Acte

Traité de fusion simpliflée Entre la

Société ZIEGLER France

Et la

Société TRANS SERVICE

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A.2.

Entre les soussianées:

>_Monsieur Alain ZIEGLER, Agissant en qualité de Président du conseil d'administration et au nom de la société ZIEGLER FRANCE, société anonyme a conseil d'administration au capital de 17.500.000 euros. dont le siége social est sis avenue Konrad Adenauer à RONCQ (59223)., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 354.500.225.

Dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération du Conseil d'administration en date du 7 novembre 2023.

Ci-aprés dénommée la société absorbante > :

D'une part.

Et:

> Monsieur Alain ZlEGLER. Agissant en qualité de Président et au nom de la société TRANS sERVICE, Société par actions simplifiée. au capital de 1.256.700 euros dont le siége social est sis 5 avenue Philippe Lebon a LE GRAND QUEVILLY (76120), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN sous le numéro 327.075.438

Dûrnent habilité aux fins des présentes en vertu d'un acte de l'associée unique en date du 7 novembre 2023

Ci-aprés dénommée la société absorbée :

D'autre.part.

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A.2.

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A.Z.

It . Droits d'enregistrerment ...... page 16 III mpôts sur les sociéetés page 16 IV - Taxe sur la valeur ajoutée..... page 18 V -- Autres taxes ...... page 18

A.Z.

Préalablernent a la convention de fusion faisant l'objet du présent acte, il a été exposé ce qui suit :

I. Caractéristiques des sociétés

1/ La société ZIEGLER FRANCE

Est une Société Anonyme qui a pour objet, tel qu'indiqué au Registre du Commerce et des Sociétés :

La Société a pour objet, en France et dans tous pays :

L'explitationd'uneentreprise de transports par terre par merpar air et par voie uvialel'activité de commissionnaire de transport. de déménagement, l'entreposage. le transit, la consignation et le dépôt de marchandises, les opšrations de douane, warrants, la représentation ou la dorniciltion de tous agents ou maisons de transport en France et & l'étranger,

et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilires, immobilires et financires se rattachant directement ou indirectement a l'objet social .

La société est immatriculée au Greffe du Tribunal de Cornmerce de Lille sous le numéro 354.500.225 depuis le 13 juillet 1988.

La durée de la Société est de QUATRE VINGT DIX NEUF (99) ans à compter de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 18 juin 1997.

Le capital social de la Société ZIEGLER FRANCE s'éléve actuellement & 17.500.000 euros, il est réparti en 6.545.648 actions de 2.67 euros de nominal chacune, intégralement libérées.

Les actions de la Société ZIEGLER FRANCE ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé.

La Société n'a pas émis de valeurs mobiliéres donnant accés immédiatement ou à terme à des titres représentatifs de son capital social.

Elle n'offre au public aucun titre financier.

2/ La société TRANS SERVICE

Est une Société par actions simplifiée qui a pour objet, tel qu'indiqué au Registre du commerce et des sociétés :

La société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger, toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à :

Le commerce de transport routier de marchandises, de messagene, entreposage, groupage et dégroupage de marchandises, service de transport public de marchandises, commissionnaire de transport, la location de véhicules industriels, le traitement par l'informatique avec l'organisation de bureaux et la gestion.de tous problémes relatifs aux transports.la représentation de toute socitéétrangere de transport.l'entreprise de courtier, de transport et transit. et tous affretements terrestres maritimes et aériens et d'une manire genrale toutes opérations financiéres commerciales, industrielles.mobilires.ou immobilires pouvant s'yrattacher

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A.2.

et en favoriser le développement.

La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant & l'une ou l'autre des activités spécifiées :

La prise, l'acqulsition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ; La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financires, immobilieres ou mobiliéres ou entreprises commerclales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe : Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet. "

La société est immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce de ROUEN sous le numéro 327.075.438 depuis le 20 mai 1983.

La durée de la Société est de QUATRE VINGT DtX NEUF (99) ans, a compter du 20 mai 1983.

Le capital social de la société TRANs sERVICE s'élve actuellement à 1.256.700 euros. Il est réparti en 17.700 actions de 71 euros de naminal chacune, intégralement tibérées.

3/ La Société ZIEGLER FRANCE détient 17.700 actions de ia Société TRANS sERVICE, soit la totalité des actions composant le capital de la Société TRANS sERVICE.

La Société absorbante et la Société absorbée déclarent qu'elles sont imposées à l'impt sur les sociétés en appllcation de l'article 206-5 du Code général des impôts.

La Société absarbante et la Société absorbée déclarent faire partie du groupe d'intégration fiscale dont la Société BALSPEED France, soclété anonyme à conseil d'adrninistration au capital de 59 400 ô00 euros dont le siége social est sis 1 avenue Konrad Adenauer 59223 RONCQ et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 380.183.657 s'est constituée seule redevable de limpt sur les sociétés d par le groupe en application des dispositions des articies 223 A et suivants du Code Général des impôts.

4/ Monsieur Alain ZIEGLER, Président du Conseil d'Administration de la Société ZIEGLER FRANCE est également Président de la Société TRANS sERVICE.

II. Matifs et buts de la fusion

La fusion par absorption de la Société TRANS sERVICE par la Société ZIEGLER FRANCE s'inscrit dans le cadre des mesures de rationalisation et de simplification des structures du groupe dont ces deux sociétés font partie.

Elle devrait à la fois permettre :

D'accroitre l'efficacité du groupe, De réduire significativement les couts globaux de gestion administrative et fonctionnelle du groupe

III. Comptes servant de base a la fusion

Les termes et conditions du présent traité de fusion ont été établis par les deux sociétés soussignées, sur la base de leurs comptes arrétés au 31 décembre 2022, date de clture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées, et réguliérement approuvés en date du 28 juin 2023.

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A.Z.

Les derniers comptes annueis des sociétés ZIEGLER FRANCE et TRANS SERVICE étant clos depuis plus de six mois, les sociétés ZIEGLER FRANCE et TRANS SERVICE ont établi chacune, conforrmément aux dispositlons de l'article R.236-4 du Code de commerce, un état comptable intermédiaire au 31 actobre 2023, soit &une date antérieure de moins de trois mois à celle du projet de traité de fusion, selon les mémes méthodes et suivant la méme présentation que les derniers comptes annuels.

Le bilan, compte de résultat et annexes, arrétés au 31 décembre 2022 et la situation intermédiaire arrétées au 31 octobre 2023, de la Société absorbée figurent en Annexe 1.

Pour les besoins de l'ajustementéventuel prévu àlarticle lID du chapitre l ci-apres, les comptes de la socité absorbée au 31décembre 2023,date deffet de l'opération de fusion,seront établis selon les mmes méthodes et suivant la mémeprésentation que les derniers comptes annuels dans le délai de4 mois à compter de la date d'effet de l'opération de fusion. Ces comptes retléteront la valeur nette comptable de l'actif net apporté.

Les parties feront leurs meilleurs efforts afin d'arréter, d'un commun accord , dans le délai ci-dessus visé, les comptes définitifs au 31 décembre 2023 reflétant la valeur des actifs et des passifs effectivement apportés par la société absorbée a la soclété absorbante

Iv. Méthodes d'évaluation

Conformément au réglement de l'Autorité des Normes ComptablesANCn2019-06du 8novembre 2019PCG art. 710-1 et 720-1), s'agissant d'une opération de restructuration interne impliquant des sociétés sous contrle commun les éléments d'actif et de passif de la Société absorbée sont apportés a la valeur nette comptable a la date d'efft de 'operation.La presente opération de fusion étant assortie d'un effet differé au 31 décembre 2023àminuit.les éléments dactif et de passif ont été valorisés sur la base de leur valeur nette comptable estimée au 31 décembre2023.Etant précisé que lévaluation à cette date différée des valeurs d'apport est faite sous réserve de la détermination des valeurs comptables définitives telle qu'elles seront fixées à la date deffet (31.12.2023)

V. Date d'effet de la fusion

Confarmément aux dispositlons de l'article L. 236-4 du Code de commerce, il est précisé que la présente fusion aura, d'un paint de vue comptable et fiscal, un effet différé au 31 décernbre 2023 à rninuit (la "Date d'Effet de la fusion").

V. Comité soclal at economique

Le comité social et éconornique de la société TRANS sERVICE et le comité social et économique de la société ZIEGLER FRANCE ont été respectivement consultés le 6 février 2023 et 4 septembre 2023,et le 15 juin 2023 sur l'opération de fusion et ont exprimé un avis favorable pour le comité de la société absorbée et un avis favorable pour Ie comité de la société absorbante.

Ceci exposé, les parties ont établi de la maniére suivante le projet de leur fusion.

A.Z.

Dispositions préalables

La société TRANS sERVICE apporte, sous les garanties ordinaires de fait et droit en la matiere, a la sociéte ZIEGLER FRANCl'ensenble des biens droits et obligations actifs et passifs. sans exception ni réserve, qui constitueront son patrirmoine à la date de réalisation de la présente fusion.

