Acte du 20 juin 2022

L'associée unique décide de modifier l'ordre des activités listées dans l'objet social de la Société afin de faire figurer en premiére position son activité principale.

En conséquence, l'associée unique décide de modifier comme suit l'article 4 < Objet Social > des statuts de la Société :

: ARTICLE 4 - OBJET SOCIAL

La Société a pour objet :

commerce d'articles de joaillerie, de bijouterie, et d'orfevrerie qui pourront étre composés de métaux précieux, d'articles d'horlogerie, d'instruments d'écriture, de parfums, de lunettes sans verres correcteurs, de lunettes de soleil sans verres correcteurs et d'accessoires ainsi que l'exploitation de magasins en France et a l'étranger ;

achat, vente en gros et demi-gros, importation, exportation de joaillerie, de bijouterie, d'articles d'horlogerie et toutes pierres brutes et taillées ;

toutes prestations effectuées au titre du service aprés-vente des articles ci-dessus mentionnés ;

toutes activités de promotion de la marque Harry Winston ;

toutes activités connexes et complémentaires en France et à l'étranger ;

ainsi que la participation, par tous moyens et sous quelque forme que ce soit, a toutes entreprises et a toutes sociétés créées ou a créer et, généralement, la participation a toutes opérations commerciales, industrielles ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus spécifié. >

L'associée unique confére tous pouvoirs au porteur d'un extrait ou d'une copie du procés- verbal de ces décisions en vue de l'accomplissement des formalités de dépt et de publicité au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.

Exhrail cartipie conforre par lePlienidenl

Le Présidey

HARRY WINSTON SAS

Société par actions simplifiée au capital de £ 10.093.104 Siége social : 29 avenue Montaigne 75008 Paris R.C.S. de Paris : 572 220 408

La Société a été constituée sous la forme d'une société a responsabilité limitée. Elle a été transformée en société par actions simplifiée par des décisions de l'associée unique en date du 19 décembre 2016. Elle est régie par les dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment par les articles L. 227-1 a L. 227-20 du Code de commerce ainsi que par les présents statuts.

La dénomination sociale de la Société est : "HARRY WINSTON SAS".

Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots

ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est situé : 29, avenue Montaigne, 75008 Paris.
Le déplacement du siége social intervient sur décision collective des associés.

La Société a pour objet :
commerce d'articles de joaillerie, de bijouterie, et d'orfévrerie qui pourront étre composés de métaux précieux, d'articles d'horlogerie, d'instruments d'écriture, de parfums, de lunettes sans verres correcteurs, de lunettes de soleil sans verres correcteurs et d'accessoires ainsi que l'exploitation de magasins en France et a 1'étranger ;
achat, vente en gros et demi-gros, importation, exportation de joaillerie, de bijouterie, d'articles d'horlogerie et toutes pierres brutes et taillées ;
toutes prestations effectuées au titre du service aprés-vente des articles ci-dessus mentionnés ;
toutes activités de promotion de la marque Harry Winston ;
toutes activités connexes et complémentaires en France et a l'étranger ;
ainsi que la participation, par tous moyens et sous quelque forme que ce soit, a toutes entreprises et a toutes société créées ou a créer et, généralement, la participation a toutes opérations commerciales, industrielles ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus spécifié.

Sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation, la durée de la Société est fixée a 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
II. CAPITAL SOCIAL

