Acte du 2 juillet 2012

A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

Aux fins de prolongation du délai légal de la réunion de l'Assemblée générale Ordinaire des Actionnaires

(Article L.225.100 du Code de Commerce) X

91Bl h- La société BAYARD DIFFUSION, Société Anonyme au capital de 38.200 Euros, dont le siége social est situé 5, rue de la Malmaison - 95500 GONESSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 382 564 904,

Représentée par Maitre Bruno PICHARD- PICHARD & ASSOCIES 122 Avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE,

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que la société BAYARD DIFFUSION clture ses comptes le 31 décembre 2011.

Que, compte tenu du retard pris dans l'établissement et l'approbation des comptes 2011, elle ne pourra pas approuver ses comptes clos le 31 décembre 2011 au plus tard le 29 juin 2012,

Que dans ces conditions, l'Assemblée Générale ne pourra se tenir avant la date du 29 juin 2012.

Qu'en conséquence, la société sollicite de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de PONTOISE de bien vouloir proroger exceptionnellement le délai légal de tenue de l'Assemblée appelée a statuer sur les comptes de 1'exercice clos le 31 décembre 2011 jusqu'au 31 décembre 2012

Fait a Neuilly sur Seine, En quatre exemplaires, Le 20 juin 2012

Bruno PICHARD

PICHARD & Associes Sociéte d' Avocats SELAS au &apnal de 120.000 @ 122 avenue Charies Ge Gaulla 92200 NEUILLY SUR SEINE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

2012000086

Nous, Gérard MAURY, Président du Tribunal de Commerce de Pontoise, assisté du Greffier Me Jean-

Marc PRETAT ,

Vu l'article 25 et suivants du code de procédure civile sur les régles propres à la mattiere civile ,

Vu l'article 493 et suivants du code de procédure civile et 874, 875 du méme code sur les ordonnances sur

requéte ,

Vu les dispositions des articles L225-100 pour les sociétés anonymes et L241-5 pour les sociétés a

responsabilité limitée, R225-64 et suivants du code de commerce ,

Vu la requete qui précéde et les motifs y exposés ,

Attendu que Maitre Bruno PICHARD, agissant en qualité de Avocat de la société SA SA

BAYARD DIFFUSION, inscrite au registre du commerce de Pontoise sous le numéro d'identification

382564904 RCS PONTOISE 1991 B l476, dont le siege déclaré est sis 5 Rue Malmaison 95500

GONESSE, Nous saisi d'une demande de prorogation du délai de convocation de l'assemblée générale

annuelle ,

Attendu que le Président du Tribunal de Comnerce peut rendre des ordonnances sur requéte

dans les < cas spécifiés par 7a loi > conforimément aux régles des articles 874 et 875 du code de

procédure civile que les dispositions du code de conmerce ont expresséinent prévu l'intervention du

Président du Tribunal de Commerce statuant sur requete en imatiere de sociétés commerciales;

Attendu que le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée gencr. le ordinaire peut

etre prolonge, à la deinande du gérant, du conseil d'adininistration ou du dicetoie, stlon le cas, par

Attendu, qu'il convient de faire droit a la demande ,

EN CONSEQUENCE

STATUANT SUR REQUETE PAR ORDONNANCE EN MATIERE GRACIEUSE ;

FAISONS DROIT, & la demande du requérant

PROROGEONS jusqu'au 3 o192 le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011 de la sociét SA SA BAYARD

DIFFUSION ,

Ordonnons le dépôt des comptes annuels des exercices 2006/2007/2008/2009 et 2010 avant le

30/09/2012.

Disons que le requérant supportera les frais de la présente, fixés a la somme de 36.58 curos ; Disons que notre ordonnance sera notifiée & PICHARD ET ASSOCIES, par les soins de Monsieur le

Greffier de ce Tribunal ,

Disons que la minute de la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce Tribunal.

Le greffie. Le Président

6.Mny