Acte du 23 janvier 2018

Il est formé une société par actions simplifiée régie par :

les dispositions des articies L 227-1 a L 227-20 et L 244-1 a L 244-4 du Code de commerce,

dans la mesure oû elles sont compatibles avec les dispositions particuliéres aux sociétés par actions simplifiée, les dispositions relatives aux sociétés anonymes, à l'exception des articles L 224-2, L 225-17 a L 225-126, L 225-243 et du I de l'article L 233-8 du Code de commerce, et les dispositions générales relatives à toute société des articles 1832 a 1844-17 du Code civil,

les dispositions des présents statuts.

Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La société n'est pas et n'entend pas devenir une société réputée faire publiquement appel à l'épargne, conformément aux dispositions de l'article L 227-2 du Code de commerce.

Tout appel public a l'épargne lui est interdit.

La dénomination sociale de la société est : A.B.I. INVEST.

Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, devront non seulement faire précéder ou suivre la dénomination sociale des mots < société par actions simplifiée > ou des lettres s.A.s. et de l'énonciation du montant du capital social.

La Société a pour objet, en France et a l'étranger, la réalisation par tous moyens des activités

suivantes :

-suivi, réalisation et pilotage de tous types de projets immobiliers

gestion des programmes et des biens immobiliers

-toutes activités de pronotion immobiliere

-marchand de biens

-conseils immobiliers

- propriété, administration et gestion de tous biens et/ou droits mobiliers et/ou immobiliers et plus particulierement :

en matiére mobiliére : la propriété par voie d'acquisition a titre onéreux, de souscription au capital d'origine ou augmentation de capital, de participation a des opérations de fusion, scission ou regroupement de toute nature, d'échange de parts et actions dans toutes sociétés civiles et commerciales

APA Bc

en matiére immobiliére : la propriété par voie d'acquisition a titre onéreux, crédit bail immobilier, apport en nature, échange, construction d'immeubles à usage d'habitation, professionnel, commercial ou industriel en vue de la location,

- la réalisation de toutes opérations, l'exercice de toutes prestations, techniques, administratives et commerciales notamment au profit de ses filiales et participations, l'acceptation de tous mandats sociaux de nature à permettre ou à favoriser la réalisation de l'objet social.

Le siége social est fixé au : 18 rue Jouchoux - 25000 BESANCON.

I pourra étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe, par simple

décision du président, qui, dans ce cas, est autorisé a modifier en conséquence les statuts de la société, sous réserve de ratification par la prochaine décision de la collectivité des àssociés, et, partout ailleurs en France, en vertu d'une délibération de la collectivité des associés.

La durée de la société reste fixée à 99 années à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Les décisions de prorogation de la durée de la société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.

Lors de la constitution, les actionnaires font apport d'une somme en numéraires d'un montant de mille (1 000) Euros, ladite somme correspondant à 1 000 actions de 1 Euro de valeur nominale chacune, souscrites en totalité et libérées intégralement.

Les fonds correspondants aux apports en numéraire seront déposés sur le compte ouvert au nom de la Société en formation aupres de l'étude notariale SCP BASSOT ROBINEAU EXARE SCHOUMACKER, située 49 Avenue du Général de Gaulle, 77330 Ozoir-la-Ferriére, ainsi qu'il résultera du certificat établi par le notaire dépositaire des fonds, sur présentation notamment de l'état des souscriptions mentionnant la somme versée par les associés. L'état des souscriptions joint aux présents statuts est certifié sincére et véritable par le représentant légal de la société.

Le capital sera retiré par la Présidence sur présentation du certificat du Greffe du Tribunal de Commerce attestant l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier.

Le capital social s'éléve à mille (1 000) Euros.

Il est divisé en mille (1 000) actions de un (1) Euro chacune numérotées de 1 a 1 000, de méme catégorie, intégralement libérées.

AtA 3c

Le capital social peut @tre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et réglements en vigueur.

I - Le capital social peut étre augmenté, soit par l'émission d'actions nouvelles, soit par élévation du montant nominal des actions existantes.

L'émission d'actions nouvelles peut résulter :

soit d'apports en nature ou en numéraire, ces derniers pouvant étre libérés par un versement d'espéces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société,

soit de l'utilisation de ressources propres a la société sous forme d'incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission, soit de la combinaison d'apports en numéraire et d'incorporations de réserve, bénéfices ou primes d'émission, soit de la conversion ou du remboursement d'obligations en actions.

