PFMBP
Acte du 27 juin 2005
Début de l'acte
POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DU BASSIN PARISIEN
Société a responsabilité limitée au capitai de 300.000 euros Siege social : 102 , avenue des Champs-Elysées 75008 Paris Greifo :. Tribunal de RCS B 379 912 504 Commerce de Paris
M R PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS 2 7 JUIN 2005 DE L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 29 AVRIL 2005 N' DE DEPO
L'an deux mil cinq.
Le 29 avril,
A 10 heures 30,
Les associes de POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DU BASSIN PARISIEN, société a responsabilité limitée au capital de 300.000 euros euros, divisé en 1.000 parts de 300 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au sige social de la société, sur la convocation de la gérance faite par lettre recommandée en date du le 29 mars 2005 a chaque associé.
Sociéte DOLMER TRADING INC., Monsieur Thierry FERREIRA
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales émises par la Société.
L'Assemblée est déclarée régulirement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par la société DOLMER TRADING INC, associé présent et acceptant qui possede ou représente le plus grand nombre de parts représenté par Monsieur Daniel BOYAVAL, aucun gérant n'étant associé.
Daniel BOYAVAL, gérant non associé est présent.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant:
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ORDRE DU JQUR
-Lecture du rapport du Gérant et du rapport complémentaire du Gérant sur le projet d'apport partiel d'actif et son avenant, - Lecture des rapport des Commissaires a la scission, - Approbation d'un projet de traité d'apport partiel d'actif et de son avenant prévoyant
l'apport par la société POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DU BASSIN PARISIEN a la société GROUPE ROC'ECLER de sa branche complete et autonome d'activité funéraire; approbation de ces apports et de leur rémunération, - Autorisation donnée a la Présidence de signer la déclaration de conformité prévue par 1'article L. 236-6 du Code de commerce,
- Modification de l'objet social, - Modification corrélative des statuts,
- Questions diverses, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de 1'Assemblée :
- une copie de la lettre recommandée adressée a chaque associé et les avis de réception,
- un exemplaire des statuts de la Société,
- un exemplaire du projet de traité d'apport avec ses annexes et l'avenant,
- les certificats de dépt du projet d'apport partiel d'actif au greffe du Tribunal de commerce de Paris,
- un exemplaire du journal d'annonces légales Les petites Affiches en date du 28/29 mars 2005 portant publication de l'avis de projet d'apport partiel d'actif,
- le rapport du Gérant,
- le rapport complémentaire du Gérant,
- les rapports des Commissaires a la scission,
- le texte du projet des résolutions qui seront soumises a l'Assemblée Générale.
Les associés déclarent avoir pris connaissance, préalablement a l'assemblée générale, de tous les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ainsi que de l'ensemble de la documentation et des modalités d'exécution du présent apport partiel d'actif.
Le Président déclare ensuite qu'a ce jour, aucune opposition n'a été faite par les créanciers des sociétés POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DU BASSIN PARISIEN et GROUPE ROC'ECLER, apres la publication de l'avis de projet d'apport partiel d'actif.
Page 3
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
11 est ensuite donné lecture du rapport du Gérant et du rapport complémentaire du Gérant, du projet de traité d'apport partiel d'actif et de son avenant et des rapports des Commissaires a la scission.
Il explique les modifications apportées au traité d'apport dans sa forme originale et l'impact sur les résolutions soumises a l'approbation de l'assemblée
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Un débat s'instaure entre les associés
Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Société a responsabilité limitée au capitai de 300.000 euros Siege social : 102 , avenue des Champs-Elysées 75008 Paris Greifo :. Tribunal de RCS B 379 912 504 Commerce de Paris
M R PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS 2 7 JUIN 2005 DE L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 29 AVRIL 2005 N' DE DEPO
L'an deux mil cinq.
Le 29 avril,
A 10 heures 30,
Les associes de POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DU BASSIN PARISIEN, société a responsabilité limitée au capital de 300.000 euros euros, divisé en 1.000 parts de 300 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au sige social de la société, sur la convocation de la gérance faite par lettre recommandée en date du le 29 mars 2005 a chaque associé.
Sociéte DOLMER TRADING INC., Monsieur Thierry FERREIRA
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales émises par la Société.
L'Assemblée est déclarée régulirement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par la société DOLMER TRADING INC, associé présent et acceptant qui possede ou représente le plus grand nombre de parts représenté par Monsieur Daniel BOYAVAL, aucun gérant n'étant associé.
Daniel BOYAVAL, gérant non associé est présent.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant:
Page 2
ORDRE DU JQUR
-Lecture du rapport du Gérant et du rapport complémentaire du Gérant sur le projet d'apport partiel d'actif et son avenant, - Lecture des rapport des Commissaires a la scission, - Approbation d'un projet de traité d'apport partiel d'actif et de son avenant prévoyant
l'apport par la société POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DU BASSIN PARISIEN a la société GROUPE ROC'ECLER de sa branche complete et autonome d'activité funéraire; approbation de ces apports et de leur rémunération, - Autorisation donnée a la Présidence de signer la déclaration de conformité prévue par 1'article L. 236-6 du Code de commerce,
- Modification de l'objet social, - Modification corrélative des statuts,
- Questions diverses, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de 1'Assemblée :
- une copie de la lettre recommandée adressée a chaque associé et les avis de réception,
- un exemplaire des statuts de la Société,
- un exemplaire du projet de traité d'apport avec ses annexes et l'avenant,
- les certificats de dépt du projet d'apport partiel d'actif au greffe du Tribunal de commerce de Paris,
- un exemplaire du journal d'annonces légales Les petites Affiches en date du 28/29 mars 2005 portant publication de l'avis de projet d'apport partiel d'actif,
- le rapport du Gérant,
- le rapport complémentaire du Gérant,
- les rapports des Commissaires a la scission,
- le texte du projet des résolutions qui seront soumises a l'Assemblée Générale.
Les associés déclarent avoir pris connaissance, préalablement a l'assemblée générale, de tous les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ainsi que de l'ensemble de la documentation et des modalités d'exécution du présent apport partiel d'actif.
Le Président déclare ensuite qu'a ce jour, aucune opposition n'a été faite par les créanciers des sociétés POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DU BASSIN PARISIEN et GROUPE ROC'ECLER, apres la publication de l'avis de projet d'apport partiel d'actif.
Page 3
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
11 est ensuite donné lecture du rapport du Gérant et du rapport complémentaire du Gérant, du projet de traité d'apport partiel d'actif et de son avenant et des rapports des Commissaires a la scission.
Il explique les modifications apportées au traité d'apport dans sa forme originale et l'impact sur les résolutions soumises a l'approbation de l'assemblée
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Un débat s'instaure entre les associés
Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale,
- aprs avoir entendu la lecture du rapport du Gérant et du rapport complémentaire du Gérant et des rapports des Commissaires a la scission désignés par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Paris,
- aprés avoir pris connaissance du projet de traité d'apport partiel d'actif et de ses annexes, signé le 25 mars 2005 ainsi que de l'avenant signé le 19 avril 2005 avec la société GROUPE ROC'ECLER, société a responsabilité limitée au capital de 40000 euros, dont le siege est 102, avenue des Champs-Elysées 75008 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris, sous ie numéro 481 448 249, aux termes desquels la société POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DU BASSIN PARISIEN fait apport a la société GROUPE ROC'ECLER a titre d'apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions sans effet rétroactif de sa branche d'activité funéraire, évaluée a la somme nette de 8.230.000 euros,
accepte apres avoir constaté la levée de la condition suspensive de l'autorisation de l'apport partiel d'actif et approuve dans toutes ses dispositions la convention visée, et, en conséquence, sous les conditions y stipulées, l'apport partiel d'actif consenti par la société POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DU BASSIN PARISIEN a la société GROUPE ROC'ECLER, son évaluation et sa rémunération, c'est-a-dire :
- l'attribution a ia société POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DU BASSIN PARISIEN de 823.000 parts de 10 euros de valeur nominale chacune, entierement libérées, a créer par la société GROUPE ROC'ECLER a titre d'augmentation de son capital.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
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- aprs avoir entendu la lecture du rapport du Gérant et du rapport complémentaire du Gérant et des rapports des Commissaires a la scission désignés par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Paris,
- aprés avoir pris connaissance du projet de traité d'apport partiel d'actif et de ses annexes, signé le 25 mars 2005 ainsi que de l'avenant signé le 19 avril 2005 avec la société GROUPE ROC'ECLER, société a responsabilité limitée au capital de 40000 euros, dont le siege est 102, avenue des Champs-Elysées 75008 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris, sous ie numéro 481 448 249, aux termes desquels la société POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DU BASSIN PARISIEN fait apport a la société GROUPE ROC'ECLER a titre d'apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions sans effet rétroactif de sa branche d'activité funéraire, évaluée a la somme nette de 8.230.000 euros,
accepte apres avoir constaté la levée de la condition suspensive de l'autorisation de l'apport partiel d'actif et approuve dans toutes ses dispositions la convention visée, et, en conséquence, sous les conditions y stipulées, l'apport partiel d'actif consenti par la société POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DU BASSIN PARISIEN a la société GROUPE ROC'ECLER, son évaluation et sa rémunération, c'est-a-dire :
- l'attribution a ia société POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DU BASSIN PARISIEN de 823.000 parts de 10 euros de valeur nominale chacune, entierement libérées, a créer par la société GROUPE ROC'ECLER a titre d'augmentation de son capital.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
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DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale prend acte de ce que l'apport partiel d'actif sera définitivement réalisé a l'issue de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société GROUPE ROC'ECLER qui approuvera l'apport et décidera l'augmentation de son capital destinée a le rémunérer et prendra effet a compter de cette date, a savoir le 29 avril 2005.
Elle donne tous pouvoirs a la Gérance pour s'assurer que toutes les formalités consécutives a l'apport partiel d'actif ont bien été accomplies par la société bénéficiaire des apports.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Elle donne tous pouvoirs a la Gérance pour s'assurer que toutes les formalités consécutives a l'apport partiel d'actif ont bien été accomplies par la société bénéficiaire des apports.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs a Monsieur Daniel BOYAVAL, a l'effet de poursuivre la réalisation définitive des opérations d'apport par lui-méme ou par un mandataire par lui désigné, et en conséquence :
- de réitérer, si besoin est et sous toutes formes, les apports effectués a la société bénéficiaire, établir tous actes confirmatifs, complémentaires ou rectificatifs qui pourraient &tre nécessaires, accomplir toutes formalités utiles pour faciliter la transmission des éléments apportés par la société POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DU BASSIN PARISIEN a la société GROUPE ROC'ECLER,
-de remplir toutes formalités, faire toutes déclarations aupres des administrations concernées, ainsi que toutes significations et notifications a quiconque ; en cas de difficuité, engager ou suivre toutes instances,
aux effets ci-dessus, signer toutes pieces, tous actes et documents, élire domicile, substituer et déléguer dans la limite des présents pouvoirs, et faire tout ce qui sera nécessaire.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
- de réitérer, si besoin est et sous toutes formes, les apports effectués a la société bénéficiaire, établir tous actes confirmatifs, complémentaires ou rectificatifs qui pourraient &tre nécessaires, accomplir toutes formalités utiles pour faciliter la transmission des éléments apportés par la société POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DU BASSIN PARISIEN a la société GROUPE ROC'ECLER,
-de remplir toutes formalités, faire toutes déclarations aupres des administrations concernées, ainsi que toutes significations et notifications a quiconque ; en cas de difficuité, engager ou suivre toutes instances,
aux effets ci-dessus, signer toutes pieces, tous actes et documents, élire domicile, substituer et déléguer dans la limite des présents pouvoirs, et faire tout ce qui sera nécessaire.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide que le gérant a tous pouvoirs a l'effet de signer la déclaration
de conformité prévue par l'article L.236-6 du Code de commerce, sous réserve de 1'approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société GROUPE ROC'ECLER.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
de conformité prévue par l'article L.236-6 du Code de commerce, sous réserve de 1'approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société GROUPE ROC'ECLER.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprs avoir entendu la lecture du rapport du Gérant, décide de modifier l'article 2 des statuts relatif a l'objet social, qui sera désormais rédigé de la manire suivante :
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"ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La Société a pour objet :
Suppression de toutes activités funéraires, Achat et vente de tous produits hors activités funéraires, Achat, vente de toutes marques, hors activités funéraires, Concession d'enseignes et de franchises de services hors activités funéraires, Création et développement de réseaux de concessions d'enseignes et de franchises de services et de tout réseau commercial hors activités funéraires, Prise de participation dans les SCI immobilieres et dans des sociétés visant toute activité dans le domaine de l'automobile ou autre, hors activités funéraires.
Toutes opérations industrielles et commerciales hors activités funéraires se rapportant a :
la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ci- dessus ;
la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ces activités ; la participation, directe ou indirecte, de la société dans toutes opérations financieres, mobilieres ou immobilires ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe ;
toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Gérant déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs-verbal qui a été signé apres lecture par Ie Gérant, le président de séance et les associés.
OCIETE DOLMER IRALING INC Monsieur FERREIRA D3 Z
Daniel E
DECLARATION DE REGULARITE
ET DE CONFORMITE
LES SOUSSIGNES :
-Monsieur Daniel BOYAVAL, agissant en qualité de Gérant de la société POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DU BASSIN PARISIEN, société a responsabilité limitée au capital de 300.000 euros dont le siege est 102, avenue des champs Elysées 75008 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 379 912 504, dament habilité a l'effet de signer la présente déclaration en vertu des délibérations de 1'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société en date du 29 avril 2005 a 10 heures 30,
Et
-Daniel BOYAVAL, agissant en qualité de Président de la société GROUPE ROC'ECLER devenue GROUPE ROC-ECLERC, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 8.270.000 euros, dont le siege est 102, avenue des Champs-Elysées 75008 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 481 448 249, dument habilité a l'effet de signer la présente déclaration en vertu des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société en date du 29 avril 2005 a 10 heures 45,
Font les déclarations prévues par les articles L. 236-6 du Code de commerce et 265 du décret du 23 mars 1967, a l'appui de la demande d'inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés, déposée au Greffe du Tribunal de commerce de Paris, qui seront précédées de l'exposé ci-apres :
EXPOSE
1° Le Gérant de Ia société POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DU BASSIN PARISIEN et le
Président de la société GROUPE ROC-ECLERC ont arreté un projet d'apport partiel d'actif consenti par la société POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DU BASSIN PARISIEN a 1a societé GROUPE ROC-ECLERC.
2° Sur requéte conjointe des dirigeants des sociétés POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DU BASSIN PARISIEN et GROUPE ROC-ECLERC,Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Paris a, par ordonnance en date du 30 mars 2005, désigné Monsieur VIZZAVONA et Monsieur FAURY en qualité de Commissaire a la scission des sociétés POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DU BASSIN PARISIEN et GROUPE ROC-ECLERC.
3 Deux exemplaires du projet de traité d'apport partiel d'actif ont été déposés au greffe du Tribunal de commerce de Paris, le 25 mars 2005 pour les sociétés POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DU BASSIN PARISIEN et GROUPE ROC-ECLERC.
4 L'avis prévu par l'article 255 du décret du 23 mars 1967 a été publié dans le journal
d'annonces légales "LES PETITES AFFICHES" en date du 28/29 mars 2005 pour les sociétés POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DU BASSIN PARISIEN et GROUPE ROC-ECLERC.
Aucune opposition émanant des créanciers sociaux n'a été formée dans le délai de trente jours prévu a l'article 261 du décret du 23 mars 1967.
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5° Les associés des sociétés POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DU BASSIN PARISIEN et GROUPE ROC-ECLERC ont déclaré avoir pris connaissance, préalablement a l'assemblée générale, de tous les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ainsi que de l'ensembie de la documentation et des modalités d'exécution du présent apport partiel d'actif.
En outre, le rapport des Commissaires a la scission sur l'évaluation des apports a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Paris et au sige social, huit jours au moins avant la date de l'Assemblée Généraie Extraordinaire des associés de la société GROUPE ROC ECLERC, et a été annexé au proces-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de ladite Société.
6° Aux termes d'une délibération en date du 29 avril 2005 a 10 heures 30, 1'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DU BASSIN PARISIEN a :
-approuvé le traité d'apport partiel d'actif signé a Paris le 25 mars 2005 avec la société GROUPE ROC-ECLERC ainsi que son avenant signé le 19 avril 2005,
-décidé de modifier l'article 2 des statuts relatifs a l'obiet social, dont la rédaction est désormais la suivante :
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La Société a pour objet :
Suppression de toute activité funéraires, Achat et vente de tous produits hors activités funéraires, Achat, vente de toutes marques, hors activités funéraires, Concession d'enseignes et de franchises de services hors activités funéraires, Création et développement de réseaux de concessions d'enseignes et de franchises de services et de tout réseau commercial hors activités funéraires, Prise de participation dans les SCI immobilieres et dans des sociétés visant toute activité dans le domaine de l'automobile ou autre, hors activités funéraires.
Toutes opérations industrielles et commerciales hors activités funéraires se rapportant a :
la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de
commerce, la prise a bail, 1'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ci- dessus :
ia prise, 1'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ces activités ; la participation, directe ou indirecte, de la société dans toutes opérations financieres, mobilieres ou immobilieres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe ;
toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.
7° Aux termes d'une délibération en date du 29 avril 2005 a 10 heures 45, 1'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société GROUPE ROC-ECLERC, réunie
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postérieurement a l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DU BASSIN PARISIEN, a :
-approuvé le traité d'apport partiel d'actif et son avenant, les apports stipulés, leur évaluation et leur rémunération,
- décidé l'augmentation du capital social de la Société et la modification corrélative des articles 6 et 7 des statuts,
- constaté la réalisation de l'opération d'apport partiel d'actif et de l'augmentation de capital,
8° L'avis prévu par 1'article 287 du décret du 23 mars 1967 pour la réalisation de l'apport partiel d'actif et de l'augmentation de capital a été publié dans le journal d'annonces légales
en date du _& Na 2s
Cet exposé étant fait, il est passé a la déclaration ci-apres:
DECLARATION
Les soussignés, s-qualités, déclarent sous leur responsabilité et les peines édictées par la loi que les opérations d'apport partiel d'actif et d'augmentation de capital relatées ci-dessus, ainsi que les modifications corrélatives des statuts ont été décidées et réalisées en conforxnité de la loi et des reglements.
Seront déposés au Greffe du Tribunal de commerce de Paris, avec deux exemplaires de la présente déclaration :
- deux exemplaires du traité d'apport partiel d'actif, de ses annexes et de son avenant ,
- deux copies certifiées conformes du proces-verbal des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DU BASSIN PARISIEN du 29 avril 2005 a 10 heures 30,
- deux copies certifiées conformes et enregistrées du proces-verbal des délibérations de 1'Assemblée Générale Extraordinaire de la société GROUPE ROC-ECLERC du 29 avril 2005 a 10 heures 45,
-deux copies certifiées conformes des statuts mis a jour de la société GROUPE ROC ECLERC,
- deux copies certifiées conformes des statuts mis a jour de la société POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DU BASSIN PARISIEN.
Fait a Paris LeCK3 mai 2005 En trois exempia
Monsieur BOYAV MonsieXr/BOYAVAI
< SOCIETE POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DU BASSIN PARISIEN >
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"ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La Société a pour objet :
Suppression de toutes activités funéraires, Achat et vente de tous produits hors activités funéraires, Achat, vente de toutes marques, hors activités funéraires, Concession d'enseignes et de franchises de services hors activités funéraires, Création et développement de réseaux de concessions d'enseignes et de franchises de services et de tout réseau commercial hors activités funéraires, Prise de participation dans les SCI immobilieres et dans des sociétés visant toute activité dans le domaine de l'automobile ou autre, hors activités funéraires.
Toutes opérations industrielles et commerciales hors activités funéraires se rapportant a :
la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ci- dessus ;
la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ces activités ; la participation, directe ou indirecte, de la société dans toutes opérations financieres, mobilieres ou immobilires ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe ;
toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Gérant déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs-verbal qui a été signé apres lecture par Ie Gérant, le président de séance et les associés.
OCIETE DOLMER IRALING INC Monsieur FERREIRA D3 Z
Daniel E
DECLARATION DE REGULARITE
ET DE CONFORMITE
LES SOUSSIGNES :
-Monsieur Daniel BOYAVAL, agissant en qualité de Gérant de la société POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DU BASSIN PARISIEN, société a responsabilité limitée au capital de 300.000 euros dont le siege est 102, avenue des champs Elysées 75008 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 379 912 504, dament habilité a l'effet de signer la présente déclaration en vertu des délibérations de 1'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société en date du 29 avril 2005 a 10 heures 30,
Et
-Daniel BOYAVAL, agissant en qualité de Président de la société GROUPE ROC'ECLER devenue GROUPE ROC-ECLERC, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 8.270.000 euros, dont le siege est 102, avenue des Champs-Elysées 75008 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 481 448 249, dument habilité a l'effet de signer la présente déclaration en vertu des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société en date du 29 avril 2005 a 10 heures 45,
Font les déclarations prévues par les articles L. 236-6 du Code de commerce et 265 du décret du 23 mars 1967, a l'appui de la demande d'inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés, déposée au Greffe du Tribunal de commerce de Paris, qui seront précédées de l'exposé ci-apres :
EXPOSE
1° Le Gérant de Ia société POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DU BASSIN PARISIEN et le
Président de la société GROUPE ROC-ECLERC ont arreté un projet d'apport partiel d'actif consenti par la société POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DU BASSIN PARISIEN a 1a societé GROUPE ROC-ECLERC.
2° Sur requéte conjointe des dirigeants des sociétés POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DU BASSIN PARISIEN et GROUPE ROC-ECLERC,Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Paris a, par ordonnance en date du 30 mars 2005, désigné Monsieur VIZZAVONA et Monsieur FAURY en qualité de Commissaire a la scission des sociétés POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DU BASSIN PARISIEN et GROUPE ROC-ECLERC.
3 Deux exemplaires du projet de traité d'apport partiel d'actif ont été déposés au greffe du Tribunal de commerce de Paris, le 25 mars 2005 pour les sociétés POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DU BASSIN PARISIEN et GROUPE ROC-ECLERC.
4 L'avis prévu par l'article 255 du décret du 23 mars 1967 a été publié dans le journal
d'annonces légales "LES PETITES AFFICHES" en date du 28/29 mars 2005 pour les sociétés POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DU BASSIN PARISIEN et GROUPE ROC-ECLERC.
Aucune opposition émanant des créanciers sociaux n'a été formée dans le délai de trente jours prévu a l'article 261 du décret du 23 mars 1967.
Page 2
5° Les associés des sociétés POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DU BASSIN PARISIEN et GROUPE ROC-ECLERC ont déclaré avoir pris connaissance, préalablement a l'assemblée générale, de tous les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ainsi que de l'ensembie de la documentation et des modalités d'exécution du présent apport partiel d'actif.
En outre, le rapport des Commissaires a la scission sur l'évaluation des apports a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Paris et au sige social, huit jours au moins avant la date de l'Assemblée Généraie Extraordinaire des associés de la société GROUPE ROC ECLERC, et a été annexé au proces-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de ladite Société.
6° Aux termes d'une délibération en date du 29 avril 2005 a 10 heures 30, 1'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DU BASSIN PARISIEN a :
-approuvé le traité d'apport partiel d'actif signé a Paris le 25 mars 2005 avec la société GROUPE ROC-ECLERC ainsi que son avenant signé le 19 avril 2005,
-décidé de modifier l'article 2 des statuts relatifs a l'obiet social, dont la rédaction est désormais la suivante :
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La Société a pour objet :
Suppression de toute activité funéraires, Achat et vente de tous produits hors activités funéraires, Achat, vente de toutes marques, hors activités funéraires, Concession d'enseignes et de franchises de services hors activités funéraires, Création et développement de réseaux de concessions d'enseignes et de franchises de services et de tout réseau commercial hors activités funéraires, Prise de participation dans les SCI immobilieres et dans des sociétés visant toute activité dans le domaine de l'automobile ou autre, hors activités funéraires.
Toutes opérations industrielles et commerciales hors activités funéraires se rapportant a :
la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de
commerce, la prise a bail, 1'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ci- dessus :
ia prise, 1'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ces activités ; la participation, directe ou indirecte, de la société dans toutes opérations financieres, mobilieres ou immobilieres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe ;
toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.
7° Aux termes d'une délibération en date du 29 avril 2005 a 10 heures 45, 1'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société GROUPE ROC-ECLERC, réunie
Page 3
postérieurement a l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DU BASSIN PARISIEN, a :
-approuvé le traité d'apport partiel d'actif et son avenant, les apports stipulés, leur évaluation et leur rémunération,
- décidé l'augmentation du capital social de la Société et la modification corrélative des articles 6 et 7 des statuts,
- constaté la réalisation de l'opération d'apport partiel d'actif et de l'augmentation de capital,
8° L'avis prévu par 1'article 287 du décret du 23 mars 1967 pour la réalisation de l'apport partiel d'actif et de l'augmentation de capital a été publié dans le journal d'annonces légales
en date du _& Na 2s
Cet exposé étant fait, il est passé a la déclaration ci-apres:
DECLARATION
Les soussignés, s-qualités, déclarent sous leur responsabilité et les peines édictées par la loi que les opérations d'apport partiel d'actif et d'augmentation de capital relatées ci-dessus, ainsi que les modifications corrélatives des statuts ont été décidées et réalisées en conforxnité de la loi et des reglements.
Seront déposés au Greffe du Tribunal de commerce de Paris, avec deux exemplaires de la présente déclaration :
- deux exemplaires du traité d'apport partiel d'actif, de ses annexes et de son avenant ,
- deux copies certifiées conformes du proces-verbal des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DU BASSIN PARISIEN du 29 avril 2005 a 10 heures 30,
- deux copies certifiées conformes et enregistrées du proces-verbal des délibérations de 1'Assemblée Générale Extraordinaire de la société GROUPE ROC-ECLERC du 29 avril 2005 a 10 heures 45,
-deux copies certifiées conformes des statuts mis a jour de la société GROUPE ROC ECLERC,
- deux copies certifiées conformes des statuts mis a jour de la société POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DU BASSIN PARISIEN.
Fait a Paris LeCK3 mai 2005 En trois exempia
Monsieur BOYAV MonsieXr/BOYAVAI
< SOCIETE POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DU BASSIN PARISIEN >
Statuts
TITREI
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
:ARTICLE 1: FORME
de celles qui pouraient retrc ultericurcment, une Societé & Responsabilite Lirnitéc qui sera régie par la Législation Frangaise et par les reglements ainsi que par les présents statuts.
- ARTICLE 2: OBJET
La Société a pour objet : Suppression de toutes activités funéraires, Achat et vente de tous produits hors activités funéraires, Achat, vente de toutes marques, hors activités funéraires, Concession d'enseignes et de franchises de services hors activités funéraires, Création et développement de réseaux de concessions d'enseignes et de franchises de services et de tout réseau commercial hors activités funéraires, Prise de participation dans les SCI immobilieres et dans des sociétés visant toute activité dans le domaine de l'automobile ou autre, hors activités funéraires.
Toutes opérations industrielles et commerciales hors activités funéraires se rapportant a : la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ces activités ; la participation, directe ou indirecte, de la société dans toutes opérations financieres, mobilieres ou immobilires ou entreprises commerciales ot industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe : toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.
- ARTICLE 3: DENOMINATION
La soci&t6 a pour DENOMNNATION $OCIALE :
"SOCIETE DE POMPES FUNEBRES ET DE MARBRERIE DU BASSIN PARISIEN" ct pour SIGLE : "P.F.M,B.P."
Les actes et documents émanant de la societé et deslinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publicalions diverses, indiqueront la denomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement dcs mots "SOCIETE A RESPONSABILl'TE LIMITEE", ou des initialcs "S.A.R.L.", ct de l'&nonciation du capital.
:ARTICLE 4: SIEGE SOCIAL
Le social fixe a DRANCY (93700), au 41/43 avenue Jean Jaures,a été transféré au 102, avenue des Champs Elysées, 75008 PARIS par Assemblée Générale Extraordinaire du 4 aout 200)4.
11 pourra trc transf&ré cn tout autrc licu dc la mme Ville, ou dcs Départemcnts de Ia Région Parisienne (91-92-93-94-95) ou de PARIS (75), par simple décision de la Gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés.
- ARTICLE 5: DUREE
La durée de la socicté cst fixée a quatre vingt dix neuf années a compter dc Ja date d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticip&c ct dc prorogation prévus aux présents statuts.
:ARTICLE 1: FORME
de celles qui pouraient retrc ultericurcment, une Societé & Responsabilite Lirnitéc qui sera régie par la Législation Frangaise et par les reglements ainsi que par les présents statuts.
- ARTICLE 2: OBJET
La Société a pour objet : Suppression de toutes activités funéraires, Achat et vente de tous produits hors activités funéraires, Achat, vente de toutes marques, hors activités funéraires, Concession d'enseignes et de franchises de services hors activités funéraires, Création et développement de réseaux de concessions d'enseignes et de franchises de services et de tout réseau commercial hors activités funéraires, Prise de participation dans les SCI immobilieres et dans des sociétés visant toute activité dans le domaine de l'automobile ou autre, hors activités funéraires.
Toutes opérations industrielles et commerciales hors activités funéraires se rapportant a : la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ces activités ; la participation, directe ou indirecte, de la société dans toutes opérations financieres, mobilieres ou immobilires ou entreprises commerciales ot industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe : toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.
- ARTICLE 3: DENOMINATION
La soci&t6 a pour DENOMNNATION $OCIALE :
"SOCIETE DE POMPES FUNEBRES ET DE MARBRERIE DU BASSIN PARISIEN" ct pour SIGLE : "P.F.M,B.P."
Les actes et documents émanant de la societé et deslinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publicalions diverses, indiqueront la denomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement dcs mots "SOCIETE A RESPONSABILl'TE LIMITEE", ou des initialcs "S.A.R.L.", ct de l'&nonciation du capital.
:ARTICLE 4: SIEGE SOCIAL
Le social fixe a DRANCY (93700), au 41/43 avenue Jean Jaures,a été transféré au 102, avenue des Champs Elysées, 75008 PARIS par Assemblée Générale Extraordinaire du 4 aout 200)4.
11 pourra trc transf&ré cn tout autrc licu dc la mme Ville, ou dcs Départemcnts de Ia Région Parisienne (91-92-93-94-95) ou de PARIS (75), par simple décision de la Gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés.
- ARTICLE 5: DUREE
La durée de la socicté cst fixée a quatre vingt dix neuf années a compter dc Ja date d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticip&c ct dc prorogation prévus aux présents statuts.
TITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 6: APPORTS
Les FONDATEURS DE LA $OCIETE ONT APPORTE A LA SOCIETE, a savoir :
APPORTS EN NUMERAIRE
Les soussignés suivants ont effectu& Ics apports :
Madame Catherine VIDALINC, la somme de 8.000 Frs (HUIF MILI.E FRANCS) Monsieur Thierry FERREIRA, la somme de 8.000 Frs (HUIT MILLE FRANCS) Monsieur Christophe PAUL, la somme de 8.000 Frs (HUIT MIELE FRANCS)
Monsieur Pascal GERDIL., Iat somme de 1 0.000 Frs (DIX MILLE FRANCS) Monsieur Philippe HILAIRE'T. ia sommt de 8.000 Frs (IUIT MILLE FRANCS) Monsieur DIAS DF LOMBA, la sommc de 8.000 Frs (HUIT MILLE FRANCS) Monsieur Francois WFISS, la somme de 8.000 Frs (HUIT MILLE FRANCS) Madame Elisabeth THIBODEAU, la somme dc 20.000 Frs (VINGT MILLE FRANCS) Monsieur Bruno NEBOUI, Ja somme de 22.000 Frs (VINGT DEUX MILLE FRANCS)
soit au total la sommc de 100.000 Francs (CENT MILLE FRANCS)
- ARTICLE 7: CAPITAL SOCIAL
Lc capital social cst fix& à la sormme de 100.000 francs. 1l est divist cn 1000 parts tgalcs de cent francs chacune, intégralemcnt libérées, souscrites cn totalité par les associés, ct atlribuées a cliacun d'cux dans la proportion dc leurs apporis rcspectifs, à savoir :
Madame Cathcrine VIDALINC a concurrcnce dc 80 parts, nuneros 1 a 80 : Monsieur Thierry l'ERREIRA a concurrence de 80 parts, numéros 81 a 160 : Monsicur Christophc PAUL a concurrence 80 parts, numéras 161 & 240 ; Monsicur Pascal GERDIL a concurrence de 100 parts, numéros 241 a 340 : Monsieur Philippe HILAIRET a concurrence de 80 parts, numeros 341 a 420 Monsieur DIAS DE LOMBA & concurrenco de 80 parts, numeros 421 a 500 ; Monsieur Francois WEiss a concurrence de 80 parts, numéros 501 a 580 Madane Elisabeth THIBODEAU a concurrence de 200 parts, numeros 581 a 780 Monsicur Bruno NEBOIJT a concurrencc de 220 parts, numéros 781 & 1100
'Tolal des parts composant le capital social : 1.000 PARTS
TOTAL DE 1.000 PARTS EGALES AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL
Diverses cessions sont intervenues :
9 septembre 1994 : ccssion dc 220 parts sociales numéros 781 a 1000 dc Monsicur Bruno NEBOU'T au profit de Monsieur Michel LECLERC;
14 novenbre 1994 : cession de 200 parts sociales numéros $81 a 780 de Madame Elisabeth THIBODEAU au profit de la soci&té ROC'ECLERC POMPES FUNEBRES: 16 décembre 1994 : cession de 80 parts sociales num&ros 501 a 580 dc Monsicur WEISS au profit de Monsicur Michel LECLERC: 16 décembre 1994 : cession dc 80 parts sociales uuméros 341 a 420 de Monsieur Philippc HILA1RET au profit de Monsicur Michel LECLERC ; 17 décembre 1994 : cession de 380 parts sociales numéros 501 a 581,781 & 1100,341 a 420 de Monsieur MichcI LECLERC a la s0ciété ROC'ECLERC POMPES FUNEBRES
Qu'a la suite des divcrses cessions intervenues, Ie capital social de Ia société PFMBP & la date du 20 décembre 1994, est ainsi etabli:
Madane Catherinc VIDAL,INC a concurrencc dc 80 parts, numeros 1 a 80 : Monsieur Thieiry FERREiRA a concurrence dc 8O parts, numéros 81 a 160 : Monsieur Christophc PAUL & concurrence 80 parts, numéros 161 a 240 : Monsieur Pascal GERDIL a coucurrcncc dc 100 parts, num&ros 241 a 340 : Monsieur Manuel DIAS IE LOMBA a concurrcncc de 80 parts. nuuéros 421 a 500 : La societé ROC'ECLERC a concurrence de s80 parts, numeros 341 a 420, 501 a 580, 581 a 780, 781 a 1000.
A la suite dcs diverses ccssions complémentaircs intervenues, 1e capital social de la sociéte PFMBP, a la date du 30 juilict 1998, est ainsi &tabli :
Madame Cathcrine VIDALINC a concurrcncc de 80 parts, numeros 1 a 80 : Monsieur Thicrry FERRFIRA a concurrencc dc 80 parts, numeros 81 a 160 : Monsieur Christophe PAtL a concurrencc 80 parts, numéros 161 a 240 : Monsieur Pascal GERDIL, a concurrence de 100 parts, numeros 241 a 340 : Monsieur Manucl DIAs DE LOMBA & concurrencc de 80 parts numéros 421 a 500 ; La soci&t& DOIMER IRADING INC, a concuiTence dc 580 patts, nuneros 341 a 420, 501 a 580, 581 a 780, 781 & 1000.
A la suite de diverses cessions complómcntaires intcrvcnues ct dc l'augmentation votée, le capital de la société PFMBP, à la date du 21 janvier 2002, a été porté a 300.000 euros, divisé en 1.000 parts de 300 euros :
- La société DOLMER TRADING INC, a concurrence de 740 parts, na 341 a 420, 501 a 580, 581 a 780, 781 a 1000.
Monsieur FERREIRA DE MOURA, à concurrence de 260 parts. numérotées de 81 a 160, 161 a 240, 241 a 340
'Total des parts composant le capital social : 1.000 parts.
Par acte du 10 juillet 20O2, Monsieur Thierry FERREIRA DF MOURA a cédé a la Société DOLMER TRADING INC 259 parts de 1a socicté.
Lc capital devicnt donc composé de :
Socitte DOLMER TRADING INC : 999 parts Monsicur Ihicrry FERREIRA DE MOURA : 1 part
Confornément a la loi, Ies associ&s d&clarent cxprcssémcnt que les
parts composant le capital social, sont intégralcmcnt libér&es ct répartics entre eux, comme il est indiqué.
APPORTS EN NUMERAIRE
Les soussignés suivants ont effectu& Ics apports :
Madame Catherine VIDALINC, la somme de 8.000 Frs (HUIF MILI.E FRANCS) Monsieur Thierry FERREIRA, la somme de 8.000 Frs (HUIT MILLE FRANCS) Monsieur Christophe PAUL, la somme de 8.000 Frs (HUIT MIELE FRANCS)
Monsieur Pascal GERDIL., Iat somme de 1 0.000 Frs (DIX MILLE FRANCS) Monsieur Philippe HILAIRE'T. ia sommt de 8.000 Frs (IUIT MILLE FRANCS) Monsieur DIAS DF LOMBA, la sommc de 8.000 Frs (HUIT MILLE FRANCS) Monsieur Francois WFISS, la somme de 8.000 Frs (HUIT MILLE FRANCS) Madame Elisabeth THIBODEAU, la somme dc 20.000 Frs (VINGT MILLE FRANCS) Monsieur Bruno NEBOUI, Ja somme de 22.000 Frs (VINGT DEUX MILLE FRANCS)
soit au total la sommc de 100.000 Francs (CENT MILLE FRANCS)
- ARTICLE 7: CAPITAL SOCIAL
Lc capital social cst fix& à la sormme de 100.000 francs. 1l est divist cn 1000 parts tgalcs de cent francs chacune, intégralemcnt libérées, souscrites cn totalité par les associés, ct atlribuées a cliacun d'cux dans la proportion dc leurs apporis rcspectifs, à savoir :
Madame Cathcrine VIDALINC a concurrcnce dc 80 parts, nuneros 1 a 80 : Monsieur Thierry l'ERREIRA a concurrence de 80 parts, numéros 81 a 160 : Monsicur Christophc PAUL a concurrence 80 parts, numéras 161 & 240 ; Monsicur Pascal GERDIL a concurrence de 100 parts, numéros 241 a 340 : Monsieur Philippe HILAIRET a concurrence de 80 parts, numeros 341 a 420 Monsieur DIAS DE LOMBA & concurrenco de 80 parts, numeros 421 a 500 ; Monsieur Francois WEiss a concurrence de 80 parts, numéros 501 a 580 Madane Elisabeth THIBODEAU a concurrence de 200 parts, numeros 581 a 780 Monsicur Bruno NEBOIJT a concurrencc de 220 parts, numéros 781 & 1100
'Tolal des parts composant le capital social : 1.000 PARTS
TOTAL DE 1.000 PARTS EGALES AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL
Diverses cessions sont intervenues :
9 septembre 1994 : ccssion dc 220 parts sociales numéros 781 a 1000 dc Monsicur Bruno NEBOU'T au profit de Monsieur Michel LECLERC;
14 novenbre 1994 : cession de 200 parts sociales numéros $81 a 780 de Madame Elisabeth THIBODEAU au profit de la soci&té ROC'ECLERC POMPES FUNEBRES: 16 décembre 1994 : cession de 80 parts sociales num&ros 501 a 580 dc Monsicur WEISS au profit de Monsicur Michel LECLERC: 16 décembre 1994 : cession dc 80 parts sociales uuméros 341 a 420 de Monsieur Philippc HILA1RET au profit de Monsicur Michel LECLERC ; 17 décembre 1994 : cession de 380 parts sociales numéros 501 a 581,781 & 1100,341 a 420 de Monsieur MichcI LECLERC a la s0ciété ROC'ECLERC POMPES FUNEBRES
Qu'a la suite des divcrses cessions intervenues, Ie capital social de Ia société PFMBP & la date du 20 décembre 1994, est ainsi etabli:
Madane Catherinc VIDAL,INC a concurrencc dc 80 parts, numeros 1 a 80 : Monsieur Thieiry FERREiRA a concurrence dc 8O parts, numéros 81 a 160 : Monsieur Christophc PAUL & concurrence 80 parts, numéros 161 a 240 : Monsieur Pascal GERDIL a coucurrcncc dc 100 parts, num&ros 241 a 340 : Monsieur Manuel DIAS IE LOMBA a concurrcncc de 80 parts. nuuéros 421 a 500 : La societé ROC'ECLERC a concurrence de s80 parts, numeros 341 a 420, 501 a 580, 581 a 780, 781 a 1000.
A la suite dcs diverses ccssions complémentaircs intervenues, 1e capital social de la sociéte PFMBP, a la date du 30 juilict 1998, est ainsi &tabli :
Madame Cathcrine VIDALINC a concurrcncc de 80 parts, numeros 1 a 80 : Monsieur Thicrry FERRFIRA a concurrencc dc 80 parts, numeros 81 a 160 : Monsieur Christophe PAtL a concurrencc 80 parts, numéros 161 a 240 : Monsieur Pascal GERDIL, a concurrence de 100 parts, numeros 241 a 340 : Monsieur Manucl DIAs DE LOMBA & concurrencc de 80 parts numéros 421 a 500 ; La soci&t& DOIMER IRADING INC, a concuiTence dc 580 patts, nuneros 341 a 420, 501 a 580, 581 a 780, 781 & 1000.
A la suite de diverses cessions complómcntaires intcrvcnues ct dc l'augmentation votée, le capital de la société PFMBP, à la date du 21 janvier 2002, a été porté a 300.000 euros, divisé en 1.000 parts de 300 euros :
- La société DOLMER TRADING INC, a concurrence de 740 parts, na 341 a 420, 501 a 580, 581 a 780, 781 a 1000.
Monsieur FERREIRA DE MOURA, à concurrence de 260 parts. numérotées de 81 a 160, 161 a 240, 241 a 340
'Total des parts composant le capital social : 1.000 parts.
Par acte du 10 juillet 20O2, Monsieur Thierry FERREIRA DF MOURA a cédé a la Société DOLMER TRADING INC 259 parts de 1a socicté.
Lc capital devicnt donc composé de :
Socitte DOLMER TRADING INC : 999 parts Monsicur Ihicrry FERREIRA DE MOURA : 1 part
Confornément a la loi, Ies associ&s d&clarent cxprcssémcnt que les
parts composant le capital social, sont intégralcmcnt libér&es ct répartics entre eux, comme il est indiqué.
TITRE III
PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
- ARTICLE 8: DROITS ET ORLIGATIONS DES PARTS SOCIALES
Chaque pari sociale confrc a son propriétaire un droit dans los bénéfices de la societé, ct dans tout l'actif social.
Chaque fois qu'il est nécessairc dc posséder plusieurs parls pour cxercer un droit quelconquc, droits sociaux isolés ou en nombre inférieur a celui requis, nc donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la sociéte, les associés ayant a faire, dans ce cas, leur affairc personuelle du groupemcnt du nombre de parts nécessaires.
Les associés ne sont tenus a Iégard des tiers qu'a concurrcnce du montant de leur apport. Toutcfois, ils sont solidairement responsables, vis-a-vis des tiers pendant cinq ans, de la valeur atribuée aux apports en naturc. La propriété d'une part, emportc dc plcin droit adhesion
aux statuts ct aux résolutions régulieremcnt prises par lcs associés. Ies droits et obligations attachés aux parts, les suivent, dans quelque main qu'elics passent. Les représentants, ayant-droit, conjoint et héritiers d'un associt ne peuvent, sous quelquc prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les bieus et valeurs dc la société, ni cn demander le partage ou la licitation.
- ARTICLE 9: CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Toute cession de parts doit @tre constatée par ecrit. Elle n'est opposablc a la societé qu'apres avoir été signifiée a cctte dernicre ou acceptéc par clle dans un acte authentiquc conlormément a Farticlc 1690 du Code Civil. Toutefois, i& signification peut &trc remplacée par Je dépot d'un original de l'acte de cession, au sige social, par remise par Ic gérant, d'une attestation de ce dépôt.
Les parts sociales sont libremcnt cessibles enire associés.
Elles sont librement transmissibles par voie dc succession ou cn cas de liquidation de conmunauté de bicns entre époux et librement cessiblcs cntre conjoints ct cntre ascendanis ct descendants.
I.es parts sociales ne peuvent &tre cédecs & des tiers &trangers a la société qu'avec Ie consentcment dc la majorité des associés représentant au moins les trois quart des purts saciales.
Ce consentemcnt est sollicité dans les conditions prévues par la Loi.
En cas d'apport de bicns communs ou d'acquisition dc parts sociales au moyen de fonds communs, la qualite d'associé est reconnue a celui des epoux qui rcalise l'acquisition.
Cette qualite cst egalcment rcconnue pour ia moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui notifie a ia socitté son intention d'etre personncllement associe.
Si cette notification est post&ricure à Fapport ou l'acquisition, l'agrément du conjoint par les associés sera soumis aux disposilions de l'alinea 4 du pr&sent article.
Lors de la délibération sur l'agrément ou 'acceptation, 1'époux associe ne participe pas au vote et ses parls nc sont pas priscs en compte pour le calcul de la majorité.
Si le conjoint n'est pas agrée par les autres associés, l'epoux domeure associe pour la totalit& des parts concernées.
- ARTICLE 8: DROITS ET ORLIGATIONS DES PARTS SOCIALES
Chaque pari sociale confrc a son propriétaire un droit dans los bénéfices de la societé, ct dans tout l'actif social.
Chaque fois qu'il est nécessairc dc posséder plusieurs parls pour cxercer un droit quelconquc, droits sociaux isolés ou en nombre inférieur a celui requis, nc donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la sociéte, les associés ayant a faire, dans ce cas, leur affairc personuelle du groupemcnt du nombre de parts nécessaires.
Les associés ne sont tenus a Iégard des tiers qu'a concurrcnce du montant de leur apport. Toutcfois, ils sont solidairement responsables, vis-a-vis des tiers pendant cinq ans, de la valeur atribuée aux apports en naturc. La propriété d'une part, emportc dc plcin droit adhesion
aux statuts ct aux résolutions régulieremcnt prises par lcs associés. Ies droits et obligations attachés aux parts, les suivent, dans quelque main qu'elics passent. Les représentants, ayant-droit, conjoint et héritiers d'un associt ne peuvent, sous quelquc prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les bieus et valeurs dc la société, ni cn demander le partage ou la licitation.
- ARTICLE 9: CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Toute cession de parts doit @tre constatée par ecrit. Elle n'est opposablc a la societé qu'apres avoir été signifiée a cctte dernicre ou acceptéc par clle dans un acte authentiquc conlormément a Farticlc 1690 du Code Civil. Toutefois, i& signification peut &trc remplacée par Je dépot d'un original de l'acte de cession, au sige social, par remise par Ic gérant, d'une attestation de ce dépôt.
Les parts sociales sont libremcnt cessibles enire associés.
Elles sont librement transmissibles par voie dc succession ou cn cas de liquidation de conmunauté de bicns entre époux et librement cessiblcs cntre conjoints ct cntre ascendanis ct descendants.
I.es parts sociales ne peuvent &tre cédecs & des tiers &trangers a la société qu'avec Ie consentcment dc la majorité des associés représentant au moins les trois quart des purts saciales.
Ce consentemcnt est sollicité dans les conditions prévues par la Loi.
En cas d'apport de bicns communs ou d'acquisition dc parts sociales au moyen de fonds communs, la qualite d'associé est reconnue a celui des epoux qui rcalise l'acquisition.
Cette qualite cst egalcment rcconnue pour ia moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui notifie a ia socitté son intention d'etre personncllement associe.
Si cette notification est post&ricure à Fapport ou l'acquisition, l'agrément du conjoint par les associés sera soumis aux disposilions de l'alinea 4 du pr&sent article.
Lors de la délibération sur l'agrément ou 'acceptation, 1'époux associe ne participe pas au vote et ses parls nc sont pas priscs en compte pour le calcul de la majorité.
Si le conjoint n'est pas agrée par les autres associés, l'epoux domeure associe pour la totalit& des parts concernées.
ARTICLE 10 : TRANSMISSION PAR DECES
La société n'cst pas dissoute par Ic decés de l'un des associés, son incapacité, son interdiction, sa faillite ou sa déconfiturc.
En cas dc d&cs d'uu associés, la société continuera entre les associés survivants ct heritiers ou représentants de l'associé dóc&dé.
- ARTICLE 11: NANTISSEMENT
Si la société a donué son consentenent à un projct de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa decision a l'intéresse, soit par dêfaut de réponse dans le delai de trois mois a cormpter de la dcmande, ce consentement enportera agrément du concessionnaire en cas de réalisation forcéc des parts nantits, selon Ics dispositions de l'article 2078 alinéa ler du Codc Civil, a noins que la soci&té ne préfere, apres l'a cession, racheter sans délai lcs parts en vue de réduire son capital.
En cas dc d&cs d'uu associés, la société continuera entre les associés survivants ct heritiers ou représentants de l'associé dóc&dé.
- ARTICLE 11: NANTISSEMENT
Si la société a donué son consentenent à un projct de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa decision a l'intéresse, soit par dêfaut de réponse dans le delai de trois mois a cormpter de la dcmande, ce consentement enportera agrément du concessionnaire en cas de réalisation forcéc des parts nantits, selon Ics dispositions de l'article 2078 alinéa ler du Codc Civil, a noins que la soci&té ne préfere, apres l'a cession, racheter sans délai lcs parts en vue de réduire son capital.
TITRE IY
GERANCE
ARTICLE_12: NOMINATION ET REVOCATION DU GERANT
La société cst adninistree par un ou plusieurs gérants, personnes physiqucs, associés ou nou, choisis par les associés, sans ou avcc limitation dc la durét de leur mandat. Dans ce derniers cas, le ou les gerants sont ré&ligibles.
Les gérants autres que les gérants statutaires sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitiê du capital social.
Le ou les gérants sont révocables par décision dcs associés représentaut plus de la moitié des parts sociales. Toute clause contraire est réputéc non écrite. Si la révocation cst décidée dans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages ct intérats.
En outre, le ou les gérants sont révocables par les tribunaux pour causes légitimes a la domande de tout associé.
Les gérants peuvent recevoir une rémun&ration qui cst fix&e et peut Etre modific par une décision ordinaire des associés.
Le géraut actuel est Monsicur Daniel BOYAVAL.
- AK1ICLE 13: POUVOIRS DU GERANT
Dans ses rapports avec les associes, la gérancc cngagc la societé par Ies actes entrant dans l'objet social. Dans Ics rapports avec Ics ticrs, la socištê cst cngagée par les actes du gérant qui ne rclvent pas de l'objet sociat, a moins qu'elle ne prouve que lc tiers aavait que F'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait Tignorer, compie tenu des circonstances, étant exclu que la sculc publication des statuts suffise a constituer celte preuve.
L'opposition formée par un gérant aux acles d'un autre gérant est sans effet a l'egard des tiers, a inoins qu'il nc soit &tabli qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants pcuvent, sous leur responsabilité, constitucr des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
TITRE Y
DECISIONS COLLECTIVES
- ARTICLE 14: DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collcctives slatuant sur les comptes sociaux seront prises en asscmbl&c. Toutes les autres décisions collectives provoquecs a l'initiative de la gérance ou du coinmissairc aux conptes, sont prises par consultation écrite des associés, soit cn asscmblše, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
: ARTICLE 15: VOTE DES ASSOCIES
Chaque associe a le droit de participer aux décisions collectives, et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possde. Chaque associé peut se faire représcnter aux asscmbles par u autre associ& ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la socitté nc comprcnd quc lcs deux époux. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote neine s'ils ne sont pas eux-nmes tssociés.
Les gérants autres que les gérants statutaires sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitiê du capital social.
Le ou les gérants sont révocables par décision dcs associés représentaut plus de la moitié des parts sociales. Toute clause contraire est réputéc non écrite. Si la révocation cst décidée dans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages ct intérats.
En outre, le ou les gérants sont révocables par les tribunaux pour causes légitimes a la domande de tout associé.
Les gérants peuvent recevoir une rémun&ration qui cst fix&e et peut Etre modific par une décision ordinaire des associés.
Le géraut actuel est Monsicur Daniel BOYAVAL.
- AK1ICLE 13: POUVOIRS DU GERANT
Dans ses rapports avec les associes, la gérancc cngagc la societé par Ies actes entrant dans l'objet social. Dans Ics rapports avec Ics ticrs, la socištê cst cngagée par les actes du gérant qui ne rclvent pas de l'objet sociat, a moins qu'elle ne prouve que lc tiers aavait que F'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait Tignorer, compie tenu des circonstances, étant exclu que la sculc publication des statuts suffise a constituer celte preuve.
L'opposition formée par un gérant aux acles d'un autre gérant est sans effet a l'egard des tiers, a inoins qu'il nc soit &tabli qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants pcuvent, sous leur responsabilité, constitucr des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
TITRE Y
DECISIONS COLLECTIVES
- ARTICLE 14: DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collcctives slatuant sur les comptes sociaux seront prises en asscmbl&c. Toutes les autres décisions collectives provoquecs a l'initiative de la gérance ou du coinmissairc aux conptes, sont prises par consultation écrite des associés, soit cn asscmblše, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
: ARTICLE 15: VOTE DES ASSOCIES
Chaque associe a le droit de participer aux décisions collectives, et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possde. Chaque associé peut se faire représcnter aux asscmbles par u autre associ& ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la socitté nc comprcnd quc lcs deux époux. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote neine s'ils ne sont pas eux-nmes tssociés.
ARTICLE 16: DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés rcpr&scntant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenuc, les associês sont, selon les cas, convaqués ou consultés une
sccondc fois ct les décisions sont prises a la majorité des voles émis, quel quc soit le nombre des votants.
Toute dólibération dc l'Assemblée des associes cst constatée par un Proces-Verbal établi et signé par le gérant.
DECISIONS COLLECTIVES ARTICLE 17: EXTRAORDINAIRES
Sont dites "exttaordinaires" ics d&cisions coliectives qui ont pour obict de modifications statutaires direcies ou indirectes.
Los modifications des statuts sont décidées par les associês rcpr&sentant au moins lea trois quarts du capital social.
'Toutefois, ies associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité dc la sociéte ou obliger l'un des associés a augmenter son engagement social.
COLLECTIVES ARTICLE 18: DECISIONS ORDINAIRES
Dans les assemblées, ou lors des consuitations &crites, autres quc cclles ayant pour objet de modifier Ics statuts ou d'autoriser lcs cessions de paris a des tiers ttrangers a la societé, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentants plus de la moitié du capital social.
$i cctte majorité n'est pas obtenue, Ics associés sont convoqués une seconde fois et los décisions sont priscs a la majorité des votes &mis, quci que soit lc nombre de votants représentes, sauf s'il s'agit de statuer sur la révocation du ou des gérants qui necessite toujours la majorité des parts socialos.
sccondc fois ct les décisions sont prises a la majorité des voles émis, quel quc soit le nombre des votants.
Toute dólibération dc l'Assemblée des associes cst constatée par un Proces-Verbal établi et signé par le gérant.
DECISIONS COLLECTIVES ARTICLE 17: EXTRAORDINAIRES
Sont dites "exttaordinaires" ics d&cisions coliectives qui ont pour obict de modifications statutaires direcies ou indirectes.
Los modifications des statuts sont décidées par les associês rcpr&sentant au moins lea trois quarts du capital social.
'Toutefois, ies associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité dc la sociéte ou obliger l'un des associés a augmenter son engagement social.
COLLECTIVES ARTICLE 18: DECISIONS ORDINAIRES
Dans les assemblées, ou lors des consuitations &crites, autres quc cclles ayant pour objet de modifier Ics statuts ou d'autoriser lcs cessions de paris a des tiers ttrangers a la societé, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentants plus de la moitié du capital social.
$i cctte majorité n'est pas obtenue, Ics associés sont convoqués une seconde fois et los décisions sont priscs a la majorité des votes &mis, quci que soit lc nombre de votants représentes, sauf s'il s'agit de statuer sur la révocation du ou des gérants qui necessite toujours la majorité des parts socialos.
TITRE VI
EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - CAPITAUX
- ARTICLE 19: EXERCICE S0CIAL
Chaquc exercice social a une durée d'une année qui commence le ler janvier ct finit le 31 décembre.
- ARTICLE 19: EXERCICE S0CIAL
Chaquc exercice social a une durée d'une année qui commence le ler janvier ct finit le 31 décembre.
ARTICLE 20: APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX
Le rapport sur les opérations de l'cxercice, l'inventaire, le conpte d'exploitation genéraie, le comptc de pertes et profits ct lc bilan établi par la gérance, sont soumis a l'approbation des associes reunis en assemble générale dans le délai de dix mois à comptcr dc la clture de l'exercice.
A cette fin, les documents visés & l'alinéa précédcnt, ainsi que le texte des résolutions proposées, ct le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, sont adresses aux associés quinze jours au moins avant la date dc l'assemblée prévuc au préc&dent alinéa.
Les comptes annueis, le rapport. de gestion et le texte des résolutions proposécs sont mis a la disposition du Commissaire aux Compics un mois au moins avant la convocation de l'assemblše.
Pendant cc d&lai de quinzc jours qui précede l'assemblée, l'inventaire cst tenu au siêge social a la disposition des associés qui peuvent cn prendre copie.
A conpter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par ôcrit des questions auxquclles ic gerant scra tenu de répondre au cours de l'Assembléc.
- ARTICLE 21: REPARTITION DES BENEFICES ET DES PERTES
Apr&s approbation des comptes et constatations de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assembjéc gônéralc d&termine sur proposition de la gérance, toutcs sonmes qu'ellc juge convenables de prélevcr sur cc bénéficc pour étrc reportées & nouveau sur l'exercice suivant, ou inscritcs a un ou plusieurs fonds dc réserves ordinaires ou cxtraordinaircs, génêraux ou spêciaux, dont elle rgle t'affcctation ou l'cmploi.
Lc surplus, sil cxiste, est attribué aux associts sous fornc de dividende.
Lassemblée peut, aprés constatation de l'existencc dc r&serves a sa disposition, décider en outre la misc en distributian des sommcs prélevées sur ccs réserves, en ce cas, ia décision indique expressément Jes postes de réscrve sur lcsquels ies prélévements sont effectués.
Les sommes, dont la mise en distribution est décidée, sont réparties entre les associés, g&rants ou non géranis, proportionnellement au nombre de ieurs parts sociales.
TITRE YII
CONTESTATIONS - ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
A cette fin, les documents visés & l'alinéa précédcnt, ainsi que le texte des résolutions proposées, ct le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, sont adresses aux associés quinze jours au moins avant la date dc l'assemblée prévuc au préc&dent alinéa.
Les comptes annueis, le rapport. de gestion et le texte des résolutions proposécs sont mis a la disposition du Commissaire aux Compics un mois au moins avant la convocation de l'assemblše.
Pendant cc d&lai de quinzc jours qui précede l'assemblée, l'inventaire cst tenu au siêge social a la disposition des associés qui peuvent cn prendre copie.
A conpter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par ôcrit des questions auxquclles ic gerant scra tenu de répondre au cours de l'Assembléc.
- ARTICLE 21: REPARTITION DES BENEFICES ET DES PERTES
Apr&s approbation des comptes et constatations de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assembjéc gônéralc d&termine sur proposition de la gérance, toutcs sonmes qu'ellc juge convenables de prélevcr sur cc bénéficc pour étrc reportées & nouveau sur l'exercice suivant, ou inscritcs a un ou plusieurs fonds dc réserves ordinaires ou cxtraordinaircs, génêraux ou spêciaux, dont elle rgle t'affcctation ou l'cmploi.
Lc surplus, sil cxiste, est attribué aux associts sous fornc de dividende.
Lassemblée peut, aprés constatation de l'existencc dc r&serves a sa disposition, décider en outre la misc en distributian des sommcs prélevées sur ccs réserves, en ce cas, ia décision indique expressément Jes postes de réscrve sur lcsquels ies prélévements sont effectués.
Les sommes, dont la mise en distribution est décidée, sont réparties entre les associés, g&rants ou non géranis, proportionnellement au nombre de ieurs parts sociales.
TITRE YII
CONTESTATIONS - ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
ARTICLE 22: CONTESTATIONS
Toutcs les contestations qui pourraient sélever pendant la duréc de la societé ou de la liquidation soit entre associés, la gérance ct la sociéte, soit entre assocics cux-memes, relativement aux affaires socialcs scront soumises a la Juridiction dcs Tribunaux conpétents du sige social.
A cet effet, cn cas de contestations, tout associé est tenu dc faire Clection de domicile dans le ressart du Tribunal compétent du licu du sige social, et toutes assignations ou significations sont régulirenicnt faites a ce domicile élu, sans avoir égard au domicile récl. A defaut d'élection -dc domicile, les assignations ct significations, seront valablcment faites au Parquet du Trihunal dc Grande Instance du lieu du sige social.
A cet effet, cn cas de contestations, tout associé est tenu dc faire Clection de domicile dans le ressart du Tribunal compétent du licu du sige social, et toutes assignations ou significations sont régulirenicnt faites a ce domicile élu, sans avoir égard au domicile récl. A defaut d'élection -dc domicile, les assignations ct significations, seront valablcment faites au Parquet du Trihunal dc Grande Instance du lieu du sige social.
ARTICLE 23: ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
Pr&alableinent a la signature des présents statuts, il a été préscnté aux soussign&s, conforménient aux dispositions de FArticle 20 du Décret du 23 Mars 1967,l'etat des actes accomplis pour Ic compte &c la societé en formation, avec Findication, pour chacun d'eux, de l'engageinent qui cn résultera pour la societé. Cet état est anncxé aux staluts ct la signature de ces dcrniers emportera rcprise des tngagements par la sociéte, lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Societés.
- ARTICLE 24: PUBLICITE
Les formalités de constitution &tant accomplies, l'avis prévu par 1'Article 285 du Décret du 23 Mars 1967, sera ins6ré dans un joumal d'annouces légales paraissant dans le d&partement du siege social. A cct effet, tous pouvoirs sont donnés au porteur dcs présents statuts pour effectucr les differcntes formalités prescrites par la Loi.
Ies frais, droits ct honoraires des présents statuts et de ses suites, seront pris en charge par la societé lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du Comncrce et des Sociétés.
fERRX iRx pnVTcue
Fait a Paris,le 29 avril 2005
En exemplaires originaux
SAM
CERTFIE CONFORME A L'ORIGINAL
- ARTICLE 24: PUBLICITE
Les formalités de constitution &tant accomplies, l'avis prévu par 1'Article 285 du Décret du 23 Mars 1967, sera ins6ré dans un joumal d'annouces légales paraissant dans le d&partement du siege social. A cct effet, tous pouvoirs sont donnés au porteur dcs présents statuts pour effectucr les differcntes formalités prescrites par la Loi.
Ies frais, droits ct honoraires des présents statuts et de ses suites, seront pris en charge par la societé lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du Comncrce et des Sociétés.
fERRX iRx pnVTcue
Fait a Paris,le 29 avril 2005
En exemplaires originaux
SAM
CERTFIE CONFORME A L'ORIGINAL