BLANCHISSERIE RONCAGLIA
Acte du 17 avril 2012
Début de l'acte
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA SCP MES H. NAPPI ET N. CASANOVA PALAIS DE JUSTICE BP 345 20297 BASTIA CEDEX TEL 04 95 34 84 70 FAX : 04 95 34 84 71 MAITRE MARIE PAULE DIONISI-NAUDIN, AVOCAT
32 bd paoli AVOCAT 20200 BASTIA
V/REF : N/REF : 2012 B 64 / 2012-A-844
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE BASTIA certifie qu'il a recu le 17/04/2012.
Convention d'apport partiel d'actif en date du 12/01/2012 - Apport - entre la Société LDR Investissements (apporteuse) et la Société BLANCHISSERIE RONCAGLIA (bénéficiaire)
Décision(s) de l'associé unique en date du 06/03/2012 - Augmentation du capital social - Approbation de la convention d'apport partiel d'actif
Déclaration de conformité
32 bd paoli AVOCAT 20200 BASTIA
V/REF : N/REF : 2012 B 64 / 2012-A-844
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE BASTIA certifie qu'il a recu le 17/04/2012.
Convention d'apport partiel d'actif en date du 12/01/2012 - Apport - entre la Société LDR Investissements (apporteuse) et la Société BLANCHISSERIE RONCAGLIA (bénéficiaire)
Décision(s) de l'associé unique en date du 06/03/2012 - Augmentation du capital social - Approbation de la convention d'apport partiel d'actif
Déclaration de conformité
Statuts
Concernant la société
BLANCHISSERIE RONCAGLIA Société a responsabilité limitée RN 193 - Furiani 20600 Bastia
Le dép6t a été enregistré sous le numéro 2012-A-844 le 17/04/2012
R.C.S. BASTIA 539 897 694 (2012 B 64)
Fait a BASTIA le 17/04/2012.
LE GREFFJER
RAITED'APPORTPARTIELDACTIF ENTRE LA SARL LDR Investissements (SOCIETE APPORTEUSE) ETLA SARL BLANCHISSERIE RONCAGLIA(SOCIETE BENEF EREHA
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société LDR Investissements, société a responsabilité limitée au capital social de 60 000 Euros dont le siege social est situé RN 193, Furiani, 20600 BASTIA, immatriculée au R.C.S. de Bastia sous le numéro 407 702 216, représentée par Monsieur Laurent RONCAGLIA, spécialement habilité a l'effet des présentes aux termes d'une délibération de 1'assemblée générale du 12 décembre 2011,
ci-aprés dénommée < société apporteuse et/ou LDR Investissements >
D'UNE PART.
ET :
La société BLANCHISSERIE RONCAGLIA, société a responsabilité limitée en cours d'immatriculation au R.C.S. de BASTIA, représentée par Monsieur Laurent RONCAGLIA,
ci-aprés dénommée < société bénéficiaire et/ou BLANCHISSERIE RONCAGLIA>
D'AUTRE PART
APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Lors de l'assemblée générale extraordinaire réunie le 12 décembre 2011, les associés de la société LDR lnvestisements ont décidé d'abandonner leurs activités opérationnelles et de filialiser la branche d'activité < Blanchisserie industrielle - location de linge > (ci-aprés dénommée la < Branche d'Activité >, de maniére a ne conserver que la location des immeubles et la gestion des participations et devenir ainsi une société holding.
A l'effet de réaliser l'opération d'apport partiel d'actif prévue dans le présent traité d'apport, les Parties ont établi le présent traité d'apport qui a pour objet de déterminer la consistance des biens apportés par la société LRD Investissements a titre d'apport partiel d'actif a la société BLANCHISSERIE RONCAGL1A
En vue de réaliser cet apport partiel d'actif, cette opération sera placée sous le régime des scissions, conformément aux dispositions des articles L.236-16 a L.236-22 du Code de commerce.
BLANCHISSERIE RONCAGLIA Société a responsabilité limitée RN 193 - Furiani 20600 Bastia
Le dép6t a été enregistré sous le numéro 2012-A-844 le 17/04/2012
R.C.S. BASTIA 539 897 694 (2012 B 64)
Fait a BASTIA le 17/04/2012.
LE GREFFJER
RAITED'APPORTPARTIELDACTIF ENTRE LA SARL LDR Investissements (SOCIETE APPORTEUSE) ETLA SARL BLANCHISSERIE RONCAGLIA(SOCIETE BENEF EREHA
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société LDR Investissements, société a responsabilité limitée au capital social de 60 000 Euros dont le siege social est situé RN 193, Furiani, 20600 BASTIA, immatriculée au R.C.S. de Bastia sous le numéro 407 702 216, représentée par Monsieur Laurent RONCAGLIA, spécialement habilité a l'effet des présentes aux termes d'une délibération de 1'assemblée générale du 12 décembre 2011,
ci-aprés dénommée < société apporteuse et/ou LDR Investissements >
D'UNE PART.
ET :
La société BLANCHISSERIE RONCAGLIA, société a responsabilité limitée en cours d'immatriculation au R.C.S. de BASTIA, représentée par Monsieur Laurent RONCAGLIA,
ci-aprés dénommée < société bénéficiaire et/ou BLANCHISSERIE RONCAGLIA>
D'AUTRE PART
APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Lors de l'assemblée générale extraordinaire réunie le 12 décembre 2011, les associés de la société LDR lnvestisements ont décidé d'abandonner leurs activités opérationnelles et de filialiser la branche d'activité < Blanchisserie industrielle - location de linge > (ci-aprés dénommée la < Branche d'Activité >, de maniére a ne conserver que la location des immeubles et la gestion des participations et devenir ainsi une société holding.
A l'effet de réaliser l'opération d'apport partiel d'actif prévue dans le présent traité d'apport, les Parties ont établi le présent traité d'apport qui a pour objet de déterminer la consistance des biens apportés par la société LRD Investissements a titre d'apport partiel d'actif a la société BLANCHISSERIE RONCAGL1A
En vue de réaliser cet apport partiel d'actif, cette opération sera placée sous le régime des scissions, conformément aux dispositions des articles L.236-16 a L.236-22 du Code de commerce.
