TECHNIC IMPRIM - MEDIAN IMPRESSIONS
Acte du 4 février 2014
Début de l'acte
RCS : EVRY Code qreffe : 7801
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2011 B 03646
Numero SIREN : 411 183 916
Nom ou denomination : TECHNIC IMPRIM - MEDIAN IMPRESSIONS
Ce depot a ete enregistre le 04/02/2014 sous le numero de dépot 1605
Acte déposé au Greffe du Tribunai de Commerce d'EVRY
Le:0 4 FEV. 2014
Numéro :
16'0s
TECHNIC IMPRIM - MEDIAN IMPRESSIONS Société à responsabilité limitée au capital de 150.000 euros Siége social : 15, avenue des Deux Lacs 91140 Villejust
411 183 916 RCS Evry
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2011 B 03646
Numero SIREN : 411 183 916
Nom ou denomination : TECHNIC IMPRIM - MEDIAN IMPRESSIONS
Ce depot a ete enregistre le 04/02/2014 sous le numero de dépot 1605
Acte déposé au Greffe du Tribunai de Commerce d'EVRY
Le:0 4 FEV. 2014
Numéro :
16'0s
TECHNIC IMPRIM - MEDIAN IMPRESSIONS Société à responsabilité limitée au capital de 150.000 euros Siége social : 15, avenue des Deux Lacs 91140 Villejust
411 183 916 RCS Evry
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 31 DECEMBRE 2013
(...)
A TITRE EXTRAORDINAIRE
A TITRE EXTRAORDINAIRE
CINQUIEME DECISION
(Constatation de la libération intégraie du capital sociai)
L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Gérant, constate que le capital social de la Société est intégralement libéré et que, en conséquence, il peut étre procédé à une augmentation de capital de la Société.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Gérant, constate que le capital social de la Société est intégralement libéré et que, en conséquence, il peut étre procédé à une augmentation de capital de la Société.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
SIXIEME DECISION
(Augmentation du capital social par incorporation de réserves)
L'Associé Unique décide d'augmenter le capital d'une somme de 1.400.400 euros pour le porter de 150.000 euros à 1.550.400 euros par incorporation directe de pareille somme prélevée sur le compte < Prime de fusion >.
Cette augmentation de capital est réalisée au moyen de l'élévation de la valeur nominale des 1.250 parts, actuellement de 120 euros, à 1.240,32 euros chacune
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
L'Associé Unique décide d'augmenter le capital d'une somme de 1.400.400 euros pour le porter de 150.000 euros à 1.550.400 euros par incorporation directe de pareille somme prélevée sur le compte < Prime de fusion >.
Cette augmentation de capital est réalisée au moyen de l'élévation de la valeur nominale des 1.250 parts, actuellement de 120 euros, à 1.240,32 euros chacune
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
SEPTIEME DECISION
(Réduction du capital social motivée par des pertes)
L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Gérant et du rapport du Commissaire aux comptes, et aprés avoir constaté que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2012 font apparaitre une perte de 902.943 euros, décide de réduire le capital social d'un montant de 550.400 euros, pour le ramener de 1.550.400 euros à 1.000.000 euros, pour apurement, à due concurrence des pertes telles qu'elles apparaissent dans les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2012
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry : dépt N°1605 en date du 04/02/2014
L'Associé Unique décide de réaliser la réduction du capital visée ci-dessus par voie de diminution de 440,32 euros de la valeur nominale de chaque part sociale, la valeur nominale des parts passant en conséquence de 1.240,32 euros à 800 euros.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Gérant et du rapport du Commissaire aux comptes, et aprés avoir constaté que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2012 font apparaitre une perte de 902.943 euros, décide de réduire le capital social d'un montant de 550.400 euros, pour le ramener de 1.550.400 euros à 1.000.000 euros, pour apurement, à due concurrence des pertes telles qu'elles apparaissent dans les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2012
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry : dépt N°1605 en date du 04/02/2014
L'Associé Unique décide de réaliser la réduction du capital visée ci-dessus par voie de diminution de 440,32 euros de la valeur nominale de chaque part sociale, la valeur nominale des parts passant en conséquence de 1.240,32 euros à 800 euros.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
HUITIEME DECISION
(Modification corrélative des statuts)
En conséquence des décisions qui précédent, l'Associé Unique décide de modifier comme suit les articles 6 et 7 des statuts :
Il est ajouté un dernier paragraphe à l'article 6 (Apports) :
Par décision de l'associé unique en date du 31 décembre 2013, le capital social a été augmenté d'une somme de 1.400.400 euros pour le porter de 150.000 euros à 1.550.400 euros, par élévation de la valeur nominale des parts. "
Par décision de l'associé unique en date du 31 décembre 2013, le capital social a été réduit d'une somme de 550.400 euros, pour étre ramené de 1.550.400 euros à 1.000.000 euros, par réduction de la valeur nominale des parts. "
Article 7 - Capital social
< Le capital social est fixé à la somme de 1.000.000 euros.
