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Acte du 28 décembre 2010
Début de l'acte
D.I.R.E. sARL au capital variable de 37 600 @ Espace Santé Ill - ZA Les Playes 770 521, Avenue de Rome Ai 83500 LA SEYNE SUR MER
RCS 438 637 886
ASSEMBLEE GENERALE MIXTE
DU MARDI 14 DECEMBRE 2010 PROCES VERBAL DE DELIBERATIONS
Le 14 Décembre 2010 a 17 heures 00
Les seuls associés de la sARL DIRE, représentant la totalité du capital social : >Monsieur Kader CHIRHK, détenant 200 parts sociales (40%), > Monsieur Jean-Michel PAPILLON, détenant 175 parts sociales (35%), Co- gérant, La société MEDIA TELECOM (représentée par Monsieur Driss ORDl), détenant 124 parts sociales (24.80%)
> Monsieur Fathi BENGARA,détenant 1 part sociale (0.20%)
Se sont réunis en Assemblée Générale Mixte, au siége de l'associé MEDIA TELECOM sis au 2375, Avenue John Kennedy - Le Plein Sud - 83140 SIX-FOURS, sur convocation de la gérance.
Les membres de l'assemblée ont émargé la feuille de présence en entrant en séance.
Sont présents à cette AG Mixte : > Monsieur Kader CHIRHK, > Monsieur Jean-Michel PAPILLON,, > La société MEDIA TELECOM (représentée par Monsieur Driss ORDI). > Monsieur Fathi BENGARA, détenant 1 part sociale (0.20%),
> Monsieur Julien PAPILLON, Co-Gérant.
L'assemblée est présidée par Messieurs Jean-Michel PAPILLON et Julien PAPILLON Co-Gérants.
La feuille de présence est vérifiée, arrétée et certifiée exacte par les co-gérants qui constatent que les associés présents ou représentés possedent la totalité des parts
formant le capital.
L'assemblée peut, en conséquence, valablement délibérer.
Les Présidents rappellent l'ordre: du jour de la réunion :
L-ORDRE DU JOUR
I. Régularisation du montant du capital social par l'entérinement de ia réintégration de l'associé MEDIA TELECOM, II. Rétrocession des frais et honoraires supportés par la société MEDIA TELECOM dans le cadre du différend l'ayant opposé à la société DIRE III. Modification de la forme juridique de la société DIRE par l'adoption de
nouveaux statuts, IV. Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2009 V. Quitus a la gérance pour l'exercice clos le 31 décembre 2009, VI. Affectation du résultat de l'exercice clos le 31/12/2009. VIl. Démission du Co-Gérant en exercice, Monsieur Jean-Michel PAPILLON, VIII. Nomination d'un nouveau Co-Gérant, en remplacement du Co Gérant démissionnaire, IX. Fixation des indemnités de la Co-Gérance, X. Modification du contrat d'exploitation liant la société DIRE à Monsieur Jean-Michel PAPILLON, par la suppression du seuil du ratio et le rétablissement a 10% de sa rémunération assise sur le chiffre d'affaires encaissé, XI. Pouvoirs en vue des formalités.
Aprés lecture de l'ordre du jour ci-dessus mentionné, les Présidents précisent a l'assemblée que les points IV (approbation des comptes de l'exercice 20o9), V (quitus a la gérance) et Vi (affectation du résultat de l'exercice clos le 31/12/2009) n'étaient pas indiaués dans les convocations envoyées ou remises en main propre le 29 novembre écoulé. Les Présidents demandent a l'assemblée des associés s'ils contestent tout ou partie des points rajoutés à l'ordre du jour, auquel cas ils feraient l'objet d'une assemblée distincte. L'assemblée ne souléve aucune contestation ni remarque sur ces sujets qu'elle accepte expressément.
2/8 0
Les Présidents rappellent :
Que par décision extraordinaire en date du 18 novembre 2009, les associés de la SARL DIRE ont prononcé l'exclusion de i'associé MEDIA TELECOM, Que par ordonnance de référé rendue le 23 Juin 2010, le Tribunal de Commerce de Toulon :a annulé l'assemblée générale extraordinaire du 18/11/2009 et ordonné: la réintégration immédiate de l'associé MEDIA TELECOM, Que pour motiver sa décision, Ie Tribunal de Commerce constatait l'invariabilité du capital social de la société DiRE et la considérait comme une SARL à capital fixe.