Il est précisé que l'énurnération ci-aprés n'a qu'un caractere indicatif et non limitatif. le patrimoine de la société TRANs sERVICE devant étre dévolu à la société ZIEGLER FRANCE dans l'état oû il se trouvera à la date de réalisation définitive de l'pération.

I. Apport de la Société TRANS SERVICE

AActif apporté:

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A.Z.

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A.2.

D'une maniére générale, l'apport à titre de fusion par la société TRANS sERVICE & la société ZIEGLER FRANCE comprend l'ensemble des biens et droits ci-dessus désignés, ceux qui en sont la représentation à ce jour, comme aussi au jour de la réalisation définitive de l'apport-fusion, sans aucune exception ni réserve.

BPassif pris en charge

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A.Z.

La société absorbante prendra en charge et acquittera au lieu et place de la société absorbée la totalité du passif de cette derniere dont le montant estimé au 31 décembre 2023 est indiqué ci-dessus.Il est précisé en tant que de besoin que la présente stipulation ne constitue pas une reconnaissance de dette au profit de prétendus créanciers. lesquels sont au contraire tenus d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.

Le représentant de la société absorbée certifie -quil n'existait dans la société absorbée à la date du 31octobre 2023.aucun passif non comptabilisé ou engagernent hors bilanl'exception de ce qui figure dans létat des inscriptions en date du 16 novembre 2023 -plus spécialement que la société absorbée est en regle àl'égard de ses.obligations fiscales et envers les organisrmes de sécurité soclaled'allocations familiales,de prevoyance et de retraites: - que toutes les déclarations requises par les lois et réglements en vigueur ont été faites régullérement en temps utile.

C) Actif net apporté

Les éléments d'actifs étant estimés au 31 décembre 2023àTREIZE MILLIONS CENT TRENTE QUATRE MILLE NEUF CENT QUARANTE SIX13134946 euros et le passif pris en charge a la meme date s'elevant aSEPT MILLIONS NEUF CENT QUARANTE QUATRE MILLE HUIT CENT CINQUANTE CINQ7944855euros,l'actif net apporte par la societe TRANS SERVICE a la société ZIEGLER FRANCE s'leve doncà CINQ MILLiONS CENT QUATRE VINGT DIX MILLE QUATRE VINGT ONZE (5 190 091) euros.

est en outre précisé qu'en dehors du passif effectif ci-dessus,le cas échéant.la sociétZIEGLER FRANCE prendra a sa charge tous les engagements qui ont pu étre contractés par la societé TRANs sERVICE et quien raison de leur caractére éventuel, sont repris "hors-bilan" dans les comptes de la société TRANS sERVICE.

Le fonds de commerce transmis dans le cadre de la présente fusion appartient à la TRANs sERVICE pour l'avoir acquis aprés de la société Tpts Eclair .

D)_ Clause d'ajustement des valeurs d'apport

Un ajustement de l'actif net apporté sera réalisé conformérnent à ce qui figure ci-dessous.

La différence entre la valeur de l'actif net apporté estimé, à savoir CINQ MILLIONS CENT QUATRE VINGT DIX MILLE QUATRE VINGT ONZE (5 190 091) euros, et celle résultant des comptes definitifs arretés au 31 décembre 2023, date d'effet de la fusion est ci-aprés dénommée la variation de l'actif net.

Dans les meilleurs délais à compter de l'arrété des comptes définitifs arrétés au 31 décembre 2023 entre les parties :

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A.Z.

Si la variation d'actif net est positive, le montant de la variation d'actif net sera porté sur le compte report à nouveau de la société absorbante : Si la variation d'actif net est négative, le montant de la variation de l'actif net sera imputé sur le compte report à nouveau de la société absorbante.

III, Rémunération de l'apport-fusion

Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'actif net apporté par la saciété TRANS sERVICE à la société ZIEGLER FRANCE s'éléve donc a CINQ MILLIONS CENT QUATRE VINGT DIX MILLE QUATRE VINGT ONZE (5 190 091) euros.

Conformément aux dispositions de l'article L236-11 du code de commerce, et des lors que la société ZIEGLER FRANCE détient à ce jour la totalité des actions de la société TRANS sERVICE,et qu'elle s'engage a les conserver jusqu'a la date de réalisation définitive de la fusion.

L'apport-fusion ne sera pas rémunéré par l'émission de nouvelles actions de la société ZIEGLER FRANCE et ne donnera lieu à aucune augmentation de son capital ni à aucune détermination d'un rapport d'échange.

La différence entre'actif net transféré par la société TRANs sERVICE qui est fixé& CINQ MILLIONS CENT QUATRE VINGT DIX MILLE QUATRE VINGT ONZE EUROS(5.190.091 euros et la valeur nette comptable des actions de ladite societdetenues parla sociéZIEGLER FRANCEtelle qu'inscritel'actif du bilan de la societé ZIEGLER FRANCE qui s'éléve QUATRE MILLIONS SIX CENT MILLE SEPT CENT SIX(4.600.706 euros,représente un boni de fusion d'un montant de CINQ CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT CiNQ589.385euros.

Ce boni de fusion sera comptabilisé dans le résultat financier de la société absorbante à hauteur de la quote-part des résultats accumulés par la société absorbée depuis l'acquisition et non distribués, et dans les capitaux propres. pour le montant.residuel.

Iv. Dispostions relatlves au bail commercial Conformément à l'article L145-16 alinea 2 du Code de Commerce, la société absorbante , est substituée à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous les droits et obligations découlant de. ce bail. Cette disposition étant d'ordre public.

V. Proprieté de jouissance

La societé ZIEGLER FRANCE propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés, à titre de fusion, à cornpter du jour de la réalisatlon définitive de ladite fusion.

Le représentant de la société TRANs sERVICE déclare qu'il continuera de gérer la Societéselon les mémes principes que précédermment.mais s'engage a dermander l'accord prealable de la société ZIEGLER FRANCE pour tout acte important susceptible d'affecter les biens et droits apportés.

D'une maniére générale, la société absorbante sera subrogée purement et sirnplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société absorbée, dans la mesure o ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens faisant l'objet du présent apport.

Conformément & l'article L236-4 du Code de commerce, et de convention expresse, il est stipulé que la fusion prendra effet, de facon différée au 31 décembre 2023 & minuit.

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A.Z.

Tous accroissementstous droits et investissements nouveauxtous risques et tous profis quelconqueset tout frais généraux, toutes charges et dépenses quelconques afférents aux biens apportés incomberont jusqu'à cette date a la société TRANS sERVICEla sociét ZIEGLER FRANCE acceptant des maintenant de prendreau jour o la remise des biens lui sera faite, les actifs et passifs qui existeront alors comme tenant lieu de ceux existant au 31 octobre 2023

A cet égard, lereprésentant de la société absorbée s'engage à ne pas faire entre la date de la signature des présentes et le 31 décembre 2023 aucune opération autre que les opérations de gestion courante.

Les biens apportés sont libres de toutes charges et conditions autres que celles ici rappelées :

1. Enoncé des charges et conditlons

A/ La société ZIEGLER FRANCE prendra les biens apportés par la soclétéabsorbée dans l'état ou ils se trouveront a la date de réalisation de la fusion sans pouvoir exercer aucun recours contre la société TRANS sERVICE,pour quelque cause que ce soit et notamment pour usure ou mauvais état des installations, du mobilier et des matériels ou outillages apportés, erreur dans la désignation et la contenance des biens. quelle qu'en soit 'importance.

B/ Ainsi quil a déja été dit, les apports de la société absorbée sont consentis et acceptés moyennant la charge pour la société absorbante de payer l'intégralité du passif de la société absorbée, tel qu'énoncé plus haut, et d'une maniére générale, tel que ce passif existera au jour de la réalisation définitive de la fusion projetée.

Il est précisé ici que le montant ci-dessus indiqué du passif de la société TRANs sERVICE a la date du 31 octobre 2023, donné titre purerment indicatif, ne constitue pas une reconnaissance de dettes au profit de prétendus créanciers qui seront tenus, dans tous les cas, détablir leurs droits et de justifier de leurs titres.

Enfin, la societé ZIEGLER FRANCE prendra à sa charge les passifs qui n'auraient pas été comptabilisés et transmis en vertu du présent acte, ainsi que les passifs, ayant une cause antérieureà l'opération de fusion, mais qui ne se réveleraient qu'aprés la réalisation définitive de la fusion.

11. Autres charges et conditions

L'absorption est, en outre, faite sous les autres charges et conditions suivantes :

A/La societéabsorbante aura tous pouvoirs, dés la réalisation de la fusion,notamrnent pour intenter ou défendreà toutes actions judiciaires en cours ou nouvelles,au lieu et place de la sociéé absorbée et relatives aux biens apportés, pour donner tous acquiescements à toutes décisions, pour recevoir cu payer toutes sommes dues en suite des sentences ou transactions.

