Acte du 28 juin 2012

Il est formé par les présentes entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une Société à Responsabilité Limitée régie par les lois en vigueur, notamment par la loi du 24 juillet 1966 sur les Sociétés Commerciales, ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour l'objet, en France et dans tous pays : - L'achat, la vente, la représentation, l'importation, l'exportation, de tous matériels de distribution et d'équipement. - L'agencement de magasins, locaux, appartements, villas en France et a l'Etranger. - La fabrication, menuiserie ébénisterie, de tout agencement notamment de cuisine, salle de bains, placards, bibliothéques, portes, fenétres, meubles et en général de tout ce qui concerne l'ameublement. - La réalisation d'enseignes publicitaires ou autres ainsi que toutes activités graphiques - La création, l'acquisition, la iocation, la prise en location gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autres des activités spécifiées. - La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

- La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financieres immobiliéres ou mobiliéres et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouant se rattacher à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

La dénomination de la société est : A.M. AGENCEMENTS MENUISERIE

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, cette dénomination doit &tre précédée

ou suivie immédiatement des mots < Société a Responsabilité Limitée > ou des initiales " SARL > et de l'énonciation du capital social.

1 - La durée de la société est fixée à 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

2 - L'année sociale commence le 1 er janvier et finit le 31 décembre. Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31/03/97 et 1'exercice 2011 - 2012 ouvert

le 01/04/11 cl6turera le 31/12/12.

En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de formation et repris par la Société seront rattachés a cet exercice.

Le siége social de la société est fixé a :

51 Rue Barberis 06300 NICE

Il peut étre transféré en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

La gérance peut créer des succursales partout ou elle le juge utile

1/ Apports en nature

Monsieur VIVIEN Frédéric, apporte a la Société, sous les garanties ordinaires de faits de droit, les biens suivants :

- Eléments corporel .72 000 F

APPORTS NETS 72.000 F

Lesdits biens étant estimés a la somme de 72 000 Francs.

Cette estimation a été effectuée au vu d'un rapport établi sous sa responsabilité par Monsieur André TALON, Commissaires aux Apports.

Un exemplaire de ce rapport est annexé aux présents statuts.

2) Apgorts m auméraires

- Monsieur BADIO Pier Marco apporte a la Société ure sonme en aspeces de quatra mille francs. ci,. 4.000 E Monsieur RIVET Yvon apporte a la société une scmme en especas de quatre milla francs

4.000 F

Soit ensemble, la somne totale de Quatre vingt miile francs, ci. 80.000

Article.Z - CAPITAL

Le capital social actuel est de 12 800 euros divisé en 800 parts de 16 euros chacune ( 100 francs) entiérement libérés, numérotées de 1 à 800 et attribuées aux associés comme indiqué ci-aprés, suite aux différentes cessions de parts sociales intervenues au sein de la société a savoir:

- Monsieur VIANO Mathieu A concurrence de SEPT CENT QUATREVTNGT DLX NEUF Parts sociales, numérotées de.1 à 799, ci... 799 parts

- Mademoiselle GARAVAGNO Stéphanie A concurrence d`UNE

Part sociale, numérotée 800,ci. 1 parts

Total égal au nombre de parts composant Le capital social.... .800 parts

Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que les dites parts ont toutes été souscrites, qu"elles sont réparties ente eux dans les proportions sus indiquées et qu"elle sont intégralement libérées.

- Le cagital social peut &rre augmerté de toutas les maniaras 1 autorisées gar la ioi,, an vertu d'une décisicn collactiva extraordinaire des associés.

Toute perscnne entrant, dans la Société a l'occasion d'une augmertaticr cu capital et gui serair sourise a agrément comme cessicrnaire de parts sociales, an vereu de l'article l0, doit Stre agreée Ears les corditicns fixéas audit article.

Si l'augmentation de capital ese réalisée, soit en totalité soit partie, .oar des apports en nature, ia décision des asscciés er modificatior corrélative des statuts doit contenir l évaluation de chaque apport,:en nature au vu d'un rapyort annexé a ladite décision et &tabli sous.sa responsabilité par un Coumissaire aux Apports désigné par: ôrdonnance:du-.Président du Tribunal de Comnerce statuant sur:requete d'untgérant.