CHAPITRE 1 : CARACTERISTIQUES DES SOCIETES INTERESSEES
MOTIFS ET BUTS DE L'APPORT
1- CARACTERISTIQUES DES SOCIETES INTERESSEES
1.1 La société LDR Investissements
La société LDR Investissements (anciennement BLANCHISSERIE RONCAGLIA) a été constituée initialement le 11 avril 1996 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bastia le 13 juin 1996 sous le numéro 407 702 216 pour une durée de 99 ans qui expirera le 12 juin 2046.
La société LDR Investissements est une société a responsabilité limitée au capital de 60 000 £, divisé en 75 parts sociales de 800 £ chacune, entierement libérées et souscrites en totalité.
1l est réparti comme suit :
- Monsieur Laurent RONCAGL1A.. 59 parts - Madame Angélique RONCAGLIA. 16 parts
La société a son siege social a BASTIA (20600), Furiani, RN 193
La société LDR Investissements a pour objet, ainsi qu'il en résulte de l'article 3 de ses statuts :
la blanchisserie industrielle et la location de linge,
toutes les opérations directement ou indirectement liées a ce qui vient d'etre énoncé ou susceptibles de se révéler utiles a l'exécution dudit objet,
et plus généralement toutes opérations de quelque nature que ce soit, juridiques. économiques, financiéres, civiles ou commerciales se rattachant a l'objet sus- indiqué ou tous autres objets similaires, annexes ou connexes, de nature a favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension et son développement.
2
Lors de la constitution de la société LDR Investissements, il a été apporté en numéraires la somme de 50 000 francs (7 622,53 euros).
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 juin 2003, le capital social a été a 60 000 euros par incorporation des réserves et par voie d'élévation de la valeur nominale des parts qui a été portée a 800 euros.
1.2 La s0ciété BLANCHISSERIE RONCAGLIA
La société BLANCHISSERIE est une société à responsabilité limité constituée aux fins du présent apport et qui sera immatriculée au RCS de Bastia.
Elle a pour objet, directement ou indirectement, ainsi qu'il en résulte de l'article 3 de ses statuts :
- la blanchisserie industrielle et location de linge,
la vente de produits d'hygiene,
- la location de vetements de travail.
et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient économiques ou juridiques, financiéres, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a cet objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires.
la participation directe ou indirecte de la Société a toutes activités ou opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, en France ou a l'étranger, sous quelque forme que ce soit, des lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tous objets similaires, counexes ou complémentaires.
1.3 Liens entre les sociétés intéressées
La SARL LDR Investissements et la SARL BLANCHISSERIE RONCAGLIA ont comme dirigeant commun Monsieur Laurent RONCAGLIA
2- MOTIFS ET BUTS DE L'OPERATION D'APPORT
La présente opération d'apport partiel d'actif s'effectue dans le but de permettre a la société LDR Investissements d'abandonner ses activités opérationnelles pour devenir une société hoIding.
3- COMPTES UTILISES POUR ETABLIR LES CONDITIONS DE L'OPERATION
Pour établir les conditions de l'opération, les parties ont décidé d'utiliser les comptes intermédiaires établis au 30 septembre 2011 de la société LDR Investissements.
S'agissant de la société BLANCHISSERIE RONCAGLIA, elle n'a encore arrété aucun bilan et n'a eu aucune activité
3
4- REGLES ET METHODES COMPTABLES RETENUES POUR L'EVALUATION DE L'APPORT ET LES CONDITIONS DE REMUNERATION
Les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur réelle, correspondant a la valeur nette comptable a laquelle ils figurent dans les comptes sociaux de la Société Apporteuse, arrétés au 30 septembre 2011.
De fait, il résulte des précisions apportées par le CNC (lettre du 9 novembre 2005) que les opérations impliquant des sociétés sous contrôle de personnes physiques doivent &tre considérées comme des opérations entre entités distinctes, dont les apports doivent &tre évalués a la valeur réelle.
Concemant les régles et méthodes comptables retenues pour l'évaluation de l'apport et les conditions de sa rémunération, il est rappelé que la société BLANCHISSERIE RONCAGLIA est une société nouvelle qui n'est constitué par aucun autre apport que celui de la Société Apporteuse.
Par conséquent, la rémunération dont bénéficiera la Société Apporteuse correspondra au montant de l'apport.
1- CARACTERISTIQUES DES SOCIETES INTERESSEES
1.1 La société LDR Investissements
La société LDR Investissements (anciennement BLANCHISSERIE RONCAGLIA) a été constituée initialement le 11 avril 1996 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bastia le 13 juin 1996 sous le numéro 407 702 216 pour une durée de 99 ans qui expirera le 12 juin 2046.
La société LDR Investissements est une société a responsabilité limitée au capital de 60 000 £, divisé en 75 parts sociales de 800 £ chacune, entierement libérées et souscrites en totalité.
1l est réparti comme suit :
- Monsieur Laurent RONCAGL1A.. 59 parts - Madame Angélique RONCAGLIA. 16 parts
La société a son siege social a BASTIA (20600), Furiani, RN 193
La société LDR Investissements a pour objet, ainsi qu'il en résulte de l'article 3 de ses statuts :
la blanchisserie industrielle et la location de linge,
toutes les opérations directement ou indirectement liées a ce qui vient d'etre énoncé ou susceptibles de se révéler utiles a l'exécution dudit objet,
et plus généralement toutes opérations de quelque nature que ce soit, juridiques. économiques, financiéres, civiles ou commerciales se rattachant a l'objet sus- indiqué ou tous autres objets similaires, annexes ou connexes, de nature a favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension et son développement.
2
Lors de la constitution de la société LDR Investissements, il a été apporté en numéraires la somme de 50 000 francs (7 622,53 euros).
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 juin 2003, le capital social a été a 60 000 euros par incorporation des réserves et par voie d'élévation de la valeur nominale des parts qui a été portée a 800 euros.
1.2 La s0ciété BLANCHISSERIE RONCAGLIA
La société BLANCHISSERIE est une société à responsabilité limité constituée aux fins du présent apport et qui sera immatriculée au RCS de Bastia.
