ABBA FINANCE
Acte du 19 octobre 2016
Début de l'acte
RCS : ARRAS Code qreffe : 6201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ARRAS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2001 B 40336
Numero SIREN : 432 172 971
Nom ou denomination : ABBA FINANCE
Ce depot a ete enregistre le 19/10/2016 sous le numero de dépot 547s
SANS
VALEIF
LEEALF
ABBA FINANCE Société par Actions Simplifiée Au capital de 1.373.566 euros Siege social : 460, rue du Moulin a TABAC 62400 BETHUNE RCS ARRAS 432 172 971
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ARRAS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2001 B 40336
Numero SIREN : 432 172 971
Nom ou denomination : ABBA FINANCE
Ce depot a ete enregistre le 19/10/2016 sous le numero de dépot 547s
SANS
VALEIF
LEEALF
ABBA FINANCE Société par Actions Simplifiée Au capital de 1.373.566 euros Siege social : 460, rue du Moulin a TABAC 62400 BETHUNE RCS ARRAS 432 172 971
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GE&IERIEDE TRBU EXTRAORDINAIRE 30 JUIN 2016
UC I
L'an deux mille seize, Le 30 juin, a 14 heures, DE COMMERCE D'ARK : : Au siége social
Les actionnaires de la Société par Actions Simplifiée < ABBA FINANCE>, au capital de 1.373.566 euros, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque participant à l'assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel que comme mandataire.
Madame Annie POUILLE épouse BISCAY préside la séance en sa qualité de Président de la Société.
Le président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
Le rapport du Président,
Le président déclare que tous les documents prescrits aux articles R. 223-18 et R. 223-19 du Code de Commerce, ont été adressés aux associés et tenus à leur disposition au siege social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'assemblée.
L'Assemblée, sur sa demande, lui donne acte de ses déclarations.
Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
Décisions à prendre dans le cadre des dispositions de l'article L. 223-42 du code de commerce. Pouvoirs a donner.
Le Président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion. Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
L'an deux mille seize, Le 30 juin, a 14 heures, DE COMMERCE D'ARK : : Au siége social
Les actionnaires de la Société par Actions Simplifiée < ABBA FINANCE>, au capital de 1.373.566 euros, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque participant à l'assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel que comme mandataire.
Madame Annie POUILLE épouse BISCAY préside la séance en sa qualité de Président de la Société.
Le président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
Le rapport du Président,
Le président déclare que tous les documents prescrits aux articles R. 223-18 et R. 223-19 du Code de Commerce, ont été adressés aux associés et tenus à leur disposition au siege social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'assemblée.
L'Assemblée, sur sa demande, lui donne acte de ses déclarations.
Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
Décisions à prendre dans le cadre des dispositions de l'article L. 223-42 du code de commerce. Pouvoirs a donner.
Le Président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion. Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION
Aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, l'assemblée générale délibérant par application de l'article L. 223-42 du code de commerce et aprés examen de la situation de la société telle qu'elle ressort des comptes annuels de l'exercice clos le 31.12.2015, approuvés par l'assemblée générale ordinaire annuelle du 31.12.2015 lesquels font apparaitre que les capitaux propres de la société sont devenus inférieurs a la moitié du capital, décide la dissolution de la société a compter de ce jour.
Cette résolution, mise aux voix, ayant obtenu : voix pour : 0
voix contre : unanimité
N'est pas adoptée.
1/2.
L'assemblée générale constate, en conséquence, que la premire résolution est rejetée et que la société continuera son exploitation.
Il est rappelé que la société est tenue au plus tard à la clture du deuxime exercice social suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas été imputées sur les réserves, soit de reconstituer ses capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Cette résolution, mise aux voix, ayant obtenu : voix pour : 0
voix contre : unanimité
N'est pas adoptée.
1/2.
L'assemblée générale constate, en conséquence, que la premire résolution est rejetée et que la société continuera son exploitation.
Il est rappelé que la société est tenue au plus tard à la clture du deuxime exercice social suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas été imputées sur les réserves, soit de reconstituer ses capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide qu'il n'y a pas lieu de nommer un ou plusieurs liquidateurs a l'effet de réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTIONI
L'assemblée délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
**********
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé, apres lecture, par le Président.
LE PRESIDENT
2/2
SARE
LESALE
ABBA FINANCE
GREFFE DU TRIBUNAL
1 9 OCT.2016
au capital de 519.270 euros
Siege social : 460 rue du Moulin a Tabac
62400 BETHUNE
432 172 971 RCS ARRAS
STATUTS MIS A JOUR SUIVANT ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 15 JUILLET 2016
CERTIFIÉ CONFORME A L'ORIGINAL
Article 1- Forms
La socete ABBA FINANCE (ci-apres la "Société"), immatxiculée le 13 juillet 2000 au Registre du commerce et des sociétés de Bethune sous la forme de société civile, a ete transformée ensociété par actions simplifiéc avec effet au 1 mars 2001 par décision unanime des associes en date du 28 février 2001.
Elle continue d'exister entre les propriétaires des actions ci-aprs mentionnées et est régie par toutes les dispositons légales et réglementaires relatives aux sociétes par actions simplifiées ainsi que par Ies présents statuts.
La Société ne peut en aucun cas faire appel public a l'épargne.
Article 2- Dénomination
La denomination de la Société est ABBA FINANCE.