2 - Le capital peut également &tre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, your quelque cause et de quelque mariere que ce soit, mais en aucun cas cette réduction ne Deut norter atteinte a i'égalité des associes.

La réduction du capital sccial a un montant inférieur au minimum prévu par la Loi ne reut @tre décidée que sous la condition suspensive d'une augrentation .de capital destinée a portex celui-ci au moins a ce minirum légal, a moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme.

défaut, tcut intéressé peut derander en justice la dissolution Ce la Société.

3 - Toute augmentation de capital. par attribution de parts gratuitas, peur toujcurs @tre réalisée nonobstant i'axistane de rcpus: les associés disposant d'un ncmore insuffisant de droits d'attributior pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire gerscrrelle de tcute Eacquisition ou cession de droits nécessairas. Il en sera de m&me en cas de réduction de capital yar récucticn du rcmbre de parts.

- Les parts sociales ne geuvent jamais @tre représartéas par 1 des ticres négcciables.

La propriété .des parts résulte seulement des présents statuts.

des cessions et attribueiors qui seraient régulierament réalisées.

- chaque part scciale contere a son yropriétaire ur droit égal 2 Elle donne droit a une voix dans tous ias votes et déiibérations.

Les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apgorts ; au-del&, tout appel de fonds est interdit.

Toutefois,, les associés sont solidairement responsables pendant

"nature lors de la constitution de la Société, lorsgu'il n'y a en pas eu de Cennissaire aux Apports ou lorsque la valeur retenue lesdits apports est différenta de celle proposée par le poux Ccmmissaire arx Apports.

Er cas d'augmentation du capital, les gérants et les a i'gard des tiers de la valeur.attribuée aux apports en nature

Commissaire aux Apports.

La, progriété d'une part présants statuts et aux décisibns collactives des assccias.

Las nér&ciars, créanciers, représantants d'un assccié ne peuvent, sous aucun prétexte .que ce soit, requérir l'apposition des

scellés sur les biens et. documents de la Société, i s'immiscer en aucune manire dans les actes de, son administration.

Ils doivent, pour l'axercice de leurs droits, s'en rapporter aux irventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.

3 - Chaque part est indivisible a l'égard de la Société

faira représenter aupres de la scciété par un mandataire commun choisi parmi eux ou en dehors d'eux ; a défaut d'entente, il sera

l indivisaire le plus ailigent, par ordornance du Président du Tribunal Ce Conmerce statuant er référé.

- Ea xéunion de toutes les parts sociales en une seule main w'entraane pas la dissolution de la scciété qui continue

exerce tous les gouvoirs dévolus a l'Assenhlée des asscciés.

1 - Transmission entre viEs

La transmission des parts s'opere par un acte authentique ou sous sigmatures grivées.

Pour @tre opposable a la scciété, elle doit @cre signiriée ou &cxe notarié. Tcutetois. la i'acte de cessior au siege sociai contre ramise par la gérance d'ure aseestation de ce dérot.

La cessior n'est cpcosable aux tiers qu'apres l'accomplissement de ces fcrralités et, en outre, apres publicité au Registre du Ccrmerce et des Sociétés.

Les parts se transmettere librement, a titre gratuit cu onéreux, ertre asecciés, entre ascendants et descendants, et antre ccnjoints.

. Elles ne gauvent @tre transmises, & quelque titre que ce soit, a des tiers étrargers a la Scciété, lorsque la Société ccmcorte plus c'ur associé, cu'avec le consentement de la xajorité en rcrbre des associés ragrésentant au moins les trois quarts des garts sociales, cette majorité étant en outre déterninée compte teru de la personne et des parts de l'associé cédant.

damande d'avis de réception indiquant i'identité du cessionnaire est scumise a agrément, ainsi gue le prix de cession envisagé.

Dans le délai de huit jours de la notiticacion qi iui a été Faite, la gérance

Ou consulter les associés car écrit sur ledit projet.

