Acte du 24 août 2023

Par suite de transformation en date du 24 juin 2015 d'une société a responsabilité limitée, la Société est une société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur, et notamment par les dispositions du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous ia méme forme avec un ou plusieurs associés. Elle ne peut faire appel public a 1'épargne sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée.

Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies a l'article L. 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accés au capital ou a l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

La dénomination sociale est AGORA CINEMAS.

Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie de la mention

ou des initiales , et de l'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé au 23 rue des Filoirs - 77480 Bray-sur-Seine.
Il peut étre transféré dans le méme département par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence. Toutefois, la décision devra étre ratifiée par la plus proche décision collective des associés ou par décision de l'associé unique.
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La société a pour objet toutes les opérations commerciales, la création, l'acquisition, la location, l'exploitation de tous établissements de spectacies et notamment de spectacles cinématographiques, la production et la distribution de films, la publicité, achats et ventes des droits de films, de tout matériel et équipements audiovisuel et loisir, l'exploitation de toutes activités commerciales annexes telles que vente de confiserie, bar, débit de boissons.
D'une maniere générale, toutes les opérations commerciales, mobilieres, immobilieres et financieres se rapportant directement ou indirectement a 1'objet social ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement.

La Société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) ans à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique.

Depuis la constitution de la Société, il lui a été apporté la somme totale en numéraire de sept mille six cent vingt-deux euros et quarante-cinq cents (7.622,45 £)

Le capital social est fixé a la somme de sept mille six cent vingt-deux euros et quarante-cinq cents (7.622,45 £).
Il est divisé en cinq cents (500) actions, toutes de méme catégorie et entierement libérées.

1. Le capital social ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés ou par décision de l'associé unique statuant sur le rapport du Président.
Le capital social peut etre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobilieres donnant acces au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission. Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation
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avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission. Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement à l'exercice d'un droit attaché à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
2. Les associés ou l'associé unique peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
3. En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobilieres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis.
Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
4. Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La Société ne pouvant faire appel pubtic a l'épargne, les valeurs mobilieres émises par celle-ci sont obligatoirement nominatives.
Elles sont inscrites en compte conformément à la réglementation en vigueur et aux usages applicables. Tout associé peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

1. Toute action donne droit dans les bénéfices et l'actif social a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente. Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
2. Les associés ne supportent les pertes qu'& concurrence de leurs apports.
3. Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
4. En cas de démembrement de propriété des actions, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.
5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque. les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit
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qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

1. Définitions
Dans le cadre des présents statuts, il a été convenu des définitions ci-apres :
a) Cession : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilieres émises par la Société, a savoir notamment : vente, transmission par succession, donation, fiducie, échange, apport en société, fusion et opérations assimilées, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
b) Action ou Valeur mobiliere : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniere que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobilieres.
2. Modalités de transmission des actions
La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements de titres coté et paraphé.

1. En cas de pluralité d'associés, et a l'exception des cessions intervenant entre associés ou au profit des héritiers en iigne directe du cédant ou de ses ascendants ou descendants lesquelles peuvent intervenir librement, les actions ne peuvent étre cédées qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité des voix des associés présents ou représentés disposant du droit de vote, cette majorité étant déterminée en tenant compte des actions du Cédant.
2. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou, s'il s'agit d'une personne morale, son identification compléte (dénomination, siege social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transinise par le Président aux associés.
3. Le Président dispose d'un déiai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au Cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
5. En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les 60 .jours de la décision d'agrément. A défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément
serait frappé de caducité.
6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de un (1) mois à compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois, l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions de l'article 12 des présents statuts sont nulles.

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale. associé ou non, de la Société.
1. Désignation
Le Président de la Société cst désigné par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique, le premier Président étant toutefois nommé par les présents statuts.
Lorsque Ie Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
2. Durée des fonctions
La durée des fonctions du Président est fixée librement par la décision qui le nomme. Elle peut etre déterminée ou indéterminée.
Le Président peut etre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective des associés (ou par décision de l'associé unique) prise à l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins 10 % du capital et des droits de vote de la Société et statuant dans les
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conditions prévues aux articles 18 et suivants des présents statuts. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
dissolution, mise en redressement ou iquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale :
interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.
3. Rémunération
La rémunération du Président est fixée par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique, étant précisé qu'il pourra étre décidé de ne pas allouer de rémunération au Président.
Le Président aura droit cependant au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement, sur justificatifs.
4. Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés ou de l'associé unique.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou piusieurs objets déterminés.
Le Président n'a pas la qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations, les présents statuts réservant ce pouvoir a l'assemblée généraie des associés ou a l'associé unique.