Elle a pour objet, directement ou indirectement, ainsi qu'il en résulte de l'article 3 de ses statuts :
- la blanchisserie industrielle et location de linge,
la vente de produits d'hygiene,
- la location de vetements de travail.
et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient économiques ou juridiques, financiéres, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a cet objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires.
la participation directe ou indirecte de la Société a toutes activités ou opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, en France ou a l'étranger, sous quelque forme que ce soit, des lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tous objets similaires, counexes ou complémentaires.
1.3 Liens entre les sociétés intéressées
La SARL LDR Investissements et la SARL BLANCHISSERIE RONCAGLIA ont comme dirigeant commun Monsieur Laurent RONCAGLIA
2- MOTIFS ET BUTS DE L'OPERATION D'APPORT
La présente opération d'apport partiel d'actif s'effectue dans le but de permettre a la société LDR Investissements d'abandonner ses activités opérationnelles pour devenir une société hoIding.
3- COMPTES UTILISES POUR ETABLIR LES CONDITIONS DE L'OPERATION
Pour établir les conditions de l'opération, les parties ont décidé d'utiliser les comptes intermédiaires établis au 30 septembre 2011 de la société LDR Investissements.
S'agissant de la société BLANCHISSERIE RONCAGLIA, elle n'a encore arrété aucun bilan et n'a eu aucune activité
3
4- REGLES ET METHODES COMPTABLES RETENUES POUR L'EVALUATION DE L'APPORT ET LES CONDITIONS DE REMUNERATION
Les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur réelle, correspondant a la valeur nette comptable a laquelle ils figurent dans les comptes sociaux de la Société Apporteuse, arrétés au 30 septembre 2011.
De fait, il résulte des précisions apportées par le CNC (lettre du 9 novembre 2005) que les opérations impliquant des sociétés sous contrôle de personnes physiques doivent &tre considérées comme des opérations entre entités distinctes, dont les apports doivent &tre évalués a la valeur réelle.
Concemant les régles et méthodes comptables retenues pour l'évaluation de l'apport et les conditions de sa rémunération, il est rappelé que la société BLANCHISSERIE RONCAGLIA est une société nouvelle qui n'est constitué par aucun autre apport que celui de la Société Apporteuse.
Par conséquent, la rémunération dont bénéficiera la Société Apporteuse correspondra au montant de l'apport.
CHAPITRE II : APPORT
5- REGIME APPLICABLE A L'OPERATION
Conformément a la possibilité qui leur est offerte par l'article L.236-22 du Code de commerce, les Parties ont décidé d'un commun accord de soumettre le présent apport aux
dispositions des articles L.236-16 a L.236-21 du Code de commerce.
En conséquence, il s'opérera de la Société Apporteuse a la Société Bénéficiaire, laquelle sera substituée a la premiére, une transmission de tous ses droits, biens et obligations pour la Branche d'Activité.
6- OBJET DE L'APPORT
Les Parties conviennent par le présent Traité, 1'apport de la Société Apporteuse a la Société Bénéficiaire de la Branche d'Activité telle que définie a l'article 6.1 ci-aprés.
6.1 Désignation de la Branche d'Activité apportée
La Branche d'Activité comprend l'ensemble des actifs constituant la branche compléte et autonome d activité relative à la blanchisserie industrielle et la location de linge.
La Branche d'Activité comprend notamment :
1) la clientéle, l'achalandage et plus généralement tous les éléments composant le fonds de commerce relatif a la blanchisserie industrielle et la location de linge :
2) la propriété pleine et entiére ou le droit d'usage du savoir-faire, des tours de main connaissances techniques se rapportant a la Branche d Activité :
4
3)_ tous les fichiers, documents administratifs, juridiques et techniques en la possession de la Société Apporteuse et se rapportant directement et exclusivement à la Branche d'Activité, les études et les marchés en cours relatifs & la Branche d'Activité ;
4) Le bénéfice de tous contrats, conventions, traités, marchés relatifs a la Branche d'Activité et notamment, sans que cette liste soit limitative :
a. Les contrats entre la Société Apporteuse et les tiers, notamment :
les contrats de vente conclus entre la Société Apporteuse et tous clients de la Branche d Activité ;
les contrats conclus entre la Société Apporteuse et les fournisseurs de la Branche d'Activité ;
les partenariats conclus entre la Société Apporteuse et tons partenaires se rapportant exclusivement a la Branche d'Activité ;
les contrats d'agents commerciaux.
b. Les contrats de travail, les droits et obligations y attachés, des salariés de la Société Apporteuse attachés a la Branche d'Activité a la date de réalisation du présent apport tel que détaillé a l'article 7 ci-apres. La liste des salariés attachés a la Branche d'Activité, figure en Annexe 1, sans préjudice de l'application pleine et entiére des dispositions légales relatives au transfert des contrats de travail, notamment de L.1224-1 du Code de travail.
5) Les droits et obligations nés de litiges en cours a la date de réalisation de l'opération attachés a la Branche d'Activité et sans qu'il soit nécessaire de distinguer les éventuelles instances pour lesquelles la Société Apporteuse devra rester partie pour des raisons d'ordre procédural.
6) Et plus généralement tous les droits et obligations nécessaires à l'exploitation par la Société Bénéficiaire de la Branche d'activité.
Les éléments d'actif et de passif de la Branche d'Activité décrite ci-dessus sont détaillés ci- aprés avec leurs valeurs nettes comptables arrétées au 30 septembre 201 1.
La Société Apporteuse apporte a la Société Bénéficiaire, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, ce qui est accepté par la société bénéficiaire :
des éléments d'actif liés a ses activités de blanchisserie industrielle, location de linge,
moyennant la prise en charge par la Société Bénéficiaire, d'éléments de passif dépendant de ces activités,
tels que ces éléments d'actif et de passif existeront au jour de la réalisation de l'apport,
étant précisé que, d'un commun accord entre les parties, l'apport aura lieu lors de 1'assemblée générale extraordinaire de la Société Bénéficiaire, avec effet rétroactif au 1er janvier 2012.