La décision de la Société, notifiée par la gérance au cédant par iettre recomrandée avec demande d'avis de réception. .?:. Si la Société n'a pas fait connaitre sa &écision dans le délai de trois mois a compter de la derniare des notifications du projet de cession prévues a l'alinéa précédant, le consentenent a la Cession est réputé acguis.

Si la Société a refusé de consentir a la cession, le cédant peut.

Eaite. signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception gu'il renonce a son projet de cession.

A défaut, de renonciation de sa part, les associés doivent, dans le délai de trois mois a compcer du refus d'agrénent, acquérir cu Eaire .acquérir les,parts a un prix fixé a dire d'expert dans les conditions gréves a l'article i343-4 du Ccde Civii.

Ce délai, de trois mois geut etre prolongé une seule fois, a la demande du gérant, par crdonnance du Présidert du Tribunal de Commerce statuant sur requete. Le prix est payé ccmptant, sau: conventicn contraire entre les parties.

La Scciété peut également, .avec le consentement, du cédant, décicer de racheter les parts au prix détaxniné dans conditicns ci-dessus et de réduire scr capical du montant de la les valeur ncmirale des parts du cédant.

Un dalai de paiament qui ne saurair excéder daux ans, peut daas ce cas, sur justificaticn, @tre accordé a la Sccieté ordcnnarce Ce . pax référé rerdue par Cornerce. Les scmnes dues portent intér&t au taux légal er matiere comrerciale.

Pour assurer l'exécution de l'une ou l'autre des solutions cédant sur un éventuel rachat par la Société, centraliser les danardes d'achat. émanant des, autres associés et les réduire éventuellenent en proportion des droits de chacun d'eux dans ie capital si leur total excece le ncmbre de parts cédées.

A l'expiraticn du délai imparti et éventuellement prorogé lorsque, aucune des soluticrs prévues n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement projetée, si tcutefois il

la propriété par succession, liquidation de ccmmunauté de biens entre époux ou donation .de son conjoint, d un ascendant ou descandant,; l'asocié qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.

Dans tcus les cas cû les garts sont acquises par les asscciés ou les tiers désignés par eux, notification est Eaite au cédart, par lettre reconmandée avec derande d'avis de récepticn adresséa huit jours a l'avance, de signer l'acte de cession.

S'it ratuse, la mutation ast ragalarisée d'oefsce par la gerance ou le representant de la Societe specialament habilite a cat effat, gui signera er ses lieu et place l'acre de cession.

A cer acte gui relate la yrocédure suirie, sorr arnaxàes toutes pieces justificatives.

Lorsque le cessionraire doit @tre agréé, la procédure ci-dessus s applique méme aux adjudications gubliques volontaires ou forcées.

L'adjudicataire doit en conséquence nctifier le résultat de l'adjudicaticn dans les conditions irparties, comme s il s'agissait d'!n projet de cession.

Toutefois, si, les parts sont vendues, selor les dispositions de

rantissemert ayant recu le consentenent de la Société, le cessicnnaire se trouve de plein droit agrée ccnme nouvel assccié, a moins gue la Scciété ne prérere apras la cession rachater sans délai les parss en vue de xéduire son capital.

La collecuiviré des associés doit @tre consultée par la gérance des récepticr de la notification adressée par le cessicnraire a la Scciété atin de statuer sur cette possibilité, le tout dans les formes, délais et conditicns prévus pour toute décisior extraordiraire ergortant ràductior du capital sccial.

2 - Reverdicacicn par le ccnioint de la aualité d'associé

Er cas d'apgort de biens cu de deniers ccmmuns, ou d'acquisiticn de garts scciales au mcyen de deniers communs, le conjoint de

devenir pereornellement associé gour la moitié des parts Scuscrites cu accuises. Si la notificatior intervient lors de l'aryort ou de l'acquisition, l'acceptatior ou l'agrément donné par les asscciés vaut pour les deux époux.

Si la notieication est postérieure a i'apgors cu & l'acquisition. le conjoint de l'aggorteur perscnnellement par la majorité, nombre des asscciés représentant au mcins les trois guarts des parts scciales.

Lors de la délibération sur cet agrément, le conjoint assccié ne prerd pas gart au vote et ses parts ne scnt pas prises en ccmpte pour le calcul de la majorité.

