Acte du 6 février 2003

La Société "sEDEM"a été constituée sous forme de société a responsabilité limitée, aux termes d'un acte sous signatures privées en date, a PARIS du 1er avril 1977.

Elle a été transformée en société anonyme par application des articles 5, 69 et 72-1 de la loi du 24 juillet 1966, suivant délibération des associés réunis en assemblée générale extraordinaire le 28 décembre 1987.

La société a été transformée en société par actions simplifiée suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 31 octobre 2002.

Elle continue d'exister sous cette forme entre les actionnaires actuels et tous ceux qui pourraient le devenir par la suite.

Cette société, sous sa nouvelle forme, est régie par les lois et reglements en vigueur notamment par le Code de Commerce, ainsi que par les présents statuts.

La société continue d'avoir pour objet :

- l'achat, la création, ia prise en location et l'exploitation de tout fonds de commerce de travaux en batiments et d'aménagement et de décoration d'appartements, magasins, bureaux et usines ;

toutes activités se rapportant a la peinture en bàtiment, aux papiers peints, à la menuiserie, a la vitrerie, a l'électricité, au carrelage, a la marbrerie, au revétement de sols, a la maconnerie et a tous corps d'état de second cuvre en général :

- l'exécution de tous travaux d'étude en vue de l'exercice des activités ci dessus et de toutes activités annexes ;

- et, généralement, toutes opérations commerciales, mobilieres, immobiliéres, commerciales, industrielles ou financieres se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, susceptibles d'en faciliter le fonctionnement ou le développement ;

- le tout, tant pour elle-méme que pour le compte de tous tiers, ou en participation, sous quelque forme que ce soit, par voie de création de société de souscription, de commandite, de fusion ou d'absorption, d'avances, d'achat, de cession ou de location de tout ou partie de ses biens et droits mobiliers et immobiliers ou par tout autre mode.

La société conserve la dénomination de :

"SEDEM"

Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination devra étre précédée ou suivie des mots " Société par actions simplifiée " ou des initiales S.A.S., de 'énonciation du montant du capital social et du numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siege social est fixé a MOISSY CRAMAYEL (Seine et Marne), Zone industrielle, 128, avenue Paul Langevin.

Il pourra étre transféré en tout endroit du méme département et des départements limitrophes par une simple décision du Président, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire des actionnaires et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires

La durée de la société est fixée a CINQUANTE années qui ont commencé a courir le 13 mai 1977, date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

1 - Lors de sa constitution, il a été apporté a la société, par les associés d'origine, diverses sommes en numéraires pour un montant total de VINGT MILLE FRANCS, ci 20 000 F

2-L'assemblée générale extraordinaire, réunie le 2 janvier 1983 a incorporé au capital une somme de

QUATRE VINGT MILLE FRANCS, ci : 80 000 F prélevée sur la Réserve facultative.

3 - L'assemblée générale extraordinaire, réunie le 25 mars 1987 a décidé d'incorporer au capital une somme de

CENT CINQUANTE MILLE FRANCS, ci 150 000 F prélevée sur les réserves.

Total des apports consentis a la société DEUX CENT CINQUANTE MILLE FRANCS, ci 250 000 F

4- Aux termes du procés-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 20 juillet 2001, la valeur nominale de chacune des actions a été convertie en Euros puis, arrondie a 1'Euro immédiatement supérieur, soit 8 Euros, soit une différence de 1 887,745690647 Euros qui, par voie d'une augmentation de capital, a fait 1'objet d'un prélévement équivalant de 12 382,80 Francs sur le compte de réserves disponibles intituié "Autres Réserves".

Le capitai social est fixé a la somme de QUARANTE MILLE EUROS (40 000 e) et il est divisé en CINQ MILLE (5 000) actions de HUIT EUROS (8€) chacune.

Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités par décision de 1'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, sur rapport du Président de la Société.

Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les actionnaires peuvent renoncer & titre individuel a leur droit préférentiel.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles aux actionnaires, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

Si l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, de fusion ou d'apport, l'Assemblée Générale statue aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.

L'Assembiée Générale peut déléguer au Président de la Société les pouvoirs nécessaires a la réalisation de l'augmentation de capital.

La réduction du capitai est autorisée ou décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des actionnaires.

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La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut

étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci a un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la Société en Société d'une autre forme.

En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ces comptes individuels peuvent étre des comptes " nominatifs purs " ou des comptes " nominatifs administrés " au choix de l'actionnaire.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux Assemblées Générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires. Cependant, les actionnaires peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux Assemblées Générales. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute Assemblée Générale qui se réunirait apres l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.

Le droit de l'actionnaire d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.

1 - La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siége social.

La cession des actions s'opére, a Iégard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.

2 - La cession d'actions a un tiers a quelque titre que ce soit est soumise a l'agrément préalable de la Société.

