ACH@T SOLUTIONS
Acte
Début de l'acte
DocuSign Envelope ID: 11EE2DE7-1F17-4538-B909-C9BB3E817021
ACH@T SOLUTIONS Société par actions simplifiée au capital de 1.792.660 euros Siége social est situé ZAC Euro Médecine II, 560 rue Louis Pasteur, 34790 GRABELS RCS MONTPELLIER 508 576 436
Ci-aprés désignée la < Société
ACH@T SOLUTIONS Société par actions simplifiée au capital de 1.792.660 euros Siége social est situé ZAC Euro Médecine II, 560 rue Louis Pasteur, 34790 GRABELS RCS MONTPELLIER 508 576 436
Ci-aprés désignée la < Société
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE LA PRESIDENTE EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, Le 15 septembre,
M. Christophe GARDENT, es qualité de Gérant de la société SARENNE CAPITAL CONSEIL, elle-méme Présidente de la Société.
A pris les décisions suivantes relatives à la réalisation de la fusion simplifiée entre la Société, société absorbante et la société ACH@AT SOLUTIONS, société absorbée.
La Présidente rappelle que :
1) L'associée unique de la société ACH@AT SOLUTIONS, selon décisions en date du 17 juillet 2023 a arrété le projet de traité de fusion des sociétés ACH@T SOLUTIONS et ACH@AT SOLUTIONS, et donné à M. Christophe GARDENT, es qualité de Gérant de la société SARENNE CAPITAL CONSEIL,elle-méme Présidente de la société ACH@AT SOLUTIONS, société absorbée, les pouvoirs nécessaires à la réalisation des formalités requises.
Le projet de traité de fusion des sociétés ACH@T SOLUTIONS et ACH@AT SOLUTIONS, signé par M. Christophe GARDENT, es qualité de Gérant de la société SARENNE CAPITAL CONSEIL, elle-méme Présidente de la société ACH@AT SOLUTIONS et de la société ACH@T SOLUTIONS, suivant acte sous seing privé en date du 17 juillet 2023, contenait toutes les indications prévues par l'article R. 236-1 du Code de commerce, notamment les motifs, buts et conditions de la fusion, la désignation et l'évaluation de l'actif et du passif de la société ACH@AT SOLUTIONS devant étre transmis à la société ACH@T SOLUTIONS.
La société ACH@T SOLUTIONS, société mére, détenant la totalité du capital social de la société absorbée, dans les conditions prévues par l'article L. 236-11 du Code de commerce, il n'y avait lieu ni à approbation de la fusion par le comité de surveillance de la société ACH@T SOLUTIONS, ni par l'associée unique de la société ACH@AT SOLUTIONS, ni à l'établissement des rapports mentionnés au quatriéme alinéa de l'article L. 236-9, et à l'article L.236-10 dudit code.
L'opération de fusion susvisée a été dûment autorisée par décisions du Comité de surveillance de la société ACH@T SOLUTIONS, ayant donné à M. Christophe GARDENT,es qualité de Gérant de la société SARENNE CAPITAL CONSEIL, elle-méme Présidente de la Société, les pouvoirs nécessaires à la réalisation des formalités requises ainsi qu'au remboursement anticipé total de tous montants restant dus au titre de la dette bancaire senior de la société ACH@T SOLUTIONS et ce, au plus tard le 31 juillet 2023.
2) Un exemplaire du projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER le 20 juillet 2023 pour les sociétés ACH@T SOLUTIONS et ACH@AT SOLUTIONS.
3) L'avis du projet de fusion prévu par l'article R. 236-2 du Code de commerce a été publié au Bodacc en date des 24 et 25 juillet 2023 pour les sociétés ACH@T SOLUTIONS et ACH@AT SOLUTIONS.
DocuSign Envelope ID: 11EE2DE7-1F17-4538-B909-C9BB3E817021
Aucune opposition émanant des créanciers sociaux n'a été formée dans le délai de trente jours prévus à l'article R. 236-8 du Code de commerce, ainsi que l'atteste le certificat de non-opposition délivré par le greffe du tribunal de commerce de Montpellier.en date du 15 septembre 2023.
En conséquence, M. Christophe GARDENT, es qualité de Gérant de la société SARENNE CAPITAL CONSElL, elle-méme Présidente de la Société, constate :
l'obtention de la mainlevée entiére et définitive du nantissement pris sur l'intégralité des titres composant le capital social de la société absorbée pris en garantie des préts conclus par la société absorbante auprés des banques Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc, BNP Paribas et Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon,
et en conséquence, la réalisation définitive de la fusion simplifiée entre la société ACH@T SOLUTIONS, société absorbante et la société ACH@AT SOLUTIONS société absorbée, avec effet au 31 août 2023 sur le plan juridique et un effet rétroactif au 1er janvier 2023 sur le plan comptable et fiscal, conformément aux stipulations du traité de fusion signé en date du 17 juillet 2023.
M. Christophe GARDENT donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal pour accomplir toutes les formalités nécessaires.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par M. Christophe GARDENT par voie de signature électronique/
ocuSigned by:
Ckristople SaR0EN 43CB86657A524EA..
