Acte du 1 avril 2019

is C 532

OMEGA GIE

DEPOSE AU GREFFE DU RCS Groupement d'intérét économique Sans capital social -1 AVR. 2019 Siége social : Le i9 1 a/5312 Régie Municipale d'Electricité d'AMNEVILLE Ruelle Saint Nicolas 57360 AMNEVILLE Le Greffier

CONTRAT CONSTITUTIF

Les soussignées :

1) La Régie Municipale d'Electricité d'Amnéville, Collectivité locale à caractére industriel ou commercial, dont le siége social est Rue Saint Nicolas - 57360 AMNEVILLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de METZ sous le n°779 936 244.

2) La Régie Municipale d'électricité de Rombas, Collectivité locale à caractére industriel ou commercial, dont le siége social est 5 Rue du 8 mai - 57120 ROMBAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de METZ sous le n*403 365 042.

Ensemble ci-aprés dénommées "les Membres Fondateurs".

Ont établi ainsi qu'il suit le contrat constitutif d'un groupement d'intérét économique devant exister entre eux.

Il est formé entre les soussignés et toutes autres personnes morales qui seraient ultérieurement admises comme membres ou dont l'adhésion viendrait à étre acceptée par la suite, un Groupement d'Intérét Economique (GlE) régi par les articles L. 251-1 et suivants du Code de commerce et tous textes pris pour leur application ainsi que par le présent contrat et le réglement intérieur qui le compléte.

Le Groupement a pour objet : La mise en oeuvre de tous moyens pour assister, faciliter et promouvoir l'activité administrative, technigue, commerciale et financiére de ses membres qui doivent nécessairement avoir eux-mémes la forme de Régie Municipale d'électricité et pour obiet la production et la distribution d'énergie électrigue et/ou de gaz tant en qualité de gestionnaire de réseaux de distribution que de fournisseur. La définition de stratégies communes, notamment en matiére opérationnelle, technique, réglementaire, commerciale, financiére, professionnelle, etc. La mise en oeuvre de ces stratégies et politiques communes.

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r_F

La mise en oeuvre d'actions commerciales communes L'harmonisation des méthodes de travail. La réalisation d'études, de recherches et d'expertises communes. La fourniture de prestations techniques, juridiques, administratives, économiques et financires. Toutes prestations de contrôle technique d'ouvrage relevant d'un réseau de distribution d'énergie. Toutes prestations permettant de favoriser ou de promouvoir l'efficacité énergétique. La réalisation de tous travaux ou prestations connexes pour le compte de tiers afférents aux activités susvisées. La défense des intéréts de ses members.

Cet objet présente un caractére auxiliaire par rapport à l'activité économique des membres du Groupement.

La dénomination du Groupement est : < OMEGA GIE >.

Dans tous Ies actes et documents émanant du Groupement et destinés aux tiers notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, cette dénomination devra toujours étre précédée ou suivie des mots "Groupement d'intérét Economique" ou du sigle "GiE", et de l'énonciation du lieu et de son numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Le sige du Groupement est fixé a : Régie Municipale d'Electricité d'AMNEVILLE - ruel/e Saint Nicolas 57360 AMNEVILLE Il pourra @tre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision du Conseil d'Administration.

En conséquence, Ie Conseil d'Admnistration est ds a présent investi des pouvoirs nécessaires a l'effet de modifier sur ce point le contrat constitutif et d'effectuer toute publicité a ce sujet.

Le sige pourra tre transféré en tout autre endroit sur décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des membres du Groupement.

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La durée du Groupement est fixée à QUATRE VINGT DIX NEUF (99) années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Le présent groupement est constitué sans capital.

Les cotisations et ies commissions dont le montant ou le taux, les modalités de répartition et de perception sont fixées par le réglement intérieur.

