Acte du 25 février 2014

1l est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une Société a Responsabilité Limitée qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et par les présents statuts.

La société a pour objet :

Toute prestation de service relative au conseil notamment en matiére de développement commercial, d'organisation et de stratégie aupr&s de toute personne physique ou morale en France et à l'étranger, .La prise de participation dans le capital de toutes les formes de société et dans tous les secteurs d'activités en France et a l'étranger, . La réalisation des opérations mobilieres et irmmobiliéres de toute nature en France et à l'étranger, La location meublée et la location saisonniere, la location de locaux commerciaux, industriels ou professionnels, équipés, en France et a l'étranger

. La location de tous types de véhicules d'outils et de matériels, en France et a l'etranger Le négoce national et international.

Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financiéres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus-indiqué à tous autres objets similaires ou connexes de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

La société a pour dénomination sociale : Agence Conseil Dévelappement Pour nom commercial : ACD

Et pour sigle : Article 4 SlEGE SOCIAL

Le siege social est fixé a : 53 BD SUCHET 75016 PARIS

Ipourra étre transfére en tout autre lieu du meme département par simple décision de la gérance et en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés.

La durée de la société est fixée à 99 années à compter de la date d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution anticip&e et de prorogation prévus aux présents statuts.

L'exercice social a une durée de douze mois. Il commence le 1 janvier pour se terminer le 31 décembre. Par exception, le premicr exercice social sera clos le 31 décembre 1999.

APPORTS EN NUMERAIRE

Les soussignés suivants effectuent des apports en numéraire, a savoir :

Monsieur Jérme Louis Jean PECORARI apporte 7 598.48 Euros Madame Jacqueline Huguette HENRIOT épouse PECORARI apporte 1.52 Euros

Soit au total, une somme de 7 623 Euros. Cette somme a été déposée par les associés, conformément a la loi, le 12 juin 1991 au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation a la banque Crédit Lyonnais Agence MARX DORMOY 466 sous le n° 9204X.

Le retrait de cette somme sera effectué par la gérance sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des sociétés.

Far décision de l'assemblée générale extraordinaire du 20 JUIN 2002, les associés ont décidé d'augmenter le capital pour le porter & 45738e par création de 25000 nouvelles parts entirement souscrites par M. Jérme Pecorari et prélevées sur son compte courant d'associé. Par décision de 1'assemblée générale extraordinaire du 10 mai 2004, les associés ont décidés de procéder a une augmentation de ta valeur de la part de chaque action qui est portée à 2 £ unitaire. Par conséquent Mmc Pecorari apporte 0.4754 £ et Monsieur Jérôme Pecorari apporte 14261.5246.

Par ailleurs les associés dêcident de créer 70000 nauvelles parts de 2 £ chacune qui seront entirement souscrites par monsieur Jérôme Pecorari par prelevement sur son compte c associé. Par décision de l'assembléc générale extraordinaire du 29 aout 2006 les associés ont décidés de procéder à la création de 25000 parts nouvelles de 2 £ chacune souscrites en totalité par monsieur Jérôme Pecorari. Par décision de 1'AGE du 2 janvier 2009 il est décidé ta création de 45000 nouvelles parts de 2 £ chacune portant le capital de 250 000 £ à 340 000 £ entirement souscrites par Monsieur Jérme Pecorari et prélevées sur son compte courant d'associé. Par décision de l'AGE du 07/12/2013 il est décidé de créer 225000 NOUVELLES PARTS entirement souscrites par Monsieur Jérme PECORARI et prélevées sur son compte courant d'associé.

APPORTS EN NA TURE If

Il n'y a pas d'apports en nature.

RECAPITULATION DES APPORTS EN CAPITAL

Apport en numéraire : 790.000 € Total £gal au montant du capital social : 790.000 £

APPORTS EN INDUSTRIE

I1 n'y a pas d'apports en industrie.

