 250.000 Euros a 340.000 £uros entierement souscrites par Monsicur Jérme PECORARl et prélevees sur son
compte courant d'associé.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 7 décembre 2013, il est décidé de créer 225.000 nouvelles parts entirement souscrites par Monsieur Jérme PECORARI et prélevées sur son compte courant d'associé.
Aux termes d'un contrat d'apport cn naturc en date du 16 octobre 2015 et d'une augmentation de capital par apport en nature du méme jour, Monsieur Jérme PECORARI apporte, nettes de tout passif et sous les garanties ordinaires dc fait et de drait en pareille matiere : 800 parts sociales de la société IMMOBILIS, société a responsabilité limitée a capital : variable dont le sige social est situé a PAR1S (75016), 53 boulevard Suchet, immatriculéc au Registre du Commerce et des Sociétés dc PARIS sous le numéro 799 960 752, 215.000 parts sociales de la société L'IMMOBILlERE PARIROC, société a responsabilité limitée au capital de 430.000 Euros, dont le siege social est au BOURGET (93350), 90 avenue de la Division Leclerc, immatriculée au Registrc du Commerce ct des Sociétés dc BOBlGNY sous le numero 317 706 018, 51.100 parts sociales de la société STELLA 70, société a responsabilité a capital variable,dont le sige social est situé a MAlLLERONCOURT SAINT PANCRAS (70), 4-6 Grande Ruc, immatriculée au Registrc du Commerce et des Sociétés de VESOUL sous Ic
numéro 524 097 300, 100.000 parts sociales de la société WORLD EXPANS1ON, société a rcsponsabilité limitcc au capital de 2OO.0O0 £uros dont lc siege social est situé au BLANC MESNlL
(93150), 31-33 avenue Charles Floquct, immatriculéc au Registre du Commerce et des Sociétés de BOB1GNY sous le numéro 500 939 533,
- 8O0 parts sociales de Ia société P ET N LA GESTION GLOBALE,société a responsabilité limitée au capital de l.000 £uros dont Ie siege social est situé a AUBERVILLIERS (93300), 205 avenue Jean Jaures, immatriculée au Registre du Commerce et dcs Sociétés de BOBIGNY sous Ie numéro 517 658 084, -1 part sociaIe de la société H ET D LOCATION MEUBLEE (Sigle HDLM),société a responsabilité limitée au capital de 100.000 £uros dont le sigc social cst situé a MAILLERONCOURT ST PANCRAS (70210), 4 Grande Rue, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VEZOUL sous Ie numéro 480 734 391. - 800 parts sociales de la société JHP, société a responsabilité limitée a capital variable dont le capital social est actuellement fixé a 1.000 @uros, dont le sige social est situé a PARIS (75016), 53 boulevard Suchet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous lc numéro 799 916 085.
Iesdits apports étant évalués globalement a la somme de 828.460 Euros.
Le capital dc la société varie donc a la hausse de 139.236 Euros pour etrc porté de 790.000 €uros a 929.236 Euros par creation de 69.618 parts nouvelles de 2 Euros chacune, assorti d'une prime d'émission de 689.218,20 £uros et d'un rompu de 5,80 Euros.
APPORTS EN NATURE 11.
Il n'y a pas d'apports en nature.
RECAPITULATION DES APPORTS EN CAPITAL 111.
Apport en numéraire : 790.000 £, total égal au montant du capital social : 790.000 €
APPORTS EN INDUSTRIE IV.
Il n'y a pas d'apports en industrie.

Article 9 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme minimale de 900.000 e. Il est actuellcment fixé a la somme de 929.236 £uros et est divisé en 464.618 parts égales de 2 € chacune, numérotées de I a 464.618. Il peut etre porté sur décision des associes a la somme maximale de 10.000.000 E
Ces parts souscrites en totalité par les associés sont intégralement libérées. Elles son attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs de la maniere suivante :
Emilienne Hortense NGO NONYOU épouse PECORARI recoit la part n° 1, Jér6me Louis Jean PECORAR1 recoit les parts n°2 a 464.618.

