PUBLICAB
Acte du 18 août 2014
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2009 B 07797
Numéro SIREN : 511 885 758
Nom ou denomination: PUBLICAB
Ce depot a ete enregistre le 18/08/2014 sous le numero de dépot 77989
1407807202
DATE DEPOT : 2014-08-18
2014R077989 NUMERO DE DEPOT :
N° GESTION : 2009807797
N SIREN : 511885758
PUBLICAB DENOMINATION :
ADRESSE : 55 rue des Moriilons 75015 Paris
2014/07/25 DATE D'ACTE :
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2009 B 07797
Numéro SIREN : 511 885 758
Nom ou denomination: PUBLICAB
Ce depot a ete enregistre le 18/08/2014 sous le numero de dépot 77989
1407807202
DATE DEPOT : 2014-08-18
2014R077989 NUMERO DE DEPOT :
N° GESTION : 2009807797
N SIREN : 511885758
PUBLICAB DENOMINATION :
ADRESSE : 55 rue des Moriilons 75015 Paris
2014/07/25 DATE D'ACTE :
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
Statuts
Mis a iour le 25 iuillet 2014
Greffc du tribuna1 dc commcrcc dc Paris Acte dcpose Ic :
Les SOuSSIGNés.
0 9
BENJELLOUN Zakaria, célibataire, né le 07/04/1984 a CASABLANCA (MAROC),.de nationalité Marocaine, demeurant au 12 rue singer - 75116 - PARIS.
HABTI Jalil Jacques, Marié,. né le 21/11/1963 & RABAT (MAROC), de nationalite Américaine, demeurant au 12 rue singer - 75016 - PARIS.
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société a Responsabilité Limitee devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dament avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant a la communauté.
Greffc du tribuna1 dc commcrcc dc Paris Acte dcpose Ic :
Les SOuSSIGNés.
0 9
BENJELLOUN Zakaria, célibataire, né le 07/04/1984 a CASABLANCA (MAROC),.de nationalité Marocaine, demeurant au 12 rue singer - 75116 - PARIS.
HABTI Jalil Jacques, Marié,. né le 21/11/1963 & RABAT (MAROC), de nationalite Américaine, demeurant au 12 rue singer - 75016 - PARIS.
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société a Responsabilité Limitee devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dament avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant a la communauté.
CHAPITRE1
FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DURÉE
ARTICLE 1:-: FORME
Il est formé.entre .les propriétaires.des parts: sociales 'ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une Société a Responisabilité Limitéé, qui sera régie par les iois en vigueur et natamment par les articles L223-1 du Code de commerce, ainsi qué par les présents statuts.
ARTICLE 2 : : OBJET SOCIAL
La société a pour objet : Le conseil en communication, la publicité, le transport public routier de personnes, la location de voiture et le service voiturier.
Et, plus généralement, loutes opérations industrielles, commercialés, financieres, mobiliéres ou immobilieres, se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou,susceptibles d'en faciliter l'extension ou fe développement.
Et, plus généralement, loutes opérations industrielles, commercialés, financieres, mobiliéres ou immobilieres, se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou,susceptibles d'en faciliter l'extension ou fe développement.
ARTICLE 3 : - DENOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale : PUBLICAB
. Tous ies actes et les documents émanant de la société.et destinés aux tiers indiguerort la ..dénomination : sociale. précédée ou . suivie immédiatement des.'mots ."société ..a Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital sociai.
. Tous ies actes et les documents émanant de la société.et destinés aux tiers indiguerort la ..dénomination : sociale. précédée ou . suivie immédiatement des.'mots ."société ..a Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital sociai.
ARTICLE 4 SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a : 55 RUE DES MORILLONS -75015 - PARiS
.l' pourra étre transféré én tout autre tieu de la méme ville ou dés départements limitrophes par simple 'décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
.l' pourra étre transféré én tout autre tieu de la méme ville ou dés départements limitrophes par simple 'décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
ARTICLE 5 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année gui commence le 01 Janviar et finit te 31 Décembre de chaque année.
Par exception, lé premier exercice cammencera à compter de ia date d'immatriculation de la société au registre du cammerce et des sociétés et sera clturé le 31 Décembre 2010.