En cas de reius d'agrément, rotifié au conjoint dans les trois mois de sa demande, seul le conjoint souscripteur ou acquéraur dameure cu devient associé pour la totalité des garts scuscritas Ou acquises.

L'abserce de nctieicaticr dans le délai de trois mois emporte agrément du conjoint.

En vue de iui permetcre d'exercer ses droits, le conjoint doit @tre averti du projet de scuscription ou d'acguisition ur mois au moins a l'avarce gar acte extrajudiciaire.

Toutes notiticasiors énananu du conjoine ou de la Sociéte cans ie cadre .arcicle doivena généralement Stre effectuéas par acce axtrajualciaira.

3.- Tansmissions_pardéces:

a) Les parts sociales sont, transnises librement par:succession au profit du conjoint ou des héritiers.en ligne airecte.de i associé grédécédé comne au profit de toute personne ayant déja la qualité d'associé.

b) Tous autres héritiers ou ayants droit ne deviennent associés que s'ils ont recu l'agrément des associés survivants statuant a la majorite des trois qiarts des parts scciales.

Tout héritier cu ayant droit,.qu'il soit ou non soumis a i'agrément, :doit justifier, dans les meilleurs délais, de ses quaiités héréditai-es et de son état civil aupras de la gérance gui peut toujouxs exiger d'extraits de tous actes notariés établissant ces gualités. ou Tant subsiste une irdivision successorale, les parts qui en gue déperdent re scrt prises en ccrpte pcur les decisiors colleccives cue si un indivisaire au moins n'est yas scumis a agrémene.

Caux des. indivisaires gui rérondenr a cacte cordition ont seuls la qualité d'associé.

S'il n'en existe qu'un, il représente de plein croit l'indivision ; s'il en existe plusieurs la désignation du mandataire corrun doit @tre faita conformément a l'articie 9,

Tous acta de rartage est valablement noti=ié a la Société par le

l'héritier cu l'ayant droit doit rotitier a la Scciété ure demarde d'agrémart en jusrifiane de ses droits et qualirés.

Danc l'un et l'autre.cas, si la Societé n'a gaa fait connattro sa decision dans. le delai de trois mois de ia récepcion de cecte notification, l'agrément est réputé acguis.

Si tous les indivisairas sont scumis & agrément, la Société peut,

i'expiration d'un délai de six mois a ccmpter du deces derander au juge des. référés du lieu du siége social de mettre ies indivisaires an demeure, scus astreinte, de procéder au partage.

Lorsque les droits hérités sont divis, elle peut se prononcer sur l'agrément meme en l'absence de demande de l'intéressé.

norification du partage cu de la demande d'agrément et celle La avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

doivent acguérir ou faire acquérir les parts de l'héritier ou ayant droit ncn agréé ; il est fait applicaticn des dispositons des alinéas 5, 6, 7 et 9 du, paragraphe ler ci-dessus, les néritiers ou ayants droit non agréés étant substitués au cédart.

s: aucune des solutions prévues a ces atinéas c'irtarvienr dans las de.ais impartis, l'agremenc ese réputé acguis.

4..-.Licuicatior.d'une .ccmmurauté de biens..entre..époux

En cas de dissolution de communauté par le décas da l'époux associé, aucun agrément n'est exigé du conjoint survivant et des héritiers en ligne directe : tout autre héritier doit @tre agréé conformément aux dispositions du paragraphe 3 ci-dessus.

1l en est de m2me pour las héritiers, si la liguidation résulte du déces du conjoint da l'époux associé, sans prejudice du droit gu'obtiendrait ce dernier, lors de la liquidation de la cormurauté, &e conserver la totalité des parts inscritas a son nom.

Sous cette m&me réserve, la liquidation de communauté intervenant du vivant des époux ne peut attribuer définitivement au conjoint de l'associé des parts sociales, que si ce ccnjoint est agréé a 1.a majorite des associés représentant au moins ies trois quarts du ccrditions prévies au paragraphe ler ci-dessus.

A Cétaut d'agrénent, les parts ainsi attribuées doivent atre rachetéas dans les corditions susvisées, le conjoirt associé cénéticiant tcutefois d'une prioxité de rachat pcur assurer 1a corserration ce la totalité des parts inscrites a son nom.