Il est divisé en 1.250 parts sociales de 800 euros chacune, numérotées de 1 à 1.250, libérées intégralement et attribuées en totalité à Monsieur Patrick Renucci. "
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
En conséquence des décisions qui précédent, l'Associé Unique décide de modifier comme suit les articles 6 et 7 des statuts :
Il est ajouté un dernier paragraphe à l'article 6 (Apports) :
Par décision de l'associé unique en date du 31 décembre 2013, le capital social a été augmenté d'une somme de 1.400.400 euros pour le porter de 150.000 euros à 1.550.400 euros, par élévation de la valeur nominale des parts. "
Par décision de l'associé unique en date du 31 décembre 2013, le capital social a été réduit d'une somme de 550.400 euros, pour étre ramené de 1.550.400 euros à 1.000.000 euros, par réduction de la valeur nominale des parts. "
Article 7 - Capital social
< Le capital social est fixé à la somme de 1.000.000 euros.
Il est divisé en 1.250 parts sociales de 800 euros chacune, numérotées de 1 à 1.250, libérées intégralement et attribuées en totalité à Monsieur Patrick Renucci. "
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
NEUVIEME DECISION
(Délégation de pouvoirs pour les formalités légales de publicité)
L'Associé Unique confére tous pouvoirs à Koehler-Magne Serres, 12, avenue Matignon, 75008 Paris, représenté par Maitre Frangois Serres et Madame Christine Cortet, porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal des présentes décisions à l'effet d'accomplir toutes formalités légales de publicité.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
(..)
Certifié cor
Enregistré a : POLE DENREGISTREMENT DE PALAISEAU
Le 17/01/2014 Borderoau n°2014/48 Case n°5 Ext 224 Enregisiremon : 500€ Penalites : atriCk Renucci Total liquid6 : cinq centa curos Gérant Moniand rogu : cinq ccnts curos DUPLICATA Le Contricur des finanocs publiqucs Vincent MARLIOT
TECHNIC IMPRIM - MEDIAN IMPRESSIONS
Société a Responsabilité Limitée au capital de 1.000.000 euros Siége social : Avenue des Deux Lacs 91140 Villejust
411 183 916 RCS Evry
L'Associé Unique confére tous pouvoirs à Koehler-Magne Serres, 12, avenue Matignon, 75008 Paris, représenté par Maitre Frangois Serres et Madame Christine Cortet, porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal des présentes décisions à l'effet d'accomplir toutes formalités légales de publicité.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
(..)
Certifié cor
Enregistré a : POLE DENREGISTREMENT DE PALAISEAU
Le 17/01/2014 Borderoau n°2014/48 Case n°5 Ext 224 Enregisiremon : 500€ Penalites : atriCk Renucci Total liquid6 : cinq centa curos Gérant Moniand rogu : cinq ccnts curos DUPLICATA Le Contricur des finanocs publiqucs Vincent MARLIOT
TECHNIC IMPRIM - MEDIAN IMPRESSIONS
Société a Responsabilité Limitée au capital de 1.000.000 euros Siége social : Avenue des Deux Lacs 91140 Villejust
411 183 916 RCS Evry
Statuts
Mis a jour par décisions de l'associé unique du 31 décembre 2013 (articles 6 et 7)
Certifiés conforme
Patrick Renucci Gérant
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry : dépt N°1605 en date du 04/02/2014
Certifiés conforme
Patrick Renucci Gérant
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry : dépt N°1605 en date du 04/02/2014
Article 1 -Forme
La société est a responsabilité limitée.