Les membres du groupement ont les droits et les obligations suivants : . Utiliser les services de ce groupement pour toute opération entrant dans l'objet de celui- ci,

Participer, avec voix délibérative, aux assemblées des membres, Etre informé à tout moment des activités du groupement, Connaitre la situation financiére du groupement,

Respecter le réglement intérieur du groupement.

Légalement, les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre. Sauf convention contraire avec le tiers cocontractant, ils sont solidaires.

Tout nouveau membre sera exonéré des dettes nées antérieurement à son entrée dans le

Groupement.

La demande d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés et la publication qui sera faite au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C.) devront indiquer l'identité des personnes bénéficiant d'une telle exonération.

Les créanciers du Groupement ne peuvent poursuivre le paiement de ses dettes contre un membre qu'aprés avoir vainement mis le Groupement en demeure par acte extrajudiciaire.

Entre eux, les membres du Groupement sont tenus des dettes de celui-ci dans la proportion du nombre respectif de leurs parts

Chaque membre du Groupement doit contribuer aux charges de fonctionnement ainsi qu'au financement des pertes du Groupement.

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hF

Les ayants cause et les créanciers d'un membre du Groupement ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens du Groupement, en demander le partage ou la liquidation ni s'immiscer en aucune manire dans ies actes de son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires du Groupement et aux décisions de l'Assemblée Générale.

Ainsi chaque membre du Groupement a le droit et l'obligation, sauf accord express et unanime de tous les membres, d'utiliser les services de ce Groupement pour toute opération entrant dans l'objet de celui-ci.

Le Groupement peut, au cours de son existence, admettre de nouveaux membres qui devront &tre exclusivement des personnes morales.

Seules seront admises à présenter leur candidature ies personnes morales exercant leur activité dans le domaine visé a l'article ci-dessus relatif a t'objet.

Toute candidature, présentée par deux membres du Groupement au moins, devra étre remise par écrit au Conseil d'Administration accompagnée de tous documents justificatifs de l'activité professionnelle du candidat. ll sera donné accusé de réception de la remise de la candidature.

Dans les huit jours de cette remise, une Assemblée Générale Extraordinaire des membres sera convoquée à l'effet de se prononcer sur la demande d'admission.

La candidature ne sera admise que si l'unanimité des membres du Groupement se prononce en sa faveur lors de cette Assemblée.

Toute décision d'admission ou de rejet de candidature est notifiée au postulant par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est souveraine, sans recours, et n'a pas besoin d'etre motivée.

L'Assemblée Générale qui a statué sur la candidature peut subordonner l'admission au versement d'un droit d'entrée qu'elle fixe.

Tout nouveau. membre doit acquitter la cotisation en vigueur au moment de son admission au prorata du nombre de mois pleins qui séparent la date de l'Assemblée de la fin de l'exercice.

A moins que le nouveau membre ne tienne ses droits d'une cession de pans effectuée a son profit, il doit faire au Groupement les apports convenus.

L'admission devient définitive vis-a-vis des autres membres du Groupement à l'issue de l'Assemblée la prononcant, sous réserve que les conditions posées par elle et par le présent contrat soient respectées.

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n_F

Elle ne devient opposable aux tiers qu'aprés sa publication au Registre du commerce et des

Sociétés

Chaque membre du Groupement peut, à tout moment, se retirer, sous réserve de faire connaitre sa décision au Conseil d'Administration, trois mois au moins avant la date souhaitée pour le retrait, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce retrait ne peut toutefois prendre effet qu'aprés que le membre intéressé a satisfait à toutes ses obligations envers le Groupement.

A la date d'effet du retrait, qui intervient à l'issue d'un délai de trois mois suivant la date de réception ou de premiére présentation du courrier du Conseil d'Administration de la demande de retrait, le membre sortant ne pourra plus avoir recours aux services du Groupement.

Le membre qui se retire reste tenu solidairement des engagements du Groupement, vis-a- vis des créanciers qui n'ont pas renoncé a cette solidarité, et contractés antérieurement à la mention de son retrait au Registre du commerce et des sociétés.