La scciécé r'est pas dissoute lorsgu'ur jugement de liquidacion judiciaire, la faillice personnelle, l'interaicticn de gérer ou ure mesure .d'incapacité est prononcée a l'égard de i.un des assccies.

d'un gérant, ii encratnera cassation de ses forctions de géranc.

- La socié-é est gérée par .une ou plusieurs .persornes 1 physiguas, choisies parmi les asscciés ou en derors d'eux.

relevent gas de l'objet sccial et gue la Société prouve gue les tiers en avaiert connaissance. Il a les pouvoirs les plus étendus

avoir & justitier pouvoirs spéciaux. Il a la signature sociale.

Dans laurs ragports antre eux ar avec leurs 4oasscciés er a titra de mesure d'orire intériaur. les gérants ort kes pouroirs nécessaires, dont ils peuvent user ensarble ou séparémert -- sau: le droit pour chacur de s'opposer a toute opératior avant qu'ellle soit conclue - pour faire toutes les opérations se ractachant ne a l'objet social, dans l'intér@t de la Societé.

Toutafois, les .emprunts a 1'exception des'crédits' an banque et des prets ou dépóts consentis par des associés, les achats,

les hygotheques et nantissenents, la fondation de Sociétés et tous apports a des sociétés constituées ou a constituer, ainsi que toute prise d'intér&t dans ces sociétés, ne peuvent arre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux. conditions de majoxité ordinaire, sans toutefois que cette .&e limitation pouvoirs, qui ne : concerne gue les rapports des associés entre eux, puisse @tre cpposée aux tiers.

2 Chaque gérant a droi- a une rémunération dort les mcdalités . sont détarminées par une décisior coliective ordinaire das associés.

ATtiCle I3 .= OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DES GERATTS

Saut disgosition ccntraire Ce la décisicn gui les ncmme. las gérarts ne sont tanus de consacxer que le temps nécessaire aux affaires sociales.

Les gerants peuvent d'u cermur accord et scus leux resyonsabilita, constituer des mardataires spéciau tamcoraires gour la réalisaticn d'crérations déterminées.

Les gérants scnt resyonsables, individuellement cu solidairamert en cas de taute cormune, envers la Société ou ervers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou reglementaires arplicables aux sociétés a resycnsabilité linitée. soit des violaticns des présents statuts, soit des fautes ccmmises dans leur gestion.

plusieurs gérants ont cecpéré aux memes faits, le tribunal détermine part contributive de chacun dans la réraraticn du dommage.

Tout gérant, associé ou non, ncmmé ou ron dans les statucs, est révocable gar décision crdiraire de la collectivité des asscciés représentant plus de la roitié des parts sociales.

En cas de cessation de ionctions de l'u des gérants rcur un motif quelconque, la gérance reste assurée par le ou les autres gérarts: si le gérart,.qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés aura a ncrmer un ou plusieurs autres géranes, a la diligerce de l'ur des asscciés et aux conditions de majorité prévues a l'article l6 ci-apres.

cu plusieurs Conmissairas au Comptes ciculaires et supgléants peuvert ou doivent. @tre nanmés. iis exercart leur mission de concrole contornément a la Loi. Les Cormissaires auc Corptes sont désignés pour six.exercices. :.::

TTTRE IV

DECISKCN DES ASSCCIES

L.

collectivas qualifiées d extraordinaires quaid elles concernant tout cojer gcuvart entratnex directement ou indirectement ure mcdificaticn des statuts.

2. - Cas décisions résultent, au choix :de la gé-ance, d'une Assambiee TouteEois la réunior d'ure Assemblée est obligatoire pour statuer sur l'arprckation des coxptas de chague exercice ou la réducticn du capitai sccial.

Toute Assemolée Gérérale ast convcquée gax la gérarce cu a car ie Conmissaire aux Ccmgces, s i. er existe ur. ou erccre a daeart gar un mandataire désigné en justice a la derande Ce tcut assccie

Ur cu plusiaurs asscciés détenant la moitié des parts sociales,cu décerart

1e ccart des asscciés, reuvent demander la réunion d'une Assemklée.