Le capitai social est fixé a la somme minimale de 790.000 £. 1l est divisé en 395.000 parts égales de 2 £ chacune, numérotées de 1 a 395.000. 11 peut étre porté sur décision des associés & la somme maximale de 10.000.0008

Ces parts souscrites en totalité par les associés sont intégralement libérées. Elles sont attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs de la maniere suivante :

Emilienne Hortense NGO NONYOU &pouse PECORARI recoit la part n° 1 Jérôme Louis Jean PECORARI recoit les parts n°2 & 395.000

ArticIe 10 VARIABILITE ET MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL

La société est & capital variable, avec un montant maximum autorist et un montant minimum. Le capital social est susceptible d'augmentation par des versements successifs des actionnaires ou l'admission d'actionnaires nouveaux et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués, dans la limite du capital maximum autorisé et du capital minimum. Les variations de capital, a 'intérieur de ces limites, n'entraincnt pas de modification statutaire et ne sont pas assujetties aux formalités de dépôt et de publicité.

Le capital maximum autorisé seleve a dix millions (10 000 000) euros. Le capitat social ne peut tre inférieur au dixiéme du capital social souscrit visé a l'article 9 des présents statuts. L'augmentation du capital en nature ou par incorporation de réserves, primes ou bénéfices, ou par apport en numéraire avec augmentation de la valeur nominale des parts, dans les limites du capital autorisé, doit se faire dans les conditions d'augmentation du capital social autorisé.

Les autres augmentations du capital se font dans les conditions applicables aux décisions collectives ordinaires. Le dernier jour de chaque trimestre feront 1'objet d'une déclaration de souscription et de versement établie par le comité de direction. Toute augmentation du capital faisant entrer de nouveaux associés doit &tre faite en appliquant, le cas échéant, la procédure d'agrément prévue pour les cessions et les transmissions de parts. L'augmentation de capital qui porte celui-ci au-dela du montant capital maximum autorisé entraine l'augmentation de ce capital maximum autorisé.

Cette décision implique une modification des statuts et les formalités de dépôt et de publicité prévues par la loi sont applicables a ce type de décision L'augmentation du capital social autorisé est de la compétence de l'assemblée générale compétente pour les modifications des statuts. Il en va de mme, à 1'intérieur des limites du capital autorisé, dans les cas prévus par les présents statuts et par la réglementation en vigueur.

Le capital peut étre augmenté conformément a la loi. Aucune augmentation de capital en numéraire ne peut étre réalisée tant que le capitat n'est pas entiérement libéré. En cas d'augmentation de capital en numéraire et de création d'actions nouvelles, celles-ci doivent tre obligatoirement libérées, lors de la souscription. d'un quart au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans Ie délai de cinq ans a compter du jour oû l'augmentation du capital est devenue définitive. Toute personne entrant dans la société a T'occasion d'une augmentation du capital, doit étre, si nécessaire étre agréée dans les conditions fixées par les statuts.

Si l'augmentation de capital comporte des apports en nature, la décision des actionnaires doit contenir l'évaluation de ces apports au vu d'un rapport annexé a la décision et établi par un commissaire aux apports désigné & l'unanimité des actionnaires ou à défaut par ordonnance du président du tribunal de commerce.

La collectivité des associés, par décision extraordinaire, peut apporter toutes les modifications admises par la loi et l'usage au capital social et a sa division en parts sociales, en respcctant les prescriptions des articles 61 a 63 de la loi du 24 juillet 1966 Toutefois, la réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut &tre décidée que conformément aux stipulations de l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966.

Lors de toute augmentation ou de réduction du capital social, comme dans le cas de division ou de regroupement de parts sociales, les associés doivent le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droit nécessaires pour supprimer les rompus et permettre ainsi l'attribution ou 1'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.

PARTS DE CAPITAL

Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégraiement libérées, qu'elles représentent les apports en nature ou en

numéraire et contribuent exclusivement a la formation de capital social Les parts sociales de capital ne sont pas négociables. Leur propriété résulte seulement des statuts de la société, des actes qui les modifient, des cessions et nutations ultérieures, le tout régutierement consenti, constaté et publié conformément a la loi.

PARTS D INDUSTRIE

Lorsquc les conditions iégales sont réunies, la société peut exceptionnellement émettre des parts sociales sans valeur nominale en remunération des apports en industrie qui lui sont faits. Ces parts hors capital social sont dit : parts sociales d'industrie. Attribuées a titre strictement personnei, elles sont incessibles et sont annulées en cas de décs comne en cas de ccssation définitive des prestations dues par le titulaire, intervenant pour quelque cause que ce soit.

