B-A BA ENERGY
Acte du 23 août 2011
Début de l'acte
13 Route de Francheville
27580 BOURTH
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS
Monsieur,
En exécution de la mission qui m'a été confiée d'un commun accord par le futur associé de la SAS_< B-A BA ENERGY >, j'ai l'honneur de vous présenter mon rapport sur l'appréciation de ia valeur des apports devant etre effectués par la SASU B-A BA dans le cadre d'une constitution de société.
La valeur des apports a été arrétée dans le contrat d'apports.
It m'appartient d'exprimer une conclusion sur la valeur des apports. A cet effet, j'ai effectué les diligences normales selon les normes de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes applicables à cette mission. Ces normes requierent la mise en xuvre de diligences destinées à apprécier la valeur des apports, a s'assurer que celle-ci n'est pas surévaluée et à vérifier qu'elle correspond au moins à la valeur nominale des parts.
J) L'apporteur la SASU B-A BA apporte a la société dénommée B-A BA ENERGY :
Les apports effectués par la SASU B-A BA immatriculée au RCS de Nanterre N° 513405058, sous les garanties ordinaires et de ce fait, concernent un apport partiel constitué par :
1) un Fonds de Commerce exploité sis a Bourth (27580) et à l'Aigle (61300) de :
Marchand de fioul, Ramonage, ventes et installations de matériel de chauffage, poélerie, marchand de granulés de bois. L'ensemble des éléments incorporels pour une valeur de 250 000 Euros.
2) Des véhicules, du matériel, l'outillage et le mobilier servant a son exploitation, décrits et estimés article par article dans un état ci-annexé, pour une valeur de 51 536 Euros.
3) Un stock de marchandises et matériels d'exposition, pour une valeur de 96 656 Euros.
Il n'y a pas de reprise de Passif.
Ces apports nets évalués 398 192 Euros donneront lieu & constitution de capital pour un r valeur par émission de 398 192 parts de.1 Euro chacune attribuées à la SASU B-A BA.
Francis Ggk
4228 4359
ID) VERIFICATIONS EFFECTUEES ET APPRECIATION :
Les diligences estimées nécessaires ont été effectuées dans le cadre d'un examen limité
Les valeurs retenues ont été calculées sur la base de l'acte de reprise d'une branche d'activité auprés de .Monsieur Bernard CAPPELLE en date du 22 avril 2011 et enregistré au SIE d'Evreux Sud le 5 Mai 2011 ainsi que sur la réalité des apports transmis à la société avec une analyse des valeurs individuelles proposées dans le contrat d'apport.
La valeur nominale globale des apports correspond au moins à la valeur des parts à émettre.
1l n'y a pas d'avantage particulier stipulé.
Fait a Paris, le 19 juillet 2011
Francis GONZALEZ Commissaire Aux Apports
Tél.01 42 28
émie
CONTRAT D'APPORT POUR LA CREATION DE B-A BA ENERGY
Il a été convenu la création de la société B-A BA ENERGY au 01 juillet 2011
L'apporteur la SASU B-A BA apporte a la société dénommée B-A BA ENERGY :
1- Un fonds de commerce exploité sis a BOURTH (27580) et a l'AIGLE (61300) de :
- Marchand de fioul, Ramonage, ventes et installations de matériel de chauffage, poelerie, marchand
de granulés de bois.
L'ensemble des éléments incorporels pour une valeur de 250 000 Euros.
2- Des véhicules, du matériel, l'outillage et le mobilier servant a son exploitation, décrits et estimés article par article dans un état ci-annexé, pour une. valeur de 51 536 Euros.
3- Un stock de marchandises et matériels d'exposition, pour une valeur de 96 656 Euros.
La valeur de l'apport de la 5ASU B-A BA est de 398 192 Euros.
l'apporteur Mr Marc VIONNET apporte en numéraire la somme de 1 808 £.
Le capital de la société B-A BA ENERGY sera donc de 400 000 @ avec comme répartition :
5ASU B-A BA pour 99.55%
Mr Marc VIONNET pour 0.45%
rancis GONZAKE
Tél. 01 42 2843 59