Acte du 20 février 2004

Il est formé, entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société à responsabilité limitée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour objet :

La composition ct la photogravure, lc faconnage d'imprimés, la réalisation ct la commercialisation de tous produits a caractére promotionnel ou décoratif.

La participation de la Société, par tous moycns, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrencnt, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de conmerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Et généralement, toutes opérations industriclles, comnerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a Tobjet social ou a tout objet similaire ou connexe.

La dénomination de la Société est : EDIMAG

Dans tous les actes et documents émanant dc la Société, la dénomination sociale doit &tre précédée ou suivie immédiatenent des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social

Le siége social est fixé : 43 rue Pasteur,70300 LUXEUIL LES BAINS

Il peut etre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assembiée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France cn vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

La durée de la Société est fixée a quatre vingt dix neuf années a compter dc la date de son immatriculation au Rcgistre du commerce ct des sociétés, sauf dissolution anticipéc ou prorogation.

@ Lors dc la constitution

I est apporté en numéraire déposé conformément à la loi au crédit d un compte ouvert au nom de la société en formation. a la banque CIAL - Agence de LUXEUIL LES BAINS, 53 rue Jeanncney. ainsi qu'il résulte dun certificat délivré par ladite banque le 22 aout 1995 :

par Monsieur Jean-Pierrc PEQUIGNOT 17 000 F : par Monsieur Jean-Luc PEQUIGNO! 16 000 F par Monsieur Jacques PEQUIGNOT 8 500 F par Monsieur Alain ROBERT 8 500 F Soit au total la somme de 50 000 F

Les associés constalent quc les conditions prévues par l'article 40 alinéa 2 dc la loi du 24 juillei 1 966 sont remplies et décident, à l'unanimité, dc ne pas recourir a un Commissaire aux Apporis.

@ Suivant délibération de l'Asscmblée Générale Extraordinaire en date du 17 février 1998, il a été décide d'augmcnter le capital social de 120 000 F par Fémission de 1 200 parts sociales de 100 F chacune. libérées par compensation avec les conptes courans des associés souscripieurs. dans la proportion de leurs apports respcctif's lors de la constitution.

@ Suivant acte sous seing prive en datc, a LUXEUIL LES BAiNS, du 10 mai 2001. cnrcgisiré a LUXEUIL LES BAINS R.P.lc 16 mai 2001,Folio 34,Bordereau 123/4, Monsieur AIain ROBERF a

cédé quatre vingt (80) parts sociales a Monsieur Jean-Pierre PEQUIGNOT.

Suivant acte sous seing prive en date, à LUXEUIL LES BAINS, du 10 mai 2001, enregistré a LUXEUIL LES BAlNS R.P.le 16 mai 2001,Folio 34, Bordereau 123/2,Monsieur Alain ROBERT a cédé cinq (5)

parts sociales a Monsieur Jean-Luc PEQUIGNOT.

Suivant acte sous scing privé en date, & LUXEUIL LES BAINS, du 10 mai 2001, enregistré à LUXEUIL LES BAINS R.P.lc 16 mai 2001, Folio 34,Bordereau 123/3,Monsieur Jacques PEQUIGNOT a céde quatre vingt cinq (85) parts sociales a Monsieur Jlean-Luc PEQUIGNOT.

@ Aux termes d'une délibération de l'Asscmblée Générale Extraordinaire en date du 18 juillet 2001. le capital social a été augmenté d'une soinme de 276 050,76 francs, par voie d'incorporation de réserves. pour étre porté a 446 050.76 francs.

@ Aux iermes dun acle recu par Maitre TOURNIER le 24 juin 2002. Monsieur Jean-Pierre PEQUIGNOT a fait donation entre vifs par préciput et hors part, de la nue-propriélé des 850 parts sociales lui appartenant. a Monsieur Jean-Luc PEQUIGNOT.

Suivant acte sous seing privé en date, a LUXEUIL LES BAINS, du 24 juin 2002, enregistré a LUXEUIL LES BAINS R.P. le 21 janvicr 2004 sous ic N° E/ 00330,Monsieur Jean-Luc PEQUIGNOT a cédé une (1) part sociale a Monsieur Jean-Pierre PEQUIGNOT.

