CITIVIA SPL
Acte du 20 décembre 2021
Début de l'acte
RCS : MULHOUSE
Code greffe : 6852
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MULHOUsE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1990 B 00431 Numero SIREN : 378 749 972
Nom ou denomination : CITIVIA SPL
Ce depot a ete enregistré le 20/12/2021 sous le numero de depot 7364
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N° DU DEPOT
LE GREFFIER Y 03 @6 50 07 04
Code greffe : 6852
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MULHOUsE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1990 B 00431 Numero SIREN : 378 749 972
Nom ou denomination : CITIVIA SPL
Ce depot a ete enregistré le 20/12/2021 sous le numero de depot 7364
LE GREFFIER Y 03 @6 50 07 04
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE du 24 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le 24 juin à 17h00, en visioconférence, les actionnaires de CITIVIA SPL se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire sur convocation adressée par le Président le 27 mai 2021 afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
1. Rapport de gestion du Conseil d'Administration pour l'exercice 2020 Examen des comptes 2. Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice 2020 Approbation du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport du 3. Commissaire aux Comptes pour l'exercice 2020 Quitus à donner aux Administrateurs - (Premire résolution) Affectation du résultat - (Deuxiéme résolution) Approbation du rapport spécial du Commissaire aux Comptes - (Troisiéme résolution) 6. Transfert du siége social : Ratification de la décision de transfert du siége social (Quatriéme résolution) b. Ratification de la modification corrélative de l'article 4 des statuts (Cinquiéme résolution) 7. Pouvoirs - (Sixiéme résolution)
Monsieur le Président ouvre la séance et constate que le quorum requis pour la validité des délibérations (1/5éme des actions pour l'assemblée générale ordinaire) est atteint (7164 actions présentes ou représentées sur 7517, soit 95,30 %), et que par conséquent, l'Assemblée peut valablement détibérer.
Sont présents et connectés : La Ville de Mulhouse représentée par J.P. BOUILLé M2A ayant donné son pouvoir pour la représenter & R. NEUMANN La Région Grand Est représentée par J.P. OMEYER La CEA ayant donné son pouvoir pour la représentée au Président J.P. BOUILLÉ La Commune de Wittenheim représentée par J. WEISBECK La Commune de Kingersheim ayant donné son pouvoir pour la représenter au Président J.P. BOUILLé La Commune de Lutterbach représentée par R. NEUMANN La Commune de Richwiller ayant donné son pouvoir pour ia représenter au Président J.P. BOUILLé La Commune de Bollwiller représentée par j.P. JULiEN La Commune de Feldkirch représenté par J. TOM€ La Commune de Neuf-Brisach ayant donné son pouvoir pour la représenter au Président J.P. BOUILLé La Communauté de Communes Pays Rhin-Brisach ayant donné son pouvoir pour ta représenter au Président J.P. BOUILLE
Sont égatement présents.et connectés : Monsieur Stephan MUZIKA, Directeur Générai CiTIVIA SPL Monsieur Didier PLAS, Directeur Opérationnel CITIVIA SPL Monsieur Laurent VUiLLEMIN, Directeur Opérationnel Adjoint CITIVIA SPL Madame Sophie PLAWINSKI, DGA chargée du développement des Territoires CITIVIA SPL Madame Lalia DOUIS, Directrice Commerciale CiTIViA sPL Madame Florence GROSJEAN, Secrétaire Générale CiTIVIA SPL Madame Elisabeth !NACIO, Chargée de la Vie Sociale et des RH CITIVIA SPL Madame Marietle PERRON-DUPUY / Sémaphores Audit, Commissaire aux Comptes
Le bureau est composé de : un secrétaire, Monsieur Stephan MUZIKA - deux scrutateurs, M. Jean-Paul OMEYER et M. Joseph WEISBECK
Procés-Yerbal de l'Assemblée Générale de CITIViA SPL du 24 juin 2021 - Page 1 sur 4
Le Président indique que tous les documents exigés par la loi ont été communiqués aux actionnaires, tels que :
le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice clos le 31 Décermbre 2020 te rapport d'activités 2020 le bilan, le compte de résultat et les annexes de l'exercice 2020, les prévisions 2021 le rapport général et le rapport spécial du Commissaire aux Comptes reiatifs & l'exercice 2020 le texte des résolutions présenté par le Conseil d'Adninistration
Les différents points inscrits à l'ordre du jour sont ainsi abordés.
1. Rapport de gestion du Conseil d'Administration pour l'exercice 2020 - Examen des comptes
Monsieur le Président céde la parole à M. Muzika qui rappelle les points essentiels du rapport de gestion déjà présenté au Conseil d'Administration du 6 mai 2021 et propose d'examiner les comnptes.
2. Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice 2020
Monsieur te Président donne ensuite la parole au Commissaire aux Comptes pour la lecture du rapport général.
Madame Virginie SOMPHAL représentant le Cabinet Sémaphores informe l'assemblée que les comptes sont certifiés sans réserve.
3. Approbation du rapport de gestion du Conseil d'Administration et des rapports du Commissaire aux Comptes pour l'exercice 2020 - Quitus à donner aux Administrateurs
Monsieur le Président donne lecture de la 1ére résolution.
Premiére résolution Aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Administration et des rapports du Commissaire aux Comptes, t'Assemblée Générale approuve les comptes annuels de l'exercice cios le 31 décembre 2020 tels qu'ils ont été présentés. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.
Monsieur le Président soumet la premiére résolution au vote de l'Assemblée. Aucune opposition ni abstention n'étant constatée, la premiére résolution est adoptée à l'unanimité.
4. Affectation du résultat
Monsieur le Président donne lecture de la 2éme résolution.
1. Rapport de gestion du Conseil d'Administration pour l'exercice 2020 Examen des comptes 2. Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice 2020 Approbation du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport du 3. Commissaire aux Comptes pour l'exercice 2020 Quitus à donner aux Administrateurs - (Premire résolution) Affectation du résultat - (Deuxiéme résolution) Approbation du rapport spécial du Commissaire aux Comptes - (Troisiéme résolution) 6. Transfert du siége social : Ratification de la décision de transfert du siége social (Quatriéme résolution) b. Ratification de la modification corrélative de l'article 4 des statuts (Cinquiéme résolution) 7. Pouvoirs - (Sixiéme résolution)
Monsieur le Président ouvre la séance et constate que le quorum requis pour la validité des délibérations (1/5éme des actions pour l'assemblée générale ordinaire) est atteint (7164 actions présentes ou représentées sur 7517, soit 95,30 %), et que par conséquent, l'Assemblée peut valablement détibérer.
Sont présents et connectés : La Ville de Mulhouse représentée par J.P. BOUILLé M2A ayant donné son pouvoir pour la représenter & R. NEUMANN La Région Grand Est représentée par J.P. OMEYER La CEA ayant donné son pouvoir pour la représentée au Président J.P. BOUILLÉ La Commune de Wittenheim représentée par J. WEISBECK La Commune de Kingersheim ayant donné son pouvoir pour la représenter au Président J.P. BOUILLé La Commune de Lutterbach représentée par R. NEUMANN La Commune de Richwiller ayant donné son pouvoir pour ia représenter au Président J.P. BOUILLé La Commune de Bollwiller représentée par j.P. JULiEN La Commune de Feldkirch représenté par J. TOM€ La Commune de Neuf-Brisach ayant donné son pouvoir pour la représenter au Président J.P. BOUILLé La Communauté de Communes Pays Rhin-Brisach ayant donné son pouvoir pour ta représenter au Président J.P. BOUILLE
Sont égatement présents.et connectés : Monsieur Stephan MUZIKA, Directeur Générai CiTIVIA SPL Monsieur Didier PLAS, Directeur Opérationnel CITIVIA SPL Monsieur Laurent VUiLLEMIN, Directeur Opérationnel Adjoint CITIVIA SPL Madame Sophie PLAWINSKI, DGA chargée du développement des Territoires CITIVIA SPL Madame Lalia DOUIS, Directrice Commerciale CiTIViA sPL Madame Florence GROSJEAN, Secrétaire Générale CiTIVIA SPL Madame Elisabeth !NACIO, Chargée de la Vie Sociale et des RH CITIVIA SPL Madame Marietle PERRON-DUPUY / Sémaphores Audit, Commissaire aux Comptes
Le bureau est composé de : un secrétaire, Monsieur Stephan MUZIKA - deux scrutateurs, M. Jean-Paul OMEYER et M. Joseph WEISBECK
Procés-Yerbal de l'Assemblée Générale de CITIViA SPL du 24 juin 2021 - Page 1 sur 4
Le Président indique que tous les documents exigés par la loi ont été communiqués aux actionnaires, tels que :
le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice clos le 31 Décermbre 2020 te rapport d'activités 2020 le bilan, le compte de résultat et les annexes de l'exercice 2020, les prévisions 2021 le rapport général et le rapport spécial du Commissaire aux Comptes reiatifs & l'exercice 2020 le texte des résolutions présenté par le Conseil d'Adninistration
Les différents points inscrits à l'ordre du jour sont ainsi abordés.