Les actes et documents émanant de la Société et destines aux tiers, notamnent les lettres, factures, aruonces et publicatons diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immediatement et lisiblement des mots societé par actions simplifiée s cu des initiales SAS et del'enoncation dumoniant ducapital social ainsi qux le lieu et le nunéro d'iunatriculation de la Société au Registre du commera et des soaétés.
Article 3- Obiet
La Sociéte a pour objet, en France et dans tous pays :
la participation directe ou indirecte a toutes operations financitres, jmmobilires ou mobilieres oua toutes entreprises commerciales ou industrielles ;
la gestion de ces participations et de toutes valeurs mobilieres ;
toutes opérations de marchand de biens, de promoton imnobiliere ou d'investissement en immobilier locatif commercial cu d'habitation ;
le conseil, l'assistance la gestion et toutes autres prestations de services a toute entreprise, persanne ouinstitution ;
et, plus généralemerit, toutes opérations quelconques contribuant, directement ou indirectenent, a la realisation de cet objet.
Article 4 - Sige social
Le siege soca} est fixé a BETHUNE (62) - 460,rue du Moulin
Il peut etre transféré en tout autre lieu par décision du'Président.
Article 5-Duree
La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de son inmatriculation au Registre du conmcrce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus aux présents statuts.
2
Article 6-Apports
Il a tté procéde, lors de la tonstitution de la Societé et au cours de sa vie sociale, a des apports en numéraire ou en naiure pour unmontant total de 1.373.566 euros. Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 juillet 2016, le capital a été réduit de 854.296 euros pour étre ramené a 519.270 euros.
Article 7- Capital social
Le capital social est fixé a la somme de 519.270 euros. Il est divisé en 90.100 actions sans valeur nominale entierement libérées.
Article 8 - Modifications ducapital social
Une décision collective des actionnaires est nécessaire pour toute modification du capital social.
En cas d'augmentation du capital social par émission d'actions de numeraire, undroit préférentiel de souscription aux actions nouvelles est réservé aux actionnaires dans les conditions tdictées par la loi. Toutefois, chaque actionnaire peut renoncer individuellement a ce droit préférentiel de souscription.
La decision collectivt d'augmentaton cu de réducuon du capital peut autoriser la modification du capital et daleguer au Président les pouvoirs necessaires a l'effet de la réaliser.
Article 9- Libération des actions
Toule souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement immédiat de la totalité du montant nominal des actions souscrites.
Article 10 - Fome des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété résulte de leur inscription au non du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la Société dans les conditions et selon les imodalités prévues par la loi.
A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera delivrte par la Société.
Les actions sont indivisibles a l'egard de la Societe.
Article 11 - Modalites de transmission des actions
Les actions de la Société sont librernent negociables. Leur transnission s'opere a l'égard de la Societe et des tiers par unvirement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dit < registre des mouvements >.
La Société est tenue de proceder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les huit jours suivant celle-ci.
L'ordre de mouvement,établi surunformulaire fourni ouagrée par la Société, esi signe par le cédant ouson mandataire.
3
Article 12 - Tranamiasion des actions
1. Les transmissions d'actions entre actionnaires sont libres.
2. Toute transmission d'actions au bénefice d'un tiers non actiornaire cst soumise a l'agrément préalable du Président.
3. Tout projet de transmission d'actions visée au s 2 ci-dessus doit etre notifie au Président par iettre recommandee avec accuse de réception indiquant le nombre d'actions dont la transmission est envisagée, le prix par action, l'identité du beneficiaire du transfert et, s'il s'agit d'une personne morale, celle de ses associés et de ses dirigeants.
4. Le Président doit dans undelai de trois mois a compter de la réception de la notification du projet de cession notifier par lettre recommandée avec accuse de réception a l'actionnaire cédant s'il agrée ou nonla transimistion projetée. A defaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément est répute refusé.
5. Encas d'agrément, l'actionnaire cédant peut transférer librement le nombre d'actions indique dans la notification visée au $ 3 ci-dessus aux wnditions et a la personne mentionnées dans ladite notification.
Encas de refus d'agrerment, l'actionnaire cédant peut, dans un dtlai de huit jours a compler de la notification durefus d'agrément, indiquer a la Société par lettre recommandée aver accusé de reception qu'il entend renoncer a sonprojet de transmission.
7. A defaut d'exercice de ce droit de repentir, la Sodiete doit, dans un delai de trois mois a compter de la notification durefus d'agrément :
soit faire rachater 1es actions dont la transuission etait envisagée par un ou plusieurs actionnaires oupar uncessionnaire dament agréé par le President ;
soit procéder elle-meme a ce rachat ; dans ce cas elle doit dans tes six mois de ce rachat céder ces actions oules annuler dans le cadre d'une réduction de son capital.
Le prix d'achat des actions est fixé d'un ammmaccord entre les parties. Encas de désaccord, i1 est determine dans les conditions prévues a l'article 1843 4 du Code civil.
8. Toute transmission d'actions intervenue en violation des dispositions du présent article est nulle.
9. Les dispositions du présent article s'appliquent également a toutes transmission de droits d'attribution oude souscription d'actions.
Article 13 - Droits et obligations attachés aux actions
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a unepart proportionnelle la quotité ducapital qu'elle représente.
Les actionnaires ne supportent les perics qu'a concurrence de leurs apports.