Sauf s'il s'agit du paiement du dividende en actions, la collectivité des associés, délibérant dans les

conditions prévues pour les décisions extraordinaires sur le rapport du président est seule compétente pour décider une augmentation de capital.

Si l'augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, la collectivité des associés délibére aux conditions de quorum et de majorité prévues par les décisions ordinaires.

Les associés ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

La collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement, en faveur d'un ou plusieurs associés dénommés, dans le respect des conditions prévues par la loi.

En outre, chaque associé peut, sous certaines conditions, renoncer individuellement à ce droit préférentiel de souscription.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

La valeur des apports én nature doit étre appréciée par un ou plusieurs commissaires aux comptes nommés sur reguéte par le Président du Tribunal de commerce.

Il - La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut aussi décider ou autoriser la réduction du capital social pour telle cause et de telle maniére gue ce soit, notamment pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de

rachat partiels des actions, de réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale, le tout dans les limites et sous les réserves fixées par la ioi et, en aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins au minimum légal, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social apres sa réduction.

AR1 3c

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Celle-ci ne peut etre

prononcée si au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Ill - La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions

extraordinaires peur également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des articles L 225-198 et suivants du Code de commerce.

IV - Enfin, la collectivité des associés décidant l'augmentation ou la réduction du capital peut déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de la réaliser.

En cas d'augmentation de capital, les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, du quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, sur appel du président, dans le délai

de cing ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque associé. A défaut par les associés d'éffectuer a leur échéance, les versements exigibles, ils sont passibles, sans

qu'il soit besoin de mise en demeure, d'un intérét de retard fixé par le président en fonction des taux couramment pratiqués sur le marché, a compter du jour de l'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

1) Chaque action, en l'absence de catégories d'actions, donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire, choisi parmi les autres associés. A chaque action est attachée une seule voix. Les droits de vote de chaque associé sont proportionnels au nombre d'actions qu'il détient dans le capital. Chaque action donne, en outre, le droit d'étre informé sur la marche de la société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

2) Les associés ne sont tenus du passif social et ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent la propriété du titre. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de la collectivité des associés.

3) Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possédent pas ce nombre auront à faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.

1) Les actions émises par la société ont obligatoirement la forme nominative.

ArA 3 c

Elles donnent lieu à une inscription en comptes "nominatifs purs" ou "nominatifs administrés" selon les modalités prévues par le. "cahier des charges des émetteurs - teneurs de comptes de valeurs mobiliéres non admises en SICOVAM" approuvé par la Direction du Trésor, par la société au nom de chaque associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en

vigueur sur les sociétés commerciales pour les sociétés anonymes. A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société. Lorsque les conditions légales sont réunies, la société peut créer des actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour la réduction du capital social en l'absence de pertes peut, a tout moment, décider ou autoriser le rachat des actions a dividende prioritaire sans droit de vote.

2) Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ou aprés la réalisation définitive de l'augmentation de capital si elles résultent d'une augmentation de capital.

La cession des actions s'opere par ordre de mouvement signé par le cédant ou son mandataire et accompagné le cas échéant des pieces justificatives. Dans le cas ou les actions ne sont pas intégralement libérées, l'ordre de mouvement doit porter l'acceptation signée par le cessionnaire ou son mandataire.

Tous les frais résultant du transfert sont a la charge du. cessionnaire

3) Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Les associés propriétaire indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unigue ; en cas de

désaccord, le mandataire unique peut étre désigné a la demande de l'indivisaire le plus diligent.

La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée a la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'ur mois a compter de sa notification a la

société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

4) L'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions ont le droit de participer a toutes les décisions de la collectivité des associés. Toutefois, le droit de vote appartient a l'usufruitier dans les décisions collectives ordinaires et au nu-propriétaire dans les décisions coltectives extraordinaires.

5) Le bailleur et le locataire d'actions ont le droit de participer a toutes les décisions de la collectivité des associés. Toutefois, le droit de vote appartient au bailleur lorsgu'il s'agit de modifier les statuts

ou de changer la nationalité de la société et au locataire pour toutes les autres décisions de la

collectivité des associés. Pour l'exercice des autres droits attachés a l'action, le bailleur est assimilé au nu-propriétaire et le locataire à l'usufruitier.