Le capital social est tixé a soixante huit mille euros (68 000 EUR)

ll est divisé en 1 700 parts sociales de 40 euros chacune, entiérement libérées

Les parts sociaies sont attribuees ct répartics commc suit :

Monsieur Jean-Picrre PEQUIGNOT 1 part sociale en plein propriété Monsieur Jcan-Pierre PEQUIGNOT 850 parts sociales en usufruit Monsieur Jean-Luc PEQUIGNOT 849 parts sociales en pleine propritté :: Monsieur Jean-Luc PEQUIGNOT 850 parts sociales en nue-propriété :

Total égal au nombre de parts composant le capitat social : 1 700 parts sociales

Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales présentement créées ont été souscrites en totalité par eux, intégralement libérées puis réparties entre cux comme indiqué ci-dessus.

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte

ouvert au nom de l'associé.

Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.

Toute cession de parts doit etre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.

Pour etre opposable à la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou @tre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre renplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.

Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.

Les parts sont Hibrement cessibles entre associés.

Elles ne peuvent etre cédées, a titre onéreux ou gratuit, à des tiers non associés et quel que soit leur degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.

Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'etre personnellement associé.

Si la notification a été effectuée iors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement à la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, Iépoux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté est soumise a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja associés, en cas de liquidation de communauté.

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de ta durée de leur mandat.

Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.

Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplaccment et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes pieces justificatives.

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

La Société est engagée meme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.

Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Ils peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée

individuelle.

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelie des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.

Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.

En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, ie texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a i'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de ia date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé pcut se faire représenter par un autre associé

Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote apparticnt au nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires et a l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.

Toutefois, dans tous ies cas, le nu-propriétaire a te droit de participer aux assemblées générales.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires ct suppléants peuvent ou doivent &tre désignés dans les conditions prévues par t'article 64 de la loi du 24 juillet 1966.

Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er septembre et finit le 31 aout.

Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce ct des sociétés et se terminera le 31 aoat 1996.

Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux

Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.

L'Assemblée Générale répartit le bénéfice distribuable tel qu'il est défini par ia ioi entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux ; elle en décide les modalités de mise en paiement.

L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur iesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.

Aucune distribution ne peut etre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que ia ioi ne permet pas de distribuer.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capitai social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans ies sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit etre publiée dans ies conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu

A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.

La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :

La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective

ne désigne un autre liquidateur.

Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réatiser l'actif méme a l'amiable et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés & continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Aprés rernboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux.

En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait licu a liguidation.

Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.

La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut etre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et seion les modalités requises par la loi.

En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre ia Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.

DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE - PUBLICITE POUVOIRS

La Société ne jouira de la personnalité morale qu'à compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société.

Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur siege social, a la disposition des futurs membres de la Société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous les soussignés le reconnaissent. Cet état demeurera annexé aux présentes.

Les soussignés donnent mandat à Monsieur Jacques PEQUIGNOT a l'effet de prendre pour le compte de la Société, en attendant son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, les engagements qui sont décrits et dont les modalités sont précisées dans un second état annexé aux présentes.

L'immatriculation de la Société au Registre du comnerce et des sociétés emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.

Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur Jean-Pierre PEQUIGNOT pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :

pour signer ct faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social : - pour faire procéder à toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés : - et généralement, au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités prescrites par la ioi.

Fait a LUXEUIL LES BAINS

Le 23 aout 1995

En autant d'exemplaires que requis par la loi

LU ET AfPRoUve

EDIMAG Société a responsabilité limitée au capital de 50 000F Siége social : 43 rue Pasteur 70300 LUXEUIL LES BAINS

ANNEXE

ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS

Tous frais liés a la constitution de la société

EDIMAG Société a responsabilité limitée au capital de 50 000F Siege social : 43 rue Pasteur 70300 LUXEUIL LES BAINS

ANNEXE

Les associés donnent mandat à Monsieur Jacques PEQUIGNOT de prendre pour le compte de la Société les engagements suivants :

Signature d'un contrat de bail commercial avec la SCl IMPRIM

N° 2759 cerfo DireCTIOn Generale Des Impot's N* 10408 Destination

CESSION DE DROITS SOCIAUX Depariement du Code gónéral des impts Cachet de la recette : NON CONSTATEE PAR UN ACTE Scrvice

A DECLARER OBLIGATOIREMENT

(ART. 639. 653, 662-3* ET 726 DU CODE GENERAL DES IMPOTS)

NOTICE EXPLICATIVE

UTILISATION DE LA DECLARATION N° 2759

Cette déclaration doit etre souscrite pour declarer les cessions, a defaut d'acte les constatant : - d'actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés non cotées en bourse ;

- dc parts sociales des sociétés dont le capital n'est pas divis& en nctions, ou de participations dans des personnes morales a prépondérance immobilicre.