La propriéte d'une action emporle de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de la collectivite des actionnaires.
Article 14 - Présidense
1. La Societé est administree et dirigée par unPrtsident, ptrsonne physique ou morale, choisi parmi les actionnaires ouen-dehors d'eux.
2. Le premier Président de la Société soussa forme de societe par actions simplifiée est nommé a 1'article 34.
3. Les fonctions duPrésident prennent fin par la démission, la révocation, le déces oul'ouverture d'une procedure de redressement ou de liquidationjudiciaire.
4. En cours de vie sociale, le President est désigné par décision collective des actionnaires.
Article 15- Pouvoirs.duPresident
Le Président est investi des pouvoirs les plus ttendus pour agir en toutes circonstances au nom de Ia Socitte dans la limite de l'objet social, c sous reserve des pouvoirs expressément attribués a la collectivité des actionnaires par les lois et rglements et par les présents statuts.
Article 16 - Conventions entre la Société et le Président
Touie convention, autre que celles poriant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, entre Ja Société et son Président intervenue dircctement ou par personne interposée doit etre portée a la connaissance du Commissaire aux comptes dans un délai d'un mois a compter de sa conclusion.
Le Commissaire aux comptes doit établir umrapport surles conventions conclues au cours de l'exercice écoulé; les actionnaires statuent sur ce rapport iors de la décision collective statuant sur les comptes dudit exercice.
Article 17- Commissaires aux conpies
Le contrle est exercé par unouplusieurs Commissaires aux cmptes titulaires exereant letrs fonctons conformement a la loi.
Un ouplusieurs Commissaires au couptes suppléants appelés remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empechemert, de démission, de déces ou dereievement, sont nomnés en mme temps que le oules titulaires et pour la mme durée.
Le oules Coninissaires aux conptes sont nonumés par decision collective des actionnaires.
Article 18- Daicions collectives des actionnaires
Les décisions collectives des actionnaires ont pour objet :
l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats ; 1a nomination et la révocation duPrésident ; 1a nomination du ou des Commissaires aux comptes ; l'augmentation et la réduction du capital : la fusion, la scission oula réalisation d'apports particls d'actifs ; la dissolution anlicipee ;
toutes autres modifications des statuts a l'exception du transfert du siege social.
2. Toutes les decisions autres que celles mentionnées au $ 1 ci-dessus relevent de la seule compétence du Président.
Article 19 - Périodicite des consultations
Les actionnaires doivent prendre une décision collective au moins umne fois par an, dans les six mois qui suivent la cloture de l'exercice social, pour approuver les comptes de cet exercice.
Les autres décisions collectives sont prises a toute époque de l'année.
Article 20 - Maiorité
Chaque action donne droit a uneyoix.
Toutes les décisions.collectives sont prises a la majorité simple des suffrages exprimés, a l'exception des décisions requérant J'unanimite en application de l'ariicle 262-20 de la loi du24 juillet 1966.
Article 2 - Modes de consultation
1. Les decisions collectives des actionnaires sont prises a l'initiative du President.
2. Les decisions collectives sont prises en assemblšes géntrales, par consultations écrites ou résultent du consentement unanime des actionnaires exprime dans unacte cous seing privé.
3. Tout actionnaire possédant 50% au moins des actions de la Societé peut denander a tout moment au Président, par lettre recoxmandée, de provoquer une deliberation des actionnaires sur une question determinée. Le Président doit alors procéder dans un delai d'un mois a la convocation de l'assemblée des actionnaires ct inscrire ia question posée a l'ordre dujour.
Articie 22- Assemblées générales
L'assemblée géntrale est convoqute par le Président par tous moyens, huit jours au moins avant 1a date de la réuron et mentionnant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion En cas d'urgence, le Président peut convoquer l'assenblée sans d elai.
Lorsque tousles associés sont présents ou représentés, l'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans delai.
Article 23- Consultations ésrites
Lorsquela décision est prise par consultation écrite, ie texte des résolutions proposée est adressée par 1e Président a chaque actionnaire par tous moyens.
Les actionnaires disposent d'un délai de huit jours a compter de la réception de cette lettre pour adresser la Société leur acceptation ou leur refus, ce par tous moyens. Tout actiornaire n'ayant pas fait parvenir sa réponse dans le délai ci-dessus est considtré coune ayant approuvt la ou les resolutions proposees.
Article 24- Procesverbaux
Chaque assembléc générale des actionnaires donne lieu a l'etablisscment d'un proces-verbal qui indique le lieu et la date de la réunion, l'identité des actionnaires présents et de leurs mandataires, l'prdre dujour, unexpose des debats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des yotes. Le procs-vetbal est signé par le Président.
Les consultations écrites sont constatées dans un procas-verbal établi et signé par le Président. Ce proces-verbal mentionne l'utilisation de cette procédure et contient en annexe les réponses des actionnaires.
Les proces-verbaux des decisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 25 - Exercice social
L'exercice social commencæle 1er janvier tt finit le 31 décembre.
Article 26 - Comptes arunuels
Il est tenu une comptabilité régulitre des opérations sociales conforarémtnt a la loi.
A ia cloture de chaque exercice, le Président etablit le bilan, le coupte de resultat et l'annexe conformément a la loi.
Article 27- Affectation des résultats
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par difference, apres deduction des amortissements et des provisions, le bénéfice oula perte de l'exercice.