1. Rapport de gestion du Conseil d'Administration pour l'exercice 2020 - Examen des comptes
Monsieur le Président céde la parole à M. Muzika qui rappelle les points essentiels du rapport de gestion déjà présenté au Conseil d'Administration du 6 mai 2021 et propose d'examiner les comnptes.
2. Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice 2020
Monsieur te Président donne ensuite la parole au Commissaire aux Comptes pour la lecture du rapport général.
Madame Virginie SOMPHAL représentant le Cabinet Sémaphores informe l'assemblée que les comptes sont certifiés sans réserve.
3. Approbation du rapport de gestion du Conseil d'Administration et des rapports du Commissaire aux Comptes pour l'exercice 2020 - Quitus à donner aux Administrateurs
Monsieur le Président donne lecture de la 1ére résolution.
Premiére résolution Aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Administration et des rapports du Commissaire aux Comptes, t'Assemblée Générale approuve les comptes annuels de l'exercice cios le 31 décembre 2020 tels qu'ils ont été présentés. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.
Monsieur le Président soumet la premiére résolution au vote de l'Assemblée. Aucune opposition ni abstention n'étant constatée, la premiére résolution est adoptée à l'unanimité.
4. Affectation du résultat
Monsieur le Président donne lecture de la 2éme résolution.
Deuxiéme résolution L'Assemblée Générale, sur la proposition du Conseil d'Administration, décide d'affecter le résultat déficitaire de l'exercice 2020 qui s'éléve à la sonme de - 867 766,63 € de la maniére suivante :
- 867 766,63 € en report à nouveau
Monsieur le Président soumet la deuxiéme résolution au vote de l'Assemblée Aucune opposition ni abstention n'étant constatéc, la deuxiéme résolution est adoptée à t'unanimité.
Monsieur le Président soumet la deuxiéme résolution au vote de l'Assemblée Aucune opposition ni abstention n'étant constatéc, la deuxiéme résolution est adoptée à t'unanimité.
Proces-Verbal de T'Assemblée Générale de CITIVIA SPL du 24 juin 2021 - Page 2 sur 4
5. Approbatian du rapport spécial du Commissaire aux Comptes
Monsieur le Président céde la parole au Commissaire aux Comptes pour la lecture du rapport spécial.
Monsieur le Président donne lecture de la 3éme résolution.
Troisiéme résolution L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du Rapport Spéciai du Commissaire aux Comptes sur les conventions relevant des articles L 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.
Monsieur le Président soumet la troisiéme résolution au vote de l'Assemblée. Aucune opposition ni abstention n'étant constatée, la troisieme résolution est adoptée à l'unanimité.
6. Transfert du si≥ social
Monsieur le Président donne lecture de la 4éme résolution.
a. Ratification de la décision de transfert du siége social
Monsieur le Président donne lecture de ia 4éme résolution.
Quatriéme résolution L'Assembtée Générale, statuant en la forme ordinaire, ratifie, conformément à l'article L 225-36 du Code du Comnerce, la décision prise par le Conseil d'Administration au cours de sa séance du 4 février 2021, de transférer le siége social de CITIYIA SPL, 5 rue Lefébvre - 68100 MULHOUSE au 24 rue Cari Hack - 68100 MULHOUSE
Monsieur le Président soumet la quatriéme résolution au vote de t'Assemblée. Aucune opposition ni abstention n'étant constatée, la quatriéme résolution est adoptée à l'unanimité.
b. Ratification de la modification corrélative de l'article 4 des statuts
Monsieur le Président donne lecture de la 5éme résolution.
Cinquiéme résolution L'Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, et comme conséquence de la décision prise par le Conseil d'Administration, et ratifiée par la présente assemblée de transférer te siége social de CiTiviA sPL à MULHOUSE (68100), 24 rue Carl Hack, décide de ratifier la modification corrélative de l'article 4 des statuts de la société qui est ainsi rédigé :
Monsieur le Président céde la parole au Commissaire aux Comptes pour la lecture du rapport spécial.
Monsieur le Président donne lecture de la 3éme résolution.
Troisiéme résolution L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du Rapport Spéciai du Commissaire aux Comptes sur les conventions relevant des articles L 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.
Monsieur le Président soumet la troisiéme résolution au vote de l'Assemblée. Aucune opposition ni abstention n'étant constatée, la troisieme résolution est adoptée à l'unanimité.
6. Transfert du si≥ social
Monsieur le Président donne lecture de la 4éme résolution.
a. Ratification de la décision de transfert du siége social
Monsieur le Président donne lecture de ia 4éme résolution.
Quatriéme résolution L'Assembtée Générale, statuant en la forme ordinaire, ratifie, conformément à l'article L 225-36 du Code du Comnerce, la décision prise par le Conseil d'Administration au cours de sa séance du 4 février 2021, de transférer le siége social de CITIYIA SPL, 5 rue Lefébvre - 68100 MULHOUSE au 24 rue Cari Hack - 68100 MULHOUSE
Monsieur le Président soumet la quatriéme résolution au vote de t'Assemblée. Aucune opposition ni abstention n'étant constatée, la quatriéme résolution est adoptée à l'unanimité.
b. Ratification de la modification corrélative de l'article 4 des statuts
Monsieur le Président donne lecture de la 5éme résolution.
Cinquiéme résolution L'Assemblée Générale, statuant en la forme ordinaire, et comme conséquence de la décision prise par le Conseil d'Administration, et ratifiée par la présente assemblée de transférer te siége social de CiTiviA sPL à MULHOUSE (68100), 24 rue Carl Hack, décide de ratifier la modification corrélative de l'article 4 des statuts de la société qui est ainsi rédigé :
Article 4 - SiEge social
Le siége social est fixé a :
5, rue Lefebvre 24 rue Carl Hack- 68100 MULHOUSE
Il peut étre transféré en tout endroit du méme département par une simple décision du conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sous réserve des dispositions légales en vigueur.
5, rue Lefebvre 24 rue Carl Hack- 68100 MULHOUSE
Il peut étre transféré en tout endroit du méme département par une simple décision du conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sous réserve des dispositions légales en vigueur.
Procés-Verbal de l'Assemblée Générale de CITIVIA SPL du 24 juin 2021 - Page 3 sur 4
Monsieur le Président soumet la cinquiéme résolution au vote de l'Assemblée. Aucune opposition ni abstention n'étant constatée, la cinquiéme résolution est adoptée à t'unanimité.
7. Pouvoirs
Monsieur le Président donne lecture de la 6éme résolution.
Cinquiéme résolution L'Assemblée Générale, donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait de procés verbal de la présente assemblée, pour effectuer toutes tes formalités légales ou administratives et faire tous les dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur.
Monsieur le Président soumet la sixiéme résolution au vote de l'Assemblée. Aucune opposition ni abstention n'étant constatée, la sixiéme résolution est adoptée à l'unanimité.
Le Président donne la parole à Monsieur Muzika qui remercie t'ensemble des actionnaires puisqu'il s'agit de sa derniére assemblée générale, son départ en retraite étant prévu fin septembre 2021.
Le Président remercie Monsieur Muzika pour son investissement et son énergie. Il rappelle qu'un processus de recrutement de son successeur est en cours.
Monsieur le Président remercie t'ensemble des membres présents et demande s'it y a des observations.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 17h20.