Dans Ie nois de l ccssion :

- at la recette des inpots dont dépend le domicile de l'une des paties contractantes; - a la recette des impts des non-residents (9, rue d'Uzes - 75034 PARIS CEDEX 02), si les deux parties resident a retranger:

- a titre exceptionnel, a la recete dles inpts dont dépend le siege social de la sociéte dont les titres sont cédles, pour les cessions d'actions réalisées au profit des administrateurs ct des nembres du conseil de sur- veillance de societés ou groupes de sociétés.

ARII

1° Le taux est fixe a 1 % pour les cessions (autres 2° Le taux est fixé a 4,80 % pour : que celles soumises au taux de 4,80 %) d'actions, les cessions de pauts sociales dans les societés de purts de fondateurs ou de parts béneficiaires dont le capital n'est pus divisé en actions, a des societés pur nctions non cotees er hourse, et T'exception des cessions te parts ou titres de de parts ou titres du capital souscrits par les capital souscrits par les clients dles étahlisse- clients des établissements de crédit mutualistes ments de crédit mutualistes ou coopératifs qui ou cooperatifs. ne sont pas a prépondérance immobiliere : Ce droit est plafonn6 a 20 000 F par mutation. - les cessions dle participations ckns des personnes morales non cotées cn bourse a prépondérance immobiliere, que le capital soit divisé ou non en actions.

Le prix de la cession (et &ventueliement les L'arrondissement des bases et cotisations est charges) doit etre exprimé en francs si la comp effectué au franc ou a l'euro le plus proche. tabilite est en francs, ou, si la conptabilité est en Les bases inferieures a 0,50 franc ou euro sont euros, exprimée en euros ou en francs selon negligees et celles égales ou supérieures a T'option prise. 0,50 franc ou euro et plus sont comptees pour un franc ou un euro larticle 26 de la loi n" 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions

d'ordre économique et financier (DDOEF)l.

LIQUIDATION DESEDROITSTE

Elle est etfectuée par l'administration. Les droits portant sur cette décluration ne peuvent &tre inferieurs au minimum de perception prévu a l'article 674 du Code général des impts (100 F).

Le paicment peut etre effectue en francs ou en euros.

DROTT DE TIAIWE: PAYE SUK ETAT AUTORISAT: PLE 1C DECEMRE 7001

TRIBUNAL DE GRANDE :1 INSTANCE DE LURE R et y

2 0 FEV.2004 e 10 Le Greffier en Chet LEis

33 *0 é 8

DONATIONENTRE:VIFS du.24:juin 2002: M Jean-Pierre PEQUIGNOT M Jean-Euc:PEQUIGNOT 70- LUXEUIL LES:BAINS

L'AN DEUX MIL DEUX, LE VINGT QUATRE JUIN, A LURE (Haute-Saône), Maitre Yves TOURNIER, soussigné, Notaire associé, membre de la Société Civile Professionnelle uGérard BOHL,Yves TOURNIER et Vincent PELLISSIER. Notaires associéss, titulaire d'un Office Notarial à la résidence de LURE (Haute- Sane), 26 rue Pasteur avec Bureau permanent a VILLERSEXEL, 3 rue de Magny, A recu le présent acte authentique, contenant :

DONATION ENTRE VIFS PAR PRECIPUT ET HORS PART

IDENTIFICATION DES PARTIES Présentes ou représentées ainsi qu'il sera indiqué plus loin.

DONATEUR

Monsieur PEQUIGNOT Jean-Pierre Robert,né a LUXEUIL-LES-BAINS (Haute-Saône) le 2 mai 1949, gérant de société, époux divorcé de Madame THOUVENOT Bernadette suivant jugement du Tribunal de Grande Instance de LURE rendu Ie 26 avril 1983, non remarié, demeurant a LUXEUIL-LES-BAINS, 1 rue Ronchi.