B/La socité ZIEGLER FRANCE supportera et acquitteraà compter du jour de la réalisation de la fusionles impts et taxes.primes et cotisations dassurances,ainsi que toutes charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires. grevant ou pouvant grever les biens etdroits apporés et celfes qui sont ou seront inérentes l'exploitation ouà la propriété des biens apportés.

C/ La sociétéZIEGLER FRANCE exécuteraà compter du jour de la réalisation de la fusion tous traitésmarchés et conventions intervenus avec des tiers et avec le personnel.relativement a l'exploitation des biens apportés. toutes assurances contre l'incendie, les accidents et autresrisques et sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant a ses risques et périls, sans recours contre la société absorbée.

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D/ Elle se conformera aux lois, décrets, arrétés, réglements et usages concernant les exploitations de la nature de celle dont font partie les biens apportés et fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout a ses risques et périls.

E/ La société ZIEGLER FRANCE sera subrogée, à compter de la date de la réalisation définitive de la fusion dans le bénéfice et la charge de tous contrats, traités, conventicns, marchés de toute nature liant valablement la société absorbée à tout tiers pour l'exploitation de son activité ainsi que dans le bénéfice ou la charge de toutes autorisations administratives qui auraient été consenties à la société TRANS sERVICE.

Elle fera son affaire personnelle de l'obtention de l'agrément par tous tiers cette subrogation, la société TRANs sERVICE s'engageant. pour sa part, entreprendre, chaque fois que cela sera nécessaire, les démarches en vue du transfert de ces contrats.

F/ Conformément à l'article L. 1224-1 du Code du travail, tous les contrats de travail en cours au jour de la réalisation définitive de la fusion entre la soclété TRANS sERVICE et ceux de ses salariés transférés ia société ZIEGLER FRANCE par l'effet de la loi, se poursuivront avec la société ZIEGLER FRANCE qui se substituera à ia société TRANS SERVICE du seul fait de la réalisation de la présente fusion.

La société ZIEGLER FRANCE sera donc substituée à la société absorbée en ce qui concerne toutes retraites, comme tous compléments de retraites susceptibles d'etre dus, ainsi que tous avantages et autres charges en nature ou en especes,y compris les congés payés, ainsi que toutes charges sociales et fiscales y afferentes.

III. Engagements de la société absorbée La soclété TRANS sERVICE prend les engagements ci-aprs :

A/La société absorbée s'oblige jusqu'a la date de réalisation de la fusion, poursuivre t'exploitation de son activité avec les mémes principes que par le passé, et à ne rien faire, ni laisser faire qui puisse avoir pour conséquence d'entrainer sa dépréciation.

De plus,jusqua la réalisation définitive de la fusionla société TRANs sERVICE s'oblige a n'effectuer aucun acte de disposition du patrimoine social de ladite société sur des biens,objets du présent apport, en dehors des opérations sociales courantes, sans accord de la soclété absorbante, et à ne contracter aucun emprunt exceptionnel sans le mme accord.de maniere a ne pas affecter les valeurs conventionnelles de l'apport sur le fondement desquelles ont été établies les bases financléres de l'opération projetée.

B/Elle soblige à fournir & la societéZIEGLER FRANCE, tous les renseignements dont cette demiere pourrait avoir besoin,à lui donner toutes signatures et a lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-&-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions.

Elle devra, notamment, a premiere réquisition de la societé ZIEGLER FRANCE, faire établir tous actes complémentaires, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ulitérieurement.

C/ Au cas oû la transmission de certains contrats ou de certains biens serait subordonnée à l'accord ou à l'agrément d'un cocontractant ou d'un tiers quelconque, le représentant de la socité TRANS sERViCE sollicitera en temps utile les accords ou décisions d'agrément nécessaires, et en justifiera a la sociéé ZIEGLER FRANCE dans les meileurs délais avant la réalisation de la fusion.

D/La société TRANS sERVICE s'oblige à remettre et à livrer à la société ZIEGLER FRANCE aussitt aprés la réalisation définitlve des présents apports, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents

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A.2.

de toute nature s'y rapportant.

Conformément aux dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, il n'y aura pas lieu à approbation de la fusion par les actionnaires de ZIEGLER FRANCE, ni par l'actionnaire unique de TRANS ŠERVICE.

En outre Monsieur Alain ZIEGLER déclare qua sa connaissanceles actionnaires de la société ZIEGLER FRANCE n'envisagent pas,à la date des présentesd'user de la faculté offerte par l'article susvisé de demander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société absorbante pour qu'elle se prononce sur l'approbation de la fusion.

En conséquence,les société TRANS SERVICE et ZIEGLER FRANCE conviennent que l'operation de fusion objet des présentes sera effective et deviendra définitive a la date du 31 décembre 2023 a minuit sous réserve que la publicité prescrite parlarticle L236-6,alinéa 2 du code de commerce ait étéréalisée trente jours au moins avant cette date.A defaut, elle sera rélisé le lendemain del'expiration du délal d'opposition des créanciers prévul'article R236-11 du code de commerce.La dateàlaquelle la fusion sera déinitivement réalisée s'entend dans les présentes,de la date de réallsation > .

La société TRANs sERVICE se trouvera dissoute de plein droit par le seul fait et à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion.

1l ne sera procédé à aucune opération de liquidation du fait de la transmission à la ZIEGLER FRANCE de la totalité de l'actif et du passif de la société TRANS sERVICE.

I. Déclarations générales de la société absorbée

Monsieur Alain Z!EGLER, és-qualités, déclare :

Que la société TRANs sERVICE n'est pas et n'a jamais été en état de cessation des paiements, en situation de redressement ou de liquidation judiciaires, ne fait l'objet d'aucune procédure de sauvegarde et qu'elle a, de maniére générale, la pleine capacité de disposer de ses droits et biens :

Qu'elle n'est actuellement, ni susceptible d'étre ultérieurement, l'objet d'àucune poursuite pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité :

Qu'elle a obtenu toutes les autorisations contractuelles,administratives ou autres qui pourralent étre nécessaires pour assurer valablement la transmssion des biens apportés, y compris le consentement des bailleurs de locaux loués si celui-ci s'avérait nécessaire ;

Que les créances et valeurs mobilires apportées notamment les titres de participation sont de libre dispositionqu'elles ne sont grevées d'aucun nantissement que les procédures d'agrément préalable auxquelles pourrait étre subordonnée leur transmission à la ZiEGLER FRANCE ont été régullerement entreprises :

Qu'elle est propriétaire de son fonds de commerce pour t'avoir acquis auprs de la société Tpts Eclair.

Que son patrimoine n'est menacé d'aucune mesure d'exproprlation :

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A.Z.

Que le matériel et autres ne sont grevés d'aucune inscription de privilége de vendeur ou de nantissement. étant entendu que, si une telle inscription se révélait du chef de la société absorbée, cette derniere devrait immédiatement en rapporter mainievée et certificat de radiation à ses frais:

Qu'elle ne détlent aucun immeuble ni droitimmobilier :

Que tous les livres de comptabilité qui se référent auxdites années ont fait l'objet d'un inventaire par les parties qul les ont visés ;

Que la société TRANS sERVICE s'oblige remettre et à livrer la société ZIEGLER FRANCE, aussitt aprés la réalisation définitive de la présente fusion, les livres, documents et piéces comptables inventoriés.

11. Déclarations générales de la société absorbante

Monsieur Alain ZIEGLER, és-qualités, déclare :

Que la sociétéZIEGLERFRANCE n'est pas et n'a jamais eté enétat de cessation des paiements,en situation de redressement ou de liquidation judiciaires, ne fait l'objet d'aucune procédure de sauvegarde et qu'elle a de manire générale,la pleine capacite de disposer de ses droits et blens

Qu'elle a la capacité et a obtenu les autorisations nécessaires de ses organes sociaux compétents pour signer et exécuter le présent traité de fusion :

Qu'elle a la capacité et remplit les conditions légales pour exercer t'ensemble des activités de la société absorbée.

i. Dlspositions.générales

Les représentants des deux sociétés soussignées obligent celles-ci à se conforner à toutes dispositions légales en vigueur en ce qui concerne les déclarations a faire pour le paiernent de l'impôt sur les sociétés et de toutes autres impositions et taxes résultant de la réalisation définitive de la présente fusion, dans le cadre de ce qui sera dit ci-aprés.

II. Droits d'enregistrement

Le présent projet est exonéré de droits d'enregistrement en application du décret n°2020-623 du 22 mai 2020 relatif à Tapplication du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif aux opérations entre certaines sociétés liées.

III. Impt sur les sociétés

Les représentants des sociétés absorbée et absorbante rappellent que la société ZIEGLER FRANCE détient la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbée et que la fusion constitue une opération de restructuration interne. Les apports seront transcrits à la valeur comptable dans les écritures de la société absorbée

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A.Z.

retenue à la date du 31 décembre 2023, conformément aux articles 710-1 et 720-1 du Plan Comptable Général.

Les sociétés TRANS sERVICE et ZIEGLER FRANCE sont deux personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés en France. Les soussignés, és-qualités, déclarent soumettre la présente fusion au régime fiscal de faveur prévu à l'article 210 A du Code général des impôts.

