Acte du 11 avril 2024

L'assemblée générale décide de modifier la date de citure de l'exercice social en cours de ia facon suivante :

l'exercice social en cours, ouvert le 1er octobre 2023 et qui devait se terminer le 30 septembre 2024, sera clos par anticipation le 31 mars 2024 et aura ainsi une durée exceptionnelle de 6 mois ; les exercices suivants continueront à commencer le 1er avril de chague année pour se terminer le 31 mars de l'année suivante.

L'assemblée générale décide en conséquence de modifier le premier alinéa de l'article 17 - ANNEE SOCIALE - INVENTAIRE des statuts, lequel sera désormais libellé ainsi qu'il suit :

ARTICLE 17 - ANNEE SOCIALE - INVENTAIRE

L'exercice social commence le 1er avril de chaque année et se termine le 31 mars de l'année suivante.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale délégue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant ia parole, la Présidente déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par la Présidente.

Pour copie certifiée conforme Le représentant légal

Statuts & jour suite a l'AGE des associés du 20 mars 2024

PAPETERIE DESPESSE

Société par actions simplifiée au capital de 1 700 000 euros Siége social : 58 rue de la Forét 26000 VALENCE 524 920 022 RCS ROMANS

1. Par acte sous seing privé en date a VALENCE (26000) du 9 septembre 2010, enregistré au $IEC DE VALENCE SUD, le 30 septembre 2010, bordereau numéro 2010/ 1 899, case numéro 34, la présente société avait été constituée sous forme de société a responsabilité limitée.

2. Par décision de l'assemblée générale des associés du 1er avril 2015, la société a été transformée en société par actions simplifiée ; elle se trouve régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La Société a pour objet :

- le commerce en général de tous articles de papeterie et librairie, de matériel, mobilier et fournitures de bureaux, de tableaux et gravures ainsi que de cachets et timbres

- La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

- Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobiliéres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.

La dénomination de la Société est : PAPETERIE DESPESSE.

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours @tre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAs" et de l'indication du montant du capital social.

Le siége social est fixé à : VALENCE (26000) 58 rue de la For@t.

Il pourra etre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par une simple décision du Président, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale extraordinaire, et en tout autre lieu en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

La durée de la Société est fixée à 99 années a compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés intervenue le 24 septembre 2010, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus aux présents statuts.

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1- Lors de la constitution de la société, il a été fait apport par :

.la société ETABLISSEMENTS DESPESSE, la somme de 199 999 euros .Monsieur Jean Jérme DESPESSE, la somme de 1 euro

Soit au total la somme de 200 000 euros

Cette somme a été déposée intégralement a un compte ouvert au nom de la société en formation a la banque CREDIT MUTUEL sise à VALENCE (26000).

2- Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 12 mai 2011, le capital a été augmenté d'une somme de 1.500.000 euros pour @tre porté de 200.000 euros a 1.700.000 euros, par création de 1.500.000 parts nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune, par suite de l'apport partiel d'actif consenti par la société ETABLISSEMENTS DESPESSE de son activité suivante : < le commerce en général de tous articles de papeterie et librairie, de matériel, mobilier et fournitures de bureaux, de tableaux et gravures ainsi que de cachets et timbres >.

Le capital social est fixé à un MILLION SEPT CENTS MILLE euros (1 700 000 @)

I est divisé en 1 700 000 actions de 1 euro chacune, entiérement libérées.

Il peut @tre émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote dans les conditions prévues par la loi. La Société peut exiger le rachat soit de la totalité de ces actions, soit de certaines catégories d'entre elles, chaque catégorie étant déterminée par la date de son émission.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit par une décision collective des associés.

Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater ia réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions légales. Toutefois les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel en respectant les conditions légales.

Les associés peuvent aussi autoriser le Président a réaliser la réduction du capital social.

Toute souscription d'actions lors des augmentations de capital est obligatoirement accompagnée du versement immédiat du quart au moins du montant nominal des actions souscrites et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, a une part proportionnelle à la quotité du capital social qu'elle représente.

Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leurs actions.

La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions réguliéres des associés.

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Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre ; en conséquence, en cas de cession, les dividendes échus et non payés et les dividendes a échoir resteront, sauf clause contraire, attachés aux actions cédées et reviendront au cessionnaire.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, dés lors que ses titres sont inscrits a un compte ouvert a son nom.

Toute action donne droit, en cours de société comme en cas de liguidation, au réglement de la méme somme nette pour toute répartition ou tout remboursement, de sorte qu'il sera, le cas échéant, fait masse entre toutes les actions indistinctement de toute exonération fiscale comme de toutes taxations susceptibles d'étre prises en charge par la société.

A l'égard de la société, les actions sont indivisibles. Les copropriétaires d'actions sont tenus de se faire représenter pour chaque consultation par un seul d'entre eux ou par un mandataire pris en la personne d'un autre associé ; en cas de désaccord, le mandataire est désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage.