6.2 Description des actifs attachés & la Branche d'Activité
A) Actif immobilisé
a) Immobilisations incorporelles, a savoir :
Le fonds de commerce que la SARL LDR Investissements exploite a Bastia et qu'elle a acquis de la société CORSE PRESSING TEINTURERIE BLANCHISSERIE RONCAGLIA. Ce fonds de commerce comprend :
L'enseigne, le nom commercial, la clientéle et l'achalandage
La clientéle de la SARL ACQUA PRESSING
Total immobilisations incorporelles (valeur réelle): 603 245 €
Valeur brute Amortissements Valeur nette Provisions
b)) Immobilisations corporelles
Installations techniques, matériel et outillage industriels : 2.376.769 1.431.282 945.487 €
Immobilisations en cours : 10.121 10.121 €
Avances et acomptes 2.009 2.009 €
Prét au personnel 23.846 23 846 €
Dépts et caution 5.300 5.300 €
Total immobilisations corporelles 986.763 €
Total actif immobilisé : 1.590.008 €
6
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Le montant total de l'actif de la SOCIETE LDR lnvestissements dont il est fait apport a la société BLANCHISSERIE RONCAGLIA s'éléve a : .....2.541.997 e
II. PASSIF DONT L'APPORT EST PREVU
Dettes
Emprunts et dettes financiéres divers : . 1.122.921 € Dettes fournisseurs et comptes rattachés : .210.444 e Dettes fiscales et sociales : .... ..403.521 € Dettes sur immobilisations et comptes rattachés : .29.780 € Autres dettes : ... 2.281 €
Le montant totaI du passif de la SOCIETE LDR Investissments dont il est fait apport a la société BLANCHISSERIE RONCAGLIA s'éleve a : ... ...1.768.947 €
La société BLANCHISSERIE RONCAGLIA prendra en charge et acquittera, au lieu et place de la société LDR Investissements, le passif de cette derniere au 30 septembre 2011 s'élevant a 1.768.947 £.
1l est expressément convenu que le passif transmis sera supporté par la société BLANCHlSSERIE RONCAGLIA seule, sans solidarité de la société LDR Investissements.
7
III. MONTANT DE L'ACTIF NET APPORTE
- Montant total de l'actif : 2.541.997 € - Montant du passif : (A retrancher).. 1.768.947 €
Actif net apporté de : : 773.050 €
Conformément a la possibilité qui leur est offerte par l'article L.236-22 du Code de commerce, les Parties ont décidé d'un commun accord de soumettre le présent apport aux
dispositions des articles L.236-16 a L.236-21 du Code de commerce.
En conséquence, il s'opérera de la Société Apporteuse a la Société Bénéficiaire, laquelle sera substituée a la premiére, une transmission de tous ses droits, biens et obligations pour la Branche d'Activité.
6- OBJET DE L'APPORT
Les Parties conviennent par le présent Traité, 1'apport de la Société Apporteuse a la Société Bénéficiaire de la Branche d'Activité telle que définie a l'article 6.1 ci-aprés.
6.1 Désignation de la Branche d'Activité apportée
La Branche d'Activité comprend l'ensemble des actifs constituant la branche compléte et autonome d activité relative à la blanchisserie industrielle et la location de linge.
La Branche d'Activité comprend notamment :
1) la clientéle, l'achalandage et plus généralement tous les éléments composant le fonds de commerce relatif a la blanchisserie industrielle et la location de linge :
2) la propriété pleine et entiére ou le droit d'usage du savoir-faire, des tours de main connaissances techniques se rapportant a la Branche d Activité :
4
3)_ tous les fichiers, documents administratifs, juridiques et techniques en la possession de la Société Apporteuse et se rapportant directement et exclusivement à la Branche d'Activité, les études et les marchés en cours relatifs & la Branche d'Activité ;
4) Le bénéfice de tous contrats, conventions, traités, marchés relatifs a la Branche d'Activité et notamment, sans que cette liste soit limitative :
a. Les contrats entre la Société Apporteuse et les tiers, notamment :
les contrats de vente conclus entre la Société Apporteuse et tous clients de la Branche d Activité ;
les contrats conclus entre la Société Apporteuse et les fournisseurs de la Branche d'Activité ;
les partenariats conclus entre la Société Apporteuse et tons partenaires se rapportant exclusivement a la Branche d'Activité ;
les contrats d'agents commerciaux.
b. Les contrats de travail, les droits et obligations y attachés, des salariés de la Société Apporteuse attachés a la Branche d'Activité a la date de réalisation du présent apport tel que détaillé a l'article 7 ci-apres. La liste des salariés attachés a la Branche d'Activité, figure en Annexe 1, sans préjudice de l'application pleine et entiére des dispositions légales relatives au transfert des contrats de travail, notamment de L.1224-1 du Code de travail.
5) Les droits et obligations nés de litiges en cours a la date de réalisation de l'opération attachés a la Branche d'Activité et sans qu'il soit nécessaire de distinguer les éventuelles instances pour lesquelles la Société Apporteuse devra rester partie pour des raisons d'ordre procédural.
6) Et plus généralement tous les droits et obligations nécessaires à l'exploitation par la Société Bénéficiaire de la Branche d'activité.
Les éléments d'actif et de passif de la Branche d'Activité décrite ci-dessus sont détaillés ci- aprés avec leurs valeurs nettes comptables arrétées au 30 septembre 201 1.
La Société Apporteuse apporte a la Société Bénéficiaire, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, ce qui est accepté par la société bénéficiaire :
des éléments d'actif liés a ses activités de blanchisserie industrielle, location de linge,
moyennant la prise en charge par la Société Bénéficiaire, d'éléments de passif dépendant de ces activités,
tels que ces éléments d'actif et de passif existeront au jour de la réalisation de l'apport,
étant précisé que, d'un commun accord entre les parties, l'apport aura lieu lors de 1'assemblée générale extraordinaire de la Société Bénéficiaire, avec effet rétroactif au 1er janvier 2012.