Les Présidents mettent a la disposition de l'Assemblée :
Copie de la décision du référé susvisée du Tribunal de Commerce, Copies en cinq exemplaires des nouveaux statuts de la SARL DIRE. Copie de la démission du co-gérant, Monsieur Jean-Michel PAPILLON.
Les Présidents font constater a l'Assemblée :
> Que la société MEDIA TELECOM, associée, a fait l'objet d'une mesure d'exclusion ne reposant sur aucun motif légitime et sur aucun fait établi de nature a justifier une telle décision.
De par cette méme décision, les droits de l'associé MEDIA TELECOM ont été vilipendés et dépréciés. Agissant dans la stricte défense de ses droits et intér@ts, MEDIA TELECOM a engagé une procédure contentieuse dont les frais et charges significatifs qui en ont découlés auraient pu étre, en tout état de causé, évités. C'est pourquoi, il est proposé à l'Assemblée d'une part de reconnaitre que ces co0ts de procédures engagés par MEDIA TELECOM ont été supportés à tort, et d'autre part d'en accepter le remboursement sur la base d'un état justificatif des dépenses décaissées.
> Que par décision de l'assemblée générale ordinaire des associés du 29 Septembre 2010 réunis en l'étude de la SELU Christine RIOuX, Monsieur Jean Michel PAPILLON a été nommé Co-Gérant avec Monsieur Julien PAPILLON, en remplacement de Monsieur Fathi BENGARA.
> Que cette méme assemblée générale, n'a pas approuvé les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2009 a la majorité des voix ni donné quitus a la gérance.
Enfin, les Présidents indiquent :
> Que les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2009 sont de nouveau
soumis a l'approbation de l'assemblée générale. Les associés ont disposés du rapport de la gérance et des comptes dudit exercice. En vertu du principe de souveraineté de l'assemblée générale des associés, il est précisé que lesdits comptes annuels n'ont subis aucune modification et qu'iis n'ont fait l'objet d'aucune publication au greffe du Tribunal de Commerce.
> Pour des raisons liées à son activité de concepteur exercée a titre libéral en zone franche urbaine donnant lieu a des avantages fiscaux et sociaux et dont les exonérations seraient susceptibles d'etre remises en cause, Monsieur Jean-Michei PAPILLON démissionne de son mandat de co-gérant.
>_ Monsieur Fathi BENGARA est proposé en qualité de nouveau Co-gérant.
La discussion est ouverte
Aprés échanges et personne ne demandant plus la parole, les résolutions suivantes sont mises aux voix.
II - TEXTE DES RESOLUTIONS
II-1 - REINTEGRATION DE L'ASSOCIE MEDIA TELECOM
L'assemblée générale prend acte de la décision du Tribunal de Commerce du 23 juin 2010 et entérine la réintégration de plein droit de l'associé MEDIA TELECOM.
En conséquence, le capital social est reporté a la valeur de 50 000 € et répart dans les mémes proportions.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée par ... Média Télécom ui Non / s'abstient J.M. Papillon ui Non / s'abstient K. Chirhk uiy Non / s'abstient F. Bengara Non / s'abstient
K :c
I1-II - REMBOURSEMENT DES FRAIS ET ACTES DE PROCEDURES
L'assemblée générale prend acte des frais et charges de procédures contentieuses supportés par l'associé MEDIA TELECOM s'établissant a la somme de 11 805.07 € TTC (dont 989.86 € de TVA), hors dommages-intéréts et entiers dépens dont la société DiRE a fait l'objet de condamnations. L'Assemblée accéde au remboursement de cette somme en cinq (5) tranches égales au profit de MEDIA TELECOM, et ce au 5 de chaque période a compter du 5/01/2011 (jusqu'au 5/05/2011).
Mise aux voix, cette résolution est adoptée par ...
Média Télécom u Non / s'abstient K c J.M. Papillon Ouj / Ner / S'abstient K. Chirhk Oui/Non/ s'abstient F. Bengara Oui X Non / s'abstient
4/8
II-III - CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE DE LA SARL DIRE
L'assemblée générale, eu égard à la décision du Tribunal de Commerce du 23/06/2010, décide de la transformation de la société DIRE en SARL de type classique, soit a capital fixe de 50 000 @. Cette décision est matérialisée par l'adoption de nouveaux statuts dont les associés ont pris préalablement connaissance et dont une copie leur a été transmise avec les convocations a la présente assemblée.