En cas de démembrement du droit de propriété de l'action, le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'approbation des comptes et l'affectation des résultats ainsi que la désignation du Président oû le droit de vote est exercé par l'usufruitier. Le droit d'information prévu par l'article 16 des présents statuts est exercé par le nu- propriétaire et l'usufruitier.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement, d'attribution de titres, d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou de toute autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.

Les actions ont la forme nominative. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société.

Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président a cet effet.

A. - Procédure

La cession des actions s'opére par virement de compte à compte sur instructions signées du cédant ou de son représentant qualifié.

B. - Modalités

1°) - En cas de succession ou de liquidation de communauté de biens entre époux, les mutations d'actions s'effectuent librement.

2°) - La cession d'actions entre vifs, a quelque titre et sous quelque forme que ce soit, est également libre entre actionnaires ou au profit du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant de l'actionnaire titulaire des actions à transférer.

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3°) - Toutes autres cessions entre vifs, volontaires ou forcées, a quelque titre et sous quelque forme que ce soit, alors méme qu'elles ne porteraient que sur la nue-propriété ou l'usufruit, doivent, pour devenir définitives, @tre autorisées par une décision collective des associés.

A cet effet, l'associé cédant notifie la cession ou la mutation projetée au Président de la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou télécopie, en indiquant les nom, prénoms, domicile et nationalité, ou la dénomination, la forme, le montant du capital, l'adresse du siége socia! et la nationalité du ou des cessionnaires proposés, le nombre d'actions dont la cession ou la mutation est envisagée, ainsi que le prix offert s'il s'agit d'une cession à titre onéreux ou l'estimation de la valeur des actions dans les autres cas.

La collectivité des associés doit alors statuer sur l'agrément sollicité et sa décision doit étre notifiée au cédant par le Président ou le Directeur Général, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécopie dans les 60 jours qui suivent la notification de la demnande d'agrérnent, Le défaut de réponse dans ce délai équivaut à une notification d'agrément. La décision de la collectivité des associés n'a pas a @tre motivée et, en cas de refus, elle ne peut donner lieu a aucune réclamation.

Si le ou les cessionnaires proposés sont agréés, le transfert est réguiarisé au profit du ou des cessionnaires proposés sur présentation des piéces justificatives, lesquelles devront @tre remises dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision de la collectivité des associés.

En cas de refus d'agrément du ou des cessionnaires proposés, le cédant dispose d'un délai de 30 jours a compter de la notification du refus pour faire connaitre au Président de la société, par iettre recommandée avec demande d'avis de réception ou télécopie, qu'il renonce à son projet.

Si le cédant ne renonce pas à son projet, le Président de la Société peut proposer les actions en cause a un ou plusieurs acquéreurs choisis par la collectivité des associés.

La société pourra également, avec le consentement de l'associé cédant, racheter les actions.

A défaut d'accord entre les parties, le prix de rachat sera déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.

Si à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du refus d'agrément, la totalité des actions n'a pas été rachetée, l'agrément sera considéré comme donné. Toutefois, ce délai pourra &tre prolongé par décision de justice a la demande de la société.

4") - En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la transmission des droits de souscription à quelque titre que ce soit est soumise a la méme procédure que celle prévue pour ia transmission d'actions.

5°) - La transmission des droits d'attribution d'actions gratuites (et rompus) est soumise aux mémes conditions que celle des droits de souscription.

1. - La Société est dirigée par un Président.

Le Président est nommé parmi ou en dehors des associés, par une décision collective des associés, pour une durée limitée ou non.

Si le Président est une personne morale, celle-ci sera représentée dans sa fonction par son représentant légal personne physique, à moins que la société ne préfére désigner un représentant spécial. Le nom et les qualités de ce représentant seront notifiés par lettre a la société. Si la personne morale président met fin aux fonctions du représentant, la cessation des fonctions ne sera opposable a la SAS qu'a compter de la notification qui lui en sera faite, contenant la désignation d'un nouveau représentant personne physique.

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Le Président est révocable a tout moment par décision collective des associés, sans qu'il y ait a justifier d'un quelconque motif.

Conformément a la loi, le Président représente la Société à l'égard des tiers et il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.

Les délégués du comité d'entreprise (s'il en existe) exercent auprés du Président les droits définis par l'article L. 432-6 du Code du travail.

2. - Sur ia proposition du Président, l'associé unique ou les associés peuvent nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux personnes physiques ou morales ayant à titre habituei le pouvoir d'engager la société. Le Directeur Général peut ou non @tre associé ou, s'il s'agit d'une personne physique, etre salarié de la société.

Le mandat de Directeur général peut @tre a durée déterminée ou indéterminée. S'il est a durée déterminée, le mandat de Directeur Général est renouvelable sans lirnitation.

