SA BAYARD DIFFUSION
Acte du 18 septembre 2012
Début de l'acte
Dénomination SA SA BAYARD DIFFUSION
N° Gestion 1991B01476 - N° Identification 382564904
Dép6t N° . 10429 du 18/09/2012 Acte N° 1/1 Ordonnance
Séparateur Geide édité le 18/09/2012
Paramétre 1 Greffe 7802
Paramétre 2 Numéro de gestion 1991B01476
Paramétre 3 Type de document ACTES
Paramétre 4 Millésime
2012
Paramétre 5 Référence document
104291
Paramétre 6 Nombre de pages 0
Paramétre 7 Mode de copie Avec écrasement
Greffe Tribunal de Commerce - Pontoise
1 8 SEP. 2012 REQUETE
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOIS
Aux fins de prolongation du délai légal de la réunion de l'Assemblée générale Ordinaire des Actionnaires
(Article L.225.100 du Code de Commerce)
La société BAYARD DIFFUSION, Société Anonyme au capital de 38.200 Euros, dont le siege social est situé 5, rue de la Malmaison - 95500 GONESSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 382 564 904.
Représentée par Maitre Bruno PICHARD- PICHARD & ASSOCIES 122 Avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE,
A L'HONNEUR DE YOUS EXPOSER :
Que la société BAYARD DIFFUSION clture ses comptes le 31 décembre 2011,
Que, compte tenu du retard pris dans l'établissement et l'approbation des comptes 2011 elle ne pourra pas approuver ses comptes clos le 31 décembre 2011 au plus tard le 30 septembre 2012,
Que dans ces conditions, l'Assemblée Générale ne pourra se tenir avant la date du 30 septembre 2012.
Qu'en conséquence, la société sollicite de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de PONTOISE de bien vouloir proroger exceptionnellement le délai légal de tenue de l'Assemblée appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011 jusqu'au 31 déccmbre 2012
Fait a Neuilly sur Seine. 015 En quatre exemplaires, Greffe Tribunal de Ceinmerce - ? Le 10 septembre 2012 j NR33376'
Bruno PICHARD
5€ PICHARD & AssOciQs Société d' Avocats NB50831 SELAS au Papital de 120.000 € 122 avenus Oharies de Gaullo 92200 NEUILLY SUR SEINE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
N° Gestion 1991B01476 - N° Identification 382564904
Dép6t N° . 10429 du 18/09/2012 Acte N° 1/1 Ordonnance
Séparateur Geide édité le 18/09/2012
Paramétre 1 Greffe 7802
Paramétre 2 Numéro de gestion 1991B01476
Paramétre 3 Type de document ACTES
Paramétre 4 Millésime
2012
Paramétre 5 Référence document
104291
Paramétre 6 Nombre de pages 0
Paramétre 7 Mode de copie Avec écrasement
Greffe Tribunal de Commerce - Pontoise
1 8 SEP. 2012 REQUETE
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOIS
Aux fins de prolongation du délai légal de la réunion de l'Assemblée générale Ordinaire des Actionnaires
(Article L.225.100 du Code de Commerce)
La société BAYARD DIFFUSION, Société Anonyme au capital de 38.200 Euros, dont le siege social est situé 5, rue de la Malmaison - 95500 GONESSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 382 564 904.
Représentée par Maitre Bruno PICHARD- PICHARD & ASSOCIES 122 Avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE,
A L'HONNEUR DE YOUS EXPOSER :
Que la société BAYARD DIFFUSION clture ses comptes le 31 décembre 2011,
Que, compte tenu du retard pris dans l'établissement et l'approbation des comptes 2011 elle ne pourra pas approuver ses comptes clos le 31 décembre 2011 au plus tard le 30 septembre 2012,
Que dans ces conditions, l'Assemblée Générale ne pourra se tenir avant la date du 30 septembre 2012.