6) Démembrement des actions :

Lorsque les actions font l'objet d'un démembrement - usufruit d'une part et nue-propriété d'autre part -- le droit de vote appartient à l'usufruitier pour toutes les décisions ordinaires et pour certaines décisions extraordinaires, savoir : -la définition et l'établissement des regles de calcul du résultat

-l'augmentation en vertu d'apports nouveaux et la réduction du capital non motivée par des pertes, la fusion

-les modifications du pacte social touchant aux droits d'usufruit grevant les actions -le droit de vote ainsi que pour toutes décisions ayant pour conséquence directe ou indirecte d'augmenter les engagements directs ou indirects d'usufruitiers d'actions

Bc.

Pour toutes ces décisions, le nu-propriétaire devra étre convoqué.

Le droit de vote appartiendra au nu-propriétaire pour toutes les autres décisions. Pour toutes ces décisions, l'usufruitier devra également convoqué.

En l'absence de volonté contraire du nu-propriétaire réguliérement signifiée a la société par lettre recommandée avec accusé de réception ou par àcte d'huissier de justice, l'usufruitier d'actions démembrées sera présumé disposer d'un mandat tacite du nu-propriétaire pour, en l'absence de celui-ci, participer aux assemblées générales et voter en ses lieu et place les résolutionš proposées par la présidence et ressortant ordinairement, en application des présents statuts, du droit de vote du nu-propriétaire.

Il est rappelé :

-qu'en vertu des dispositions de l'article 1844, premier alinéa, du Code Civit, tout actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives nonobstant toute disposition statutaire contraire

-que l'exercice du droit de vote de l'usufruitier ne devra ni amener une augmentation des engagements du nu-propriétaire ni s'exercer dans le dessein de favoriser ses intéréts au détriment de ceux des autres actionnaires.

En cas de transmission des titres dans te cadre des dispositions de l'article 787B Code Général des Impôts avec réserve d'usufruit et par dérogation avec ce qui vient d'étre indiqué ci-dessus, les droits de vote de l'usufruitier seront alors limités aux seules décisions concernant l'affectation des

bénéfices.

Les actions peuvent étre données en location à une personne physique dans les conditions prévues par les articles L. 239-1 et suivants du Code de commerce.

La location doit etre préalablement autorisée par les associés, et le locataire agréé aux conditions prévues pour les cessions des actions a des tiers étrangers a la société.

Afin de la rendre opposable a la société, la location devra étre signifiée a la société dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil.

La date de délivrance au locataire des actions mises en location est réalisée par l'inscription de la mention du bail et, du nom du locataire et du bailleur, dans le registre des titres de la société. Cette mention doit étre supprimée en cas de non-renouvellement ou de résiliation du bail.

La transmission des titres de capital et des valeurs mobiliéres donnant accés au capital s'opére par virement de compte a compte dans les livres de la société. Seuls les titres libérés des versements exigibles peuvent étre admis à cette formalité.

Toute transmission sous quelque forme que ce soit de titres de capital et de valeurs mobiliéres donnant accés au capital quel qu'en soit le bénéficiaire méme s'il est déja associé, est soumise a agrément préalable de la société, que cette transmission résulte d'une cession, d'une succession ou de la liquidation de communauté de biens entre époux ou encore de la disparition de la pérsonnalité morale d'un associé, y compris si cette disparition emporte transmission universelle du patrimoine.

L'agrément est donné par décision collective extraordinaire des associés. Il résulte, soit de sa notification, soit du défaut de réponse dans un délai de trois mois a compter de la demande.

ARA 2.c.

En cas de cession, le cédant prend part au vote et ses titres sont pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas de succession, les titres de l'associé décédé ne sont pas pris en compte pour le calcu! de la majorité. En cas de liquidation d'une communauté de biens du vivant des époux ou résultant du décés du conjoint de l'associé, l'époux associé prend part au vote et les titres inscrits à son nom sont pris en compte pour le calcul de la majorité.

Si la société refuse d'agréer la transmission, le président de la société doit, dans le délai de trois mois a compter du refus, faire acquérir les titres, soit par des associés, soit par des tiers, eux-mémes soumis a agrément, à un prix fixé dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du Code Civil, sauf si, en cas de cession, le cédant renonce a son projet.

