YANKEE CANDLE FRANCE
Acte du 11 juillet 2023
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 11/07/2023 sous le numero de depot 28784
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n* 2023007675
Dépôt n° : 2023/28784
Le: 05 septembre 2023
ID: 625E8174-B73B-469A-B7EA-743827ED2A98
A MONSIEUR LE PRESIDEnT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
REQUETE AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI RELATIF A LA TENUE DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE APPELE A STATUER SUR LES COMPTES ANNUELS DE L'ExERCICE SOCIAL CLOs LE 31 DECEMBRE 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS,
Le 23 juin,
La société YANKEE CANDLE FRANCE, société par actions simplifiée au capital social de 10.000 euros, ayant son siége sociai 420, rue d'Estienne d'Orves - 92705 Colombes Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 824 112 163, (ci-aprés la < Société >), représentée par son Président, Monsieur Raj Dave,
AYANT POUR AVOCAT : Maitre Loise COUTURIER EVERSHEDS SUTHERLAND (France) LLP 8, place d'Iéna - 75116 Paris Té1 : 01.55.73.40.92
Fax : 01.55.73.40.11 Palais J014
Elisant domicile en son Cabinet,
1. A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT
La Société a, conformément à ses statuts, clôturé son dernier exercice social au 31 décembre 2022.
L'associé unique devait donc, en application des dispositions légales en vigueur, statuer sur les comptes sociaux dans les six (6) mois de cette date, soit au plus tard le 30 juin 2023.
Cependant, pour des raisons d'ordre administratif et comptable et de l'audit par le Commissaire aux comptes, la Société n'a pas pu préparer et finaliser les documents nécessaires à l'approbation de ses comptes annuels et disposer d'un délai suffisant pour permettre au Commissaire aux comptes de certifier lesdits documents pour qu'ils puissent étre soumis a l'associé unique au plus tard ie 30 juin 2023.
II. C'EST POURQUOI
La société YANKEE CANDLE FRANCE, sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de prolonger de trois (3) mois, a compter du 30 juin 2023, soit jusqu'au 30 septembre 2023, le délai au cours duquel l'associé unique pourra statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
cuSigned by:
Lo`1se Couturier BA64887EE7554A4.
Loise COUTURIER Avocate à la Cour Eversheds Sutherland (France) LLP
PJ: Copie des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021
xtrait des minutes au Grette du 1ribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N- 202300/6/5
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
LE PRESIDENT
Requéte n" 2023007675
Affaire : SASU YANKEE CANDLE FRANCE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n* 2023007675
Dépôt n° : 2023/28784
Le: 05 septembre 2023
ID: 625E8174-B73B-469A-B7EA-743827ED2A98
A MONSIEUR LE PRESIDEnT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
REQUETE AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI RELATIF A LA TENUE DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE APPELE A STATUER SUR LES COMPTES ANNUELS DE L'ExERCICE SOCIAL CLOs LE 31 DECEMBRE 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS,
Le 23 juin,
La société YANKEE CANDLE FRANCE, société par actions simplifiée au capital social de 10.000 euros, ayant son siége sociai 420, rue d'Estienne d'Orves - 92705 Colombes Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 824 112 163, (ci-aprés la < Société >), représentée par son Président, Monsieur Raj Dave,
AYANT POUR AVOCAT : Maitre Loise COUTURIER EVERSHEDS SUTHERLAND (France) LLP 8, place d'Iéna - 75116 Paris Té1 : 01.55.73.40.92
Fax : 01.55.73.40.11 Palais J014
Elisant domicile en son Cabinet,
1. A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT
La Société a, conformément à ses statuts, clôturé son dernier exercice social au 31 décembre 2022.
L'associé unique devait donc, en application des dispositions légales en vigueur, statuer sur les comptes sociaux dans les six (6) mois de cette date, soit au plus tard le 30 juin 2023.
Cependant, pour des raisons d'ordre administratif et comptable et de l'audit par le Commissaire aux comptes, la Société n'a pas pu préparer et finaliser les documents nécessaires à l'approbation de ses comptes annuels et disposer d'un délai suffisant pour permettre au Commissaire aux comptes de certifier lesdits documents pour qu'ils puissent étre soumis a l'associé unique au plus tard ie 30 juin 2023.
II. C'EST POURQUOI
La société YANKEE CANDLE FRANCE, sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de prolonger de trois (3) mois, a compter du 30 juin 2023, soit jusqu'au 30 septembre 2023, le délai au cours duquel l'associé unique pourra statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
cuSigned by:
Lo`1se Couturier BA64887EE7554A4.
Loise COUTURIER Avocate à la Cour Eversheds Sutherland (France) LLP
PJ: Copie des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021
xtrait des minutes au Grette du 1ribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N- 202300/6/5
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
LE PRESIDENT
Requéte n" 2023007675
Affaire : SASU YANKEE CANDLE FRANCE
ORDONNANCE
Nous, M. Sylvain LUPESCU, agissant par délégation de M. Jacques Fineschi, président du tribunai
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 30 septembre 2023 le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 décembre 2022 de la société requérante sAsu YANKEE CANDLE FRANCE 420 RUE D'ESTIENNE D'ORVES 92705 COLOMBES CEDEX (RCS NANTERRE 824 112 163).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait à Nanterre, le (Date de la signature électronique par le Juge)
Signé électroniquement le 04/07/2023 par M. Sylvain LUPESCU, juge
Signé électroniquement par Mme Anne-Marie CARLUEC, greffier Premiere page
EXPEDITION
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente décision
Le Greffier
lis-de
N° de rle 2023007675
SASU YANKEE CANDLE FRANCE
Nom
du dossier
Délivrée le 05/09/2023
Deuxime et derniere page
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 30 septembre 2023 le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 décembre 2022 de la société requérante sAsu YANKEE CANDLE FRANCE 420 RUE D'ESTIENNE D'ORVES 92705 COLOMBES CEDEX (RCS NANTERRE 824 112 163).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait à Nanterre, le (Date de la signature électronique par le Juge)
Signé électroniquement le 04/07/2023 par M. Sylvain LUPESCU, juge
Signé électroniquement par Mme Anne-Marie CARLUEC, greffier Premiere page
EXPEDITION
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente décision
Le Greffier
lis-de
N° de rle 2023007675
SASU YANKEE CANDLE FRANCE
Nom
du dossier
Délivrée le 05/09/2023
Deuxime et derniere page