ARTICLE 10 - VARIABILITE ET MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL

Le capital social est variable. Conformément aux dispositions du Livre deuxieme du Codc de
commcrcc, le capital est susceptible d'accroissement par les verscments des associés ou ceux résultant de l'admission de nouveaux associés et de diminution par la reprise des apports des associés.
Accroissemcnt du capital
La gérance est habilitée a recevoir les souscriptions cn numéraire a de nouvelles parts sociales dans les limitcs du capital maximum autorisé d'un montant de 10.000.000 £uros, du nombre maximum d'associés prévu par le Livre deuxieme du Code dc commerce ct des conditions fixécs par décision collective extraordinaire des associés.
Les souscriptions recucs au cours d'un trimestre civil seront constatécs dans une déclaration trimcstrielle des souscriptions et versements établie par la gérance.
Sauf décision extraordinaire contraire des associés, les parts sociales nouvelles nc peuvent etre emises a un prix inférieur a la valeur nominale, majorée d'une prime d'emission correspondant a la part proportionnelle revenant aux parts anciennes dans les réserves et les bénéfices, tels qu'apparaissant au dernier bilan approuvé.
Les parts sociales nouvelles ne seront assimilées aux parts anciennes et ne jouiront dcs memes droits qu'a compter de l'agrément de chaque souscription déterminée, agrément donné dans les conditions prévues a l'article 15 - Cession et transmission des parts sociales de capital - des statuts.
Les souscriptions en numéraire recues par la gérance, tant des associés quc de personnes non encore admises, sont constatées sur un bulletin de souscription indiquant les nom, prénoms et domicile du souscripteur ou sa raison sociale et son siege, le nombre de parts souscrites et le montant des versements effectués. Ce bulletin est établi sous la condition suspensive de l'agrément de la souscription par les associés dans les conditions fixees a l'article 15 - Cession et transmission des parts sociales de capital - ci-apres.
La souscription prend effet ds qu'elle a été agrée.
Les augmentations de capital par apports en nature sont décidées et réalisécs par une décision collective extraordinaire des associés dans les conditions prévues par le Livre deuxieme du Code de commcrce.
Réduction du capital
Le capital social peut étre réduit par la reprise des apports résultant du retrait ou de l'exclusion d'associés. Les rcprises d'apports en nature ne peuvent donner lieu qu'a un remboursemcnt en numéraire.
Toutefois, aucune reprise d'apport ne pourra avoir pour effet de réduire le capital social au- dessous du capital minimum de 790.000 £uros.

TITRE III

PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
ArticIc 11 - SOUSCRIPTION ET REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
L. PARTS DE CAPITAL
Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, qu'clles représentent les apports en nature ou en numéraire et contribuent exclusivement a la formation de capital social.
Les parts sociales de capital ne sont pas négociables. Leur propriété résulte seulement des statuts de la société, des actes qui les modifient, des cessions et mutations ultérieures, le tout régulierement consenti, constate et publié conformément a la Ioi.
II. ! PARTS D'INDUSTRIE
Lorsque les conditions légales sont réunies, la société peut exceptionnellement émettre des parts sociales sans valeur nominale en rémunération des apports en industrie qui lui sont faits. Ces parts hors capital social sont dites : parts sociales d'industrie. Attribuées a titre strictement personnel, elles sont inecssibles et sont annulées en cas de déces comme en cas de cessation définitive des prestations dues par le titulaire, intervenant pour quelque cause que ce soit.

Article 12 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES

Chaque part est indivisible a l'égard de la société. A cet égard Ies indivisions successorales sont considérées comme un seul associé quel que soit le nombre de parts possédées par cette indivision.
Dans les diverses manifestations de la vie sociale, les propriétaires indivis de parts sociales sont représentes par Ic mandataire unique vise a 1'article 13 paragraphe III des présents statuts.