Pour @tre recevable, les Présidents rappellent que cette résolution doit étre approuvée par au moins les trois quarts des voix composant le capital social.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée par ..
K c Média Télécom Qux/ Non / s'abstient J.M. Papillon Ouj /Nor s'abstient K. Chirhk ui/Non ) s'abstient F. Bengara Oui / Non / s'abstient
II-IV - APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31/12/2009
L'assemblée générale approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2009, tels qu'ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans Ies comptes susvisés et résumés dans ce rapport.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée par ...
Kc Média Télécom Cui Non / s'abstient J.M. Papillon Ou/ Non / s'abstient K. Chirhk Quil Non / s'abstient F. Bengara (Oui)/ Non / s'abstient
II-V - QUITUS A LA GERANCE
L'assemblée générale, aprés avoir approuvé les comptes, donne quitus entier, définitif et sans réserves a Monsieur Fathi BENGARA pour la période de l'exercice clos au 31/12/2009.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée par .. Qui Non / $'abstient Média Télécom Kc J.M. Papillon QuiX/ Non / s'abstient K. Chirhk Quill Non / s'abstient F. Bengara Oui)/ Non / s'abstient
5/8
II-VI - AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE CLOS LE 31/12/2009
L'assemblée générale décide d'affecter ainsi qu'il suit, le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2009 s'élevant a la somme de 30 729.30 € :
Dotation de la réserve légale à concurrence de 5%, soit 1 536.47 @, Affectation du solde au compte Report à nouveau créditeur, soit 29 192.83 @, RAN passant de 27 182.55 € a 56 375.38 @
Mise aux voix, cette résolution est adoptée par ...
Vc Média Télécom u Non / s'abstient J.M. Papillon Oui I Non / s'abstient K. Chirhk uW Non / s'abstient F. Bengara Oui / Non / s'abstient
II-VII - DEMISSION DU CO-GERANT
L'assemblée générale prend acte de la démission en date du 26 novembre 2010 (lettre RAR présentée le 29/11/2010) du Co-Gérant, Monsieur Jean-Michel PAPILLON, demeurant 94 Rue des Liserons - Six-Fours (83140). L'Assemblée entérine cette décision et lui donne quitus de sa gestion.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée par ...
Kc ( : Média Télécom u Non / s'abstient J.M. Papillon Ouj/ Nen / s'abstient K. Chirhk Qui/Nony s'abstient F. Bengara Oui y Non / s'abstient
II-VIII - NOMINATION D'UN NOUVEAU CO-GERANT
L'assemblée générale nomme Monsieur Fathi BENGARA, demeurant 438 Bd Fourniol - Toulon (83200) - aux fonctions de Co-Gérant pour une durée déterminée, et ce jusqu'au 31/12/2011. Ce mandat est renouvelable par la méme assemblée.
Les Présidents rappellent que Monsieur Fathi BENGARA est titulaire d'un contrat de travail depuis le 5 décembre 20o2, modifié par avenant en date du 1er septembre 2003, en qualité de Responsable Comptable et Financier. Les Présidents précisent que le contrat de travail de Monsieur Fathi BENGARA est maintenu.
Monsieur Fathi BENGARA exercera ses fonctions de Gérant sous le contrle direct et exclusif des associés.
V c 5/8
En cas de cessation de son mandat social, et ce pour quels que motifs que ce soient, Monsieur Fathi BENGARA réintégrera de droit et sans conditions ses fonctions salariales.
Monsieur Fathi BENGARA qui accepte les fonctions de Co-Gérant et qui déclare n'étre frappé d'aucune interdiction ou incapacité susceptible de l'empécher d'exercer ce mandat, accomplira les démarches nécessaires auprés de Pie Emploi qui se prononcera sur sa participation au régime de l'assurance chmage.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée par ...
