INTERFER-SOC COMMERCE INTERNATIONAL
Acte du 12 décembre 2005
Début de l'acte
Duplicata
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP PALAIS DE JUSTICE - PLACE ST ARNOUX 05000 GAP FAX 04 92 51 83 35 MINFTEL 08 36 29 11 i1 - www.infogreffe.fr TEL 04 92 $1 01 92
CABINET HAGEGE
DJP FORMALITES 24 RUE HENRI DUBOIS 93220 GAGNY
V/REF : N/REF : 78 B 44 / 2005-A-1692
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE GAP certifie qu'il a recu le 12/12/2005,
P.V. des décisions de l'associé unique du 20/10/2005 - Non dissolution de la société malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
Concernant la société
INTERFER - SOCIETE DE COMMERCE INTERNATIONAL Société par actions simplifiée 6 AV. RENE FROGER 05100 BRIANCON
Le dépot a été enregistré sous le numéro 2005-A-1692 le 12/12/2005
R.C.S. GAP 312 963 598 (78 B 44)
Fait-a-GAP le 12/12/2005:
Le Greffier
Le mot "ORIGINAL" ci-dessus signifie que vous etes en présence d'un original émanant du greffe
INTERFER - SOCIETE DE COMMERCE INTERNATIONAL
Société par Actions simplifiée au capital de 336.480 £uros Siege social : 6, avenue René Froger DEPOSE LE 05100 BRIANCON
312 963 598 RCS GAP 1 2.0EC. 2005
GREFFE OU
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP PALAIS DE JUSTICE - PLACE ST ARNOUX 05000 GAP FAX 04 92 51 83 35 MINFTEL 08 36 29 11 i1 - www.infogreffe.fr TEL 04 92 $1 01 92
CABINET HAGEGE
DJP FORMALITES 24 RUE HENRI DUBOIS 93220 GAGNY
V/REF : N/REF : 78 B 44 / 2005-A-1692
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE GAP certifie qu'il a recu le 12/12/2005,
P.V. des décisions de l'associé unique du 20/10/2005 - Non dissolution de la société malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
Concernant la société
INTERFER - SOCIETE DE COMMERCE INTERNATIONAL Société par actions simplifiée 6 AV. RENE FROGER 05100 BRIANCON
Le dépot a été enregistré sous le numéro 2005-A-1692 le 12/12/2005
R.C.S. GAP 312 963 598 (78 B 44)
Fait-a-GAP le 12/12/2005:
Le Greffier
Le mot "ORIGINAL" ci-dessus signifie que vous etes en présence d'un original émanant du greffe
INTERFER - SOCIETE DE COMMERCE INTERNATIONAL
Société par Actions simplifiée au capital de 336.480 £uros Siege social : 6, avenue René Froger DEPOSE LE 05100 BRIANCON
312 963 598 RCS GAP 1 2.0EC. 2005
GREFFE OU
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 20 OCTOBRE 2005
L'An Deux Mille Cinq, le vingt octobre, a 10.00 heures.
La société DANSK ETERNIT HOLDING A/S, société de droit danois au capital social de 81.000.000 Couronnes Danoises, dont le siége social est situé Sohngaardsholmsvej 2 - PO Box 750 - DK-9100 Aalborg, Danemark, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Danemark, sous le numéro 18336779, représentée par Monsieur Ulrik HARTVIG,
Associé Unique de la société INTERFER - SOCIETE DE COMMERCE INTERNATIONAL, Société par Actions Simplifiée au capital de 336.480 £uros, ayant son siége au 6, avenue René Froger, 05100 Briancon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Gap sous le numéro 312 963 598, détenant la totalité des 21.030 actions composant le capital
Réunie, au siege social,
A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
Décision a prendre dans le cadre des dispositions de l'article L. 225-248 du Code de Commerce, Pouvoirs a donner en vue des formalités.
Monsieur Karl Worre JORGENSEN, Vice-Président du Comité de Direction, est désigné
comme secrétaire.
La société COREVISE, Commissaire aux Comptes, réguliérement convoquée, est absente et excusée.
Le Président met a la disposition de l'Associé Unique :
un exemplaire des statuts de la Société : la copie et le récépissé postal d'avis de réception de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux Comptes : le rapport du Président : le texte des décisions proposées a l'Associé Unique
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés a l'Associé Unique, et au Commissaire aux Comptes ou tenus a leur disposition au siege social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
2
A la demande du Président, l'Associé unique lui donne acte de ses déclarations.
Puis il donne lecture de son rapport et du rapport du Commissaire aux Comptes
Enfin, la discussion est ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions
suivantes figurant a l'ordre du jour.
La société DANSK ETERNIT HOLDING A/S, société de droit danois au capital social de 81.000.000 Couronnes Danoises, dont le siége social est situé Sohngaardsholmsvej 2 - PO Box 750 - DK-9100 Aalborg, Danemark, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Danemark, sous le numéro 18336779, représentée par Monsieur Ulrik HARTVIG,
Associé Unique de la société INTERFER - SOCIETE DE COMMERCE INTERNATIONAL, Société par Actions Simplifiée au capital de 336.480 £uros, ayant son siége au 6, avenue René Froger, 05100 Briancon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Gap sous le numéro 312 963 598, détenant la totalité des 21.030 actions composant le capital
Réunie, au siege social,
A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
Décision a prendre dans le cadre des dispositions de l'article L. 225-248 du Code de Commerce, Pouvoirs a donner en vue des formalités.
Monsieur Karl Worre JORGENSEN, Vice-Président du Comité de Direction, est désigné
comme secrétaire.
La société COREVISE, Commissaire aux Comptes, réguliérement convoquée, est absente et excusée.
Le Président met a la disposition de l'Associé Unique :
un exemplaire des statuts de la Société : la copie et le récépissé postal d'avis de réception de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux Comptes : le rapport du Président : le texte des décisions proposées a l'Associé Unique
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés a l'Associé Unique, et au Commissaire aux Comptes ou tenus a leur disposition au siege social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
2
A la demande du Président, l'Associé unique lui donne acte de ses déclarations.
Puis il donne lecture de son rapport et du rapport du Commissaire aux Comptes
Enfin, la discussion est ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions
suivantes figurant a l'ordre du jour.
PREMIERE DECISION
L'Associé Unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président et aprés examen de la situation de la Société telle qu'elle ressort des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2004, approuvés par l'Assemblée du 30 juin 2005 (lesquels font apparaitre que les capitaux propres de la Société sont devenus inférieurs a la moitié du capital), décide, en application de l'article L. 225-248 du Code de Commerce, qu'il n'y a pas lieu à dissolution de la société.
L'Associé Unique constate, en conséquence que la Société continuera son exploitation.
Il est rappelé que la Société est tenue, au plus tard à la cloture du deuxiéme exercice social suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital
d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pas été imputées sur les réserves, soit de reconstituer ses capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
L'Associé Unique constate, en conséquence que la Société continuera son exploitation.
Il est rappelé que la Société est tenue, au plus tard à la cloture du deuxiéme exercice social suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital
d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pas été imputées sur les réserves, soit de reconstituer ses capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
DEUXIEME DECISION
L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée a 12.00 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
L'Associé Unique Le Secrétaire DANSK ETERNIT HOLDING A/S Mgnsieur Karl Worre JQRGENSEN
représentée par Ulrik HARTVIG
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée a 12.00 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
L'Associé Unique Le Secrétaire DANSK ETERNIT HOLDING A/S Mgnsieur Karl Worre JQRGENSEN
représentée par Ulrik HARTVIG