ALLIANCE PUJOL 47
Acte du 30 juin 2022
Début de l'acte
RCS : AGEN
Code greffe : 4701
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AGEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 30/06/2022 sous le numero de depot 3115
902/3g15/4 11 ALLIANCE PUJOL 47 Société par actions simplifiée au capital de 2 310 000 euros Siége social : AV DU MIDI ZAC AGEN SUD, 47000 AGEN 790 149 678 RCS AGEN
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN
La SAS H.S.P.D, représentée aux présentes par M. David PUJOL és qualité,
Agissant en qualité de Président de la société ALLiANCE PUJOL 47, société par actions simplifiée au capital de 2 310 000 euros, dont le siége social est AV DU MIDI ZAC AGEN SUD, 47000AGEN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 790 149 678 RCS AGEN,
A l'honneur de vous exposer :
Que la société ALLIANCE PUJOL 47 a, conformément à ses statuts clturé son dernier exercice sociai au 31 décembre 2021,
Qu'elle devrait donc, en application des articles L. 223-26 et L. 241-5 du Code de commerce, réunir son Assemblée Générale Ordinaire à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Qu'elle fait face à l'absence de rapport de son commissaire au compte lequel n'a pas été en capacité d'accomplir sa mission dans les délais habituels,
Qu'ainsi, il appert que l'assemblée générale ordinaire ne pourra pas statuer dans les six mois de la date de clôture de l'exercice social dont s'agit, comme lui en fait obligation les dispositions légales, sauf prolongation dudit délai par décision de justice,
Qu'il ne sera pas possible de convoquer l'assemblée générale ordinaire pour la fin du mois de juin 2022,
C'est pourquoi, ie requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la société qu'il représente, à bénéficier d'un délai supplémentaire de TROiS mois lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2021.
Fait à AGEN Le 17 juin 2022
Pour la SAS HSDPM David PUJOL
Code greffe : 4701
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AGEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
902/3g15/4 11 ALLIANCE PUJOL 47 Société par actions simplifiée au capital de 2 310 000 euros Siége social : AV DU MIDI ZAC AGEN SUD, 47000 AGEN 790 149 678 RCS AGEN
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN
La SAS H.S.P.D, représentée aux présentes par M. David PUJOL és qualité,
Agissant en qualité de Président de la société ALLiANCE PUJOL 47, société par actions simplifiée au capital de 2 310 000 euros, dont le siége social est AV DU MIDI ZAC AGEN SUD, 47000AGEN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 790 149 678 RCS AGEN,
A l'honneur de vous exposer :
Que la société ALLIANCE PUJOL 47 a, conformément à ses statuts clturé son dernier exercice sociai au 31 décembre 2021,
Qu'elle devrait donc, en application des articles L. 223-26 et L. 241-5 du Code de commerce, réunir son Assemblée Générale Ordinaire à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Qu'elle fait face à l'absence de rapport de son commissaire au compte lequel n'a pas été en capacité d'accomplir sa mission dans les délais habituels,
Qu'ainsi, il appert que l'assemblée générale ordinaire ne pourra pas statuer dans les six mois de la date de clôture de l'exercice social dont s'agit, comme lui en fait obligation les dispositions légales, sauf prolongation dudit délai par décision de justice,
Qu'il ne sera pas possible de convoquer l'assemblée générale ordinaire pour la fin du mois de juin 2022,
C'est pourquoi, ie requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la société qu'il représente, à bénéficier d'un délai supplémentaire de TROiS mois lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2021.
Fait à AGEN Le 17 juin 2022
Pour la SAS HSDPM David PUJOL
ORDONNANCE
i lU1w rsn nU Nous,Présidént du Tribunal de commerce d'AGEI Dmat c Nct.Vn&y nsmx Vu la requéte qui précéde,
Autorisons ia société ALLIANCE PUJOL 47 à bénéficier d'un délai supplémentaire de TROIS mois pour l'approbation de ses comptes annueis relatifs à l'exercice clos au 31 décembre 2021 dans les conditions prévues par la loi.
Liquidons les dépens à/@euros
Fait à AGEN
Le 29'w YoT7
Autorisons ia société ALLIANCE PUJOL 47 à bénéficier d'un délai supplémentaire de TROIS mois pour l'approbation de ses comptes annueis relatifs à l'exercice clos au 31 décembre 2021 dans les conditions prévues par la loi.
Liquidons les dépens à/@euros
Fait à AGEN
Le 29'w YoT7