Vis-à-vis du Groupement et de ses membres, le retrait est réputé accompli à l'issue d'un délai de trois mois suivant la date de réception ou de premiére présentation au Conseil d'Administration de la lettre du membre l'informant de son intention de se retirer du Groupement.

En conséquence, le Groupement devra indemniser, le cas échéant, le membre sortant, des versements qu'il serait amené à faire de ce fait, au titre d'actes passés ou d'obligations contractées entre la date d'effet de son retrait et celle de la publication de son retrait au Registre du commerce et des sociétés, à la condition gue le membre considéré

n'ait pas participé à la réalisation de l'acte ou à la naissance de la responsabilité incriminée.

La part dans les résultats de l'exercice en cours est déterminée comme il sera dit ci-aprés sous l'article "résultats" et réduite au prorata du temps écoulé depuis le début de l'exercice jusqu'à la date de prise d'effet du retrait vis-a-vis du Groupement.

Le membre gui se retire n'a aucun droit sur les provisions, amortissements et réserves

Les sommes dues au membre qui se retire lui seront versées dans le délai de neuf mois maximum qui suivra la date de l'Assemblée Générale annuelle approuvant les comptes de l'exercice au cours duquei a eu lieu le retrait

Le Groupement est dissout :

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v.F

par l'arrivée du terme, par la réalisation ou l'extinction de son objet, par la décision de ses membres prise par l'Assemblée Générale Extraordinaire statuant a la majorité spéciale prévue a l'article 14 des présents statuts, par décision judiciaire, pour de justes motifs, en cas de réunion de tous les droits dans le Groupement en une seule main ou dans le cas ou, a la suite du retrait ou de l'exclusion de tous les autres membres, le Groupement ne comprendrait plus gu'un seul membre.

Le groupement n'est pas dissout : par la dissolution d'une personne morale membre du Groupement, 0

par l'effet d'un jugement de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire prononcé a l'égard de l'un des membres du Groupement.

Si l'un de ces événements se produit, le membre concerné cessera de faire partie du Groupement et sera réputé retrayant dans les conditions prévues a l'article 10, ci-dessus.

Ces régles sont applicables méme au cas oû les circonstances énoncées dans les deux paragraphes ci-dessus viendraient a toucher plusieurs membres du Groupement sauf deux.

La dissolution du Groupement entraine sa liquidation.

La dénomination doit alors être suivie de la mention "Groupement en liquidation" ainsi que de l'indication du nom du ou des liquidateurs.

Les pouvoirs du Conseil d'Admnistration prennent fin à compter de la date de la dissolution du Groupement.

Néanmoins, la personnalité de ce dernier subsiste pour les besoins de sa tiguidation.

Un ou plusieurs liquidateurs, désignés par l'Assemblée qui a prononcé la dissolution ou par décision judiciaire, sont chargés de réaliser la liquidation.

Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus a l'effet de réaliser l'actif du Groupement, d'acquitter le passif et de mener à leur terme toutes les opérations engagées par le Groupement. Les modalités de la liquidation sont fixées par la décision qui nomme les liguidateurs. Les contrleurs de gestion et le contrleur des comptes, en fonction lors de la dissolution, continuent leur mission.

A la fin des opérations de liquidation, les membres du Groupement sont réunis en Assemblée a l'effet de statuer sur les comptes, de donner quitus au ou aux liquidateurs et de déclarer la clture de la liquidation.

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n-F

Aprés l'extinction du passif et des charges, l'excédent d'actif, s'il en existe, est réparti entre Ies membres du Groupement à parts égales. En cas d'insuffisance d'actif, l'excédent du passif est supporté par les membres du Groupement dans la méme proportion.

Les décisions collectives sont prises en Assemblées générales des membres du Groupement.

L'Assemblée Générale se compose de tous les membres du Groupement, à jour de leurs cotisations, sauf les exceptions prévues au présent contrat.

Les personnes morales membres y sont représentées par leurs représentants légaux ou par des mandataires désignés par eux.

