Acte du 6 avril 2010

Il est formé entre les propriétaires des parts saciales ci-aprés creees et de celles qui paurraient l'étre ultérieurement, une Société a Responsabililé Limitée qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par la loi n" 6-537 du 24 juillet 1966 et par les présents statuts.

La societe a paur objet :

Toute preslation de service relative au conseil notanment en matiere de développement commercial, d'organisalion et de stratégie, auprés de toute personne physique ou mnorale en France et a l'elranger,

La prise de participation dans le capilal de toutes les farmes de sacieté et dans tous les secteurs d'activilés en France et a l'etranger.

La réalisation des opérations mobiliéres et immobiliéres de toute nature en France et a l'elranger,

Le lacation metublée et la lacation salsonniére, la location de locaux conmerciaux, induslriels ou professionnels, équipés, en France et l'étranger

La lacation de tous types de vehicules d'outils et de materiels, en France et a l'etranger

Le negoce national et international.

El, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financiéres, clviles et commerciales, se rattachant a l'objet sus-indiqué a tous aulres objets similaires ou connexes de nalure a favoriser, directement ou indirectemenl, le but paursuivi par la sociéte, son extension ou son développement.

La société a pour denominalion soclale :

Agence Conseil Développernent

Pour nom cornmerciel : ACD

Et pour sigle :

Artlcle 4 SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixé a :

Chez Madame Jacquellne Pecorarl Pisonaccio Conmune de San Giultano

20221 Cervione

Il poura etre traneféré en tout autre lieu du mme département par simple décisian de la gérance et en lout autre endrait par décision extraordinaire des associés.

Arttcle 5 LA DUREE

La durée de la société est fixéc a 99 années a compter de la date d'immatriculatian de la société au Registre du Commerce et des societés, sauf cas de dissolutian anticipée et de prorogation prévus aux présenls statuts.

L'exercice social a une durée de douze mois. Il commence le 1 janvler pour se terminer le 31 décembre. Par exception, le pramier exercice social sera clos le 31 décembre 1999.

1 APPORTS EN NUMERAIRE

Les soussignés suivants effectuant des pports en numéraire, savoir :

Monslaur Jerme Louic Jean PECORARI apporta 7 598.48 Euros Madame Jacqueline Huguette HENRIDT pouse PECORARI apporte 1.52 Euroa

conformément la loi, le 12 juin 1991 au crédit d'un compte ouvert au nom de la societ@ en fotnation la banque Crédit Lyonnais Agence MARX DORMOY 466 sous le n" 9204X. Le retrait de cette somme sera effectué par la gérance sur présentation du certificat du greffier attestant l'immalriculation de la société au Registre du Commerce et des sociétes. Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 20 JUIN 2002, les associés ont décidé d'augmenter le capital pour le porter & 45738€ par création de 25000 nouvelles parts entierenent souscrites par M. Jérme Pecorari et prelevées sur son compte courant d'assacié. Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 10 mai 2004, les assaclés oni décidés de procéder a une augmentation de la valeur de la part de chaque action qui est portée 2 £ unitaire. Par conséquent Mmc Pecorari apporte 0.4754 £ et Monsieur Jér&me Pecorari apporte 1426i.5246. Par ailleurs les associés décideni dc créer 7000 nouvelles parts de 2 £ chacune qui seront entirement souscrites par monsieur Jérme Pccorari par prélvement sur son compte courant associé. Par décision de l'assemblée genérale extraordinairedu 29 so0i 2006 les associés ont décidés de procéder a 1a création de 25000 parts nouvelles de 2 € chacune souscrites en totali par monsieur Jérôme Pecorari. Par décision de 1* AGE du 2 janvier 2009 il est décide la création de 45000 nouvelles parts de 2 £ chacunes portant Ic capital de 250 000 e a 340 000 E entierement souscrites par Monsieur jérômc Pecorari et pr&levées sur son compte courant d'associé.

11 APPORTS EN NATURE

II n'y pas d'apports en nature.

RECAPITULATION DES APPORTS EN CAPITAL

Apport en numeraire : 340.000 @ Total égal au montarit du capital social : 340.000 @

APPORTS EN INDUSTRIE

It n'y a pas d'apports en industrie

Artlcle 9 CAPITAL SOCIAL.