1. Désignation
La collectivité des associés ou l'associé unique peut donner mandat a une ou plusieurs personnes morales ou physiques, dans la limite de trois au maximum, d'assister le Président en qualité de Directeur Général.
Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Les Directeurs Généraux personnes physiques peuvent bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.
2. Durée des fonctions
La durée des fonctions des Directeurs Généraux est fixée dans la décision de nomination, sans que
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cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le ou les Directeurs Généraux restent en fonctions, sauf décision contraire des associés ou de l'associé unique, jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Les Directeurs Généraux peuvent etre révoqués a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision de la collectivité des associés statuant dans les mémes conditions que celles prévues pour la révocation du Président, ou par décision de l'associé unique. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.
En outre, un Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :
dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion d'un Directeur Général personne morale :
interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle d'un Directeur Général personne physique.
3. Rémunération
La rémunération des Directeurs Généraux est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte le cas échéant de leur contrat de travail.
Les Directeurs Généraux auront droit en outre au remboursement de leurs frais de représentation et de déplacement, sur justificatifs.
4. Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, ies Directeurs Généraux disposent des mémes pouvoirs de direction que le Président.
Les Directeurs Généraux disposent du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.
Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes des Directeurs Généraux qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elie apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire à constituer cette preuve.

Les conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés sont soumises aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Ces conventions sont transmises au commissaire aux comptes dans ie mois de leur conclusion.
Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président, présente aux associés un rapport sur les conventions réglementées entrant dans le champ d'application de l'article L. 227- 10 du Code de commerce. Les associés statuent sur ce rapport.
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Par dérogation aux dispositions qui précédent, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues, directement ou par personnes interposées, entre la Société et son dirigeant.
Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société

La collectivité des associés ou l'associé unique désigne, lorsque cela est requis par la réglementation en vigueur, pour la durée, dans les conditions et avec la mission f ixée par la loi, notamment en ce qui concerne le controle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux
comptes titulaires. Dans le cas ou le commissaire aux comptes titulaire désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de ref us, d'empéchement, de démission ou de décés, seront désignés dans les mémes conditions.
Lorsque la Société en est dotée, les Commissaires aux comptes doivent etre invités à participer à toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.

La collectivité des associés, ou i'associé unique selon le cas, sont seuls compétents pour prendre Ies décisions suivantes.
18.1. Décisions ordinaires :
Nomination, rémunération, révocation du Président et des Directeurs Généraux ;
. Nomination des Commissaires aux comptes :
. Approbation des comptes annuels et des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés :
- Agrément des cessions d'actions ;
. Toutes décisions relevant de la compétence de la collectivité des associés ou de l'associé unique autres que celles visées a l'article 18.2 ci-aprés.
1 8.2. Décisions extraordinaires :
- Transformation de la Société :
. Augmentation, amortissement et réduction du capital ;
Fusion, scission, apport partiel d'actif ;
- Emission d'obligations ;
- Dissolution :
- Modification des statuts :
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- Nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation.

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont adoptées :
pour les décisions ordinaires telles que définies à l'article qui précede : a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés ;
pour les décisions extraordinaires telles que définies a l'article qui précéde : à la majorité des deux tiers des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.
Toutefois, la Société ne peut valablement exercer le droit de vote attaché aux actions propres qu'elle pourrait détenir.
Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-apres doivent etre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote :
l'adoption ou la modification de clauses statutaires concernant Iinaliénabilité des actions, l'agrément des cessions d'actions, l'exclusion d'un associé, la suspension des droits de vote ou Texclusion d'un associé dont le contrôle est modifié :
la transformation de la Société en société en nom collectif :
-- les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés.
La transformation de la Société en société en commandite simple ou par actions sera décidée a la majorité requise pour la modification des statuts, mais avec l'accord du ou des associés de la présente Société qui deviennent associés commandités.

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président ou de tout associé.
Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un proces-verbal signé par tous les associés. Elles peuvent également etre prises par tous moyens de télécommunication électronique par lesquels chaque associé donne explicitement son accord aux décisions proposées.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions coliectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possede. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
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Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siege social ou en tout
autre lieu mentionné dans la convocation.
Toutefois, tout associé disposant de plus de 20 % du capital peut demander la convocation d'une assemblée.
Selon l'article L. 2323-67 du Code du travail, le Comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite huit jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour. Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par un associé désigné par l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
Le Président de Séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article ci-apres.

Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des proces- verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par les associés présents.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de Séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et, pour chaque résolution, le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent etre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes s'il en a été désigné, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés six jours avant ia date d'établissement du procés-verbal de ia
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L'exercice social commence le 1e janvier de chaque année et se termine le 31 décembre

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.
Dans les six mois de la clôture de l'exercice, l'associé unique ou les associés doivent statuer sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion, et, le cas échéant, des rapports des Commissaires aux comptes.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et, le cas échéant, les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

1. Toute action, en 1'absence de catégories d'actions, ou toute action d'une meme catégorie dans
le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation.
Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés ou l'associé unique décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou piusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
3. La décision des associés ou de l'associé unique peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant
expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bé'néfice distribuable de l'exercice.
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La décision collective des associés ou la décision de l'associé unique, ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique.
La décision collective des associés ou la décision de l'associé unique qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs. Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés ou l'associé unique peuvent autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions. Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux. Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé
unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Les contestations relatives aux affaires sociales survenant pendant la durée de la Société ou au cours dc sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au ribunal de commerce du lieu du siége social.
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