A ce titre, la société ZIEGLER FRANCE s'engage expressément à respecter l'ensemble des engagements prévus à l'article 210 A du CGl, et notarnment :

A reprendre son passif les provisions dont l'imposition est différée chez la sociétéabsorbée et qui ne deviennent pas sans objet du fait de l'opération de fusion, y compris les réserves réglementées figurant au bilan de cette sociétéCGl.art.210A-3.a.

A se substituer à la société absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'lmposition de cette derniére (CGi, art. 210 A-3. b.) :

A calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la sociétéabsorbéeCGl,art.210A-3.c.:

A réintégrer. par partségales, dans ses bénéfices soumis à limpôt sur les societés dans les délais et conditions fixés à l'article 210 A-3. d. du Code général des impôts, les plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortlssables. Toutefois, la cession d'un des biens amortissables apportés entraine l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente à ce bien qui n'a pas encore été réintégrée. En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents aux éléments amortissables sont calculés d'aprés la valeur qui leur a été attribuée lors de l'apport :

A inscrire a son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur quils avaient. du point de vue fiscal,dans les écritures de la société absorbée ou,a défaut,a comprendre dans ses résultats de l'exercice de la fusion le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur quils avaientdu point de vue fiscal,dans les écritures de la société absorbéeCGl art.210 A-3. e.

L'ensemble des apports étant transmis sur la base de leur valeur nette comptable,à reprendre à son bilan les écritures comptables de.la société absorbée relatives aux éléments apportés (valeur d'origine, amortissements, provisions pour dépréciation et continuer de calculer les dotations aux amortissementsà partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de la société absorbée(BOI-IS-FUS-30- 20 n* 10).

trouvent a s'appliquer :

Joindre à sa déclaration annuelle de résultat au titre de lexercice au cours duquel est réalisée la fusion et en tant que de besoin, des exercices suivants.un état de suivi des valeurs fiscales visé a t'article 54 septies du Code général des irnpôts et a l'article 38 quindecies de l'Annexe l du Code genéral des impots:

Tenir, le cas échéant, le registre de suivi des plus-values sur biens non arnortissables et dont t'imposition a été reportée, prévu à l'article 54 septies, li du Code général des impôts

La société absorbante déclare opter pour le régime dérogatoire prévu à l'article 42 septies du Code général des impôts et s'engage à réintégrer dans ses résuitats la fraction des subventions d'investissement restant à imposer chez la société absorbée. le cas échéant. dans les conditions prévues à l'article précité. 17

A.2.

La société absorbée établira dans un délal de quarante-cinq jours suivant la date de réalisation de la fusion, une déclaration de cessation d'activité prévue à l'article 201 du Code général des impts.

IV. Taxe sur la valeur ajoutée

Les soussignés constatent que la présente opérationde fusion constitue la transmission sous forme d'apport à une société d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du Code général des impôts. En conséquence, sont dispensés de TVA les apports de marchandises, de biens mobiliers corporels et incorporels d'investissement. d'immeubles et de terrains à batir.

Les sociétés TRANS sERVICE et ZIEGLER FRANCE déclareront le montant total hors taxe des actifs transmis sur la ligne "Autres opérations non-imposables" de la déclaration de TVA souscrite au titre de la période au cours de laquelle la fusion est réalisée.

Conformément à l'article 257 bis précité, la société absorbante continuera la personne de la société absorbée et devra, le cas échéant, opérer les régularisations du droit à déduction et les taxations de cessions ou de livraisons soi-méme qui deviendraient exigibles postérieurement à la fusion et qui auraient en principe Incombé à la société absorbée si elle avait continué à exploiter.

En outre,la sociétéabsorbante continuera la personne de la societ absorbée et devrasi elle réalise des oprations dont la base d'imposition est assise sur la marge en application du e du 1 del'article 266.de l'article 268 ou del'article 297 A du Code général des impts,la calculer en retenant au deuxiéme terme de la différencele montant qui aurait été celut retenu par la société absorbée si elle avait réalisé l'operation.

La société absorbante déclare, le cas échéant, qu'elle dermandera le transfert du crédit de TVA déductible existant chez la société absorbée, en application de la documentation administrative BOi-TVA-DED-50-20-20 n130.

La société ZIEGLER FRANCE s'engage adresser au Service des impôts dont elle dépend une déclaration en double exemplaire faisant référence au présent traité de fusion, dans laquelle elle indiquera le montant du crédit de TVA qui lui sera transféré.

V. Autres taxes

La société ZIEGLER FRANCE sera subrogée dans les droits et obligations de la societé TRANS SERVICE au titre de la déclaration et du paiement de toute taxe, cotisation ou impôt restant éventuellement dus par cette derniére au jour de sa dissolution.

En application des articles L. 313-1, R. 313-2 et R. 313-6 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 87 du Code général des impôts. la socité absorbante s'engage à prendre en charge,le cas échéant. la totalité des obligations relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction et incombant à la société absorbée à raison des rémunérations versées par cette derniere.

Elle s'engage en outre, en tant que de besoin, à reprendre à son bilan les investissements réalisés antérieurement par la société absorbée et à se soumettre aux obligations pouvant éventuellerment incomber & cette derniére du chef de ces investissements.

Conformément à la documentation administrative BOI-TPS-PEEC-40 n280,la fusion étant placée sous le régime spécial visé a l'article 210 A du Code général des impôts, la société absorbante s'engage aux présentes à prendre a sa charge l'obligation d'investir qui incombe la société absorbée raison des salaires versés depuis le 1ar janvier de

18

A.2.

l'année précédant celle de la Fusion, mention de cet engagement étant faite dans la déclaration fiscale de cession. En contrepartie de cet engagement, la société absorbante bénéficie du report des éventuels excédents d'investisserment de la société absorbée.

Participation des employeurs à la formation professionnelle continue et taxe d'apprentissage

La société absorbante sera, le cas échéant, subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée, à la Date d'effet de la fusion en ce qui concerne : -La taxe d'apprentissage,

- La participation au financerment de la formation professionnelle continue, - La contribution sociale de solidarité des entreprises (art. D. 137-30 à D. 137-37 du Code de la sécurité sociale)

Participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreorise

La société absorbante s'engage, le cas échéant. à se substituer aux obligations de la société absorbée au regard de la gestion des droits des salariés passés son service.

A cet effet,elle reprendra au passif de son bilan, s'il y a lieu, la réserve spéciale de participation figurant dans les écritures de la société absorbée, ainsi que la provision pour investissement correspondante, retenue pour la fractlon de son montant qui, a la date de l'apport, n'aura pas encore recu l'emploi auquel cette provision est destinée.

Corrélativement, elle bénéticiera de tous droits de la société absorbée.

Contribution.économiaue territoriale

La CET est constituée par la cotisation fonciére des entreprises (CFE) établie dans chacune des communes ou Ientreprise exploiteun établssement et par la cotisation sur lavaleurajoutée des entreprisesCVAE determin partir de la valeur ajoutée produite globalement par l'entreprise.

CFE

L'année de la fusion, la CFE relative aux établissements apportés par la société absorbée reste due pour l'année entiére par cette derniére. La société absorbante supportera la CFE sur ces établissements à compter de l'année suivant la réalisation de la fusion.

CVAE

La société absorbé reste redevable de la CVAE sur la valeur ajoutée qu'elle a produite depuis l'ouverture de l'exercice en cours à la Date de Réalisation de la fusion jusqu'a cette date. Le taux de la CVAE est déterminé en fonction du chitfre d'aaires qu'lle a réalise au cours de la peériode considérée, justé pour correspondre à une année pleine (CGl, art. 1586 quinqules, Il).

La société absorbante doit pour sa part calculer sa valeur ajoutée donnant prise à la CVAE au titre de l'année de la fusion en incorporant celle produite par lesétablissements transférés depuis la Date de Réalisation de la fusion.

Le cas échéant.la société absorbante s'engage à reprendre en tant que de besoinle bénéfice et/ou la charge de tous engagements de nature fiscale relatifs aux élments d'actifs lui étant transmis dans le cadre de la présente fusionqui auraient puétre antérieurement souscrits par la société absorbée à l'occasion d'opérations ayant bénéficié d'un régime fiscal de faveur en matire de droits d'enregistrement.dimpôt sur les sociétés ou de taxes sur le chiffre d'affaireset notamment àl'occasion d'opérations de fusion ou d'apports partiels d'actifs soumises aux dispositions des articles 210 A et 210 B du Code général des impôts. 19

A.Z.

I. Formalités

La société ZIEGLER FRANCE remplira, dans les délais légaux, toutes formalités légales de publicité et dépts légaux relatifs aux apports.

Elle fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprs de toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre à son norn les biens apportés.

Elle remplira, d'une maniere générale, toutes formalités nécessaires, en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits mobiliers à elle apportés.

Il. Désistement

Le représentant de la société absorbée déclare désister purement et simplement celle-ci de tous droits de privilége et d'action résolutoire pouvant profiter à ladite sociét, sur les biens ci-dessus apportés, pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées à la société absorbante, aux termes du présent acte.