La société peut également racheter, avec l'accord du cédant, les titres de capital. Dans ce cas, elle est

tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. Lorsque les valeurs mobiliéres donnant accés au capital sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les annuler.

L'héritier ou le conjoint non agréé est seulement créancier de la société et n'a droit qu'a la valeur des droits sociaux de son auteur.

Si à l'expiration du délai imparti et éventuellement prorogé par décision de justice à la demande de la société, l'achat ou le rachat des valeurs mobiliéres n'est pas intervenu, le consenterment a la transmission est considéré comme donné.

La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale.

Le président est nommé et peut étre révoqué à tout moment par une décision ordinaire de la collectivité des associés.

I1 peut étre révoqué sans indemnité, ni préavis, ni précision de motifs et sans que sa révocation soit

portée a l'ordre du jour. Toutefois, il doit étre invité à présenter ses observations avant que la collectivité des associés ne statue sur sa révocation.

Le président est nommé pour une durée déterminée précisée dans l'acte de nomination. A défaut, il est désigné pour la durée de la société. La collectivité des associés fixe sa rémunération.

Dans les rapports avec les tiers, le président représente la société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Les stipulations des présents statuts limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers. Le président ne peut agir a l'égard des tiers que dans les limites de l'objet social. Toutefois, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne póuvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Le président dirige et administre la société.

Le président peut consentir à tout mandataire de son choix toute délégation de pouvoirs qu'il juge nécessaire, dans la limite des pouvoirs qu'il tient de la loi et des présents statuts.

Sur la proposition du président, la collectivité des associés peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux chargés d'assister le président.

nc

Tout directeur général est révocable à tout moment par la collectivité des associés, sur la proposition du président. Il peut étre révoqué sans indemnité, ni préavis, ni précision de motifs et sans que sa révocation soit portée a l'ordre du jour. Toutefois, il doit étre invité à présenter ses observations avant que la collectivité des associés ne statue sur sa révocation. En cas de démission ou de révocation du président, il conserve ses fonctions et ses attributions

jusqu'a la nomination du nouveau président. Sur proposition du président, la collectivité des associés détermine l'étendue et la durée des pouvoirs

de chague directeur général. A défaut, il est désigné pour la durée des fonctions du président restant

à courir et exerce concurremment avec le président, les mémes pouvoirs que celui-ci. La collectivité des associés fixe la rémunération de chaque directeur général. Les stipulations des quatrieme et cinguiéme alinéas de l'article 14 des présents statuts sont

applicables au directeur général auquel il a été conféré a celui-ci le pouvoir de représenter la société a l'égard des tiers.

A peine de nullité du contrat, il est interdit au président et aux directeurs généraux de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. La méme interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes ci-dessus ainsi qu'a toute personne interposée.

Et soumise a l'approbation de la collectivité des associés toute convention intervenue, directement ou par personne interposée entre la société, son président, l'un de ses directeurs généraux ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.

Cette convention doit étre portée a la connaissance du commissaire aux comptes dans le délai d'un mois du jour de sa conclusion. Le commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions

conclues au cours de l'exercice écoulé. La collectivité des associés statue sur ce rapport en méme temps que sur les comptes sociaux du méme exercice. Toutefois, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention de la convention au registre des associés. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, sauf a la personne intéressée et, Ie cas échéant, au président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables

pour la société. En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, en cas de pluralité d'associés, toute convention meme portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions

normales - a moins qu'elle ne soit significative pour aucune des parties en raisons de son objet ou de ses implications financiéres - doit étre communiquée au commissaire aux comptes par le président. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Les stipulations de l'article 17 des présents statuts ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales. Toutefois, ces conventions doivent étre communiquées par l'intéressé au président et commissaire aux comptes, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties. Tout associé a le droit d'en obtenir communication en s'adressant au président.

Articie 20 - Commissaires aux.comptes

ArA B.c

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent être désignés dans les conditions prévues par la loi. tls sont nommés pour une durée de six exercices et exercent Jeurs fonctions dans les conditions et

avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le président solficite toute décision collective sur un ordre du jour qu'il fixe. Les décisions collectives sont prises par consultation écrite ou en assemblée, au choix du président. Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a la

collectivité des associés par la loi ou les présents statuts. Dans ce cas, les décisions collectives revétent la forme d'une consuitation écrite. Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute décision, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrle de la société.