Perdart la géricde Se liguidation, les Assemblées sont corvcquées Far la cu les liquidateurs.

Les Assemoléas Générales sont réunies au sige sccial ou en tour autre lieu indiqué dars la convocarion. La convocation est faite gar lertre recammandée adressée, a chacun, des associés a son

réuricr.

Cette lettre contiant,l'ordre du jcur de l'Assemblée arreté ga- l'auteur de la corvccation.

L'Assexklée est grésidée pa= l'un des Gérants ou, si aucun d'eux n'est assccié, gar l'associé yrésent et acceptant qui posseda cu représente le gius grand ncrcre de parts sociales.

Si &aux asscciés gossédart ou regrésentant le meme ncmora de gares sont acceptants, la grésidence de l'Assemblée est assuréa gar le plus age.

Toute celiberacicn de l'Assamblae esr constatée rar un signé rar le cu les gérancs et, le cas écheant, par la président da séance.

Dans le cas ou il n'est pas &tabli de feuille,de présance, le

Seules sont mises en délibération les questions figuxant a l'ordre du jour..

- En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque assccié, a son dernier domicile connu, par lettre reconmandée, le texte des résolutions proposées, .ainsi que les documents nécessaires a i'informaticn des associes.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours a comptar de la date de réception du projet de résolutiors gour 2mettre leur vcte par écrit, le vote étant, gcur chague résolution,- formulé par las mots -oui' ou nonr.

La régonse est adressée a l'auteur de la corsulsaticn par lattxe recommandée. Tout. associe n'ayant pas répordu dans le délai ci-cessus est consideré ccmme s'&tant absteru.

5 - Chaque associé a le droit de garticiper aux décisicns et discose d'un norbre de voix égal au ncmbre de garts sociales qu'il gossede, sans limitaticn.

Un associé peut se faire représenter gar scr corjoint, saue si la Scciété ra ccrorend que les deux éroux.

peut aussi se faire. représanter par ur autra associé f1 justisiant de son pouvoir, a condition que le rcmsre des assccias scit supérieur a deux.

6 - Las proces-verbaux, sont établis sur un registre coté at carapre cu sur des fauilles mobiles également cotées et paradl&ou, dann los conditiona rdglemdntairea.

Les copies cu extraits de ces prcces-vercaux sont valaslemenc certieiés contcrmes par un gérant.

Sont qualifiées d ordinaires, les décisions des associés qui re ccncexnent ri 1'agrément de ncuveaux associés, ni des moditications statutaires, sous résexve des excaptions grévues Dar la Loi.

Chaque, année, dans les six rois de la clture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comotes dudit exercice et l'affectation des résultats.

Les décisions collectives ordinaires doivent, pour @tre valables, @tre grises gar un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

deuxiame consultation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le ncmbre des votants.

Toutetois. la majorite atsolue ces irreductibla s il s'agic Dares sccia.es 2s de yotar sur révocation d'ur géxant. ia rominatior gu le

Sont qualifiées d'extraordinaires: les : décisions :des associés .... portant agrément de nouveaux associés ou modifications Statuts, sous réserve des exceptions prévues par la Loi. des Les associés peuvent, par décision collective extraordinaire aprorter aux statuts. toutes modifications permises par la Loi, Les décisions extraordiraires ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées :

a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la Société. d'augnenter les .engagerents d'un assccié cu de sinple, en ccrmandite par actions, ou en société civile.

- a la majorité er 3ombre das associés, raprésantant aul moins les trois quarts .des parts scciales, s'il s'agit d'admettre da nouveaux asscciés ou d'autoriser la rantissement des yares.

par des associés représentant au noins la roitié des parts sociales, s'il s'agit d'augrencer le capital incorroraticr de bénéricas cu de résarves. scciai par par des, associés regrésentant au moins les trois quarts des garts sociales pour toutes les autres décisiors extxaordinaires.

ticle 19 DROIT DE. CCMMUNICATION ET D INTERVENTECN DES ASSCCIES

Lors de toute consultation des asscciés, scit par écrit, sois en Asserolée Générale. chacm le droit d'octenir ccmunicatior des dccumerts et informaticns nécessaires pcur lui permettre de se pxoncncer er conraissance de cause.