Média Télécom Qox/ Non / s'abstient J.M. Papillon (Oul / Non / s'abstient K. Chirhk Qui l(Non)/ s'abstient F. Bengara Oui Non / s'abstient
I-IX - FIXATION DES INDEMNITES DE LA CO-GERANCE
L'assemblée générale décide de fixer a la somme de Sept Cent Cinquante (750) Euros brut, l'indemnité de chaque Co-gérant. Cette indemnité sera soumise aux cotisations sociales conformément à la réglementation en vigueur.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée par ...
kc Média Télécom Qut/ Non / s'abstient J.M. Papillon (Ouj / Nen / s'abstient K. Chirhk uiYNon)/ s'abstient F. Bengara Oui Non / s'abstient
II-X - MODIFICATION DES ELEMENTS DE REMUNERATION CONTRACTUELS DE MONSIEUR J.M. PAPILLON
L'assemblée générale décide de modifier comme suit les critéres de rémunération de Monsieur Jean-Michel PAPILLON - contrat d'exploitation du 2 décembre 2003 modifié par avenant du 27 novembre 2007 : * Le taux de rémunération calculé sur le C.A. encaissé H.T. est rétabli uniformément a 10% (au:lieu de 8%), Suppression du ratio de 5%.
Ces modifications seront rétroactivement applicables a compter du 1er janvier 2010
Mise aux voix, cette résolution est adoptée par ...
K c Média Télécom Qtil/ Non / s'abstient J.M. Papillon Oui) / Nen / s'abstient K. Chirhk i Non)/ s'abstient F. Bengara y Non / s'abstient
7/8
II-XI - POUVOIRS EN VUE DES.FORMALITES
L'assemblée générale confére tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés verbal a l'effet d'effectuer toutes formalités et tous dépts au Greffe du Tribunal de Commerce.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée par ..
K c Média Télécom Qujl/ Non / s'abstient J.M. Papillon Oui)/ Non / s'abstient K. Chirhk Qui /Non) / s'abstient F. Bengara Ouiy Non / s'abstient
Plus rien n'étant à l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, les Présidents déclarent la séance levée.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés verbal lequel a été signé aprés lecture par les Présidents et les associés.
Monsieur K. CHIRHK Monsieur J.M.PAPILLON
/MEDIA TELECOM S.A. Monsieur J. PAPILLON (Représentée par Monsieur D. ORDI) JY
Monsieur Fathi BEMGARA < Bon pdur acqeptatidn "
Enregistréa S IE DE TOULONXORD EST Le 15/12/2010 Bordereau n*2010/2 025 Ca96 n°10 Ext 10802 Enregistrenent 375 € -Penalites Total liquidé
RCS 438 637 886
ASSEMBLEE GENERALE MIXTE
DU MARDI 14 DECEMBRE 2010 PROCES VERBAL DE DELIBERATIONS
Le 14 Décembre 2010 a 17 heures 00
Les seuls associés de la sARL DIRE, représentant la totalité du capital social : >Monsieur Kader CHIRHK, détenant 200 parts sociales (40%), > Monsieur Jean-Michel PAPILLON, détenant 175 parts sociales (35%), Co- gérant, La société MEDIA TELECOM (représentée par Monsieur Driss ORDl), détenant 124 parts sociales (24.80%)
> Monsieur Fathi BENGARA,détenant 1 part sociale (0.20%)
Se sont réunis en Assemblée Générale Mixte, au siége de l'associé MEDIA TELECOM sis au 2375, Avenue John Kennedy - Le Plein Sud - 83140 SIX-FOURS, sur convocation de la gérance.
Les membres de l'assemblée ont émargé la feuille de présence en entrant en séance.
Sont présents à cette AG Mixte : > Monsieur Kader CHIRHK, > Monsieur Jean-Michel PAPILLON,, > La société MEDIA TELECOM (représentée par Monsieur Driss ORDI). > Monsieur Fathi BENGARA, détenant 1 part sociale (0.20%),
> Monsieur Julien PAPILLON, Co-Gérant.
L'assemblée est présidée par Messieurs Jean-Michel PAPILLON et Julien PAPILLON Co-Gérants.
La feuille de présence est vérifiée, arrétée et certifiée exacte par les co-gérants qui constatent que les associés présents ou représentés possedent la totalité des parts
formant le capital.
L'assemblée peut, en conséquence, valablement délibérer.