En conséquence, il dispense expressrnent de prendre inscription au profit de la société absorbée pour quelque cause que ce soit.

III. Remlse de titres

sera remis a la société ZIEGLER FRANCE lors de la réalisation définitive de la présente fusionles originaux des actes constitutifs emodificatifs de la soci absorbe,ainsi que les livres decomptablitlestitres de propréles attestations relatives aux valeurs moblres.la justification de la proprité des parts e tous contratsarchives pices ou autres documents relatifs aux biens et droits apportés.

IV. Frais

Tous les frais. droits et honoraires auxqueis donne ouverture la fusion, ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la conséquence. seront supportés par la société ZIEGLER FRANCE, ainsi que son représentant 'y oblige.

V. Election de domicile

Pour l'exécution des présentes et leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs siéges sociaux respectifs tels que figurant en tete des présentes.

VI. Pouvoirs

Tous pouvoirs sont dés à présent expressément donnés :

Aux soussignés, és-qualités, représentant les sociétés concernées par la fusion, avec faculté d'agir ensemble ou séparément, à l'effet. sil y avait lieu, de faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs: Aux porteurs d'originaux ou d'extraits certifiés conformes des présentes et de toutes pieces constatant ia réalisation définitive de la fusion, pour exécuter toutes formalités et faire toutes déclarations, significations. tous dépts, inscriptions, publications et autres.

20

A.Z.

VII. Affirmation de sincérité

Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code générai des impôts, que l'acte exprime l'intégralité de la rémunération de l'apport et reconnaissent étre informés des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.

VIII. Droit applicable - Réglement des litiges

Le présent traité de fusion et les opérations qu'il décrit sont soumis au drolt francals.

Tout litige qui pourrait survenir entre les parties relatif à la validité, l'interprétatlon ou l'exécution. du traité de fusion sera soumis la compétence exclusive des tribunaux du ressort de ia cour d'appel de Lille.

IX. Slgnature électronique

Les Parties consentent à la signature électronique des présentes par l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel eile s'attache conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, l'exigence d'une pluralité d'originaux étant réputée satisfaite en application de l'article 1375 du Code civil lorsque le procédé permet à chaque signataire de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y avoir accés.

Les Parties conviennent que la transmission électronique des présentes signées électroniquement vaut preuve entre les Parties de l'existence, du contenu, de l'envoi, de l'intégralité et de la réception des présentes. Elles s'sngagent à ne pas contester la recevabilité, l'opposabilté ou la force probante des présentes ou de leur contenu sur le fondernent de sa signature par voie électronique.

Les Parties renoncent à tous recours, actions et demandes à l'encontre des rédacteurs des présentes au titre de la signature électronique et de ses conséquences.

X. Annexes

Les annexes font partie intégrante du traité de fusion.

Annexe n°1 : Bilan de L'exercice clos le 31 décembre 2022 et situation intermédlaire en date du 31 octobre 2023 de la société TRANS SERVICE Annexe n°2 : Etat des inscriptions et priviléges

21

A.Z.

PAGE DE SIGNATURE

Falt a RONCQ Le 21/11/2023

ZIEGLER FRANCE Représentée par son Président du Consell d'Adrministration, Monsieur Alain ZiEGLER

A/ain ZIEGLER Y 5anand by rmniw

TRANS SERVICE Représentée par son Président, Monsieur Alain ZEGLER

A/ain ZIEGLER Y CaFsd by 7 pu4

22

A.Z.

Annexe n°1 : Bilan de L'exercice cios le 31 décembre 2022 et situation intermédiaire en date du 31 octobre 2023 de la société TRANS SERVICE

23 A.2.

A.Z.

TRANS-SERVICE

F_Bl_RN_IS

IDENTIFICATION DU DECLARANT

Code activité (NAF) 634A SIREN 327075438

Déslanallon.et.adresse

SA TRANS SERVICE

0005 AVENUE PHILIPPE LE8ON

ZI DU GRAND LAUNAY LE GRAND QUEVILLY 78123

Telephone

NOR Dépt normal ou provisoire de la dóclaration :

PROPRIETES FISCALES

IS1 Reference d'obllgation fiscale (ROF) Bi Categorle flscale

RN Reglme fiacal : Is Code IS/IR-BIC (aila catégorie flscale = BIC/IS)

PERIODES

01/01/2022 Date de début de l'axercice cu périade N :

ta!dod sigdzp sa1 31/12/2022 Date de dlature de l'exarcice ou période N :

12 Durée de l'exercice ou période N :

Date d'arreté provisolre des cornptes : mod 31/12/2021 (si catégorle flacale = BIC-IS ou BA) Data de clture de l'axercice ou pérlode N-1 12 (si catégorle flscale = BIC-IS ou BA) Durée de l'exercice ou période N-1 :

Date lirnite de dépot de la déclaralion :

A.Z. Date d'&dition 16/04/2023 10:04

yyonuy @

DGFiP N° 2065 2023

DIRECTION GENERALE IMPOT SUR LES SOCIETES DES FINANCES PUBLIQUES

Exercice ouvert Ic 01/01/2022ct clos le31/12/2022 Déciaration souscrite pour fc résultat d'cnscmble du groupc Si PME innovantes cocher la case ci-contrc Si oplion pour le régime optiannel de taxation au tonnage, ar209- B (catreprises de transpor maritime

Desigwation de Ia socicté: TRANS-SERYICE SIRET 32707543800017 Adresse du siege social: Ancienne adresse en cas de changement: 000S AVENUE PHILIPPE LE8ON ZI DU CRAND LAUNAY LE GRAND QUEVILLY 76123

Les entreprises placées sous le rgime des groupes de socits doivent deposer cette declaration en deux exernplaires (art 223 A U du CGi ate d'entréc dans le groupe de la société declarante Pour les socits filiales, dsignatian, adressc du lieu dimposition et n didentification dc la socii mre:

SIRET

Activites excrcées Si vous avez change d'activité, cochcz la casc

Resultat facal Raneficc impusable 462 d6] Bénêlice inpogabie au taux normal

Deficir 2 Plus-values Autres PV. imposables a 19% PVexandices

Abaltements et exonerallons notamment entreprises nouvelesou implantees en zones dcntreprisesou zones franches (ort78.oodsstm Entreprises nnuvelles art. 44 sexies Jeunes entreprises innovantes Zone de développement la defense. art44tardecies Zones franches d'activite prioritaire, ar 44 septlecies Entreprises nouvellas art. 44 seplies. Sacselé dinvestisseinent art. 44 quaterdecies Autres dispositifs Bassins urbkins dyramiser imtobilier cree L Zone franche ur baine (8UD) an.44 mxdeoi Territoire entrepreneur. art 44 oclias A Bénélice ou deficit cxonéré Plus-values exoncrees (indiqucrot- sclon te cus relevant du laux de 15% 4 Option pour le crédit d'impt ootre-mer : Dans le sectur producie, ar 244 quater Au e desrvenus mobilir de soure anise ou rangre, ayn donn li la delivance dun cicat e crdits d'mpls A ro dereveaxot ech.

Recetes nees surnises la contribulion do 2,5%

Assictte de la contrbution lemporaire de solidari au taux de 33 %

Si vous tes l'entreprise, lete de groupe, soumise au dept de la dclaration n 2258-SD(ar.223 quinquies C-l1), cocher la case ci-contre : -Si voustes la socit de groupe e que vos avezdsignun autre entit du groupe pour souscrire la declaration n 225R-SD, indiqucr lc nom adressc el numro d'identiicalion liscale de l'entit designêe 3.Si vous st'entreprise designe au depf do la dlarlion n2258-SD purla socitetted grupc (arl.223 quinquesC2) cocher la case cicre ans ce cas, veuillez indiquer lc nam, adrexse et noméro d'identification fiscale de la socicté télc dc groupc

miansdispos-llediua.compiabilite infomatise Soi.no doluilie ucT

Nonteidhssodu.complablo Oesigaationdu prestataire 5/1:

Nom ct srcaso du COA ouuvaur tonvention T4l rel W

Visa CGA Vixa : Yiseur conventionne Ne dugrénsent Nait

Adrasse icl. ssuiour.sr.23N Cuuuersur.ce linnno.Ac&ler.foulcc.2033NT-S

DGFiP N° 2065 BIS 2023 IMPOT SUR LES SOCIETES

ANNEXE A LA DECLARATION N° 2065

Neant Designation de l'entrcprist TRANS-SERVICE PAA

payees par un etablisement chacg du scric des tilres Monfast global brur das distribulions pyes parla socite lle-mme

Mntant des disrbutians corespondan a des rmunratins ouavantges don la sociê ne dsin pas le (les) béndficiaire (s d Monlant des pris, avances ou acoinples consentis aux ssocis. aclionalras et poreurs de pans, soi directment, soit par pertins inerposes

Montant des distribuliona

aulres quc celles visés en (a).