L'Assemblée Générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, dans les six mois qui

suivent la clôture de l'exercice.

La convocation à cette Assemblée est accompagnée du rapport du Conseil d'Administration, sur l'activité et la situation du Groupement au cours et à la clture de l'exercice précédent ainsi que sur les perspectives d'avenir. Elle est également accompagnée du rapport des contrôleurs de gestion et de celui du contrôleur des comptes.

A cette Assemblée annuelle, il est fait lecture des rapports ci-dessus, de méme, les comptes annueis sont examinés.

Ainsi informée, l'Assemblée statue sur les comptes qui lui sont présentés, qu'elle discute. approuve ou redresse. Elle détermine le montant des sommes qui doivent éventuellement, étre versées par les membres en compte courant. Elle donne quitus au Conseil d'Administration de sa gestion.

Cette méme Assemblée fixe ie montant des cotisations annuelles et vote le budget de

l'année

L'Assemblée Générale ordinaire est également compétente à l'effet de :

fixer la rémunération des administrateurs ainsi que celle des contrleurs de gestion

demander en justice le relévement du contrleur des comptes ;

décider de l'émission de tous emprunts, et fixer leurs conditions et modalités ; décider de donner l'aval ou la caution du Groupement, pour des sommes déterminées ; décider l'acquisition ou la cession de toutes participations ou de tous biens et droits immobiliers ;

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u_F

délibérer sur toutes propositions de l'Administrateur Unigue portées a l'ordre du jour en application des dispositions de l'article IlI1 4' du Rglement Intérieur ; délibérer sur tôutes propositions de résolutions portées a l'ordre du jour et ne relevant pas de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire ou ne nécessitant pas l'accord unanime des membres du Groupement.

L'Assemblée Générale ordinaire peut &tre réunie extraordinairement a tout autre moment de l'année à l'effet de délibérer sur des questions relevant de sa compétence.

L'Assemblée Générale ordinaire doit, pour délibérer valablement, étre composée d'au moins la moitié des membres existants au jour de la réunion de l'Assemblée.

Les décisions sont prises a la majorité simple des membres présents ou représentés.

L'Assemblée Générale Extraordinaire statuant a une majorité spéciale a compétence pour

apporter toutes modifications aux termes du présent contrat, sous réserve de l'exception en cas de transfert du sige dans le méme département ou dans un département limitrophe : :

établir et modifier le rglement intérieur ; décider la prorogation ou la réduction de la durée du Groupement; décider une augmentation ou une réduction de capital et fixer ses caractéristiques et les modalités de sa réalisation :

prononcer l'exclusion de tout membre ; décider l'émission d'obligations, sous réserve que le Groupement et ses membres remplissent les conditions nécessaires a cet effet ; transformer le Groupement en toute autre entité juridique permise par la loi ; prononcer la dissolution anticipée du Groupement ; fixer les modalités de la liquidation du Groupement et désigner un ou plusieurs liquidateurs.

L'Assemblée Générale Extraordinaire statuant à une majorité spéciale doit, pour délibérer valablement, étre composée de la totalité des membres existants, soit a l'unanimité des membres, au jour de ia réunion de l'Assemblée.

Les décisions sont prises à l'unanimité des membres présents ou représentés

Dans les cas de vote sur l'admission de nouveaux membres ou sur l'autorisation d'une cession de parts, l'Assemblée doit @tre composée de tous les membres du Groupement, représentant la totalité des parts et ies décisions sont prises a l'unanimité des membres présents ou représentés.

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Le changement de nationalité du Groupement ainsi que l'augmentation des engagements de tout ou partie de ses membres ne peuvent étre décidés qu'à l'unanimité de tous les membres.

Le groupement est géré par un Conseil d'administration composé d'un ou plusieurs administrateurs.

Les membres du Conseil d'administration sont désignés par l'assemblée générale ordinaire des membres du groupement.