ArticIe 12_1NDIVISIB!LITE DES PARTS SOCIALES

Chaque part est indivisible a l'égard de la société. A cet égard tes indivisions successorales sont considérées cornrne un seul associé quel que soit le nombre de parts possédées par cctte indivision. Dans les diverses manifestations de la vie sociale, les propriétaires indivis de parts sociales sont représentés par le mandataire uniqne visé à l'article 13 paragraphe 111 des présents statuts.

DROIT SUR LES BENEFICES. LES RESERVES. ET LE BONI DE LIQUIDATION

Chaque part de capital donne un droit égal dans la répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation. Les parts d'industrie donnent droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes dans ies conditions visées a l'article 8 paragraphe 1V des presents statuts.

DROIT DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION DES ASSOCIES

Les associés exercent leurs droits de cornmunication et de copie dans les conditions prévues par la réglernentation en vigueur. En particulier, tout associé a le droit :

1° d'obtenir, a toute époque et au siege social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des Statuts en vigueur au jour de la demande 2° de prendre a toute époque, par lui-méme et au siége social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui conceme l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

DROIT Q'INTERVENTION DANS LA VIE SOCIAL

Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des paris sociales qu'il possede. Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé à moins que la société ne comprenne que les deux époux ou seulement deux associés.

Les propriétaires indivis de parts sociales de capital sont représentés par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du plus diligent des indivisaires. Dans le cas o& la majorité par téte est requise pour la validité des décisions collectives, l'indivision n'est comptée que pour une seule téte.

En cas d'usufruit s'exercant sur des parts sociales, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, toutefois l'usufruitier participe seul au vote des décisions concernant l'affectation des bénéfices.

Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent an moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée

Tout associé par ordonnance du Président du Tribunal de Cornmerce statnant en référé, peut obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée.

DROIT QE CONTROLE

Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature a cornpromettre la continuité de l'exploitation.

n ou plusieurs associés représentant au moins le dixime des parts sociales peuvent demander en justice la désignation d'un ou de plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

RESPONSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES

Les associés ne sont pas tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois, ils sont solidaircment responsables, vis-à-vis des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature.

Toutefois, il est rappelé, qu'en cas de réglement judiciaire ou de liquidation de biens, fe Tribunal de Commerce pourra décider que les dettes sociales seront supportées par les gérants ou associés ainsi qu'il est stipulé a l'article 54 de la loi du 24 juillet 1966.

VI OBLIGATION DE RESPECTER LES STATUTS

La détention de toute part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux résolutions priscs régulirement par les associés ou aux décisions de la gérance.

VIl COMPTES COURANTS D'ASSOCIES

Chaque associé a la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant, les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société. Les conditions d'intéret, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont arrétées dans chaque cas par accord entre la gérance et les intéressés cn appliquant les dispositions de l'article 21 des présents statuts. Les comptes courant ne peuvent jamais étre debiteurs.

ArticIe 14 DECES, INTERDICTION, FAILLITE, OU DECONFITURE D'UN ASSOCIE

La société n'est pas dissoute par le déces, l'interdiction, la faillite personnelle ou la déconfiture d'un associé Les ayants droit des associés et créanciers de la société nc pcuvent sous aucun prétexte requérir 1l'apposition de scellés sur les biens et documents sociaux ni s'immiscer dans les actes de la vie sociale.

ArticIe 15 CESS1ON ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES DE CAPITAL

1 FORME

Toute cession de parts sociales de capital doit étre constatée par écrit. La cession n'est opposable à la société qu'aprés accomplissement des formalités prévues à l'article 1690 du Code Civil : signification par huissier ou acceptation par la société dans un acte authentique.

Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de ccssion au sige social contre remise d'une attestation de ce dépôt par la gérance. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, apres avoir été déposée au greffe en annexe au Registre du Commerce et des sociétés.

MUTA TIONS DE PARTS SOCIALES NE COMPORTANT PAS DE RESTRICTIONS

Les parts sociales de capital sont librement cessibles, et librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté, au profit : Des associés Les descendants des associés

MUTATIONS DE PARTS SOCIALES NECESSITANT UN AGREMENT PREALABLE

Sans autres exceptions que celles prévue ci avant au paragraphe li, toute mutation de parts sociales de capital a des personnes étrangéres a la société et préalablement soumise a l'agrément des associés dans les conditions de majorité suivantes :

POUR LES CESSIONS ENTRE VIFS :

Agrément de la majorité en nombre des associés représentant les trois-quarts des parts sociales tant de capital que d'industrie, le vote de l'associé cédant étant pris en compte.