La décision nommant le Directeur Général fixe la durée de ses fonctions.

Les fonctions de Directeur Général prennent fin dans les mémes conditions que celles du Président.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le Directeur Général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au Directeur Général sont déterminées par le ou ies associés.

3. - La rémunération du Président et des Directeurs Généraux est fixée par décision collective des associés.

1. - Si la société est unipersonnelle, le Président et, le cas échéant, les Directeurs Généraux, doivent aviser l'associé unigue des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mémes et la société, au plus tard lors de l'approbation des comptes annuels. i'associé unique statue sur ce rapport. Cette délibération est mentionnée dans le registre des décisions.

Si la société est pluripersonnelle, le Président et, le cas échéant, ies Directeurs Généraux, doivent aviser le ou les commissaires aux comptes des conventions visées a l'article L. 227-10 alinéa premier du code de commerce, dans le délai de trois mois a compter de la conclusion desdites conventions. Le ou les commissaires aux comptes présentent aux associés lors de l'approbation des comptes annuels, un rapport sur ces conventions. Les associés statuent sur ce rapport. Cette délibération est mentionnée dans le registre des décisions.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellenent pour le Président et les Directeurs Généraux d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales, qui sont régies par les dispositions de l'article L. 227-11 du code de commerce.

2. - A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président et aux Directeurs Généraux de la société, autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

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La collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixés par la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.

Cette désignation s'effectue par décision collective des associés.

15.1. - Decision collectives obligatoires

Des décisions collectives des associés sont impérativement requises pour ies opérations suivantes :

- approbation des comptes annuels ou affectation des résultats, - nomination de Commissaires aux comptes, - modification du capital social : augmentation, réduction, amortissement, - fusion, scission ou apport partiel d'actif, - dissolution. - exclusion d'un associé, quand les statuts le prévoient. - transformation de la société. - autres opérations pour la réalisation desquelles les statuts prévoient l'intervention d'une décision collective.

15.2. - Mode.de consultation

Les décisions collectives sont prises :

- Par consultation écrite : Dans ce cas, ie Président adresse par lettre recommandée avec accusé de réception le texte de la ou des résolutions proposées a l'approbation des associés. L'associé n'ayant pas répondu par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 15 jours suivant la réception de cette lettre est considéré comme ayant approuvé ces résolutions. La procédure de consultation écrite est arretée si un associé demande a la société, dans le délai de 10 jours suivant la réception de cette lettre, que le texte de la ou des résolutions proposées soit mis a l'ordre du jour d'une assemblée.

- En assemblée : Les assemblées sont convoquées par le Président ou le Directeur Général, s'il en existe un, ou l'un d'entre eux s'il en existe plusieurs, ou encore par le commissaire aux comptes. La convocation est adressée aux associés par lettre missive 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Les lettres de convocation comportent 'indication du jour, de l'heure et du lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion. La réunion peut @tre organisée en visioconférence. Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

Aucune condition de quorum n'est exigée pour la tenue des assemblées.

L'assemblée est présidée par le Président de la société qui est habilité a certifier conformes les procés- verbaux des assemblées et peut déiéguer ce pouvoir.

- Par acte : Les décisions collectives peuvent résulter du consentement des associés exprimé dans un acte.

15.3. - Exercice.du droit de vote

Tout associé a droit de participer aux décisions quel que soit le nombre de ses actions, avec un nombre de voix égal au nombre d'actions qu'il posséde.

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Tout associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé.

15.4. - Maiorité

Toutes les décisions sont prises à la majorité des actions composant le capital social.

Toutefois, les clauses et dispositions suivantes ne peuvent @tre adoptées et modifiées, quand elles existent, qu'a l'unanimité des associés :

- inaliénabilité des actions,

- agrément des cessions d'actions,

- suspension des droits de vote et exclusion d'une société actionnaire dont le contrle est modifié ou qui a acquis cette qualité a la suite d'une scission, d'une fusion ou d'une dissolution,

- exclusion d'un associé.

15.5. - Proces-verbaux

- Procés-verbal d'assemblée

Toute décision collective des associés prise en assemblée est constatée par un procés-verbal établi et signé par le Président de la Société et, le cas échéant, par le Président de séance.

Le procés-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité du Président de séance, le nombre d'actions possédées par les actionnaires présents ou représentés, tel qu'il résulte de la feuille de présence, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

- Consultation écrite

En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé.

- Acte

Il est fait mention sur le registre des procés-verbaux, a leur date, des décisions collectives résultant du consentement des associés exprimé dans un acte.

- Registre des procés-verbaux

Les procés-verbaux sont établis et signés sur des registres spéciaux tenus conformément aux dispositions légales en vigueur.

- Copies ou extraits des procés-verbaux

Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par ie Président de la Société.

Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.