Sur ie bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pextes antérieures, il est préleve aing pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement csse d'stre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixime du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiene.
Le benefice distribuable est constitué par les benefices de l'exercice, diminue des pertes antérieures et des soumes portées en réserve, en application de la loi et des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénefice peut etre mis en réserve ou distribué aux actionnaires proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant.
Les actionnaires peuvent decider la distribution des somnesprelevees sur les réserves dont ils ont la disposition, étant précisé qut les dividendes sont prélevés par priorile sur les bénefices del'exercice.
Hors le cas de réductionde capital, aucune distribution ne peut etre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient, la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital effectivement sousarit a cette date, augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de disuibuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut ttre incorpore en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existent, sont, apres l'approbation des comptes, reportées a nouveau pour tre iinputées sur Ics bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.
Article 28- Modalités de paiement des dividendes
Les modalités de mise enpaiement des dividendes en numéraire sont fixées par le Président.
La mise en paiement des dividendes ennuméraire doit avoir lieu dans tndelai maximal de ncuf mois aprs la clature de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice.
Artic!e 29 - Capitaux propres inférieuss a la moitié ducapital social
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Societe deviennent inférieurs a la moitie du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter les actionnaires a T'effet de decider s'il y a lieu a dissolution anticipée dela Societe.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre réduit d'un montant &gal a la perte constatée au plus tard lors de la cloture du second exercice suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont éte constatées:
Sous réserve des dispositions del'article 71 de la loi du24juillet 1966, il n'y a pas lieu a dissolution
rcconstitués pour une valeur supérieure a la moitié ducapital social.
Atticle 30 - Réunion de toutes les actions dans ureseule main
La réunion de toutes les actions de la Socitté entre les inains d'un seul actonnaire n'emporte pas dissolution de la Societé.
Dans ce cas, l'actioruaire unique exerte seul les pouvoirs atribués par les présents statuts a la collectivité des actionnaires.
Article 31- Dissolution anticigée
La dissolution anticipée de la Société peut tre décidée par déaision collective des actionnaires.
Article 32 - Li quidation
Hormis les cas de fusion, de scissior ou de réunion de toutes les actions n une seule main, la dissolution de la Societe entraine sa liquidation.
La décision collective des actionnaires regie le mode de liquidation, nommele liquidateur et fixe ses pouvoirs.
Les actionnaires sont consultés en fin de liquidation pour statuer sur le conpte définitif de liquidation, surle quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clohre dela liquidation.
Article 33.-Contestations
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre actionnaires et la Société, soit entre actiornaires eux-mmes, concexnant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des"présents statuts, sont soumises a la juridicûon des tribunaux compétenis.
Article3s Nomination.duPresidert
M. Alain BISCAY est nomne Président de la Société pour une durée indéterminée.
L'AGE du 30/06/2008 constate la démission de Monsieur BISCAY Alain de son mandat de Président >.
Article 35 -Nomination des Commissaires aux.comptes
La societé SECOFINORD est nomree commissaire aux comptes titulaire de ia Société pour Ies six preriers exercices sociaux sous sa forme résultant des présents statuts.
M Michel LEUNIS est nomme commissaire aux comptes suppléant de la Société pour ces m&mes six premiers exercices sociaux.
viendrait a leur @tre confié et ont déclaré satisfaire toutes les conditions requises par la loi et fes reglements pour son exercice.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
**********
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé, apres lecture, par le Président.
LE PRESIDENT
2/2
SARE
LESALE
ABBA FINANCE
GREFFE DU TRIBUNAL
1 9 OCT.2016
au capital de 519.270 euros
Siege social : 460 rue du Moulin a Tabac
62400 BETHUNE
432 172 971 RCS ARRAS
STATUTS MIS A JOUR SUIVANT ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 15 JUILLET 2016
CERTIFIÉ CONFORME A L'ORIGINAL
Article 1- Forms
La socete ABBA FINANCE (ci-apres la "Société"), immatxiculée le 13 juillet 2000 au Registre du commerce et des sociétés de Bethune sous la forme de société civile, a ete transformée ensociété par actions simplifiéc avec effet au 1 mars 2001 par décision unanime des associes en date du 28 février 2001.
Elle continue d'exister entre les propriétaires des actions ci-aprs mentionnées et est régie par toutes les dispositons légales et réglementaires relatives aux sociétes par actions simplifiées ainsi que par Ies présents statuts.
La Société ne peut en aucun cas faire appel public a l'épargne.
Article 2- Dénomination
La denomination de la Société est ABBA FINANCE.
Les actes et documents émanant de la Société et destines aux tiers, notamnent les lettres, factures, aruonces et publicatons diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immediatement et lisiblement des mots societé par actions simplifiée s cu des initiales SAS et del'enoncation dumoniant ducapital social ainsi qux le lieu et le nunéro d'iunatriculation de la Société au Registre du commera et des soaétés.
Article 3- Obiet
La Sociéte a pour objet, en France et dans tous pays :
la participation directe ou indirecte a toutes operations financitres, jmmobilires ou mobilieres oua toutes entreprises commerciales ou industrielles ;
la gestion de ces participations et de toutes valeurs mobilieres ;
toutes opérations de marchand de biens, de promoton imnobiliere ou d'investissement en immobilier locatif commercial cu d'habitation ;
le conseil, l'assistance la gestion et toutes autres prestations de services a toute entreprise, persanne ouinstitution ;
et, plus généralemerit, toutes opérations quelconques contribuant, directement ou indirectenent, a la realisation de cet objet.