Les associés ont initialement apporté a la Société a savoir :
:La société HARRY WINSTON, INC 124.000 F La société HARRY WINSTON RARE JEWELS Ltd. 16.000 F Soit ensemble 140.000 F
Intégralement versés ainsi que chacune des parties l'a reconnu
Lors d'une augmentation de capital, il a été apporté par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, la somme de 1.960.000 F. correspondant a la libération intégrale et nominale des parts sociales nouvelles ce qui portait le capital a 2.100.000 F, soit 320.142,94 €.
Le 19 février 2004, il a été procédé a deux augmentations de capital suivies d'une réduction de capital. Le capital social de la Société a ainsi été ramené à la somme de 320.142,94 euros.
En raison de la fusion-absorption de la société HARRY WINSTON RARE JEWELS Ltd. par la société HARRY WINSTON, INC. intervenue dans l'Etat de New York, Etats-Unis, le 4 octobre 2O13, la société HARRY WINSTON, INC. est devenue seule propriétaire de l'intégralité des parts sociales de la Société ce méme jour.
Lors d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 décembre 2013, le capital de la Société a été augmenté de 10.494.857,06 £ par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues par la société HARRY WINSTON, INC. sur la Société. Cette augmentation de capital a été immédiatement suivie d'une réduction de capital d'un montant de 7.828.000 £. Le capital social de la Société a, en conséquence, été ramené de 10.815.000 £ a 2.987.000 £ par voie de regroupement des 21.000 parts sociales existantes en 5.800 parts sociales nouvelles.
Lors des décisions de l'associée unique en date du 19 décembre 2016, le capital de la Société a été augmenté d'une somme de 13.999.760 £ par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues par la société HARRY WINSTON, INC. sur la Société. Cette augmentation de capital a été immédiatement suivie d'une réduction de capital d'un montant de 6.893.656 €. Le capital social de la Société a, en conséquence, été ramené a 10.093.104 £ par voie de réduction de la valeur nominale des parts sociales qui a ainsi été ramenée de 515 euros a 306 euros.

7.1 Le capital social est fixé a la somme de 10.093.104 £.
7.2 Il est divisé en 32.984 actions nominatives, toutes de méme catégorie, d'un montant nominal de 306 £ chacune.
7.3 Les actions sont entiérement libérées.

8.1 Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement immédiat de la totalité du montant nominal des actions souscrites.
Tout retard dans le versement des sommes dues entrainera, de plein droit, et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét à un taux égal a une fois et demie le taux d'intérét légal, à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de toutes actions et mesures d'exécution forcée prévues par la loi que la Société pourrait exercer contre l'associé défaillant.
8.2 Les actions d'apport sont intégralement libérées dés leur émission.

9.1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices, l'actif social, ou le boni de liquidation,
a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
9.2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.
9.3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
9.4. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprés de la Société. La désignation du représentant de l'indivision doit etre notifiée a la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.
9.5. Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions
concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier.

Une décision collective des associés prise dans les formes et conditions fixées aux articles 20 et suivants est nécessaire pour les modifications du capital social: augmentation, amortissement ou réduction.
La décision collective d'augmentation ou de réduction du capital peut autoriser la modification du capital et déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de la réaliser.

En cas d'augmentation du capital social par émission d'actions de numéraire, un droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la Société, dans les conditions édictées par la loi.
La décision collective d'augmentation du capital peut supprimer le droit préférentiel de souscription en faveur d'une ou plusieurs personnes dénommées dans le respect des conditions prévues par la loi. En outre, chaque associé peut renoncer individuellement à ce droit préférentiel de souscription.

Les actions sont obligatoirement nominatives.
Elles donnent lieu a une inscription sur des comptes tenus a cet effet par la Société dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.

13.1. Les actions de la Société peuvent étre librement cédées entre associés ou au profit de toute société faisant partie du groupe de sociétés auquel un des associés appartient. En revanche, les actions de la Société ne peuvent étre cédées a des tiers qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée a la majorité des deux tiers des associés présents ou représentés.
13.2. La demande d'agrément doit étre notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale, les informations suivantes : dénomination sociale, forme, siége social, numéro d'immatriculation, identité de dirigeants, montant et répartition du capital.
Le président notifie cette demande d'agrément aux associés.
13.3. La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai de 2 mois a compter de la notification de la demande visée a l'article 13.2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
13.4. Les décisions d'agrément ou de refus ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée pour l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les 30 jours de la notification de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
En cas de refus d'agrément, la Société doit dans un délai de 2_ mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés, soit par des tiers.
Lorsque la Société procéde au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler au moyen d'une réduction de son capital social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.
13.5. Toutes les cessions effectuées en violation des conditions relatives a l'agrément ci- dessus sont nulles.
13.6. Les cessions d'actions interviennent par la signature d'un ordre de mouvement et l'enregistrement de la cession dans le registre des mouvements de titres. Elles sont ensuite enregistrées dans les comptes d'associés.
III. ORGANISATION DE LA SOCIETE
A. PRESIDENT. VICE-PRESIDENT ET DIRECTEURS GENERAUX