Fait & Muthouse, le 24 juin 2021
Mdnsieur Ste MUZIKA Monsieur Vean-Philippe ByILLE Crétaire Président CFIVIA SPL
Monsieur Jean-Paui OMEYER Monsieur Joseph WEISBE Scrytateur Scrutateur
7. Pouvoirs
Monsieur le Président donne lecture de la 6éme résolution.
Cinquiéme résolution L'Assemblée Générale, donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait de procés verbal de la présente assemblée, pour effectuer toutes tes formalités légales ou administratives et faire tous les dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur.
Monsieur le Président soumet la sixiéme résolution au vote de l'Assemblée. Aucune opposition ni abstention n'étant constatée, la sixiéme résolution est adoptée à l'unanimité.
Le Président donne la parole à Monsieur Muzika qui remercie t'ensemble des actionnaires puisqu'il s'agit de sa derniére assemblée générale, son départ en retraite étant prévu fin septembre 2021.
Le Président remercie Monsieur Muzika pour son investissement et son énergie. Il rappelle qu'un processus de recrutement de son successeur est en cours.
Monsieur le Président remercie t'ensemble des membres présents et demande s'it y a des observations.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 17h20.
Fait & Muthouse, le 24 juin 2021
Mdnsieur Ste MUZIKA Monsieur Vean-Philippe ByILLE Crétaire Président CFIVIA SPL
Monsieur Jean-Paui OMEYER Monsieur Joseph WEISBE Scrytateur Scrutateur
Procés-Verbal de l'Assembiée Générale de CITIVIA SPL du 24 juin 2021 - Page 4 sur 4
8o 3 43 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
CITIVIA N° DU DEPOT AA 736 CITIVIA SPL Société Publique Locale LE GREFFIER Société anonyme au capital de 3 507 153,97 Euros Siége social : 68100 MULHOUSE 24 rue Carl Hack 378 749 972 R.C.S. MULHOUSE
CITIVIA N° DU DEPOT AA 736 CITIVIA SPL Société Publique Locale LE GREFFIER Société anonyme au capital de 3 507 153,97 Euros Siége social : 68100 MULHOUSE 24 rue Carl Hack 378 749 972 R.C.S. MULHOUSE
Statuts
Adoptés par l'Assemblée Générale Ordinaire Du 24 juin 2021
1 4 DEC.2021 CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINA!
Aares PEi2EZ Drectn
CITIVIA PL 5 rue l.efcbvre - R.P 01157 680E3 MULHOUSC CEDEX 1 Tel. 0388 07 57-F 03 63108 04
SOMMAIRE
1 4 DEC.2021 CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINA!
Aares PEi2EZ Drectn
CITIVIA PL 5 rue l.efcbvre - R.P 01157 680E3 MULHOUSC CEDEX 1 Tel. 0388 07 57-F 03 63108 04
SOMMAIRE
TITRE I : FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
ARTICLE 1 - FORME .... ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL... ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL . ARTICLE 5 - DUREE... 5
TITRE II : CAPITAL - ACTIONS.... ..6
ARTICLE 6 - APPORTS. 6 ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL .. 6 ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL.... ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS ..... ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS . 7 ARTICLE 11 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS ......... 7 ARTICLE 12 - TRANSMISSION DES ACTIONS..... .8
TITRE III : ADMINISTRATION .... .9
ARTICLE 13 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION .... .9 ARTICLE 14 - DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS - LIMITE D'AGE .. .9 ARTICLE 15 - QUALITE D'ACTIONNAIRE DES ADMINISTRATEURS ..... 10 ARTICLE 16 - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ... 10 ARTICLE 17 - SEANCES - DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION .... 11 ARTICLE 18 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.. 11 ARTICLE 19 - DIRECTION GENERALE... 12 ARTICLE 20 - CENSEURS ..... 14 ARTICLE 21 - CONVENTIONS REGLEMENTEES . .14 ARTICLE 22 - COMMISSION D'APPEL D'OFFRES...... .14
TITRE IV : CONTROLE - INFORMATION... 15
.15 ARTICLE 23 - COMMISSAIRES AUX COMPTES... ARTICLE 24 - REPRESENTANT DE L'ETAT - INFORMATION ... ..15 ARTICLE 25 - MODALITES PARTICULIERES DE CONTROLE DE LA SOCIETE . .15
TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES ..
ARTICLE 26 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES ..16 ARTICLE 27 - CONVOCATION DES ASSEMBLEES GENERALES.... .16 ARTICLE 28 - PRESIDENCE DES ASSEMBLEES GENERALES.... ..16 ARTICLE 29 - QUORUM ET MAJORITE A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE. .16 ARTICLE 30 - QUORUM ET MAIORITE A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE 17 ARTICLE 31 - MODIFICATIONS STATUTAIRES .. 17
.18 TITRE VI : INVENTAIRE - BENEFICES - RESERVES...
.18 TITRE VI : INVENTAIRE - BENEFICES - RESERVES...
ARTICLE 32 - EXERCICE SOCiAL ARTICLE 33 - COMPTES SOCIAUX.... ARTICLE 34 - BENEFICES.... .18 .18 ARTICLE 35 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL ..
.19 TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION....
ARTICLE 36 - DISSOLUTION - LIQUIDATION . .19
.20 TITRE VIII : CONTESTATIONS.... .20 ARTICLE 37 - CONTESTATIONS..
Statuts - CITIVIA SPL - 24/06/2021 Page 2 sur 20
PREAMBULE
Le Plan d'actions stratégiques approuvé par le Conseil d'Administration du 26 avril 2016 nécessite l'augmentation des fonds propres de la société CITIVIA SPL.
La recapitalisation est ie moyen pour CITIViA SPL de développer des projets selon trois axes : l'aménagement de quartiers d'affaires, la promotion immobiliére à des fins économiques, et la reconversion d'anciens sites économiques.
Compte tenu de l'ensemble de ces projets, les actionnaires de la société CITIVIA SPL ont décidé de procéder a l'augmentation du capital social.
Statuts - CITIVIA SPL - 24/06/2021 Page 3 sur 20
Statuts - CITIVIA SPL - 24/06/2021 Page 2 sur 20
PREAMBULE
Le Plan d'actions stratégiques approuvé par le Conseil d'Administration du 26 avril 2016 nécessite l'augmentation des fonds propres de la société CITIVIA SPL.
La recapitalisation est ie moyen pour CITIViA SPL de développer des projets selon trois axes : l'aménagement de quartiers d'affaires, la promotion immobiliére à des fins économiques, et la reconversion d'anciens sites économiques.
Compte tenu de l'ensemble de ces projets, les actionnaires de la société CITIVIA SPL ont décidé de procéder a l'augmentation du capital social.
Statuts - CITIVIA SPL - 24/06/2021 Page 3 sur 20
TITRE I : FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
ARTICLE 1 - FORME
Suivant acte recu le 18 juin 1990 par Maitre Gaspard HAUTH, Notaire a Mulhouse, la société a été constituée sous la forme d'une société anonyme, régie alors par la loi du 24 juillet 1966 et le décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, ainsi que par les dispositions législatives et réglementaires relatives aux sociétés d'écononie mixte locales.
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 06 novembre 2009 a décidé la transformation de la société en Société Publique Locale d'Aménagement régie par l'article L 327-1 du Code de l'Urbanisme, les dispositions du Code de Commerce relatives aux sociétés anonymes, les articies L 1524-1 a L 1524-7 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux sociétés d'économie mixte locales et par les présents statuts.
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 25 novembre 2011 a décidé la transformation de la société en Société Publique Locale régie par :
- l'article L 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales - sous réserve des dispositions de l'article L 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, par les dispositions du titre II du livre V de la premiére partie du Code Générat des Collectivités Territoriales relatifs aux sociétés d'économie mixte locales - les dispositions du Code de Commerce relatives aux sociétés anonymes,
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 21 octobre 2015 a décidé le changement de dénomination de la société
et par les présents statuts.
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 06 novembre 2009 a décidé la transformation de la société en Société Publique Locale d'Aménagement régie par l'article L 327-1 du Code de l'Urbanisme, les dispositions du Code de Commerce relatives aux sociétés anonymes, les articies L 1524-1 a L 1524-7 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux sociétés d'économie mixte locales et par les présents statuts.