L'assemblée qui désigne les Admnistrateurs détermine le montant de leurs rémunérations

Ceux-ci ont droit au remboursement de leur frais de déplacement et de représentation.

Ses fonctions sont incompatibles avec celles de contrleur de gestion ou de contrôleur des comptes.

Sauf les cas de démission, décés, incapacité ou révocation, la durée des fonctions des Administrateurs est de TROIS (3) années.

Chaque année s'entend, à cet effet, de la période courue entre deux Assemblées

générales annuelles consécutives.

L'Administrateur sortant est rééligible.

L'Administrateur sera considéré comme démissionnaire à la date oû il aura atteint l'age de SOIXANTE QUINZE (75) ans.

Les Administrateurs sont révocables ad nutum. En conséquence, la décision de révocation ne peut entrainer, pour le Groupement, l'obligation de verser des dommages-intéréts.

La révocation est décidée par l'Assemblée Générale Ordinaire des membres du Groupement

Outre les cas d'arrivée du terme de ses fonctions, de décés, de démission ou de révocation, les fonctions des Administrateurs cessent par leur faillite personnelle, leur redressement, ou leur liquidation judiciaire, leur déconfiture, leur incapacité physique ou légale, l'interdiction prononcée contre eux de gérer, diriger, administrer ou contrler toute entreprise ou société guelconque ou toute personne morale de droit privé non commercante. Dans tous les cas de cessation anticipée des fonctions des Administrateurs, l'assemblée générale ordinaire pourvoit à son remplacement pour la durée restant a courir du mandat de son prédécesseur.

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n.F

L'Administrateur est investi des pouvoirs ies plus étendus pour agir, en toutes circonstances, au nom du Groupement. It exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet du Groupement, sous réserve de ceux attribués par la Ioi et le présent contrat aux Assemblées généraies et dans le cadre des résolutions adoptées par ces Assemblées.

Sans que cette liste soit exhaustive, le Conseil d'Administration : ._ prépare le budget annuel du Groupement ; . arréte les inventaires et les comptes à soumettre à l'Assemblée Générale annuelle et décide de faire toutes propositions de répartition des résultats aux membres du Groupement ; convoque les Assemblées Générales dont il fixe l'ordre du jour.

Le Conseil d'Administration assure, sous sa responsabilité, la direction générale du Grouperrent et représenite te Groupement dans ses rapports avec ies tiers.

Dans.ces rapports, il engage le Groupement par tout acte entrant dans l'objet de celui-ci. Toute limitation de pouvoirs est inopposable aux tiers.

Le Conseil d'Administration est composé de plusieurs membres, élit en son sein un Président qui assume le fonctionnement régulier du groupement conformément aux présents statuts et préside les réunions du Conseil d'adiministration. Le Président signe tous les actes, délibérations ou conventions, représente le groupement en justice et dans les actes de la vie civile.

Sur la proposition du Président, ou des associés par voie de décision collective, peuvent

nommer, sauf en cas de désignation dans les statuts, dans les conditions fixées à l'article 19 des présents statuts, un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou

morales.

La durée des fonctions du Directeur général et, sa rémunération sont déterminées par

l'associé unique, ou la collectivité des associés statuant conformément aux dispositions

de l'article 19 ou le Président de la société sur décision.

Les Directeurs généraux pourront démissionner de leur fonction moyennant un préavis de

deux mois envoyé par lettre ou accusé de réception au président.

En cas de décs ou démission, le directeur général en exercice le plus agé remplace le

président dans sa mission de présentation aupres du tiers.

Le directeur général posséde les mémes pouvoirs que le président à l'égard de la société

Il ne peut représenter la société vis-a-vis des tiers, sauf par subdélégation du président.

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nF

Le contrôle de la gestion du Groupement par le Conseil d'Administration est assuré par des personnes physiques, appelées "contrôleur de gestion" qui ne peuvent étre ni salariées, ni Administrateur du Groupement.