Le capital social est fixé a la somma de 340.000 €. Il est divisé en 170.000 parts égales de 2 @ chacune, numérolées de 1 & 170.000. Ces paris souscrites en totalilé par les associés sont intégralenent libérées. Elles sanl attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs da la maniere suivante : Emilienne Hortense NGO NONYOU épouse PECORARI regoit Ia part n" 1 Jérme Louls Jean PECORARI regoit les parts n'2 170.000

La collectivité des associés, par décision extraordinaire, peut apporter tautes les modifications admises par la lal et l'usage au capital social el sa division en parts sociales, en respectant les prescriplions des articles 61 a 63 de la lai du 24 juillet 1966. Toutefois, la réduction du capital social & un monlant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que conformémert aux $lipulations de l'articla 35 de la loi du 24 juillet 1966. Lars de toute augmentalion ou de reductian du capital soclal, comme dans le cas de division ou de regroupement de parts sociales, les associés doivent le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition au cession de parts ou drait nécessaires pour supprimer les rompus et pemettre ainsi l'attribution ou l'échange au profit da chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.

DROIT SUR LES BENEFICES, LES RESERVES. ET LE BONI DE LIQUIDATION

Chaque part de capital donne un droit égal dans la répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation. Les parts d'lndustrie donnent droit au partage des banéfices et de l'actit net. à chargs de contribuer aux pertes dans les conditions visées a l'article & paragraphe IV des présents statuts.

DROIT DE COMMUNICATION ET DINFORMATION DES ASSOCIES

Les associés exercent leurs droits de communication et de copie dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. En particulier, tout assoclé a le droit : d'obtenir, a loute épaque et au siége social, la délivrance d'une copie certifiée contorme des Statuls en vigueur au jour de la demande. de prendre a toute épaque, par lui-méme et au siéga 5ocial. connaissance des documents suivants concemant les trois derniers exerclces : comptes &nnuels, invenlaires, rapports soumis aux assemblées et procas-verbaux de ces as5emblées. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre cannaissance emporte celul de prendre copie.

DRDIT DINTERVENTION DANS LA VIE SOCIALE

Chaque assacié a droit de participer aux décisions et dispase d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possede. Un associé peut se faire représenter par son corjoint ou par un autre associé à moins que la sociéte ne comprenne qua les deux époux ou seulement deux associés. Les propnétaires indivis de parts sociales de capital sont représentés par un mandataire unigue choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, ls mandiataire est désigné er justice ia demanae du plus diligent des indivisaires. Dans le cas ou la majorite par téte est requise pour la validité des décisions collectives, l'indivision n'est comptée que pour une seule téte. En cas d'usufruit s'exercant sur des parts sociales, le droit de yote appartient au nu-proprietalre. toutefois l'usutruitier participe seul au vate des décisions concernant l'affectation des bénéfices. Un ou plusieurs associés detenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représenteni au moins ie quart des associés, Is quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Tout associé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en retéré, peut oblenir la désignalion d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée.

IV DROIT DE CONTROLE

Tout associé non géranl peut, deux lols par exercice, poser par écril des questions au gérant sur tout fait da nalure & compromettre la continuite de l'exploilation. Un ou plusieurs assoclés représentani au moine le dixiéme des parts sociales peuvent demander en justice la désignation d'un ou de plusieurs axperts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opératians de gestion.

V RESPONSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES

Les associés ne sont pas tenus a l'egard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois, ils sont $olidairement responsables, vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature. Toutefois, il est rappelé, qu'en cas de reglement judicialre au de liquldalion de biens, le Tribunal e Commerce pourra décider que les dettes sociales seront supportées par les gérants au associés ainsi qu'il est stipulé a l'article 54 de la lo] zu 24 juillet 1966.

VI OBLIGATION DE RESPECTER LES STATUTS

La detention de ioule part sociale emparte de plein zroit adhésion aux présents statuts el aux résolutions prises reguliéremenl par les associés ou aux décisions de la gérance.

VI COMPTES COURANTS D'ASSOCIES

Chaque associé a la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant, les sommes qui seraient jugées utiles pour les besolns de la sociéte. Les conditions d'intéret, de remboursemenl et de retrait de chacun ze ces comptes sont srretées dans chaque cas par accord entre la gérance et les intéressés en appliquant les disposilions de l'article 21 des présents statuts. Les comptes courant ns peuvent jamais etre débiteurs

Artlcle 14 DECES, INTERDICTION, FAILLITE, OU DECONFITURE D'UN ASSOCIE

La société n'est pas dissoute par le décés, l'interdictlon, la faillite personnelle ou la déconfiture d'un associe. Les ayants droit des assoclés et créanciers de la sociéte ne peuvent sous aucun prétexhe requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents sociaux ni s'immiscer dans les actes de la vie soclale.