14.1. La Société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale
Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
. Le président est nommé par décision collective des associés, pour une durée fixée dans ladite décision.
: Les fonctions du président prennent fin a l'expiration de la durée de son mandat.
Le président est révocable a tout moment et sans motif par décision collective des associés. La révocation des fonctions de président n'ouvre droit a aucune indemnité de rupture, sauf disposition particuliére écrite approuvée préalablement par décision collective des associés. Le président est révocable par décision de justice pour juste motif, a la demande de tout associé de la Société.
En cas de décés, démission ou empéchement total du président d'exercer ses fonctions supérieur a deux mois, il est pourvu a son remplacement par décision collective des associés.
14.2. Le président représente la Société a l'égard des tiers. Il a tous pouvoirs pour représenter la Société dans la limite de l'objet social, sous réserve des attributions exercées collectivement par les associés. Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
14.3. Les délégués du comité d'entreprise exercent auprés du président, ou de toute autre personne à laquelle le président aurait pu déléguer des pouvoirs a cet effet, les droits définis par l'article L.2323-62 du code du travail.

15.1 Un vice-président, personne physique, peut étre nommé par décision collective des actionnaires pour une durée fixée dans ladite décision.
15.2 Il pourra étre révoqué dans les mémes conditions que le Président.
15.3 Il disposera des mémes pouvoirs de gestion et de direction que le Président, sauf limitation de ses pouvoirs fixée par décision collective des associés lors de sa nomination.
Vis-a-vis des tiers, le vice-président représentera la Société sur délégation de pouvoir du
président.

16.1. Un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales, peuvent etre nommés par décision collective des associés pour une durée fixée dans ladite décision.
Chaque directeur général est révocable a tout moment et sans motif par décision collective des associés. La révocation des fonctions de directeur général n'ouvre droit a aucune indemnité de rupture, sauf disposition particuliére écrite approuvée préalablement par décision collective des associés.
En cas de décés, démission ou empéchement du président, chaque directeur général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.
16.2. Chaque directeur général dispose des mémes pouvoirs de représentation, de gestion et de direction que le président de la Société, sauf limitation de ses pouvoirs fixée par décision collective des associés.

Le président peut donner toute délégation de pouvoir a tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés dans le respect des dispositions des présentes.
Le président peut octroyer le droit de signature aux personnes autorisées a représenter la Société a l'égard des tiers. Le mode de signature est fixé dans la délégation de pouvoir ou dans le réglement interne.

La responsabilité du président, du vice-président et du directeur général est engagée dans les conditions de droit commun et celles définies par les lois du commerce et des sociétés, et notamment par les régles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes.

La rémunération du président, du vice-président et du directeur général est fixée par une
décision collective des associés. Elle peut étre fixe ou proportionnelle, ou a la fois fixe et proportionnelle.

20.1. Le président, du vice-président et le directeur général doivent aviser le commissaire aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux- mémes et la Société, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions. Cette obligation est étendues aux conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société associé, la personne morale contrlant la Société au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce.
Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent chaque année sur ce rapport aux conditions prévues aux articles 20 et suivants des présentes, l'associé intéressé ne participant pas au vote. Par dérogation, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le président, le vice-président, le directeur général ou 1'associé intéressé d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
20.2. Ces dispositions, a l'exception de l'obligation de communication aux commissaires aux comptes et du droit d'en obtenir communication ouvert a tout associé, ne sont pas
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applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.
20.3. Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président, au vice-président et au directeur général de la Société.
B. DECISIONS DES ASSOCIES

21.1. Les décisions collectives des associés sont prises, au choix du président, en assemblée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication -vidéo, fax, e-mail, etc - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.
21.2. Les associés sont consultés a l'initiative du président ou d'un mandataire désigné en justice en cas de carence du président. Les associés peuvent aussi étre consultés a la demande de tout associé. A toute époque, le commissaire aux comptes peut les consulter.