6.2 Description des actifs attachés & la Branche d'Activité
A) Actif immobilisé
a) Immobilisations incorporelles, a savoir :
Le fonds de commerce que la SARL LDR Investissements exploite a Bastia et qu'elle a acquis de la société CORSE PRESSING TEINTURERIE BLANCHISSERIE RONCAGLIA. Ce fonds de commerce comprend :
L'enseigne, le nom commercial, la clientéle et l'achalandage
La clientéle de la SARL ACQUA PRESSING
Total immobilisations incorporelles (valeur réelle): 603 245 €
Valeur brute Amortissements Valeur nette Provisions
b)) Immobilisations corporelles
Installations techniques, matériel et outillage industriels : 2.376.769 1.431.282 945.487 €
Immobilisations en cours : 10.121 10.121 €
Avances et acomptes 2.009 2.009 €
Prét au personnel 23.846 23 846 €
Dépts et caution 5.300 5.300 €
Total immobilisations corporelles 986.763 €
Total actif immobilisé : 1.590.008 €
6
II. PASSIF DONT L'APPORT EST PREVU
Dettes
Emprunts et dettes financiéres divers : . 1.122.921 € Dettes fournisseurs et comptes rattachés : .210.444 e Dettes fiscales et sociales : .... ..403.521 € Dettes sur immobilisations et comptes rattachés : .29.780 € Autres dettes : ... 2.281 €
Le montant totaI du passif de la SOCIETE LDR Investissments dont il est fait apport a la société BLANCHISSERIE RONCAGLIA s'éleve a : ... ...1.768.947 €
La société BLANCHISSERIE RONCAGLIA prendra en charge et acquittera, au lieu et place de la société LDR Investissements, le passif de cette derniere au 30 septembre 2011 s'élevant a 1.768.947 £.
1l est expressément convenu que le passif transmis sera supporté par la société BLANCHlSSERIE RONCAGLIA seule, sans solidarité de la société LDR Investissements.
7
III. MONTANT DE L'ACTIF NET APPORTE
- Montant total de l'actif : 2.541.997 € - Montant du passif : (A retrancher).. 1.768.947 €
Actif net apporté de : : 773.050 €
ARTICLE 7 - ORIGINE DE PROPRIETE
Le fonds de commerce inclus dans la branche apportée appartient a la société LDR lnvestissements pour l'avoir acquis de la société CORSE PRESSING TEINTURERIE BLANCHISSERIE RONCAGLIA le 31 juillet 1996 moyennant le prix de 200 000 Francs (30 489,80 Euros).
La clientéle de la société ACQUA PRESSING a été acquise suivant acte sous seing privé en date du 18 février 2008, moyennant le prix de 75 000 Euros.
La clientéle de la société ACQUA PRESSING a été acquise suivant acte sous seing privé en date du 18 février 2008, moyennant le prix de 75 000 Euros.
ARTICLE 8 - PROPRIETE - JOUISSANCE - DATE D'EFFET
La SARL BLANCHISSERIE RONCAGLIA sera propriétaire et prendra possession des biens et droits mobiliers a elle apportés, a titre d'apport partiel d'actif, a compter du jour de la réalisation définitive dudit apport.
Jusqu'audit jour, la société LDR Investissements continuera de gérer, avec les mémes principes, régles et conditions que par le passé, l'ensemble des biens et droits apportés. Toutefois, elle ne prendra aucun engagement important susceptible d'affecter ces biens et droits ans l'accord préalable de la SARL BLANCHISSERIE RONCAGLIA.
I1 est précisé que le présent apport prendra effet fiscalement et comptablement, rétroactivement le 1er janvier 2012.
En conséquence, les opérations actives et passives réalisées par la société apporteuse sur le fonds apporté à compter du 1 janvier 2012 et jusqu'a la date de réalisation définitive de l'apport, seront considérées de plein droit comme accomplies par la société BLANCHISSERIE RONCAGLIA.
Tous accroissements, tous droits et investissements nouveaux, tous risques et tous profits quelconques, et tous frais généraux, toutes charges et dépenses quelconques afférents aux biens apportés incomberont a la société BLANCHISSERIE RONCAGL1A, ladite société acceptant dés maintenant de prendre, au jour ou la remise des biens lui sera faite, les actifs et passifs qui existeront alors comme tenant lieu de ceux existant an 30 septembre 2011.
Jusqu'audit jour, la société LDR Investissements continuera de gérer, avec les mémes principes, régles et conditions que par le passé, l'ensemble des biens et droits apportés. Toutefois, elle ne prendra aucun engagement important susceptible d'affecter ces biens et droits ans l'accord préalable de la SARL BLANCHISSERIE RONCAGLIA.
I1 est précisé que le présent apport prendra effet fiscalement et comptablement, rétroactivement le 1er janvier 2012.
En conséquence, les opérations actives et passives réalisées par la société apporteuse sur le fonds apporté à compter du 1 janvier 2012 et jusqu'a la date de réalisation définitive de l'apport, seront considérées de plein droit comme accomplies par la société BLANCHISSERIE RONCAGLIA.
Tous accroissements, tous droits et investissements nouveaux, tous risques et tous profits quelconques, et tous frais généraux, toutes charges et dépenses quelconques afférents aux biens apportés incomberont a la société BLANCHISSERIE RONCAGL1A, ladite société acceptant dés maintenant de prendre, au jour ou la remise des biens lui sera faite, les actifs et passifs qui existeront alors comme tenant lieu de ceux existant an 30 septembre 2011.
ARTICLE 9 - CHARGES ET CONDITIONS
Les présents apports sont faits sous les charges et conditions d'usage et de droit en pareille matiére que les parties, chacune en ce qui la concerne, s'obligent a exécuter et à accomplir, savoir :
8
9.1 Obligations de Ia société BLANCHISSERIE RONCAGLIA
l) Elle prendra les biens et droits a elle apportés avec tous les éléments corporels et incorporels, en ce compris les objets mobiliers et le matériel, dans l'état ou le tout se trouvera, a la date de la réalisation de l'apport, sans pouvoir élever aucune réclamation pour quelque cause que ce soit.
2) Elle exécutera tous traités, marchés et conventions intervenus avec tous tiers. relativement a l'exploitation des biens et droits qui lui sont apportés, ainsi que toutes polices d'assurances contre Iincendie, les accidents et autres risques et tous abonnements quelconques.
3) Elle sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, hypotheques, privileges et inscriptions qui peuvent etre attachés aux créances de la société apporteuse.