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 25 novembre 2011 a décidé la transformation de la société en Société Publique Locale régie par :
- l'article L 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales - sous réserve des dispositions de l'article L 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, par les dispositions du titre II du livre V de la premiére partie du Code Générat des Collectivités Territoriales relatifs aux sociétés d'économie mixte locales - les dispositions du Code de Commerce relatives aux sociétés anonymes,
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 21 octobre 2015 a décidé le changement de dénomination de la société
et par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
En raison de l'intérét général que présentent l'amétioration du cadre de vie, la mise en uvre d'une politique de l'habitat, l'accueil des activités, l'action en faveur du tourisme et des loisirs, la réalisation des équipements collectifs, la lutte contre l'insalubrité, la conservation et la mise en valeur du patrimoine bati, la sauvegarde des espaces naturels, la société a pour objet, exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales qui en sont membres, d'étudier et de réaliser :
- toutes opérations d'aménagement, notamment en vue de :
. développer une capacité d'animation et de gestion dans le domaine économique, des loisirs et du tourisme
. procéder au développement urbain
ta restructuration des quartiers anciens ou récents assurer
Statuts - CITIVIA SPL - 24/06/2021 Page 4 sur 20
réaliser tous équipements (infrastructures et superstructures, y compris dans le domaine des énergies propres et renouvelables) et aménagements (zones d'habitat,
de loisirs, commerciales, d'activités, etc.)
- toutes opérations de construction
- tous projets d'efficacité énergétique.
Dans le cadre de délégations de service public, et en cohérence avec les stratégies d'aménagement et de développement urbain, la société peut notamment assurer la gestion des projets réalisés, de centrales de chauffage durables et économes et de parcs de stationnement.
A cet effet, la société peut effectuer toutes opérations mobiliéres, immobiliéres, commerciales, industrielles et financiéres se rapportant aux objectifs définis ci-dessus, ou à des objectifs similaires ou connexes.
Elle peut en outre réaliser de maniére générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent a sa réalisation.
- toutes opérations d'aménagement, notamment en vue de :
. développer une capacité d'animation et de gestion dans le domaine économique, des loisirs et du tourisme
. procéder au développement urbain
ta restructuration des quartiers anciens ou récents assurer
Statuts - CITIVIA SPL - 24/06/2021 Page 4 sur 20
réaliser tous équipements (infrastructures et superstructures, y compris dans le domaine des énergies propres et renouvelables) et aménagements (zones d'habitat,
de loisirs, commerciales, d'activités, etc.)
- toutes opérations de construction
- tous projets d'efficacité énergétique.
Dans le cadre de délégations de service public, et en cohérence avec les stratégies d'aménagement et de développement urbain, la société peut notamment assurer la gestion des projets réalisés, de centrales de chauffage durables et économes et de parcs de stationnement.
A cet effet, la société peut effectuer toutes opérations mobiliéres, immobiliéres, commerciales, industrielles et financiéres se rapportant aux objectifs définis ci-dessus, ou à des objectifs similaires ou connexes.
Elle peut en outre réaliser de maniére générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent a sa réalisation.
ARTICLE 3 . DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale est :
CITIVIA SPL
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit etre suivie immédiatement des initiales "s.P.L." ou des mots Société Publique Locale, ainsi que "société anonyme" ou des initiales "S.A.", et enfin de l'énonciation du montant du capital social.
CITIVIA SPL
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit etre suivie immédiatement des initiales "s.P.L." ou des mots Société Publique Locale, ainsi que "société anonyme" ou des initiales "S.A.", et enfin de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a :
24 rue Carl Hack - 68100 MULHOUSE
Il peut étre transféré en tout endroit du méme département par une simple décision du conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sous réserve des dispositions légales en vigueur.
24 rue Carl Hack - 68100 MULHOUSE
Il peut étre transféré en tout endroit du méme département par une simple décision du conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sous réserve des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est fixée a 99 ans, a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.
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TITRE II : CAPITAL : ACTIONS
ARTICLE 6 - APPORTS
1) Lors de la constitution, il a été apporté une sonme en numéraire de un million cing cent mille francs, ci....... 1 500 000,00 FRF
2) Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire en date du 11 décembre 1992, le capital social a été augmenté d'un montant de un million cinq cent mille 1 500 000,00 FRF francs, par voie d'apports en numéraire, ci ..
3) Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire en date du 06 décembre 2001 :
- le capital social a été augmenté d'un montant de neuf cent trente cing mille sept cent quarante deux francs, par prélévement sur les réserves, ci ..... 935 742,00 FRF
600 000,00 EUR - puis converti en euros, soit ..
4) Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire en date du 03 juin 2004, le capital social a été augmenté :
- d'un montant de sept cent quatre vingt dix neuf mille six cent quatre vingt huit euros et quatre vingt seize cents, 799 688,96 EUR par prélévement sur les réserves, ci .......
- d'un montant de cent mille trois cent onze euros et 100 311,04 EUR quatre cents, par voie d'apports en numéraire, ci......
5) Aux termes de l'assemblée Générale Extraordinaire en date du 07 avril 2017, le capital social a été augmenté d'un montant de deux millions sept mille cent cinquante-trois euros et quatre-vingt-dix-sept 2 007 153,97 EUR cents, par voie d'apports en numéraire, ci
Total égal au montant du capital social, ci 3 507 153,97 EUR
2) Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire en date du 11 décembre 1992, le capital social a été augmenté d'un montant de un million cinq cent mille 1 500 000,00 FRF francs, par voie d'apports en numéraire, ci ..
3) Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire en date du 06 décembre 2001 :
- le capital social a été augmenté d'un montant de neuf cent trente cing mille sept cent quarante deux francs, par prélévement sur les réserves, ci ..... 935 742,00 FRF
600 000,00 EUR - puis converti en euros, soit ..
4) Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire en date du 03 juin 2004, le capital social a été augmenté :
- d'un montant de sept cent quatre vingt dix neuf mille six cent quatre vingt huit euros et quatre vingt seize cents, 799 688,96 EUR par prélévement sur les réserves, ci .......
- d'un montant de cent mille trois cent onze euros et 100 311,04 EUR quatre cents, par voie d'apports en numéraire, ci......
5) Aux termes de l'assemblée Générale Extraordinaire en date du 07 avril 2017, le capital social a été augmenté d'un montant de deux millions sept mille cent cinquante-trois euros et quatre-vingt-dix-sept 2 007 153,97 EUR cents, par voie d'apports en numéraire, ci
Total égal au montant du capital social, ci 3 507 153,97 EUR
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de trois millions cing cent sept mille cent cinquante-trois euros et quatre-vingt-dix-sept cents euros (3 507 153,97 EUR), divisé en sept mille cinq cent dix-sept (7 517) actions, entiérement libérées, souscrites en numéraire, dont la totalité appartient aux collectivités territoriales ou à leurs groupements.
Le capital pourra étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues ci-dessous.
Lorsque des apports immobiliers sont effectués, ils sont, conformément a la réglementation en vigueur, évalués par le commissaire aux apports, et constatés par acte en la forme authentique.
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Le capital pourra étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues ci-dessous.
Lorsque des apports immobiliers sont effectués, ils sont, conformément a la réglementation en vigueur, évalués par le commissaire aux apports, et constatés par acte en la forme authentique.
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ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut étre augmenté ou réduit conformément a la loi, en vertu d'une délibération de t'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sous réserve que les actions soient toutes détenues par des collectivités territoriales ou leurs groupements.
ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS
En cas de retard de versements exigibles sur les actions non entiérement libérées à la souscription, il est da a la société un intérét au taux de l'intéret légal calculé au jour le jour a partir du jour de l'exigibilité, et cela, sans mise en demeure préalable.
Cette pénalité n'est applicable aux collectivités territoriales actionnaires que si elles n'ont pas pris, lors de la premiére réunion ou session de leur assemblée suivant l'appel de fonds, une délibération décidant d'effectuer le versement demandé et fixant les moyens financiers destinés a y faire face ; l'intérét de retard sera décompté du dernier jour de la session ou du jour de la séance.