Article 2 - Obiet
La société a pour objet, en. France et en Europe :
l'étude, l'édition, l'achat, l'importation, la publication, la vente, l'exportation et le courtage de tous ouvrages et périodiques de caractére artistique, littéraire, scientifique, technique ou publicitaire ;
l'acquisition et la vente de manuscrits, droits d'auteur, l'étude et la préparation de tous ouvrages ;
l'achat, la vente, l'étude et la réalisation de tous matériels et objets publicitaires ;
la conception et l'exécution de tous travaux d'impression et de reproduction de tous documents par tous procédés ;
toutes opérations relatives à la publicité par tous les modes, publications ou gérance de journaux, imprimerie sous toutes ses formes ;
et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement & l'objet social ou à tous objets connexes ou complémentaires et pouvant en faciliter l'extension et le développement.
l'étude, l'édition, l'achat, l'importation, la publication, la vente, l'exportation et le courtage de tous ouvrages et périodiques de caractére artistique, littéraire, scientifique, technique ou publicitaire ;
l'acquisition et la vente de manuscrits, droits d'auteur, l'étude et la préparation de tous ouvrages ;
l'achat, la vente, l'étude et la réalisation de tous matériels et objets publicitaires ;
la conception et l'exécution de tous travaux d'impression et de reproduction de tous documents par tous procédés ;
toutes opérations relatives à la publicité par tous les modes, publications ou gérance de journaux, imprimerie sous toutes ses formes ;
et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement & l'objet social ou à tous objets connexes ou complémentaires et pouvant en faciliter l'extension et le développement.
Article 3 - Dénomination sociale
La dénomination de la société est : Technic Imprim - Médian Impressions
Dans tous les actes et documents émanant de la société la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "s.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
La société est dotée des deux noms commerciaux suivants qu'elle peut utiliser indifféremment : Technic Imprim et Médian Impressions.
Dans tous les actes et documents émanant de la société la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "s.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
La société est dotée des deux noms commerciaux suivants qu'elle peut utiliser indifféremment : Technic Imprim et Médian Impressions.
Article 4 - Siége social
Le siége social est fixé à : Avenue des Deux Lacs, 91140 Villejust.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe, par simple décision du gérant, autorisé pour ce faire a amender les présents statuts.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe, par simple décision du gérant, autorisé pour ce faire a amender les présents statuts.
Article 5 - Durée
La durée de la société est de soixante-quinze (75) années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
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Article 6 - Apports
Lors de la constitution de la société, il a été apporté une somme en numéraire de 100.000 francs, soit 15.244,90 euros.
Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 2002, le capital social a été augmenté d'une somme de 0,10 euros pour étre porté à 15.245 euros, par voie d'incorporation de réserves et d'augmentation de la valeur nominale des parts sociales.
Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 31 octobre 2011, le capital social a été augmenté d'une somme de 104.755 euros pour étre porté a 120.000 euros, par voie d'incorporation de réserves et d'augmentation de la valeur nominale des parts sociales.
Par décision de l'associé unique en date du 27 décembre 2012, le capital a été augmenté de 30.000
euros (par création de 250 parts sociales nouvelles de 120 euros de valeur nominale chacune) pour étre porté de 120.000 euros à 150.000 euros, en rémunération de la fusion-absorption de la SCl Olipar par la société.
Par décision de l'associé unique en date du 31 décembre 2013, le capital social a été augmenté d'une somme de 1.400.400 euros pour le porter de 150.000 euros à 1.550.400 euros par élévation de la valeur nominale des parts.
Par décision de l'associé unique en date du 31 décembre 2013, le capital social a été réduit d'une somme de 550.400 euros, pour @tre ramené de 1.550.400 euros a 1.000.000 euros. par réduction de la valeur nominale des parts.
Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 2002, le capital social a été augmenté d'une somme de 0,10 euros pour étre porté à 15.245 euros, par voie d'incorporation de réserves et d'augmentation de la valeur nominale des parts sociales.
Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 31 octobre 2011, le capital social a été augmenté d'une somme de 104.755 euros pour étre porté a 120.000 euros, par voie d'incorporation de réserves et d'augmentation de la valeur nominale des parts sociales.