Article 13 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACIIES AUX PARTS SOCIALES

DROIT SUR LES BENEFICES, LES RÉSERVES ET LE BONI DE LIOUIDATION 1.
Chaque part de capital donne un droit égal dans la répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation.
Les parts d'industrie donnent droit au partage des benéfices et de l'actif net, a charge de contribuer aux pertes dans Ies conditions visées a l'article 8 paragraphe IV des présents statuts.
J1. DROIT DE COMMUNICATION ET D INFORMATION DES ASSOCIES
Les associés exercent Icurs droits de communication et dc copie dans Ics conditions prévues par la réglemcntation en vigueur.
En particulier, tout associé a le droit : 1. d'obtenir, a toute époque ct au siege social, la délivrance d'une copie certifice conforme des Statuts en vigueur au jour dc la dcmandc, 2. de prendrc a toute époquc, par lui-méme ct au siege social, connaissance des documents suivants concemant Ies trois derniers exercices: comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux asscmblécs ct proces-vcrbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui conceme l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
111. DROIT D'INTERVENTION DANS LA VIE SOCIALE
Chaquc associé a droit dc participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé a moins que la société ne comprenne que Ies deux époux ou seulement deux associés.
Les propriétaires indivis de parts sociales de capital sont représcntés par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, Ie mandataire est désigné en justice a la demande du plus diligent des indivisaires. Dans Ic cas oi la majorite par téte est requise pour la validité des décisions collectives, l'indivision n'est comptéc que pour une senle téte.
En cas d'usufruit s'exercant sur des parts sociales, le droit de votc appartient au nu-
propriétaire, toutefois l'usufruitier participe seul au vote des décisions concernant l'affectation des bénéfices.
Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détcnant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
Tout associé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, peut obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée.
DROIT DE CONTROLE IV.
Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature a compromettrc la continuité de l'exploitation.
Un ou plusieurs associés représentant au moins Ie dixieme des parts sociales peuvent demander en justice la désignation d'un ou de plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
RESPONSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES V.
Les associés ne sont pas tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois, iIs sont solidairemcnt responsables, vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature.
Toutefois, il est rappelé, qu'en cas de reglement judiciaire ou de liquidation de bicns, le Tribunal de Commerce pourra decider que les dettes sociales seront supportées par les gérants ou associés ainsi qu'il est stipulé a l'article 54 de la loi du 24.juillet 1966.
OBLIGATION DE RESPECTER LES STATUTS VI.
La détention de toute part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts ct aux résolutions priscs régulierement par les associés ou aux décisions de la gérance.
V11 COMPTES COURANTS D' ASSOCIES
Chaque associé a la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant, les sommcs qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société.
Les conditions d'intérét, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont
arrtées dans chaque cas par accord cntre la gerance et les intéressés en appliquant les dispositions de l'article 21 des présents statuts.
Les comptes courant ne peuvent jamais étre débiteurs.

Article 14 - DECES, INTERDICTION, FAILLITE, OU DECONFITURE D'UN ASSOCIE

La société n'est pas dissoute par le décs, l'interdiction, la faillite personnelle ou la déconfiture d'un associé
Les ayants droit des associés et créanciers de la société ne peuvent sous aucun prétexte rcquérir l'apposition de scellés sur les biens et documents sociaux ni s'immiscer dans les actes de la vie sociale.

Article 15 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES DE CAPITAL

FORME 1.
Toute cession de parts sociales de capital doit &tre constatée par écrit. La cession n'est opposable a la société qu'aprs accomplissement des formalités prévues a 1'article 1690 du Code Civil : signification par huissier ou acceptation par la société dans un acte authentique.
Toutefois, la signification pcut etrc remplacée par le dépt d'un original de l'actc de cession au siege social contre rcmisc d'unc attestation dc ce dépót par la gérance.
Elle n'est opposable aux tiers qu apres accomplissemcnt de cette formalité et, en outre, apres avoir été déposée au greffe en annexc au Registre du Commercc et dcs sociétés.
MUTATIONS DE PARTS SOCIALES_ NE COMPORTANT_ PAS DE II. RESTRICTIONS
Les parts sociales de capital sont librcment cessibles, et librement transmissibles par voie dc succession ou en cas de liquidation de communauté, au profit : dcs associés
des descendants des associés
DE PARTS SOCIALES NECESSITANT UN AGREMENT 111. MUTATIONS PREALABLE
Sans autres exccptions que celles prévue ci avant au paragraphe II, toute mutation de parts sociales de capital a des pcrsonncs étrangercs a la société et préalablement soumise a l'agrément dcs associés dans les conditions dc majorité suivantes :
: POUR LES CESSIONS ENTRE VIFS :
Agrément de la majorité en nombre des associés représentant les trois-quarts des parts sociales tant de capital que d'industrie, le vote de l'associé cédant étant pris cn compte.
POUR LES TRANSMISSIONS PAR VOIE DE SUCCESSION OU EN CAS DE
LIQUIDATION DE COMMUNAUTE :
Agrément des associés subsistants représentant au moins les des parts sociales, tant de capital que d'industrie.
PROCEDURE DAGREMENT : La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par la loi du 24 jnillet 1966
Pour l'exercice de leurs droits d'associés, Ics héritiers ou ayant droit doivent justifier de leur identité personnelle et de leurs qualités héréditaires, la société pouvant cxiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notaries établissant cette qualité.
NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES IV.
Si la société a donné son consentement a un projet de nantisscment de parts sociales dans les
conditions prévues au préscnt article, paragraphe I11. Ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée dcs parts nanties selon les dispositions de l'article 2078. Alinéa 1 du Code Civil, a moins que la société ne prefere, apres la cession racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.
APTITUDE A DEVENIR_ASSOCIE DU CONJOINT COMMUN EN BIENS D'UN V. TITULAIRE DE PARTS SOCIALES DE CAPITAL
Conformément a l'article 1832-2 du Code Civil, en cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises.
Si cette notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrémcnt donné par les associés vaut pour les deux époux ainsi qu'il est dit a l'article 7 des présents statuts. Si cette notification est postéricure a l'apport ou a l'acquisition, les causes d'agrément éventuellement prévues a cet effet au présent article sont opposables au conjoint.