En cas de consultation écrite, le président adresse a chacun des associés, en méme temps que le texte des projets de résolution, tous documents d'information nécessaires à la prise des décisions sollicitées.

A cet effet, il peut utiliser tous procédés de communication écrite. L'associé consulté répond dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande de consultation, en ayant recours à tous procédés de communication écrite. Son défaut de réponse dans le délai de huit jours équivaut à un rejet des projets de résolution. Le commissaire aux comptes est destinataire, en méme temps que les associés, d'une copie des projets de résolution soumis a la coltectivité des associés et des documents d'information à eux adressés. Il est tenu informé par le président des décisions prises par la collectivité des associés à l'issue de la consultation.

En cas de décisions prises en assemblée, le président adresse celle-ci aux associés par tout procédé de communication écrite huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Les convocations comportent l'indication du jour, de l'heure et du lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion. La réunion peut étre organisée par visio-conférence ou par conférence téléphonique. Dans le cas oû tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai. L'assemblée est présidée par le président, gui est habilité a certifier conformes les proces-verbaux des assemblées et peut déléguer ce pouvoir. A défaut, l'assemblée élit son président.

Les décisions de la collectivité des associés sont ordinaires ou extraordinaires. Les décisions ordinaires sont adoptées a la majorité simple des voix attachées aux actions composant le capital social.

Constituent des décisions ordinaires les décisions suivantes :

- nomination et révocation du président et des directeurs généraux, - nomination et renouvellement des commissaires aux comptes,

- approbation des comptes et répartition du résultat, - approbation des conventions conclues entre la société et son président, ses directeurs généraux ou ses associés.

Les décisions extraordinaires sont adoptées a la majorité des deux tiers des voix attachées aux actions composant le capital social. Constituent des décisions extraordinaires les décisions suivantes :

AK . B.C

- augmentation, réduction et amortissement du capital social, - fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, - dissolution, prorogation, transformation de la société, - toute autre modification des statuts, à l'exception du transfert du siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe, pour lequel ia ratification par une décision de la collectivité des associés est simplement exigée en vertu de l'article 4 des présents statuts, -- agrément d'un nouvel associé.

Toute autre décision reléve de la compétence du président.

Lors de chaque assemblée, est.tenue une feuille de présence, et il est dressé un procs-verbal de la réunion, signé par le président de séance et au moins par un associé présent. Le procés-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les noms, prénoms et qualité du président de séance, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre d'actions détenues par chacun d'eux et les conditions d'exercice de leur droit de vote, les documénts et rapports soumis & l'assemblée, un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

Pour chaque consultation écrite, celui qui a sollicité la consultation consigne le résultat de celle-ci

dans un proces-verbal, qu'il signe et auquel est annexée la réponse de chaque associé. Les procés-verbaux sont établis ou reportés sur des registres spéciaux tenus conformément aux dispositions légales en vigueur, a la diligence du président de la société. Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés. conformes par le président de la société. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.

L'exercice social commerice le 1er Janvier et finit le 31 Décembre de chaque année.

Le premier exercice social sera clos ie 31 Décembre 2018.

1l est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi. A la clôture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

1l dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Le président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiére de recherche et de développement.

La différence entre les produits et les charges de l'exercicé, aprés déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.

AfA 3.c

Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.

Le bénéfice disponible est à la disposition de la collectivité des associés qui, sur la proposition du président, peut, en tout ou partie, le reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés a titre de dividendes.

. En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur

les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de ia société

deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le président est tenu, dans les quatre mois qui

suivent 1'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de solliciter une décision de la

collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Il y aurait lieu a dissolution de la société, si la résolution soumise au vote des associés tendant a la

poursuite des activités sociales, ne recevait pas l'approbation de la majorité des deux tiers des actions des associés.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre réduit d'un montant égal a la perte constatée au plus tard lors de la clture du second exercice social suivant ceiui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.

Dans tous les cas, la décision collective des associés doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

1) La société pourra se transformer en société de toute autre forme, conformément aux régles résultant de la législation alors en vigueur.

La transformation réguliére de la société n'entraine pas la création d'un étre moral nouveau.

2) Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le président doit solliciter une décision de la collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions reguises pour la modification des

statuts, si la société doit étre prorogée

3) A l'expiration du terme fixé par la société ou en cas de dissolution anticipée, la collectivité des associés régle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

APA B.c

Si toutes les actions sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique personne morale, sans qu'il y ait lieu à liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers sociaux.

