TECHNIC IMPRIM - MEDIAN IMPRESSIONS
Acte du 3 décembre 2012
Début de l'acte
RCS : EVRY Code qreffe : 7801
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2011 B 03646
Numero SIREN : 411 183 916
Nom ou denomination : TECHNIC IMPRIM - MEDIAN IMPRESSIONS
Ce depot a ete enregistre le 03/12/2012 sous le numero de dépot 14605
: 0 3 DE.. 2012 Numero :
460S Denis
CHAILLOU
Commissaire aux Comptes Membre de la Compagnie Des Commissaires aux Comptes de Paris
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS
DANS LE CADRE DE
LA FUSION DES SOCIETES
SCI OLIPAR - SARL COMELLI TECHNIC IMPRIM MEDIAN IMPRESSIONS
15 avenue des deux lacs - 91140 VILLEJUST
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry : dépt N°14605 en date du 03/12/2012
Madame, Monsieur.
Par ordonnance du 6 juin 2012, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de EVRY a bien voulu nous désigner en qualité de Commissaire aux apports ayant pour mission :
d'apprécier et d'évaluer les apports consentis par la société SCI OLIPAR a la SARL TECHNIC IMPRIM - MEDIAN IMPRESSIONS a titre de fusion- absorption selon le régime prévu par les dispositions des articles L.236-1 et suivants du Code de commerce.
d'apprécier la valeur des avantages particuliers pouvant éventuellement exister,
d'établir un rapport contenant les mentions prévues par les textes réglementaires, lequel sera mis a disposition des actionnaires dans le délai prévu par la loi.
En exécution de notre mission, nous avons :
Pris connaissance des documents préparatoires du projet de fusion
Consulté les différents documents comptables et juridiques des deux sociétés respectives.
?
Nous avons l'honneur de vous présenter notre rapport :
I) - EXPOSE SUR L'OPERATION PROJETEE
ID) - DESCRIPTION, EVALUATION ET REMUNERATION DES APPORTS
IID) - VERIFICATIONS EFFECTUEES ET APPRECIATIONS
IV) - CONCLUSION
1- EXPOSE SUR L'OPERATION PROJETEE
La société :
SCI OLIPAR au capital de 7622,45 £ 4 rue Jean Lemoine 94000 CRETEIL RCS de CRETEIL D 380 504 753
Se propose d'apporter en nature les titres de la société SCI OLIPAR a la SARL COMELLI - TECHNIC IMPRIM - MEDIAN IMPRESSIONS au capital de 120 000 £
dont le siége social est situé 15, avenue des deux Lacs, 91140 VILLEJUST.
Ce projet de fusion s'inscrit dans le cadre d'une opération de restructuration interne visant a rationaliser 1'utilisation des ressources de ces deux sociétés
Les conditions générales de l'opération sont les suivantes :
1 - d'un point de vue juridique
La SCI OLIPAR fait apport a la SARL COMELLI - TECHNIC IMPRIM - MEDIAN IMPRESSIONS de l'ensemble des éléments d'actif et de passif, droits et valeurs, sans
exception ni réserve qui constituent le patrimoine de la société absorbée en l'état ou il se trouvait au 1er septembre 2012. En conséquence, toutes les opérations qui auraient été effectuées entre cette date et celle à laquelle l'apport deviendra définitif seront considérées comme effectuées d'ordre et pour le compte de la SARL COMELLI - TECHNIC - IMPRIM - MEDIAN IMPRESSIONS.
2- d'un point de vue fiscal
La fusion n'est pas placée sous le régime de faveur en matiere d'impôt sur les bénéfices prévu notamment a 1'article 210-0 A du Code Général des Impôts. Les parties reconnaissent que la fusion emporte les conséquences d'une cessation d'activité dans les conditions de droit commun.
3- d'un point de vue comptable et financier
Le détail des apports est indiqué dans le traité de fusion dont vous avez pu avoir connaissance.
Les apports réalisés par la société OLIPAR comprennent des éléments actif et passif.