Article 4 - Sige social
Le siege soca} est fixé a BETHUNE (62) - 460,rue du Moulin
Il peut etre transféré en tout autre lieu par décision du'Président.
Article 5-Duree
La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de son inmatriculation au Registre du conmcrce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus aux présents statuts.
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Article 6-Apports
Il a tté procéde, lors de la tonstitution de la Societé et au cours de sa vie sociale, a des apports en numéraire ou en naiure pour unmontant total de 1.373.566 euros. Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 juillet 2016, le capital a été réduit de 854.296 euros pour étre ramené a 519.270 euros.
Article 7- Capital social
Le capital social est fixé a la somme de 519.270 euros. Il est divisé en 90.100 actions sans valeur nominale entierement libérées.
Article 8 - Modifications ducapital social
Une décision collective des actionnaires est nécessaire pour toute modification du capital social.
En cas d'augmentation du capital social par émission d'actions de numeraire, undroit préférentiel de souscription aux actions nouvelles est réservé aux actionnaires dans les conditions tdictées par la loi. Toutefois, chaque actionnaire peut renoncer individuellement a ce droit préférentiel de souscription.
La decision collectivt d'augmentaton cu de réducuon du capital peut autoriser la modification du capital et daleguer au Président les pouvoirs necessaires a l'effet de la réaliser.
Article 9- Libération des actions
Toule souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement immédiat de la totalité du montant nominal des actions souscrites.
Article 10 - Fome des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété résulte de leur inscription au non du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la Société dans les conditions et selon les imodalités prévues par la loi.
A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera delivrte par la Société.
Les actions sont indivisibles a l'egard de la Societe.
Article 11 - Modalites de transmission des actions
Les actions de la Société sont librernent negociables. Leur transnission s'opere a l'égard de la Societe et des tiers par unvirement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dit < registre des mouvements >.
La Société est tenue de proceder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les huit jours suivant celle-ci.
L'ordre de mouvement,établi surunformulaire fourni ouagrée par la Société, esi signe par le cédant ouson mandataire.
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Article 12 - Tranamiasion des actions
1. Les transmissions d'actions entre actionnaires sont libres.
2. Toute transmission d'actions au bénefice d'un tiers non actiornaire cst soumise a l'agrément préalable du Président.
3. Tout projet de transmission d'actions visée au s 2 ci-dessus doit etre notifie au Président par iettre recommandee avec accuse de réception indiquant le nombre d'actions dont la transmission est envisagée, le prix par action, l'identité du beneficiaire du transfert et, s'il s'agit d'une personne morale, celle de ses associés et de ses dirigeants.
4. Le Président doit dans undelai de trois mois a compter de la réception de la notification du projet de cession notifier par lettre recommandée avec accuse de réception a l'actionnaire cédant s'il agrée ou nonla transimistion projetée. A defaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément est répute refusé.
5. Encas d'agrément, l'actionnaire cédant peut transférer librement le nombre d'actions indique dans la notification visée au $ 3 ci-dessus aux wnditions et a la personne mentionnées dans ladite notification.
Encas de refus d'agrerment, l'actionnaire cédant peut, dans un dtlai de huit jours a compler de la notification durefus d'agrément, indiquer a la Société par lettre recommandée aver accusé de reception qu'il entend renoncer a sonprojet de transmission.
7. A defaut d'exercice de ce droit de repentir, la Sodiete doit, dans un delai de trois mois a compter de la notification durefus d'agrément :
soit faire rachater 1es actions dont la transuission etait envisagée par un ou plusieurs actionnaires oupar uncessionnaire dament agréé par le President ;
soit procéder elle-meme a ce rachat ; dans ce cas elle doit dans tes six mois de ce rachat céder ces actions oules annuler dans le cadre d'une réduction de son capital.
Le prix d'achat des actions est fixé d'un ammmaccord entre les parties. Encas de désaccord, i1 est determine dans les conditions prévues a l'article 1843 4 du Code civil.
8. Toute transmission d'actions intervenue en violation des dispositions du présent article est nulle.
9. Les dispositions du présent article s'appliquent également a toutes transmission de droits d'attribution oude souscription d'actions.
Article 13 - Droits et obligations attachés aux actions
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a unepart proportionnelle la quotité ducapital qu'elle représente.
Les actionnaires ne supportent les perics qu'a concurrence de leurs apports.
La propriéte d'une action emporle de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de la collectivite des actionnaires.
Article 14 - Présidense
1. La Societé est administree et dirigée par unPrtsident, ptrsonne physique ou morale, choisi parmi les actionnaires ouen-dehors d'eux.
2. Le premier Président de la Société soussa forme de societe par actions simplifiée est nommé a 1'article 34.
3. Les fonctions duPrésident prennent fin par la démission, la révocation, le déces oul'ouverture d'une procedure de redressement ou de liquidationjudiciaire.
4. En cours de vie sociale, le President est désigné par décision collective des actionnaires.
Article 15- Pouvoirs.duPresident
Le Président est investi des pouvoirs les plus ttendus pour agir en toutes circonstances au nom de Ia Socitte dans la limite de l'objet social, c sous reserve des pouvoirs expressément attribués a la collectivité des actionnaires par les lois et rglements et par les présents statuts.