Les Présidents rappellent l'ordre: du jour de la réunion :
L-ORDRE DU JOUR
I. Régularisation du montant du capital social par l'entérinement de ia réintégration de l'associé MEDIA TELECOM, II. Rétrocession des frais et honoraires supportés par la société MEDIA TELECOM dans le cadre du différend l'ayant opposé à la société DIRE III. Modification de la forme juridique de la société DIRE par l'adoption de
nouveaux statuts, IV. Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2009 V. Quitus a la gérance pour l'exercice clos le 31 décembre 2009, VI. Affectation du résultat de l'exercice clos le 31/12/2009. VIl. Démission du Co-Gérant en exercice, Monsieur Jean-Michel PAPILLON, VIII. Nomination d'un nouveau Co-Gérant, en remplacement du Co Gérant démissionnaire, IX. Fixation des indemnités de la Co-Gérance, X. Modification du contrat d'exploitation liant la société DIRE à Monsieur Jean-Michel PAPILLON, par la suppression du seuil du ratio et le rétablissement a 10% de sa rémunération assise sur le chiffre d'affaires encaissé, XI. Pouvoirs en vue des formalités.
Aprés lecture de l'ordre du jour ci-dessus mentionné, les Présidents précisent a l'assemblée que les points IV (approbation des comptes de l'exercice 20o9), V (quitus a la gérance) et Vi (affectation du résultat de l'exercice clos le 31/12/2009) n'étaient pas indiaués dans les convocations envoyées ou remises en main propre le 29 novembre écoulé. Les Présidents demandent a l'assemblée des associés s'ils contestent tout ou partie des points rajoutés à l'ordre du jour, auquel cas ils feraient l'objet d'une assemblée distincte. L'assemblée ne souléve aucune contestation ni remarque sur ces sujets qu'elle accepte expressément.
2/8 0
Les Présidents rappellent :
Que par décision extraordinaire en date du 18 novembre 2009, les associés de la SARL DIRE ont prononcé l'exclusion de i'associé MEDIA TELECOM, Que par ordonnance de référé rendue le 23 Juin 2010, le Tribunal de Commerce de Toulon :a annulé l'assemblée générale extraordinaire du 18/11/2009 et ordonné: la réintégration immédiate de l'associé MEDIA TELECOM, Que pour motiver sa décision, Ie Tribunal de Commerce constatait l'invariabilité du capital social de la société DiRE et la considérait comme une SARL à capital fixe.
Les Présidents mettent a la disposition de l'Assemblée :
Copie de la décision du référé susvisée du Tribunal de Commerce, Copies en cinq exemplaires des nouveaux statuts de la SARL DIRE. Copie de la démission du co-gérant, Monsieur Jean-Michel PAPILLON.
Les Présidents font constater a l'Assemblée :
> Que la société MEDIA TELECOM, associée, a fait l'objet d'une mesure d'exclusion ne reposant sur aucun motif légitime et sur aucun fait établi de nature a justifier une telle décision.
De par cette méme décision, les droits de l'associé MEDIA TELECOM ont été vilipendés et dépréciés. Agissant dans la stricte défense de ses droits et intér@ts, MEDIA TELECOM a engagé une procédure contentieuse dont les frais et charges significatifs qui en ont découlés auraient pu étre, en tout état de causé, évités. C'est pourquoi, il est proposé à l'Assemblée d'une part de reconnaitre que ces co0ts de procédures engagés par MEDIA TELECOM ont été supportés à tort, et d'autre part d'en accepter le remboursement sur la base d'un état justificatif des dépenses décaissées.
> Que par décision de l'assemblée générale ordinaire des associés du 29 Septembre 2010 réunis en l'étude de la SELU Christine RIOuX, Monsieur Jean Michel PAPILLON a été nommé Co-Gérant avec Monsieur Julien PAPILLON, en remplacement de Monsieur Fathi BENGARA.
> Que cette méme assemblée générale, n'a pas approuvé les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2009 a la majorité des voix ni donné quitus a la gérance.
Enfin, les Présidents indiquent :
> Que les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2009 sont de nouveau
soumis a l'approbation de l'assemblée générale. Les associés ont disposés du rapport de la gérance et des comptes dudit exercice. En vertu du principe de souveraineté de l'assemblée générale des associés, il est précisé que lesdits comptes annuels n'ont subis aucune modification et qu'iis n'ont fait l'objet d'aucune publication au greffe du Tribunal de Commerce.
> Pour des raisons liées à son activité de concepteur exercée a titre libéral en zone franche urbaine donnant lieu a des avantages fiscaux et sociaux et dont les exonérations seraient susceptibles d'etre remises en cause, Monsieur Jean-Michei PAPILLON démissionne de son mandat de co-gérant.