Ci-apres dénommé LE DONATEUR

DONATAIRE Monsieur PEQUIGNOT Jean-Luc, né a LUXEUIL-LES-BAINS,le 17 octobre 1972, employé, époux de Madame MOREL Danielle Gilles Dominique, demeurant a SAINT-SAUVEUR (Haute-Sane), rue Pasteur,

2

Marié sous le régime de la communauté Iégale de biens réduite aux acquéts à défaut de contrat préalable a son mariage célébré a DAMPVALLEY-SAINT- PANCRAS (Haute-Sa6ne), le 27 juin 1998. Ci-aprés dénommé LE DONATAIRE. SON FILS et seul présomptif héritier, ici présent et qui accepte expressément, Des biens dont la désignation suit :

Préalablement a la donation faisant l'objet des présentes, il est exposé ce qui suit:

EXPOSE

1° Constitution de la société IMPRIM Suivant acte recu par Me TOURNIER, notaire soussigné, le 12 avril 1990 enregistré a LURE le 19 avril 1990, vol 376 Fol 26 Bord 132 Case 1, il a été constitué entre Monsieur Jean-Pierre PEQUIGNOT et Madame Roselyne JUIF, demeurant à CITERS, sous la dénomination sociale "S.C.I. IMPRIM" et pour une durée de cinquante années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation, Une société civile immobiliére au capital de deux mille francs divisé en vingt partys sociales de cent fransc chacunes, numérotées de 1 a 20, dont le siége social a été fixé a LUXEUIL LES BAINS, 43 rue Pasteur, ayant pour objet l'acquisition, la location, la prise a bail, l'administration et la gestion de tous biens immobiliers en tous lieux,.

La constitution de la société a été publiée dans la HAUTE-SAONE AGRiCOLE, du 20 avril 1990, journal d'annonces légales paraissant dans le département de la Haute- Saone. La société a été immatriculée au R.C.S. tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce de LURE le 22 juin 1990, sous le n° D 378.099.600. Un extrait Kbis délivré par Monsieur le greffier du Tribunal de Commerce de LURE a été remis au donataire qui le reconnait. La société est actuellement gérée par Monsieur Jean-Pierre PEQUIGNOT, l'un des associés, nommé aux termes de l'annexe un des statuts. La mention de Monsieur Jean-Pierre PEQUIGNOT comme gérant figure dans l'extrait Kbis de la société susvisé.

2° Constitution de la société EDIMAG Suivant acte sous seings privés en date du 23 aout 1995, enregistré a LURE le 19 avril 1990, il a été constitué entre Monsieur Jean-Pierre PEQUIGNOT, Monsieur Jean- Luc PEQUIGNOT, Monsieur Jacques PEQUIGNOT et Monsieur Alain ROBERT, sous la dénomination sociale "S.A.R.L. EDIMAG" et pour une durée de quatre vingt dix neuf années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation, Une Société a responsabilité limitée au capital de cinquante mille francs, dont le siége social a été fixé a LUXEUIL LES BAINS, 43 rue Pasteur, ayant pour objet la composition et la photogravure, ie faconnage d'imprimés, la réalisation et la commercialisation de tous produits à caractére promotionnel óu décoratif. La constitution de la société a été publiée dans les AFFICHES DE LA HAUTE SAONE du 25 aout 1995, journal d'annonces légales paraissant dans le département de la Haute-Sane.

3

La société a été immatriculée au R.C.S. tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce de LURE le 30 aout 1995, sous le n° 402.060.016. Un extrait Kbis délivré par Monsieur le greffier du Tribunai de Commerce de LURE en date du 6 mai 2002 demeurera annexé aux présentes aprés mention. La société est actuellement gérée par Monsieur Jean-Pierre PEQUIGNOT, l'un des associés.

Suite a diverses opérations régulierement publiées, le capitral de la société a été porté a la somme de soixante huit mille euros, divisé en 1.700 parts sociales de 40 euros chacune, n° 1 a 1700, reparties comme suit : - à Monsieur Jean-Pierre PEQUIGNOT 850 parts sociales, - a Monsieur Jean-Luc PEQUIGNOT, 850 parts sociales.

3 Monsieur Jean-Pierre PEQUIGNOT et Monsieur Jean-Luc PEQUIGNOT, comparants, déclarent que lesdites sociétés n'ont subi aucune autre modification ou transformation que celles mentionnées au registre du commerce et des sociétés, depuis leur constitution.

Ceci exposé, il est passé a la donation objet des présentes.