Article 16 - Conventions entre la Société et le Président
Touie convention, autre que celles poriant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, entre Ja Société et son Président intervenue dircctement ou par personne interposée doit etre portée a la connaissance du Commissaire aux comptes dans un délai d'un mois a compter de sa conclusion.
Le Commissaire aux comptes doit établir umrapport surles conventions conclues au cours de l'exercice écoulé; les actionnaires statuent sur ce rapport iors de la décision collective statuant sur les comptes dudit exercice.
Article 17- Commissaires aux conpies
Le contrle est exercé par unouplusieurs Commissaires aux cmptes titulaires exereant letrs fonctons conformement a la loi.
Un ouplusieurs Commissaires au couptes suppléants appelés remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empechemert, de démission, de déces ou dereievement, sont nomnés en mme temps que le oules titulaires et pour la mme durée.
Le oules Coninissaires aux conptes sont nonumés par decision collective des actionnaires.
Article 18- Daicions collectives des actionnaires
Les décisions collectives des actionnaires ont pour objet :
l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats ; 1a nomination et la révocation duPrésident ; 1a nomination du ou des Commissaires aux comptes ; l'augmentation et la réduction du capital : la fusion, la scission oula réalisation d'apports particls d'actifs ; la dissolution anlicipee ;
toutes autres modifications des statuts a l'exception du transfert du siege social.
2. Toutes les decisions autres que celles mentionnées au $ 1 ci-dessus relevent de la seule compétence du Président.
Article 19 - Périodicite des consultations
Les actionnaires doivent prendre une décision collective au moins umne fois par an, dans les six mois qui suivent la cloture de l'exercice social, pour approuver les comptes de cet exercice.
Les autres décisions collectives sont prises a toute époque de l'année.
Article 20 - Maiorité
Chaque action donne droit a uneyoix.
Toutes les décisions.collectives sont prises a la majorité simple des suffrages exprimés, a l'exception des décisions requérant J'unanimite en application de l'ariicle 262-20 de la loi du24 juillet 1966.
Article 2 - Modes de consultation
1. Les decisions collectives des actionnaires sont prises a l'initiative du President.
2. Les decisions collectives sont prises en assemblšes géntrales, par consultations écrites ou résultent du consentement unanime des actionnaires exprime dans unacte cous seing privé.
3. Tout actionnaire possédant 50% au moins des actions de la Societé peut denander a tout moment au Président, par lettre recoxmandée, de provoquer une deliberation des actionnaires sur une question determinée. Le Président doit alors procéder dans un delai d'un mois a la convocation de l'assemblée des actionnaires ct inscrire ia question posée a l'ordre dujour.
Articie 22- Assemblées générales
L'assemblée géntrale est convoqute par le Président par tous moyens, huit jours au moins avant 1a date de la réuron et mentionnant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion En cas d'urgence, le Président peut convoquer l'assenblée sans d elai.
Lorsque tousles associés sont présents ou représentés, l'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans delai.
Article 23- Consultations ésrites
Lorsquela décision est prise par consultation écrite, ie texte des résolutions proposée est adressée par 1e Président a chaque actionnaire par tous moyens.
Les actionnaires disposent d'un délai de huit jours a compter de la réception de cette lettre pour adresser la Société leur acceptation ou leur refus, ce par tous moyens. Tout actiornaire n'ayant pas fait parvenir sa réponse dans le délai ci-dessus est considtré coune ayant approuvt la ou les resolutions proposees.
Article 24- Procesverbaux
Chaque assembléc générale des actionnaires donne lieu a l'etablisscment d'un proces-verbal qui indique le lieu et la date de la réunion, l'identité des actionnaires présents et de leurs mandataires, l'prdre dujour, unexpose des debats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des yotes. Le procs-vetbal est signé par le Président.
Les consultations écrites sont constatées dans un procas-verbal établi et signé par le Président. Ce proces-verbal mentionne l'utilisation de cette procédure et contient en annexe les réponses des actionnaires.
Les proces-verbaux des decisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 25 - Exercice social
L'exercice social commencæle 1er janvier tt finit le 31 décembre.
Article 26 - Comptes arunuels
Il est tenu une comptabilité régulitre des opérations sociales conforarémtnt a la loi.
A ia cloture de chaque exercice, le Président etablit le bilan, le coupte de resultat et l'annexe conformément a la loi.
Article 27- Affectation des résultats
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par difference, apres deduction des amortissements et des provisions, le bénéfice oula perte de l'exercice.
Sur ie bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pextes antérieures, il est préleve aing pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement csse d'stre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixime du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiene.
Le benefice distribuable est constitué par les benefices de l'exercice, diminue des pertes antérieures et des soumes portées en réserve, en application de la loi et des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénefice peut etre mis en réserve ou distribué aux actionnaires proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant.
Les actionnaires peuvent decider la distribution des somnesprelevees sur les réserves dont ils ont la disposition, étant précisé qut les dividendes sont prélevés par priorile sur les bénefices del'exercice.
Hors le cas de réductionde capital, aucune distribution ne peut etre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient, la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital effectivement sousarit a cette date, augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de disuibuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut ttre incorpore en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existent, sont, apres l'approbation des comptes, reportées a nouveau pour tre iinputées sur Ics bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.