Chaque membre nommera un (1) contrôleur de gestion de son choix.

Sauf les cas de démission, décés, incapacité ou révocation, la durée des fonctions du contrleur de gestion est de DEUX (2) années.

Chaque année s'entend, à cet effet, de la période courue entre deux assemblées générales annuelles consécutives.

La rémunération éventuelle des contrleurs de gestion est fixée par décision de l'assemblée générale ordinaire.

Le contrleur de gestion sortant est rééligible.

Un contrôleur de gestion sera réputé démissionnaire a la date ou il aura atteint l'àge de SOIXANTE QUINZE (75) ans.

Dans tous les cas de cessation anticipée des fonctions d'un contrôleur de gestion, le membre qui l'a désigné pourvoit à son remplacement pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Chacun des contrleurs de gestion est informé des actes de gestion accomplis par le Conseil d'Administration. Chacun des contrleurs de gestion a les pouvoirs d'investigation les plus étendus à l'effet d'émettre une opinion motivée sur la gestion du Groupement. Il peut, en conséquence, à tout moment, opérer les vérifications et les controles qu'il juge opportuns, se faire communiquer tous documents qui lui paraitront utiles pour l'accomplissement de sa mission et notamment, tous contrats et marchés passés par ie Groupement, tous comptes établis le concernant. Les contrleurs de gestion devront veiller au respect, par le Conseil d'Administration, des termes du contrat constitutif, du réglement intérieur du budget et des

dispositions adoptées par l'Assemblée Générale des membres.

Toutefois, les contrôleurs de gestion ne peuvent en aucune facon s'immiscer dans la gestion du Groupement ni dans les fonctions du Conseil d'Administration.

La mission des contrleurs de gestion est limitée aux opérations réalisées par le Groupement proprement dit, sans qu'ils puissent de ce fait s'immiscer ou s'intéresser, à

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PH

quelque titre et pour quelque raison que ce soit, aux opérations réalisées a titre personnel par chacun des membres.

Au moins une fois par trimestre, les contrleurs de gestion doivent recevoir par tous moyens écrits un rapport détaillé établi par l'Administrateur Unique et portant sur la marche des affaires du Groupement ainsi que sur la situation de celui-ci.

Le Conseil d'administration convoquera, au moins une fois par semestre, par tous moyens écrits au moins 15 jours a l'avance, les contrleurs de gestion afin de leur exposer et de ieur présenter la marche du Groupement ainsi que la situation de celui-ci. Le dernier rapport trimestriel établi par le Conseil d'Administration sera joint a la convocation adressée aux contrleurs de gestion.

Les contrleurs de gestion sont convoqués par tous moyens écrits a l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle quinze jours au moins avant la date de sa tenue. A la convocation sont joints les comptes de l'exercice et le projet du rapport du Conseil d'Administration a l'Assemblée.

Connaissance prise des documents énoncés ci-dessus, les contrleurs de gestion doivent établir un rapport écrit dans lequel ils analysent la gestion effectuée par le Conseil d'Administration au cours de l'exercice écoulé.

Le rapport des contrleurs de gestion est lu par l'un d'eux, avant l'intervention des votes, iors de l'Assemblée Générale annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Il est tenu a la disposition des membres qui peuvent en obtenir copie au sige du Groupement, quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée. Au cours de Iexercice, les contrleurs de gestion font toutes observations qui leur paraissent utiles au Conseil d'Administration et par les voies qu'ils déterminent.

A toute époque de l'année, la majorité en nombre des contrôleurs de gestion peut convoquer l'Assemblée Générale des membres du Groupement, sur un ordre du jour qu'il fixe.

Les contrôleurs de gestion sont responsables, tant a l'égard des tiers gue du Groupement. des conséquences dommageabies des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions.

Iis sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes, renseignements dont ils ont

pu avoir connaissance a raison de leurs fonctions.

