Acte du 23 mars 2011

REQUETE

A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

Aux fins de prolongation du délai légal de la réunion de l'Assemblée générale Ordinaire des Actionnaires

(Article L.225.100 du Code de Commerce)

La société BAYARD DIFFUSION, Société Anonyme au capital de 38.200 Euros, dont le siége social est situé 5, rue de la Malmaison - 95500 GONESSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 382 564 904,

Représentée par Maitre Bruno PICHARD- PICHARD & ASSOCIES 122 Avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que la société BAYARD DIFFUSION clture ses comptes le 31 décembre 2009,

Que du fait de la récente démission des Commissaires aux comptes Titulaire et Suppléant. la société n'a pas encore été en mesure de nommer de nouveaux Commissaires aux comptes et ne pourra donc pas approuver ses comptes au 31 mars 2011,

Que dans ces conditions, l'Assemblée Générale ne pourra se tenir avant la date du 30 juin 2011

Qu'en conséquence, la société sollicite de Monsieur le Président du Tribunal :de Commerce de PONTOISE de bien vouloir proroger exceptionnellement le délai légal de tenue de l Assemblée apnelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2009

Fait a Neuilly sur Seine, En quatre exemplaires, Le 21 mars 2011

Bruno PICHARD

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

2011000026

Nous, Jean-Claude MAYER, Président du Tribunal de Commerce de Pontoise, assisté du Greffier ;

Vu l'article 25 et suivants du code de procédure civile sur les régles propres à la matire civile ; Vu l'article 493 et suivants du code de procédure civile et 874, 875 du méme code sur les ordonnances sur

requéte ,

Vu les dispositions des articles L225-100 pour les sociétés anonymes et L241-5 pour les sociétés à responsabilité limitée, R225-64 et suivants du code de commerce ,

Vu la requéte qui précede et les motifs y exposés ,

Attendu que Maitre Bruno PICHARD, agissant en qualité de Avocat de la société SA SA BAYARD DIFFUSION, inscrite au registre du commerce de Pontoise sous le numéro d'identification

382564904 RCS PONTOISE 1991 B 1476, dont le siege déclaré est sis 5 Rue Malmaison 95500

GONESSE, Nous saisi d'une demande de prorogation du délai de convocation de P'assemblée générale annuelle ;

Attendu que le Président du Tribunal de Commerce peut rendre des ordonnances sur requéte

dans les < cas spécifiés par la loi > confornément aux régles des articles 874 et 875 du code de procédure civile , que les dispositions du code de commerce ont expressément prévu l'intervention du

Président du Tribunal de Commerce statuant sur requte en matiere de sociétés commerciales;

Attendu que le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire peut

étre prolongé, à la demande du gérant, du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par

Attendu, qu'il convient de faire droit a la demande ,

EN CONSEQUENCE

STATUANT SUR REQUETE PAR ORDONNANCE EN MATIERE GRACIEUSE ;

FAISONS DROIT, a la demande du requérant ,

PROROGEONS jusqu'au_3o) le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée & statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2009 de la société SA SA BAYARD

DIFFUSION ,

Disons que le requérant supportera les frais de la présente, fixés à la somme de 37.55 euros ; Disons que notre ordonnance sera notifiée à Cabinet Pichard Associés, par les soins de Monsieur le

Greffier de ce Tribunal ;

Disons que la minute de la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce Tribunal.

Le greffier. Le Président.

Fait àPontoise, le.3M