Artlcle 15 CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES DE CAPITAL

FORME

Toute cessian de parts sociales de capital doil étre constatée par écrit. La cessian n'est opposable a Ia societe qu'apres accomplissement des tormalites prevues a l'article 169Q du Code Clvil: significatian par huissier ou acceptatian per le société dans un acte authentique. Toutefols, la signification peut étre remplacée par le dépol d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise d'une attestatian de ce dépt par la gérance. Efe n'esl opposable aux tiers qu'apres accomplissement de cette formalite et, en outre, aprés avoir été déposée au greffe an arinexe au Registre du Commerce et des societés.

1 MUTATIONS DE PARTS SOCIALES NE COMPORTANT PAS DE RESTRICTIONS

Les parts sociales de capital sont librement cessibles, at librement Iransmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communaulé, au profit : Des assaciés Les descendants des associés

MUTATIONS DE PARTS SOCIALES NECESSITANT UN AGREMENT PREALABLE

Sans aulres exceptions que celles prévue ci avani au paragraphe li, toute mutatlon de parts sociales de capital a des personines étrangéres a a société et préalablement soumise a l'agrément des associés dans les canditions de majarité suivanies :

POUR LES CESSIONS ENTRE VIFS :

Agrémeni de la majorité en nombre des assaciés représentant tes lrois-quarts des parts sociales tant de capital que d'industrie, le vote de l'associe cedant etant pris en compte.

POUR LES TRANSMISSIONS PAR VOIE DE SUCCESSION OU EN CAS DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE :

Agrément des assaciés subsistants représentant au mains las des parts sociales. lant de capital que d'industrie.

PROCEDURE D'AGREMENT : La pracédure d'agrémend est suivie dans les conditions prescrites par la loi du 24 juillet 1966. Paur l'exercice de leurs draits d'associés, les héritiers au ayant drait doivent justifier de leur identité personnelle et de leurs qualités héréditaires, la societé pauvant exiger la pracuction d'expeditions ou d'extraits de tous acles natariés établissant cette qualité.

IV NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES

Si la societé a danné son consentement a un projet de nantissement de parts saciales dans les conditions prévues au présent article. paragraphe IIl. ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcee des parts nandies selon les dispositions de l'article 2078. alinea 1 du Code Civil, a moins que la saciété ne pretére, apres la cession racheter sans delai les parts, en vue de reduire son capital.

V APTITUDE A DEVENIR ASSOCIE DU CONJOINT COMMUN EN BIENS D'UN TITULAIRE DE PARTS SOCIALES DE CAPITAL

Canformément l'erticle 1832-2 du Code Civil, en cas d'appart de biens communs au d'acquisition de parls sociales au mayen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut natifier san intention de devenir personnellement associé pour a moitié des parts souscrites ou acquises. Si cette natificatian a été effectuée lors de l'appart au de l'acquisition, l'agrément danné par les associês vaut paur les deux époux ainsi qu'il esi dil a l'article 7 des présents statuls. Si cette natinication est postérieure a l'epport ou à l'acquisition, les causes d'agrémenl éventuellemeni prévues a cet etfet au préseni article sont opposablas au conjoint.

Les gérants ont seuls la signature sociale : lls doivent consacrer aux affaires soclales tout leur temps et tous les soins nécessaires. Dans les rapports entre associes, la gerance peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la saciété. En cas de pluralité de gérants ceux-ci detiennent séparémant les pouvoirs prévus ci-dessus, saut le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue. Dans les rapports avec les tiers, la societe est engagée méme par les actes de la gérance qui ne relévent pas de l'oblet social, moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte depassait cel objet ou qu'il ne pouvail l'ignorer compte tenu des circonslances, @tant exclu que la seule publication des statuts suffise & constituar cette preuve. En cas de pluralité de gérants. ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus a Talinéa precédent L'opposition forrnée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet & Iégard des liers, a moins qu'it ne soil établi qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité personnelle, conférer toute delégation de pouvoir spéciale ou temparaire.