4) Elle supportera et acquittera, à compter du jour de son entrée en jouissance, tous les impots, contributions, droits, taxes, primes et cotisations d'assurances, redevances d'abonnements, ainsi que toutes autres charges de toute nature, ordinaires ou extraordinaires, qui sont ou seront inhérents a l'exploitation des biens et droits objets des apports ci-dessus.
5) Elle se conformera aux lois, décrets, arretés, réglements et usages concernant les exploitations de la nature de celles dont font partie les biens et droits apportés et fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout a
ses risques et périls.
6) Elle sera tenue à l'acquit de la totalité du passif grevant les apports de la société LDR Investissements, tel qu'il est indiqué dans ci-dessus, dans Ies termes et conditions ou il est, ou deviendra, exigible, au paiement de tous intéréts et a l'exclusion de toutes les conditions d'actes ou de titres de créances pouvant exister, comme Ia société apporteuse est tenue de le faire elle-méme.
7) Elle sera substituée a la société apporteuse dans les litiges et dans les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, devant toutes juridictions dans la mesure ou ils concernent les biens et droits apportés.
8) Conformément a la loi, les contrats de travail en cours avec les membres du personnel de la société LDR Investissements, affectés a l'exploitation de la branche d'activité
apportée, se poursuivront avec la société bénéficiaire.
9.2 Obligations de la société LDR Investissements
De son cté, le représentant de la société LDR Investissements oblige celle-ci a fournir a la société bénéficiaire tous renseignements dont cette derniere pourrait avoir besoin, a lui donner toutes signatures et a lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-a-vis de quiconque, la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions.
9
: Toutefois, il est ici rappelé que les opérations de fusions et de scissions entrainent, conformément aux dispositions de l'article L. 236-2 du Code de commerce, la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée ou scindée au profit de la société absorbante ou bénéficiaire des apports. En cas d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, la transmission universelle du patrimoine s'opére sur la fraction du patrimoine de la société apporteuse correspondant a la branche d'activité faisant l'objet de l'apport. Ce caractére universel a pour conséquence de ne plus rendre certaines formalités obligatoires en cas d'apports de biens a une société pour étre opposables aux tiers.
Il s'oblige, également, et oblige la société qu'il représente, à premiere réquisition de la société bénéficiaire, à faire établir tous actes réitératifs ou confirmatifs des présents apports, et a fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement.
1l s'oblige, encore, es-qualité, a remettre et a livrer a la société bénéficiaire, anssitt aprés la réalisation définitive des présents apports, tous les biens et droits ci-dessus apportés ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.
8
9.1 Obligations de Ia société BLANCHISSERIE RONCAGLIA
l) Elle prendra les biens et droits a elle apportés avec tous les éléments corporels et incorporels, en ce compris les objets mobiliers et le matériel, dans l'état ou le tout se trouvera, a la date de la réalisation de l'apport, sans pouvoir élever aucune réclamation pour quelque cause que ce soit.
2) Elle exécutera tous traités, marchés et conventions intervenus avec tous tiers. relativement a l'exploitation des biens et droits qui lui sont apportés, ainsi que toutes polices d'assurances contre Iincendie, les accidents et autres risques et tous abonnements quelconques.
3) Elle sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, hypotheques, privileges et inscriptions qui peuvent etre attachés aux créances de la société apporteuse.
4) Elle supportera et acquittera, à compter du jour de son entrée en jouissance, tous les impots, contributions, droits, taxes, primes et cotisations d'assurances, redevances d'abonnements, ainsi que toutes autres charges de toute nature, ordinaires ou extraordinaires, qui sont ou seront inhérents a l'exploitation des biens et droits objets des apports ci-dessus.
5) Elle se conformera aux lois, décrets, arretés, réglements et usages concernant les exploitations de la nature de celles dont font partie les biens et droits apportés et fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout a
ses risques et périls.
6) Elle sera tenue à l'acquit de la totalité du passif grevant les apports de la société LDR Investissements, tel qu'il est indiqué dans ci-dessus, dans Ies termes et conditions ou il est, ou deviendra, exigible, au paiement de tous intéréts et a l'exclusion de toutes les conditions d'actes ou de titres de créances pouvant exister, comme Ia société apporteuse est tenue de le faire elle-méme.
7) Elle sera substituée a la société apporteuse dans les litiges et dans les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, devant toutes juridictions dans la mesure ou ils concernent les biens et droits apportés.
8) Conformément a la loi, les contrats de travail en cours avec les membres du personnel de la société LDR Investissements, affectés a l'exploitation de la branche d'activité
apportée, se poursuivront avec la société bénéficiaire.
9.2 Obligations de la société LDR Investissements
De son cté, le représentant de la société LDR Investissements oblige celle-ci a fournir a la société bénéficiaire tous renseignements dont cette derniere pourrait avoir besoin, a lui donner toutes signatures et a lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-a-vis de quiconque, la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions.
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: Toutefois, il est ici rappelé que les opérations de fusions et de scissions entrainent, conformément aux dispositions de l'article L. 236-2 du Code de commerce, la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée ou scindée au profit de la société absorbante ou bénéficiaire des apports. En cas d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, la transmission universelle du patrimoine s'opére sur la fraction du patrimoine de la société apporteuse correspondant a la branche d'activité faisant l'objet de l'apport. Ce caractére universel a pour conséquence de ne plus rendre certaines formalités obligatoires en cas d'apports de biens a une société pour étre opposables aux tiers.
Il s'oblige, également, et oblige la société qu'il représente, à premiere réquisition de la société bénéficiaire, à faire établir tous actes réitératifs ou confirmatifs des présents apports, et a fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement.
1l s'oblige, encore, es-qualité, a remettre et a livrer a la société bénéficiaire, anssitt aprés la réalisation définitive des présents apports, tous les biens et droits ci-dessus apportés ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.
ARTICLE 10 -REMUNERATION DE L'APPORT
En rémunération de l'apport évalué a 773 050 euros, il sera attribué a la Société LDR Investissements 77 305 parts sociales de 10 euros chacune, entierement libérées.
Ces parts porteront jouissance rétroactivement a compter du 1er janvier 2012.
Ces parts porteront jouissance rétroactivement a compter du 1er janvier 2012.
