ZIEGLER FRANCE SA
Acte
Début de l'acte
DÉCLARATION DE RÉGULARITÉ
ET DE CONFORMITÉ
Le soussigné Monsieur Alain ZIEGLER, agissant en qualité d'administrateur et de Président du Conseil d'Administration de la société ZIEGLER FRANCE, société anonyme au capital de 17 500 000 euros, dont le siége social est avenue Konrad Adenauer, Cit de Roncq 59223 RONCQ, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 354 500 225 RCS LILLE METROPOLE,
dûment habilité a l'effet de signer la présente déclaration en vertu des délibérations du Conseil d'Administration de la Société en date du 7 novembre 2023,
Fait les déclarations prévues par les articles L. 236-17 et R. 236-16 du Code de commerce, a l'appui de la demande d'inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés, déposée au Greffe du Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE, qui seront précédées de l'exposé ci-aprés :
EXPOSE
L'associée unique de la société CHATEL TRANSPORTS a, selon décision en date du 7 novembre 2023
arrété le projet de traité de fusion des sociétés CHATEL TRANSPORTS et ZIEGLER FRANCE, et donné à son président les pouvoirs nécessaires à la réalisation des formalités requises.
Le Conseil d'Administration de la société ZIEGLER FRANCE, réuni le 7 novembre 2023, a arrété le projet de traité de fusion des sociétés CHATEL TRANSPORTS et ZIEGLER FRANCE, et donné à son Président les pouvoirs nécessaires a la réalisation des formalités requises.
Le projet de traité de fusion, signé par le président de la société CHATEL TRANSPORTS et le Président du Conseil d'Administration de la société ZIEGLER FRANCE, suivant acte sous signature privée en date du 21 novembre 2023, contenait toutes les indications prévues par l'article R. 236-1 du Code de commerce, notamment les motifs, buts et conditions de la fusion, la désignation et l'évaluation de l'actif et du passif de la société CHATEL TRANSPORTS, devant etre transmis a la société ZIEGLER
FRANCE.
La société ZIEGLER FRANCE ayant détenu en permanence la totalité du capital social de la société CHATEL TRANSPORTS dans les conditions prévues par l'article L. 236-11 du Code de commerce, il n'y avait lieu ni à approbation de la fusion par l'Assemblée Générale Extraordinaire des sociétés CHATEL TRANSPORTS et ZIEGLER FRANCE, ni a l'établissement des rapports mentionnés au quatriéme alinéa
de l'article L. 236-9, et a l'article L. 236-10 dudit code.
Un exemplaire du projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Caen, le 23 novembre 2023 pour la société CHATEL TRANSPORTS, et au Greffe du Tribunal de commerce de LILLE le 22 novembre 2023 pour la société ZIEGLER FRANCE pour étre annexé au registre du commerce et des sociétés.
L'avis du projet de fusion prévu par l'article R. 236-2 du Code de commerce a été publié au Bodacc en date du 26 novembre 2023 pour la société CHATEL TRANSPORTS.
L'avis du projet de fusion prévu par l'article R. 236-2 du Code de commerce a été publié au Bodacc en date du 28 novembre 2023 pour la société ZIEGLER FRANCE.
A.2.
Aucune opposition émanant des créanciers sociaux n'a été formée dans le délai de trente jours prévu a l'article R. 236-8 du Code de commerce.
La fusion était ainsi définitivement réalisée et la dissolution, sans liquidation, de la société CHATEl
TRANSPORTS, à compter du 31 décembre 2023 à minuit.
L'avis prévu par l'article R. 210-9 du Code de commerce pour la réalisation de la fusion par voie d'absorption de la société CHATEL TRANSPORTS par la société ZIEGLER FRANCE a été publié dans le support d'annonces légales Actu.fr - la croix du nord en date du 9 janvier 2024 et l'avis prévu par l'article R. 237-2 du Code de commerce pour la dissolution de la société CHATEL TRANSPORTS a été publié dans le support d'annonces légales actu.fr - Agriculteur normand web en date du 10 janvier 2024.
Cet exposé étant fait, il est passé a la déclaration ci-apres :
DÉCLARATION
Le soussigné, és-qualités, déclare sous sa responsabilité et les peines édictées par la loi que les opérations de fusion relatées ci-dessus ont été décidées et réalisées en conformité de la loi et des reglements.
Seront déposés au Greffe du Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE, avec un exemplaire de la présente déclaration :
- un exemplaire du traité de fusion et de ses annexes,
La présente déclaration est établie conformément aux dispositions de l'article L. 236-17 du Code de
commerce afin de parvenir a la modification des termes de l'inscription au Registre du commerce et des sociétés de la société ZIEGLER FRANCE et a la radiation de la société CHATEL TRANSPORTS du Registre du commerce et des sociétés.
Fait en signature électronique
Signé le 10-01-2024
Alain ZIEGLER
Alain ZIEGLER
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A.Z.