Chacun des gérants pourra parcevoir, en rémunération de ses fonctions de dlrection et en compensatian de la responsabilité attachéa aux diles fonctions, un trailement fixe (Indexé ou non) ou propartiannel (au bénéfice, au chiffre d'affaires) ou a la fois fixe et proportionnel, dant le montant ai les modalités de réglement sont determinés par déclsion collective ordinaire des associés. En outra, chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représenlation et de déplacement sur justification.

Le ou les gérants sont responsables envers la societé ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des vialations das staluts. soit des fautes commises dans leur gestion. Les

associés peuvent soit individuellement. soit en se groupant, Intenter l'action en responsabilité contre le ou les gérants dans les conditions de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966. En cas de réglement judiciaire, la liquidation des blens de la societé, les personnes visées par la Iégislation sur le réglement judiciaire, la liquidation des biens, la faillile personnelle et les banque- routes peuvent etre rerdues respansables du passit social et encourir les inlerdiclions et des écheances prévues par Jadite législation.

TITRE Y

CONVENTION ENTRE UN GERANT OU ASSOCIE ET LA SOCIETE

Le au les gérants doivent aviser le commissaire aux comptas, s'il en existe un. des conventlons intervenues directement au pat personne interposée entra eux ou l'un des assoclés et la societé, dans Ia delai d'un mois & compter de la clotura de l'exercice. La ou les gérants, ou le conmissaire aux comptes, s'il en exisie un, préseni et a l'assemblée genérale ou joignent aux documents communiqués aux assaclés, en cos de consultation écrite. un rapport sur ces conventions confarmes aux Indications prévues par la loi. L'assernblée statut sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte paur le calcul du quorurn et da la majorité.

Les conventions non approuvées produlsent leurs affets charge, pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associe contactant, de supporter individuellernent ou solidairemeni, selon les cas, les consequences du conlral préjudiciable a la societé. Ces dispositions s'etendent aux conventions passéos avec une société dont un associé Indéfiniment responsable, gérant, l'adrninistraieur, directeur géneral, membre du Direcioire au membre du conseil de surveillanca, est sinultanément gérant ou associé de la société.

Il est Inlerdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se taira consentir par elle un découvert, en compte courant ou auirement. ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette inierdiction s'applique également au conjoint, ascendant des gérants cu associés ainsi qu'a loute personne interposée.

La normination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commisseire aux comptes suppléant est obligatoire an cas de dépassement des 5euils visés & l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966 : elle est facultatives dans les auires cas nais peut toujours etre demandée en justices par un ou plusieurs associés possédant la quotite requise de capital. Les pauvoir, les fonclions, les obllgations, la respansabilité, la révocation et la rénunération des commissaires aux cormptes sont detinis par la loi. Le ou les premiers commissaires aux comptes, s'il en est namrné ce jour, sont désignés a l'article 41 des présents staluts.

Les décisions collectives sont prises en assemblée générale ou par consultation écrites des associés dans es conditions prévue par la loi du 2 juillet 1966 at les textes subséquents.

Toutefois, la réunion d'une assemblee est abligatoire paur les décisions relatives l'approbation des camptes annuels et paur toute autrs decision si elle est demandée par un ou plusieurs assacles dans les canditions de majorite exposees a l'article 13 paragraphe Ill des présents slatuts. Les décisians callectives sont qualifiées d'extraordinaires au d'ordinaires. Les conditions de convocation des assemblées, de cansultation ecrite des assacies, lenue des assemblees, d'elablissement et de conservation des proces-verbaux des décisions colleclives sont celle definies par la loi du 24 juillet 1966. Les copies au extrails des proces-verbaux des deliberalions des assacies sont valablement certifiés conformes par un seul gerant au, le cas echeant, par un seul liquidateur au cours de la lquidation.

Articla 25 DECISIONS COLLECTIVES aaxtraordinaires*

Les declsians extraordinaires sonl cella qui ant pour abjat la modification des statuls ou l'agrément das cessions ou mutations de parts de souscriplion ou d'attributlon. Sous réserves d'autres condilions impératives définies dans les presents slatuls ou par la lol, les décisions extraordinaires sonl adoptees par des associés representant les trois-quarts au moins des parts sociales.