Monsieur Christophe BAZAILLE Né le 10 Février 1967 a BESANCON (25) De nationalité francaise Demeurant Hameau de Cussey - 25870 CUSSEY SUR L'OGNON

est nommé Président de la société sans limitation de durée.

Monsieur Christophe BAZAILLE accepte iesdites fonctions et déclare qu'il satisfait a toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice de ce mandat social.

Tous .pouvoirs sont donnés à Monsieur Christophe BAZAILLE pour effectuer les formalités de publicité prescrites par la loi et les réglements et notamment pour signer l'avis à insérer dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siége social.

Fait a BESANCON, Le 15 Janvier 2018 En quatre originaux dont un pour étre déposé au siége social et les autres pour l'exécution des formalités

André-Pier Christophe BAZAILLE

A.B.I. INVEST Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros

R OFFICL NOTARiAL DOZOIR tAT ERRIER

Notalres associés Antoine Bassot Christophe Robineau Delphine Exare Patrlce Schoumacker

Notalre assistant Josianne Le Pevedic

CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE DES FONDS

Etabli conformément aux dispositions de l'article L 225-7 du Code de

Commerce

La Société Civile Professionnelle < ANTOINE BASSOT, CHRISTOPHE ROBINEAU, DELPHINE EXARE, ET PATRICE SCHOUMACKER, NOTAIRES

ASSOCIES >, titulaire d'un Office Notarial a OZOIR-LA-FERRIERE, 49 avenue du Général de Gaulle,

CERTIFIE et ATTESTE :

- Avoir recu en dép6t la somme de 1000.0 (mille virguie zéro) euros représentant la totalité des versements effectués par les souscripteurs du capital en numéraire de la société dénommée ABI INVEST, SAS en formation dont le siége social sera situé a 18 Rue jouchoux 25000 Besancon FRANCE

; et

- Avoir constaté la concordance entre ces versements et ies sommes indiquées comme versées par chaque associé sur la liste des associés présentée et se décomposant comme suit :

. Christophe Bazaile la somme de 500.0 euros : . André-pierre Auge la somme de 500.0 euros.

Cette somme restera immobilisée dans les conditions légales et réglementaires.

Fait à Ozoir-la-Ferriere

Le Anne BASSOT 1 0 JAN. 2018 ChMstophe ROBINEAU Par DelArine EXARE SCAOUMACKER

Me Christophe ROBiNEAU 77330 @OIR-LA-FERRIERE Tél. 01 60W2 61 524Fax 01 64 40 28 77

Office Notariat d'Ozoir fa Ferriére. 49avenue du Génral de Gaulle -77330 Ozoir-la-Ferriere : Tél. 01 60 02 61 52 edl. Rezeption sur rendez-vous. Sociie civite professionaelle tituloire d'un Omkr Nolurio? Rcs MEiUN D 784 989 550.Membre a'une ossocioon ogreee. Le regiemeni des honcraires por chaque st acrepte

Siége social : 18 rue Jouchoux 25000 BESANCON

ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS

Monsieur Christophe BAZAlllE, agissant en qualité de Président de la société, déclare avoir pris personnellement, en vue de la création de ladite société, les engagements suivants :

-Dépt du capital social auprés d'une étude notariale.

-Ouverture d'un compte courant auprés de Qonto (Olinda SAS) agent de Treezor (établissement de paiement agréé auprés de l'ACPR).

En application de l'article L 210-6 du Code de commerce, le présent état reprenant l'énumération intégrale des engagements pris par Monsieur Christophe BAZAILLE pour le compte de la société en formation, a été communiqué aux actionnaires préalablement a la signature des statuts.

Fait a BESANCON Le 15 Janvier 2018

Andr Christophe BAZAILLE

A.B.I. INVEST Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siége social : 18 rue Jouchoux 25000 BESANCON

LISTE DES ACTIONNAIRES

Total : 1 000 actions

Fait à BESANCON Le 15 Janvier 2018

André erre AUGE Christophe BAZAILLE

A.B.I. INVEST Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siége social : 18 rue Jouchoux 25000 BESANCON

LISTE DES SOUSCRIPTEURS

Total : 1 000 actions

Fait à BESANCON Le 15 Janvier 2018

André-Pief Christophe BAZAILLE