Qu'en conséquence, la société sollicite de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de PONTOISE de bien vouloir proroger exceptionnellement le délai légal de tenue de l'Assemblée appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011 jusqu'au 31 déccmbre 2012
Fait a Neuilly sur Seine. 015 En quatre exemplaires, Greffe Tribunal de Ceinmerce - ? Le 10 septembre 2012 j NR33376'
Bruno PICHARD
5€ PICHARD & AssOciQs Société d' Avocats NB50831 SELAS au Papital de 120.000 € 122 avenus Oharies de Gaullo 92200 NEUILLY SUR SEINE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE
2012000225
Nous, Gérard MAURY, Président du Tribunal de Commerce de Pontoise, assisté du Greffier Me Jean
Marc PRETAT ,
Vu l'article 25 et suivants du code de procédure civile sur les rgles propres a la matiere civile ,
Vu l'article 493 et suivants du code de procédure civile et 874, 875 du méme code sur les ordonnances sur
requete
Vu les dispositions des articles L225-100 pour les sociétés anonymes et L241-5 pour les sociétés a
responsabilité limitée, R225:-64 et suivants du code de commerce ,
Vu la requéte qui précede et les motifs y exposés ,
Attendu que Maitre Bruno PlCHARD, agissant en qualité de Avocat de la société SA SA
BAYARD DIFFUSION, inscrite au registre du commerce de Pontoise sous le numéro d'identification
382564904 RCS PONTOISE 1991 B I476, dont le siege déclaré est sis 5 Rue Malmaison 95500
GONESSE, Nous saisi d'une demande de prorogation du délai de convocation de l'assemblée générale
annuelle ,
Attendu que le Président du Tribunal de Cominerce peut rendre des ordonnances sur requéte
dans les < cas spécifiés par la loi > conformément aux régles des articles 874 et 875 du code de
procédure civile , que les dispositions du code de commerce ont expresséinent prévu l'intervention du
Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte en imatiére de sociétés commerciales;
Attendu que le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire peut
etre prolongé, a la deinande du gérant, du conseil d'adininistration ou du directoire, selon le cas, par
Nous, Gérard MAURY, Président du Tribunal de Commerce de Pontoise, assisté du Greffier Me Jean
Marc PRETAT ,
Vu l'article 25 et suivants du code de procédure civile sur les rgles propres a la matiere civile ,
Vu l'article 493 et suivants du code de procédure civile et 874, 875 du méme code sur les ordonnances sur
requete
Vu les dispositions des articles L225-100 pour les sociétés anonymes et L241-5 pour les sociétés a
responsabilité limitée, R225:-64 et suivants du code de commerce ,
Vu la requéte qui précede et les motifs y exposés ,
Attendu que Maitre Bruno PlCHARD, agissant en qualité de Avocat de la société SA SA
BAYARD DIFFUSION, inscrite au registre du commerce de Pontoise sous le numéro d'identification
382564904 RCS PONTOISE 1991 B I476, dont le siege déclaré est sis 5 Rue Malmaison 95500
GONESSE, Nous saisi d'une demande de prorogation du délai de convocation de l'assemblée générale
annuelle ,
Attendu que le Président du Tribunal de Cominerce peut rendre des ordonnances sur requéte
dans les < cas spécifiés par la loi > conformément aux régles des articles 874 et 875 du code de
procédure civile , que les dispositions du code de commerce ont expresséinent prévu l'intervention du
Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte en imatiére de sociétés commerciales;
Attendu que le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire peut
etre prolongé, a la deinande du gérant, du conseil d'adininistration ou du directoire, selon le cas, par
ordonnance du Président du Tribunal de Comnerce, statuant sur requéte
Attendu, qu'il convient de faire droit a la demande ,
EN CONSEQUENCE
STATUANT SUR REQUETE PAR ORDONNANCE EN MATIERE GRACIEUSE ;
FAISONS DROIT, a la demande du requérant
PROROGEONS jusqu'au 3iit2 le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire
appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011 de la société SA SA BAYARD
DIFFUSION ,
Disons que le requérant supportera les frais de la présente, fixés & la somme de 36.58 euros ,
Disons que notre ordonnance sera notifiée a PICHARD & ASSOCIES, par les soins de Monsieur le
Greffier de ce Tribunal ,
Disons que la minute de la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce Tribunal.
Le greffier Le Président.
Fait a Pontoise,le & ]i
A j
EN CONSEQUENCE
STATUANT SUR REQUETE PAR ORDONNANCE EN MATIERE GRACIEUSE ;
FAISONS DROIT, a la demande du requérant
PROROGEONS jusqu'au 3iit2 le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire
appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011 de la société SA SA BAYARD
DIFFUSION ,
Disons que le requérant supportera les frais de la présente, fixés & la somme de 36.58 euros ,
Disons que notre ordonnance sera notifiée a PICHARD & ASSOCIES, par les soins de Monsieur le
Greffier de ce Tribunal ,
Disons que la minute de la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce Tribunal.
Le greffier Le Président.
Fait a Pontoise,le & ]i
A j