A cet effet, le cédant doit notifier au Président de la Société une demande d'agrément indiquant l'identité du cessionnaire (dénomination, siége social capital, registre du commerce et des sociétés, composition des organes de direction et d'administration, identité des actionnaires), le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert. L'agrément résulte soit d'une décision émanant de l'Assemblée Générale Ordinaire, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et & moins que le cédant décide de renoncer a la cession envisagée, les autres actionnaires sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, soit d'acquérir les actions dont la cession est envisagée, soit de les faire racheter par la Société qui devra les céder dans un délai de six mois ou les annuler.

Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, a défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.

Si, a l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu l'achat n'est pas réalisé. l'agrément est considéré comme donné.

3 - Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions a un tiers, méme aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement.

4 - En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est soumise a autorisation de l'Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues au 2. ci-dessus.

5 - La cession de droit a attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes et doit donner lieu a

demande d'agrément dans les conditions définies au 2. ci-dessus. Toute cession réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle.

Conformément aux dispositions des articles L.227-1 alinéa 2 et L.227-9 alinéa 3 du Code de Commerce, lorsque ia société ne comporte qu'une seule personne, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux actionnaires et notamment ceux dont il est fait mention ci-dessus pour les mentions relatives aux augmentations et réductions du capital social

1 - Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente et donne droit au vote et & ia représentation dans les Assernblées Générales, dans les conditions fixées par les statuts.

Tout actionnaire a le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans

les conditions prévues par la loi et les statuts.

2 - Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des actionnaires et aux présents statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées a la Société.

3 - Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les actionnaires possédant un nombre d'actions inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.

TITRE HII

DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE

La Société est administrée et dirigée par un Président personne physique

Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires qui peut le révoquer a tout moment.

Nul ne peut étre nommé Président s'il est agé de plus de 75 ans. D'autre part, si un Président en fonction vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire a

l'issue de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.

1 - Le Président assume, sous sa responsabilité, la Direction de la Société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social.

Le Président est l'organe auprés duquel les délégués du Comité d'Entreprise exercent, s'il y a lieu, les droits définis par l'article L.432-6 du Code du Travail.

Les décisions des actionnaires limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.

Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, & moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.

En cas d'empéchement temporaire ou de décés du Président, le Comité de Direction, s'il en existe un, peut déléguer un de ces membres dans les fonctions de Président.

En cas d'empéchement, cette délégation est de durée limitée et renouvelable, en cas de décés elle vaut jusqu'a l'élection du nouveau Président.

En outre, sur la proposition du Président, l'assembléc générale peut nommer un ou plusieurs Directeurs généraux.

Les Directeurs généraux sont obligatoirement des personnes physiques ; ils peuvent étre choisis parmi les Actionnaires ou en dehors d'eux, sauf dispositions contraires prévues par les textes en vigueur.

Nul ne peut etre nommé Directeur général s'il est agé de plus de soixante. quinze ans. D'autre part, si un Directeur général en fonction vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire a l'issue de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.

Les Directeurs généraux sont révocables a tout moment par l'assemblée générale, sur la proposition du Président ; en cas de déces, de démission ou de révocation de ce dernier, ils conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

L'étendue et la durée des pouvoirs délégués aux Directeurs généraux sont déterminés par l'assemblée générale, en accord avec le Président. Toutefois, la limitation de ces pouvoirs n'est pas opposables aux tiers, vis-a-vis desquels Ie Directeur général a les mémes pouvoirs que le Président.

La rémunération du Président et des Directeurs généraux est déterminée par le Comité de Direction. Elle peut étre fixe ou proportionnelle, ou a la fois fixe et proportionnelle.

Les conventions qui peuvent étre passées entre la société et son Président, l'un de ses dirigeants, un actionnaire disposant d'une fraction de droits de vote supérieure & 5 % ou celles contractées entre la société et une société qui la controie au sens de l'article L.233-3 du Code de Commerce, sont soumises aux formalités de contrôle prescrites par l'article L.227-10 du Code de Commerce.

Les conventions courantes conclues a des conditions normales doivent étre communiquées au Commissaire aux comptes et tout actionnaire a le droit d'en

obtenir communication en vertu des dispositions de l'article L.226-10 du Code de Commerce.

Les interdictions prévues a l'article L.225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterrninées par cet article, au Président et aux dirigeants de la Société.

L'Assemblée Générale des actionnaires statuant à la majorité des deux tiers pourra mettre en place un Comité de Direction composé au maximum de six membres.

Elle définira la composition, le fonctionnement et les pouvoirs de ce Comité

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires sont nommés et exercent leur mission de contrôle conformément a la loi.

Ils ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans Ia gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la collectivité des actionnaires.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants sont nommés, qui sont appelés a remplacer le ou les Commissaires aux Comptes titulaires en cas d'empéchement, de refus, de démission ou de décés.

Les décisions des actionnaires sont, au choix du Président, prises en Assemblée Générale ou résultent du consentement des actionnaires exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite.

Toutefois devront étre obligatoirement prises en Assemblée toutes décisions nécessitant l'intervention du Commissaire aux Comptes ou d'un Commissaire aux Apports.

Les Assemblées Générales Ordinaires sont celles qui sont appelées a prendre

toutes décisions qui ne modifient pas les statuts.

Les Assembiées Générales Extraordinaires sont celles appelées a décider ou autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts.