>_ Monsieur Fathi BENGARA est proposé en qualité de nouveau Co-gérant.
La discussion est ouverte
Aprés échanges et personne ne demandant plus la parole, les résolutions suivantes sont mises aux voix.
II - TEXTE DES RESOLUTIONS
II-1 - REINTEGRATION DE L'ASSOCIE MEDIA TELECOM
L'assemblée générale prend acte de la décision du Tribunal de Commerce du 23 juin 2010 et entérine la réintégration de plein droit de l'associé MEDIA TELECOM.
En conséquence, le capital social est reporté a la valeur de 50 000 € et répart dans les mémes proportions.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée par ... Média Télécom ui Non / s'abstient J.M. Papillon ui Non / s'abstient K. Chirhk uiy Non / s'abstient F. Bengara Non / s'abstient
K :c
I1-II - REMBOURSEMENT DES FRAIS ET ACTES DE PROCEDURES
L'assemblée générale prend acte des frais et charges de procédures contentieuses supportés par l'associé MEDIA TELECOM s'établissant a la somme de 11 805.07 € TTC (dont 989.86 € de TVA), hors dommages-intéréts et entiers dépens dont la société DiRE a fait l'objet de condamnations. L'Assemblée accéde au remboursement de cette somme en cinq (5) tranches égales au profit de MEDIA TELECOM, et ce au 5 de chaque période a compter du 5/01/2011 (jusqu'au 5/05/2011).
Mise aux voix, cette résolution est adoptée par ...
Média Télécom u Non / s'abstient K c J.M. Papillon Ouj / Ner / S'abstient K. Chirhk Oui/Non/ s'abstient F. Bengara Oui X Non / s'abstient
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II-III - CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE DE LA SARL DIRE
L'assemblée générale, eu égard à la décision du Tribunal de Commerce du 23/06/2010, décide de la transformation de la société DIRE en SARL de type classique, soit a capital fixe de 50 000 @. Cette décision est matérialisée par l'adoption de nouveaux statuts dont les associés ont pris préalablement connaissance et dont une copie leur a été transmise avec les convocations a la présente assemblée.
Pour @tre recevable, les Présidents rappellent que cette résolution doit étre approuvée par au moins les trois quarts des voix composant le capital social.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée par ..
K c Média Télécom Qux/ Non / s'abstient J.M. Papillon Ouj /Nor s'abstient K. Chirhk ui/Non ) s'abstient F. Bengara Oui / Non / s'abstient
II-IV - APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31/12/2009
L'assemblée générale approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2009, tels qu'ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans Ies comptes susvisés et résumés dans ce rapport.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée par ...
Kc Média Télécom Cui Non / s'abstient J.M. Papillon Ou/ Non / s'abstient K. Chirhk Quil Non / s'abstient F. Bengara (Oui)/ Non / s'abstient
II-V - QUITUS A LA GERANCE
L'assemblée générale, aprés avoir approuvé les comptes, donne quitus entier, définitif et sans réserves a Monsieur Fathi BENGARA pour la période de l'exercice clos au 31/12/2009.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée par .. Qui Non / $'abstient Média Télécom Kc J.M. Papillon QuiX/ Non / s'abstient K. Chirhk Quill Non / s'abstient F. Bengara Oui)/ Non / s'abstient
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II-VI - AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE CLOS LE 31/12/2009
L'assemblée générale décide d'affecter ainsi qu'il suit, le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2009 s'élevant a la somme de 30 729.30 € :
Dotation de la réserve légale à concurrence de 5%, soit 1 536.47 @, Affectation du solde au compte Report à nouveau créditeur, soit 29 192.83 @, RAN passant de 27 182.55 € a 56 375.38 @
Mise aux voix, cette résolution est adoptée par ...
Vc Média Télécom u Non / s'abstient J.M. Papillon Oui I Non / s'abstient K. Chirhk uW Non / s'abstient F. Bengara Oui / Non / s'abstient
II-VII - DEMISSION DU CO-GERANT
L'assemblée générale prend acte de la démission en date du 26 novembre 2010 (lettre RAR présentée le 29/11/2010) du Co-Gérant, Monsieur Jean-Michel PAPILLON, demeurant 94 Rue des Liserons - Six-Fours (83140). L'Assemblée entérine cette décision et lui donne quitus de sa gestion.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée par ...
Kc ( : Média Télécom u Non / s'abstient J.M. Papillon Ouj/ Nen / s'abstient K. Chirhk Qui/Nony s'abstient F. Bengara Oui y Non / s'abstient
II-VIII - NOMINATION D'UN NOUVEAU CO-GERANT
L'assemblée générale nomme Monsieur Fathi BENGARA, demeurant 438 Bd Fourniol - Toulon (83200) - aux fonctions de Co-Gérant pour une durée déterminée, et ce jusqu'au 31/12/2011. Ce mandat est renouvelable par la méme assemblée.
Les Présidents rappellent que Monsieur Fathi BENGARA est titulaire d'un contrat de travail depuis le 5 décembre 20o2, modifié par avenant en date du 1er septembre 2003, en qualité de Responsable Comptable et Financier. Les Présidents précisent que le contrat de travail de Monsieur Fathi BENGARA est maintenu.
Monsieur Fathi BENGARA exercera ses fonctions de Gérant sous le contrle direct et exclusif des associés.
V c 5/8
En cas de cessation de son mandat social, et ce pour quels que motifs que ce soient, Monsieur Fathi BENGARA réintégrera de droit et sans conditions ses fonctions salariales.
Monsieur Fathi BENGARA qui accepte les fonctions de Co-Gérant et qui déclare n'étre frappé d'aucune interdiction ou incapacité susceptible de l'empécher d'exercer ce mandat, accomplira les démarches nécessaires auprés de Pie Emploi qui se prononcera sur sa participation au régime de l'assurance chmage.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée par ...
Média Télécom Qox/ Non / s'abstient J.M. Papillon (Oul / Non / s'abstient K. Chirhk Qui l(Non)/ s'abstient F. Bengara Oui Non / s'abstient
I-IX - FIXATION DES INDEMNITES DE LA CO-GERANCE
L'assemblée générale décide de fixer a la somme de Sept Cent Cinquante (750) Euros brut, l'indemnité de chaque Co-gérant. Cette indemnité sera soumise aux cotisations sociales conformément à la réglementation en vigueur.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée par ...
kc Média Télécom Qut/ Non / s'abstient J.M. Papillon (Ouj / Nen / s'abstient K. Chirhk uiYNon)/ s'abstient F. Bengara Oui Non / s'abstient
II-X - MODIFICATION DES ELEMENTS DE REMUNERATION CONTRACTUELS DE MONSIEUR J.M. PAPILLON
L'assemblée générale décide de modifier comme suit les critéres de rémunération de Monsieur Jean-Michel PAPILLON - contrat d'exploitation du 2 décembre 2003 modifié par avenant du 27 novembre 2007 : * Le taux de rémunération calculé sur le C.A. encaissé H.T. est rétabli uniformément a 10% (au:lieu de 8%), Suppression du ratio de 5%.
Ces modifications seront rétroactivement applicables a compter du 1er janvier 2010
Mise aux voix, cette résolution est adoptée par ...
K c Média Télécom Qtil/ Non / s'abstient J.M. Papillon Oui) / Nen / s'abstient K. Chirhk i Non)/ s'abstient F. Bengara y Non / s'abstient
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II-XI - POUVOIRS EN VUE DES.FORMALITES
L'assemblée générale confére tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés verbal a l'effet d'effectuer toutes formalités et tous dépts au Greffe du Tribunal de Commerce.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée par ..
K c Média Télécom Qujl/ Non / s'abstient J.M. Papillon Oui)/ Non / s'abstient K. Chirhk Qui /Non) / s'abstient F. Bengara Ouiy Non / s'abstient
Plus rien n'étant à l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, les Présidents déclarent la séance levée.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés verbal lequel a été signé aprés lecture par les Présidents et les associés.
Monsieur K. CHIRHK Monsieur J.M.PAPILLON
/MEDIA TELECOM S.A. Monsieur J. PAPILLON (Représentée par Monsieur D. ORDI) JY
Monsieur Fathi BEMGARA < Bon pdur acqeptatidn "
Enregistréa S IE DE TOULONXORD EST Le 15/12/2010 Bordereau n*2010/2 025 Ca96 n°10 Ext 10802 Enregistrenent 375 € -Penalites Total liquidé