DONATIQN Monsieur Jean-Pierre PEQUIGNOT, donateur, fait par ces présentes donation entre vifs par préciput et hors part, A Monsieur Jean-Luc PEQUIGNOT, son fils et seul présomptif héritier, ici présent et qui accepte, Des biens ci-aprés désignés. Cette donation est faite outre sous les charges et réserves ci-aprés stipulées.

IDENTIFICATION DES BIENS DONNES La nue-proprieté des biens suivants

1° NEUF (9) parts sociales, numérotées de 12 a 20, de 15,24 e chacune dc valeur nominale, entiérement libérées, au nom de Monsieur Jean-Pierre PEQUIGNOT, dans la société "S.C.I. IMPRIM", société civile immobiliere susnommée, dont le siege social est a LUXEUIL-LES-BAINS, 43 rue Pasteur, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LURE, sous le numéro D 378 099 600,

2° HUIT CENT CINQUANTE (850) parts sociales, de chacune quarante euros de valeur nominale, entierement iibérées, appartenant a Monsieur Jean-Pierre

PEQUIGNOT, donateur, dans la "S.A.R.L. EDIMAG", société a responsabilité susnommée, dont le siege social est a LUXEUIL-LES-BAINS, 43 rue Pasteur, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LURE n° 402 060 016.

PROPRIETE. JOUISSANCE Réserve d'usufruit Monsieur Jean-Pierre PEQUIGNOT, donateur, fait réserve expresse, sa vie

durant et jusqu'au jour de son décés, de l'usufruit de la totalité de l'immeuble donné avec dispense de fournir caution. En conséquence, le donataire sera propriétaire des biens à lui donnés comme de choses lui appartenant au moyen et par le seul fait des présentes a compter de ce jour et

il jouira de toutes les prérogatives et assumera toutes les obligations attachées a sa qualité d'associé nu-propriétaire a compter de ce jour. Il en aura la jouissance pleine et entiére a compter du jour du décés du donateur. Au moyen de la présente donation, le donateur met et subroge le donataire dans tous les droits et actions envers la société émettrice attachés aux parts dont la nue- propriété est donnée. Le donataire jouira de toutes les prérogatives et assumera toutes les obligations attachées à sa qualité de nu-propriétaire conformément à la loi, aux statuts et aux stipulation des présentes. Il est ici précisé qu'il n' a été délivré aucun titre représentatif des parts présentement données et que leur propriété résulte seulement des statuts et actes susvisés et que le donataire déclare bien connaitre pour en avoir recu une copie certifiée conforme dés avant ce jour.

DECLARATION POUR L'ADMINISTRATION Monsieur Jean-Pierre PEQUIGNOT, donateur, déclare : Qu'il a un enfant, donataire aux présentes, Qu'ils n'ont consenti jusqu'a ce jour aucune donation entre vifs à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, Que les neuf parts de la S.C.I. IMPRIM sont estimées, a raison de 2.490,00 € chacune, a la somme de VINGT DEUX MILLE QUATRE CENT DIX EUROS (22.410,00 e) et que les huit cent cinquante parts de la S.a.r.l. EDIMAG sont estimées, a raison de 48,78 E chacune,a la somme de QUARANTE ET UN MILLE QUATYRE CENT SOIXANTE SIX EUROS (41.466,00 E), soit ensemble SOIXANTE TROIS

MILLE HUIT CENT SOIXANTE SEIZE EUROS (63.876,00 E). Que la réserve d'usufruit ci-dessus stipulée, compte tenu du donateur usufruitier, est d'une valeur de DIX NEUF MILLE CENT SOIXANTE DEUX EUROS QUATRE VINGTS CENTIMES (19.162,80 E), soit une valeur totale pour ia nue-propriété donnée des biens ci-dessus désignés de 44.713,20 e. Et les parties demandent le bénéfice des abattements prévus par la législation en vigueur. Elles précisent en outre qu'elles ont leur domicile réel aux adresses indiquées en téte des présentes et qu'elles dépendent pour la déclaration de leurs revenus du service des impts de LURE, rue de Bourdieu.

COMPARUTION PARDEVANT Maitre Yves TOURNIER, Notaire associé soussigné, membre

de la S.C.P.