POUR LES TRANSMISSIONS PAR VOIE DE SUCCESSION OU EN CAS DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE :

Agrément des associés subsistants représentant au moins les des parts sociales, tant de capital que d'industrie.

PROCEDURE D'AGREMENT : La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par la loi du 24 juillet 1966. Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayant droit doivent justifier de leur identité personnelle et de leurs qualités héréditaires, la société pouvant cxiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.

NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES

Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues au présent article,

dispositions de l'article 2078. alinéa 1 du Code Civil, a moins que la société ne préfere, aprs la cession racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.

V APTITUDE A DEVENIR ASSOCIE DU CONJOINT COMMUN EN BIENS D'UN TITULAIRE DE PARTS SOCIALES DE CAPITAL

Conformément a 1'article 1832-2 du Code Civil, en cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, le conjoint de rapporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises. Si cette notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux ainsi qu'il est dit a l'article 7 des présents statuts.

Si cette notification est postérieure a l'apport ou à l'acquisition, les causes d'agrément éventuellement prévues a cet effet au présent article sont opposables au conjoint.

La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée. Le ou les premiers gérants sont désignés a l'article 40 des présents statuts. Les gérants subséquents sont nommés par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Le ou les gérants sont révocables par décision dûment motivée des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages et intéréts.

En outre, le ou les gérants sont révocables par les tribunaux pour causes Iégitimes a la demande de tout associé. Le décés ou la cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas la dissolution de la société : la collectivité des associés doit procéder au remplacement de gérant.

Dans ce cas elle est consultée d'urgence par le co-gérant en exercice ou par le commissaire aux comptes s'il en existe un, ou, a défaut par un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant. s'ils représentent au moins le quart des associés le plus diligent.

Toutefois, ce remplacement est facultatif s'il demeure un ou plusieurs co-gérants

ArticIe 18 POUVOIRS DES GERANTS

Les gérants ont seuls la signature sociale : ils doivent consacrer aux affaires sociales tout leur temps et tous les soins nécessaires Dans les rapports entre associés, la gérance peut faire tous actes de gestion dans 1'intérét de la société. En cas de pluralité de gérants ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus ci-dessus, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes de la gérance qui ne relévent pas de l'objet sociat, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus a 1'alinéa précédent. L'opposition formee par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Le ou les gérants penvent sous leur responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoir spéciale ou temporaire. Article 19 REMUNERATION DES GERANTS

Chacun des gérants pourra percevoir, en rémunération de ses fonctions de direction et en compensation de fa responsabilité attachée aux dites fonctions, un traitement fixe (indexe ou non) ou proportionnel (au bénéfice, au chiffre d'affaires) ou a Ia fois fixe et proportionnel, dont le montant et les modalités de reglement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés En outre, chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

ArticIe 20 RESPONSABILITE DES GERANTS

Le ou les gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Les associés peuvent soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre le ou les gérants dans les conditions de l'article 52 de la ioi du 24 juillet 1966.

En cas de réglement judiciaire, la liquidation des biens de la société, les personnes visées par la législation sur le réglement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes peuvent étre rendues responsables du passif social et encourir les interdictions et des échéances prévues par ladite législation.

Le ou Ies gérants doivent aviser le commissaire aux comptes, s'il en existe un, des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux ou l'un des associés et la société, dans le délai d'un mois & compter de la clôture de l'exercice.

Le ou les gérants, ou le commissaire aux comptes, s'il en existe un, présent et a l'assemblét générale ou joignent aux documents communiqués aux associés, en cas de consultation écrite, un rapport sur ces conventions conformes aux indications prévues par la loi. L'assemblée statut sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendrc part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Les conventions non appruuvées produisent leurs effets à charge, pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associe contactant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciable à la société. Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une societé dont un associé indéfiniment responsable, gérant, l'administrateur, directeur général, membre du Directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associe de la société.

llest interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant nu autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique également au conjoint, ascendant des gérants ou associés ainsi qu'à toute personne interposée.