Cette pénalité n'est applicable aux collectivités territoriales actionnaires que si elles n'ont pas pris, lors de la premiére réunion ou session de leur assemblée suivant l'appel de fonds, une délibération décidant d'effectuer le versement demandé et fixant les moyens financiers destinés a y faire face ; l'intérét de retard sera décompté du dernier jour de la session ou du jour de la séance.
ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont toutes nominatives et indivisibles a l'égard de la société, qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elle.
Conformément à la législation en vigueur, les actions ne sont pas créées matériellement ; la propriété des actions résulte de l'inscription au crédit du compte ouvert au nom de chaque propriétaire d'actions dans les écritures de la société.
Conformément à la législation en vigueur, les actions ne sont pas créées matériellement ; la propriété des actions résulte de l'inscription au crédit du compte ouvert au nom de chaque propriétaire d'actions dans les écritures de la société.
ARTICLE 11 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Les droits et obligations attachés aux actions suivent les titres quelqu'en soit le détenteur.
Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.
Chaque action donne droit à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices et dans l'actif social.
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions des assemblées générales.
Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et papiers de la société, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.
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Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.
Chaque action donne droit à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices et dans l'actif social.
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions des assemblées générales.
Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et papiers de la société, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.
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ARTICLE 12 - TRANSMISSION DES ACTIONS
12.1. Toutes transmissions d'actions, y compris entre actionnaires, volontaires ou forcées, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, alors méme qu'elles ne porteraient que sur la nue-propriété ou l'usufruit, doivent, pour devenir définitives, étre autorisées par le conseil d'administration dans les conditions prévues par le Code de Commerce et notamment les articles L 228-23 et suivants.
En cas d'augmentation du capital, la transmission du droit de souscription ou d'attribution est soumise à l'autorisation du conseil d'administration dans les mémes conditions que pour la transmission des actions elles-mémes.
Les dispositions du présent article relatif a l'agrément du cessionnaire d'actions seront applicables a toute cession de valeurs mobiliéres émises par la société, donnant vocation ou pouvant donner vocation a recevoir a tout moment ou à terme des actions de la société.
En outre, les actions détenues par les collectivités territoriales ou leurs groupements ne peuvent étre transmises qu'aprés accord de leur assemblée délibérante.
12.2. La transmission des actions ne peut s'opérer a l'égard des tiers et de la société que par virement de compte a compte.
Conformément à l'article R 228-10 du Code de Commerce, cette inscription est faite sur un registre coté et paraphé dit "registre de mouvements" a la date fixée par l'accord des parties et notifiée a la société émettrice.
Tous les frais résultant du transfert sont a la charge du cessionnaire.
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En cas d'augmentation du capital, la transmission du droit de souscription ou d'attribution est soumise à l'autorisation du conseil d'administration dans les mémes conditions que pour la transmission des actions elles-mémes.
Les dispositions du présent article relatif a l'agrément du cessionnaire d'actions seront applicables a toute cession de valeurs mobiliéres émises par la société, donnant vocation ou pouvant donner vocation a recevoir a tout moment ou à terme des actions de la société.
En outre, les actions détenues par les collectivités territoriales ou leurs groupements ne peuvent étre transmises qu'aprés accord de leur assemblée délibérante.
12.2. La transmission des actions ne peut s'opérer a l'égard des tiers et de la société que par virement de compte a compte.
Conformément à l'article R 228-10 du Code de Commerce, cette inscription est faite sur un registre coté et paraphé dit "registre de mouvements" a la date fixée par l'accord des parties et notifiée a la société émettrice.
Tous les frais résultant du transfert sont a la charge du cessionnaire.
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TITRE III : ADMINISTRATION
ARTICLE 13 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par le conseil d'administration qui se compose de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, sous réserve de ia dérogation temporaire prévue par la loi en cas de fusion.
Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins a un représentant au conseil d'administration, désigné en son sein par l'assemblée délibérante concernée conformément aux articles L 1524-5 et R 1524-2 a R 1524-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les collectivités territoriales ou leurs groupements répartissent entre eux les siéges qui leur sont attribués, en proportion du capital qu'ils détiennent respectivement.
Si le nombre de dix-huit membres du conseil d'administration, prévu à l'article L. 225-17 du Code de Commerce, ne suffit pas à assurer la représentation directe des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant une participation réduite au capital, ceux-ci sont réunies en assemblée spéciale, un siége au moins leur étant réservé.
Conformément à T'article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la responsabilité civile qui résulte de l'exercice du mandat des représentants incombe a la collectivité territoriale ou au groupement dont ils sont mandataires. Lorsque ces représentants ont été désignés par l'assemblée spéciale, cette responsabilité incombe solidairement aux collectivités territoriales ou aux groupements membres de cette assemblée.
Ces représentants peuvent recevoir une rémunération ou des avantages particuliers à condition d'y étre autorisés par une délibération expresse de l'assemblée qui les a désignés ; cette délibération fixe le montant maximum des rémunérations ou avantages susceptibles d'étre percus ainsi que la nature des fonctions qui les justifient.
Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins a un représentant au conseil d'administration, désigné en son sein par l'assemblée délibérante concernée conformément aux articles L 1524-5 et R 1524-2 a R 1524-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les collectivités territoriales ou leurs groupements répartissent entre eux les siéges qui leur sont attribués, en proportion du capital qu'ils détiennent respectivement.
Si le nombre de dix-huit membres du conseil d'administration, prévu à l'article L. 225-17 du Code de Commerce, ne suffit pas à assurer la représentation directe des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant une participation réduite au capital, ceux-ci sont réunies en assemblée spéciale, un siége au moins leur étant réservé.
Conformément à T'article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la responsabilité civile qui résulte de l'exercice du mandat des représentants incombe a la collectivité territoriale ou au groupement dont ils sont mandataires. Lorsque ces représentants ont été désignés par l'assemblée spéciale, cette responsabilité incombe solidairement aux collectivités territoriales ou aux groupements membres de cette assemblée.
Ces représentants peuvent recevoir une rémunération ou des avantages particuliers à condition d'y étre autorisés par une délibération expresse de l'assemblée qui les a désignés ; cette délibération fixe le montant maximum des rémunérations ou avantages susceptibles d'étre percus ainsi que la nature des fonctions qui les justifient.
ARTICLE 14 - DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS - LIMITE D'AGE
Le mandat des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements prend fin avec celui de l'assemblée qui tes a désignés.
Toutefois, en cas de démission ou de dissolution de l'assemblée délibérante, ou en cas de fin légale du mandat de l'assemblée, le mandat des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements au conseil d'administration est prorogé jusqu'a la désignation de leurs remplacants par la nouvelle assemblée ; leurs pouvoirs se limitant à la gestion des affaires courantes. Les représentants sortants sont rééligibles.
En cas de vacance des postes, les assemblées délibérantes pourvoient au remplacement de leurs représentants dans te délai le plus bref.
Ces représentants peuvent @tre relevés de leurs fonctions au conseil d'administration par l'assemblée qui les a désignés.
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Les représentants des collectivités territoriales ou des groupements au sein du conseil d'administration doivent respecter, au moment de leur désignation, la limite d'age prévue a-pour les administrateurs, fixée à 75 ans. Ces représentants ne peuvent @tre déclarés démissionnaires d'office si, postérieurement a leur nomination, ils dépassent la limite d'age statutaire.
Toutefois, en cas de démission ou de dissolution de l'assemblée délibérante, ou en cas de fin légale du mandat de l'assemblée, le mandat des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements au conseil d'administration est prorogé jusqu'a la désignation de leurs remplacants par la nouvelle assemblée ; leurs pouvoirs se limitant à la gestion des affaires courantes. Les représentants sortants sont rééligibles.
En cas de vacance des postes, les assemblées délibérantes pourvoient au remplacement de leurs représentants dans te délai le plus bref.
Ces représentants peuvent @tre relevés de leurs fonctions au conseil d'administration par l'assemblée qui les a désignés.
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Les représentants des collectivités territoriales ou des groupements au sein du conseil d'administration doivent respecter, au moment de leur désignation, la limite d'age prévue a-pour les administrateurs, fixée à 75 ans. Ces représentants ne peuvent @tre déclarés démissionnaires d'office si, postérieurement a leur nomination, ils dépassent la limite d'age statutaire.