Par décision de l'associé unique en date du 27 décembre 2012, le capital a été augmenté de 30.000
euros (par création de 250 parts sociales nouvelles de 120 euros de valeur nominale chacune) pour étre porté de 120.000 euros à 150.000 euros, en rémunération de la fusion-absorption de la SCl Olipar par la société.
Par décision de l'associé unique en date du 31 décembre 2013, le capital social a été augmenté d'une somme de 1.400.400 euros pour le porter de 150.000 euros à 1.550.400 euros par élévation de la valeur nominale des parts.
Par décision de l'associé unique en date du 31 décembre 2013, le capital social a été réduit d'une somme de 550.400 euros, pour @tre ramené de 1.550.400 euros a 1.000.000 euros. par réduction de la valeur nominale des parts.
Article 7 - Capital social
Le capital social est fixé a la somme de 1.000.000 euros.
1l est divisé en 1.250 parts sociales de 800 euros chacune, numérotées de 1 a 1.250, libérées intégralement et attribuées en totalité à Monsieur Patrick Renucci.
1l est divisé en 1.250 parts sociales de 800 euros chacune, numérotées de 1 a 1.250, libérées intégralement et attribuées en totalité à Monsieur Patrick Renucci.
Article 8 - Droits des parts sociales
A chaque part sociale est attaché le droit de participer aux décisions collectives dans les conditions fixées par la loi et les présents statuts.
Chaque part sociale donne droit dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liguidation, a une guotité proportionnelle au nombre des parts existantes
Chaque part sociale donne droit dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liguidation, a une guotité proportionnelle au nombre des parts existantes
Article 9 - Forme des cessions
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société soit dans les formes prévues à l'article 1690 du Code civil, soit au moyen du dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
Article 10 - Liberté des cessions
L'associé unique peut céder librement ses parts sociales.
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Article 11 - Gérance
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par l'associé unique. L'associé unique peut décider d'exercer lui-méme la gérance de la société.
Sous réserve des dispositions de l'article 13, le ou les gérants ainsi nommés demeurent en fonction jusqu'a la date d'approbation par l'associé unique des comptes de l'exercice social.
Le ou les gérants sont rééligibles.
Sous réserve des dispositions de l'article 13, le ou les gérants ainsi nommés demeurent en fonction jusqu'a la date d'approbation par l'associé unique des comptes de l'exercice social.
Le ou les gérants sont rééligibles.
Article 12 - Pouvoirs de la gérance
Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou les gérants sont chacun investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a l'associé unique.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés, le ou les gérants demeurant responsables pour les actes délégués.
Un gérant peut étre habilité, dans les formes prévues par la loi et les dispositions réglementaires en vigueur, à signer seul au nom de tous les gérants les déclarations de conformité prévues par la loi.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés, le ou les gérants demeurant responsables pour les actes délégués.
Un gérant peut étre habilité, dans les formes prévues par la loi et les dispositions réglementaires en vigueur, à signer seul au nom de tous les gérants les déclarations de conformité prévues par la loi.
Article 13 - Révocation de la gérance
Le ou les gérants sont révocables à tout moment par décision de l'associé unique.
La révocation du ou des gérants n'a pas à étre motivée. En aucun cas elle ne peut donner lieu à des dommages-intéréts.
La révocation du ou des gérants n'a pas à étre motivée. En aucun cas elle ne peut donner lieu à des dommages-intéréts.
Article 14 - Rémunération de la gérance
La rémunération du ou des gérants est fixée selon les modalités déterminées par décision de l'associé unique.
Article 15 - Décisions de l'associé unigue
L'associé unique exerce les pouvoirs, à son initiative ou a celle du gérant, qui sont dévolus par la loi aux associés réunis en assemblée générale. il ne peut déléguer ses pouvoirs.
Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre coté et paraphé dans les mémes conditions que le registre des procés-verbaux des assemblées.
Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre coté et paraphé dans les mémes conditions que le registre des procés-verbaux des assemblées.
Article 16 - Exercice social
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 17 - Tribunaux compétents
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre l'associé et la société, soit entre la gérance et la société, soit entre la gérance et l'associé, relativement aux affaires sociales, seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siége social.
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