En fonction des dispositions légales, le contrle des comptes est effectué par un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant dénommés "contrleur des comptes" choisis sur la liste visée à l'article L. 225-219 du Code de commerce, et nommés par l'Assemblée pour une durée de six exercices.

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nF

Le commissaire aux comptes titulaire désigné est Monsieur Lionel GASIK, sis 15 boucle des Pommiers à 57700 NEUFCHEF et le commissaire aux comptes suppléant désigné est Monsieur Emilien,sis 97-99 rue du Maréchal Ney a 54140 JARVILLE LA MALGRANGE

Les dispositions de ladite loi concernant les interdictions, les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la révocation et la rémunération des commissaires aux comptes des sociétés anonymes seront alors applicables aux contrleurs des comptes du Groupement, sous réserve des régles propres aux Groupements d'intérét économique.

20.1 . EXERCICE L'exercice commencele 1er janvier et se terminele 31 décembre, toutefois, le premiere exercice comprendra le temps a courrir depuis la signature du présent acte jusqu'au 31 décembre 2019

20.2 - COMPTES ANNUELS

Les opérations du Groupement font l'objet d'une comptabilité réguliére qui est tenue en conformité des lois et usages du commerce.

Il est établi, chaque année et a la date de clôture de chaque exercice, par le Consei d'Administration, un inventaire de l'actif et du passif, ainsi que des comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, lesquels sont communiqués aux contrleurs de gestion, au contrleur des comptes et aux membres du Groupement dans les conditions énoncées plus haut.

Ces documents, a l'exception de l'inventaire et du texte des résolutions proposées par l'auteur de la convocation, sont adressés aux membres du Groupement en méme temps que l'avis de convocation.

L'inventaire est tenu à leur disposition au siége, à compter de la date de cette convocation jusqu'au jour de la réunion de l'Assemblée.

Les comptes sont établis, pour chaque exercice, selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation, sauf si des modifications sont approuvées par l'Assemblée Générale.

Les amortissements et provisions doivent étre faits selon les réglements et usages

comptables.

Si le Groupement vient a répondre à l'un des critéres définis par l'article L. 232-2 du Code de commerce, le Conseil d'Administration est tenu d'établir une situation de l'actif réalisable ou disponible, valeurs d'exploitation exclues et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en méme temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel, selon la périodicité, les délais et les modalités d'établissement fixés par décret en Conseil d'Etat.

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Pk n.F

Ces documents sont anatysós dans un rapport str révotuton du Groupement, 6tabli par le Coneal dAdrniniatration ot comnunique dane le datai do hun jours de son dtabllaeament au conirotour des cormptes et au comitt d'ontreprise le cae 6chdant.

Le but du Groupement n'est pas de realiser des bonefices potr lui-mame.

En conséquence, les résuttats, positifs ou négatifs, de rexorcice, tels qu'ils apparaissent a la cloture de celui-ci, deviennent la proprie16 ou la charge de chaque mombre, ds ieur constatation.

La répartition dos résulats entre ies membres du Groupement se fait & parts 6gales.

L'assemblée peut décider que les membres laisseront a la disposition du Groupement au moyen d'un virement en compte courant non productit d'intérét, tout ou partie de la somme qui leur reviendrait dans les résuitats positifs.

En cas de résuttat négatif de rexercice, chaque membre powra tre tenu, si l'Assermblee le dócido, de versor dans la caisse du Groupement et dans lo dotai de trois mois du jour de la date de rAssembl6e ayant approuv6 ies cormptes, une somme égale au montant de Ia porte a sa charge.

L'Assemblée pourra également décider de ne pas faire des appels de fonds auprs de ses membres dans rhypothse de résultats nógatifs.

Articl 22_NQMMatIQN DE8 DREcteurs GEnERauX

Sont nommes en qualte de direcletrs generaux :

Monsieur Patrick HAMANT, né le 4 avril 1967 a Saint Avoid, demeurant 9, rue Daniel Brottier a 57535 MARANGE SiLVANGE

Monsicur Mathieu FORET, né le 26/03/1987 a WOIPPY,demeurant Lieu-dit bois Louyot a 57120 ROMBAS

Qui interviennent aux présentes et déclarent accepter la fonction de Directeur Général qui leur est confie et contirment qu'ils remplissent les conditions légales et rglementaires ainsi que celtes posées par tes présents statuts.