(b), (c) el.(d) ci-dessus

Moniant des revenus isiribucs ligibles a l'abaitement de 40% prevu au 2 du 3 de l'aricle 5R du CG2 Montant des revenus distribus non 6ligibls a l'abattement de 40% prevu au2 du 3 del'aricle 158 du CGt Total (a a k) Montent das revenus réparis

ou es SARl riodofot Modcocrotsveme Nom, prénorms, doinicie el quatit (at, 48 6 ann11 au CGt): Nounbra de An48 do saepeion tio de fra rofo arts ao ciales caurs de Airada SAR1., totis les associts demiinedeplacemnt aures que ceux visés dini les laqusite le traitemante. SCA, wasucics gerants; app4renant 4 coloes56 SNC ou sCs, aasocia an nom au cammandiés chaque associé cersement émafurmenls et en 1oute LIu e/ectu6 Indamnids SEP et stê de copropneiawes de naviret. aisociés. forthifaires Cambourserment proprements dits forfaitnircs Remboursement gérants ou coperiicipanis proprite au an usuftuir

NOM ET ADRESSE DU PROPR1ETAIRE DU FONDS (cn cas de gorance libre)

ADRESSES DES AUTRES ETABLISSEMENTS (si ce cadcc est insuffisant.joindrc un etat du mme modle)

Montant brut des salaires (ord spprentis ot handicapes) Rrocessinsd'inorairesde cmmissinc decouges a11% a 19 % 0%

MVI.T impuice slr lex PVLT dc l'exercice MVLT réaliséc au cours de l'exercice MVLT ros(ant 4 report

Montant cumul des dons et versements mentionns sur les reus, lleslalions ou taus autres documcnts ol pergus nu tire da Iuxercice Nornbre de recusatteslutians ou tous antrs documcnts dalivré au titr de l'ekercice Clhausr.swr..lcn.ncu.aesedscillancuec.23-NQt-sD Cswrsurssl.nouracosr.4.la.votc.2032NOT-S1

DGFiP N° 2051 2023 2 - BILAN PASSIF avant répartition

Neant[ Désignation d: l'cntreprise : TRANS-SERVICE Bkercice N Exere/ce N-1 1256 700 1 256 700 (Dont vcrsi: 256 700 D apital socia: nu individuci (I) DA DB Primcs d'enission, de fusion, d'spport,

EK DC tiarts dc cêvalutrian (2) (dant écart d'équivalenct 125 670 125 670 DD Réserye léralc (3) DE 3 056 451 2 529 539 Réscrcs sututnires ou contraclucllea Dont ree specedes piion B1 DF Récrves régiementécs (3) nour.Nocnatinn dcscoums Dontereciacha DDG Autrcs rescrycs duveyginaldavi DH Report i nouvcau 526 912 Dr 494 741 RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéficc ou perte) DJ Subventions d'investisacrnent DK Provisian réglementés 4 933 563 4 438 821 TOTAL (1) DL

Produit des rmssions de tites participatis DM DN Avances conditionnécs TOTAL (1I) DO 75 800 32 000 DP Provistons pour risqucs DO Provisiona pour chtges 75 800 32.000 TOTAL (111) DR

DS mpunt obligalaires convertibles DT Autres cmpruns ohtigataires 3 139 933 3 447 977 DU Emprunts ct dettcs auprés des tablsacments dc crédit (5)

EI] (t) SE.LLI( npruntx ci dttes financirc divers (unt mprunts participatifs DW Avancca ct acomptus resus sur commandrs cn cours 2 311786 1 834 079 DX Dcttes fournissurs ct comptcs rattachs 2 153 258 1714 468 DY Dettcs fiscales c sociaics DZ Deles sut imrnobilisations cr comptes rattachés .288 470 56 926 DA Aurres dettes 1 516 Compte Produirs constatés d'avancc (4) rorul. 7894 964 7053 451 TOTAL (IV) EC

(v) ED carts dle conversion nassif 12 904 327 11 524 273 TOTAL GENERAL (1 : V) EE 1B tcarr de ríévaluation incorpncé au capital IC Reserve spécinle dc cecvaluatinn (1959) 1D

Don Scar de réevaluntion libre non SIOANOS IF Résorve de rélvaluation (1976) EF Done teserve specinic des plus-values i iong terme 7305 274 6 214 095 EC Dettes ct produits constatés d'avance moins d'un ar 2443182 RH 2 300 576 Dont concoucs bancaires courants, cr soldes créditcurs Je

Cliguer sur ce len Rour accder la nolice 203-NQT SD

CA18CHAPAY DETAIL DES CHARGES A PAYER 2023

TRANS-SERVICE

Montant Charges a payer 29 452 ASSURANCES 9.000 HONORAIRES 59 SACEM 1 541 PRESTATIONS GROUPE

TOTAL 40 053

5OMME DES EX'T'ENSIONS

DGFiP N° 2053 2023 3 - COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (suite)

DGFiP N° 2056 2023 7 - PROVISIONS INSCRITES AU BILAN

Néant Désignation de l'entrepris: TRANS-SERVICE

DIMINUTIONS : Mnntant Montant au dóhu! AUGMENTATIONS : Reprises de l'exercice + la fin de 'axcrcice Nalure des provisiona de l'exercice Datatlane de t'exerclce

TB TC Provisions pourrecanstitution des cmenbimunusnsstnetrolies Pinvnionspour investscment TE TO .27bA TC TH Provisions pour haussc des prix (1) TM TN To Amartisscments déroyatoires DS n6 Dnt majtms.cxcepuonncle D4 dn30% IL IM mvition pour prdinualtinn IK a39gunet tr duc TR TP TO Autres provisinns réglernentécs (1) TT TU TOTAL 1 TS 32 000 75 800 320004 75 8004C D Provisions pour ltges Peovisions pour garantics donnecs 4G 4H aux clients 4M Peovisinns pour perrex sur macches

AR 4P l'rovinian pout amendcs et pénalités

Provisians pour pcrtcs dc change U 4Z 5A Provaions pouc pensinns ct obliga tionssimlairc SC 0 Provisions pour impàts (1)

Pcoviona pour renauveliement-des mobihsatiors Peovsions pour gros cntrclien EQ R cl.grmdea.cevisions ST 5U Provsinns pour chargessocalcs ct fscales sur.congds a paycr

Aures pnviona pour quca ct chasuca1 32 000 TX 75 800 32 000 75800 TOTAL 11 52

incorporelles 6A 60 curporcllcs 6 04 sur . titrcs mis immubdisations en êquivaicace 9W 9X titca de paricipation 9V autres immobilisa- 09 67 DE tions financires 65 6R Sur atacks ct cn cours 6N 1366w 49 066 36 6486v 12 554 6V Sur comptes clicnts 62 7A Auttesprovikions pour Y Jenncation 136[Ux 49 066 12 554 TOTAL II1 36 648TY TZ 32 136[un 124 866 68 648 88 154[uc TOTAL GENERAL (1 + II + III) 88 354 32 136 t'cxplotation UE

Dont dotations UH financi&res UG cr teprises UK cxceptionnelles

Tias enquvalencemonant de lapriho clrc dc exccicc calul sclnes rs pcsie- du C

1adc l'arclc381dc 4.2 CEA

l'anrcxc t1 a CCI

S.auer.4u.ec.ticn.owwt.tesedec.a.la.uus.2032:NO1-SD

DGFiP N° 2058-A 2023 9 - DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL

Neunt[ Désignation d l'entrepriec : TRANS-SERVICE 31/12/2022 494 741 BRNEFICE COMPTABLE DE IEXIRCCE [WA 1. REINTEGRATIONS WB Rômunéralion du truvail de l'cxplitant (entrenmsc i) au dces associ de ancicé 6.9673 XE 9 266 Avantac peisonnn deduenbles WD ssufsmortissencnui.portcrlwne.crucosou wa 2 299 Aurrechargetcr depencex.tonprunttes WF We sur letvehicdesdessocietes art391duC.C. (cnttenniesil'lS) Wadrs lyecedspcnscn RB ditbmanbilieret de eeedo .dereintannaa.23wxix xW 35 (cf.tabwu20158-B.sare1