22.1. Convocation de l'assemblée générale et modalités
En cas d'assemblée, la convocation est faite par tous moyens, huit jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour, 1'heure et le lieu de réunion, ainsi que les textes des résolutions proposées. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des associés.
22.2. Présidence de l'assemblée générale et proces-verbal
L'assemblée est présidée par le président ; a défaut, l'assemblée élit son président. L'assemblée convoquée a l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés verbal de la réunion, signé par le président.

En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun, par tous moyens, y compris fax et e-mail. Les associés disposent d'un délai de dix jours, a compter de la
réception des projets de résolutions, pour faire connaitre a la Société leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans ce délai de dix jours est considéré comme ayant approuvé les résolutions.
La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le président, sur lequel est porté la réponse de chaque associé.

Les décisions prises par la collectivité des associés dans un acte requierent la signature de 1'ensemble des associés.
Elles sont constatées par des procés-verbaux signés par l'ensemble des associés.
Ces proces-verbaux sont établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles conformément aux dispositions de l'article du décret du 23 mars 1957, cté et paraphé par l'un des magistrats désignés par la loi.
Les copies et extraites de ces procés-verbaux a produire sont certifiés conformes par le président.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par mandataire.
Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

Les décisions collectives des associés ont pour objet :
-- la modification des statuts :;
- la nomination et la révocation du président, du vice-président et du ou des directeurs généraux, ainsi que la détermination de la durée de leurs mandats ;
-: la nomination du commissaire aux comptes ;
-1'approbation des comptes sociaux et l'affectation des bénéfices;
l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social ;
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- les opérations de fusion ou d'apport partiel d'actif ou de scission ;
- la transformation de la Société :
la prorogation de la durée de la Société ;
la dissolution de la Société ;
la nomination d'un liquidateur ;
la détermination de la rémunération du président, du vice-président et du directeur général ou des directeurs généraux;
.1'approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou entre la Société et les associés visés par l'article L. 227-10 du Code de Commerce;
l'agrément des cessions d'actions.
Toute autre décision reléve de la compétence du président.

27.1 Quorum
L'assemblée ne délibére valablement que si plus de la moitié des associés sont présents ou
représentés.
27.2 Décisions prises a l'unanimité
Le cas échéant, l'unanimité des associés est requise pour les décisions relatives a l'adoption ou a la modification des clauses statutaires instaurant l'agrément de toute cession d'actions
La transformation de la société en société en nom collectif ou en commandite simple, le transfert du siége social a l'étranger et toute opération ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, requiert également le consentement unanime des associés.
27.3 Autres décisions
Sauf disposition expresse des statuts, les autres décisions collectives sont adoptées :
a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés pour la dissolution de la Société et pour toutes décisions ayant pour effet de modifier les statuts ;
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a la majorité simple des voix dont disposent les associés présents ou représentés dans les autres cas.

28.1. L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des associés sont communiqués a chacun d'eux a l'occasion de toute consultation.
2s.2. Tout associé peut demander que lui soient communiqués, chaque trimestre, une situation comptable, les états financiers prévisionnels et un rapport d'activité.
C. COMMISSAIRES AUX COMPTES

Les commissaires aux comptes sont nommés et exercent leur mission de contrôle conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Ils sont nommés pour six exercices sociaux. Leurs fonctions prennent fin aprés la décision des associés ayant statué sur les comptes du sixiéme exercice. Is sont indéfiniment rééligibles.
Les attributions et missions des commissaires aux comptes sont exercées auprés du président de la Société.
IV. CLOTURE DES COMPTES, REPARTITION DES BENEFICES