ARTICLE 11 - DECLARATIONS
Au nom de la société LDR Investissements, Monsieur Laurent RONCAGLIA déclare, és- qualité :
que ladite société n'est pas en état de faillite, de suspension provisoire des poursuites, de redressement ou de liquidation judiciaires,
que les biens et droits apportés par la société, dont l'origine de propriété est relatée plus haut, ne sont grevés d'aucune charge, garantie, hypothéque ou autres siretés, nantissement ou inscription de privilége de vendeur,
que, plus généralement, les biens apportés sont de libre disposition entre les mains de la société apporteuse.
que ladite société n'est pas en état de faillite, de suspension provisoire des poursuites, de redressement ou de liquidation judiciaires,
que les biens et droits apportés par la société, dont l'origine de propriété est relatée plus haut, ne sont grevés d'aucune charge, garantie, hypothéque ou autres siretés, nantissement ou inscription de privilége de vendeur,
que, plus généralement, les biens apportés sont de libre disposition entre les mains de la société apporteuse.
ARTICLE 12 - CONDITIONS SUSPENSIVES
Les apports sont consentis et acceptés sous réserve :
1) de l'approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société LDR Investissements, au vu du rapport du Commissaire a la scission,
2) de l'approbation de la présente convention par l'assemblée générale constitutive de la
société BLANCHISSERIE RONCAGLIA et de l'adoption de ses statuts.
10
A défaut de réalisation avant le 30 mars 2012, la présente convention sera considérée comme
caduque, sans indemnité de part ni d'autre.
1) de l'approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société LDR Investissements, au vu du rapport du Commissaire a la scission,
2) de l'approbation de la présente convention par l'assemblée générale constitutive de la
société BLANCHISSERIE RONCAGLIA et de l'adoption de ses statuts.
10
A défaut de réalisation avant le 30 mars 2012, la présente convention sera considérée comme
caduque, sans indemnité de part ni d'autre.
ARTICLE 13 - REG1ME F1SCAL
Le présent apport constituant au plan fiscal une branche compléte et autonome d'activité, il est placé sous les régimes de faveur en matiére d'impt sur les sociétés et de droit d'enregistrement prévus pour les apports partiels d' actif dont les conditions sont énumérées ci-aprés.
1. Enregistrement
Pour la perception des droits d'enregistrement, Monsieur Laurent RONCAGLIA, es-qualités, déclare que la société BLANCHISSERIE RONCAGLIA et la société LDR lnvestissements sont des sociétés a responsabilité limitée soumises a l'impt sur les sociétés, que l'apport porte sur une branche compléte et autonome d'activité et que la présente opération est placée sous le régime fiscal défini aux articles 816 et 817 du Code Général des Impts (article 301 E de l'annexe ll audit code) et donnera lieu en conséquence au paiement du droit fixe de 500 £.
A toutes fins utiles, si ce régime ne devait pas s' appliquer, Monsieur Laurent RONCAGLIA, és- qualités, déclare pour la liquidation des droits d'apport sous le régime de droit commun (articles 809 et 810 du CGl) que le passif transmis par le présent apport s'imputerait en priorité
sur les postes de l'actif circulant, des comptes de régularisation et des immobilisations corporelles.
2. Impôt sur les sociétés
Ainsi qu'il résulte des clauses ci-avant, l'apport partiel d'actif prend effet rétroactivement le 1er janvier 2012. En conséquence, les résultats, bénéficiaires ou déficitaires produits depuis cette date par l'exploitation de la branche apportée, seront englobés dans le résultat imposable de la société BLANCHISSERIE RONCAGLIA.
En ce qui concerne l'impt sur les sociétés, la société LDR Investissements et la société BLANCHISSERIE RONCAGLlA, toutes deux imposables a l'impδt sur les sociétés, conviennent de placer le présent apport partiel d'actif sous le régime spécial prévu a l'article 210 B du code général des impts, dont les conditions d'application sont satisfaites.
Pour l'application de 1'article 210 B du code général des impts, la société LDR Investissements, société apporteuse, prend les engagements suivants :
de conserver les titres recus en rémunération des apports pendant un délai de trois ans à compter de la date de la constitution de la société SARL BLANCHISSERlE RONCAGLIA.
de calculer, ultérieurement, les plus-values (ou les moins-values) résultant de la cession de ces mémes titres d'aprés la valeur qu'avaient les biens apportés, du point de vue fiscal, dans ses propres écritures ;
De son cté, la société BLANCHlSSERIE RONCAGLIA, société bénéficiaire des apports, prend les engagements suivants :
11
Elle réintégrera dans ses bénéfices imposables a l'impot sur les sociétés, dans les
conditions fixées par l'article 210 A dn Code Général des Impts, sur une durée maximale de cinq ans ou de quinze ans selon le cas les plus-values values dégagées par l'apport des biens amortissables. En applicable du paragraphe 3, d de l'article 210 A du méme code, en cas de cession d'un bien amortissable, la société bénéficiaire des apports soumettra a imposition immédiate la fraction de la plus-value afférente au bien cédé qui n'a pas encore 'té réintégrée ;
Elle inscrira a son bilan les éléments apportés autres que les immobilisations pour la
valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société LDR Investissements, société apporteuse, ou a défaut, comprendra dans les résultats de 1'exercice de l'apport le profit correspondant a la différente entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la société LDR Investissements.
3. Déclaration relative a la taxe sur la valeur ajoutée
Les parties constatent que l'apport partiel d'actif emporte transmission d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du Code Général des Impôts. En conséquence, les apports de biens meubles incorporels, de biens mobiliers et de marchandises sont dispensés de TVA.
Conformément aux dispositions légales susvisées, la société BLANCHISSERIE RONCAGLIA continuera la personne de la société LDR Investissements notamment a raison des régularisations de la taxe déduite par celle-ci.
4. Autres dispositions
En application de l'article 163 de l'annexe 1I du Code général des impots, la société BLANCHISSERlE RONCAGLIA déclare prendre a sa charge l'obligation d'investir qui incombe à la société LDR Investissements à raison des salaires versés depuis le 1er janvier 2011.