La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppféant est obligatoire en cas de dépassement des seuils visés à l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966 : elle est facultatives dans les autres cas mais peut toujours étre demandée en justices par un ou plusieurs associés possédant la quotité requise de capital.

Les pouvoir, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la révocation et la rémunération des commissaires aux comptes sont définis par la loi. Le ou les premiers commissaires aux comptes, s'il en est nornmé ce jour, sont désignés a l'article 41 des présents statuts.

Les décisions collectives sont prises en assemblée générale ou par consultation écrites des associés dans es conditions prévue par la 1oi du 2 juillet 1966 et les textes subséquents.

Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives à l'approbation des comptes annuels et pour toute autre décision si elle est demandée par un ou plusieurs associés dans les conditions de majorité exposées a l'article 13 paragraphe II1 des présents statuts.

Les décisions collectives sont qualifiées d'extrardinaires ou d'ordinaires. Les conditions de convocation des assemblées, de consultation écrite des associés, tenue des assemblées, d'établissement et de conservation des procés-verbaux des décisions collectives sont celle définies par la loi du 24 juillet 1966 Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant ou, le cas échéant, par un seul liquidateur au cours de la liquidation.

Lcs décisions extraordinaires sont celle qui ont pour objet la modification des statuts ou l'agrément des cessions ou mutations de parts de souscription ou d'attribution. Sous réserves d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions extraordinaires sont adoptées par des associés représentant les trois-quarts au moins des parts sociales.

Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la définition donnée ci-avant des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant, sur l'approbation des comptes annuels, la nomination et la révocation des gérants, sur l'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes.
Sous réserve d'autres conditions impératives dans les présents statuts ou par la loi les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés representant plus de la moitie des parts sociales Si cette majorité n'est pas obtenue les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis quel que soit le nombre des votants.

A la clóture de chaque cxercice, clture dont la date est précisée a l'article 6 des présents statuts, la gérance dresse, l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établis les comptes annuels en se conformant aux dispositions légistatives et réglementaires.
Elle doit également rédiger un rapport de gestion écrit exposant la situation de la société pendant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiére de recherche et de développement.

La gérance doit adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date dc l'asscmblée générale appelée a statuer sur les comptcs d'un exercice social, le rapport susvisé, ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes.
A compter de cette communication tout associé a la faculté de poscr par écrit des questions auxquelles ia gérance sera tenue de répondre au cours de l'assemblée. Pendant le délai de quinze jours qui précéde 1'assemblé, 1'inventairc est tenu au siege social a la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie. L'inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion sont le cas échéant mis à la disposition du ou des commissaires aux comptes dans les conditions prévues par les dispositions réglementaircs.

L'assenblée ordinaire des associs, qui est obligatoirement appelée a statuer sur l'approbation des comptes d'un exercice social dans les six mois suivant la clóture dudit exercice, se prononce également sur l'affectation a donner aux résultats de cet exercice.

BENEFICES NETS
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tout amortissement et provisions, constituent le bénéfice de l'exercice.
RESERVE LEGALE
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est fait prélévement d'un vingtime au moins affecté a la formation d'un fonds de réserve dit réserve légale >. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque cette réserve atteint le dixiéme du capital social, mais doit recommencer en cas d'augmentation de capital jusqu'a ce que la nouvelle limite soit atteinte.
BENEFICE DISTRIBUABLE
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieurcs ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire. En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas. la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués Toute distribution est interdite lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs au montant du capital social augmente des réscrves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
V RESERVES STATUTAIRES - REPORTA NOUVEAU
Toutefois, avant de décider la distribution de bénéfice sous forme de dividende entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédécs par chacun d'eux, l'assemblée pourra prélever toute sommes qu'elle jugera convenable pour les porter en tout ou partie a tout fond de réscrves ou de prévayance ou encore pour les rcporter a nouveau.
PERTES EVENTUELLES Y
Les pertes, s'il en existe, sont affectécs au compte

Les associés pourront décider la transformation de la présente société commerciale de toute autre forrne, dans les conditions prévues a
l'article 69 de la loi du 24 juillet 1966, sans que cette transformation puisse étre considérée comme donnant naissance a un Ctre moral nouveau.