TITRE IV

ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
Arlicle 16 - NOMINATION DES GERANTS
La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée.
Le ou les premiers gérants sont désignés a l'article 40 des présents statuts.
Les gérants subséquents sont nommés par un ou plusieurs associés représcntant plus de la moitié des parts sociales.

Article 17 - REVOCATION, DECES, REMPLACEMENT DES GERANTS

Le ou les gérants sont révocables par décision dment motivée des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner
lieu a dommages et intéréts.
En outre, le ou Ics gérants sont révocables par les tribunaux pour causes légitimes a la demande de tout associé. Le déces ou la cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas la dissolution de la société : la collectivité des associés doit procéder au remplacement de gérant.
Dans ce cas elle est consultée d'urgence par le co-gérant en exercice ou par le commissairc aux comptes s'il en existe un, ou, a défaut par un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés le plus diligent.
Toutefois, ce remplacement est facultatif s'il demeure un ou plusieurs co-gérants

Article I8 - POUVOIRS DES GERANTS

Les gérants ont seuls la signature sociale : ils doivent consacrer aux affaires sociales tout leur temps et tous les soins neécessaires.
Dans les rapports entre associés, la gérance peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la société. En cas de pluralité de gérants ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus ci- dessus, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes de la gérance qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus a l'alinéa précédent.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu*ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoir spéciale ou temporaire.

Article 19 - REMUNERATION DES GERANTS

Chacun des gérants pourra pereevoir, en rémunération de ses fonctions de direction et en compensation de la responsabilité attachée aux dites fonetions, un traitement fixe (indexé ou non) ou proportionnel (au bénéfice, au chiffre d'affaires) ou a la fois fixe et proportionnel, dont le montant et les modalités de rêglement sont déterminés par déeision collective ordinaire des associés.
En outre, chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

Article 20 - RESPONSABILITE DES GERANTS

Le ou les gérants sont responsables envers la sociéte ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur
gestion. Les associés peuvent soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre le ou les gérants dans les conditions de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966.
En cas de réglement judiciaire, la liquidation des biens de la société, les personnes visées par la Iégislation sur le reglement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les bangue-routes peuvent etre rendues responsables du passif social et encourir les interdictions et des échéances prévues par ladite législation.