Par exception, lé premier exercice cammencera à compter de ia date d'immatriculation de la société au registre du cammerce et des sociétés et sera clturé le 31 Décembre 2010.
ARTICLE 6 - DUREE
La durée de la société est fixée a 99 ans a compter da la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf pralongatian au dissalution anticipée.
CHAPITRE U
APPORTS - CAPITAL SOCIAL :
APPORTS ARTICLE 7
APPORTS EN NATURE
Néant
APPORTS EN ESPECES
Les assaciés apportent à ia société la somma de 10 000 auras, soit Dix Milla auros (en lattres).
Sur ces apports en numéraira, M BENJELLOUN apporte la somme de 5 000 euros M HABTI apporte la samme de 5 000 euros,
La totalité de ces apparts en espéces, soit ta somme de 10 000 euras a été déposée au crédit du compta n" 30003 03112 00043351352 75 ouvert au nam.de la saciété en formation : auprés da : Banque Société Générale, agence Paris Nicola, 26 rue de Passy - 75016 - PARIS.
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat.du graffa du.tribunal de cammerce attestant l'immatriculation de ia société.au Registra du Cammerce et des Saciétés.
B T.
APPORT EN INDUSTRIE
Néant
RÉCAPITULATION DES APPORTS CONCOURANT A LA FORMATION DU CAPITAL SOCIAL
0 euros - Apports en nature de M.BENJELLOUN 5 000 euros - Apports en espéces de M.BENJELLOUN 0 euros - Apports en nature de M. HABTI - Apports en especes de M. HABT! 5 000 euros
Total des apports formant le capitat social de 10 000 euros.
Par décision du 25 juillet 2014, il a été décidé de porter le capital sociat a 100.000 euros
CHAPITRE U
APPORTS - CAPITAL SOCIAL :
APPORTS ARTICLE 7
APPORTS EN NATURE
Néant
APPORTS EN ESPECES
Les assaciés apportent à ia société la somma de 10 000 auras, soit Dix Milla auros (en lattres).
Sur ces apports en numéraira, M BENJELLOUN apporte la somme de 5 000 euros M HABTI apporte la samme de 5 000 euros,
La totalité de ces apparts en espéces, soit ta somme de 10 000 euras a été déposée au crédit du compta n" 30003 03112 00043351352 75 ouvert au nam.de la saciété en formation : auprés da : Banque Société Générale, agence Paris Nicola, 26 rue de Passy - 75016 - PARIS.
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat.du graffa du.tribunal de cammerce attestant l'immatriculation de ia société.au Registra du Cammerce et des Saciétés.
B T.
APPORT EN INDUSTRIE
Néant
RÉCAPITULATION DES APPORTS CONCOURANT A LA FORMATION DU CAPITAL SOCIAL
0 euros - Apports en nature de M.BENJELLOUN 5 000 euros - Apports en espéces de M.BENJELLOUN 0 euros - Apports en nature de M. HABTI - Apports en especes de M. HABT! 5 000 euros
Total des apports formant le capitat social de 10 000 euros.
Par décision du 25 juillet 2014, il a été décidé de porter le capital sociat a 100.000 euros
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de : 100 000 euros.
Il est divisé en dix mille parts de Dix euros chacune, entiérement libérées, et réparties comme suit :
a M. BENJELLOUN Zakaria cinq cents parts numérotées de une a 5000
a M. HABTI Jalil Jacques cing cents parts numérotées de 5001 a 10000
Total des parts formant le capital social Mille parts.
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus indiquée.
b.t
Il est divisé en dix mille parts de Dix euros chacune, entiérement libérées, et réparties comme suit :
a M. BENJELLOUN Zakaria cinq cents parts numérotées de une a 5000
a M. HABTI Jalil Jacques cing cents parts numérotées de 5001 a 10000
Total des parts formant le capital social Mille parts.
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus indiquée.
b.t
CHAPITRE IL
PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit à une vaix dans tous les votes et délibérations et confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la.société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.
ARTICLE 10 - FORME DES CESSIONS DE PARTS
La cession des parts sociales dait étre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société qu'aprés avoir été signifiée a cette dernire au moyen du dépt d'un original au siége sociat contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt. Pour être opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépt au greffe du Tribunal de Commerce.