ARTICLE 15 - QUALITE D'ACTIONNAIRE DES ADMINISTRATEURS
Les administrateurs doivent @tre actionnaires de la société
Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, membres du conseil d'administration, ne doivent pas étre personnellement propriétaire d'actions.
Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, membres du conseil d'administration, ne doivent pas étre personnellement propriétaire d'actions.
ARTICLE 16 - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un Président et détermine sa rémunération.
Le Président du conseil d'administration, collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales, agit par l'intermédiaire du représentant qu'elle désigne et autorise pour occuper cette fonction, ainsi que le cas échéant le cumnul avec celle de directeur général.
It est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.
Le Président du conseil d'administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte a l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission
Le conseil d'administration nomme s'il le juge utile, un ou plusieurs vice-présidents, élus pour la durée de leur mandat d'administrateur, dont les fonctions consistent, en l'absence du Président, a présider la séance du conseil ou les assemblées. En l'absence du Président et des vice-présidents, le conseil d'administration désigne celui des administrateurs présents qui présidera la séance.
En cas d'empéchement temporaire ou de décés du Président, le conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de Président. En cas d'empéchement, cette délégation est donnée pour une durée limitée et renouvelable. En cas de décés, elle vaut jusqu'a l'élection du nouveau Président.
Le représentant de la collectivité territoriale ou du groupement, Président du conseil d'administration, doit respecter, au moment de sa désignation, la limite d'age prévue pour le Président du conseil d'administration, fixée a 70 ans. Ce représentant ne peut étre déclaré démissionnaire d'office si, postérieurement à sa nomination, il dépasse la limite d'age statutaire.
Le conseil d'administration peut nommer a chaque séance, un secrétaire qui peut étre choisi méme en dehors de ses membres.
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Le conseil d'administration élit parmi ses membres un Président et détermine sa rémunération.
Le Président du conseil d'administration, collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales, agit par l'intermédiaire du représentant qu'elle désigne et autorise pour occuper cette fonction, ainsi que le cas échéant le cumnul avec celle de directeur général.
It est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.
Le Président du conseil d'administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte a l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission
Le conseil d'administration nomme s'il le juge utile, un ou plusieurs vice-présidents, élus pour la durée de leur mandat d'administrateur, dont les fonctions consistent, en l'absence du Président, a présider la séance du conseil ou les assemblées. En l'absence du Président et des vice-présidents, le conseil d'administration désigne celui des administrateurs présents qui présidera la séance.
En cas d'empéchement temporaire ou de décés du Président, le conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de Président. En cas d'empéchement, cette délégation est donnée pour une durée limitée et renouvelable. En cas de décés, elle vaut jusqu'a l'élection du nouveau Président.
Le représentant de la collectivité territoriale ou du groupement, Président du conseil d'administration, doit respecter, au moment de sa désignation, la limite d'age prévue pour le Président du conseil d'administration, fixée a 70 ans. Ce représentant ne peut étre déclaré démissionnaire d'office si, postérieurement à sa nomination, il dépasse la limite d'age statutaire.
Le conseil d'administration peut nommer a chaque séance, un secrétaire qui peut étre choisi méme en dehors de ses membres.
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ARTICLE 17 . SEANCES : DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son Président, soit au siége social. soit en tout endroit indiqué par la convocation.
Lorsque le conseil d'administration ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins de ses membres peut demander au Président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.
Le Directeur général peut également demander au Président de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.
Le Président est lié par les demandes qui lui sont adressées en vertu des deux alinéas précédents.
Le réglement intérieur du conseil d'administration pourra prévoir que les administrateurs ont la faculté de participer et de voter aux réunions du conseil par des moyens de visioconférence ou des moyens électroniques de télécommunication tels que déterminés par décret en Conseil d'état.
L'ordre du jour, accompagné du dossier de séance, est adressé a chaque administrateur au minimum 5 jours ouvrés avant la réunion.
Tout administrateur peut donner, par lettre, télégramme ou par télécopie, pouvoir a l'un de ses collégues de le représenter a une séance du conseil, mais chaque administrateur ne peut représenter qu'un seul de ses collégues.
La présence effective de la moitié au moins des membres du conseil est toutefois nécessaire pour la validité des délibérations.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix et l'administrateur mandataire d'un de ses collégues de deux voix. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Sauf lorsqu'il y a lieu de statuer sur :
- t'élection et ta révocation du Président du conseil d'administration - la nomination et la révocation du directeur général et du directeur général délégué - l'établissement de l'inventaire, des comptes annuels et du rapport de gestion - et la présentation des comptes consolidés,
sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, tes administrateurs qui participent à la réunion du conseil d'administration par tous les moyens de visioconférence d'une nature et selon des modalités d'application conformes aux dispositions réglementaires.
Lorsque le conseil d'administration ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins de ses membres peut demander au Président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.
Le Directeur général peut également demander au Président de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.
Le Président est lié par les demandes qui lui sont adressées en vertu des deux alinéas précédents.
Le réglement intérieur du conseil d'administration pourra prévoir que les administrateurs ont la faculté de participer et de voter aux réunions du conseil par des moyens de visioconférence ou des moyens électroniques de télécommunication tels que déterminés par décret en Conseil d'état.
L'ordre du jour, accompagné du dossier de séance, est adressé a chaque administrateur au minimum 5 jours ouvrés avant la réunion.
Tout administrateur peut donner, par lettre, télégramme ou par télécopie, pouvoir a l'un de ses collégues de le représenter a une séance du conseil, mais chaque administrateur ne peut représenter qu'un seul de ses collégues.
La présence effective de la moitié au moins des membres du conseil est toutefois nécessaire pour la validité des délibérations.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix et l'administrateur mandataire d'un de ses collégues de deux voix. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Sauf lorsqu'il y a lieu de statuer sur :
- t'élection et ta révocation du Président du conseil d'administration - la nomination et la révocation du directeur général et du directeur général délégué - l'établissement de l'inventaire, des comptes annuels et du rapport de gestion - et la présentation des comptes consolidés,
sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, tes administrateurs qui participent à la réunion du conseil d'administration par tous les moyens de visioconférence d'une nature et selon des modalités d'application conformes aux dispositions réglementaires.
ARTICLE 18 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
En application des dispositions de l'article L 225-35 du Code de Commerce, et sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires, le conseil d'administration, dans la limite de l'objet social :
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détermine les orientations de l'activité de la société, et veille a leur mise en cuvre conformément à l'orientation de chacun de ses actionnaires en matiére d'opérations ou de missions telles que précisées à l'article 2 des présents statuts
- examine l'ensemble des contrats sans publicité ni mise en concurrence entre la société et l'un de ses actionnaires
- se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et régle par ses délibérations les affaires la concernant.
En outre, le conseil d'administration décide, dans le cadre des dispositions de l'article 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, de la création de toutes sociétés ou de tous groupements d'intérét économique, filiales ou prises de participation.
Le réglement intérieur du conseil d'administration détermine les modalités essentielles de fonctionnement de la société dans l'objectif du respect des critéres "in house", et notamment des régles permettant aux collectivités territoriales actionnaires d'exercer sur la société un contrôle global et analogue a celui qu'elles exercent sur leurs propres services.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée, méme par les actes du conseil d'administration qui ne relévent pas de lobjet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait l'objet social, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Toute décision qui limiterait les pouvoirs du conseil d'administration serait inopposable aux tiers.
Le conseil d'administration procéde aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns.
Le Président ou le directeur général de la société est tenu de communiquer a chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Le conseil d'administration peut consentir à tout mandataire de son choix toute délégation de ses pouvoirs dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les présents statuts.
Le conseil d'administration arrete les conditions générales d'intervention de la société au profit de ses actionnaires.
Le conseil d'administration peut décider de la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-meme ou son Président soumet, pour avis a leur examen. Il fixe la composition et les attributions de comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité.
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détermine les orientations de l'activité de la société, et veille a leur mise en cuvre conformément à l'orientation de chacun de ses actionnaires en matiére d'opérations ou de missions telles que précisées à l'article 2 des présents statuts
- examine l'ensemble des contrats sans publicité ni mise en concurrence entre la société et l'un de ses actionnaires
- se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et régle par ses délibérations les affaires la concernant.