1. Enregistrement
Pour la perception des droits d'enregistrement, Monsieur Laurent RONCAGLIA, es-qualités, déclare que la société BLANCHISSERIE RONCAGLIA et la société LDR lnvestissements sont des sociétés a responsabilité limitée soumises a l'impt sur les sociétés, que l'apport porte sur une branche compléte et autonome d'activité et que la présente opération est placée sous le régime fiscal défini aux articles 816 et 817 du Code Général des Impts (article 301 E de l'annexe ll audit code) et donnera lieu en conséquence au paiement du droit fixe de 500 £.
A toutes fins utiles, si ce régime ne devait pas s' appliquer, Monsieur Laurent RONCAGLIA, és- qualités, déclare pour la liquidation des droits d'apport sous le régime de droit commun (articles 809 et 810 du CGl) que le passif transmis par le présent apport s'imputerait en priorité
sur les postes de l'actif circulant, des comptes de régularisation et des immobilisations corporelles.
2. Impôt sur les sociétés
Ainsi qu'il résulte des clauses ci-avant, l'apport partiel d'actif prend effet rétroactivement le 1er janvier 2012. En conséquence, les résultats, bénéficiaires ou déficitaires produits depuis cette date par l'exploitation de la branche apportée, seront englobés dans le résultat imposable de la société BLANCHISSERIE RONCAGLIA.
En ce qui concerne l'impt sur les sociétés, la société LDR Investissements et la société BLANCHISSERIE RONCAGLlA, toutes deux imposables a l'impδt sur les sociétés, conviennent de placer le présent apport partiel d'actif sous le régime spécial prévu a l'article 210 B du code général des impts, dont les conditions d'application sont satisfaites.
Pour l'application de 1'article 210 B du code général des impts, la société LDR Investissements, société apporteuse, prend les engagements suivants :
de conserver les titres recus en rémunération des apports pendant un délai de trois ans à compter de la date de la constitution de la société SARL BLANCHISSERlE RONCAGLIA.
de calculer, ultérieurement, les plus-values (ou les moins-values) résultant de la cession de ces mémes titres d'aprés la valeur qu'avaient les biens apportés, du point de vue fiscal, dans ses propres écritures ;
De son cté, la société BLANCHlSSERIE RONCAGLIA, société bénéficiaire des apports, prend les engagements suivants :
11
Elle réintégrera dans ses bénéfices imposables a l'impot sur les sociétés, dans les
conditions fixées par l'article 210 A dn Code Général des Impts, sur une durée maximale de cinq ans ou de quinze ans selon le cas les plus-values values dégagées par l'apport des biens amortissables. En applicable du paragraphe 3, d de l'article 210 A du méme code, en cas de cession d'un bien amortissable, la société bénéficiaire des apports soumettra a imposition immédiate la fraction de la plus-value afférente au bien cédé qui n'a pas encore 'té réintégrée ;
Elle inscrira a son bilan les éléments apportés autres que les immobilisations pour la
valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société LDR Investissements, société apporteuse, ou a défaut, comprendra dans les résultats de 1'exercice de l'apport le profit correspondant a la différente entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la société LDR Investissements.
3. Déclaration relative a la taxe sur la valeur ajoutée
Les parties constatent que l'apport partiel d'actif emporte transmission d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du Code Général des Impôts. En conséquence, les apports de biens meubles incorporels, de biens mobiliers et de marchandises sont dispensés de TVA.
Conformément aux dispositions légales susvisées, la société BLANCHISSERIE RONCAGLIA continuera la personne de la société LDR Investissements notamment a raison des régularisations de la taxe déduite par celle-ci.
4. Autres dispositions
En application de l'article 163 de l'annexe 1I du Code général des impots, la société BLANCHISSERlE RONCAGLIA déclare prendre a sa charge l'obligation d'investir qui incombe à la société LDR Investissements à raison des salaires versés depuis le 1er janvier 2011.
ARTICLE 14 - DISPOSITIONS DIVERSES
14.1 Formalités
Monsieur Laurent RONCAGLIA, représentant de la société BLANCHISSERIE RONCAGLlA, remplira dans les délais légaux tontes formalités légales de publicité relatives aux apports effectués par la société LDR Investissements.
Il fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires devant toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre a son nom les biens apportés.
ll remplira, d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits a elle apportés.
l4.2 Frais
Tous les frais, droits et honoraires auxquels donneront ouverture les apports, ainsi que ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la société BLANCHISSERIE RONCAGL1A, ainsi que son représentant l'y oblige.
12
14.3 Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et leurs suites et pour toutes significations et notifications, les
représentants des sociétés en cause, és-qualité, élisent domicile aux siéges respectifs desdites sociétés.
14.4 Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour remplir toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépts, publications et autres.
Fait a waa
Le12%o1/2011 en sept (7) exemplaires, dont UN pour l'enregistrement, QUATRE pour les dépts au greffe, Un pour chaque partie,
Pour/LDR Investisements. Pour BIA&CHISSERIE RONCAGLIA Monsieur Laurent RONCAGLIA M6nsieur Laurent RONCAGLIA
13
LISTE DU PERSONNEL
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Monsieur Laurent RONCAGLIA, représentant de la société BLANCHISSERIE RONCAGLlA, remplira dans les délais légaux tontes formalités légales de publicité relatives aux apports effectués par la société LDR Investissements.
Il fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires devant toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre a son nom les biens apportés.
ll remplira, d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits a elle apportés.
l4.2 Frais
Tous les frais, droits et honoraires auxquels donneront ouverture les apports, ainsi que ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la société BLANCHISSERIE RONCAGL1A, ainsi que son représentant l'y oblige.
12
14.3 Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et leurs suites et pour toutes significations et notifications, les
représentants des sociétés en cause, és-qualité, élisent domicile aux siéges respectifs desdites sociétés.
14.4 Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour remplir toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépts, publications et autres.
Fait a waa
Le12%o1/2011 en sept (7) exemplaires, dont UN pour l'enregistrement, QUATRE pour les dépts au greffe, Un pour chaque partie,
Pour/LDR Investisements. Pour BIA&CHISSERIE RONCAGLIA Monsieur Laurent RONCAGLIA M6nsieur Laurent RONCAGLIA
13
LISTE DU PERSONNEL