15.6. - Associé unique

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsque la loi prévoit une prise de décision collective. Il se prononce sous forme de décisions unilatérales qui sont répertoriées sur le registre des procés-verbaux.

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Pour chaque consultation des associés qui donne lieu à l'établissement d'un rapport du commissaire aux comptes et/ou a un rapport du Président, copies de ces documents sont adressées aux associés lorsgue la consultation n'a pas lieu par voie de réunion des associés

Pour les consultations annuelles ayant trait aux comptes sociaux, les associés peuvent dix jours avant la date prévue, prendre connaissance au siege social de l'inventaire, des comptes annuels, des comptes consolidés s'il en est établi, du rapport du Président, du ou des rapports des commissaires aux comptes, du tableau des résultats de la société au cours des cing derniers exercices.

Le droit de consulter emporte celui de prendre copie sauf pour l'inventaire ; des frais de copie peuvent étre réclamés par la société. Il appartient au Président d'assurer aux associés une information loyale dans le cadre des décisions gu'ils ont a prendre

L'année sociale commence le 1er avril de chaque année et se termine le 31 mars de l'année suivante.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales et les comptes annuels sont établis conformément aux lois et usages du commerce.

Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, ainsi gue sur son évolution prévisible.

Ces documents sont soumis chaque année à l'approbation des associés dans les six mois de la clôture de l'exercice. Préalablement, ils sont également adressés au Commissaire aux comptes pour certification et établissement de ses rapports.

Le compte de résultat, qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'année diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cing pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'@tre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des présents statuts, et augmenté de tout report bénéficiaire.

Ce bénéfice peut @tre mis en réserve ou distribué aux associés proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant.

La collectivité des associés, statuant sur les comptes de l'exercice, a la faculté d'accorder a chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu de consulter les associés dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, à l'effet de

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décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. La résolution adoptée par les associés est publiée et donne lieu a l'accomplissement des formalités réglementaires.

A défaut de consultation des associés, la dissolution éventuelle pourra &tre demandée dans les conditions prévues a l'article L. 225-248 du Code de commerce.

Pour le cas ou la, dissolution n'est pas prononcée, la procédure de régularisation aura lieu conformément aux prescriptions de l'article L. 225-248 du Code de commerce.

1") - A toute époque et en toutes circonstances, une décision des associés peut prononcer la dissolution anticipée de la société. Un an, au moins, avant la date d'expiration de la durée de la société, le Président convoque les associés a l'effet de décider si la société doit étre prorogée ou non.

La dissolution pourra également intervenir par décision judiciaire dans les cas prévus par la ioi.

Si, au jour de la dissolution la société est unipersonnelle, la dissolution n'entraine pas la liquidation de la société, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil.

2°) - Sous réserve du respect des prescriptions légales impératives en vigueur et sauf dans l'hypothése visée à t'alinéa précédent ou la société serait unipersonnelle, la liquidation de la Société obéira aux regies ci-apres.

- Les associés nomment aux conditions de majorité prévues pour ies décisions collectives, parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et la rémunération.

Cette nomination met fin aux fonctions des dirigeants et, sauf décision contraire des actionnaires, à celles des Commissaires aux comptes.

Les associés peuvent toujours révoquer ou remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs.

Le mandat des liquidateurs est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.

Les liquidateurs ont, conjointement ou séparément, les pouvoirs les plus étendus a l'effet de réaliser, aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif de la Société et d'éteindre son passif.

Le ou les liquidateurs peuvent procéder, en cours de liquidation, à la distribution d'acomptes et, en fin de liquidation, a la répartition du solde disponible sans @tre tenus a aucune formalité de publicité ou de dépôt des fonds.

Le ou les liquidateurs ont, méme séparément, qualité pour représenter la Société à l'égard des tiers, notamment des administrations publiques ou privées, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions tant en demande qu'en défense.

- Au cours de la liquidation, les associés sont consultés aussi souvent que l'intéret de la Société l'exige sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions des articles L. 237-23 et suivants du Code de commerce.

Les associés sont valablement consultés par un liquidateur ou par des associés représentant au moins Ie dixiéme du capital social.

Les associés délibérent aux m@mes conditions de quorum et de majorité qu'avant la dissolution.

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- En fin de liquidation, les associés statuent sur le compte définitif de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.

Ils constatent, dans les mémes conditions, la clture de la liquidation.

Si les liquidateurs négligent de consulter les associés, le Président du Tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder à cette consultation.

Si les associés ne peuvent délibérer, ou s'ils refusent d'approuver ies comptes de la liquidation, il est statué par décision du Tribunal de commerce, a la demande du liquidateur ou de tout intéressé.

- Le montant des capitaux propres subsistant, aprés remboursement du nominal des actions, est partagé entre les associés dans les proportions de leurs parts de capital.

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les associés, soit entre la Société et les associés eux-m&mes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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