w 35Charges linites art -1. cr 212 bisx Amcndes ct pénalites Reintégrations prvues l'articic 155 du CGt 115 616 17 Impôt sur Ics saciérés (cf. papc 9 dc In notice 2032 NO'T-SD) Rwenecewe 17 Quntc-purt deseonne.ou.un.c as20Bdu irmpuxs au tux cic 1506 0 de 19% (12,8% pour les cntrepiscs sousmiscs I 2 Moina-valucs nettes i long terme ZN imposécs au taus dle (1% WN Fraction impowable des plus-values Plus-valucs nettes & court term wo Calisées aucouts d'excrciccs antéticurs Ilus-valucs soumises au régimc dcs fuaions XR Rearts de valcurs liquidutives sur OPC (entreprists i l'IS) wa 46 338 lntctrec-lung su sw Reintegrations divcrses xtwwi.cam dcailler sur fcullct scparé DON'T Y1 Rintégratnn des churges affecrécs nux activis tligibles régime de l taxation u tonnage Ys Résultat fiscal afférent l'activilé celevant du réyme optonnel dc inxalon au tonnagc TOTALI [WR] 665 997 PERTE COMPTABLE DE HEXIERCICR ws II.DEDUCTIONS VT Quotc-purt dans (cs pertes subics par unc société de personnes nu un G.I.E3. WU Pichagspernndueieuerxest rdanssupldeixcablau205i.cai WY irnposécs au taus dc 15 % (12,8 % pour ler cntreprscs soumiscs i Yimpôt sur Ic rovcnu WH Plus-valucs imposécs aux taux dc 0 % WP ncttcr a - imposces ux taux dc 19 % ww long terrne: imputés sur ies moins-values ncttcs & long terme anténcurcs XB -imputéca sur les déficits antéricurs 16 Autrcs plus-valucs imposécs 1u taux dc 19 % Fraction des plux-vatues nctes caurt erme de cxercice dont imposiim est diférée wz Quote-pa ders et charesennt impoable 2A DxA ligmedersacicicemerescr detlifles Produils de participations ineligibles av rigimc des sncictés mere deductibles & hauteur de 09 % (art. 22 B du CCil) ZX ZY D&ducuon autoriséc au titro des investisscments tealisés dans Ics collcctivitis d'(utte-mer* XD Majaration d'amortisscmcne LS XR K9 K3] PA av IF xc PP PB PC

a de valcrs liquiaivcs aur OPCcntepnscs tS YH X9 YA YC na.rcepanc 203 $34 YD YB zi Y1 YL 12

éduction des produits affectés sux acrivité eligblescegac de ln txation a tonnage TOTALII 203 534 HI.RESULTATFISCAL 462463 benefice (I rnoins 11) xt Résultat tiscal avant imputation

9 - DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL DGFiP N° 2058-A 2023 Extension TRANS-SERVICE
L-REINTECRATIONS DIVERSES Libelte PARTICIPATION2022 FxcrciceN 46 338
TOTAL 46 338]
SOMMEDES EXTENSIONS 46338 LI -DÉDUCTIONS DIVERSES
Libelle PARTICIPATION2021 ccrciceN 203534
TOTAL 203534
A.2. SOMME DESEXTENSIONS 203534
DGFiP N° 2058 A BIS 2023 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES
DETERMINATION DU RESULTAT DE LA SOCIETE COMME SI ELLE ETAITIMPOSEE SEPAREMENT (A souscrire par chaque société du groupe


A.Z. ayonuy g


Q

DGFiP N° 2058 ES 2023
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES
ETAT DES RECTIFICATIONS APPORTEES AU RESULTAT ET AUX PLUS ET MOINS-VALUES NETTESA LONG TERME POUR LADETERMINATION DU RESULTAT D'ENSEMBLE LORS DE LA SORTIE, DE LA FUSION OU DE LA SCISSION DE LA SOCIETE MEMBRE (A souscrlre par la sociie mere au titre d résultat d'ensemble ct pour chaquc saciete membre concerndc par ces rectifications. Une copic de l'état établi par ia societé mre pour la societe concermee sera jointe a la declaration derdsultat de cette dernire socité
Cocher la case si la declaration Denomination de la societé integree SA TRANS SERVICE souscrite conceme ia sociéte mere ou du groupe : (Résultat d'ensemble) Adresse du servicc des impta des entrepriscs c cst déposte la délaration de résullats : .
SIRET Socitte intégrée 32707543800017 Nant X Exercice ouvert le : 01/01/2022 clos le : 31/12/2022
Benefice ct Deficit et A - RESULTAT reinteyrations deduclions
FA FB Plus et moins-values nettes a court termc a réintégrer larsquc la socictt sort du groupe
FE Reintegrations des ahandons de créances. subventions directes cl indircctes, non pris cn FD compte pourl determination duéulat des xercicesouve avant lelerjanvicr2019 Provisions constituces sur des lements d'actif ayant fait l'objet d'une cession relevant de FZ l'article 223 F du CG1, a deduire lorsque la soctete sort du groupo FH FG Autres rgularisations (a détailler)
FK FL TOTAL
DEFICIT FL - FK FM PN BENEFICE (2) FK - FL
Cessions d'imnobilisations
B - PLUS ET MOINS-VALUES NETTES Moins-values et déductions Plus-values at réintgration A LONG TERME Taux de 19 % Taux de 15 % Taux de 0 % Tauk do 19 % Trux de 15 % Taux da 0 %
GF F5 Plus ct moins-valucs nettes long terme a GB F2 F4 F3 reintegrer lorsque la société sort du groupe rvisinscoiu dei liei dcs plus ou moins-values & tang tcrne ayant falt l'objet F7 Fa F6 d'une ceasion ralevant dc l'article 223 F du CGl, a
dedulre lorsqus la société surt du groupe groupe G3 Autres régularisations (a détailler) GC F9 ar G6 aD G4 as Sous total GI Total Plus-values (GD-Gl) ou moins-values (GI-GD) GE Taux de 19 % Tutal Plus-values (G4-G6) ou moins-values (G6-O4) E6 EB Taux de I 5 %
Totul Plus-values (G5-G7) ou mvins-va[ues (G7-C$) ETT Taux dc 0 %
Tablcau recapltulatif
Plus et moins values & long tcrnc & 19 %
Plus et moins values & long terme a 15 % A.Z. Plus et moins values a long tennc à 0 %
Cllauer sur ce.lien.cour accedera la.notice 20s8-NOT-SD


Cls su ce lisssIn s2032No-SD linursir cc licn.vour wdsrJn natis2sst-s.segin des.anups dwsisns

(1) Cs los vdnts 1R osublus (auv dc 19 % cr spplcauon tics 1cic cs 23H bn: A, 20H C ct 21 1: du CCi

14 - SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME DGFiP N° 2059-C 2023
Désignation de l'entreprisc : TRANS-SERVICE Neant
Rppdelpinsaluc deeicrelnduauxd15ue 12 Cains notsrcticerdelceson detitro de.cieteri prepondtrance immobdines ann cordes exciut du nsine du lory teme (an.2191itxis She du CGD unt ncts retir de la ceaion de ceitains utret dont le pnx de revicnt cest suppricur i 22.,x Mt: an2191xica-0biuC00
I - SUIVI DES MOINS-YALUES DES BNTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU
Imputations sur les plus-walues Moine valucs Solde dex Oaginc 12,8 % long tcrme de l'excrcice mainx-valucs imposablcs 12,8Y a 12,8 % 2
Moins values nutes
N -
N -2
Mnins-vaJucs ncires a N. long curmc. subtes au cours Jex N -4 dix uxereices n.s anienicurs (montantx N-6 rcestant i deduira a la clóture du N- deuier .8 cxercicc)
n-9
N - 10
I - SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME DES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIGTES *

CJuusr s sc Iwlpw c&der.a lu pise 2032-NOT:SD A.Z.
DGFiP N° 2059-D 2023

ridod stgdap 5
A.2.
zyonf @


17 - COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL DGFiP N° 2059-F 2023 (liste des personnes ou groupemente de personnes de droit ou de fait detenant dircctement au moins 10 % du capital de la société
N&nt EXERCICE CLOS LI 31/12/2022 NSRET 32707543800017 DINOMINATION DE L'ENTREPRISE TRANS-SERVICE ADRESSI (vot) ZI DU GRAND LAUNAY 5 AVENUE PHILIPPE LEBON CODE POSTAI, 76123 VIT. LE GRAND QUEYILLY Nonbre tolal d'ssocits ou actionaires gerxonnes morales de l'entreprise 2 Numbre total part ou sctions corespundanles 17 700 Nnhre tntal d'sscis n aclinnaires personnex physiques de entreprise 2 Normbre tatal pars ou aclions currespondantes [14] 1 - CAPITAL DÉTENU PAR LES PERSONNES MORALES :
Forme juridiquc SA Dénonination ZIEGLER FRANCE NP SR1N (si sociéte @tablic en France) 354500225 1/ dc détortion [99.99 Mb de purls ou actions 17 699 Adresse3 No Vhie AVENUE KONRAD ADENAUER Code Postal 59223 Cornmunc RONCQ CEDEX Pays Forme juridiquc SAS Dénomination TRANSCO COLMAR Na stiisN (si snc:eté taplic cn Pronce 348943234 % de détcntian 0.01 Nh de parta ou actions Adrusxc: N19 YeicRUE ANDRE KIENER Code Postal [68027 Conimune COLMAR Payr:
Drme juridique Dénmrinar:on N" SlREN (si socicté Ctablic cn l'rance) % de détention Nb de parts ou actions Adec:sc Nu
Code Postal Commun: Payx lorrme juridiquc Dénomination N SIIN (si socicté érablie cn l'rancc) % de détentinn Nb dc parts ou actions Adresse Vuic Co:lc Postal Comnune Pays
1 - CAPITAL DAT'ENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES :
l'itr Mom Patrorûmiquc ct prénom(s) Nom mutita! wa-dederenamo dap Naissiantt: Na Départermont Commun Pay Adresse : No Yoie
Cadepospt Camnun
Tito W1prnom
Cnmmun
N
Conunun
Cliyuer sur cu lisn pour. aeeader to otcs 202:N' -S1 A.2.
DGFiP N° 2059-G 2023 18 - FILIALES ET PARTICIPATIONS (liste des peraonnes ou groupementa de personnea de droit óu de fait dont la société détient directement au moins 10 % du capital) Ncant x
N° SIRE:T 32707543800017 EXERCICE CIOS LE 31/12/2022
DENOMINATION DI: IENTREPRISE TRANS-SERVICE
ADR1SSF (voic ZI DU CRAND LAUNAY 5 AYENUE PHILIPPE LEBON
VILLE LE GRAND QUEVILLY CODE POSTAL 76123
NOMBRE TOTAL DE FILIALES DETENUES PAR L'ENTREPRISE 15
('orme juridiquc Dénominatinn % de detentior N" SlRI:N (st socitté établic nn Francc)
Voie Adlressc : Na Pays Code Postal Carmnune
rme juridiquc Dénomination % de détenrion Na SIRIN (si société eiall: Un France)
N° Voic Adresst: Corrununc Pay: Codr Postal
Forme juridique Dénomination % dc détention N SIREN (si saciété établic cn l'rancc)
N° Voir Adrussc : Pays Cndc Postal Commune
f'omc juridiquc Dénamination " de détentin N SIREN (sr soci&té &tablic en Frauca)
N° Voic Adresse : Pays Codc Postal Cnmmune
Iomnc jundiquc Dénamination % dc détention No StREN (si soci&ré éablic cn francc)
Adresse : No YoIc Pays Codc Postal Communc
Farme juridiqus! Dénomination % de détention N" SIR1iN (si société établc cn Francc) 10 Adrussu : N" Voie j Pays Code Postal Communc
Dénoininatinn Fome juridique "% de détentior N sIR1EN (si socutté ttablie cn Francc)
Vute Jicsse PLY Crsde Postal Commune
TOEC Foeme tundique Denotrunsutin %a do: detenunr N sUU: (st socice etahhe en France) Adtessca Voic Iay's Code Posal [ Communc
5 suc es lsn pwr nscedet lnouss.2032-Nr-s!
A.2.
TRANS SERVICE
F-IDENTIF
IDENTIRCATION DU DECLARANT
SIREN 327075438 Codaac(NA5229A
Deslonallon.el adresse du dedarant:
SAS TRANS SERMCE
TRANSPORTS DE MARCHANDISES
5 AVENUE PHILIPPE LEBON
ZONE INDUSTRIELLE DU GRAND LAUNAY LE GRAND QUEVILLY 76123 FR
Talephane
ÉVENEMENTS IMPACTANT LA PERIODE OU LE DÉPOT :
Cession/ cessatton d'activte au dacas de l'exploltant
Code monnaie : EUR
Déaignatlon.du consell:
you
ayn A.2. Dale d'editian 14/11/2023
TRANS SERVICE
F_BI_RN_IS





DGFiP N° 2053 2023 3 - COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (suite)



Pann 1/9

A.Z.
Page 2/9


A.2. :
Page 4/9

TRAN9 SERVICE DETAIL DES COMPTES
COMPTE DE RESULTAT

Pago 6/9
DETAIL DES COMPTES TRANS SERVICE
COMPTE DE RESULTAT

Pagu 7/9

Payu 0r9

A.Z.
Pago 9/9
A.Z.
Annexe n°2 : Etat des inscriptions et priviléges
24
A.Z.
A.2.
20/11/2023 11:58 https:/nw.infogrefe./espac-personnel/mes-commandes/mon-historiqu/commande/3116-YQQLUetat-endettemen/976d96ec-255e-4f79-9b79-7a3c53e7b393/debiteurs?idDebiteur=76080063564 infogreffe La réquisition d'un état complet d'endettement permet ce jour de consulter en ligne les informations inscrites relatives à 18 catégories d'inscription : la consultation de d'inscriptions souhaitées. Pour recevoir un état d'endetternent certifié délivré par le greffe, veuillez passer par a fiche entreprise et sélectionner la cornmande courrier pour les catégories 5 Avenue Philippe Lebon Zone Industrielle du Grand Launay 76120 LE GRAND QUEVILLY TRANS SERVICE - 327 075 438 RCS ROUEN Débiteurs Accueil > Mes Commandes > Mon historique > Cormmande N*31116-YQQLL > Etat dendettement > Débteus l'ensernble des 24 catégories d'inscription nécessite un complément de délivrance par courrier. Inscriptions de gage sans dépossession à partir du 01/01/2023 Nantissements conventionnels de parts de sociétés Warrants agricoles Saisie pénale de fonds de commerce Type d'inscription de sureté (a cornpter du 01/01/2023) Priviléges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires Type d'inscription de privilêge Nombre dinscriptions Normbre d'inscriptions Documents Mes commandas - Infagreffe Néant Néant Néant Néant Néant Fornalités Fichier & jour au Services Fichier a jour au 17/11/2023 17/11/2023 17/11/2023 17/11/2023 17/11/2023 @ Aide :0.
Sommes concernées Sommes concernées Imprimer la fiche A.2
https:/www.infogreffe.ft/espace-personnel/mes.commandes/mon 20/11/2023 11:56
Cornpléments : Biens nantis : Au profit de : Montant de la créance : Inscriptlon du 17 Mai 2019 Numéro 1440 Masquer le détail Opérations de crêdit-ball en matire mobilire Déclarations de créances Nantissements de l'outillage, matériei et équipemeni Priviléges du vendeur de fonds de commerce et d'action résolutoire Protets Priviléges du Trésor Public Nantissements de fonds agricole Nantissements du fonds de commerce ou du fonds artisanal Type d'inscription de privilêge -historiqu
nanda/31116-YQQLUetat-endettemen/976d96ec-255e-479-9b79-7a3c53e7b393/debiteurs?idDebiteur=760800063564 Nombre d'inscriptions CM-CIC BAlL 17 bis place das Reflets Tour D2 92988 PARS LA DEFENSE CEDEX Néant Néant Néant Néant 106 920,00 EUR Néant Néant Néant Mes commandas - Infogreffe Fichier a jour au 17/11/2023 17/11/2023 17/11/2023 17/11/2023 17/11/2023 17/11/2023 17/11/2023 17/11/2023
Sommes concernées A.2.
20/11/2023 11:56 htps//ww.infgreffe.fi/espace-personneil/mes-comrnandes/mon-historique/cormmande/31116-YQQLetat-endettermen/976d96ec-255e-4f79-9b79-7a3c53e7b393/debiteurs?idDebiteur=760800063564 Publicité de dauses de réserve de propriété Type dinscription de privilge Warrants (hors agricoles) Gage des stocks Publicité de contrats de location Type d'inscription de gage (jusqu'au 3/2/2022) Biena inaliénables Prets et délais les autres catégories Matérlels, mobiliers et produits à usage professionnel non visés dans Instruments de musique Horlogerie et Bijoux Animaux
Nombre dinscriptlons Nombre d'inscriptions Mes commandes - Iniogrefe Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Neant Néant Fichier jour au Fichier a jour au 17/11/2023 17/11/2023 17/11/2023 17/11/2023 17/11/2023 17/11/2023 17/11/2023 17/11/2023 17/11/2023 17/11/2023
Sommes concernées Sommes concernées A.2.
https:/www.nfogreffe.fr/espace-personnel/mes-commar 20/11/2023 11:56
Produits alimentaires Produits texties Produits liquides non comestibles Produits de l'édition, de la presse ou d'autres industries graphiques Parts sociales Objets d'ar, de collection ou d'antiquié Monnaies Meubles incorporels autres que parts soclales Meubles meublants Matériels informatiques et accessoires Matériels liés au sport Matériels a usage non professionnel autres qu'informatiques Type d'inscription de gage (jusqu'au 31/12/2022 snides/mon-historique/cornrnande/31116-YQQLL/etat-endettement/976d96ec-255e-4f79-9b79-7a3c53e7b393/debiteurs?idDebiteur=760800063564 Nombre d'inscrlptions Néant Néanl Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Mes commandes- Infogrefe N&ant Néant
17/11/2023 17/11/2023 Fichler a jour au 17/11/2023 17/11/2023 17/11/2023 17/11/2023 17/11/2023 17/11/2023 17/11/2023 17/11/2023 17/11/2023 17/11/2023
Sommes concernéos A.2.
20/11/2023 11:56 https:/nw
Type d'inscription de gage (usqu'au 31/t2/2022) Autres
nel/mes econ
mandes/mon-historique/con
anda/31116-YQQLL/etat-endeti Nombre d'inscriptions Mes comrnandes - Infogreffa Néant
nent976o9
Fichler a jour au 17/11/2023
3e7b393/debiteurs?idDebiteur=76080006358 Sommes concernées A.Z.
A:Z: