FACTORY DEVELOPPEMENT
Acte du 14 décembre 2023
Début de l'acte
RCS : LYON
Code greffe : 6901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2018 B 08218 Numero SIREN : 442 573 812
Nom ou dénomination : FACTORY DEVELOPPEMENT
Ce depot a ete enregistre le 14/12/2023 sous le numero de depot A2023/045884
FACTORY DEVELOPPEMENT
Société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros
Siege social : 51 rue Bellecombe, 69006 LYON 442.573.812 RCS LYON
Code greffe : 6901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2018 B 08218 Numero SIREN : 442 573 812
Nom ou dénomination : FACTORY DEVELOPPEMENT
Ce depot a ete enregistre le 14/12/2023 sous le numero de depot A2023/045884
FACTORY DEVELOPPEMENT
Société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros
Siege social : 51 rue Bellecombe, 69006 LYON 442.573.812 RCS LYON
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIOUE
DU 6 NOVEMBRE 2023
L'an 2023
Le 6 novembre, A 18 heures,
Monsieur Marcel NIDDAM, demeurant 51 Rue Bellecombe, 69006 LYON
Associé unique et Président de la société FACTORY DEVELOPPEMENT,
A pris les décisions suivantes relatives :
- au changement de la date de cloture de l'exercice social et a la modification corrélative de l'article 16 des statuts,
- Démission du Directeur Général,
-- aux pouvoirs a conférer en vue des formalités.
L'an 2023
Le 6 novembre, A 18 heures,
Monsieur Marcel NIDDAM, demeurant 51 Rue Bellecombe, 69006 LYON
Associé unique et Président de la société FACTORY DEVELOPPEMENT,
A pris les décisions suivantes relatives :
- au changement de la date de cloture de l'exercice social et a la modification corrélative de l'article 16 des statuts,
- Démission du Directeur Général,
-- aux pouvoirs a conférer en vue des formalités.
PREMIERE DECISION
Monsieur Marcel NIDDAM, associé unique, décide de modifier la date de clture de
l'exercice social pour la fixer au 31 juillet. L'exercice social en cours aura donc une durée exceptionnelle de 19 mois et sera clos le 31 juillet 2024.
L'associé unique décide, en conséquence, de modifier l'article 16 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :
ARTICLE 16 - EXERCICE SOCIAL
"Chaque exercice social a une durée d'une annee qui commence le 1er aout et finit le 31 juillet."
Le second paragraphe est supprimé
l'exercice social pour la fixer au 31 juillet. L'exercice social en cours aura donc une durée exceptionnelle de 19 mois et sera clos le 31 juillet 2024.
L'associé unique décide, en conséquence, de modifier l'article 16 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :
ARTICLE 16 - EXERCICE SOCIAL
"Chaque exercice social a une durée d'une annee qui commence le 1er aout et finit le 31 juillet."
Le second paragraphe est supprimé
DEUXIEME DECISION
L'associé unique prenant acte de la démission de Monsieur Jérme COHEN de ses fonctions de Directeur Général a compter du 29 novembre 2023, le remercie pour les services rendus, et décide de ne pas procéder a son remplacement.
TROISIEME DECISION
L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent proces-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associé unique a dressé et signé le présent procs-verbal.
Marcel NIDDAM
FACTORY DEVELOPPEMENT
Société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros Siege social : 51 rue Bellecombe, 69006 LYON 442.573.812 RCS LYON
STATUTS SOCIAUX
MIS A.JOUR LE 6 NOVEMBRE 2023
Certifiés conforme Le Président
ARTICLE 1-Forme
La société a été constituée sous la forme de sociéte a responsabilité limitée aux termes d'un acte s6us seings privés en date du 26 juin 2002, enrégistré le 11 juillet 2002 au Service des Imp6ts de LYON Gerland, Bordereau 179/1, folio n°67.
Elle a été transformée en société par aotions simplifiée suivant décisions de 1'Associé Unique en date du 29 décembre 2015 et a compter du 1r janvier 2016
Elle continue dexister entre les propriétaires des parts sociales existantes et de celles qui seralent créées ultérieurement. Elle est régie par les lois et reglernents en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - Dénomination sociale
La société a pour: dénomination sociale : FACTORY DEVELOPPEMENT.
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par Actions Simplifiée " ou des initiales < SA.S. et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 3= Obiet
La société a pour objet :
L achat, la vente, la looation de biens immobiliers et la promotion immobiliere.
La participation de la Societé, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de societes nouvelles, d'apport, dé souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autiement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou etablissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilfieres
ou immobiieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
ARTICLE 4 - Siege social
Le siege social est fixé : 51 Rue Bellecombe 69006 LYON.
Il peut etre transféré en tout endroit par décision de 1'associé unique :ou de la collectivité des associés ou par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence.
ARTICLE 5 - Durée
La durée de la société est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF (99) ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou prorogation prévus aux présents statuts.
La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique.
ARTICLE 6 - Apports -- Capital social
Apports
Lors de la constitution de la société, il a été fait apport par les associés fondateurs
de la somme de 20 000 euros en numéraire, d'un apport en nature évalué a 20 000 euros.
Capital social
Le capital social est fixé a la somme de QUARANTE MILLE EUROS (40 000 e).
Il est divisé en DEUX MILLE CINQ CENTS (2500) actions de SEIZE EUROS (16 E) chacune, libérées en totalité, de meme catégorie.
ARTICLE 7 - Modifications du capital
Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des associes prise dans les conditions de l'article 15 ci-apres ou par décision de l'associé unique.
Les associés peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, 1'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
En cas d augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription.
L'associé unique ou la collectivité des associés peut également décider la suppression de ce droit.
ARTICLE 8 - Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives et sont inscrites au nom de leur titulaire sur des comptes et registres tenus par la société.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société
ARTICLE 9 - Transmission des actions
Les actions ne sont négociables qu'apres l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.
Les actions demeurent négociables aprs la dissolution de la Société et jusqu'à la clture de la liquidation.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siege social.
En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au compte de l'acheteur a la date fixée par l'accord des parties et notifiée a la Société.
Les actions résultant d'apports en industrie sont attribuées a titre personnel. Elles sont inaliénables et intransmissibles.
Elles seront annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation par ledit titulaire de ses prestations a l'issue d'un delai de 60 jours suivant mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de poursuivre lesdites prestations dans les conditions prévues a la convention d'apport.
Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par l'associé unique sont libres. En cas de dissolution de l'éventuelle communauté de biens existant entre l'associé unique, personne physique, et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un associe unique si la totalité des actions est attribuée a l'un des époux, soit avec les deux associés si les actions sont partagées entre les époux.
En cas de déces de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.
La cession de droits d'attribution d'actions gratuites, en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes, et la cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire est libre.
ARTICLE 10 - Droits et obligations attachés aux actions
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe, sauf disposition contraire des statuts.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats o il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.
ARTICLE 11 -Présidence de Ia société
La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non de la Société.
Désignation
Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par 1'associé unique ou par la colléctivité des associés, qui fixe son éventuelle rémunération.
La personne morale Président cst représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout mornent en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant. Lorsqu'une personne morale est nommée Présidert, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut étre également lié a la Societé par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.
Durée des fonctions
Le Président est désigné pour une durée déterminée ou non, par l'associé unique ou la collectivité des associés.
Les fonctions de Président prennent fin soit par le déces, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Président peut démissionner de son mandat a la condition de notifier sa décision a l'associé unique, par lettre recommandée adressée trois mois avant la date d'effet de ladite décision.
L'associé unique ou la collectivité des associés peut mettre fin a tout moment au mandat du Président. La décision de révocation n'a pas a etre motivée.
Rémunération
Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la décision de nomination. Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.
Pouvoirs du Président
Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nomn de la Société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts a l'associé unique.
Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.
La société est engagée méme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve. Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
ARTICLE 12 - Direction Genérale
Le Président pourra, sil le souhaite, se faire assister par un ou plusieurs directeurs généraux qui seront désignés par décision collective des associés sur proposition du Président.
Le ou les directeurs généraux sont révocables a tout moment par décision collective des associés.
La rémunération du ou des directeurs généraux ainsi que la durée de leur mandat seront fixées par décision collective des associés.
Le ou les directeurs généraux disposeront a l'égard des tiers des memes pouvoirs que le Président.
ARTICLE 13 - Conventions
Les conventions définies. a l'article L. 227-10 du Code de Cómnerce sónt soumises aux formalités de contrle prescrites par ledit article.
Les corivention's non approuvées pr'oduisent néanmoins leurs effets, charge pour jà personne intéresséé et éventuellement pour le Président ét les autres dirigeants d'en suppoiter les corséquences dommageables pour la société.
Les conventions portant sur les opérations courantes ct conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux Comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir cormmunication
Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la société.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de Particle L:227-10 du Code de Coiarherce, si la société né comporte qu'un seul associé, les conventions intervenues direoternent ou par personne interposée. entre la société unipersonnelle et son Président font seulement l'objet d'une mention au registre des décisions.
ARTICLE 14 - Commissaires aux comptes
La nomination par l'associé unique d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les reglements. Elle est facultative dans les autres cas,
n ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de deces, sont nomimés en meme temps que le óu les titulaires pour la meme durée.
Le Commissaire aux Comptes exerce sa mission dans les conditions.fixées par la loi.
ARTICLE 15 -Décisions de P'associe unique.
15.1 Lassocié uniqué est seul cornpétent pour prendre les decisions suivantes :
- approbation des comptes annuels ef affectation du résultat. - mordification des statuts, - augméntation, amortissement ou réduction du capital social, - fusion, scission ou apport partiel d'actif. - transformation en ûne société d'une autre forme,
- dissolution de la Societé, - nomination des Commissaires aux Comptes, - nomination, révocation et rémunération du Président. - Rénunération du Président et du Directeur Général.
L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
Les décisions de l'assócié uniqué font l'objet de procs-verbaux consignés dans un registre coté et paraphé
Les décisions qui ne relevent pas de la compétence de l'associé uniqué sont de la.compétence du Président.
15.2 Modalités de consultation
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme au pal mandataire. Chaque action dónne droit a une voix.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Les décisions collectives des associés sont prises au choix du Président cn assemblée ou par consultation écrite. Elles peuvent galement résulter du consentement des associés exprime dans un acte sous seing privé.
15.3. Droit de communication des associés
Tout associé a le droit d btenir, avànt tute consultatión des documents nécessaires pour lii perrnettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrle de la société.
ARTICLE 16 - Exercice social
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er aout et finit le 31 juillet
ARTICLE 17 : Comptes sociaux
A la citure de chaque exercice, le Président établit les comptes annuels prévus par la loi. I établit égalenent un rapport de gestion. Ces documents comptables et ce rapport sont mis a la disposition du Commissaire aux comptes dans las conditions déterminées par les dispositions réglementaies, et soumis àux associés dans les six mois suivant la date de clture de l'exércice.
Les comptes annuels doivent étre établis chaque année selon les mémes formes et les memes méthodes dévaluation que les annéas précédentes. Si des modifications interviennent, elles sont signalées, décrites et justifiées dans les conditions prévues par la loi régissant 1es sociétés commerciales.
ARTICLE 18 - Affectation et répartition des résultats
La différence entre les produits et les charges de l'exercice, apres déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercicé.
Sur le bénéfice de chaque exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % (cing pour cent) pour constituer le fonds de réserve légale, Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fond atteint le dixieme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de 1'exercice diminué des pertes antérieures et du prélevement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.
Ce benéfice est a la disposition des associés, qui, sur proposition du Président, peut, en tout ou en partie, le reporter a nouveau, 1'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés a titre de dividende.
En outre, les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les
réserves disponibles : en ce cas, la decision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de 1'exercice.
ARTICLE 19 - Transformation - Prorogation
La société peut se trarisformer en société d'une autre forme dans les conditions et suivant les modalités prévues par les dispositions en vigueur et par les présents statuts.
Un an au moins avant la date d'expiration de la societé, le Président doit provoquer une consultation des associés, a l'effet de décider si la société doit etre prorogée.
ARTICLE 20.- Perte du capital - Dissolution
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société déviennent inférieurs a la proportion fixée par la loi, le Président est tenu de suivre, dans les délais impartis, la procédure légale s'appliquant a cette situation et, en premiér lieu, de provoguer une décision des associés a l'effet de décider s il y a lieu a dissolution anticipée de la société. La décision des associés est prise aux conditions de majorité fixées ci avant a l'article 15 et est publiée.
ARTICLE 21 - Dissolution - Liquidation
Des l'instant de sa dissolution, la société est en liquidation sauf dans les cas prévus par la loi.
La dissolution met fin aux fonctions du Président sauf, a l'égard des tiers, par accomplissement des formalités de publicité, Elle ne inet pas fin au mandat des Commissaires aux comptes.
Les associés nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.
Le Président doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes les pieces justificatives en vue de leur approbation par les associés.
Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent réunir les associés chaque année en assemblée dans les memes délais, formes et conditions que durant la vie sociale. Ils provoquent en outre des décisions collectives, chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire. Les associés peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les memes conditions qu'antérieurement.
En fin de liquidation, les associés réunis en assemblée statuent sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.
IIs constatent dans les mémes conditions la clture de la liquidation.
Si les liquidateurs ou commissaires aux comptes négligent de convoquer Fassemblée, le Président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé, peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder a cette convocation. Si l'assemblée de clture ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, a la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
Lorsque la société ne comprend qu'un associé personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par la loi, la transmission du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait liquidation.
ARTICLE 22 - Contestations
Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la societé ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, les organes de gestion ou d'administration et la société, soit entre les associés eux-memes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la Loi et soumises a la juridiction des Tribunaux compétents.
De tout ce que dessus, l'associé unique a dressé et signé le présent procs-verbal.
Marcel NIDDAM
FACTORY DEVELOPPEMENT
Société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros Siege social : 51 rue Bellecombe, 69006 LYON 442.573.812 RCS LYON
STATUTS SOCIAUX
MIS A.JOUR LE 6 NOVEMBRE 2023
Certifiés conforme Le Président
ARTICLE 1-Forme
La société a été constituée sous la forme de sociéte a responsabilité limitée aux termes d'un acte s6us seings privés en date du 26 juin 2002, enrégistré le 11 juillet 2002 au Service des Imp6ts de LYON Gerland, Bordereau 179/1, folio n°67.
Elle a été transformée en société par aotions simplifiée suivant décisions de 1'Associé Unique en date du 29 décembre 2015 et a compter du 1r janvier 2016
Elle continue dexister entre les propriétaires des parts sociales existantes et de celles qui seralent créées ultérieurement. Elle est régie par les lois et reglernents en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - Dénomination sociale
La société a pour: dénomination sociale : FACTORY DEVELOPPEMENT.
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par Actions Simplifiée " ou des initiales < SA.S. et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 3= Obiet
La société a pour objet :
L achat, la vente, la looation de biens immobiliers et la promotion immobiliere.
La participation de la Societé, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de societes nouvelles, d'apport, dé souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autiement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou etablissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilfieres
ou immobiieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
ARTICLE 4 - Siege social
Le siege social est fixé : 51 Rue Bellecombe 69006 LYON.
Il peut etre transféré en tout endroit par décision de 1'associé unique :ou de la collectivité des associés ou par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence.
ARTICLE 5 - Durée
La durée de la société est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF (99) ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou prorogation prévus aux présents statuts.
La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique.
ARTICLE 6 - Apports -- Capital social
Apports
Lors de la constitution de la société, il a été fait apport par les associés fondateurs
de la somme de 20 000 euros en numéraire, d'un apport en nature évalué a 20 000 euros.
Capital social
Le capital social est fixé a la somme de QUARANTE MILLE EUROS (40 000 e).
Il est divisé en DEUX MILLE CINQ CENTS (2500) actions de SEIZE EUROS (16 E) chacune, libérées en totalité, de meme catégorie.
ARTICLE 7 - Modifications du capital
Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des associes prise dans les conditions de l'article 15 ci-apres ou par décision de l'associé unique.
Les associés peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, 1'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
En cas d augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription.
L'associé unique ou la collectivité des associés peut également décider la suppression de ce droit.
ARTICLE 8 - Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives et sont inscrites au nom de leur titulaire sur des comptes et registres tenus par la société.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société
ARTICLE 9 - Transmission des actions
Les actions ne sont négociables qu'apres l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.
Les actions demeurent négociables aprs la dissolution de la Société et jusqu'à la clture de la liquidation.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siege social.
En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au compte de l'acheteur a la date fixée par l'accord des parties et notifiée a la Société.
Les actions résultant d'apports en industrie sont attribuées a titre personnel. Elles sont inaliénables et intransmissibles.
Elles seront annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation par ledit titulaire de ses prestations a l'issue d'un delai de 60 jours suivant mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de poursuivre lesdites prestations dans les conditions prévues a la convention d'apport.
Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par l'associé unique sont libres. En cas de dissolution de l'éventuelle communauté de biens existant entre l'associé unique, personne physique, et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un associe unique si la totalité des actions est attribuée a l'un des époux, soit avec les deux associés si les actions sont partagées entre les époux.
En cas de déces de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.
La cession de droits d'attribution d'actions gratuites, en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes, et la cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire est libre.
ARTICLE 10 - Droits et obligations attachés aux actions
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe, sauf disposition contraire des statuts.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats o il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.
ARTICLE 11 -Présidence de Ia société
La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non de la Société.
Désignation
Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par 1'associé unique ou par la colléctivité des associés, qui fixe son éventuelle rémunération.
La personne morale Président cst représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout mornent en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant. Lorsqu'une personne morale est nommée Présidert, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut étre également lié a la Societé par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.
Durée des fonctions
Le Président est désigné pour une durée déterminée ou non, par l'associé unique ou la collectivité des associés.
Les fonctions de Président prennent fin soit par le déces, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Président peut démissionner de son mandat a la condition de notifier sa décision a l'associé unique, par lettre recommandée adressée trois mois avant la date d'effet de ladite décision.
L'associé unique ou la collectivité des associés peut mettre fin a tout moment au mandat du Président. La décision de révocation n'a pas a etre motivée.
Rémunération
Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la décision de nomination. Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.
Pouvoirs du Président
Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nomn de la Société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts a l'associé unique.
Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.
La société est engagée méme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve. Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
ARTICLE 12 - Direction Genérale
Le Président pourra, sil le souhaite, se faire assister par un ou plusieurs directeurs généraux qui seront désignés par décision collective des associés sur proposition du Président.
Le ou les directeurs généraux sont révocables a tout moment par décision collective des associés.
La rémunération du ou des directeurs généraux ainsi que la durée de leur mandat seront fixées par décision collective des associés.
Le ou les directeurs généraux disposeront a l'égard des tiers des memes pouvoirs que le Président.
ARTICLE 13 - Conventions
Les conventions définies. a l'article L. 227-10 du Code de Cómnerce sónt soumises aux formalités de contrle prescrites par ledit article.
Les corivention's non approuvées pr'oduisent néanmoins leurs effets, charge pour jà personne intéresséé et éventuellement pour le Président ét les autres dirigeants d'en suppoiter les corséquences dommageables pour la société.
Les conventions portant sur les opérations courantes ct conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux Comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir cormmunication
Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la société.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de Particle L:227-10 du Code de Coiarherce, si la société né comporte qu'un seul associé, les conventions intervenues direoternent ou par personne interposée. entre la société unipersonnelle et son Président font seulement l'objet d'une mention au registre des décisions.
ARTICLE 14 - Commissaires aux comptes
La nomination par l'associé unique d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les reglements. Elle est facultative dans les autres cas,
n ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de deces, sont nomimés en meme temps que le óu les titulaires pour la meme durée.
Le Commissaire aux Comptes exerce sa mission dans les conditions.fixées par la loi.
ARTICLE 15 -Décisions de P'associe unique.
15.1 Lassocié uniqué est seul cornpétent pour prendre les decisions suivantes :
- approbation des comptes annuels ef affectation du résultat. - mordification des statuts, - augméntation, amortissement ou réduction du capital social, - fusion, scission ou apport partiel d'actif. - transformation en ûne société d'une autre forme,
- dissolution de la Societé, - nomination des Commissaires aux Comptes, - nomination, révocation et rémunération du Président. - Rénunération du Président et du Directeur Général.
L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
Les décisions de l'assócié uniqué font l'objet de procs-verbaux consignés dans un registre coté et paraphé
Les décisions qui ne relevent pas de la compétence de l'associé uniqué sont de la.compétence du Président.
15.2 Modalités de consultation
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme au pal mandataire. Chaque action dónne droit a une voix.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Les décisions collectives des associés sont prises au choix du Président cn assemblée ou par consultation écrite. Elles peuvent galement résulter du consentement des associés exprime dans un acte sous seing privé.
15.3. Droit de communication des associés
Tout associé a le droit d btenir, avànt tute consultatión des documents nécessaires pour lii perrnettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrle de la société.
ARTICLE 16 - Exercice social
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er aout et finit le 31 juillet
ARTICLE 17 : Comptes sociaux
A la citure de chaque exercice, le Président établit les comptes annuels prévus par la loi. I établit égalenent un rapport de gestion. Ces documents comptables et ce rapport sont mis a la disposition du Commissaire aux comptes dans las conditions déterminées par les dispositions réglementaies, et soumis àux associés dans les six mois suivant la date de clture de l'exércice.
Les comptes annuels doivent étre établis chaque année selon les mémes formes et les memes méthodes dévaluation que les annéas précédentes. Si des modifications interviennent, elles sont signalées, décrites et justifiées dans les conditions prévues par la loi régissant 1es sociétés commerciales.
ARTICLE 18 - Affectation et répartition des résultats
La différence entre les produits et les charges de l'exercice, apres déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercicé.
Sur le bénéfice de chaque exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % (cing pour cent) pour constituer le fonds de réserve légale, Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fond atteint le dixieme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de 1'exercice diminué des pertes antérieures et du prélevement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.
Ce benéfice est a la disposition des associés, qui, sur proposition du Président, peut, en tout ou en partie, le reporter a nouveau, 1'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés a titre de dividende.
En outre, les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les
réserves disponibles : en ce cas, la decision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de 1'exercice.
ARTICLE 19 - Transformation - Prorogation
La société peut se trarisformer en société d'une autre forme dans les conditions et suivant les modalités prévues par les dispositions en vigueur et par les présents statuts.
Un an au moins avant la date d'expiration de la societé, le Président doit provoquer une consultation des associés, a l'effet de décider si la société doit etre prorogée.
ARTICLE 20.- Perte du capital - Dissolution
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société déviennent inférieurs a la proportion fixée par la loi, le Président est tenu de suivre, dans les délais impartis, la procédure légale s'appliquant a cette situation et, en premiér lieu, de provoguer une décision des associés a l'effet de décider s il y a lieu a dissolution anticipée de la société. La décision des associés est prise aux conditions de majorité fixées ci avant a l'article 15 et est publiée.
ARTICLE 21 - Dissolution - Liquidation
Des l'instant de sa dissolution, la société est en liquidation sauf dans les cas prévus par la loi.
La dissolution met fin aux fonctions du Président sauf, a l'égard des tiers, par accomplissement des formalités de publicité, Elle ne inet pas fin au mandat des Commissaires aux comptes.
Les associés nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.
Le Président doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes les pieces justificatives en vue de leur approbation par les associés.
Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent réunir les associés chaque année en assemblée dans les memes délais, formes et conditions que durant la vie sociale. Ils provoquent en outre des décisions collectives, chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire. Les associés peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les memes conditions qu'antérieurement.
En fin de liquidation, les associés réunis en assemblée statuent sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.
IIs constatent dans les mémes conditions la clture de la liquidation.
Si les liquidateurs ou commissaires aux comptes négligent de convoquer Fassemblée, le Président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé, peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder a cette convocation. Si l'assemblée de clture ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, a la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
Lorsque la société ne comprend qu'un associé personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par la loi, la transmission du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait liquidation.
ARTICLE 22 - Contestations
Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la societé ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, les organes de gestion ou d'administration et la société, soit entre les associés eux-memes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la Loi et soumises a la juridiction des Tribunaux compétents.