Les délibérations des Assemblées Générales obligent tous les actionnaires, méme absents.

Les Assemblées Générales sont convoquées soit par le Président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs actionnaires réunissant le dixieme au moins du capital.

Elles peuvent également étre convoquées par le Commissaire aux Comptes.

Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs. Les Assemblées Générales sont réunies au siege social ou en tout

autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.

La convocation est faite quinze jours avant la date de l'Assemblée soit par lettre simple ou recommandée adressée à chaque actionnaire, soit par un avis inséré dans un Journal d'annonces légales du département du siége social. En cas de convocation par insertion, chaque actionnaire doit également étre convoqué par lettre simpie ou, sur sa demande et a ses frais, par lettre recommandée.

Lorsqu'une Assemblée n'a pu régulierement délibérer, faute de réunir le quorum requis, Ia deuxieme Assemblée et, le cas échéant, la deuxiéme Assemblée prorogée, sont convoquées dans les mémes formes que la premiére et l'avis de convocation rappelle la date de la premiére et reproduit son ordre du jour.

1 - L'ordre du jour des Assemblées est arrété par l'auteur de la convocation.

2 - Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins la quotité du capital social requise et agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription a l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions.

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3 - L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour, lequel ne peut étre modifié sur deuxiéme convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer le Président et procéder a son remplacement.

1 - Tout actionnaire a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés lors que ses titres sont inscrits en compte a son nom.

2 - Un actionnaire ne peut se faire représenter que par un autre actionnaire justifiant d'un mandat.

ArticIe 24 - TENUE DE L'ASSEMBLEE - BUREAU - PROCES.

VERBAUX

1 - Une feuille de présence est émargée par les actionnaires présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.

2 - Les Assemblées sont présidées par le Président ou, en son absence, par toute personne spécialement déléguée a cet effet par l'Assemblée.

En cas de convocation par mandataire de justice, l'Assemblée est présidée par l'auteur de la convocation. A défaut, l'Assemblée élit elle-méme son Président.

L'Assemblée désigne un Secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.

3 - Les délibérations des Assemblées sont constatées par des proces-verbaux signés par le Président et le Secrétaire et établis sur un registre spécial conformément a la loi. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés dans l'un des deux.

1 - Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant ie capital social, le tout déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi ou des présents statuts.

2 - Chaque action donne droit à une voix.

3 - Le vote s'exprime à main levée, ou par appel nominal, ou au scrutin secret. selon ce qu'en décide le bureau de 1'Assemblée ou les actionnaires.

L'Assemblée Générale Ordinaire prend toutes décisions qui n'ont pas pour objet de modifier les statuts.

L'Assemblée Générale Ordinaire est réunie au moins une fois l'an, dans les six mois de la clôture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.

Elle ne délibére valablement sur premiére convocation que si les actionnaires

présents ou représentés possédent au moins le quart des actions ayant le droit de vote.

Aucun quorum n'est requis sur deuxieme convocation. Elle statue a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.

ArticIe 27 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et décider notamment la transformation de la Société en Société d'une autre forme, civile ou commerciale. Elle ne peut toutefois augmenter les

engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué.

L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les actionnaires présents ou représentés possedent au moins, sur premiére convocation, le tiers et, sur deuxieme convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce quorum, la deuxiéme Assemblée peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus à celle a laquelle elle avait été convoquée.

L'Assemblée Générale Extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.

Toutefois, ne pourront étre modifiées qu'a l'unanimité des actionnaires, les clauses statutaires relatives a :

- l'inaliénabilité des actions,

- l'agrément lors des cessions d'actions.

En outre, toutes décisions visant a augmenter les engagements des actionnaires ne peuvent étre prises sans le consentement de ceux-ci.

Tout actionnaire a le droit d'obtenir, avant toute consultation, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrôle de la Société

L'exercice social a une durée de douze mois. Il commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Il est tenu une comptabilité régulire des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il dresse égaiement les comptes annuels conformément aux dispositions du Titre II du Livre 1er du Code de Commerce.

I1 annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle.

II établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.

Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi.

Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la loi.

Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales et réglementaires.

ArticIe 31 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes que les actionnaires décideront de porter en réserve en application des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux actionnaires sous forme de dividende et préléve les sommes qu'elle juge a propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital.

L'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale, inscrites a un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

ArticIe 32 - MISE EN PAIEMENT DES DIVIDENDES

L'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder a chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'Assemblée Généraie.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

La Société ne peut exiger des actionnaires aucune répétition de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

L'action en répétition est prescrite trois ans aprs la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les actionnaires n'ont pu délibérer valablement.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur Ie fond, la régularisation a eu lieu.

Hors les cas de dissolution prévus par la ioi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision de lAssemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette Assemblée Générale Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour Ies Assemblées Générales Ordinaires.

Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par Ie liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. I1 répartit ensuite le solde disponible.

L'Assemblée Générale des actionnaires peut l'autoriser a continuer les affaires

en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les actionnaires, le Président et la Société, soit entre les actionnaires eux mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des Tribunaux compétents.

COPIE CERTI#IEE CONFORME