APAVE NORD-OUEST SAS
Acte du 23 novembre 2023
Début de l'acte
RCS : LILLE METROPOLE
Code greffe : 5910
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LlLLE METROPOLE alteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1998 B 00846 Numero SIREN : 419 671 425
Nom ou dénomination : APAVE Nord-Ouest SAS
Ce depot a ete enregistré le 23/11/2023 sous le numero de depot 26300
DocuSign Envelope ID: C42D2075-0974-4CB3-80C8-153AB707762D
APAVE NORD-OUEST SAS
Société par actions simplifiée au capital de 25.260.808 @
Siége social : 340, avenue de la Marne
59700 MARQ EN BAROEUL
419 671 425 RCS LILLE METROPOLE
(La "Société")
Code greffe : 5910
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LlLLE METROPOLE alteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1998 B 00846 Numero SIREN : 419 671 425
Nom ou dénomination : APAVE Nord-Ouest SAS
Ce depot a ete enregistré le 23/11/2023 sous le numero de depot 26300
DocuSign Envelope ID: C42D2075-0974-4CB3-80C8-153AB707762D
APAVE NORD-OUEST SAS
Société par actions simplifiée au capital de 25.260.808 @
Siége social : 340, avenue de la Marne
59700 MARQ EN BAROEUL
419 671 425 RCS LILLE METROPOLE
(La "Société")
DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE
DU 23 NOVEMBRE 2023
La société APAVE, société anonyme au capital de 215.693.755 £ dont le siége social est 6, rue du Général Audran
92400 COURBEVOIE, immatriculée sous le numéro 527 573 141 RCS NANTERRE, représentée par son Directeur
Général, Monsieur Philippe MAILLARD, associée unique et propriétaire des 3.157.601 actions composant le
capital,
Déclare avoir eu communication :
: du rapport du Commissaire aux comptes sur la réduction de capital.
et de tous documents soumis a son droit de communication permanent ou spécial.
Prend les décisions suivantes portant sur :
. Réduction de capital non motivée par des pertes.
Délégation au Président pour constater la réalisation de la Réduction de capital.
Délégation de pouvoirs en conséquence.
La société APAVE, société anonyme au capital de 215.693.755 £ dont le siége social est 6, rue du Général Audran
92400 COURBEVOIE, immatriculée sous le numéro 527 573 141 RCS NANTERRE, représentée par son Directeur
Général, Monsieur Philippe MAILLARD, associée unique et propriétaire des 3.157.601 actions composant le
capital,
Déclare avoir eu communication :
: du rapport du Commissaire aux comptes sur la réduction de capital.
et de tous documents soumis a son droit de communication permanent ou spécial.
Prend les décisions suivantes portant sur :
. Réduction de capital non motivée par des pertes.
Délégation au Président pour constater la réalisation de la Réduction de capital.
Délégation de pouvoirs en conséquence.
PREMIERE DECISION
L'associée unique, connaissance prise du rapport du Commissaire aux comptes, Décide de réduire le capital
social d'une somme de 22.103.207 £ lequel sera ainsi ramené de 25.260.808 £ a la somme de 3.157.601 £, et ce
sous condition suspensive de l'absence d'oppositions a la présente réduction de capital non motivée par des
pertes émanant des créanciers sociaux dans les conditions prévues par les articles L.225-204 et suivants et R.225-
152 du Code de commerce, ou, en cas d'oppositions, soit i) du rejet de celles-ci par le Tribunal de Commerce,
soit ii) de la constitution par la Société de garanties jugées satisfaisantes par le Tribunal,
Cette opération sera réalisée par voie (i) de virement de la somme de 22.103.207 £ du compte capital au compte
Prime d'émission inscrite au passif du bilan et (ii) de diminution de la valeur nominale de chaque action
composant le capital, qui passe ainsi de 8 £ à 1 €.
DocuSign Envelope ID: C42D2075-0974-4CB3-80C8-153AB707762D
social d'une somme de 22.103.207 £ lequel sera ainsi ramené de 25.260.808 £ a la somme de 3.157.601 £, et ce
sous condition suspensive de l'absence d'oppositions a la présente réduction de capital non motivée par des
pertes émanant des créanciers sociaux dans les conditions prévues par les articles L.225-204 et suivants et R.225-
152 du Code de commerce, ou, en cas d'oppositions, soit i) du rejet de celles-ci par le Tribunal de Commerce,
soit ii) de la constitution par la Société de garanties jugées satisfaisantes par le Tribunal,
Cette opération sera réalisée par voie (i) de virement de la somme de 22.103.207 £ du compte capital au compte
Prime d'émission inscrite au passif du bilan et (ii) de diminution de la valeur nominale de chaque action
composant le capital, qui passe ainsi de 8 £ à 1 €.
DocuSign Envelope ID: C42D2075-0974-4CB3-80C8-153AB707762D
DEUXIEME DECISION
Comme conséquence de la Décision précédente, l'associée unique, en sa qualité de Président, constatera la
réalisation de la condition suspensive dans les conditions prévues par les dispositions du Code de commerce et
par conséquent la réalisation de la Réduction de capital et procédera a la modification corrélative des statuts.
réalisation de la condition suspensive dans les conditions prévues par les dispositions du Code de commerce et
par conséquent la réalisation de la Réduction de capital et procédera a la modification corrélative des statuts.
TROISIEME DECISION
L'Associée Unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-
verbal aux fins d'accomplir toutes formalités de dépt, de publicité et autres qu'il appartiendra
L'associée unique a signé le présent procés-verbal, apres rédaction et lecture
La société APAVE Représentée par Monsieur Philippe MAILLARD
Les présentes ont été signées par la mise en xuvre d'un processus de signature électronique permettant de procéder à la manifestation du consentement du signataire par l'apposition d 'une signature électronique sur un document dématérialisé.
Le signataire déclare accepter que les présentes soient signées par l'intermédiaire de la plateforme de signature électronique Closd disponible sur https://client.closd.com/connexion et reconnait que l'utilisation de ce processus de signature électronique constitue un procédé fiable d'identification garantissant le lien entre signataires, la signature électronique et l'acte auquel elle s'attache en application de l'article 1367 du Code civil et du décret n-2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif a la signature électronique.
verbal aux fins d'accomplir toutes formalités de dépt, de publicité et autres qu'il appartiendra
L'associée unique a signé le présent procés-verbal, apres rédaction et lecture
La société APAVE Représentée par Monsieur Philippe MAILLARD
Les présentes ont été signées par la mise en xuvre d'un processus de signature électronique permettant de procéder à la manifestation du consentement du signataire par l'apposition d 'une signature électronique sur un document dématérialisé.
Le signataire déclare accepter que les présentes soient signées par l'intermédiaire de la plateforme de signature électronique Closd disponible sur https://client.closd.com/connexion et reconnait que l'utilisation de ce processus de signature électronique constitue un procédé fiable d'identification garantissant le lien entre signataires, la signature électronique et l'acte auquel elle s'attache en application de l'article 1367 du Code civil et du décret n-2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif a la signature électronique.