Un an au moins avant la date d'expiration de la socisté, la gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit étre prorogée ou non.

A défaut de prorogation, la dissolution de la société survient a l'expiration de sa duree
ArticIe 34 DISSOLUTION ANTICIPEE
1 DECISION DES ASSOCIES
La dissolution anticipée de la société peut étre décidéc a tout moment par décision extraordinaire des associés.
CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a tieu à dissolution anticipée de ia société.
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorite exigée pour la modification des statuts, la société cst tenue, au plus tard a la clôture du deuximc exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertcs est intervenue, sous réserve des dispositions de l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu été imputées sur les réserves, si dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égal a la moitié du capital social.
A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délivrer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si lcs dispositions de l'alinéa précédent n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation : il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL EN DESSOUS DU MINIMUM LEGAL
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut &tre décidée que sous le respect des conditions prévues a l'article 35 de la loi u 24 juillet 1966. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
fV REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE.MAIN
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander la dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans un délai d'un an.
Le tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu, la dissofution ne scra pas prononcée.
ArticIe 35 LiQUIDATION
La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit : sa dénomination sociale est suivie de la mention
La liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévues par les articles 390 a 401 de la loi du 24 juillet 1966 et les articles 266 et suivants du décret du 23 mars 1967.

Toutes les contestations qui suivent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre associés et la société, soit entre associés eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siêge social.

Tous pouvoirs sont donnés aux porteurs d'un original ou d'une copie des présentes pour faire les dépôts et publication prescrits par la loi.

Tous les frais, droits et honoraires entrainés par le présent acte et ses suites incomberont conjointement et solidairement aux soussignés, au prorata de leurs apports, jusquà ce que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés. A compter de cette immatriculation, ils seront entiérement pris en charge pour la société, qui devra les amortir avant toute distribution des bénéfices.

Les associés nornment en qualité de gérant (s) :
Monsieur Jérôme PECORARI est nommé en qualité de co-gérant a l'age du 2 janvier 2009 Madame Emilienne Hortense PECORARI est nommée en qualité de cogérante a l'ag du 07/12/2013 a effet du 01/01/2014
Pour une durée illimitée

IIl n'y en a pas

Demeurant annexés aux présentes, les documents ci-aprés énoncés :
Annexe 1 : Etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation. Annexe 2 : Etat des actes a accomplir.
Fait en quatre originaux dont un pour l'enregistrement, deux pour le dépôt au greffeet un pour le dépôt au siége social. Et en 2 exermplaires sur papier libre pour étre remis a chacun des associés.
A San Giuliano Le 12 juin 1991 Modifié le 26 septembre 2002-10-02 Modifié 1e10 mai 2004 Modifié le 29/08/2006 Modific le 2/01/2009 Modifié 1e 07/12/2013
Monsieur Jérôme Pecorari
Madame Emilien ne Hortense PECORARI
ANNEXE 1
Etat des actes accomplis
Rédaction des statuts
Mise en æuvre des différentes actions relatives a la constitution de la société
Prise de contact et négociation avec des clients
ANNEXE II
Etat des actes accomplis
Madame Jacqueline HENRIOT épouse PECORARI agissant en qualité de gérant de la société en formation est mandatée pour mener a bien par tous moyens nécessaires, l'immatriculation au registre du commerce et se faire remettre tous titres, piéces ou certificats s'y rapportant.
Elle est généralement mandatée pour prendre toute action nécessaire au démarrage de l'activité dans les plus brefs délais.
1401966601
DATE DEPOT : 2014-02-25
NUMERO DE DEPOT : 2014R019649
N' GESTION : 2014B04235
N° SIREN : 423783356
DENOMINATION : AGENCE CONSEIL DEVELOPPEMENT
ADRESSE : 53 boulevard Suchet 75016 Paris
DATE D'ACTE : 2013/12/07
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
NATURE D'ACTE : NOMINATION DE CO-GERANT
AUGMENTATION DE CAPITAL
TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL D'UN GREFFE EXTERIEUR
Agence Conseil Devcloppement SARL au capital de 340 000 t Siege Social Pisonaccio 20221 San Giuliano RCS BASTIA 423 783 356