SA BAYARD DIFFUSION
Acte du 23 décembre 2010
Début de l'acte
Aux fins de prolongation du délai légal de la réunion de l'Assemblée générale Ordinaire des Actionnaires
(Article L.225.100 du Code de Commerce)
La société BAYARD DIFFUSION, Société Anonyme au capital de 38.200 Euros, dont le siége social est situé 5, rue de la Malmaison - 95500 GONESSE, immatricule au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 382 564 904,
Représentée par Maitre Bruno PICHARD- PICHARD & ASSOCIES 122 Avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE,
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la société BAYARD DIFFUSION cl6ture ses comptes le 31 décembre 2009,
Que du fait de la +démission des Commissaires aux comptes Titulaire et Suppléant, la société n'a pas encore été en mesure de nommer de nouveaux Commissaires aux comptes et ne pourra donc pas approuver ses comptes au 30 juin 2009.
Que dans ces conditions, l'Assemblée Générale ne pourra se tenir avant la date du 31 mars 2011
Qu'en conséquence, la société sollicite de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de PONTOISE de bien vouloi **?Kgal de tenue de l'Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2009 Ms t
Fait a Neuilly sur Seine, En quatre exemplaires, Le 14 décembre 2010
Bruno PICHARD
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE
2010000254
Nous, Jean-Claude MAYER, Président du Tribunal de Commerce de Pontoise, assisté du Greffier ,
Vu l'article 25 et suivants du code de procédure civile sur les rgles propres a la matiere civile ,
Vu l'article 493 et suivants du code de procédure civile et 874, 875 du méme code sur les ordonnances sur
requéte ,
Vu les dispositions des articles L225-100 pour les sociétés anonymes et L241-5 pour les sociétés à
responsabilité limitée, R225-64 et suivants du code de commerce ,
Vu la requéte qui précede et les motifs y exposés ,
Attendu que Maitre Bruno PICHARD, agissant en qualité de Avocat de la société SA SA
BAYARD DIFFUSION, inscrite au registre du commerce de Pontoise sous le numéro d'identification 382564904 RCS PONTOISE 1991 B 1476, dont le siege déclaré est sis 5 Rue Malmaisong 95500
GONESSE, Nous saisi d'une demande de prorogation du délai de convocation de l'assemblée générale
annuelle ,
Attendu que le Président du Tribunai de Commerce peut rendre.des ordonnances sur requéte
dans les cas spécifiés par la loi conformémeni aux rcyics des articles 874 et 875 du code de
procédure civile que les dispositions du code de commerce ont expressément prévu l'intervention du
Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte en matiére de sociétés commerciales;
Attendu que le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire peut
etre prolongé, à la demande du gérant, du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par
Nous, Jean-Claude MAYER, Président du Tribunal de Commerce de Pontoise, assisté du Greffier ,
Vu l'article 25 et suivants du code de procédure civile sur les rgles propres a la matiere civile ,
Vu l'article 493 et suivants du code de procédure civile et 874, 875 du méme code sur les ordonnances sur
requéte ,
Vu les dispositions des articles L225-100 pour les sociétés anonymes et L241-5 pour les sociétés à
responsabilité limitée, R225-64 et suivants du code de commerce ,
Vu la requéte qui précede et les motifs y exposés ,
Attendu que Maitre Bruno PICHARD, agissant en qualité de Avocat de la société SA SA
BAYARD DIFFUSION, inscrite au registre du commerce de Pontoise sous le numéro d'identification 382564904 RCS PONTOISE 1991 B 1476, dont le siege déclaré est sis 5 Rue Malmaisong 95500
GONESSE, Nous saisi d'une demande de prorogation du délai de convocation de l'assemblée générale
annuelle ,
Attendu que le Président du Tribunai de Commerce peut rendre.des ordonnances sur requéte
dans les cas spécifiés par la loi conformémeni aux rcyics des articles 874 et 875 du code de
procédure civile que les dispositions du code de commerce ont expressément prévu l'intervention du
Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte en matiére de sociétés commerciales;
Attendu que le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire peut
etre prolongé, à la demande du gérant, du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par
ordonnance du Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte ,
Attendu, qu'il convient de faire droit a la demande ,
EN. CONSEQUENCE
STATUANT SUR REQUETE PAR ORDONNANCE EN MATIERE GRACIEUSE ;
FAISONS DROIT, a la deinande du requérant ,
PROROGEONS jusqu'au3vt le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 décembre 2009.de la société SA SA BAYARD DIFFUSION ,
Disons que le requérant supportera les frais de la présente, fixés à la somme de 37.55 euros ,
Disons que notre ordonnance sera notifiée à Cabinet Pichard Associés, par les soins de Monsieur le
Greffier dece Tribunal ,
Disóns que a,minute de la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce Tribunal.
Le greffier. Le Président.
Fait àPontoise, le
EN. CONSEQUENCE
STATUANT SUR REQUETE PAR ORDONNANCE EN MATIERE GRACIEUSE ;
FAISONS DROIT, a la deinande du requérant ,
PROROGEONS jusqu'au3vt le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 décembre 2009.de la société SA SA BAYARD DIFFUSION ,
Disons que le requérant supportera les frais de la présente, fixés à la somme de 37.55 euros ,
Disons que notre ordonnance sera notifiée à Cabinet Pichard Associés, par les soins de Monsieur le
Greffier dece Tribunal ,
Disóns que a,minute de la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce Tribunal.
Le greffier. Le Président.
Fait àPontoise, le