Les dispositions du présent contrat sont complétées par un rglement intérieur précisant certaines de ses modalités d'application ainsi que les droits et obligations des membres.

Le rglement intérieur est adopté et modifié par l'Assemblée Générale Extraordinaire des membres.

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PPr 1 1

1.F.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant ta durée du Groupement ou lors de sa liquidation, soit entre le Groupement et ses membres, soit entre les membres eux- mémes, concernant les affaires du Groupement, l'interprétation ou Iexécution des présents statuts, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

Pour toutes les formalités de constitution du Groupement et notamment d'enregistrement. de dépt et d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie du présent contrat.

Le Groupement jouira de la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Sont nommés en qualité de premiers Administrateur : : La Régie Municipale d'Electricté d'Amnéville, sise ruelle Saint Nicolas - 57360 AMNEVILLE, représenté par son président, Monsieur Eric Munier, né le 13 juillet 1964 à Metz,demeurant 12, rue Emile ZOLA 57360 AMNEVILLE

La Régie Municipale d'Electricté de Rombas, sise 5 Rue du 8 Mai 1945 - 57120 ROMBAS, représenté par son président, Monsieur Lionel FOURNIER, né le 18/01/1955 à Moyeuvre-Grande, demeurant 2, rue Emile Zola a 57120 ROMBAS

Le premier Président du conseil d'administration sera la Regie Municipale d'Amnéville représenté par son président, nommé pour une durée de DEux (2) années, soit jusqu'a l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle des membres appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020.

Qui intervienent aux présentes et déclarent accepter la fonction d'Administrateur gui leur est confiée et confirme qu'ils remplissent les conditions légales et réglementaires ainsi que celles posées par le présent contrat constitutif.

Ces derniers exerceront leur mandat d'Administrateurs pour une durée de deux (2) années, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle des membres appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020.

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Sont nommés en qualité de premiers contrleurs de gestion : Par la Regie Municipale d'Etectricté d'Amnévillé : o M. Armindo DOS SANTOS, né le 15 mai 1964 a Paul Saint Antoinio (Cap vert) - demeurant 24, avenue du bataillon Bigeard 57360 AMNEVILLE o M. Jean Francois MICHELON, né ie 6 avril 1950 a Moyeuvre-Grande, demeurant 5, rue Richard Wagner 57360 AMNEVILLE . Par la Régie Municipale d'Electricté de Rombas : o Monsieur Charles RISSER, né le 21/07/1959 a Moyeuvre-Grande, demeurant 26 rue de Villers a 57120 ROMBAS. Monsieur Didier NOBILE, né le 22/09/1963 a Metz, demeurant 36 rue des Griottiers 0 a 57120 ROMBAS.

Qui interviennent aux présentes et déclarent accepter la fonction de contrleur de gestion qui leur est confiée et confirment qu'its remptissent tes conditions tégates et régiementaires ainsi que celles posées par le présent contrat constitutif.

Ces derniers exerceront leur mission pour une durée de DEUX (2) années, soit jusqu'a l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020

Fait a Amnéville en 6 originaux, le 04 mars 2019

NA7 H2aw FCeT HA?AnK

57120 ROMBAS DUPLICATA

Enregisté 1 : SERVICE DEPARTBMENTAL DE LTNRBGISTREMENT METZ Le 18/03/2019 tossicr 2019 00012236, rettrence5704P61 2019 A 01204 Pcnalin&s : 0 e Emcgistrcmcnt : 0e Total liquide : Zcro Euro Montant repu : Zero Earo Le Contrôteur des finances publiquca

Marie-Christine`WEILAND 16

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