TITRE V

CONVENTION ENTRE UN GERANT OU ASSOCIE ET LA SOCIETE

Article 21 - CONVENTIONS SOUMISES A PROCEDURE SPECIALE

Le ou Ies gérants doivent aviser le commissaire aux comptes, s'il en existc un, des convcntions intcrvenues directement ou par personne interposée cntre eux ou l'un des associés ct la société, dans le délai d'un mois a compter de la clture de l'exercice.
Le ou les gérants, ou lc commissaire aux comptes, s'il en cxiste un, préscnt et a l'assemblée générale ou joignent aux documents communiqués aux associés, en cas de consultation écrite, un rapport sur ces conventions conformes aux indications prévues par la loi.
L'assemblée statut sur ce rapport. Le gérant ou l'associ intéresse ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent lcurs cffets a charge, pour le gérant, ct, s'il y a lieu, pour l'associé contactant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciable a la société.
Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsablc, gérant, 1'administrateur, directeur général, membre du Directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société.
Articlc 22 - CONVENTIONS INTERDITES
Il est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se fairc consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique également au conjoint, ascendant des gérants ou associés ainsi qu'a toute personnc interposée.

TITRE VI

CONTROLE DE LA SOCIETE
Articie 23 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire en cas de dépassement des seuils visés a l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966. Elle est facultative dans les autres cas mais peut toujours étre demandée en justices par un ou plusieurs associés possédant la quotité requise de capital.
Les pouvoir, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la révocation et la rémunération dcs commissaires aux comptes sont définis par la loi.
Le ou les premicrs commissaircs aux comptes, s'il en est nommé ce jour, sont désignés a 1'article 41 des présents statuts.

TITRE VII

DECISIONS COLLECTIVES

Article 24 - DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES DECISIONS COLLECTIVES

Les décisions collectives sont prises en assemblée généralc ou par consultation écrites des associés dans les conditions prévues par la loi du 2 juillet 1966 et lcs textes subséquents.
Toutefois, la réunion d'une assembléc est obligatoire pour les décisions rclatives a
1'approbation des comptcs annuels et pour toute autre décision si elle est dcmandéc par un ou plusicurs associés dans les conditions de majorite exposées a l'article 13 paragraphe 11 des présents statuts.
Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires.
Les conditions de convocation des assemblées, de consultation écrite des associés, tenue des assemblées, d'établissement et de conservation des procs-verbaux des décisions collectives sont celle définies par la loi du 24 juillet 1966.
Les copies ou extraits des proces-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant ou, le cas échéant, par un seul liquidateur au cours de la liquidation,

Article 25 - DECISIONS COLLECTIVES

Les décisions extraordinaires sont celle qui ont pour objct la modification des statuts ou l'agrément des cessions ou mutations de parts de souscription ou d'attribution.
Sous réserves d'autres conditions impératives définies dans lcs présents statuts ou par la loi, Ies décisions extraordinaires sont adoptées par des associes représentant les trois-quarts au moins des parts sociales.
Articlc 26 - DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions ordinaires sont toutcs celles qui n'entrent pas dans la définition donnée ci-avant des décisions extraordinaires. Ce sont notammcnt celles portant, sur l'approbation des comptes annucls, la nomination et la révocation des gérants, sur l'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrcnt pas dans la définition de ses pouvoirs intemes.
Sous réserve d'autres conditions impératives dans les présents statuts ou par Ja loi Jes décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés rcpréscntant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'cst pas obtenue les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés unc seconde fois, et les décisions sont prises a la majorite des votes émis qucl que soit le nombrc des votants.

TITRE VII1

COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES - PERTES

Article 27 - ETABLISSEMENT DES COMPTES SOCIAUX

A la clôture de chaque cxcrcice, clôture dont la date est précisée a l'article 6 des préscnts statuts, la gérance dresse, l'invcntairc dcs divcrs eléments de l'actif et du passif cxistant a cette date et établis les comptes annuels cn se conformant aux dispositions législativcs ct réglementaires.
Elle doit également rédiger un rapport dc gestion écrit exposant la situation de la société pendant 1'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événcmcnts importants survcnus entrc la date de la clture de l'exercice et la datc a laquelle il est établi, ses activités en matire dc recherche et de développement.

Article 28 - COMMUNICATION DES COMPTES SOCIAUX

La gérance doit adresscr aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport susvisé, ainsi quc les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes.
A compter de cette communication tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance sera tenue de répondrc au cours de l'assemblée.
Pendant lc délai de quinzc jours qui précde l'asscmblé, l'inventairc est tenu au sige social a la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.
L'inventaire, les comptes annucls, le rapport de gestion sont le cas échéant mis a la disposition du ou des commissaires aux comptes dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires.