En outre, le conseil d'administration décide, dans le cadre des dispositions de l'article 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, de la création de toutes sociétés ou de tous groupements d'intérét économique, filiales ou prises de participation.
Le réglement intérieur du conseil d'administration détermine les modalités essentielles de fonctionnement de la société dans l'objectif du respect des critéres "in house", et notamment des régles permettant aux collectivités territoriales actionnaires d'exercer sur la société un contrôle global et analogue a celui qu'elles exercent sur leurs propres services.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée, méme par les actes du conseil d'administration qui ne relévent pas de lobjet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait l'objet social, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Toute décision qui limiterait les pouvoirs du conseil d'administration serait inopposable aux tiers.
Le conseil d'administration procéde aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns.
Le Président ou le directeur général de la société est tenu de communiquer a chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Le conseil d'administration peut consentir à tout mandataire de son choix toute délégation de ses pouvoirs dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les présents statuts.
Le conseil d'administration arrete les conditions générales d'intervention de la société au profit de ses actionnaires.
Le conseil d'administration peut décider de la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-meme ou son Président soumet, pour avis a leur examen. Il fixe la composition et les attributions de comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité.
ARTICLE 19 - DIRECTION GENERALE
19.1. Conformément aux dispositions légales, la direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du conseil d'administration, soit par une personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général. Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale est effectué par ie conseil d'administration qui doit en informer les actionnaires et les tiers dans les conditions réglementaires.
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La délibération du conseil d'administration relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés.
L'option retenue par le conseil d'administration doit étre prise pour une durée qui ne peut etre inférieure a un an ; a l'expiration de la durée fixée pour i'option retenue, le conseil d'administration doit a nouveau délibérer sur les modalités d'exercice de la direction générale.
Le changement de modalités d'exercice de la direction générale n'entraine pas de modification des statuts.
19.2. Lorsque le conseil d'administration choisit la dissociation des fonctions de Président et de directeur général, il procéde a la nomination du directeur général, fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération et, le cas échéant, ses limitations de pouvoirs.
Pour l'exercice de ses fonctions, le directeur général ne doit pas étre agé de plus de 75 ans. Lorsqu'en cours de fonction cette limite d'age aura été atteinte, le directeur général sera réputé démissionnaire d'office et il sera procédé a la désignation d'un nouveau directeur général.
Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration. Lorsque le directeur général n'assume pas les fonctions de Président du conseil d'administration, sa révocation peut donner lieu à des dommages et intéréts si elle est intervenue sans juste motif.
19.3. Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Il exerce ses pouvoirs dans les limites de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration.
Le directeur général représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée, méme par les actes du directeur général qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que te tiers savait que l'acte en cause dépassait l'objet social, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer la preuve.
Par ailleurs, en application de la loi du 11 décembre 2001, le directeur général procéde aux acquisitions immobiliéres au vu de l'estimation des Domaines, lorsque celles-ci sont soumises à l'avis préalable des services fiscaux de l'Etat, et rend compte en conseil d'administration lorsque la transaction se réalise a un montant supérieur à cette estimation.
Enfin, en application des dispositions combinées du Code de l'Urbanisme et du Code Général des Collectivités Territoriales, il exerce le droit de préemption lorsque ce droit est délégué a la société.
19.4. Sur proposition du directeur général, que cette fonction soit assumée par le Président du conseil d'administration ou par une autre personne, le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs autres personnes physiques, chargées d'assister le directeur général avec le titre de directeur général délégué ; il détermine sa rémunération.
Le nombre maximum de directeurs généraux délégués est fixé a deux.
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En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués.
Envers les tiers, le ou les directeurs généraux délégués dispose(nt) des mémes pouvoirs que le Directeur Général.
En cas de cessation de fonctions ou d'empéchement du directeur général, les directeurs généraux délégués conservent leurs fonctions et attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau Directeur Général.
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La délibération du conseil d'administration relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés.
L'option retenue par le conseil d'administration doit étre prise pour une durée qui ne peut etre inférieure a un an ; a l'expiration de la durée fixée pour i'option retenue, le conseil d'administration doit a nouveau délibérer sur les modalités d'exercice de la direction générale.
Le changement de modalités d'exercice de la direction générale n'entraine pas de modification des statuts.
19.2. Lorsque le conseil d'administration choisit la dissociation des fonctions de Président et de directeur général, il procéde a la nomination du directeur général, fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération et, le cas échéant, ses limitations de pouvoirs.
Pour l'exercice de ses fonctions, le directeur général ne doit pas étre agé de plus de 75 ans. Lorsqu'en cours de fonction cette limite d'age aura été atteinte, le directeur général sera réputé démissionnaire d'office et il sera procédé a la désignation d'un nouveau directeur général.
Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration. Lorsque le directeur général n'assume pas les fonctions de Président du conseil d'administration, sa révocation peut donner lieu à des dommages et intéréts si elle est intervenue sans juste motif.
19.3. Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Il exerce ses pouvoirs dans les limites de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration.
Le directeur général représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée, méme par les actes du directeur général qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que te tiers savait que l'acte en cause dépassait l'objet social, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer la preuve.
Par ailleurs, en application de la loi du 11 décembre 2001, le directeur général procéde aux acquisitions immobiliéres au vu de l'estimation des Domaines, lorsque celles-ci sont soumises à l'avis préalable des services fiscaux de l'Etat, et rend compte en conseil d'administration lorsque la transaction se réalise a un montant supérieur à cette estimation.
Enfin, en application des dispositions combinées du Code de l'Urbanisme et du Code Général des Collectivités Territoriales, il exerce le droit de préemption lorsque ce droit est délégué a la société.
19.4. Sur proposition du directeur général, que cette fonction soit assumée par le Président du conseil d'administration ou par une autre personne, le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs autres personnes physiques, chargées d'assister le directeur général avec le titre de directeur général délégué ; il détermine sa rémunération.
Le nombre maximum de directeurs généraux délégués est fixé a deux.
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En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués.
Envers les tiers, le ou les directeurs généraux délégués dispose(nt) des mémes pouvoirs que le Directeur Général.
En cas de cessation de fonctions ou d'empéchement du directeur général, les directeurs généraux délégués conservent leurs fonctions et attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau Directeur Général.
ARTICLE 20 - CENSEURS
Le conseil d'administration peut procéder à la nomination de censeurs choisis parmi les actionnaires ou en dehors d'eux, dont il fixe le nombre et la durée du mandat.
Les censeurs ont pour mission de veiller à la stricte application des statuts. Ils sont convoqués aux réunions du conseil d'administration. Ils prennent part aux délibérations avec voix consultative. La rémunération des censeurs est déterminée par le conseil d'administration.
Les censeurs ont pour mission de veiller à la stricte application des statuts. Ils sont convoqués aux réunions du conseil d'administration. Ils prennent part aux délibérations avec voix consultative. La rémunération des censeurs est déterminée par le conseil d'administration.
ARTICLE 21 - CONVENTIONS REGLEMENTEES
Toute convention intervenant directement ou par personnes interposées entre la société et l'un de ses administrateurs, le Président, le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués, l'un des ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % doit étre soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration conformément à l'article L 225-38 du Code de Commerce.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
ARTICLE 22 - COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Pour les besoins propres de la société, il est institué au sein du conseil d'administration une commission d'appel d'offres chargée de la passation des marchés conformément aux procédures de publicité et de mise en concurrence du Code des Marchés Publics ou de l'ordonnance n" 2005-649 du 06 juin 2005 et ses décrets d'application.
La composition et le fonctionnement de cette commission seront déterminés dans le réglement intérieur du conseil d'administration.
Pour tes opérations réalisées pour le compte de ses actionnaires, la commission d'appel d'offres de l'actionnaire pour le compte duquel l'opération est réalisée sera compétente.
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La composition et le fonctionnement de cette commission seront déterminés dans le réglement intérieur du conseil d'administration.
Pour tes opérations réalisées pour le compte de ses actionnaires, la commission d'appel d'offres de l'actionnaire pour le compte duquel l'opération est réalisée sera compétente.