La nature da des, dccumeres et les conditions de leux ervoi cu mise: a disyositicn sort déterminées gar les dispositions légisiatives et reglementaires en vigueur.

écrit des questions au géxant sur tout fait de comprcmettre la cortinuité de l'exploitation. nature

La réponse écrite du gérant qui doit interrenir dans le délai d'un mois est corruniquée au Commissaire aux Ccnptes s'il en existe un.

Un .cu. plusieurs associés représentant au moins le dixiame du capital social, peuvent, soit individuellement, soit en groupant, scus, quelque forme que ce soit, demander en justice la se &ésignation d'un ou plusieurs experts chargés de grésenter un rapgort sur une ou plusieurs opérations de gesticn.

missicr sont tixées par la Lci et les reglerencs.

Chaque associé .dispose,, en ousre, d ur droir de communicatior permanent : l'&cendue de ce droir et las modalites de sor exercice résulcent des dispcsicicns reglenentairas en viguaur.

1 Les ccrventiors intervenues directement ou par persorne interposée. entre la Société @t l'un de ses gérants ou associés, font 1'objet d'un rapport spécial de la gérance ou, s'il en existe un, du Commissaire aux Ccmptes, a l'Assemblée Annuelle.

Les dispositions, ci-dessus .ne s'appliquant pas aux conventions portant sur des' opératiors courantes conclues a des conditons noxrales.

- Toutetois, s'il n'existe pas.de Cornissaire aux Comgtes, les 2 conventions conclues gar un gérant nor associé sont soumises a l'apgrobatior préalable de l'Asserblée.

3 - A peire de null&ré du cortxat, il est interdit aux gerants ou asscci&s autres que des rersonnes morales de cortracter, .scus quelque forme gue ce soit, Ses enoxnts aupres de.la Sociaté, de se faire corsentir par elle un découvert, er ccmpte courant ou autxement, a.nsi que de faire cautiorrer ou avaliser par elle leurs engagenents envers les tiers. Cetre interdiccion s'applique aux représentarts légaux des personnes morales asscciées.

clle s'arpliqua égalemert aut conjoints, ascendants cu descendarts" des persorres visées c=-dessus ainsi qu'a touts persorne irtergosée.

Les prcduits nets de l'exercice, déductior faite des frais gén&raux et autres crarges de la Scciété, y ccmcris tous amortissamercs ec provisiors, ccnstituent le béréeice.

Sur ce bénésice diminué la cas échéant des pertes antériaures, sont prélevées tout d'abord las sormes a porter en réserre en application de la Loi.

Ainsi il ast prélevé 5 p.l00 rour constituer le fonds de réserve légale. Ce prelevement cesse d'atre obligatoire lorsque le Eonds de réserve atteint le dixieme du capital social,i il reprend son cours lorsque, gcur une raison,quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiame.

Le bénéfica distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des scumes portées en réserve en application de la Loi ou des statuts, et augmenté du regort céréiiciaire.

Ce bénéfice est réparti entre tous las associés proyorticn- nellement au aombre de parts appartenant a chacun d'eux.

Ceperdant. ccrs cas de réductior du capiea., aucure

au montant du capital augment2 das résarves que la Loi ou les statuts ne gerrettent par de distribuer.

Toutefois, apres, prélevement, des sommes portées en réserve, en peuvent, Ou partie de la part leur revenant,dans le bénéfice, ou affecter

spéciales. dcnt ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.

Les pertes, s'il, en axiste, sont irputées, sur les béréties reportés des axercices antérieuxs ou reportées a nouveau.

Les dividendas sont prélavés par priorité sux le céréeice &istxibuable de l'axarcice.

Le gaiemene des dividendes doit avoir liau dans la délai maximum ce neuf mois apres la clotura de l'exercice, sauf prolcngacion par décision de justice.

TTORE VI

PRCRCGATICN - TRANSEORMATECM

DISSOLUIICN - LIQOIDATECN

Un an au mcins avant l'expiration de la durée de la Scciété, la gérance doit provoquer, une réunion de la . collectivité des asscciés a l'effet de décidar, dans las conditicrs raguises nour la mcdificaticn des statuts, si la Societé doit @tre prcrcgée.