Article 29 - APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX

L'assembléc ordinaire des associés, qui cst obligatoirement appelée a statucr sur l'approbation des comptes d'un exercice social dans les six mois suivant la clture dudit exereice, se
prononce également sur l'affectation a donner aux résultats de cet exereice.

Article 30 - AFFECTATION DES RESULTATS

BENEFICES NETS 1.
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la
société, y compris tout amortissement et provisions, constituent le bénéfice de l'excrcicc.
11. RESERVE LEGALE
Sur le bénéfice diminué, Je cas échéant, des pertes antérieures, il est fait prélevement d'un vingtime au moins affecté a la formation d'un fonds de réserve dite < réserve légale >. Ce prélvement cesse d être obligatoire lorsque cette réserve atteint le dixime du capital social, mais doit recommencer en cas d'augmentation de capital jusqu'a ce que la nouvcllc limite soit atteinte.
BENEFICE DISTRIBUABLE 111.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de
réscrvcs sur lesquels les prélevements sont effeetués.
Toute distribution est interdite lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs au montant du capital social augmente des réserves que Ia loi ou les statuts ne permcttent pas de distribuer.
IV. RESERVES STATUTAIRES -REPORT A NOUVEAU
Toutefois, avant de décider la distribution de bénéfice sous fome de dividende entre les
associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux, l'assembléc pourra prélever toute sommes qu*elle jugera convenable pour les portcr cn tout ou partie a tout fond de réserves ou de prévoyance ou cncore pour les reporter a nouveau.
PERTES ÉVENTUELLES V.
Les pertes, s'il cn-existe, sont affectées au compte < report a nouveau> ou compensées directement avec les réserves existantes.

TITRE IX

TRANSFORMATION - PROROGATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 31 - TRANSFORMATION

Les associés pourront décider la transformation de la présente société commerciale de toute autre forme, dans les conditions prévues a l'article 69 de la loi du 24 juillet 1966, sans que cette transformation puisse etre considérée comme donnant naissance a un étre moral nouveau.

Article 32 - PROROGATION

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit étre prorogée ou non.

Article 33 - DISSOLUTION AU TERME DE LA DUREE

A défaut de prorogation, la dissolution de la société survient a l'expiration de sa durée

Article 34 - DISSOLUTION ANTICIPEE

DECISION.DES ASSOCIES
La dissolution anticipée de la société peut &tre décidée a tout moment par décision extraordinaire des associés.
CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL 11.
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigéc pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la clture du deuxime exereice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, sous réserve des dispositions de l'articlc 3s de la loi du 24 juillet 1966, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu été imputées sur les réserves, si dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égal a la moitié du capital social.
A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délivrer valablement, tout intéressé peut demander en justicc la dissolution de la société. Il en est de meme si les dispositions de l'alinéa precedent n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation : il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
111. REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL EN DESSOUS DU MINIMUM LEGAL
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal nc pcut etre décidée
gue sous le respect des conditions prévues a 1'article 35 de la loi u 24 juillet 1966. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
RÉUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN IV.
La réunion de toutes les parts sociales en une seulc main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander la dissolution si la situation n'a pas éte régularisée dans un délai d'un an.
Le tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu, la dissolution ne sera pas prononcée.

Article 35 - LIQUIDATION

La société est en liquidation ds 1'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit : sa dénomination sociale est suivie de la mention < société en liquidation >.
La liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévues par les articles 390 a 401 de la loi du 24 juillet 1966 et les articles 266 et suivants du décret du 23 mars 1967.

TITRE X

CONTESTATIONS - PUBLICITE - FRAIS

Article 36 - CONTESTATIONS

Toutes Ies contestations qui suivent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre associés et la société, soit entre associés eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siege social.

Article 37 - PUBLICITE - POUVOIRS

Tous pouvoirs sont donnés aux porteurs d'un original ou d'une copie des présentes pour faire les dépots et publication prescrits par la loi.

Article 38 - FRAIS

Tous les frais, droits et honoraires entrainés par le présent acte et ses suites incomberont conjointement et solidairement aux soussignés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés. A compter de cette
immatriculation, ils seront entierement pris en charge pour la societé, qui devra les amortir avant toute distribution des bénéfices
STATUTS MIS A JOUR SUITE A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 20 OCTOBRE 2015