Articl 26 DECIStONS COLLECTIVES

Les décisians ordinaires sant toutes celles qui n'entrent pas dans la definilion donnee ciavant des decisions extraordinaires. Ce sont notamment celles poriant, sur l'spprobation des comptes annuels la nominalion et la ravocation des gérants, sur l'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la definition de ses pouvoirs intemes. Sous réserve d'autres conditions imperatives dans les presents sialuts ou par la lol les decisions ordinsires sont adoptées par un ou plusleurs associes representant plus de la maitie des psrts sociales. Si cette majorite n'est pes abtenue les associes sont, selon le cas, convoques ou consultes une seconde fois, et les decisians sont prises la majorité des votes emis quel que soit le nombre das volants.

A la cloture de chaque exarcice, clolure dont la date est préclsee l'srticle 6 des présents staluts, la gérance dresse, l'inventaire des divers elements de l'actif et du passif axistant cette date et etablis Ies comptes annuels en se conformanl aux dispasitions legislatives et reglementaires. Elle doit également rediger un rappart de gestlan écrit axposanl la situation de la societe pendant l'exercice ecoulé, son evolution previsible, les evenements importants survenus entre la date de la cloture de l'exercice el la data a laquelle il est etabli, ses activiles en matiere de recherche el de développement.
Artlcle 28 COMMUNICATION DES COMPTES SOCIAUX
La gerance dait adresser aux associes, quinze Jaurs au moins avant la date de l'assemblee generale appelée statuer sur les comptes d'un exercice sacial, le rappart susvisé, alnsi que les comptes annuels, le taxte des resolutions proposées el, le cas echeanl, le rappart des commissaires aux comples.
A compter de cette communication tout assacle a la faculte de paser par ecrit des questions auxquelles la gerance sera tenue de répandre au cours de l'assernbléa. Pendant la delar de quinza jours qui précede l'assemblé, l'inventairs est tenu au siege social la dispasition des assacies, qui ne peuvent en prendre copie.
L'inventaire, les cornptes annuels, le rappori de geslion sont le cas échéant mis a la dispositian du ou des commissaires aux comptes dans les conditions prevues par les dispositians reglementaires.

L'assemblée ardinaire des associés, qui ast obligatoirement appetée a slatuer sur l'approbation des camples d'un exercice social dans les six mols suivant la ctoture dudit exercica, se pranonce également sur l'affectation a danner aux résultats de cet axerclce.
Artlcle 30 AFFECTATION DES RESULTATS
BENEFICES NETS
Les produils nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tout amortissement et provisions, canstiluent te benefice de l'exercice.
RESERVE LEGALE
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est fait prelévement d'un vingtiéme au moins affeclé a ta formation d'un fonds de réserve dit
ift BENEFICE DISTRIBUABLE
Le bénéfice dislribuable est constitué par te bénéfice de l'axercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sornmes a porter en réserve en applicalion de la loi ou des statuts et gugmenté du report bénéficlaire. En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dant elle la disposition. En ce cas, la décision Indique expressément les postes de réserves sur Iesquels les prélévements sont affectués. Toute distribution est interdite lorsque les capitaux propres deviennent inferieurs au mantant du capital social augrnente des réserves que la loi ou les staluts ne permettent pas de distribuer.
IV RESERVES STATUTAIRES - REPORT A NOUVEAU
Toutefois, avant de décider la disiribution de bénefice sous forme de dividende entre les assaciés proportionnellemenl au nombre de parts possédées par chacun d'eux, l'assemblée pourra prelever toute sornmes qu'elle jugera convenable pour les porier en tout ou partie & iout fond de réserves ou de prévoyance ou encore pour les reporter a nouveau.
V PERTES EVENTUELLES
Les pertes, s'il en existe, sont affectées au compte areport a nouveau ou compensées directernent avec les reserves existantes.

Les associés paurront décider la transformatian de la présente société commerciala de toute autre forme. dans les conditions prévues a Tarticle 69 de la loi du 24 juillet 1966, sans que cette transformation puisse etre considérée camme donnant naissance a un étre moral nouveau.
Artlcle 32 PROROGATION
Un an au mains avant la date d'expiratian de la société, la gerance provoqua une déclslan collective extraordinaire des associés afin de décider si la sociéta doit étre prorogée ou non.
Artlcle 33 DISSOLUTION AU TERME DE LA DUREE
A défaut de prorogation, la dissolutian de la société survient a l'expiration da sa durée.