5
et se comporte, avec tous les droits et facultés y attachés, sans aucune exception ni réserve.
LE DONATAIRE déclare bien connaitre le bien donné et s'étre entouré de tous les éléments d'informations nécessaires a tous égards.
Le notaire rédacteur a établi la désignation qui précéde tant d'aprés les anciens titres de propriété que d'aprés des énonciations de toutes les parties, avec la précision qu'aucune réserve n'a été faite sur cette désignation. Domicile : pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties ,font élection de domicile a VILLERSEXEL, 3 rue de Magny, Bureau permanent de la Société Civile Professionnelle .
ORIGINE DE PROPRIETE Les parts présentement données appartiennent au donateur, savoir : - les parts de la S.C.I. IMPRIM, pour lui avoir été attribuées lors de la constitution de ladite société en rémunération de son apport en numéraire,
- les parts de la S.a.r.1. EDIMAG, d'une part pour lui avoir été attribuées lors de la constitution de ladite société en rémunération de son apport en numéraire, de deuxiéme part pour lui avoir été attribuées par suite de l'augmentation de capital par compensation avec les comptes courants des associés souscripteurs suivant délibération de l'assemblée généraie extraordinaire du 17 février 1998, et de troisieme et derniére part pour les avoir acquises sur Monsieur ROBERT Alain, co-associé, aux termes d'un acte sous seings privés en date à LUXEUIL-LES-BAINS, du 10 mai 2001, enregistré a LUXEUIL-LES-BAINS le 16 mai 2001, folio 34 bordereau 123/4.
CONDITIONS D'EXERCICE DE L'USUFRUIT RESERVE Comme il a été dit ci-dessus, le donateur fait réserve expresse, sa vie durant et jusqu'au jour de son décés, de l'usufruit de la totalité des biens compris aux présentes et désignés ci-dessus, avec dispense de fournir caution. Il est convenu ce qui suit : Le donateur jouira de son usufruit selon la destination des biens en faisant l'objet, conformément aux dispositions légales, des statuts et des présentes, sans pouvoir modifier ladite destination et devra avertir le nu-propriétaire de tous faits, empiétements ou revendications émanant de tiers quelconques et susceptibles de nuire aux droits dudit nu-propriétaire. Le donateur acquittera tant que durera son droit d'usufruit tous les impts, taxes et contributions auxquels les biens soumis a son usufruit sont et pourront étre assujettis à la seule exception des charges extraordinaires que la loi ou les réglements mettent à la charge du nu-propriétaire. Chacun des donateur et donataire exercera son droit de vote conformément aux dispositions de la loi et des statuts des sociétés émettrices des.parts dont la nue- propriété est donnée. De son cté, le donataire s'engage à ne rien faire ni laisser faire qui puisse mettre obstacle ou géner l'exercice des droits du donateur. Pour tout ce qui n'est pas prévu ci-dessus, les parties déclarent s'en remettre aux dispositions légales.
CHARGES ET CONDITIONS La présente donation est faite sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matiére et, en outre, sous celles suivantes que le donataire s'oblige à exécuter et accomplir, savoir: 1° Etat des biens Le DONATAIRE prendra le bien donné donné dans l'état oû il se trouvera au jour de la cessation de l'usufruit, avec toutes ses aisances et dépendances, sans aucune exception ni réserve, sans aucune garantie de la part du DONATEUR pour quelque Taison que ce soit. A cet égard, le cédant déclare : - que les comptes annuels des exercices écoulés approuvés par les associés reflétent la situation comptable réelle, active et passive des sociétés, que depuis les derniéres opérations qui y sont mentionnées les sociétés n'ont pris aucun engagement réel ou potentiel et n'ont encouru aucune charge autres que ceux résultant de la gestion normale et courante des biens sociaux. - que les biens sociaux ne font l'objet d'aucun gage, nantissement, hypothéque, privilége, servitude ou droit quelconque autre que ceux mentionnés dans les régistres de délibérations des sociétés émettrices des parts ci-dessus, que ces biens sont exploités et gérés selon les usages et conformément a la réglementation en vigueur, que ces biens sont valablement assurés pour leur valeur a neuf ou de remplacement et contre tous risques habituellement assurés eu égard a leur nature et a leur emploi. - que les sociétés n'ont donné a ce jour aucune garantie, caution, aval pour l'exécution d'engagements contractés par des tiers, des associés ou gérants. que le donateur n'a lui méme donné a ce jour aucune garantie quelconque pour l'exécution d'engagements contractés par les sociétés, autre que ceux constatés dans les actes auxquels le donataire a été partie en qualité d'associé. - que les sociétés émettrices des parts données ne sont engagées, a la date de ce jour, dans aucun procés ni menacées de l'etre devant les juridictions civile, commerciale, administrative ou arbitrale. 