ET DE CONFORMITÉ
Le soussigné Monsieur Alain ZIEGLER, agissant en qualité d'administrateur et de Président du Conseil d'Administration de la société ZIEGLER FRANCE, société anonyme au capital de 17 500 000 euros, dont le siége social est avenue Konrad Adenauer, Cit de Roncq 59223 RONCQ, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 354 500 225 RCS LILLE METROPOLE,
dûment habilité a l'effet de signer la présente déclaration en vertu des délibérations du Conseil d'Administration de la Société en date du 7 novembre 2023,
Fait les déclarations prévues par les articles L. 236-17 et R. 236-16 du Code de commerce, a l'appui de la demande d'inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés, déposée au Greffe du Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE, qui seront précédées de l'exposé ci-aprés :
EXPOSE
L'associée unique de la société CHATEL TRANSPORTS a, selon décision en date du 7 novembre 2023
arrété le projet de traité de fusion des sociétés CHATEL TRANSPORTS et ZIEGLER FRANCE, et donné à son président les pouvoirs nécessaires à la réalisation des formalités requises.
Le Conseil d'Administration de la société ZIEGLER FRANCE, réuni le 7 novembre 2023, a arrété le projet de traité de fusion des sociétés CHATEL TRANSPORTS et ZIEGLER FRANCE, et donné à son Président les pouvoirs nécessaires a la réalisation des formalités requises.
Le projet de traité de fusion, signé par le président de la société CHATEL TRANSPORTS et le Président du Conseil d'Administration de la société ZIEGLER FRANCE, suivant acte sous signature privée en date du 21 novembre 2023, contenait toutes les indications prévues par l'article R. 236-1 du Code de commerce, notamment les motifs, buts et conditions de la fusion, la désignation et l'évaluation de l'actif et du passif de la société CHATEL TRANSPORTS, devant etre transmis a la société ZIEGLER
FRANCE.
La société ZIEGLER FRANCE ayant détenu en permanence la totalité du capital social de la société CHATEL TRANSPORTS dans les conditions prévues par l'article L. 236-11 du Code de commerce, il n'y avait lieu ni à approbation de la fusion par l'Assemblée Générale Extraordinaire des sociétés CHATEL TRANSPORTS et ZIEGLER FRANCE, ni a l'établissement des rapports mentionnés au quatriéme alinéa
de l'article L. 236-9, et a l'article L. 236-10 dudit code.
Un exemplaire du projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Caen, le 23 novembre 2023 pour la société CHATEL TRANSPORTS, et au Greffe du Tribunal de commerce de LILLE le 22 novembre 2023 pour la société ZIEGLER FRANCE pour étre annexé au registre du commerce et des sociétés.
L'avis du projet de fusion prévu par l'article R. 236-2 du Code de commerce a été publié au Bodacc en date du 26 novembre 2023 pour la société CHATEL TRANSPORTS.
L'avis du projet de fusion prévu par l'article R. 236-2 du Code de commerce a été publié au Bodacc en date du 28 novembre 2023 pour la société ZIEGLER FRANCE.
A.2.
Aucune opposition émanant des créanciers sociaux n'a été formée dans le délai de trente jours prévu a l'article R. 236-8 du Code de commerce.
La fusion était ainsi définitivement réalisée et la dissolution, sans liquidation, de la société CHATEl
TRANSPORTS, à compter du 31 décembre 2023 à minuit.
L'avis prévu par l'article R. 210-9 du Code de commerce pour la réalisation de la fusion par voie d'absorption de la société CHATEL TRANSPORTS par la société ZIEGLER FRANCE a été publié dans le support d'annonces légales Actu.fr - la croix du nord en date du 9 janvier 2024 et l'avis prévu par l'article R. 237-2 du Code de commerce pour la dissolution de la société CHATEL TRANSPORTS a été publié dans le support d'annonces légales actu.fr - Agriculteur normand web en date du 10 janvier 2024.
Cet exposé étant fait, il est passé a la déclaration ci-apres :
DÉCLARATION
Le soussigné, és-qualités, déclare sous sa responsabilité et les peines édictées par la loi que les opérations de fusion relatées ci-dessus ont été décidées et réalisées en conformité de la loi et des reglements.
Seront déposés au Greffe du Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE, avec un exemplaire de la présente déclaration :
- un exemplaire du traité de fusion et de ses annexes,
La présente déclaration est établie conformément aux dispositions de l'article L. 236-17 du Code de
commerce afin de parvenir a la modification des termes de l'inscription au Registre du commerce et des sociétés de la société ZIEGLER FRANCE et a la radiation de la société CHATEL TRANSPORTS du Registre du commerce et des sociétés.
Fait en signature électronique
Signé le 10-01-2024
Alain ZIEGLER
Alain ZIEGLER
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A.Z.