1 DECISION DES ASSOCIES
La dissalution anticlpée de la société peut elre décidée a tout mamenl par décision extraardinaire des associés.
CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents complables, les capitaux propres de la societé deviennent inférieurs a la moitié du capilal social. les assaciés decident dans les quatre mois qui $uivent l'approbatian des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu dissolution anticipée de la societa S] la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modificatian des statuts, la société est lenue, au plus tard a la clture du deuxléme exercica suivanl celui au cours duquel la canstatation des pertes est intervenue, sous résarve des dispositions de l'article 35 de le loi du 24 juillet 1966, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu été impulées sur les reserves, si dans ce delaj, les capitaux prapres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égal & la moltié du capital social. A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de pravoquer una décision ou si les associes n'ant pu délivrer valablement, taut intéressé peul demander en justice la dissolutlan de la société. ll an est de méme st les dispositians de l'alinéa précédent n'ant pas eté appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut coorder a la société un délai maximal de slx mois paur régularlser l situation : il ne peut prononcer la dissalution, si, au jour au il statue sur le fond, cette régularisatian a eu lieu.
REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL EN DESSOUS DU MINIMUM LEGAL
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous le respect des conditians prévues a l'article 35 de la loi u 24 juillet 1966. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolutlan de la sociéta.
IV REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
La réunion de toutes las parts saciales en une seule main n'entraine pas la dissolution de pleln drait de la societé. Tout intaresse peut demander la dissolution si la sltuatian n'a pas &té régulanisée dans un delai d'un an. Le tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois paur régulariser le situatlan sl au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu leu, la dissolution ne sera pas prononcee.
Artlcle 35 LIQUIDATION
La $ociete est en liquidetion dés T'instant de se dissolution pour quelque cause que ce soit : sa denomination sociale est suivia de la menlion

Toutes les contestations qui suivent s'élever pendant le cours de la societé ou de sa liquidation, soit entre assaciés et la societé, soit entre assaclés eux-mémes, concermant les affaires socieles. l'interprétation au l'exéculion des présents statuts, sont soumises a la juridiclion des tribunaux competents du lieu du siege social.

Tous pouvalrs sant donnés aux porteurs d'un original ou d'una copie des présentes pour feire les dépts et publicalion prescrits par la loi.
Articla 38 FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires enfraines par Ia présent acte et ses suites incomberont conjolnlement et solidairement aux soussignés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit immatriculéo au registre du commerce et das soci@tés. A compter da cetle immatriculation, ils seront entiérement pris en charge pour la société, qui devra les amortir avant taute distribution des benefices.

Les associés nomment en qualité de gérant (s) :
Jacqueline Huguetta HENRIOT &pousa PECORARI Monsieur Jerôme PECORARI est nommé en qualite de co-gérant a l'age du 2 janvier 2009
Pour une durée illimitée
Artlcle 41 PREMIERS COMMISSA1RES AUX COMPTES
Il n'y en a pas.

Demeurant annexés aux présentes, les docunents ci-apres énonces : - Annexe 1 : Elat des actes accomplis pour le compte de la socielé en fomation. -Annexe 2 : Etat des actes accomplir.
Fait en quatre originaux dant un pour l'enregistrernent, deux pour le dépot au greffe et Qn pour le depot au siege social. El en 2 exemplaires sur papier libre pour @tre remls a chacun des assoctas.
A San Giuliano Le 12 juln 1991 Modifié le 26 septembre 2002-10-02 Modifié le10 mal 2004 Modifié le 29/08/2006 Modifié le 2/Q1/2009
oplo @prtXip cxonfopmc, Ic 3cramt
Annexe 1
Etat des actes accomplis
Redaction des statuts
Mise en cuvre des différentes actions relatives a la constitution de la sociéte
Prise de contact et négociatlon avec des cliants
Annexe 2
Etat des actes a accormplir
Madame Jacqueline HENRIOT épouse PECORARI agissant en qualité de gérant de la societe en formation est mandatée pour mener a bien par taus moyens nécessaires, l'inmatriculation au registre du commerce et se faire remettre tous titres, pieces Qu certificats s'y rapportant.
Elle est généralement mandatée pour prendre toute action nécessaire au démarrage de l'activité dans les plus brefs delais.