2° Impôts- charges et contributions Il acquittera tous ies impôts, taxes, contributions et charges de toute nature auxquels le bien donné est et pourra étre assujetti à compter du jour de l'entrée en jouissance. Le donataire fera a cet égard les déclarations nécessaires auprés des services administratifs concernés. 3° Frais LE DONATEUR paiera tous les frais, droits et émolurnents des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence. En outre, tous les droits et taxes qui seraient dus sur tous rehaussements amiables ou judiciaires des évaluations, acceptés par LE DONATAIRE ou imposés par l'Administration ainsi que toutes pénalités, seront a la charge du DONATEUR
DROIT DE RETOUR Le donateur fait réserve expresse à son profit du droit de retour prévu par l'article 951 du Code Civil sur les biens donnés ou ce qui en serait la représentation, pour le cas ou le donataire viendrait a décéder avant lui sans postérité légitime, naturelle ou adoptive et pour le cas encore ou les descendants laissés par le donataire viendraient eux mémes a décéder sans postérité avant le donateur.
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Toutefois, cette réserve ne mettra pas obstacle à tous dons ou legs en usufruit que le donataire a pu ou pourra faire a son conjoint.
INTERDICTION D'ALIENER En raison de la réserve ci-dessus stipulée, le donateur interdit formellement au donataire qui s'y soumet, de vendre, aliéner ou nantir les biens donnés, sans son consentement exprés et par écrit, pendant la vie et jusqu'au décés du donateur, a peine de nullité desdites vente, aliénation ou nantissement et de révocation des présentes. Le donateur se réserve l'action révocatoire en cas d'inexécution par le donataire d'une seule des conditions des présentes.
AGREMENT DES CESSIONS Monsieur PEQUIGNOT Jean-Luc étant descendant de Monsieur PEQUIGNOT Jean-Pierre, et compte tenu des statuts de la société SCI IMPRIM, lesquels ne soumettent pas a l'agrément les cessions au profit de personnes ayant cette qualité, la présente donation des parts de ladite société au profit de Monsieur PEQUIGNOT Jean- Luc intervient librement.
Monsieur Jean-Luc PEQUIGNOT étant déjà associé de la S.a.r.1. EDIMAG et les statuts de ladite société émettrice ne soumettant pas a l'agrément les cessions au profit
de personnes ayant cette qualité, la présente donation des parts de ladite société intervient librement.
DISPENSE DE SIGNIFICATION Monsieur PEQUIGNOT Jean-Pierre, comparant, agissant en qualité de gérant, tant de la S.C.I. IMPRIM que de la S.a.r.I. EDIMAG : - confirme que la société n'a recu aucune opposition et n'a connaissance d'aucun empéchement pouvant arreter ou suspendre les effets de la présente donation, - déclare accepter expressément, au nom de la société, la donation qui précéde, en conformité des dispositions de l'article 1690 du Code Civil et donner toute dispense de signification nécessaire.
DECLARATIONS Les parties déclarent : - qu'elles ont ll'état-civil indiqué en téte des présentes et qu'elles jouissent les unes et les autres de leur entiere capacité civile. - qu'elles sont résidents Francais au sens de la réglementation des changes, - qu'elles ne sont pas et n'ont jamais été l'objet d'aucune mesure ou sanction telles que réglement judiciaire, liquidation des biens, - qu'elles sont mariées comme indiqué ci-dessus et pour le donateur que les parts sociales données ont le caractére de bien propre. Le donateur déclare qu'il n'existe de son chef aucun obstacle ni aucune restriction d'ordre légal, contractuel ou judiciaire a la libre disposition des biens objet des présentes par suite de liquidation des biens, réglement judiciaire, cessation de paiement, mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de la justice, ou toute autre cause. - que les biens présentement donnés sont libres de tout nantissement, saisie ou autre mesure quelconque pouvant faire obstacle a la cession, anéantir ou réduire les droits du donataire.