ARTICLE 11 - AGREMENT DES TIERS
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés
Les parts sont 'cessibles entre conjoints, ascendants et descendants d'un associé aprés agrément des associés dans les conditions prévues ci-aprés.
Les parts sont cessibles à un tiers aprés agrément des assôciés dans les conditions prévues ci-aprés.
Procédure :d'agrément : les parts sociales sont cessibles a la majonté des associés représentant, le vate de l'associé cédant y compris, au mains les 2/3 des parts sociales.
Défaut d'agrément : si la société a refusé de consentir a la cession, les associes sont tenus. dans le délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prx fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil, sauf si le cédant Tenance a la cession de ses parts.
Les parts sont 'cessibles entre conjoints, ascendants et descendants d'un associé aprés agrément des associés dans les conditions prévues ci-aprés.
Les parts sont cessibles à un tiers aprés agrément des assôciés dans les conditions prévues ci-aprés.
Procédure :d'agrément : les parts sociales sont cessibles a la majonté des associés représentant, le vate de l'associé cédant y compris, au mains les 2/3 des parts sociales.
Défaut d'agrément : si la société a refusé de consentir a la cession, les associes sont tenus. dans le délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prx fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil, sauf si le cédant Tenance a la cession de ses parts.
ARTICLE 12 - DECES D'UN ASSOCIE
Les parts sont librement transmissibles par voie de succession.
Les parts sont transmissibles en cas de liquidation de communauté de biens entre époux aprés agrément des associés.selon la: procédure d'agrément prévu..a l'article 11 des présents statuts.
En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de l'associé décédé.
Les parts sont transmissibles en cas de liquidation de communauté de biens entre époux aprés agrément des associés.selon la: procédure d'agrément prévu..a l'article 11 des présents statuts.
En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de l'associé décédé.
ARTICLE.13 - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société aui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés.
CHAPITRE IV
GESTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 14 - GERANCE:
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi(s) parmi les associés ou en dehors d'eux... .Le.ou les gérant(s) sônt désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterrniné d'exercices, par décision : - des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. - ou de l'associe unique en cas d'EURL; Iis peuvent etre révogués dans les memes conditions. En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion, chaque gérant a droit a une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et tes modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
ARTICLE 15 - POUVOIRS ET RESPONSABILITE DE LA GERANCE
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par. les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent étre limités dans l'acte de nomination. . Dans les rapports avec les tiers de bonne foi; la société est engagée, méme par les acles dû gérant qui ne rélévent pas de l'objet social. Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable.'des associés. représentant plus de la. moitié des parts sociales.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance....- : Le ou les gérants peuven, sous leur:responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objats déterminés.: : Le ou les gérants sont responsables individuellement ou'solidairement envers la société ou envers.les. tiers, sôit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires : applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit : des fautes commises dans leur gestion.
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L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance....- : Le ou les gérants peuven, sous leur:responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objats déterminés.: : Le ou les gérants sont responsables individuellement ou'solidairement envers la société ou envers.les. tiers, sôit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires : applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit : des fautes commises dans leur gestion.
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ARTICLE 16 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Dés que la société dépasse deux des trois seuils suivants : - chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal a 3 100 000 euros, - total du bilan supérieur ou égal à 1 550 000 euros. - nombre moyen de salariés supérieur ou égal a 50, les associés statuant a la majarité requise pour les décisions,collectives ordinaires doivent : désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants. lls exercent leur mission de côntrle conformément à la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
CHAPITRE V
CONVENTION ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE
ARTICLE : 17. : CONVENTIONS.. .SOUMISESA L'APPROBATION :- DE LASSEMBLEE
Sous réserve des interdictions légales, toute convention 'conclue.entre la société et l'un de ses gérants ou associés, doit étre soumise au contrle de l'assemblée des associés:
Les dispositions du présent article.s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions .ne: sont pas. applicables aux' conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des.conditions normales.
Les dispositions du présent article.s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions .ne: sont pas. applicables aux' conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des.conditions normales.
ARTICLE 18 - CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emnprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi gue de - faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
.Cette. interdiction s'appligue : également aux conjoints, ascendants et' descendants des personnes visées a l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personné interpasée.