Article 28- Modalités de paiement des dividendes
Les modalités de mise enpaiement des dividendes en numéraire sont fixées par le Président.
La mise en paiement des dividendes ennuméraire doit avoir lieu dans tndelai maximal de ncuf mois aprs la clature de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice.
Artic!e 29 - Capitaux propres inférieuss a la moitié ducapital social
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Societe deviennent inférieurs a la moitie du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter les actionnaires a T'effet de decider s'il y a lieu a dissolution anticipée dela Societe.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre réduit d'un montant &gal a la perte constatée au plus tard lors de la cloture du second exercice suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont éte constatées:
Sous réserve des dispositions del'article 71 de la loi du24juillet 1966, il n'y a pas lieu a dissolution
rcconstitués pour une valeur supérieure a la moitié ducapital social.
Atticle 30 - Réunion de toutes les actions dans ureseule main
La réunion de toutes les actions de la Socitté entre les inains d'un seul actonnaire n'emporte pas dissolution de la Societé.
Dans ce cas, l'actioruaire unique exerte seul les pouvoirs atribués par les présents statuts a la collectivité des actionnaires.
Article 31- Dissolution anticigée
La dissolution anticipée de la Société peut tre décidée par déaision collective des actionnaires.
Article 32 - Li quidation
Hormis les cas de fusion, de scissior ou de réunion de toutes les actions n une seule main, la dissolution de la Societe entraine sa liquidation.
La décision collective des actionnaires regie le mode de liquidation, nommele liquidateur et fixe ses pouvoirs.
Les actionnaires sont consultés en fin de liquidation pour statuer sur le conpte définitif de liquidation, surle quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clohre dela liquidation.
Article 33.-Contestations
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre actionnaires et la Société, soit entre actiornaires eux-mmes, concexnant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des"présents statuts, sont soumises a la juridicûon des tribunaux compétenis.
Article3s Nomination.duPresidert
M. Alain BISCAY est nomne Président de la Société pour une durée indéterminée.
L'AGE du 30/06/2008 constate la démission de Monsieur BISCAY Alain de son mandat de Président >.
Article 35 -Nomination des Commissaires aux.comptes
La societé SECOFINORD est nomree commissaire aux comptes titulaire de ia Société pour Ies six preriers exercices sociaux sous sa forme résultant des présents statuts.
M Michel LEUNIS est nomme commissaire aux comptes suppléant de la Société pour ces m&mes six premiers exercices sociaux.
viendrait a leur @tre confié et ont déclaré satisfaire toutes les conditions requises par la loi et fes reglements pour son exercice.
Statuts
Certifies confornes
Le President :
M.Alain BISCAY
SANF
LESALE
![]()
GREFFE DU TR
L'an deux mille seize, 1 9 OCT. 2016 Le quinze juillet, à seize heures, Au siége social, DE COMMERCE D'ARRA: Les actionnaires de la Société se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au siége de la société, sur convocation du Président.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque participant a l'assemblée en entrant en séance. Madame Annie POUILLE épouse BISCAY préside la séance en sa qualité de Présidente de la Société.
La Société LOGOS CONSEIL, Commissaire aux Comptes, a été régulierement convoquée et assiste a la réunion / n'assiste pas a la réunion.
Le Président met a la disposition des associés :
la copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes ; la feuille de présence à l'assemblée : : le rapport de gestion du Président et du Commissaire aux comptes ; . le texte des résolutions proposées a l'assemblée.
Puis le Président déclare que l'inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion du Président, les rapports du Commissaire aux comptes, le texte des résolutions proposées L'assemblée lui donne acte de ces déclarations. Le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée a statuer sur l'ordre du jour suivant :
Rapport de gestion du Président et du Commissaire aux comptes ; Réduction de capital motivée par des pertes ; Modifications statutaires relatives a la réduction de capital ; Questions diverses ; Pouvoirs a donner.
Le Président donne lecture du rapport de gestion. Puis, le Président ouvre la discussion. Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes inscrites a l'ordre du jour :
Le President :
M.Alain BISCAY
SANF
LESALE
L'an deux mille seize, 1 9 OCT. 2016 Le quinze juillet, à seize heures, Au siége social, DE COMMERCE D'ARRA: Les actionnaires de la Société se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au siége de la société, sur convocation du Président.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque participant a l'assemblée en entrant en séance. Madame Annie POUILLE épouse BISCAY préside la séance en sa qualité de Présidente de la Société.
La Société LOGOS CONSEIL, Commissaire aux Comptes, a été régulierement convoquée et assiste a la réunion / n'assiste pas a la réunion.
Le Président met a la disposition des associés :
la copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes ; la feuille de présence à l'assemblée : : le rapport de gestion du Président et du Commissaire aux comptes ; . le texte des résolutions proposées a l'assemblée.
Puis le Président déclare que l'inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion du Président, les rapports du Commissaire aux comptes, le texte des résolutions proposées L'assemblée lui donne acte de ces déclarations. Le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée a statuer sur l'ordre du jour suivant :
Rapport de gestion du Président et du Commissaire aux comptes ; Réduction de capital motivée par des pertes ; Modifications statutaires relatives a la réduction de capital ; Questions diverses ; Pouvoirs a donner.