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De leur cté, le donataire déclare avoir pris connaissance des avant ce jour de la situation des sociétés émettrices des parts dont la nue-propriété est donnée, avoir pris lecture lui méme, au siége desdites sociétés, des registres de délibérations, des statuts des sociétés, bilans, comptes d'exploitations,... et d'une maniere générale, de tous documents établissant les éléments d'actif et de passif et la situation économique et juridique desdites sociétés ; il renonce en conséquence a toute réclamation et a tous recours de ce chef contre le donateur, reconnaissant avoir en mains tous éléments d'appréciation. Prestation spécifique dépendance - Le notaire soussigné a donné lecture au donateur et au donataire des dispositions de 1'article L. 132-8 du Code de l'action sociale et des familles qui dispose notamment :
b) Contre le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la denande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande... A cet égard, le donateur déclare qu'a ce jour, il n'a déposé auprés des services compétents aucun dossier de demande de prestation spécifique dépendance ou d'aide sociale quelconque. Fonds de solidarité vieillesse - Le donateur et le donataire déclarent qu'ils ne sont pas bénéficiaires de l'allocation supplémentaire versée par le Fonds de solidarité vieillesse ou le Fonds spécial d'invalidité.
ENREGISTREMENT - FORMALITES Les parties rappellent :que les présentes cessions ne peuvent en aucun cas entrainer la dissolution de la société.
Mention des présentes est consentie partout ou besoin sera. Sans nuire a ceux ci-apres conférés, Tous pouvoirs sont donnés au gérant de la société a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité qu'il y aura lieu. Conformément aux prescriptions légales et réglementaires, le présent acte sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce de LURE, tous pouvoirs étant donné a tout porteur de copie authentique ou d'extraits du présent acte en vue de l'accomplissement de cette formalité.
La présente donation de parts ne remettra pas le régime fiscal des sociétés émettrices des parts données en cause.
MODIFICATION DES STATUTS Comme conséquence de la donation de parts qui précéde, les associés tous comparants ou intervenant et le cédant en tant que de besoin décident d'un comnun accord d'apporter les modifications nécessaires a des statuts de chacune des S.C.I. IMPRIM et S.A.R.L. EDIMAG concernant le capital social, dont la rédaction fera mention de la donation.
POUVOIRS Toutes les parties comparantes donnent tous pouvoirs au notaire soussigné ou à tout cierc de son étude pour effectuer toutes formalités de publicité prescrites par la loi ensuite des présentes, notamment a l'effet de signer et d'effectuer le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce des piéces prévues par les textes en vigueur.
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REMISE DE TITRE I1 ne sera remis aucun titre de propriété au donataire qui sera subrogé dans tous les droits du donateur pour se faire délivrer, aux frais dudit donataire, tous extraits et copies d'actes qu'il appartiendra concernant les biens présentement donnés.
DOMICILE Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile a VILLERSEXEL, 3 rue de Magny, Bureau permanent de la Société Civile Professionnelle
DONT ACTE rédigé sur neuf pages,
Fait et passé à LURE, 26 rue Pasteur, Au siége de l'Office Notarial, La lecture du présent acte a été donnée aux parties et les signatures de celles-ci sur ledit acte ont été recueillies par le notaire soussigné. L'AN DEUX MIL DEUX, LE VINGT @ATRE JUIN, Et Me TOURNIER, notaire, a signe le méme jour. Les parties approuvent : - Renvois : 0o - Mots rayés nuls :0s - Chiffres rayés nuls :
Monsieur Jean-Pierre PEQUIGNQT Monsieur Jean-Luc PEQUIGNOT
Me/rOURNIER notaire
ENREGISTRE A LURE R.P. ...w..202. f
Recu aus.. gaauls.. Le Recéveur Principal des Impôts, P t
M. TRAMUSE



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(SUITE) 06/05/2002 FOLIO No 3 RXTRAIT 402 060 016. No de GESTION : R.C.S LURE 95 B 74. *
FIN DE L'EXTRAIT COMPRENANT 3 PAGES
TOUTE MODIFICATION OU FALSIFICATION DU PRESENT EXTRAIT EXPOSE A DES POURSUITES PENALES. SEUL LE GREFFIER EST LEGALEMENT HABILITE A DELIVRER DES EXTRAITS SIGNES EN ORIGINAL. TOUTE REPRODUCTION DU PRESENT EXTRAIT, MEME CERTIFIEE CONFORME, EST SANS VALEUR
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME ET DELIVRE LE 06/05/2002 LE GREFFIER :
Annexé a ia minute d'un acu recu par Mo Yves TOURN1ER, notaire .a VILLERSEXEL (Hauta-San@, soussignê le 2 4 JUIN ?YQ2