L'actif net ainsi apporté ressort à 939 083 £
II ) - DESCRIPTION. EVALUATION ET REMUNERATION DES APPORTS
ACTIF
A - ACTIF IMMOBILISE
a) IMMOBILISATIONS FINANCIERES
- Autres Immobilisations financiéres . 1 525 254 €
Total des immobilisations financieres .... 1 525 254 €
B - VALEURS REALISABLES ET DISPONIBLES
a) STOCKS - TRAVAUX EN COURS
Stocks et en-cours
Stocks de matiere premiére 0€
b) CREANCES
Autres créances 7 083 €
c) DIVERS
Disponibilités. 5 118 €
Total de l'actif circulant... 12 201 €
TOTAL DE L'ACTIF... 1 537 455 €
A
PASSIF
A - PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Néant
B - DETTES
a)) DETTES FINANCIERES Dépot recu..... 36 000 €
Total des dettes financieres . 36 000 €
b) DETTES D'EXPLOITATION Dettes fiscales et sociales 521 660 € Autres dettes .. 40 384 €
Total des dettes d'exploitation 562 044 €
C) AUTRESDETTES
Groupe et associé 328 €
Total des autres dettes 0€
d)_PRODUITS CONTATES D'AVANCE
Produits constatés d'avance. 0€
TOTAL DU PASSIF... 598 372 €
L'actif apporté étant évalué a 1 537 455 €
Et le passif a 598 372 €
Le montant net des apports s'établit donc a 939 083 €
III ) - VERIFICATIONS EFFECTUEES ET APPRECIATIONS
VERIFICATIONS EFFECTUEES
En exécution de notre mission, nous avons effectué les diligences que nous avons estimées nécessaires selon les normes de la Compagnie Nationale des Commissaires
aux Comptes pour :
vérifier la réalité des actifs apportés et du passif pris en charge sur la base des comptes intermédiaires de la Société OLIPAR au 31 aout 2012,
contrôler et analyser la valeur attribuée aux apports,
examiner les résultats des activités apportées pendant la période de rétroactivité,
nous assurer que les événements intervenus pendant la période de rétroactivité n'étaient pas de nature a remettre en cause l'évaluation des apports, jusqu'a la date de ce rapport.
IV) - CONCLUSION
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur globale des apports décrits ci- dessus, dont le total s'éléve & 939 083 £.
En raison de la nature de l'opération (fusion simplifiée), nous n'avons pas relevé l'existence d'avantages particuliers.
Telles sont, Madame, Monsieur, les informations dont nous avions a vous faire part
pour vous permettre de statuer sur l'opération soumise a votre approbation.
Fait a Draveil, le 29 octobre 2012
Le Commissaire aux Apports
Denis CHAILLOU
Commissaires aux Comptes Membres de la Compagnie Régionale de Paris
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2011 B 03646
Numero SIREN : 411 183 916
Nom ou denomination : TECHNIC IMPRIM - MEDIAN IMPRESSIONS
Ce depot a ete enregistre le 03/12/2012 sous le numero de dépot 14605
: 0 3 DE.. 2012 Numero :
460S Denis
CHAILLOU
Commissaire aux Comptes Membre de la Compagnie Des Commissaires aux Comptes de Paris
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS
DANS LE CADRE DE
LA FUSION DES SOCIETES
SCI OLIPAR - SARL COMELLI TECHNIC IMPRIM MEDIAN IMPRESSIONS
15 avenue des deux lacs - 91140 VILLEJUST
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry : dépt N°14605 en date du 03/12/2012
Madame, Monsieur.
Par ordonnance du 6 juin 2012, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de EVRY a bien voulu nous désigner en qualité de Commissaire aux apports ayant pour mission :
d'apprécier et d'évaluer les apports consentis par la société SCI OLIPAR a la SARL TECHNIC IMPRIM - MEDIAN IMPRESSIONS a titre de fusion- absorption selon le régime prévu par les dispositions des articles L.236-1 et suivants du Code de commerce.
d'apprécier la valeur des avantages particuliers pouvant éventuellement exister,
d'établir un rapport contenant les mentions prévues par les textes réglementaires, lequel sera mis a disposition des actionnaires dans le délai prévu par la loi.
En exécution de notre mission, nous avons :
Pris connaissance des documents préparatoires du projet de fusion
Consulté les différents documents comptables et juridiques des deux sociétés respectives.
?
Nous avons l'honneur de vous présenter notre rapport :
I) - EXPOSE SUR L'OPERATION PROJETEE
ID) - DESCRIPTION, EVALUATION ET REMUNERATION DES APPORTS
IID) - VERIFICATIONS EFFECTUEES ET APPRECIATIONS
IV) - CONCLUSION
1- EXPOSE SUR L'OPERATION PROJETEE
La société :
SCI OLIPAR au capital de 7622,45 £ 4 rue Jean Lemoine 94000 CRETEIL RCS de CRETEIL D 380 504 753
Se propose d'apporter en nature les titres de la société SCI OLIPAR a la SARL COMELLI - TECHNIC IMPRIM - MEDIAN IMPRESSIONS au capital de 120 000 £
dont le siége social est situé 15, avenue des deux Lacs, 91140 VILLEJUST.