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.Cette. interdiction s'appligue : également aux conjoints, ascendants et' descendants des personnes visées a l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personné interpasée.
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ARTICLE 19 ' : : COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Chague assacié peut consentir des avances a la société saus farme de versements dans la caisse sociale. Les, conditions de rémunératian et de retrait de ces comptes courants notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
CHAPITRE VI
DECISIONS COLLECTIVES
: ARTICLE 20 : : DECISIONS.COLLECTIVES
Les décisians collectives statuant sur les comptes saciaux sont ôbligatairement prises en. Assemblée. Toutes les autres décisions collectives pravaguées a l'initiative de la gérance, du Cammissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de.carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des. assaciés, soit par acte exprimant le cansentement de taus les_associés, soit en Assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision. .
Les procés verbaux d'assemblées générales sant répertariés dans un registre.
En cas d'associé unigue, celui-ci exerce les pauvoirs dévalus a l'assemblée des associés par la loi. 1l ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisians unilatérales, prise's aux lieu et place de l'assemblée, sant répertoriées dans un registre.
En,cas de, décés du.gérant, tout associé peut convoquer i'assemblée générale afin de procéder a la nomination d'un nauveau gérant.
: ARTICLE 20 : : DECISIONS.COLLECTIVES
Les décisians collectives statuant sur les comptes saciaux sont ôbligatairement prises en. Assemblée. Toutes les autres décisions collectives pravaguées a l'initiative de la gérance, du Cammissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de.carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des. assaciés, soit par acte exprimant le cansentement de taus les_associés, soit en Assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision. .
Les procés verbaux d'assemblées générales sant répertariés dans un registre.
En cas d'associé unigue, celui-ci exerce les pauvoirs dévalus a l'assemblée des associés par la loi. 1l ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisians unilatérales, prise's aux lieu et place de l'assemblée, sant répertoriées dans un registre.
En,cas de, décés du.gérant, tout associé peut convoquer i'assemblée générale afin de procéder a la nomination d'un nauveau gérant.
ARTICLE 21. : PARTICIPATION DES ASSOCIES AUX DECISIONS
Chaqgue assacié a le drait de participer aux décisions collectives et dispose d'un nambre de voix égal a celui des parts sociales gu'il posséde. Chague associé peut se faire representer aux Assemblées par .un autre associé ou par son conjaint, sauf si les.associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend gue les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute persanne de son chaix.
Les représentants légaux d'associés juridiguement incapables peuvent participer au vote meme s'ils ne sont pas eux-memes assaciés. .:
Les représentants légaux d'associés juridiguement incapables peuvent participer au vote meme s'ils ne sont pas eux-memes assaciés. .:
ARTICLE 22 . - APPROBATION DES COMPTES
Chaque année, il dait étre'réuni dans les six mais de la clture de l'exercice une Assemblée Générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Les décisians sont adoptées dans les canditians.prévues paur les décisions collectives ordinaires,
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ARTICLE 23 -. DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualiflées d'ordinaires les décisions des associés ne.concemant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, etre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du
gérant.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, etre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du
gérant.
ARTICLE 24.. - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés modifiant les statuts, sous 'réserve des exceptions prévues par la loi. :
Lorsgue la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si les associés présents ou représentés possédent au moins : - sur premiere convocation, le quart des parts, - sur seconde convocation, le cinquiérne de celles-ci. . A défaut de ce quorum, la deuxieme assemblée peut étre convoquée a une date postérieure ne pouvant excéder deux mois a compter de la date initialement prévue. Dans l'un.ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux .: tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
. Le changement de nationalité de la société ne peut tre décidé qu'a l'unanimité des associés.
Lorsgue la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si les associés présents ou représentés possédent au moins : - sur premiere convocation, le quart des parts, - sur seconde convocation, le cinquiérne de celles-ci. . A défaut de ce quorum, la deuxieme assemblée peut étre convoquée a une date postérieure ne pouvant excéder deux mois a compter de la date initialement prévue. Dans l'un.ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux .: tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
. Le changement de nationalité de la société ne peut tre décidé qu'a l'unanimité des associés.
