PAPET DAUPHINE EXERTIER ET CIE
Acte du 7 juillet 2021
Début de l'acte
RCS : ANTIBES
Code greffe : 0601
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANTIBES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
![]()
Ce depot a ete enregistré le 07/07/2021 sous le numero de dep8t 4042
![]()
Quitus au président, -. Discharge of the President, - Allocation of the result, Affectation des résultats, Examen du rapport spécial du commissaire aux comptes -- Consideration of the special report of the legal auditors on the agreements referred to in Article L.227-10 of the Commercial sur les conventions visées & l'article L.227-10 du Code de Code and to take decision in the light of this report, commerce et décision à prendre au vu de ce rapport, - Replacement of the legal auditor, Mandat des commissaires aux comptes, -Other matters. Pouvoirs pour formalités,
Questions diverses The Chairman reads out his management report, and the Monsieur le président donne lecture du rapport de gestion , auditor's report. puis il fait donner lecture des rapports du commissaire aux
comptes. The Chairman reminds that dividends may be taxed at source at the rate of 12.8% in case of option for the single flat-rate Il est rappelé, par le président, que les dividendes peuvent deduction of 30%. The option for the progressive income tax &tre taxés a la source au taux de 2,8 % dans le cas de l'option schedule can be maintained after a 40% reduction. In this case. pour le prélévement forfaitaire unique de 30%. L'option pour the chairman specifies that the dividends may be exempted if le baréme progressif de l'impôt sur le revenu peut étre the partner's reference tax income, the penultimate year, is less maintenue, aprés abattement de 40 %. Dans ce cas, le than C 50,000 (single partner) or € 75,000 (in case of taxation président précise que les dividendes pourront etre exonérés si common with the spouse). In addition, the company will pay a le revenu fiscal de référence de l'associé, de l'avant-derniere dividend cut by 17.2% for social security contributions.
année, est inférieur à 50.000 @ (associé célibataire) ou 75.000 E (en cas d'imposition conmume avec le conjoint). En outre, la société versera un dividende amputé de 17,2 % au titre des Finally, he declares the discussion open. prélévements sociaux. Enfin il déclare la discussion ouverte. No one wishes to speak, the president puts successively the following resolutions to the vote : Personne ne demandant la parole, Monsieur le président imet successivement aux voix les résolutions suivantes : FIRST RESOLUTION
The General Meeting, having heard the president and auditor's PREMIERE RESOLUTION reports, approves the annual financial statements as of the 31 L'assemblée générale, aprs avoir entendu la lecture des December 2019 as they were presented, as well as the rapports du présidentet du commissaire aux comptes, approuve transactions reflected in these financial statements and in these les comptes annuels arrétés à la date du 31 décembre 2019 tels reports. qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans The General Meeting specifies that 8.202 £ were expenses or ces comptes ou résumées dans ces rapports. charges mentioned in Article 39-4 of the General Tax Code L'assemblée générale approuve les dépenses et charges visées subject to approval and generate 2.297 £ of corporate tax. à l'article 39-4 du Code général des impôts qui s'élévent à un Therefore, it gives the president full discharge and without montant global de 8.202 € ct qui ont donné lieu à une reserve the execution of its mandate for that year. imposition de 2.297 €. This resolution, puts to the vote, is adopted unanimously. En conséquence, elle donne au président quitus cntier et sans
réserves de l'exécution de son mandat pour ledit exercice. SECOND RESOLUTION Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité. The General Meeting on proposal of the President decides to DEUXIEME RESOLUTION allocate the profit for the year ended 31 December 2019, amounting to 273.685,15 £ as follows : L'assemblée générale sur proposition du président décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2019, An amount of . 151 658.00 € sélevant a 273.685,15 E, de la maniere suivante : As dividends, Une somme de ..151 658,00 € and the balance, an amount of 122 027.15 € a la distribution de dividendes, To the "other reserves" et le solde, soit ..122 027,15€
au compte "Autres réserves"
B 5
![]()
Code greffe : 0601
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANTIBES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Questions diverses The Chairman reads out his management report, and the Monsieur le président donne lecture du rapport de gestion , auditor's report. puis il fait donner lecture des rapports du commissaire aux
comptes. The Chairman reminds that dividends may be taxed at source at the rate of 12.8% in case of option for the single flat-rate Il est rappelé, par le président, que les dividendes peuvent deduction of 30%. The option for the progressive income tax &tre taxés a la source au taux de 2,8 % dans le cas de l'option schedule can be maintained after a 40% reduction. In this case. pour le prélévement forfaitaire unique de 30%. L'option pour the chairman specifies that the dividends may be exempted if le baréme progressif de l'impôt sur le revenu peut étre the partner's reference tax income, the penultimate year, is less maintenue, aprés abattement de 40 %. Dans ce cas, le than C 50,000 (single partner) or € 75,000 (in case of taxation président précise que les dividendes pourront etre exonérés si common with the spouse). In addition, the company will pay a le revenu fiscal de référence de l'associé, de l'avant-derniere dividend cut by 17.2% for social security contributions.
année, est inférieur à 50.000 @ (associé célibataire) ou 75.000 E (en cas d'imposition conmume avec le conjoint). En outre, la société versera un dividende amputé de 17,2 % au titre des Finally, he declares the discussion open. prélévements sociaux. Enfin il déclare la discussion ouverte. No one wishes to speak, the president puts successively the following resolutions to the vote : Personne ne demandant la parole, Monsieur le président imet successivement aux voix les résolutions suivantes : FIRST RESOLUTION
The General Meeting, having heard the president and auditor's PREMIERE RESOLUTION reports, approves the annual financial statements as of the 31 L'assemblée générale, aprs avoir entendu la lecture des December 2019 as they were presented, as well as the rapports du présidentet du commissaire aux comptes, approuve transactions reflected in these financial statements and in these les comptes annuels arrétés à la date du 31 décembre 2019 tels reports. qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans The General Meeting specifies that 8.202 £ were expenses or ces comptes ou résumées dans ces rapports. charges mentioned in Article 39-4 of the General Tax Code L'assemblée générale approuve les dépenses et charges visées subject to approval and generate 2.297 £ of corporate tax. à l'article 39-4 du Code général des impôts qui s'élévent à un Therefore, it gives the president full discharge and without montant global de 8.202 € ct qui ont donné lieu à une reserve the execution of its mandate for that year. imposition de 2.297 €. This resolution, puts to the vote, is adopted unanimously. En conséquence, elle donne au président quitus cntier et sans
réserves de l'exécution de son mandat pour ledit exercice. SECOND RESOLUTION Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité. The General Meeting on proposal of the President decides to DEUXIEME RESOLUTION allocate the profit for the year ended 31 December 2019, amounting to 273.685,15 £ as follows : L'assemblée générale sur proposition du président décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2019, An amount of . 151 658.00 € sélevant a 273.685,15 E, de la maniere suivante : As dividends, Une somme de ..151 658,00 € and the balance, an amount of 122 027.15 € a la distribution de dividendes, To the "other reserves" et le solde, soit ..122 027,15€
au compte "Autres réserves"
B 5