Ce projet de fusion s'inscrit dans le cadre d'une opération de restructuration interne visant a rationaliser 1'utilisation des ressources de ces deux sociétés
Les conditions générales de l'opération sont les suivantes :
1 - d'un point de vue juridique
La SCI OLIPAR fait apport a la SARL COMELLI - TECHNIC IMPRIM - MEDIAN IMPRESSIONS de l'ensemble des éléments d'actif et de passif, droits et valeurs, sans
exception ni réserve qui constituent le patrimoine de la société absorbée en l'état ou il se trouvait au 1er septembre 2012. En conséquence, toutes les opérations qui auraient été effectuées entre cette date et celle à laquelle l'apport deviendra définitif seront considérées comme effectuées d'ordre et pour le compte de la SARL COMELLI - TECHNIC - IMPRIM - MEDIAN IMPRESSIONS.
2- d'un point de vue fiscal
La fusion n'est pas placée sous le régime de faveur en matiere d'impôt sur les bénéfices prévu notamment a 1'article 210-0 A du Code Général des Impôts. Les parties reconnaissent que la fusion emporte les conséquences d'une cessation d'activité dans les conditions de droit commun.
3- d'un point de vue comptable et financier
Le détail des apports est indiqué dans le traité de fusion dont vous avez pu avoir connaissance.
Les apports réalisés par la société OLIPAR comprennent des éléments actif et passif.
L'actif net ainsi apporté ressort à 939 083 £
II ) - DESCRIPTION. EVALUATION ET REMUNERATION DES APPORTS
ACTIF
A - ACTIF IMMOBILISE
a) IMMOBILISATIONS FINANCIERES
- Autres Immobilisations financiéres . 1 525 254 €
Total des immobilisations financieres .... 1 525 254 €
B - VALEURS REALISABLES ET DISPONIBLES
a) STOCKS - TRAVAUX EN COURS
Stocks et en-cours
Stocks de matiere premiére 0€
b) CREANCES
Autres créances 7 083 €
c) DIVERS
Disponibilités. 5 118 €
Total de l'actif circulant... 12 201 €
TOTAL DE L'ACTIF... 1 537 455 €
A
PASSIF
A - PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Néant
B - DETTES
a)) DETTES FINANCIERES Dépot recu..... 36 000 €
Total des dettes financieres . 36 000 €
b) DETTES D'EXPLOITATION Dettes fiscales et sociales 521 660 € Autres dettes .. 40 384 €
Total des dettes d'exploitation 562 044 €
C) AUTRESDETTES
Groupe et associé 328 €
Total des autres dettes 0€
d)_PRODUITS CONTATES D'AVANCE
Produits constatés d'avance. 0€
TOTAL DU PASSIF... 598 372 €
L'actif apporté étant évalué a 1 537 455 €
Et le passif a 598 372 €
Le montant net des apports s'établit donc a 939 083 €
III ) - VERIFICATIONS EFFECTUEES ET APPRECIATIONS
VERIFICATIONS EFFECTUEES
En exécution de notre mission, nous avons effectué les diligences que nous avons estimées nécessaires selon les normes de la Compagnie Nationale des Commissaires
aux Comptes pour :
vérifier la réalité des actifs apportés et du passif pris en charge sur la base des comptes intermédiaires de la Société OLIPAR au 31 aout 2012,
contrôler et analyser la valeur attribuée aux apports,
examiner les résultats des activités apportées pendant la période de rétroactivité,
nous assurer que les événements intervenus pendant la période de rétroactivité n'étaient pas de nature a remettre en cause l'évaluation des apports, jusqu'a la date de ce rapport.
IV) - CONCLUSION
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur globale des apports décrits ci- dessus, dont le total s'éléve & 939 083 £.
En raison de la nature de l'opération (fusion simplifiée), nous n'avons pas relevé l'existence d'avantages particuliers.
Telles sont, Madame, Monsieur, les informations dont nous avions a vous faire part
pour vous permettre de statuer sur l'opération soumise a votre approbation.
Fait a Draveil, le 29 octobre 2012
Le Commissaire aux Apports
Denis CHAILLOU
Commissaires aux Comptes Membres de la Compagnie Régionale de Paris