ARTICLE 25: -: CONSULTATIONS ECRITES - DECISIONS PAR ACTE
Les décisions collectives autres:que celles ayant pour objet de statuer sur les,comptes sociaux peuvent tre prises par consultation écrite des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit. .
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou . : Ies gérants sans pouvoir étre inférieur a quinze jours a compter de la date de réception des
projets de résolution. :
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non.. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires gu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a t'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé. dans un acte. La réunion d'une assemblée peut.cependant étre demandée par un ou
9
plusieurs associés représentant au moins, sait a la fais le quart en nambre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou . : Ies gérants sans pouvoir étre inférieur a quinze jours a compter de la date de réception des
projets de résolution. :
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non.. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires gu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a t'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé. dans un acte. La réunion d'une assemblée peut.cependant étre demandée par un ou
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plusieurs associés représentant au moins, sait a la fais le quart en nambre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
CHAPITRE VI
AFFECTATION DES RÉSULTATS
ARTICLE 26 : AFFECTATION DES RESULTATS
Apres approbatian des camptes et constatatian de l'existence d'un bénéfice distribuable, une .fais prélevé 5 % paur constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Générale détermine. sur proposition de la gérance, toutes les sammes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ardinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de, dividende.
Le prélévement de.5.% cesse d'etre obligatoire torsque le fands atteint le dixiéme du capital social.
.: L'Assemblée Générale peut.décider en outre la mise en distribution de sammes prélevées sur les réserves ; Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur. Iesquels les prélevements sant effectués. :::
Les sammes dant la mise en distribution est décidée sont réparties entre les assôciés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de, dividende.
Le prélévement de.5.% cesse d'etre obligatoire torsque le fands atteint le dixiéme du capital social.
.: L'Assemblée Générale peut.décider en outre la mise en distribution de sammes prélevées sur les réserves ; Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur. Iesquels les prélevements sant effectués. :::
Les sammes dant la mise en distribution est décidée sont réparties entre les assôciés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales
CHAPITRE VII
TRANSFORMATION.- DISSOLUTION
: ARTICLE 27 - TRANSFORMATION
La sociéte pourra se transformer en saciété commerciale de toute autre forme, sans que cette apération n'entraine la création d'un etre moral nouveau.
H 10
: ARTICLE 27 - TRANSFORMATION
La sociéte pourra se transformer en saciété commerciale de toute autre forme, sans que cette apération n'entraine la création d'un etre moral nouveau.
H 10
ARTICLE 28 - DISSOLUTION
A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
ARTICLE 29 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les guatre mois qui suivent t'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de decider, s'il y a lieu ou non a dissolution anticipée de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues.pour les décisions collectives extraordinaires. :
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital.doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la conslatation des pertes est intervenue, étre,réduit d'un montant au . moins egal au montant des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a la moitié du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues.pour les décisions collectives extraordinaires. :
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital.doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la conslatation des pertes est intervenue, étre,réduit d'un montant au . moins egal au montant des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a la moitié du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société
ARTICLE 30 - CONTESTATIONS
Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société,.ou entre associés eux-mémes concernant les affaires sociales, ' l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siége social de la société.
CHAPITRE.IX
JOUISSANCE DE LA:PERSONNALITE MORALE
ARTICLE 31 : - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La société jouira de la personnalité morale a dater,de son immatriculation au Registre du Commerce at des Societés.. :.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesguels sont relalés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits des l'origine par la société qui ies reprendra a son compte par le seul fait de son immatricuiation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés a passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans l'objet sociaf et conformes aux intérêts de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesguels sont relalés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits des l'origine par la société qui ies reprendra a son compte par le seul fait de son immatricuiation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés a passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans l'objet sociaf et conformes aux intérêts de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
ARTICLE 32 - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou a son mandataire a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.
Mis a jour a PARIS
Le 25 Juiltet 2014
En quatre exemplaires originaux
Benjlllsva Eknu
Nombre d'annexes : 0
12
Par décision du
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Par décision du
Article 8 - Ca
Le. capital soci
: entierement lib
Cette resolutiot
Henri TlA
Agent dos Fina
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Henri TlA
Agent dos Fina