Acte du 17 juin 2011

Avec écrasement

GREFFE CU TRIBUI T001 17 JUIN 2O11 REQUETE

B1hT DE COMMERCE DE PONTOISE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

Aux fins de prolongation du délai légal de la réunion de l'Assemblée générale Ordinaire des Actionnaires

(Article L.225.100 du Code de Commerce)

La société BAYARD DIFFUSION, Société Anonyme au capital de 38.200 Euros, dont le siege social est situé 5, rue de la Malmaison -- 95500 GONESSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 382 564 904,

Représentée par Maitre Bruno PICHARD- PICHARD & ASSOCIES 122 Avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE,

A L'HONNEUR DE YOUS EXPOSER :

Que la société BAYARD DIFFUSION cl6ture ses comptes le 31 décembre 2010.

Que, compte tenu du retard pris dans l'établissement et l'approbation des comptes 2010, elle ne pourra pas approuver ses comptes clos le 31 décembre 2010 au plus tard le 30 juin 2011,

Que dans ces conditions, l'Assemblée Générale ne pourra se tenir avant la date du 31 décembre 2011.

Qu'en conséquence, la société sollicite de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de PONTOISE de bien vouloir proroger exceptionnellement le délai légal de tenue de 1'Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2010 jusqu'au 31 décembre 2011.

Fait a Neuilly sur Seine, En quatre exemplaires, Le 10 juin 2011

PICHARD Bruno

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

2011000073

Nous, Jean-Claude MAYER, Président du Tribunal de Commerce de Pontoise, assisté du Greffier ,

Vu l'article 25 et suivants du code de procédure civile sur les régles propres a la matiere civile ;

Vu l'article 493 et suivants du code de procédure civile et 874, 875 du méme code sur les ordonnances sur

requéte ,

Vu les dispositions des articles L225-100 pour les sociétés anonymes et L241-5 pour les sociétés a

responsabilité limitée, R225-64 et suivants du code de commerce ,

Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés ,

Attendu que Maitre Bruno Pichard, agissant en qualité de Avocat de la société SA SA BAYARD

DIFFUSION, inscrite au registre du commerce de Pontoise sous le numéro d'identification 382564904

RCS PONTOISE 1991 B 1476,dont le sige déclaré est sis 5 Rue Malmaison 95500 GONESSE,Nous

saisi d'une demande de prorogation du délai de convocation de l'assemblée générale annuelle ,

Attendu que le Président du Tribunal de Commerce peut rendre des ordonnances sur requéte

dans les < cas spécifiés par la loi > conforménent aux regles des articles 874 et 875 du code de

procédure civile que les dispositions du code de commerce ont expressément prévu l'intervention du

Président du Tribunal de Comnierce statuant sur requéte en matiére de sociétés commerciales;

Attendu que le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire peut

etre prolongé, a la demande du gérant, du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par

Attendu, qu'il convient de faire droit a la demande ,

EN CONSEQUENCE

STATUANT SUR REQUETE PAR ORDONNANCE EN MATIERE GRACIEUSE ;

FAISONS DROIT, a la demande du requérant ,

PROROGEONS jusqu'au 3;nfu le délai de réunion de l'assemblée générale ôrdinaire

appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2010 de la société SA SA BAYARD

DIFFUSION ,

Disons que le requérant supportera les frais de la présente, fixés a la somme de 37.55 euros ,

Disons que notre ordonnance sera notifiée a Pichard Associés, par les soins de Monsieur le Greffier de ce

Tribunal ,

Disons que la minute de la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce Tribunal.

Le greffier. Le Président.

Fait à Pontoise, le 16. M