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TITRE IV : CONTROLE - INFORMATION
. ARTICLE 23 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
L'assemblée générale ordinaire désigne dans les conditions fixées aux articles L 823-1 et suivants du Code de Commerce, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, chargés de remplir la mission qui leur est confiée par la loi.
Les commissaires aux comptes titulaires et suppléants sont désignés pour six exercices et sont toujours rééligibles.
L'assemblée générale ordinaire désigne dans les conditions fixées aux articles L 823-1 et suivants du Code de Commerce, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, chargés de remplir la mission qui leur est confiée par la loi.
Les commissaires aux comptes titulaires et suppléants sont désignés pour six exercices et sont toujours rééligibles.
ARTICLE 24 - REPRESENTANT DE L'ÉTAT - INFORMATION
Les délibérations du conseil d'administration et des assemblées générales sont communiquées dans les quinze jours suivant leur adoption, au représentant de l'état dans le département du siége social de la société.
Il en est de méme des contrats visés aux articles L 1523-2 a L 1523-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que des comptes annuels et des rapports du commissaire aux comptes.
Il en est de méme des contrats visés aux articles L 1523-2 a L 1523-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que des comptes annuels et des rapports du commissaire aux comptes.
ARTICLE 25 - MODALITES PARTICULIERES DE CONTROLE DE LA SOCIETE
Compte-tenu de la qualité de Société Publique Locale, les présents statuts conférent aux actionnaires publics un contrôle particulier sur la société, et ce du fait des pouvoirs dévolus au conseil d'administration ainsi qu'indiqué a l'article 18 des présents statuts, notamment pour les conventions conclues sans publicité ni mise en concurrence entre la société et ses actionnaires.
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TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 26 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale réguliérement constituée représente l'universalité des actionnaires. Ses décisions sont obligatoires pour tous, méme pour les absents, les dissidents ou les incapables.
Elle se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possédent sous réserve que ces actions soient libérées des versements exigibles. Les collectivités ou leurs groupements actionnaires de la société sont représentées aux assemblées générales par un délégué ayant recu pouvoir a cet effet et désigné dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent a l'assemblée par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification tels que déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Elle se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possédent sous réserve que ces actions soient libérées des versements exigibles. Les collectivités ou leurs groupements actionnaires de la société sont représentées aux assemblées générales par un délégué ayant recu pouvoir a cet effet et désigné dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent a l'assemblée par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification tels que déterminés par décret en Conseil d'Etat.
ARTICLE 27 - CONVOCATION DES ASSEMBLEES GENERALES
Les assemblées générales sont convoquées, soit par le conseil d'administration ou à défaut par le ou les commissaires aux comptes, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande de tout intéressé en cas d'urgence ou d'un ou plusieurs actionnaires réunissant 5 % au moins du capital social.
Les convocations sont faites par lettre simple ou recommandée adressée a chacun des actionnaires 15 jours au moins avant la date de l'assemblée, et comportant indication de l'ordre du jour avec le cas échéant les projets de résolutions et toutes informations utiles.
Les convocations sont faites par lettre simple ou recommandée adressée a chacun des actionnaires 15 jours au moins avant la date de l'assemblée, et comportant indication de l'ordre du jour avec le cas échéant les projets de résolutions et toutes informations utiles.
ARTICLE 28 - PRESIDENCE DES ASSEMBLEES GENERALES
Sauf dans les cas ou la loi désigne un autre Président, l'assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration. En son absence, elle est présidée par un administrateur désigné par le conseil d'administration. A défaut, l'assemblée élit elle méme son Président.
ARTICLE 29 - QUORUM ET MAJORITE A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale ordinaire ne délibére valablement que si elle est composée d'un nombre d'actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance représentant le cinguiéme au moins du capital social.
Si ces conditions ne sont pas remplies, l'assemblée est convoquée de nouveau. Dans cette seconde réunion, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des actions représentées.
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Elle statue a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, ou ayant vote par correspondance.
Si ces conditions ne sont pas remplies, l'assemblée est convoquée de nouveau. Dans cette seconde réunion, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des actions représentées.
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Elle statue a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, ou ayant vote par correspondance.
ARTICLE 30 - QUORUM ET MAJORITE A L'ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE
L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les actionnaires présents ou représentés, ou ayant voté par correspondance, possédent au moins sur premiére convocation le quart et sur deuxiéme convocation le cinquiéme des actions ayant le droit de vote.
Elle statue a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou
représentés, ou ayant voté par correspondance.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les actionnaires présents ou représentés, ou ayant voté par correspondance, possédent au moins sur premiére convocation le quart et sur deuxiéme convocation le cinquiéme des actions ayant le droit de vote.
Elle statue a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou
représentés, ou ayant voté par correspondance.
ARTICLE 31 - MODIFICATIONS STATUTAIRES
A peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement sur la modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification.
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TITRE VI : INVENTAIRE - BENEFICES - RESERVES
ARTICLE 32 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social couvre douze mois. Il commence le 01 janvier et se termine le 31 décembre.
ARTICLE 33 - COMPTES SOCIAUX
Les comptes de la société sont ouverts conformément au plan comptable général ou au plan comptable particulier correspondant à l'activité de la société lorsqu'un tel plan a été établi et approuvé.
Les documents établis annuellement comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe. ils sont transmis au représentant de l'état, accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, dans les quinze jours de leur approbation par l'assemblée générale ordinaire.
Les documents établis annuellement comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe. ils sont transmis au représentant de l'état, accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, dans les quinze jours de leur approbation par l'assemblée générale ordinaire.
ARTICLE 34 - BENEFICES
Aprés dotation à la réserve légale suivant les dispositions de l'article L 232-10 du Code de Commerce, il peut en outre @tre prélevé sur les bénéfices, le cas échéant diminué des pertes antérieures, par décision de t'assemblée générale, la somme nécessaire pour servir un intérét net à titre de dividende statutaire sur le montant libéré et non remboursé des actions.
ARTICLE 35 . CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le conseil d'administration est tenu de réunir une assemblée générale extraordinaire dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, à l'effet de décider s'il y lieu à dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions de l'article L 224-2 du Code de Commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
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Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions de l'article L 224-2 du Code de Commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
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TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 36 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Hormis les cas de dissolution judiciaire, il y aura dissolution de la société a t'expiration du terme fixé par les statuts, par décision de lassemblée générale extraordinaire des actionnaires, ou par décision de l'actionnaire unique.
Sauf en cas de fusion, scission ou lorsque la société ne comprend qu'un actionnaire personne morale, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraine sa liquidation.
La dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour oû elle est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés soit par l'assemblée générale extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévus pour les assemblées générales ordinaires, soit par une assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement. Le liquidateur représente la société. il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme à l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et répartir le solde disponible.
Il ne peut continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la tiquidation que s'il y a été autorisé, soit par les actionnaires, soit par décision de justice s'il a été nommé par la méme voie.
Le partage de l'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mémes proportions que leur participation au capital social.
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Sauf en cas de fusion, scission ou lorsque la société ne comprend qu'un actionnaire personne morale, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraine sa liquidation.
La dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour oû elle est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés soit par l'assemblée générale extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévus pour les assemblées générales ordinaires, soit par une assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement. Le liquidateur représente la société. il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme à l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et répartir le solde disponible.
Il ne peut continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la tiquidation que s'il y a été autorisé, soit par les actionnaires, soit par décision de justice s'il a été nommé par la méme voie.
Le partage de l'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mémes proportions que leur participation au capital social.
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TITRE VIII : CONTESTATIONS
.ARTICLE 37 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, soit entre les actionnaires eux-mémes, soit entre les actionnaires ou les administrateurs et la société, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront sounises aux tribunaux compétents.
Fait a Mulhouse, le 24 juin 2021
Stephan MUZIKA? Directeur Généfal CITIVIA SP
Statuts - CITIVIA SPL - 24/06/2021 Page 20 sur 20
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, soit entre les actionnaires eux-mémes, soit entre les actionnaires ou les administrateurs et la société, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront sounises aux tribunaux compétents.
Fait a Mulhouse, le 24 juin 2021
Stephan MUZIKA? Directeur Généfal CITIVIA SP
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