M. Christophe GARDENT Gérant de la société SARENNE CAPITAL CONSEIL, elle-méme Présidente de la société ACH@T SOLUTIONS
Enrcgistr& a : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENRECISTREMENT MONTPELLIER 2 Lc 18/09/2023 Dossicr 2023 00069487, réffrencc3404P02 2023 A 05028 Enrcgistrement0@ Penatites0@ Total liquid& : Zcro Euro recu :Zero Euro
M. Christophe GARDENT, es qualité de Gérant de la société SARENNE CAPITAL CONSEIL, elle-méme Présidente de la Société.
A pris les décisions suivantes relatives à la réalisation de la fusion simplifiée entre la Société, société absorbante et la société ACH@AT SOLUTIONS, société absorbée.
La Présidente rappelle que :
1) L'associée unique de la société ACH@AT SOLUTIONS, selon décisions en date du 17 juillet 2023 a arrété le projet de traité de fusion des sociétés ACH@T SOLUTIONS et ACH@AT SOLUTIONS, et donné à M. Christophe GARDENT, es qualité de Gérant de la société SARENNE CAPITAL CONSEIL,elle-méme Présidente de la société ACH@AT SOLUTIONS, société absorbée, les pouvoirs nécessaires à la réalisation des formalités requises.
Le projet de traité de fusion des sociétés ACH@T SOLUTIONS et ACH@AT SOLUTIONS, signé par M. Christophe GARDENT, es qualité de Gérant de la société SARENNE CAPITAL CONSEIL, elle-méme Présidente de la société ACH@AT SOLUTIONS et de la société ACH@T SOLUTIONS, suivant acte sous seing privé en date du 17 juillet 2023, contenait toutes les indications prévues par l'article R. 236-1 du Code de commerce, notamment les motifs, buts et conditions de la fusion, la désignation et l'évaluation de l'actif et du passif de la société ACH@AT SOLUTIONS devant étre transmis à la société ACH@T SOLUTIONS.
La société ACH@T SOLUTIONS, société mére, détenant la totalité du capital social de la société absorbée, dans les conditions prévues par l'article L. 236-11 du Code de commerce, il n'y avait lieu ni à approbation de la fusion par le comité de surveillance de la société ACH@T SOLUTIONS, ni par l'associée unique de la société ACH@AT SOLUTIONS, ni à l'établissement des rapports mentionnés au quatriéme alinéa de l'article L. 236-9, et à l'article L.236-10 dudit code.
L'opération de fusion susvisée a été dûment autorisée par décisions du Comité de surveillance de la société ACH@T SOLUTIONS, ayant donné à M. Christophe GARDENT,es qualité de Gérant de la société SARENNE CAPITAL CONSEIL, elle-méme Présidente de la Société, les pouvoirs nécessaires à la réalisation des formalités requises ainsi qu'au remboursement anticipé total de tous montants restant dus au titre de la dette bancaire senior de la société ACH@T SOLUTIONS et ce, au plus tard le 31 juillet 2023.
2) Un exemplaire du projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER le 20 juillet 2023 pour les sociétés ACH@T SOLUTIONS et ACH@AT SOLUTIONS.
3) L'avis du projet de fusion prévu par l'article R. 236-2 du Code de commerce a été publié au Bodacc en date des 24 et 25 juillet 2023 pour les sociétés ACH@T SOLUTIONS et ACH@AT SOLUTIONS.
DocuSign Envelope ID: 11EE2DE7-1F17-4538-B909-C9BB3E817021
Aucune opposition émanant des créanciers sociaux n'a été formée dans le délai de trente jours prévus à l'article R. 236-8 du Code de commerce, ainsi que l'atteste le certificat de non-opposition délivré par le greffe du tribunal de commerce de Montpellier.en date du 15 septembre 2023.
En conséquence, M. Christophe GARDENT, es qualité de Gérant de la société SARENNE CAPITAL CONSElL, elle-méme Présidente de la Société, constate :
l'obtention de la mainlevée entiére et définitive du nantissement pris sur l'intégralité des titres composant le capital social de la société absorbée pris en garantie des préts conclus par la société absorbante auprés des banques Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc, BNP Paribas et Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon,
et en conséquence, la réalisation définitive de la fusion simplifiée entre la société ACH@T SOLUTIONS, société absorbante et la société ACH@AT SOLUTIONS société absorbée, avec effet au 31 août 2023 sur le plan juridique et un effet rétroactif au 1er janvier 2023 sur le plan comptable et fiscal, conformément aux stipulations du traité de fusion signé en date du 17 juillet 2023.
M. Christophe GARDENT donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal pour accomplir toutes les formalités nécessaires.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par M. Christophe GARDENT par voie de signature électronique/
ocuSigned by:
Ckristople SaR0EN 43CB86657A524EA..
M. Christophe GARDENT Gérant de la société SARENNE CAPITAL CONSEIL, elle-méme Présidente de la société ACH@T SOLUTIONS
Enrcgistr& a : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENRECISTREMENT MONTPELLIER 2 Lc 18/09/2023 Dossicr 2023 00069487, réffrencc3404P02 2023 A 05028 Enrcgistrement0@ Penatites0@ Total liquid& : Zcro Euro recu :Zero Euro