Le Président donne lecture du rapport de gestion. Puis, le Président ouvre la discussion. Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes inscrites a l'ordre du jour :
PREMIERERESOLUTIONEEES
L'Assemblée Générale décide d'affecter un montant de 146.423 euros du poste < Autres réserves > au poste < Report à nouveau >.
Le compte < Autres réserves > s'éléve aprs affectation à un montant de 2.276 euros.
Le compte < Report à nouveau > s'éléve aprés affectation à un montant de 854.296 euros.
Cette résolution, soumise au vote des membres présents ou valablement représentés,
auquel les actionnaires intéressés n'ont pas participé, obtient :
Pour: umam. Contre : Abstention :
En conséquence de quoi ladite résolution est : adoptée /rejetée:
Le compte < Autres réserves > s'éléve aprs affectation à un montant de 2.276 euros.
Le compte < Report à nouveau > s'éléve aprés affectation à un montant de 854.296 euros.
Cette résolution, soumise au vote des membres présents ou valablement représentés,
auquel les actionnaires intéressés n'ont pas participé, obtient :
Pour: umam. Contre : Abstention :
En conséquence de quoi ladite résolution est : adoptée /rejetée:
EDEUXIEMERESOLUTIONEEHEEA
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président et du rapport du Commissaire aux Comptes, décide de réduire le capital social d'une somme de 854.296 euros pour le ramener de 1.373.566 euros a 519.270 euros, par résorption a due concurrence des pertes (soit le compte
négatif de 854.296 euros) telles qu'elles apparaissent dans les comptes annuels arrétés au 3i décembre 2015 et suivant la résolution précédente.
Cette résolution, soumise au vote des membres présents ou valablement représentés, auquel les actionnaires intéressés n'ont pas participé, obtient :
Pour : umsmimri Contre : Abstention : - En conséquence de quoi ladite résolution est : adoptée /-rejetée.
négatif de 854.296 euros) telles qu'elles apparaissent dans les comptes annuels arrétés au 3i décembre 2015 et suivant la résolution précédente.
Cette résolution, soumise au vote des membres présents ou valablement représentés, auquel les actionnaires intéressés n'ont pas participé, obtient :
Pour : umsmimri Contre : Abstention : - En conséquence de quoi ladite résolution est : adoptée /-rejetée.
TROISIEME RESOLUTIONR
L'Assemblée Générale décide de réaliser cette réduction de capital par voie de réduction de la valeur au pair des actions, émises sans valeur nominale.
Cette résolution, soumise au vote des membres présents ou valablement représentés, auquel les actionnaires intéressés n'ont pas participé, obtient :
Pour:umsmi Contre : Abstention : En conséquence de quoi ladite résolution est : adoptée /-rejetée.
Cette résolution, soumise au vote des membres présents ou valablement représentés, auquel les actionnaires intéressés n'ont pas participé, obtient :
Pour:umsmi Contre : Abstention : En conséquence de quoi ladite résolution est : adoptée /-rejetée.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide de modifier les 6 et 7 des statuts de la maniére suivante :
ARTICLE 6 - APPORTS
Il est ajouté in fine l'alinéa suivant : "Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 juillet 2016, le capital a été réduit de 854.296 euros pour etre ramené a 519.270 euros."
ARTICLE 7- CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 519.270 euros. I1 est divisé en 90.100 actions sans valeur nominale entiérement libérées.
Cette résolution, soumise au vote des membres présents ou valablement représentés, auquel les actionnaires intéressés n'ont pas participé, obtient :
Pour: wra..ti Contre : - Abstention :
En conséquence de quoi ladite résolution est : adoptée /rejetée.
ARTICLE 6 - APPORTS
Il est ajouté in fine l'alinéa suivant : "Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 juillet 2016, le capital a été réduit de 854.296 euros pour etre ramené a 519.270 euros."
ARTICLE 7- CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 519.270 euros. I1 est divisé en 90.100 actions sans valeur nominale entiérement libérées.
Cette résolution, soumise au vote des membres présents ou valablement représentés, auquel les actionnaires intéressés n'ont pas participé, obtient :
Pour: wra..ti Contre : - Abstention :
En conséquence de quoi ladite résolution est : adoptée /rejetée.
T CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.
Cette résolution soumise au vote des membres présents ou valablement représentés obtient : Pour : wammti Contre : Abstention :
En conséquence de quoi ladite résolution est : adoptée /--rejetée.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant la parole, le Président déclare la séance levée a
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par le Président.
LE PRESIDENT
3nregistré a : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE BETHUNE - 21/09/2016 Bordereau n*2016/839 Case n°1 Enregistrement Ext 2240 : 125€ Penalités : Cotal liqridé 14€ : cent trente-neuf euros
dontant regu : cent trente-neuf euros Agent de? a RiNGARD :Agente des impts ces Publiauac
Cette résolution soumise au vote des membres présents ou valablement représentés obtient : Pour : wammti Contre : Abstention :
En conséquence de quoi ladite résolution est : adoptée /--rejetée.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant la parole, le Président déclare la séance levée a
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par le Président.
LE PRESIDENT
3nregistré a : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE BETHUNE - 21/09/2016 Bordereau n*2016/839 Case n°1 Enregistrement Ext 2240 : 125€ Penalités : Cotal liqridé 14€ : cent trente-neuf euros
dontant regu : cent trente-neuf euros Agent de? a RiNGARD :Agente des impts ces Publiauac