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année

Le président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales et dresse les comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.
Les associés doivent prendre une décision collective au moins une fois par an dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice social pour approuver les comptes de cet exercice, sous réserve
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de la prolongation de ce délai par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte du président
Le bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi est a la disposition de la collectivité des associés.
La collectivité des associés décide souverainement de son affectation ; elle peut, en totalité ou
pour partie, l'affecter à tous fonds de réserves générales ou spéciales, le reporter à nouveau ou le distribuer aux associés.
Il est prélevé annuellement pour la dotation a la réserve légale, un vingtiéme du bénéfice net, jusqu'a ce que la réserve ait atteint le dixiéme du capital social.
En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, dans la mesure ou la loi le permet.
La collectivité des associés, statuant sur les comptes de l'exercice, peut accorder a chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.
V. DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE LA SOCIETE

La dissolution anticipée de la Société peut étre décidée par décision collective des associés statuant a la majorité prévue a l'article 27 ci-dessus.

A la dissolution de la Société, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par décision collective des associés aux conditions de quorum et de majorité prévues a l'article 26 des présents statuts.
Les décisions collectives visées a 1'article L. 237-25 alinéa 2 du Code de Commerce sont prises a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Le liquidateur représente la Société ; il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et répartir le solde disponible
Une décision collective des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
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Le partage de l'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est effectué entre les associés dans les mémes proportions que leur participation au capital.
La Société peut se transformer en société d'une autre forme dans les conditions prévues par la loi.
VI. CONFIDENTIALITE

Toute personne assumant des fonctions de direction au sein de la Société, toute personne ayant recu délégation de pouvoirs du président ainsi que tout associé de la Société sont soumis a l'obligation de confidentialité a 1'égard des tiers concernant les faits ou actes dont ils auraient pu avoir connaissance de par leurs fonctions au sein de la Société, a l'exception des communications aux tiers nécessaires dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions ou celles requises par décision de l'autorité en application de la loi.
VII. CONTESTATIONS ET PUBLICITE

Tous litiges ou contestations qui pourrait s'élever au cours de l'existence de la société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les actionnaires, les organes de gestion ou de controle et la société, soit entre les actionnaires eux-mémes. relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, sont soumises a la procédure d'arbitrage ci-aprés.
A compter de la constatation par les parties d'un différend, chacune des parties désignera un arbitre dans un délai d'un (1) mois.
Si l'une des parties s'abstenait de désigner son arbitre dans ce délai, il serait procédé a sa désignation par le Président du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est situé le siége social saisi comme en matiére de référé par la partie la plus diligente.
Les arbitres ainsi désignés en choisiront un autre dans le délai maximum d'un (1) mois à compter de leur propre nomination, de maniére a ce que le tribunal arbitral soit constitué en nombre impair.
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A défaut d'accord sur cette désignation, il sera procédé par voie d'ordonnance du Président du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est situé le siége saisi comme en matiére de référé par l'une des parties ou un arbitre.
L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décés, l'empéchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Il sera alors procédé a la désignation d'un nouvel arbitre par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est situé le siége saisi comme il est dit ci-dessus et non susceptible de recours.
Les arbitres ci-dessus désignés ne seront pas tenus d'observer les régles de procédure. Ils statueront conformément aux régles de droit en dernier ressort, les parties renoncant a toute voie de recours, quels que soient la décision arbitrale et l'objet du litige.
Le tribunal arbitral devra statuer dans un délai de trois (3) mois a compter de sa constitution, sauf prorogation décidée par lui-méme d'un second et dernier délai de trois (3) mois au maximum, dans la mesure ou un motif légitime ne permettrait pas de respecter le premier délai.
Au cas ou le tribunal arbitral n'aurait pas rendu sa sentence dans les délais ci-dessus définis, les parties conviennent de renoncer a la procédure d'arbitrage et de porter l'affaire devant les
tribunaux compétents.

Les formalités légales prescrites par les dispositions législatives et réglementaires sont effectuées a la diligence du président, a qui tous pouvoirs sont conférés a cet effet.