Article ..25. - CAPITADX PROPRES INFERIEURS A LA MOITTE DU CAPITAL SCCLAL

du fait das pertes constatées dans les documents ccmptables, les capitaux propres de la Société deviannent inférieurs a ia moitié du capital social, .la gérance doit, dans les quatre rois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaftra cetta perte, consulter les associés afin de décider, s il y a lieu a dissolution articipée de la Scciété.

L'Assanblée délibere aux ccnditions de majorité grévuas pcur la Todification des statuts.

Si la dissolution de la Sociécé n'est cas prononcée, le capital doit &tre, dans le delai fixé nar la Loi, réduit d'un montant égal au montant des yertas qui m'ont pu &cre ingutées sur les teserves. si, recorstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social. .

La réduction du capital a un montant inférieur au minimm légal ne peut . @tra décidée gue sous la condition suspensive d'une augnentation de capital destinée a amener celui-ci au moins a ce montant minimun.

En cas d'inobservation des prescriptions gui précedent, tout intéressé peut derarder en justice la dissolution de la Société. Xl en ast de meme si les associés n'ont pu délibérer valablenent.

Toutefois, le Tribunal ne peut proncncer la dissclution, si au jour ou il stacue la régularisation a eu liau.

La société geut etre transforaée en Scciété d'une autre fonne par décision collective des associés statuant aux conditions ae majorité prévues pour la modificaticn des statuts.

Toutatois, la transiormaticr er Scciaté en ncm collactie, en comrandite simple ou er ccmmardite gar actions exige l'unanimité des associés.

La transformatior en Scciété Anoryme ne yeut etre décidée si la Société n'a pas étaoli et fait approuver par les assccias le bilan de sas deux pramiers exarcices scciaux.

Tcutatois, et scus ces réserves, elle peut &txe décidée par les

capstawe grcgras figurart au denier bilan excedert le mcntant fixé par la Loi.

La décision de transtormaricr en scciéré Anoryme ast précédée des

aux Ccmptes de. la Société peut, sur .décision unanime des asscciés, @tre désignée ccmme Cormissaire a la Transforraticr.

Les asscciés doivent statuer sur l'évaluation des biens comcosant l'actie sccial et l'cctroi des avantages particuliers : ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité.

A déiaut d'approbaticn expresse des..associés, mentionnée au proces-verbal, la transformatior est nulle.

- La Scciété est dissoute a 1'arrivée du terme -sauf 1 prorcgation- gar la perte totale de scn objet, gar l'efiet d'un jugement ordcnnant la iiquidation judiciaire ou la cessicn totale des actifs, par décision judiciaire pour justes motifs.

La dissoluricn anticipée geut aussi resulter d'une décisior coilective extraordinaire des asscciés.

En cas de dissolution. la Sociere entre en liguidacien.

Toutetois. cette dissolution re produit ses etfers a l'égard des riers qu a compter du jour ou ele a été publiee au Registre du Commerce er des Societes.

-a personnalite de la Sociére subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu a la clSture de celle-ci.

La mention x Société en liquidation > ainsi que ie nom du ou des liquidateurs doivent tigurer sur tous les actes et documents énanant de la Sociéte.

La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommes a la majorité des parts sociales, choisi parmi les associés ou en dehors d'eux.

L.a iiquidation est effectuée conformément a la Loi.

Le produit net de la liquidation est ernpioyé d'abord a rembourser ie montant des parts sociales qui n auront pas été renboursé. Le surplus est réparti entre les associés au prorata du nonbre des parts appartenant a chacun d'eux.

Lcrsque la Société ne coniprend qu un seul associé, la dissolution, pour queique cause que ce soit. entraine, dans les conditions prévues par la Loi, ia transmission du patrimoine social à l'associé unique, sans qu il ait lieu a liquidation.

ArticIe 28 - CONTESTATIONS

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société, ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associes, les organes de gestion et ia Société, soit entre les associés eux mémes, relativenent aux affaires sociaies ou & i exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la Loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

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